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Déliberation - D24 018 regie OPB mediatheque triolet
Déliberation - D24 022 regie OPB affaires generales
Déliberation - D24 009 regie OPB salles
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D24 009 regie OPB salles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D24_009
Objet : Constitution de la régie de recettes pour la location des salles municipales OPB_RR_SALLE
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 6 janvier 2024 donnant délégation au Maire ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 06/10/2023 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Il est institué une régie de recettes LOCATIONS SALLES de la Ville de Oullins Pierre Bénite;
ARTICLE 2
Cette régie est installée en Mairie siège de la ville de Oullins Pierre Bénite, Place Roger Salengro – 69 600 Oullins Pierre Bénite ;
ARTICLE 3
La régie fonctionne à compter du 08/01/2024 ;
ARTICLE 4
La régie encaisse les produits suivants :
- Produits des locations de salles municipales de la Ville de Oullins Pierre Bénite ;
- Produits des frais de ménage en lien avec la location des salles
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_009 municipales suite à location de salle ;
- Produits des frais de travaux en cas de dégradation des salles municipales suite à location de salle.
ARTICLE 5
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Chèques bancaires postaux et assimilés ;
- Prélèvement unique (via RIB et mandat SEPA remis par l’usager) ; - Virements bancaires.
ARTICLE 6
La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 4 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
ARTICLE 7
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public ;
ARTICLE 8
L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 9
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000€.
ARTICLE 10
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 11
Le régisseur verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12
Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13
Le suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 14
Le Maire de la ville de Oullins Pierre Bénite et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Caluire et Cuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_009 Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
le 25 janvier 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_009
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le
Mise en ligne le
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional