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Arrêté - Préfecture - Gironde - 09 VolII 0906
Arrêté - Préfecture - Gironde - 09 0910
Arrêté - Préfecture - Gironde - 01 01 0209
Arrêté - Préfecture - Gironde - 03 03 0409
Arrêté - Préfecture - Gironde - 04VoII 0406
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 057
Arrêté - Préfecture - Gironde - 05 VolII 05 06 07
Arrêté - Préfecture - Gironde - 11 VolII 1106
Arrêté - Préfecture - Gironde - 09 09 1009
Document publié le Mardi 23 août 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 09 09 1009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Recueil
des Actes
Administratifs
www.gironde.pref.qouv.fr
PRÉFECTURE DE LA REGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
R R e e c c u u e e i i l l
d d e e s s A A c c t t e e s s
A A d d m m i i n n i i s s t t r r a a t t i i f f s s
Le texte intégral, les annexes ou tableaux non inclus des actes insérés dans le présent recueil peuvent être consultés et obtenus, sur demande, auprès des directions ou mairies dont ils émanent.
Il est important d’en noter les références précises (objet, date et service émetteur).
Extrait de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 juin 1989 :
“…L’insertion d’un texte administratif au recueil par voie
d’extraits selon la théorie dite “des mentions essentielles”
élaborée par le juge administratif peut être adoptée…”
Recueil consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.pref.gouv.fr
ISSN 1253-7292
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 Recueil des Actes Administratifs
Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009
- SOMMAIRE -
Thème Acte Titre Acte Date Signature
AFFAIRES MARITIMES
Arrêté modificatif Modification du règlement local de la station de pilotage de la Gironde 07/09/2009 p10
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté Schéma Interrégional d’Organisation Sanitaire de l'Interrégion Sud-Ouest pour l'activité de soins de
neurochirurgie et activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie 29/06/2009 p12
Arrêté modificatif Composition de la Conférence sanitaire de territoire de Pau 08/07/2009 p14
Arrêté Création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Le doyenné du Grand Parc”
à Bordeaux 27/07/2009 p18
Arrêté Arrêté autorisant partiellement l’extension du service de soins infirmiers à domicile AAPAM à Blaignan 27/07/2009 p20
Arrêté conjoint Création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur la commune
d’Ambarès 27/07/2009 p22
Arrêté conjoint Création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “PM et MJ Lalanne” sur la
commune de Vendays Montalivet 27/07/2009 p25
Arrêté conjoint Création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’AASSA sur la commune
de Biganos 27/07/2009 p27
Arrêté conjoint Délocalisation et extension de l’EHPAD Les Jardins de l’Ombrière sur la commune du Pian Médoc 27/07/2009 p29
Arrêté conjoint Extension par transfert de lits au profit de l’EHPAD “Ma Maison” sur la commune de Saint Aubin du
Médoc 27/07/2009 p31
Arrêté conjoint Extension non importante de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Dépendantes
“Fontaudin” à Pessac 27/07/2009 p33
Arrêté conjoint Extension non importante de L’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées de la Chênaie sur la
commune de St Ciers sur Gironde 27/07/2009 p35
Arrêté conjoint Extension non importante de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Dépendantes “John
Talbot” à Castillon 27/07/2009 p37
Arrêté conjoint Extension non importante de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Dépendantes “Le Home
St Louis” à Bordeaux 27/07/2009 p39
Arrêté conjoint Extension de L’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Les Charmilles sur la commune de
Libourne 27/07/2009 p41
Arrêté conjoint Extension de L’Etablissement d’Hébergement pour personnes agées Les Acacias sur la commune de
Pauillac 27/07/2009 p43
Arrêté conjoint Extension de l’EHPAD Les Erables sur la commune de Pessac 27/07/2009 p45
Arrêté conjoint Extension non importante de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Dépendantes
“Residence de la Hé” à Villenave d’Ornon 27/07/2009 p47
Arrêté conjoint Extension non importante de L’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Résidence Bossège sur
la commune de St Laurent du Médoc 27/07/2009 p49
Arrêté conjoint Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées Dépendantes “Le chalet” sur la
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 2
Publié le 08/10/2009 commune de Belin Beliet 27/07/2009 p51
Arrêté conjoint Extension de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées de la MGEN sur la commune d’Arès 27/07/2009 p53
Arrêté conjoint Refus d’extension de l’EHPAD Résidence Vermeil sur la commune de Bordeaux 27/07/2009 p55
Arrêté conjoint Refus d’extension de l’EHPAD Les Chardons Bleus sur la commune de Mérignac 27/07/2009 p57
Arrêté conjoint Refus de création d’une plateforme intégrée de répit centre accueil de jour et de soins sur la commune de
Bordeaux 27/07/2009 p59
Arrêté conjoint Création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “Le parc des oliviers” sur la
commune de Parempuyre 27/07/2009 p61
Arrêté Montant des ressources d'assurance maladie dû à la Clinique médicale "Les Fontaines de Monjous" (n°
Finess : 330780370) au titre de l'activité déclarée pour le mois de juin 2009 11/08/2009 p63
Arrêté modificatif Composition de la Conférence sanitaire de territoire du Périgord 12/08/2009 p66
Arrêté modificatif Composition de la Conférence sanitaire de territoire de Bordeaux-Libourne 12/08/2009 p69
Arrêté modificatif Composition de la Conférence sanitaire de territoire des Landes 12/08/2009 p73
Arrêté modificatif Composition de la Conférence sanitaire de territoire de Lot-et-Garonne 12/08/2009 p76
Arrêté modificatif Composition de la Conférence sanitaire de territoire de Bayonne 12/08/2009 p79
Arrêté Composition du comité de protection des personnes “Sud-Ouest et Outre-Mer III” 18/08/2009 p83
Arrêté Extension de 7 places du SESSAD Trisomie 21 Gironde à Villenave d’Ornon 31/08/2009 p86
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile du Nord Libournais à Abzac (n° FINESS : 330056045) 07/09/2009 p87
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon (n° FINESS : 330791344) 07/09/2009 p89
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Audenge" à Audenge (n° FINESS : 330802166) 07/09/2009 p91
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Service Intercommunal du Grand Darnal à Bruges (n° FINESS : 330790908) 07/09/2009 p93
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Les Graves" à Léognan (n° FINESS :
330791492) 07/09/2009 p95
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile de Mérignac à Mérignac (n° FINESS : 330791377) 07/09/2009 p97
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages à Pessac (n° FINESS : 330791427) 07/09/2009 p99
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages « places V.I.H. » à Pessac 07/09/2009 p101
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile Le temps de Vivre à Saint Loubès (n° FINESS : 330057621) 07/09/2009 p103
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 du Service
de Soins Infirmiers à Domicile Vie Santé Mérignac à Mérignac (n° FINESS : 330009879) 07/09/2009 p105
Arrêté Recettes, dépenses prévisionnelles et tarification des prestations pour l’exercice budgétaire 2009 de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Maison de Retraite Les Colibris à Pugnac
- n° finess : 330792227 07/09/2009 p107
Décision Renouvellement d’autorisation afin de gérer un dépôt de sang au sein du Centre Hospitalier de Langon (33) 07/09/2009 p109
Arrêté Renouvellement implicite d’autorisation pour le fonctionnement d’un scanographe au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux (site du Groupe Hospitalier Sud) 08/09/2009 p110
Arrêté modificatif Conseil de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Aquitaine 08/09/2009 p111
Décision Changement de gestionnaire à la Polyclinique Marzet à Pau (64) - Autorisation délivrée dans le cadre des
articles L. 6122-1 et R. 6122-35 du code de la santé publique 08/09/2009 p112
Décision Changement de gestionnaire de la Polyclinique Les Chênes à Aire-sur-l’Adour (40) - Autorisation délivrée
dans le cadre des articles L. 6122-1 et R. 6122-35 du code de la santé publique 08/09/2009 p114
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'E.H.P.A.D./maison de retraite du C.H.U. de
BORDEAUX (n° FINESS : 33 079 257 3) 09/09/2009 p115
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de Libourne (n° FINESS : 33 078 511 4) 09/09/2009 p116
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 3 Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier d'Arcachon (n° FINESS : 33 079 629 3) 09/09/2009 p117
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'E.H.P.A.D./ maison de retraite du centre
hospitalier de Blaye (n° FINESS : 33 079 849 7) 09/09/2009 p118
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes/ maison de retraite du centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande (n° FINESS : 33 079
264 9) 09/09/2009 p119
Arrêté modificatif Dotation globale de soins pour l'année 2009 du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier
de Sainte-Foy-La-Grande 09/09/2009 p120
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de Langon (n° FINESS : 33 079 265 6) 09/09/2009 p121
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de La Réole (n° FINESS : 33 078 513 0) 09/09/2009 p122
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de Bazas (n° FINESS : 33 079 263 1) 09/09/2009 p123
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes de l'hôpital local de Monségur (n° FINESS : 33 079 261 5) 09/09/2009 p124
Arrêté modificatif Dotation globale de soins pour l'année 2009 du service de soins infirmiers à domicile de l'hôpital local de
Monségur 09/09/2009 p125
Arrêté modificatif Dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes/maison de retraite de Podensac (n° FINESS : 33 078 176 6) 09/09/2009 p126
Décision Autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du Centre Hospitalier de La Réole (33) 09/09/2009 p127
Décision Autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du Groupe Hospitalier Saint-André à Bordeaux 09/09/2009 p128
Décision Autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du Groupe Hospitalier Pellegrin (Bloc Greffes Hépatiques) à
Bordeaux 09/09/2009 p129
Décision Renouvellement d’autorisation afin de gérer un dépôt de sang au sein du Centre Hospitalier de Blaye (33) 09/09/2009 p130
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite de Bayas à Bayas - n° finess
: 330802950 10/09/2009 p131
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite l’Y Sen Be à Cars - n°
finess : 330799586 10/09/2009 p133
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite Mon Repos à Guîtres - n°
finess : 330783663 10/09/2009 p135
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 du logement foyer Plein Ciel à Bordeaux - n° finess
: 330782665 10/09/2009 p137
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite Castelmary à Pessac sur
Dordogne - n° finess : 330802323 10/09/2009 p139
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite Le Home du Château
Cadouin à Pompignac - n° finess : 330792144 10/09/2009 p141
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite Le Manoir d’Abzac à Saint
Ciers d’Abzac - n° finess : 330800244 10/09/2009 p143
Arrêté Forfait global de soins pour l’exercice budgétaire 2009 de la maison de retraite La Bergerie à Saint Sulpice
et Cameyrac - n° finess : 330799511 10/09/2009 p145
Arrêté modificatif Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire de la Région Aquitaine 11/09/2009 p147
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CMC WALLERSTEIN (n° Finess 330780537) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p148
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bazas (n° Finess 330781212) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p151
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Médicale Les Fontaines de Monjous (n°
Finess 330780370) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p154
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de La Réole (n° Finess 330781246)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p157
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Langon (n° Finess 330781238) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p160
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 4 Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste du Médoc (n° Finess 330780495)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p164
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la Clinique Mutualiste de Pessac (n° Finess 330780529)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p167
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sainte Foy La Grande (n° Finess
330781261) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 14/09/2009 p170
Arrêté conj modif Composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde 14/09/2009 p173
Arrêté Bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle 15/09/2009 p175
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au CRLCC Institut Bergonié( n° Finess 330000662) au titre
de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 16/09/2009 p177
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Blaye (n° Finess 330781220) au
titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 16/09/2009 p180
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (n° Finess
330781196) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 16/09/2009 p183
Arrêté modificatif Conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Aquitaine 16/09/2009 p186
Arrêté modificatif Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde 17/09/2009 p187
Arrêté modificatif Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde 21/09/2009 p188
Arrêté modificatif Nomination au conseil d’administration de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et
d’Allocations Familiales de la Gironde 21/09/2009 p189
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Arcachon (n° Finess 330781204)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 22/09/2009 p190
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à la MSP Bagatelle (n° Finess 330000340) au titre de
l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 22/09/2009 p193
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Hôpital Suburbain du Bouscat (n° Finess 330000332)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 22/09/2009 p197
Arrêté Montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Libourne (n° Finess 330781253)
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 22/09/2009 p201
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 9 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 10
octobre 2005 du Réseau RESAPSAD (Numéro d'identification : n° 960 720 274) 23/09/2009 p204
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 10 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 11
décembre 2003 du Réseau PERINAT Aquitaine (Numéro d'identification : 960 720 076) 23/09/2009 p212
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 9 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 20
juin 2005 du Programme TELESANTE Aquitaine (Numéro d'identification : 960 720 217) 23/09/2009 p219
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 11 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 11
décembre 2003 du Réseau RENAPSUD (Numéro d'identification : 960 720 084) 23/09/2009 p226
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 10 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 14
décembre 2005 du Réseau AGIR 33 (Numéro d'identification n° 960 720 308) 23/09/2009 p233
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 5 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 1er
juin 2006 du Réseau REPOP (Numéro d'identification : 960 720 357) 23/09/2009 p241
Décision conj mod Décision conjointe modificative n° 6 à la décision conjointe d'autorisation de financement en date du 20
juillet 2006 du Réseau Santé Social Haute Gironde (Numéro d'identification : 960 720 399) 23/09/2009 p247
Arrêté Nomination d’un membre de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de la région Aquitaine 25/09/2009 p254
Arrêté Extension du service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées Vie Santé Mérignac à Mérignac 27/09/2009 p256
Arrêté Nomination au conseil d’administration de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Aquitaine 28/09/2009 p258
Arrêté Rapportant l’arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bazas n° Finess 330781212 au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009 29/09/2009 p259
Arrêté Habilitation à dispenser la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par
effraction cutanée et de perçage corporel 01/10/2009 p263
AGRICULTURE ET FORET
Arrêté Montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la campagne 2009 dans le
département de la Gironde 08/09/2009 p264
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 5 Arrêté modificatif Conditions de destruction à tir des nuisibles pour l’année cynégétique 2009-2010 dans le département de la
Gironde 08/09/2009 p266
Arrêté Engagements en 2009 dans le dispositif A (PHAE) de la mesure 214 du Programme de Développement
Rural Hexagonal - Prise en compte des normes « Institut de l’Elevage » dans le calcul de la valeur NPK des
épandages à partir de 2009 17/09/2009 p267
Arrêté Arrêté réglementant temporairement l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans le
département de la Gironde 21/09/2009 p271
Arrêté Indice du fermage pour la campagne 2008 – 2009 et sa variation permettant l’actualisation des loyers des
terres nues et bâtiments d’exploitation 24/09/2009 p275
Décision Mise en œuvre du site internet « ateliersdubienvieillir.fr » 30/09/2009 p278
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté modificatif Composition de la commission départementale de la présence postale territoriale 05/10/2009 p279
CHASSE
Arrêté Agrément de M. METREAU Guy en qualité de Garde-Chasse Particulier 02/09/2009 p280
Arrêté Agrément de M. LEMAIRE Eric en qualité de Garde-Chasse Particulier 02/09/2009 p282
CIRCULATION
Arrêté Homologation de la piste de MOTO-CROSS située à Arbis lieu-dit "la vallée du Roc" 11/04/2008 p283
Arrêté Homologation du circuit d’endurance tout terrain motos et quads situé à Saint Léger de Balson (Les
Lagunes 1) 24/11/2008 p286
Arrêté Homologation du circuit d’endurance tout terrain motos et quads situé à Saint Léger de Balson (Les
Lagunes 2) 24/11/2008 p288
Arrêté Homologation du circuit de grass-track, short-track et long-track située à Morizes dans le «Parc Municipal» 16/03/2009 p290
Arrêté Homologation du circuit « Les hauts de Faleyras » 18/05/2009 p293
Arrêté Homologation du circuit de grass-track et long-track situé 192, route de l’ancien pont à Saint Macaire 27/05/2009 p296
Arrêté Homologation du circuit de speedway situé à Lamothe Landerron 16/06/2009 p299
Arrêté Renouvellement de l'homologation du circuit de grasstrack situé à La Réole, lieu-dit « Mijéma » 23/07/2009 p302
Arrêté Désignation des médecins pour siéger à la Commission Médicale Départementale d'Appel, chargée
d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs 09/09/2009 p305
Arrêté Retrait de l’arrêté n°5-2009 du 17 juillet 2009 portant homologation d’une école de motocross, lieu-dit « la
Gageante » à Saint Ferme 05/10/2009 p307
COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté Autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt 04/09/2009 p309
COLLECTIVITES LOCALES - Intercommunalité
Arrêté Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Noaillan et Villandraut - Modification des
statuts 01/09/2009 p311
Arrêté Syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la Presqu’île d’Ambès (SPIPA) - modification
de l’article 6 des statuts 09/09/2009 p313
Arrêté Syndicat intercommunal de gestion des actions sociales Hauts de Garonne - Adhésion des communes de
Saint-Loubès et de Saint-Sulpice-et-Cameyrac 23/09/2009 p315
Arrêté Communauté de communes de l’Estuaire – Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde - Extension des
compétences 28/09/2009 p317
COLLECTIVITES LOCALES - Régie
Arrêté Création de régies d’état - Commune de Carignan de Bordeaux 02/09/2009 p319
Arrêté Nomination des régisseurs - Commune de Lanton 02/09/2009 p321
Arrêté Nomination des régisseurs - Commune de Le Teich 02/09/2009 p322
Arrêté Nomination des régisseurs - Commune de Carignan de Bordeaux 03/09/2009 p323
CONCOURS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 6 Arrêté Concours sur titres pour l’accès au grade de conducteur ambulancier de 2ème catégorie de la fonction
publique hospitalière au Centre Hospitalier Charles Perrens 28/09/2009 p324
CULTURE - PATRIMOINE
Arrêté Inscription de l’aile XVIIIe s. de la maison du domaine de Bonsol aux Esseintes (Gironde) au titre des
monuments historiques 10/09/2009 p325
Arrêté Inscription de la maison 28 rue Henri Frugès à Pessac (Gironde) au titre des monuments historiques 10/09/2009 p327
Arrêté Inscription de la maison 42 rue Henri Frugès à Pessac (Gironde) au titre des monuments historiques 10/09/2009 p328
Arrêté Inscription de la maison 4, rue des Arcades à Pessac (Gironde) au titre des monuments historiques 10/09/2009 p330
Arrêté Inscription de la maison 6, rue Le Corbusier à Pessac (Gironde) au titre des monuments historiques 10/09/2009 p331
Arrêté Inscription de la maison 16, rue Le Corbusier à Pessac (Gironde) au titre des monuments historiques 10/09/2009 p332
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Préfecture
Arrêté Délégation de signature à Madame Laurence MINIER, chef du service de la police aux frontières de
l’Aéroport de Bordeaux Mérignac 06/10/2009 p333
DELEGATIONS DE SIGNATURE - Services déconcentrés
Arrêté Subdélégation de signature de M. Daniel ARMENGAUD, Gérant Intérimaire de la Recette des Finances de
Bordeaux Municipale et CUB 07/09/2009 p335
EDUCATION
Arrêté Fermeture du Collège René Princeteau à Libourne 09/09/2009 p339
Arrêté Fermeture du Collège Château-Gaillard à Libourne 09/09/2009 p340
Arrêté Désaffectation des locaux scolaires du Collège «Princeteau» à Libourne 09/09/2009 p341
Arrêté Désaffectation des locaux scolaires du Collège «CHATEAU GAILLARD» à Libourne 09/09/2009 p342
Arrêté Renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’établissement public local d’enseignement
et de formation professionnelle agricoles de Blanquefort 01/10/2009 p343
ENVIRONNEMENT
Arrêté Organisation de l'Inspection des Installations Classées dans le département de la Gironde 01/09/2009 p345
Arrêté Commission locale de l’eau SAGE «Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » 04/09/2009 p346
Arrêté Mise en demeure du SIAEPA de la région de Targon portant sur la mise en conformité de son système
d’assainissement 07/09/2009 p348
Arrêté Composition de la commission régionale des aides en Aquitaine 08/09/2009 p351
Arrêté Composition du Comité de Pilotage Régional «Projets territoriaux de développement durable - Agenda 21» 14/09/2009 p353
Arrêté Mise en demeure n° 13 (SCI Dune de Lespine à Soulac) 18/09/2009 p355
Arrêté Autorisation à l’EARL Boujonlat au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement pour la
réalisation de forages, les prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, la
réalisation d’un réseau de drainage 21/09/2009 p357
Arrêté Autorisation à la SCA de l’Ombrière au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement pour la
réalisation de forages, de prélèvements d’eau à usage d’irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, la
réalisation d’un réseau de drainage et la modification d’un profil en long et en travers d’un cours d’eau en
vue de sa dérivation 21/09/2009 p364
Arrêté Arrêté réglementant temporairement l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans le
département de la Gironde 24/09/2009 p371
Arrêté Mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome d’Arcachon-La Teste de Buch 28/09/2009 p374
EXPROPRIATION
Arrêté Cessibilité pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Bègles pour l'aménagement de la rue des
Quatre Castera 07/09/2009 p376
Arrêté Déclaration de cessibilité et autorisation d’acquisition par la commune d'Eysines des parcelles nécessaires à
la creation d'une placette au 49 rue du Moulin à Vent 23/09/2009 p378
Arrêté Déclaration de cessibilité et autorisation d’acquisition par la Communauté Urbaine de Bordeaux de la
parcelle nécessaire à la réalisation de la ZAC multisite de Ravezies 01/10/2009 p380
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 7 GENEROSITE PUBLIQUE
Arrêté modificatif Arrêté complémentaire à l’arrêté fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2009 24/09/2009 p382
JEUNESSE ET SPORTS
Arrêté Agrément des groupements sportifs 20/09/2009 p383
JUSTICE
Arrêté Membres de la commission départementale de surveillance des prisons de la Gironde 30/09/2009 p385
PROTECTION CIVILE
Arrêté Mise à l’enquête publique des projets de plans de prévention des risques d’incendies de forêt des
communes de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos 28/09/2009 p386
SECURITE - GARDIENNAGE
Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage ACTIVE
SECURITE PROTECTION 14/09/2009 p391
Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage LES
EXPERTS 24/09/2009 p392
Arrêté Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage SUD OUEST
SECURITE PROTECTION 30/09/2009 p393
SERVICES VETERINAIRES
Arrêté Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire DUPONT Anne-Laure - 15 avenue de
Verdun - 33610 Gazinet 17/09/2009 p394
Arrêté Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de
chiens de catégorie 1 et 2 01/10/2009 p395
TRAVAIL - EMPLOI
Décision Renouvellement de l’agrément enfants pour l’agence de mannequins SINDY BOP 20/03/2009 p397
Arrêté Retrait de la licence d’agence de mannequins de la société ABM 29/06/2009 p398
Arrêté Retrait d’agrément simple «Corps à coeur» 26/08/2009 p400
Arrêté Agrément simple «Valérie RICHAUD» 27/08/2009 p401
Arrêté Agrément Qualité «A VIEDOM» 28/08/2009 p403
Arrêté Agrément Qualité «ATIBOUT» 07/09/2009 p405
Arrêté Agrément simple «Net’Part» 09/09/2009 p407
Arrêté Agrément simple «JOIE DE VIVRE A DOMICILE» 10/09/2009 p409
Arrêté Agrément simple «+ 2 SERVICES» 11/09/2009 p411
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la société “CITROEN” à Villenave d’Ornon 15/09/2009 p413
Arrêté modificatif Agrément simple « SARL SIMPLY SERVICES » 16/09/2009 p414
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société “LEROY MERLIN” à Mérignac 17/09/2009 p416
Arrêté Agrément simple «AP SERVICES» 18/09/2009 p417
Arrêté Agrément simple «UNIVERS MATHS» 21/09/2009 p419
Arrêté Dérogation au repos dominical sollicitée par la Société “LEROY MERLIN” à Bouliac 22/09/2009 p420
Arrêté Extension «A.S.D.B» 29/09/2009 p421
Arrêté Agrément simple «Valérie JAY» 29/09/2009 p422
Arrêté modificatif Agrément simple « SERVICADOM » 30/09/2009 p424
URBANISME
Arrêté Modifications statutaires d’office de l’Association Syndicale Autorisée « Les propriétaires du lotissement
de la Dune du Canon » sur la commune de Lège Cap-Ferret 15/09/2009 p426
VIDEOSURVEILLANCE
Arrêté Récapitulatif des décisions d’installation de systèmes de vidéosurveillance pour les dossiers examines en
commission du 26 juin 2009 07/09/2009 p427
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 8 Arrêté interpréfectoral Autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société "Autoroutes du Sud de la
France", sise 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison 24/09/2009 p432
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 9 2 — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION RÉGIONALE ARRÊTÉ du 7.09.2009
DES AFFAIRES MARITIMES
N° 307
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE LA
STATION DE PILOTAGE DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi du 28 mars 1928 modifiée relative au pilotage dans les eaux maritimes :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
le décret du 14 décembre 1929 modifié portant règlement général du pilotage ;
le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes :
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 des décrets n° 82-389 et 82-390
du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 5 juin 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement des assemblées commerciales :
l'arrêté du 3 août 2009 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel SUCHE, directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine :
l'arrêté n° 283 du 3 août 2009 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Michel SUCHE, directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine, aux chefs de
service de la DRAM Aquitaine ;
l'arrêté n° 186 du 30 juillet 1998 modifié fixant le règlement local de la station de pilotage de la Gironde ;
l'avis de la Commission Locale de Pilotage de la Gironde en date du 4 septembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — L'alinéa b) de l'article 2 $ A de l'arrêté n° 186 du 30 juillet 1998 modifié fixant le règlement
local de la station de pilotage de la Gironde, est modifié ainsi qu'il suit :
b) Parmi ces navires, ceux qui transportent en vrac des matières dangereuses ou polluantes à
l'exception des huiles végétales ne peuvent bénéficier des conditions ci-dessus que si leurs
capitaines peuvent justifier d'au moins trois touchées au cours des 12 derniers mois,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 10 ARTICLE 2- A l’article 2 $ À de l'arrêté n° 186 du 30 juillet 1998 modifié fixant le règlement local de la station de
pilotage de la Gironde, il est rajouté un alinéa c) ainsi rédigé :
c) Par exception, un navire identifié de longueur comprise entre 120 et 130 mètres et dont le tirant
d'eau n'excède pas 6 mètres peut bénéficier de l'assistance radar après accord de l'autorité
portuaire.
ARTICLE 3- Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires maritimes
d'Aquitaine et le directeur du port autonome de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour le préfet de Région et par délégation,
le directeur régional des affaires maritimes
d'Aquitaine
par empèêchement, le directeur régional adjoint
chargé de la sécurité maritime
Philippe LAINE
ampliations :
Préfecture de région (SGAR)
Préfecture de la Gironde
Station de pilotage de la Gironde
Port autonome de Bordeaux
DGITM (DST)
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 11 Ed
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
Arrêté n° ARH/2009-006 fixant le Schéma Interrégional d’Organisation Sanitaire de l'Interrégion Sud-Ouest pour l'activité de soins de neurochirurgie et activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie
Les Directeurs des Agences régionales de l’hospitalisation
Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1234-3-1, L.6115-3, L.6121-1 à 4, L6121-9, R.6121-2, R.6121-3 et 6121-11,
Vu le décret n°2006-73 du 24 janvier 2006 relatif aux activités de soins faisant l’objet d’un schéma inter régional d’organisation sanitaire prévu à l’article L.6121-4 du code de la santé publique,
VU l’arrêté du 24 janvier 2006 fixant les groupes de régions prévus à l’article L.6121-4 du code de la santé publique,
Vu l’arrêté ministériel du 18 février 2008 fixant les limites du territoire de santé pour l’interrégion Sud-Ouest,
VU les avis formulés par les Comités Régionaux de l’Organisation Sanitaire des régions :
- Aquitaine en date du 15 mai 2009
- Limousin en date du 15 mai 2009
- Midi Pyrénées en date du 26 mars 2009
VU les avis des Commissions Exécutives des régions :
- Aquitaine en date du 05 mai 2009
- Limousin en date du 15 juin 2009
- Midi-Pyrénées en date du 14 avril 2009
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 12 ARRETENT :
ARTICLE 1 :
- Le Schéma Interrégional de l’Organisation Sanitaire de l’interrégion Sud-Ouest (Limousin, Aquitaine et Midi-Pyrénées) est arrêté tel qu’il figure en annexe du présent arrêté pour l’activité de soins de neurochirurgie et activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
ARTICLE 2:
- En application de l’article L.6121-1 du code de la santé publique, ce schéma peut être révisé en tout ou partie à tout moment. Il est réexaminé au moins tous les cinq ans.
ARTICLE 3 :
Les éléments constitutifs du SIOS peuvent être consultés :
- aux sièges des agences régionales de l’hospitalisation des trois régions
- sur le site des Agences Régionales de l’Hospitalisation PARHTAGE à l’adresse suivante : http://www.parhtage.sante.fr
ARTICLE 4 :
Un recours peut être formé contre cet arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie hiérarchique auprès du Ministre de la santé, et des sports, par voie contentieuse auprès du Tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 5 :
Les Directeurs des Agences Régionales de l’Hospitalisation d’Aquitaine, du Limousin et de Midi-Pyrénées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Limousin et des Préfectures de région Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.
Fait à Limoges, le 29/06/09
Le Directeur de l'Agence régionale de
l'Hospitalisation du Limousin
Le Directeur de l'Agence régionale de
l'Hospitalisation d'Aquitaine
Le Directeur de l'Agence régionale
de l'Hospitalisation de Midi-
Pyrénées
Signé
Bernard ROEHRICH
Signé
Alain GARCIA
Signé
Pierre GAUTHIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 13 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 8 juillet 2009
Agence régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire
de PAU
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 713-1.1 0 à 712-1.8 précisant la composition des Conférences Sanitaires de Territoire
VU l'arrêté du 6 juin 2005 fixant le découpage de l'Aquitaine en territoires de santé
VU les arrêtés des 20 décembre 2005 et 9 janvier 2006 fixant la composition de la Conférence sanitaire de territoire de Pau
VU les arrêtés en date des 25 septembre 2007 et 9 octobre 2008 modifiant la composition nominative de la Conférence sanitaire de territoire de Pau
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition de la Conférence Sanitaire de Territoire de PAU est modifiée ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des établissements de santé
Centre hospitalier - PAU
- M. Christophe GAUTIER - Directeur
- M. François de la FOURNIERE - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier des Pyrénées - PAU
- M. Alain DEBETZ - Directeur
- M. le Dr Thierry DELLA - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - OLORON-SAINTE-MARIE
- M. Philippe GIZOLME - Directeur
- M. le Dr Adolphe MILANDOU - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier – ORTHEZ
- M. Christophe BOURIAT - Directeur
- Mme le Dr Valérie LOSA - Présidente de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - MAULEON
- M. Gilles LAMOURELLE - Directeur
- M. le Dr Pierre GOUGNE - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre de soins de longue durée - PONTACQ-NAY
- M. Jacques BASTIE - Directeur
- Mme le Dr Corinne TUC PERISSIÉ- Présidente de la Commission médicale d'établissement
Maison d'enfants à caractère sanitaire Le Nid Béarnais - PAU
- M. Serge AMESTOY - Directeur
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 14 Polyclinique de Navarre - PAU
- Mme Marie-France GAUCHER - Directrice
- M. le Dr Victor ACHARIAN - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Marzet - PAU
- M. Marc VERDIER - Directeur
- M. le Dr Rodolphe RIBERE - Président de la Conférence médicale d'établissement
Polyclinique Olçomendy - OLORON SAINTE-MARIE
- M. Philippe GUIBON - Directeur
- Mme le Dr Josiane BŒUF-PUCHOL - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Clinique néphrologique Michel Basse - ARESSY
- M. José LALANNE - Directeur
- M. le Dr Alfio DE MARTIN - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique cardiologique - ARESSY
- Mme Sophie ROUGIER - Directrice
- M. le Dr Laurent FAVREAU - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence Les Jeunes Chênes - PAU
- Mme Delphine BART - Directrice
- Mme le Dr Judith BERNET - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Princess - PAU
- Mme Anne-Marie LE ROUX - Directrice
- M. le Dr Christian BONNIN - Président de la Conférence médicale d'établissement
Hôpital privé Saint-Antoine - TARDETS-SORHOLUS
- Mme Xave HUET- Directrice
Clinique neuro-psychiatrique Beau Site - GAN
- Mme Danièle DESVERGNES - Directrice
- Mme le Dr Karine SUIRE - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence Saint-Odile - BILLERE
- Mme Laurence JOANICOT - Directrice
Maison de repos et convalescence Les Acacias - GAN
- Mme Michèle COSTE - Présidente Directrice Générale
Maison de repos et convalescence de Coulomme - SAUVETERRE-de-BEARN - M. le Dr Daniel PSEIFFER - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Labat - ORTHEZ
- Mme Chantal MANESCAU - Président Directeur Général
- M. le Dr Henri JOANNY - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique du Château Préville - ORTHEZ
- Mme Marie-Thérèse NOEL - Directrice
- M. le Dr Jean-François LAIREZ - Président de la Conférence médicale d'établissement
Centre de rééducation fonctionnelle - SALIES-de-BEARN
- Mme Cybile BUZY - Directrice
- Mme le Dr Geneviève CHARGUELLON - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 15 2° - Représentants des professionnels libéraux
- M. le Dr Claude AUTRAN - représentant les médecins libéraux
- M. le Dr Dominique MASSEYS - représentant les médecins libéraux
- M. Alain GUITTON - représentant les masseurs-kinésithérapeutes
- M. Michel LORBER - représentant les chirurgiens dentistes
- Mme Martine FRANÇOIS - représentant les infirmiers libéraux
3° - Représentants des centres de santé
- M. Emile CASTAINGS - Centre de soins infirmiers Joyeux Béarn - PAU - Mme Nicole LOSSANT - Centre de santé - PAU
- M. Michel ONCINS - Centre de santé (biologie et médecine du sport) - PAU - M. Guy SAINT-LAURENT - Centre d'action sociale - PAU
4° - Représentants des usagers
- Mme Martine LASERRE-DANCOISNE - Collectif interassociatif sur la santé en Aquitaine (CISS) - M. Claude BROUQUERE - Union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM) - M. Léon ARNAUD-JOUFFRAY - Centre technique régional de la consommation (CTRC) - Mme Danielle FILLION - Union régionale des associations familiales (URAF)
5° - Représentants des maires des communes sur lesquelles est implanté un établissement de santé
- M. Claude FERRATO - Maire d'ARESSY
- M. Jean-Yves LALANNE - Maire de BILLERE
- Mme Martine LIGNIERES-CASSOU - Maire de PAU
- M. Bernard MOLERES - Maire d'ORTHEZ
- M. Bernard UTHURRY - Maire d'OLORON-SAINTE MARIE
6° - Représentants des présidents des communautés de communes
- M. Francis BARADAT - Communauté de communes du Miey-de-Béarn
7° - Représentants des maires, présidents de pays
- M. Jean-Pierre MIMIAGUE - Pays du Grand Pau
8° - Représentant du conseil général
- M. Charles PELANNE
9° - Représentant du conseil régional
- Mme Sylvie SALABERT
ARTICLE 2 - Le mandat des membres est de 5 ans, à compter du 20 décembre 2005.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 16 ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
CET ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE LES PRÉCÉDENTS
Fait à Bordeaux, le 8 juillet 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Pour ampliation
Le Chef de service
Françoise DUBOIS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 17 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
CREATION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “ LE DOYENNÉ DU GRAND PARC” A BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande formulée par le représentant de l’association “les Doyennés” dont le siège social est situé au 11 , rue Charles Gille – BP 4316 – 37 043 Tours CEDEX relative à la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes , d’une capacité de 100 lits et places (90lits d’hébergement permanent dont 12 réservées aux personnes désorientées – 4 lits d’hébergement temporaire dont 2 en unité spécifique Alzheimer – 6 places d’accueil de jour en unité spécifique Alzheimer) situé, rue des généraux Duche à Bordeaux ; l’habilitation à l’aide sociale sera sollicitée auprès du Conseil Général de la Gironde ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 23 Juillet 2007 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 100 lits et places, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
CONSIDERANT que l’accueil de jour devra être réduit à 2 places (sur les 6 demandées) compte tenu de l’inadaptation des locaux qui lui sont dédiés;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins des 90 lits d’hébergement permanent ont été délégués par la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 Février 2009 comme suit :
Enveloppe 2010 anticipée notifiée en 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 30 lits d’hébergement permanent ;
Enveloppe 2011 anticipée notifiée en 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 60 lits d’hébergement permanent ;
CONSIDERANT le disponible sur l’enveloppe spécifique au financement des accueils de jour permettant le fonctionnement des 2 places retenues sur les 6 demandées dans le projet et néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement de 4 lits d’hébergement temporaire résultant de la demande ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 18 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au représentant de l’association “les Doyennés” pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité de 92 lits et places (sur 96 retenues par le CROSMS) situé, rue des généraux Duche à Bordeaux. La capacité autorisée, s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement
Autorisation partielle/
Autorisation demandée
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 90/90 12
Hébergement temporaire 0/ 4 /
Accueil de jour 2/6 2
ARTICLE 2 –La mise en fonctionnement des 30 lits d’hébergement permanent financés sur des crédits 2010 anticipés notifiés 2009 ne pourra être antérieure au 1° Janvier 2010 et celle des 60 financés sur des crédits 2011 anticipés notifiés en 2009 ne pourra être antérieure au 1° Janvier 2011.
ARTICLE 3 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 4 – La demande portant sur 4 lits d’hébergement temporaire non autorisés fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues à l’article L-313-4 et R.313-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 –L’habilitation à l’aide sociale sera sollicitée auprès du Président du Conseil Général.
ARTICLE 6 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale Le Directeur Général Adjoint Des Affaires Sanitaires et Sociales, chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 19 ARRÊTÉ DU 27.07.2009 DDASS
Service Politique
Sanitaire & Médico-
Sociale ARRETE AUTORISANT PARTIELLEMENT L’EXTENSION
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE AAPAM
A BLAIGNAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU les articles R.313-1 à R.313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU les articles R.312-180 à R.312-192 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;
VU les articles D.312-1 à D.312-7-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux services d’assistance à domicile ;
VU le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU la circulaire n°DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l’article 3 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de l’association AAPAM sis 8 rue de Verdun – 33340 Blaignan, tendant d’une part à l’extension du service de soins infirmiers à domicile de 50 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes dont 25 places pour la création d’un service d’urgence EVOLUSSIAD, et d’autre part, la création de 5 places destinées aux personnes adultes handicapées de moins de soixante ans ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 20 VU le dossier déclaré complet le 31 janvier 2009 ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 19 juin 2009 ;
CONSIDERANT que le projet répond à des besoins restant à satisfaire sur le territoire concerné tant pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées ;
CONSIDERANT toutefois, qu’en ce qui concerne les places dédiées aux personnes handicapées, il a été relevé l’absence de précision sur les types de handicaps prise en charge, sur l’intégration dans le projet de service de la spécificité du handicap, sur le personnel dédié à la prise en charge des personnes handicapées, sur la coopération avec les structures intervenant dans le champ du handicap, et que ces différents points devront être mis en œuvre afin de garantir une prise en charge de qualité de la personne handicapée ;
CONSIDERANT que les moyens nécessaires au financement de 50 places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes, peuvent être dégagés sur la dotation départementale attribuée au département de la Gironde ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 5 places destinées aux personnes adultes handicapées de moins de 60 ans résultant de la demande de création de service de soins infirmiers à domicile ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières relatives nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association AAPAM de Blaignan en vue de l’extension du service de soins infirmiers à domicile de 50 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes dont 25 places pour la création d’un service d’urgence EVOLUSSIAD.
ARTICLE 2 – La capacité du service est donc fixée à 125 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes, à compter du 1er août 2009.
ARTICLE 3 – Dans l’attente de l’attribution de crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement en année pleine des 5 places destinées aux personnes adultes handicapées de moins de soixante ans, l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée en application de l’article L.313-4 du même code.
Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent document, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative précitée, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 – La demande portant sur les places non autorisées fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues à L.314-4 et R.313-9 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/ Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 21 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
CREATION D’UN ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES SUR LA COMMUNE D’AMBARES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par M. DUSSOUCHAUD, Président de l’Association d’Action Sanitaire et Sociale d’Aquitaine sise 11, place Frédéric Ozanam – BP.25 – 33019 BORDEAUX CEDEX, relative à la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’une capacité de 76 lits et places sur la commune d’AMBARES;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 10 Juillet 2008 autorisant partiellement la demande précitée et qui précisait en son article 5 que le fonctionnement de 51 lits d’hébergement permanent et 4 lits d’hébergement temporaire restait subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 22 CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 15 lits d’hébergement permanent et de 6 places d’accueil de jour du projet ont été délégués par la note du 28 Avril 2008 de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) comme suit :
Enveloppe 2008 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 6 places d’accueil de jour.
Enveloppe 2010 anticipée notifiée en 2008 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 15 lits d’hébergement permanent ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins des 51 lits d’hébergement permanent et d’1 lit d’hébergement temporaire du projet (sur 4 demandés) ont été délégués par la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 Février 2009 comme suit :
Enveloppe 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 1 d’hébergement temporaire.
Enveloppe 2010 anticipée notifiée en 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 51 lits d’hébergement permanent ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur DUSSOUCHAUD, Président de l’Association d’Action Sanitaire et Sociale d’Aquitaine sise 11 place Frédéric Ozanam – BP.25 – 33019 BORDEAUX CEDEX pour la création d’un EHPAD, sis rue du parc des sports sur la commune d’Ambarès de 76 lits et places. La capacité autorisée, s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement
Autorisation partielle/
Autorisation demandée
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 66 12
Hébergement temporaire 1 sur 4 1 sur 2
Accueil de jour 6 6
ARTICLE 2 –La mise en fonctionnement des 66 lits d’hébergement permanent financés sur des crédits 2010 anticipés notifiés en 2008 et 2009 ne pourra être antérieure au 1° Janvier 2010.
ARTICLE 3 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 4 –L’autorisation accordée vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 5 –La demande portant sur les 3 lits d’hébergement temporaire restant à financer fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues L .313-4 et R .313-9 du Code de l’action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 23 ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 24 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
CREATION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “ PM ET MJ LALANNE ” SUR LA COMMUNE DE
VENDAYS MONTALIVET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313- 9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Monsieur SERVOUZE, Président de l’Association “ Pierre-Marc et Marie-José LALANNE” dont le siège social est sis 38, rue de Metz- 31 000- Toulouse, tendant à la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Pierre Marc et Marie José LALANNE” implanté sur la commune de Vendays Montalivet pour une capacité de 74 lits et places ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 26 Mars 2009 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 74 lits et places, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 55 lits d’hébergement permanent (sur 68 demandés) et de 4 places d’accueil de jour ont été délégués par la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 Février 2009 et la note de la CNSA du 15 Avril 2009 fixant les dotations départementales anticipées 2010, 2011 et 2012 au titre du plan de relance , comme suit :
Enveloppe 2010 anticipée notifiée en 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 55 lits d’hébergement permanent au titre du plan de relance de l’économie; Enveloppe 2009 de création de places nouvelles en accueil de jour pour les 4 places ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement de 13 lits d’hébergement permanent et de 2 lits d’hébergement temporaire résultant de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 25 A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est partiellement accordée à Monsieur SERVOUZE, Président de l’Association “ Pierre-Marc et Marie-José LALANNE” pour la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Pierre Marc et Marie José LALANNE” implanté sur la commune de Vendays Montalivet d’une capacité de 59 lits et places. La capacité autorisée, à ce jour, s’établit selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de l’établissement Autorisation partielle/ Autorisation demandée Dont unité spécifique Alzheimer
Hébergement permanent 55 sur 68 22
Hébergement temporaire 0 sur 2 /
Accueil de jour 4 sur 4 4
ARTICLE 2 –La mise en fonctionnement des 55 lits d’hébergement permanent financés sur des crédits 2010 anticipés notifiés en 2009 ne pourra être antérieure au 1° Janvier 2010.
ARTICLE 3 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 4 – L’habilitation à l’aide sociale sera sollicitée auprès du Conseil Général de la Gironde.
ARTICLE 5 –La demande portant sur les 13 lits d’hébergement permanent et les 2 lits d’hébergement temporaire restant à financer fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues L .313-4 et R .313-9 du Code de l’action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, P/la Directrice Départementale Le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé des finances, de l’informatique et des affaires juridiques, L’Inspecteur principal,
Adjoint à la directrice,
Vincent CAILLIET Jacky LEBEAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 26 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
CREATION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES DE L’AASSA SUR LA COMMUNE DE BIGANOS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313- 9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président de l’Association d’Action Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (A.A.S.S.A.) dont le siège social est situé 11 , place Frédéric Ozanam- BP 25- 33 019 Bordeaux cedex relative à la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes , d’une capacité de 88 lits et places (80 lits d’hébergement permanent dont 12 réservées aux personnes désorientées – 4 lits d’hébergement temporaire dont 2 en unité spécifique Alzheimer –4 places d’accueil de jour en unité spécifique Alzheimer) sur la commune de Biganos;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 21 Novembre 2007 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 88 lits et places, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 39 lits d’hébergement permanent (sur 80 demandés) et de 4 places d’accueil de jour ont été délégués par la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 Février 2009 et la note de la CNSA du 15 Avril 2009 fixant les dotations départementales anticipées 2010,2011 et 2012 , au titre du plan de relance, comme suit :
Enveloppe 2011 anticipée notifiée en 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 39 lits d’hébergement permanent au titre du plan de relance de l’économie; Enveloppe 2009 de création de places nouvelles en accueil de jour pour les 4 places ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 27 CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement de 41 lits d’hébergement permanent et de 4 lits d’hébergement temporaire résultant de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est partiellement accordée au Président de l’Association d’Action Sanitaire et Sociale d’Aquitaine (A.A.S.S.A.) pour la création d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, d’une capacité de 43 lits et places sur la commune de Biganos (quartier du lac vert). La capacité autorisée, à ce jour, s’établit selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de l’établissement Autorisation partielle/ Autorisation demandée Dont unité spécifique Alzheimer
Hébergement permanent 39 sur 80 12
Hébergement temporaire 0 sur 4 /
Accueil de jour 4 sur 4 4
ARTICLE 2 –La mise en fonctionnement des 39 lits d’hébergement permanent financés sur des crédits 2011 anticipés notifiés en 2009 ne pourra être antérieure au 1° Janvier 2011.
ARTICLE 3 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 4 –L’habilitation à l’aide sociale sera sollicitée auprès du Conseil Général de la Gironde.
ARTICLE 5 –La demande portant sur les 41 lits d’hébergement permanent et les 4 lits d’hébergement temporaire restant à financer fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues L .313-4 et R .313-9 du Code de l’action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, P/la Directrice Départementale Le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé des finances, de l’informatique et des affaires juridiques, L’Inspecteur principal,
Adjoint à la directrice,
Vincent CAILLIET Jacky LEBEAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 28 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
DELOCALISATION ET EXTENSION DE L’EHPAD LES JARDINS DE L’OMBRIERE SUR LA COMMUNE DU PIAN MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande déposée par les représentants de la S.A.R.L. Les Jardins de l’Ombrière tendant à la délocalisation vers la commune d’Eysines de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes “ Les Jardins de l’ombrière” actuellement situé au 565, route d’Arsac au Pian Médoc et à son extension de 20 lits d’hébergement permanent ,6 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour ;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 Janvier 2009, en application des dispositions de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 05 Juin 2009 ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les objectifs du schéma gérontologique 2009-2011 qui reconnait comme prioritaire le territoire concerné ;
CONSIDERANT l’amélioration de la qualité de la prise en charge et le caractère évolutif du projet architectural ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 20 lits d’hébergement permanent, 6 lits d’hébergement temporaire et 6 places d’accueil de jour, objet de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – La demande présentée par Mr et Mme Vivez, au nom de la SARL Les Jardins de l’Ombrière, tendant à la délocalisation vers la commune d’Eysines de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes “ Les Jardins de l’Ombrière au Pian Médoc ”d’une capacité de 18 lits non habilités à l’aide sociale est acceptée selon les modes d’accueil désignés ci-dessous :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 29 Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 18 A préciser ultérierement
ARTICLE 2 – Cependant, la demande d’extension de 32 lits et places pour l’accueil et l’hébergement de personnes âgées dépendantes selon la répartition suivante après extension (50 lits et places) :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 38 22
Hébergement temporaire 6 4
Accueil de jour 6 6
fait l’objet d’une décision favorable au titre de la dépendance, son fonctionnement est subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie.
ARTICLE 3 – Dans l’attente de l’attribution de crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement en année pleine de la demande, l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles est refusée en application de l’article L.313-4 du même code. Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent document, ou des personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative précitée, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – La demande portant sur les places non autorisées fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues à l’article L.313-4 et R.313-9 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 30 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION PAR TRANSFERT DE LITS AU PROFIT DE L’EHPAD “ MA MAISON” SUR LA COMMUNE DE SAINT AUBIN DU MEDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande déposée par le président de la S.A.S . “ Maison de Saint-Aubin ” tendant à l’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes “ la maison de Saint-Aubin ” par transfert et regroupement des 32 lits de l’EHPAD Château Maucamps à Macau et des 8 lits de la pension Marlène à Saint Aubin pour atteindre la capacité de 80 lits d’hébergement permanent et 5 lits d’hébergement temporaire;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 Janvier 2009, en application des dispositions de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 05 Juin 2009 ;
CONSIDERANT la nécessité de transférer des places de structures qui n’offrent plus les garanties suffisantes pour l’accueil des personnes et les éléments de qualité du projet, notamment la diversification des modes d’accueil et la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement des 80 lits d’hébergement permanent du projet sont disponibles au sein de l’enveloppe médicalisation des crédits d’assurance Maladie ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 5 lits d’hébergement temporaire intégrés à la demande ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 31 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – La demande présentée par le président de la SAS “ Maison de Saint-Aubin”, tendant à l’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes“ la maison de Saint-Aubin ” par transfert et regroupement des 32 lits de l’EHPAD Château Maucamps à Macau et des 8 lits de la pension Marlène à Saint Aubin est accordée partiellement pour 80 lits d’hébergement permanent selon les modes d’accueil désignés ci-dessous :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 80 11
Hébergement temporaire 0 sur 5 /
Cependant, la demande d’extension de 5 lits d’hébergement temporaire fait l’objet d’une décision favorable au titre de la dépendance, son fonctionnement est subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – La demande portant sur les 5 lits d’hébergement temporaire non autorisés fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues à l’article L.313-4 et R.313-9 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 32 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION NON IMPORTANTE DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “FONTAUDIN ” A PESSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.312-8 à D312- 10 ,D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président de l’Association St Joseph tendant à l’extension non importante de 4 places d’accueil de jour au profit de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “Fontaudin ” sis allée Jeanne Chanay à Pessac ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 27 Octobre 2004 autorisant une extension de capacité de 36 places au profit de cette structure ;
CONSIDERANT que l’article 2 de l’arrêté sus visé qui fixait les capacités par mode d’accueil comportait une erreur matérielle; la capacité réelle s’établissant comme suit le 27 Octobre 2004 : 91 lits d’hébergement permanent dont 12 réservés à l’accueil Alzheimer-5 lits d’hébergement temporaire-6 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT les avis techniques favorables conjoints des autorités compétentes de l’Etat et du Conseil Général;
CONSIDERANT que le projet est en adéquation avec les orientations du Plan Solidarité Grand Age et du plan Alzheimer 2008-2012 ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 33 CONSIDERANT les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 4 places d’accueil de jour supplémentaires demandées sont disponibles (dans le respect de la réglementation budgétaire en vigueur ) au sein de l’enveloppe départementale;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au président de l’Association St Joseph pour l’extension non importante de 4 places d’accueil de jour au profit de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “Fontaudin ” sis allée Jeanne Chanay à Pessac. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 91 12
Hébergement temporaire 5 0
Accueil de jour 10 0
Néanmoins, le promoteur s’engage à réviser le budget fonctionnement de la section soins de ces 4 places afin de respecter le coût moyen annuel à la place fixé nationalement.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 34 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION NON IMPORTANTE DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DE LA CHENAIE SUR LA COMMUNE DE ST CIERS SUR GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président de la SAS la Chenaie tendant à l’extension non importante de 13 lits d’hébergement permanent par transfert des lits de la petite unité de vie Les Jonquilles à Civrac de Blaye au profit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes La Chenaie sis 6, avenue André Lafon à St Ciers sur Gironde ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 7 Décembre 1992 qui fixait la capacité de cette structure à 67 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 16 Août 2005, autorisant le transfert de gestion de la Maison de retraite “La chenaie à St Ciers sur Gironde” au profit de la SA“ la Chenaie” dont le siège social est situé 26, rue Marceau à Issy les Moulineaux ;
CONSIDERANT que le transfert des 13 lits de la petite unité de vie Les Jonquilles de Civrac de Blaye , sur le même territoire, permet de solutionner le devenir de cette structure en difficulté pour répondre aux exigences de la réglementation actuelle tout en rendant possible la création d’une unité Alzheimer et de réduire le nombre de chambres doubles au sein de l’EHPAD la Chenaie à St Ciers sur Gironde ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits de médicalisation nécessaires au fonctionnement de la section soins des 13 lits d’hébergement permanent transférés sur l’EHPAD La Chenaie sont disponibles au sein de l’enveloppe départementale de crédits d’assurance maladie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 35 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au Président de la SAS la Chenaie pour l’extension non importante de l’EHPAD La Chenaie par transfert des 13 lits de la petite unité de vie les Jonquilles à Civrac de Blaye. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 80 14
Néanmoins, le porteur de projet doit s’engager à assurer une permanence effective la nuit sur l’unité spécifique Alzheimer.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 36 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION NON IMPORTANTE DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “JOHN TALBOT ” A CASTILLON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.312-8 à D312- 10 ,D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Directeur de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “John Talbot” à Castillon tendant à l’extension non importante de 9 places d’accueil de jour de sa structure ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 31 Décembre 2004 autorisant l’extension de cette structure pour 1 lit d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour fixant ainsi la capacité à 91 lits d’hébergement permanent -1 lit d’hébergement temporaire et 5 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT les avis techniques favorables conjoints des autorités compétentes de l’Etat et du Conseil Général;
CONSIDERANT que le projet permet de diversifier les modes d’accueil au sein de la structure et qu’au regard des préconisations nationales du Plan Solidarité Grand Age ainsi que du plan Alzheimer 2008-2012 ce projet est en adéquation avec leurs orientations ;
CONSIDERANT néanmoins que l’établissement connait actuellement la restructuration de ses locaux et que l’organisation du fonctionnement des 9 places d’accueil supplémentaires dans les anciens locaux ne s’avère pas optimale ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 37 CONSIDERANT les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 9 places d’accueil de jour supplémentaires demandées sont disponibles (dans le respect de la réglementation budgétaire en vigueur) au sein de l’enveloppe départementale;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au Directeur de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “John Talbot” à Castillon pour l’extension de 9 places d’accueil de jour au profit de cette structure, une fois les travaux de rénovation achevés. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 91 à préciser ultérieurement
Hébergement temporaire 1 à préciser ultérieurement
Accueil de jour 14 à préciser ultérieurement
Néanmoins, le promoteur s’engage à réviser le budget fonctionnement de la section soins de ces 9 places afin de respecter la règlementation budgétaire en vigueur.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département .
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 38 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION NON IMPORTANTE DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “LE HOME ST LOUIS ” A BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.312-8 à D312- 10 ,D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président de la Société d’exploitation “Home St Gabriel” dont le siège social est situé Zone Industrielle – 25 870 DEVECEY tendant à l’extension non importante de 2 places d’accueil de jour au profit de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “Le Home St Louis ” sis 74 bis cours St Louis à Bordeaux ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 18 Mai 2005 autorisant la délocalisation de 50 lits d’hébergement permanent du Home St Gabriel à Gradignan vers le cours St Louis à Bordeaux pour la création de l’EHPAD le Home St Louis à Bordeaux et de 3 places d’accueil de jour ;
CONSIDERANT les avis techniques favorables conjoints des autorités compétentes de l’Etat et du Conseil Général;
CONSIDERANT que le projet permet de diversifier les modes d’accueil au sein de la structure ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 39 CONSIDERANT les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 2 places d’accueil de jour supplémentaires demandées sont disponibles (dans le respect de la réglementation budgétaire en vigueur) au sein de l’enveloppe départementale;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au Président de la Société d’exploitation “Home St Gabriel” pour l’extension de 2 places d’accueil de jour au profit l’Etablissement pour personnes âgées dépendantes Le Home St Louis à Bordeaux. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 50 14
Accueil de jour 5 5
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 40 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES LES CHARMILLES SUR LA COMMUNE DE LIBOURNE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Mr Serge Batard représentant la société“ les charmilles” tendant à l’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ les charmilles” implanté au 29 à 33, avenue de l’Epinette- 33 500-Libourne pour une capacité de 13 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 21 Juillet 2008 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 13 lits, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 41 CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 13 lits d’hébergement permanent sont disponibles au sein de l’enveloppe départementale de crédits d’assurance maladie ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Mr Serge Batard représentant la société“ les charmilles” pour l’extension de 13 lits d’hébergement permanent au profit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ les charmilles” implanté au 29 à 33, avenue de l’Epinette- 33 500-Libourne. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 46 0
Néanmoins, le promoteur devra soumettre les plans architecturaux définitifs à la validation des autorités de tarification et un budget prévisionnel conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 42 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES LES ACACIAS SUR LA COMMUNE DE PAUILLAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe SEGUINEAUD au nom de la SARL Résidence les ACACIAS tendant à l’extension non importante de l’ Etablissement d’ Hébergement de personnes âgées dépendantes“ Les ACACIAS” sis 8,rue des acacias –33 250 PAUILLAC pour une capacité de 7 lits ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 21 Novembre 2007 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 7 lits, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 43 CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 7 lits d’hébergement permanent sont disponibles au sein de l’enveloppe départementale de crédits d’assurance maladie ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur Philippe SEGUINEAUD pour l’extension non importante de 7 lits au profit de l’Etablissement d’ Hébergement de personnes âgées dépendantes Les ACACIAS sis 8, rue des acacias –33 250 PAUILLAC .La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 38 0
Néanmoins, la permanence et l’organisation des soins devra permettre la mise en place d’un binôme ASH/ASQ pour la surveillance de nuit et l’accès global de l’établissement sur la rue devra être sécurisé.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département .
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 44 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION DE L’EHPAD LES ERABLES SUR LA COMMUNE DE PESSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Mr et Mme Lahcen Bayti, au nom de la S.A.S. Les Erables tendant à l’extension de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes Les Erables sis 11,avenue de Pessac- 33 600 PESSAC pour une capacité de 25 lits et places ;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 Janvier 2009, en application des dispositions de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 05 Juin 2009 ;
CONSIDERANT la réponse de qualité que le projet apporte aux besoins de la population au travers de la diversification des modes d’accueil et de la création d’une unité Alzheimer;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 19 lits d’hébergement permanent, 4 lits d’hébergement temporaire et 2 places d’accueil de jour, objet de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 45 A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – La demande présentée par Mr et Mme Lahcen Bayti, au nom de la SARL Les Erables, tendant à l’extension de capacité de 25 lits et places au profit de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes “Les Erables” sis 11, avenue de Pessac- 33 600 PESSAC pour l’accueil et l’hébergement de personnes âgées dépendantes selon la répartition suivante après extension (62 lits et places) :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 55 9
Hébergement temporaire 4 2
Accueil d’Urgence 1 0
Accueil de jour 2 2
fait l’objet d’une décision favorable au titre de la dépendance, son fonctionnement est cependant subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie.
ARTICLE 2 – Dans l’attente de l’attribution de crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement en année pleine de la demande, l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles est refusée en application de l’article L.313-4 du même code. Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent document, ou des personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative précitée, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La demande portant sur les places non autorisées fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues à l’article L.313-4 et R.313-9 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département .
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 46 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION NON IMPORTANTE DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “RESIDENCE DE LA HÉ ” A VILLENAVE D’ ORNON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.312-8 à D312- 10 ,D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le directeur de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes “Résidence de la Hé ” sise 4 rue Jean Bonnardel à Villenave d’Ornon tendant à l’extension non importante de 3 lits d’hébergement permanent de cette structure ;
CONSIDERANT les avis techniques favorables conjoints des autorités compétentes de l’Etat et du Conseil Général;
CONSIDERANT que l’adaptation des locaux nécessaires est en cours pour l’accueil des personnes âgées, la qualité du projet présenté dans son ensemble, du respect des règles légales d’organisation de fonctionnement et d’évaluation de la qualité de l’avant projet d’établissement ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget du Conseil Général sur l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement des 3 lits d’hébergement permanent ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 47 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – La demande présentée par le directeur de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes âgées dépendantes “Résidence de la Hé ” à Villenave d’Ornon tendant à l’extension non importante de 3 lits d’hébergement permanent de sa structure pour l’accueil et l’hébergement de personnes âgées dépendantes selon la répartition suivante (après extension):
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 51 0
Hébergement temporaire 0 0
Accueil de jour 0 0
fait l’objet d’une décision favorable au titre de la dépendance, son fonctionnement est cependant subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie.
ARTICLE 2 – Dans l’attente de l’attribution de crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement en année pleine de la demande, l’autorisation prévue à l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles est refusée en application de l’article L.313-4 du même code. Si dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent document, ou des personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant de la dotation limitative précitée, l’autorisation pourra être accordée sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L.313-1 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 – La demande portant sur les places non autorisées fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues à l’article L.313-4 et R.313-9 du code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
P/Le Préfet P/ Le Président du Conseil Général , La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 48 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION NON IMPORTANTE DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES RÉSIDENCE BOSSEGE SUR LA COMMUNE DE ST LAURENT DU MÉDOC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président de l’ADGESSA dont le siège social est situé au 31,rue du fils à Bordeaux tendant à l’extension non importante de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes “ Résidence Bossège ” implanté à St Laurent du Médoc pour une capacité de 9 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 29 juillet 2005 autorisant la création de l’EHPAD “ résidence Bossège” à St Laurent du Médoc pour une capacité de 30 lits d’hébergement permanent ;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que le projet présenté apporte une réponse adaptée aux besoins de la population âgée dépendante du territoire du Médoc ;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 49 CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 9 lits d’hébergement permanent sont disponibles au sein de l’enveloppe départementale de crédits d’assurance maladie ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au Président de l’ADGESSA pour l’extension non importante de 9 lits d’hébergement permanent au profit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Résidence Bossège ” implanté à St Laurent du Médoc. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 39 0
Néanmoins, il convient que le promoteur sécurise l’accès de l’établissement sur la rue.
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation vaut habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 50 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “ LE CHALET” SUR LA COMMUNE DE BELIN BELIET
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Madame FAUGERE, gérante de la SARL “ Le Chalet”, tendant à l’extension de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Le chalet ” sis 7, rue de l’Aurignole - 33 830 Belin- Beliet pour une capacité de 21 lits et places (17 lits d’hébergement permanent-3 lits d’hébergement temporaire -1 place d’accueil de jour) ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 26 Mars 2009 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 21 lits et places, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 17 lits d’hébergement permanent et d’1 place d’accueil de jour sont disponibles au sein de l’enveloppe départementale de crédits d’assurance maladie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 51 CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement de 3 lits d’hébergement temporaire résultant de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Madame FAUGERE, gérante de la SARL “ Le Chalet”, pour l’extension de 18 lits et places au profit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Le Chalet” à Belin Beliet. La capacité autorisée, à ce jour, s’établit selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement
Autorisation partielle/
Autorisation demandée
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 67sur 67 11
Hébergement temporaire 4 sur 7 3
Accueil de jour 1 sur 1 1
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 –La demande portant sur les 3 lits d’hébergement temporaire restant à financer fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues L .313-4 et R .313-9 du Code de l’action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, P/la Directrice Départementale Le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé des finances, de l’informatique et des affaires juridiques, L’Inspecteur principal,
Adjoint à la directrice,
Vincent CAILLIET Jacky LEBEAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 52 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
EXTENSION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DE LA MGEN SUR LA COMMUNE D’ARES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Monsieur le délégué national à l’action Sanitaire, au nom de la MGEN Action Sanitaire et Sociale dont le siège social est situé au 3, square Max HYMANS- 75 748 Paris Cedex 15 tendant à l’extension non importante pour psycho-dépendants de 13 lits dont 2 d’hébergement temporaire et la transformation d’un lit d’hébergement permanent en hébergement temporaire au profit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la MGEN sis 2,avenue de la plage – 33 740 ARES ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 26 Mars 2009 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 13 lits, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 53 CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 10 lits d’hébergement permanent et de 3 lits d’hébergement temporaire sont disponibles au sein de l’enveloppe départementale de crédits d’assurance maladie ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à Monsieur le délégué national à l’action Sanitaire, au nom de la MGEN Action Sanitaire et Sociale pour l’extension non importante de 13 lits dont 2 d’hébergement temporaire et la transformation d’un lit d’hébergement permanent en hébergement temporaire au profit de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la MGEN. La capacité autorisée s’établira selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement Totale
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 89 11
Hébergement temporaire 3 3
ARTICLE 2 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui sera fixée par avenant à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 3 –L’autorisation ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 4 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département .
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, P/la Directrice Départementale Le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé des finances, de l’informatique et des affaires juridiques, L’Inspecteur principal,
Adjoint à la directrice,
Vincent CAILLIET Jacky LEBEAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 54 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
REFUS D’EXTENSION DE L’EHPAD RÉSIDENCE VERMEIL SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président du groupe Auvence dont le siège administratif est situé Domaine de Pelus- 11, rue Archimède à Mérignac tendant à l’extension de l’EHPAD Résidence Vermeil sis 138,avenue du Général Leclerc à Bordeaux pour une capacité de 29 lits et places répartis au sein de 2 unités Alzheimer ;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 Janvier 2009, en application des dispositions de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 05 Juin 2009 ;
CONSIDERANT l’incompatibilité du projet avec les objectifs du schéma gérontologique 2009-2011 qui ne considère pas le territoire concerné comme prioritaire ;
CONSIDERANT les insuffisances relevées dans les rapports, notamment en ce qui concerne le projet architectural de l’unité Alzheimer qui ne permet pas de garantir une prise en charge de qualité ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 55 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée au Président du Groupe Auvence pour l’extension de 29 lits et places au profit de l’EHPAD Résidence Vermeil situé au 138,avenue du Général Leclerc à Bordeaux.
ARTICLE 2 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 56 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
REFUS D’EXTENSION DE L’EHPAD LES CHARDONS BLEUS SUR LA
COMMUNE DE MERIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par le Président du groupe ORPEA dont le siège administratif est situé 3, rue Bellini à PUTEAUX tendant à l’extension 13 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire au profit de l’Etablissement d’Hébergement pour personnes âgées dépendantes “Les chardons bleus” à Mérignac ;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 Janvier 2009, en application des dispositions de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 05 Juin 2009 ;
CONSIDERANT l’inadaptation du projet architectural de l’unité Alzheimer, qui ne garantit ni la qualité de la prise en charge ni la sécurité des résidents ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 57 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée au Président du Groupe ORPEA pour l’extension de 13 lits d’hébergement permanent et 3 lits d’hébergement temporaire au profit de l’EHPAD « Les Chardons Bleus » situé 37, avenue de Foncastel à Mérignac.
ARTICLE 2 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 58 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
REFUS DE CRÉATION D’UNE PLATEFORME INTÉGRÉE DE REPIT CENTRE ACCUEIL DE JOUR ET DE SOINS SUR LA COMMUNE DE BORDEAUX
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9, R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande déposée par le représentant de l’“Association de Bienfaisance Israélite de Bordeaux ” tendant à la création d’une plateforme intégrée de répit centre d’accueil et de soins de jour d’une capacité de 25 places au profit de personnes de plus de 60 ans situé au 115, cours Victor Hugo ;
VU le dossier déclaré complet en date du 31 Janvier 2009, en application des dispositions de l’article R.313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis émis par le CROSMS en sa séance du 05 Juin 2009 ;
CONSIDERANT les insuffisances relevées dans les rapports, notamment en ce qui concerne le projet architectural, les projets de vie, d’animation et de soins qui ne permettent pas de garantir une prise en charge de qualité ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 59 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est refusée au représentant de l’“Association de Bienfaisance Israélite de Bordeaux ” pour la création d’un centre d’accueil de jour et soins d’une capacité de 25 places situé au 115, cours victor Hugo à Bordeaux.
ARTICLE 2 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 60 DDASS de la Gironde
Arrêté du 27 juillet 2009
CREATION DE L’ ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES “ LE PARC DES OLIVIERS” SUR LA COMMUNE DE
PAREMPUYRE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.311-5, L.312-1 à L.312-3, L.312-5, L.313-1 à L.313-9,R.312-8 à R.312-10, R.312-180 à R.312-192, R.313-1 à R.313-10, D.313-11 à D.313-14 ;
VU la demande présentée par Mr J-Marc Bourcier représentant la SARL “ Aquila-Le Parc des oliviers” tendant à la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Le Parc des Oliviers” implanté à l’angle de la rue de Ségur et de la rue Vassivey- 33 290 Parempuyre pour une capacité de 76 lits et places ;
VU le courrier d’information en date du 26 Février 2009 relatif au changement de dénomination de l’organisme gestionnaire de la future structure : la SAS aquila - Le parc des oliviers- en lieu et place de la SARL du même nom ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde en date du 21 Juillet 2008 qui précisait en son article premier que le fonctionnement des 76 lits et places, objet de la demande, était subordonné à un financement des dépenses relevant de l’assurance maladie;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
CONSIDERANT l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde, en date du 02 Mai 2009, relatif au classement prioritaire des demandes de places en attente de financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services pour adultes handicapés;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 61 CONSIDERANT que les enveloppes financières nécessaires aux besoins liés à la dépendance sont prévues au budget de l’exercice auquel il se rapporte et que les ouvertures de crédits seront inscrites en tant que de besoin ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires au fonctionnement de la section soins de 40 lits d’hébergement permanent (sur 66 demandés) et de 8 places d’accueil de jour ont été délégués par la circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 Février 2009 comme suit :
Enveloppe 2011 anticipée notifiée en 2009 de financement de places nouvelles en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour 40 lits d’hébergement permanent; Enveloppe 2009 de création de places nouvelles en accueil de jour pour les 8 places ;
CONSIDERANT néanmoins l’impossibilité actuelle de dégager les crédits d’assurance maladie nécessaires au fonctionnement de 26 lits d’hébergement permanent et de 2 lits d’hébergement temporaire résultant de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
A R R Ê T E N T
ARTICLE PREMIER – L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est partiellement accordée à Mr J-Marc Bourcier représentant la SAS “ Aquila-Le Parc des oliviers” tendant à la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes“ Le Parc des Oliviers” implanté à l’angle de la rue de Ségur et de la rue Vassivey- 33 290 Parempuyre pour une capacité de 48 lits et places. La capacité autorisée, à ce jour, s’établit selon les modes d’accueil suivants :
Capacité de
l’établissement
Autorisation partielle/
Autorisation demandée
Dont unité spécifique
Alzheimer
Hébergement permanent 40 sur 66 16
Hébergement temporaire 0 sur 2 /
Accueil de jour 8 sur 8 8
ARTICLE 2 –La mise en fonctionnement des 40 lits d’hébergement permanent financés sur des crédits 2011 anticipés notifiés en 2009 ne pourra être antérieure au 1° Janvier 2011.
ARTICLE 3 – L’autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles et prendra effet à la date qui figurera à la convention tripartite décrite à l’article L.313-12 du même code.
ARTICLE 4 –L’autorisation accordée ne vaut pas habilitation à l’aide sociale.
ARTICLE 5 –La demande portant sur les 26 lits d’hébergement permanent et les 2 lits d’hébergement temporaire restant à financer fera l’objet d’un classement dans les conditions prévues L .313-4 et R .313-9 du Code de l’action Sociale et des Familles.
ARTICLE 6 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services du Département , Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Monsieur le Directeur de la Direction Adjointe chargée de la Solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du Département .
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/Le Préfet P/Le Président du Conseil Général, La Directrice Départementale le Directeur Général Adjoint des Affaires Sanitaires et Sociales chargé de la solidarité,
Paule LAGRASTA Jean-Louis GRELIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 62 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 11 août 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Médicale LES FONTAINES DE MONJOUS
n° Finess 330780370 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juin 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 63 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les Fontaines de Monjous pour l’année 2008 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juin 2009, le 24 juillet 2009, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 85 543,12 € soit :
. 85 543,12 € au titre de l’activité.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 août 2009
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Le Directeur Adjoint
Philippe FORT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 64 B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
452 429,46
452 429,46
366 886,34
85 543,12
85 543,12
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
452 429,46
452 429,46
366 886,34
85 543,12
85 543,12
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
85 543,12
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
0,00
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
85 543,12
Date de validation par l'établissement : vendredi 24/07/2009, 16:19
Date de validation par la région : lundi 27/07/2009, 17:31
Date de récupération : lundi 27/07/2009, 17:33
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
FONTAINES DE MONJOUS(330780370)
Année 2009 - Période M6 : De Janvier à Juin
Cet exercice est validé par la région
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté 12 août 2009
Agence régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire
du PERIGORD
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 713-1.1 0 à 712-1.8 précisant la composition des Conférences Sanitaires de Territoire
VU l'arrêté du 6 juin 2005 fixant le découpage de l'Aquitaine en territoires de santé
VU les arrêtés des 16 et 21 décembre 2005 et 5 janvier 2006 fixant la composition de la Conférence sanitaire de territoire du Périgord
VU les arrêtés des 25 septembre 2007, 30 juillet et 18 septembre 2008 et 12 juin 2009 modifiant la composition nominative de la Conférence Sanitaire de territoire du Périgord,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition de la Conférence Sanitaire de Territoire du PERIGORD est modifiée ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des établissements de santé
Centre hospitalier - PERIGUEUX
- M Patrick MEDEE - Directeur
- M. le Dr Yannick MONSEAU - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier Vauclaire - MONTPON-MENESTEROL
- Mme Sylvaine CELERIER - Directrice
- Mme le Dr Isabelle BONNEAU - Présidente de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - SARLAT
- M. Christophe MARILLESSE - Directeur
- M. le Dr Jean-Pierre POSTEL - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - BERGERAC
- M. Christian DELAVAQUERIE - Directeur
- M. le Dr Henri VERGNOUX - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - BELVES
- Mme Monique LLUSCA - Directrice
- M. le Dr Jean-Pierre RIEHL - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - DOMME
- Mme Nadia HESSE - Directrice
- Mme le Dr Cécile MORELON - Présidente de la Commission médicale d'établissement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 66 Hôpital local - EXCIDEUIL
- Directeur (à nommer)
- M. le Dr Eric DE BEAULIEU - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - RIBERAC
- Mme Catherine COMTE - Directrice
- M. le Dr Jean-François ROLLIN - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - NONTRON
- M. le Dr Alain GILARDIE - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - SAINT-ASTIER
- M. Christian CHATELAS - Directeur
- M. le Dr Jean-Claude CHARRUT - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre Lanmary - ANTONNE-et-TRIGONANT
- M. Régis HULLAR - Directeur
- M. le Dr Jean-Claude DOOM - Président de la Commission médicale d'établissement
Clinique Francheville - PERIGUEUX
- M. Pierre MALTERRE - Directeur
- Mme le Dr Véronique QUERON - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Clinique du Parc - PERIGUEUX
- M. le Dr Jacques BAYLE - Directeur
- M. le Dr Thierry MALLET - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Pasteur - BERGERAC
- M. Frédéric DAVID - Directeur
- M. le Dr François BOUDINET - Président de la Conférence médicale d'établissement
Centre médical Bassy - SAINT-MEDARD-de-MUSSIDAN
- M. Thierry CHARENTON - Directeur
- Mme le Dr Marie-France DELZOR - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Centre de réadaptation fonctionnelle La Lande - ANNESSE-et-BEAULIEU - M. le Dr Alain REDON - Directeur
- M. le Dr François AUBISSE - Président de la Conférence médicale d'établissement
Fondation John Bost - LA FORCE
- M. Christian GALTIER - Directeur
- M. le Dr Bernard GARREAU - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de convalescence La Joie de Vivre - LOLME
- Mme Brigitte VERDON - Directrice
- M. le Dr Jean-Louis BEYSSEY - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence Sainte-Marthe - MONPAZIER
- Mme Sylvie PIERRE - Directrice
- M. le Dr Emmanuel FRIGOUT - Président de la Conférence médicale d'établissement
Centre de soins le Verger des Balans – ANNESSE et BEAULIEU
- M. Daniel BORDAS – co-gérant
2° - Représentants des professionnels de santé libéraux
- M. le Dr Claude GINESTA - représentant les médecins libéraux
- M. le Dr Daniel COSCULLUELA - représentant les médecins libéraux
- M. Axel LARDOUX - représentant les masseurs kinésithérapeutes
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 67 - M. Laurent HERAUT - représentant les infimiers libéraux
- M. François FARCY - représentant les chirurgiens dentistes
- Mme Martine TRUFFART - représentant les sages-femmes
3° - Représentant des Centres de santé
- Mme Monique CHAPERON - Centre de santé Saint-Vincent-de-Paul - LE BUISSON-de-CADOUIN
4° - Représentants des usagers
- M. Jacques DELPRAT - Collectif Interassociatif Sur la Santé en Aquitaine (CISS) - Mme Danielle LACAZE-CANAUD - Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) - Mme Séverine CANO-LOPEZ - AFOC 24
- M. Roland MALOSSE - Union Régionale des Associations Familiales (URAF)
5° - Représentants des maires des communes sur lesquelles est implanté un établissement de santé
- M. Jean-Jacques de PERETTI - Maire de SARLAT-la-CANEDA
- M. Jean-Pierre LAVIALLE - Maire de BELVES
- M. Jacques MONMARSON - Maire de SAINT-ASTIER
- M. Michel MOYRAND - Maire de PERIGUEUX
- M. Dominique ROUSSEAU - Maire de BERGERAC
- M. Jean-Louis SIMON - Maire d'ANNESSE et BEAULIEU
- M. Armand ZACCARON - Maire de LA FORCE
6° - Représentants des présidents des communautés de communes
- M. Jean-Claude BROUILLAUD - Communauté de communes des Villages truffiers des portes de Périgueux - M. Bernard ETIENNE - Communauté de communes du Monpaziérois - M. Pierre GIRY - Communauté de communes du Pays Nontronnais
7° - Représentants des maires présidents de pays
- M. Roland LAURIERE - Pays de La Vallée de l'Isle
- M. Serge FOURCAUD - Pays du Grand Bergeracois
- M. Jeannick NADAL - Pays du Périgord Vert
8° - Représentant du conseil général
- M. Jean GANYAIRE
9° - Représentant du conseil régional
- Mme Gatienne DOAT
ARTICLE 2 - Le mandat des membres est de 5 ans, à compter du 16 décembre 2005.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
CET ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE LES PRÉCÉDENTS
Fait à Bordeaux, le 12 août 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Pour ampliation
Le chef de service
Françoise Dubois
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 68 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 12 août 2009 Agence régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire
de BORDEAUX-LIBOURNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 713-1.10 à 712-1.8 précisant la composition des Conférences Sanitaires de Territoire
VU l'arrêté du 6 juin 2005 fixant le découpage de l'Aquitaine en territoires de santé
VU les arrêtés des 21 décembre 2005 et 10 janvier 2006 fixant la composition nominative de la Conférence sanitaire de territoire de Bordeaux-Libourne
VU les arrêtés des 25 septembre 2007, 27 juin 2008 et 18 septembre 2008 modifiant la composition nominative de la Conférence sanitaire de territoire de Bordeaux-Libourne
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition de la Conférence Sanitaire de Territoire de BORDEAUX-LIBOURNE est modifiée ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des établissements de santé
Centre hospitalier universitaire - BORDEAUX
- M. Alain HERIAUD - Directeur Général
- M. le Professeur Dominique DALLAY - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier Jean-Hameau - ARCACHON
- M. Michel HAECK - Directeur
- M. le Dr Guillaume LAVERGNE - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - BAZAS
- M. Stéphane SAGE - Directeur
Centre hospitalier - BLAYE
- M. Jean-Luc JUILLET - Directeur
- M. le Dr Dominique GAUTHIER - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - LANGON
- M. le Dr Bernard CAUMONT - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - LA REOLE
- Mme Marie-Noëlle BOUCHAUD - Directrice par intérim
Centre hospitalier - LIBOURNE
- M. Jean-Paul LOTTERIE - Directeur
- M. le Dr François MINET - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - SAINTE-FOY-la-GRANDE
- Mme le Dr Anne REBEYROLLE - Présidente de la Commission médicale d'établissement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 69 Centre hospitalier Charles Perrens - BORDEAUX
- M. Antoine de RICCARDIS - Directeur
- M. le Dr Bernard ANTONIOL - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - CADILLAC-sur-GARONNE
- M. le Dr Paul BONNAN - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital d'instruction des armées Robert Picqué - BORDEAUX-VILLENAVE d'ORNON - M. le Médecin général Philippe BARBREL - Médecin chef
Hôpital local - MONSEGUR
- Mme Nathalie SYNDIQUE - Directrice
Centre de soins - PODENSAC
- M. Jean-Louis DASSONVILLE - Directeur
Hôpital local - SAINT-AULAYE
- Mme Nadine THOMAS - Directrice
Centre régional de lutte contre le cancer - Fondation Bergonié - BORDEAUX - M. le Pr Josy REIFFERS - Directeur général
Maison de santé protestante Bordeaux-Bagatelle - TALENCE
- M. Philip VROUVAKIS - Directeur
Cliniques Mutualistes de PESSAC et LESPARRE
- M. Jean-Marc LISMONDE - Directeur des Cliniques Mutualistes de PESSAC et de LESPARRE
Société d'Hygiène Mentale d'Aquitaine - BORDEAUX
- Mme Francine BOURGUINAT - Directrice
UGECAM
- Mme Brigitte TERRAZA - Directrice du Centre de réadaptation La Tour de Gassies - BRUGES
Centre de réadaptation Les Grands Chênes - BORDEAUX
- M. Bernard BRETON - Directeur général délégué
Maison de santé Les Pins - PESSAC
- Mme Françoise GUEPPE - Directrice
Clinique Tivoli - BORDEAUX
- M. le Dr Sami Franck RIFAÏ - Directeur général
Centre de convalescence - Château Lemoine - CENON
- M. Jacques MAESTRE - Directeur
Maison de repos et convalescence l'Aquitania - GUJAN-MESTRAS
- Mme le Dr Christelle HUARD - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Sainte-Anne - LANGON
- M. Alain LAURENT - Directeur
Clinique Saint-Antoine de Padoue - BORDEAUX
- M. Jihad FAWAZ - Président directeur général
Clinique Saint-Augustin - BORDEAUX
- M. Jean-Pierre COMBES - Directeur
Clinique Jean Villar - BRUGES
- M. le Dr Olivier JOURDAIN - Président de la Commission médicale d'établissement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 70 Clinique Saint-Martin - PESSAC
- M. Michel BERISTAIN - Directeur général
- M. le Dr Edouard DUTHOIT - Président de la Conférence médicale d'établissement
Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine - BORDEAUX
- M Yves NOEL - Directeur général
- M. le Dr Paul Régis MANNANT - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Saint-Louis - LE BOUSCAT
- M. Marc BOUCHER - Directeur
Clinique Ophtalmologique Thiers à BORDEAUX
- M. Guillaume BOUCHER - Directeur
2° - Représentants des professionnels libéraux
- M. le Dr Nils ABEL - représentant les médecins libéraux
- M. le Dr Alain PROUVÉ - représentant les médecins libéraux
- Mme Nathalie CORMARY - représentant les masseurs-kinésithérapeutes - Mme Christelle PAULIN - représentant les infirmiers libéraux
- M. Guy CERF - représentant les chirurgiens dentistes
- Mme Laurence BOUTAL-ROUAUX - représentant les sages-femmes
3° - Représentants des centres de santé
- M. François BERGER - centre de santé - PESSAC
- Mme Catherine BOUFFARD - association vie santé - MERIGNAC
- Mme Cécile DORTHE - centres de santé de BORDEAUX (Pavillon de la Mutualité) - Mme Maryse LESBACHES - association centre de soins - LA REOLE - Mme Florence RODIER-ROUGET - centre de santé/centre social Bagatelle - TALENCE
4° - Représentants des usagers
- Mme Bernadette FREYSSIGNAC - Collectif Inter-associatif Sur la Santé en Aquitaine (CISS) - Mme Marie-France ELLISON - Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) - M. Jean-Philippe BOYE - Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) - Mme GARRIGOU - Union Régionale des Associations Familiales (URAF)
5° - Représentants des maires des communes sur lesquelles est implanté un établissement de santé
- Mme Maryse BINET - Adjointe au Maire de CESTAS
- M. Bernard BOSSET - Maire de BAZAS
- M. Bernard CASTAGNET - Maire de LA REOLE
- M. Charles CAZENAVE - Conseiller municipal délégué Mairie de BORDEAUX - M. Hervé DE GABORY - Maire de CADILLAC-sur-GARONNE
- M. Yves FOULON - Maire d'ARCACHON
- M. Ludovic FREYGEFOND - Maire du TAILLAN-MEDOC
- M. Robert PROVAIN - Maire de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
- M. Bernard SEUROT - Maire de BRUGES
- M. Pierre-Jean THERON - Maire de SAINT-SELVE
6° - Représentant des présidents des communautés de communes
- M. Jean-Pierre CHALARD - Président de la Communauté de communes du Pays Foyen - M. Sébastien HOURNAU - Président de la Communauté de communes du Centre Médoc - M. Pierre PREAU - Président de la Communauté de communes des Coteaux de Garonne
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 71 7° - Représentant des maires, présidents de pays
- M. Marcel BERTHOME - Président du Pays du Libournais
- M. Bernard BOURNAZEAU - Président du Pays de Haute Gironde
- M. Philippe PLAGNOL - Président du Pays de Langon
8° - Représentants du conseil général
- M. Serge FOURCAUD - Conseil général Dordogne
- Mme Edith MONCOUCUT - Conseil général Gironde
9° - Représentant du conseil régional
- Mme Solange MENIVAL
ARTICLE 2 - Le mandat des membres est de 5 ans, à compter du 21 décembre 2005.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
CET ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE LES PRÉCÉDENTS
Fait à Bordeaux, le 12 août 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Pour ampliation
Le Chef de service
Françoise Dubois
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 72 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 12 août 2009 Agence régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire
des LANDES
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 713-1.10 à 712-1.8 précisant la composition des Conférences Sanitaires de Territoire
VU l'arrêté du 6 juin 2005 fixant le découpage de l'Aquitaine en territoires de santé
VU l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant la composition de la Conférence sanitaire de territoire des Landes
VU l'arrêté du 25 septembre 2007 fixant la composition nominative de la Conférence sanitaire de territoire des Landes
VU les arrêtés des 28 mai et 25 septembre 2008 modifiant la composition nominative de la Conférence sanitaire de territoire des Landes
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition de la Conférence Sanitaire de Territoire des LANDES est modifiée ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des établissements de santé
Centre hospitalier - MONT-de-MARSAN
- M. Alain SŒUR - Directeur
- M. le Dr Gilles CHAUVIN - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - DAX
- M. Jean-Pierre CAZENAVE - Directeur
- M. le Dr Jean-Claude SCHANG - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital - SAINT-SEVER
- Mme Delphine LAFARGUE - Directrice par intérim
- Mme le Dr VANHOENACKERE - Présidente de la Commission médicale d'établissement
Centre de long séjour - MORCENX
- M. le Dr Patrick MOUYEN - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique des Landes - MONT-de-MARSAN
- M. Fabrice HARDOUIN - Directeur
- M. le Dr Gervais VIELLE - Président de la Conférence médicale d'établissement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 73 Polyclinique Les Chênes - AIRE-sur-l'ADOUR
- M. Jean-Michel LAGARDE - Directeur
- M. le Dr Philippe ANTIPHON - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique médicale Jean Sarrailh - AIRE-sur-l'ADOUR
- M. René DOUARIN - Directeur
- Mme le Dr Jeanine BESSE - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Jean Le Bon - DAX
- Mme Anne MATTER - Directrice
- M. le Dr Jacques LABAT-LABOURDETTE - Président de la Conférence médicale d'établissement
Polyclinique Saint-Vincent-de-Paul - DAX
- M. Jean-Paul DABADIE - Directeur
- M. le Dr Henri Jean OURGAUD - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Maylis - NARROSSE
- Mme Marie-Claude HICAUBE - Directrice
- M. le Dr Frédéric LOZANO - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de convalescence Saint-Louis - BUGLOSE
- Mme Catherine VAUTRIN - Directtice
- Mme le Dr Laurence DALIGAUD - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Centre de réadaptation Napoléon - SAINT-PAUL-les-DAX
- M. Yves SAINT-MARTIN - Directeur
- Mme le Dr Emmanuelle DUPREY- Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Centre médical infantile Montpribat - MONTFORT-en-CHALOSSE
- M. Stéphane VOLPATO - Directeur
- Mme le Dr Anne SCHREINER - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Santé Service - DAX
- M. Yannick GARCIA - Directeur
2° - Représentants des professionnels libéraux
- M. le Dr Didier SIMON - représentant les médecins libéraux
- M. Yannick CHAUBET - représentant les masseurs kinésithérapeutes - M. Jean-Marc FABIER - représentant les chirurgiens dentistes
- M. Jean-Louis CLAIRARDIN - représentant les infirmiers libéraux
3° - Représentants des centres de santé
- M. Albert DASSIE - Centre de santé dentaire - MONT-de-MARSAN
4° - Représentants des usagers
- Mme Marie-Pierre LECLERC -Collectif Interassociatif Sur la Santé en Aquitaine (CISS) - M. Alain LABROUCHE - Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) - M. Jacky BREY - Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) - Mme Marie-Rose RASOTTO - Union Régionale des Associations Familiales (URAF) - M. le Dr Jean-Claude ARNAL – Ligue contre le cancer – Comité des Landes
5° - Représentants des maires des communes sur lesquelles est implanté un établissement de santé
- M. Michel BASTIAT - Maire de SAINT-VINCENT-DE-PAUL
- M. Gabriel BELLOCQ - Maire de DAX
- M. Robert CABÉ - Maire d'AIRE-sur-l'ADOUR
- M. Jean-Pierre DALM - Maire de SAINT-SEVER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 74 s1g1©
- Mme Geneviève DARRIEUSSECQ- Maire de MONT-de-MARSAN - Mme Françoise DARTIGUE-PEYROU - Maire de MONTFORT-en-CHALOSSE - M. Jean-Claude LACROUZADE - Maire de NARROSSE
- Mme Daniele MICHEL - Maire de SAINT-PAUL-les-DAX
6° - Représentants des présidents des communautés de communes
- M. Joël GOYHENEIX - Président de la Communauté de communes du Pays Tarusate - M. Jean-Pierre JULLIAN - Président de la Communauté d'agglomération du Marsan - M. Serge LANSAMAN - Président de la Communauté de communes Hagetmau communes unies
7° - Représentants des maires, présidents de pays
- M. Jean-Louis CARRERE - Président du Pays Adour Chalosse Tursan - M. Dominique COUTIERE - Président du Pays Landes de Gascogne - M. Jean-Pierre DUFAU - Président du Pays Adour Landes Océanes
8° - Représentant du conseil général
- M. Jean-Claude DEYRES
9° - Représentant du conseil régional
- M. André DROUIN
ARTICLE 2 - Le mandat des membres est de 5 ans, à compter du 16 décembre 2005.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
CET ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE LES PRÉCÉDENTS
Fait à Bordeaux, le 12 août 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Pour ampliation
Le Chef de service
Françoise Dubois
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 75 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 12 août 2009
Agence régionale de
l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire
de LOT-et-GARONNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 713-1.1 0 à 712-1.8 précisant la composition des Conférences Sanitaires de Territoire
VU l'arrêté du 6 juin 2005 fixant le découpage de l'Aquitaine en territoires de santé
VU les arrêtés des 20 décembre 2005, 6 janvier et 2 février 2006 fixant la composition de la Conférence sanitaire de territoire de Lot-et-Garonne,
VU les arrêtés en date des 25 septembre 2007 et 24 septembre 2008 modifiant la composition nominative de la Conférence sanitaire de territoire du Lot-et-Garonne,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition de la Conférence Sanitaire de Territoire de LOT-et-GARONNE est modifiée ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des établissements de santé
Centre hospitalier - AGEN
- M. Michel GLANES - Directeur
- M. le Dr Jean-Marc FAUCHEUX - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier La Candélie - AGEN
- M. Michel FUMO - Directeur
- M. le Dr Jean-Paul CORS - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier intercommunal - MARMANDE-TONNEINS
- M. Philippe SEROR - Directeur
- M. le Dr Antoine COMBE - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier - NERAC
- M. le Dr Louis SALLELES - Président de la Commission médicale d'établissement
Centre hospitalier -VILLENEUVE-sur-LOT
- M. Marc KEREBEL - Directeur
- M. le Dr Claude LACARCE - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - CASTELJALOUX
- Mme Hélène CAMPO - Directrice
- M. le Dr Yves BERLOT - Président de la Commission médicale d'établissement
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 76 Hôpital local - FUMEL
- M. le Dr Christian SAINT-BEAT - Président de la Commission médicale d'établissement
Hôpital local - PENNE-d'AGENAIS
- Mme Geneviève TERRIEN - Directrice
- Mme le Dr Marie-Claire HOMMEAU - Présidente de la Commission médicale d'établissement
Centre de réadaptation de VIRAZEIL
- M. Michel BULTHEEL - Directeur
- M. le Dr Jean-Claude PICHAUD - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence Delestraint-Fabien - PENNE-d'AGENAIS - M. Julien MOURIER - Directeur
- M. le Dr Henri AROUKO - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Esquirol-Saint-Hilaire-Calabet - AGEN
- M. Gérard ANGOTTI - Directeur
- M. le Dr Xavier CUVILLIER - Président de la Conférence médicale d'établissement
Polyclinique du Marmandais - MARMANDE
- M. Eric FRANCHINEAU - Directeur
- M. le Dr Laurent DUPART - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Magdelaine - MARMANDE
- M. Jean-Marc COASSIN - Directeur
- M. le Dr Georges MIREMONT - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique de Villeneuve - VILLENEUVE-sur-LOT
- M. Jean-Marc COASSIN - Directeur
- M. le Dr EL HAROUCHY Mehdi - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence La Paloumère - DAMAZAN
- Mme Arlette LACOUME - Directrice
- M. le Dr Patrick LACOUME - Président de la Conférence médicale d'établissement
2° - Représentants des professionnels libéraux
- M. le Dr Michel DURENQUE - représentant les médecins libéraux
- M. le Dr Jean-Claude ROCHE - représentant les médecins libéraux
- M. Pierre MENTUY - représentant les masseurs kinésithérapeutes
- Mme Anne-Marie BABOULENE - représentant les infirmiers libéraux
3° - Représentant des centres de santé
- M. Jean COSSERANT - Centre de soins - AGEN
4° - Représentants des usagers
- Mme Jacqueline MEZZANATTO - Collectif Interassociatif Sur la Santé en Aquitaine (CISS) - Mme Monique BUATOIS - Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM) - M. Patrice PARISATO - Centre Technique Régional de la Consommation (CTRC) - Mme Marie-Rose DILLET-VILA - Union régionale des associations familiales (URAF)
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 77 5° - Représentants des maires des communes sur lesquelles est implanté un établissement de santé
- Mme Françoise BEGHIN - Adjoint au maire de VILLENEUVE-sur-LOT - M. Jean GUERARD - Premier adjoint au Maire de MARMANDE
- M. Jean-Marie KNOLLO - Conseiller municipal d'AGEN
- M. Nicolas LACOMBE - Maire de NERAC
- M. Jean-Pierre MOGA - Maire de TONNEINS
6° - Représentants des présidents des communautés de communes
- M. Jérôme CAHUZAC - Communauté de communes du Villeneuvois - M. Gérard GOUZES - Communauté de communes du Val de Garonne - M. Jean-Pierre LACAM - Communauté de commune du Tournonnais
7° - Représentant des maires, présidents de pays
- A nommer
8° - Représentants du conseil général
- M. Jean-Claude GOUGET - Conseil général Lot et Garonne
- M. Dominique ROUSSEAU - Conseil général Dordogne
9° - Représentant du conseil régional
- Mme Maria GARROUSTE
ARTICLE 2 - Le mandat des membres est de 5 ans, à compter du 20 décembre 2005.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
CET ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE LES PRÉCÉDENTS
Fait à Bordeaux, le 12 août 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Signé
Alain GARCIA
Pour amplition
Le chef de service
Signé
Françoise Dubois
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 78 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
Arrêté du 12 août 2009 Agence régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire
de BAYONNE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique et notamment les articles R 713-1.1 0 à 712-1.8 précisant la composition des Conférences Sanitaires de Territoire
VU l'arrêté du 6 juin 2005 fixant le découpage de l'Aquitaine en territoires de santé
VU les arrêtés des 20 décembre 2005, 9 janvier 2006 et 23 février 2006 fixant la composition de la Conférence sanitaire de territoire de Bayonne
VU les arrêtés des 25 septembre 2007, 20 octobre 2008, 4 novembre 2008, 16 juin et 30 juin 2009 modifiant la composition de la Conférence sanitaire de territoire de Bayonne,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La composition de la Conférence Sanitaire de Territoire de BAYONNE est modifiée ainsi qu'il suit :
1° - Représentants des établissements de santé
Centre hospitalier intercommunal de la Côte Basque - BAYONNE
- M. Angel PIQUEMAL - Directeur
- M. le Dr Frédéric MARTINEAU - Président de la Commission médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence Saint-Vincent Villa Concha - HENDAYE - M. Michel HOSPITAL - Directeur
Clinique cardiologique Paulmy - BAYONNE
- M. le Dr Lofti LAROUCHI - Président de la Conférence médicale d'établissement
Clinique Saint-Etienne et du pays Basque - BAYONNE
- M. le Dr Bruno COMPAGNON - Directeur
Polyclinique Côte Basque Sud - SAINT-JEAN-DE-LUZ
- Mme Nicole ITHURRIA - Directrice
Clinique Delay - BAYONNE
- M. le Dr Jacques NOGARO - Président
Fondation Luro - ISPOURE
- M. François UNHASSOBISCAY - Directeur
Clinique Lafourcade - BAYONNE
- M Gaëtan LE CORRE - Directeur
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 79 Clinique Lafargue - BAYONNE
- M. Pierre LAFARGUE - Directeur
Polyclinique d'Aguiléra - BIARRITZ
- M. Marc LEVESQUE - Directeur
Polyclinique chirurgicale Paulmy - BAYONNE
- M. Pierre PERICOU - Directeur
Clinique d'Amade - BAYONNE
- Mme Claire FLORENTIN - Directrice
Clinique Cantegrit - BAYONNE
- Mme Monique LAFON - Directrice
Centre de chirurgie oculaire Luz Clinic - SAINT-JEAN-DE-LUZ
- M. Eric SANCHEZ - Directeur
Clinique Mirambeau - ANGLET
- M. le Dr Pierre VAEZE - Président de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence La Nive - ITXASSOU
- M. Paul BESSE - Directeur
Maison de repos et convalescence La Maison Basque - CAMBO-les-BAINS - Mme le Dr Catherine SIMONET - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Maison de repos et convalescence Argia - CAMBO-les-BAINS
- M. Mikel DE REZOLA - Directeur
Maison de repos et convalescence Annie Enia - CAMBO-les-BAINS
- Mme Françoise NEUMANN - Directrice
Centre médico-chirurgical Beaulieu - CAMBO-les-BAINS
- M. le Dr Louis Pascal HALARY -
Centre Grancher Cyrano - CAMBO-les-BAINS
- Melle Hélène BOILLEAU - Directrice
Centre de repos et convalescence Landouzy - CAMBO-les-BAINS
- M. le Dr Jean-Marie BRIDOUX - Président de la Conférence médicale d'établissement
Centre de réadaptation fonctionnelle Les Terrasses - CAMBO-les-BAINS - M. le Dr Raoul COLBERT - Directeur
Centre de réadaptation fonctionnelle Toki Eder - CAMBO-les-BAINS
- Mme Eliane AIZPURU - Directrice
Centre de réadaptation fonctionnelle Mariénia - CAMBO-les-BAINS
- Mme Véronique COLOMBO - Directrice
Centre de réadaptation fonctionnelle Léon Dieudonné - CAMBO-les-BAINS - M. François HALARY
Institut Hélio-Marin les Embruns - BIDART
- Mme Jocelyne ROCHE - Directrice
Centre d'oncologie et de radiothérapie - BAYONNE
- M. le Dr Francis LIPINSKI - Directeur
Polyclinique Sokorri - SAINT-PALAIS
- M. Sébastien VARGAS - Directeur
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 80 Santé Service - BAYONNE
- Mme le Dr Anne COUSTETS - Directrice
Maison de repos et convalescence Primerose - HOSSEGOR
- Mme Tekla CARAYOL - Directrice
Institut Hélio-Marin - LABENNE
- Mme le Dr Sylvie BOUVERET - Présidente de la Conférence médicale d'établissement
Centre de repos et convalescence - Le Belvédère - LABENNE
- M. Patrick CARRASSET - Directeur
Centre européen de rééducation du sportif - CAPBRETON
- M. Christophe KINNA - Directeur
Hôpital Marin - HENDAYE
- M. Jean-Pierre AUBIN - Directeur
- M. le Dr Andoni URTIZBEREA - Président de la Conférence médicale d'établissement
2° - Représentants des professionnels libéraux
- Dr ARRAMON-TUCOO Philippe - représentant les médecins libéraux - Dr Alain FORCADE - représentant les médecins libéraux
- M. Michel AZEMA - représentant les masseurs kinésithérapeutes
- Mme Sophie BAUMONT - représentant les infirmiers libéraux
3° - Représentants des centres de santé
- M. Claude CURE - Centre de santé mutualiste - HENDAYE
- M. Christian SABALOUE - Centres de santé mutualité 64
-
4° - Représentants des usagers
- M. Jean-Louis DOMERGUE - Collectif interassociatif sur la santé en Aquitaine (CISS) - M. Claude BROUQUERE - Union nationale des amis et familles de malades psychiques (UNAFAM) - Mme Paulette LAFON - Centre technique régional de la consommation (CTRC) - Mme Elisabeth LADOUMEGUE - Union régionale des associations familiales (URAF)
5° - Représentants des maires des communes sur lesquelles est implanté un établissement de santé
- M. Vincent BRU - Maire de CAMBO-les-BAINS
- M. Jean-Luc DELPUECH - Maire de LABENNE
- M. Jean ESPILONDO - Maire d'ANGLET
- M. le Dr Jean GRENET - Maire de BAYONNE
- M. Jean-Jacques LOUSTAUDAUDINE - Maire de SAINT-PALAIS - M. Jean-Baptiste SALLABERRY - Maire d'HENDAYE
- M. Xavier SOUBESTRE - Maire de SOORTS-HOSSEGOR
6° - Représentants des présidents des communautés de communes
- M. Jean-Marc LARRE - Président de la Communauté de communes du Seignanx
7° - Représentants des maires, présidents de pays
8° - Représentant du conseil général
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 81 5181
9° - Représentant du conseil régional
- Mme Sylviane ALAUX
ARTICLE 2 - Le mandat des membres est de 5 ans, à compter du 20 décembre 2005.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine.
CET ARRÊTÉ ANNULE ET REMPLACE LES PRÉCÉDENTS
Fait à Bordeaux, le 12 août 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Pour ampliation
Le chef de service
Françoise Dubois
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 82 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 18 août 2009 DIRECTION REGIONALE des AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Pôle Santé
Service Inspection Régionale de la
Pharmacie
ARRETE DE COMPOSITION DU COMITE DE
PROTECTION DES PERSONNES
“SUD-OUEST ET OUTRE-MER III”
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1123-1 à 4, et R.1123-1 à R.1123- 10 inclus,
VU Le décret N°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre 1er du titre II du livre 1er de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires),
VU L’arrêté ministériel en date du 12 juin 2006 portant agrément du Comité de protection des personnes « Sud-Ouest et Outre-Mer I », « Sud-Ouest et Outre-Mer II », « Sud-Ouest et Outre-Mer III », et « Sud-Ouest et Outre-Mer IV » au sein de l’inter-région de recherche clinique « Sud-Ouest et Antilles, Guyane, Réunion »,
VU L’arrêté du Préfet de la région Aquitaine du 29 octobre 2008, modifiant l’arrêté du 18 août 2006, portant nomination des membres du Comité de Protection des Personnes « Sud-Ouest et Outre-Mer III » jusqu’au 18 août 2009,
VU L’arrêté du 9 octobre 2007 portant nomination des membres représentant les associations agréées,
VU L’arrêté du Préfet de la région Aquitaine en date du 26 mai 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION du Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales de la région Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
Sont nommés en qualité de membres du Comité de Protection des Personnes « Sud-Ouest et Outre-Mer III » sis au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 83 PREMIER COLLEGE
Catégorie : Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale, dont au moins deux médecins et une personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie
Membres titulaires :
- Monsieur le Professeur Pierre PHILIP
- Monsieur le Docteur Pierre-Olivier GIRODET
- Monsieur le Professeur Didier LACOMBE
- Madame le Docteur Simone MATHOULIN-PELISSIER (personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie)
Membres suppléants :
- Monsieur le Professeur Emmanuel CUNY (personne qualifiée en raison de sa compétence en matière de biostatistique ou d’épidémiologie)
- Monsieur le Docteur Roland-Igor GALPERINE
- M…
- M…
Catégorie : Médecin généraliste
Membre titulaire :
- Monsieur le Docteur Stéphane FRAIZE
Membre suppléant :
- M…
Catégorie : Pharmacien hospitalier
Membre titulaire :
- Madame le Docteur Joëlle JOUNEAU
Membre suppléant :
- Madame le Professeur Marie-Claude SAUX
Catégorie : Infirmier
Membre titulaire :
- M…
Membre suppléant :
- M…
DEUXIEME COLLEGE
Catégorie : Personne qualifiée en raison de sa compétence à l’égard des questions d’éthique
Membre titulaire :
- M…
Membre suppléant :
- M…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 84 Catégorie : Psychologue
Membre titulaire :
- Madame Eva TOUSSAINT
Membre suppléant :
- Monsieur le Professeur Pascal-Henri KELLER
Catégorie : Travailleur social
Membre titulaire :
- M…
Membre suppléant :
- M…
Catégorie : Personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique
Membres titulaires :
- Monsieur le Professeur Jean-Pierre DUPRAT
- Monsieur le Docteur Didier CUGY
Membres suppléants :
- M…
- M…
Catégorie : Représentants des associations agréées de malades et d’usagers du système de santé
Membres titulaires :
- Monsieur François DUPUY
- Monsieur Jacques FAUCHER
Membres suppléants :
- M…
- M…
ARTICLE 2 - Les membres du Comité sont nommés pour un mandat de trois ans du 19 août 2009 au 18 août 2012.
ARTICLE 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa signature.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général pour les Affaires Régionales d’Aquitaine et le Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Bordeaux, le 18 août 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
P/ le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
La Secrétaire Générale
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 85 Arrêté du 31.08.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES
Service Politique sanitaire et
médico-sociale
ARRETE D’EXTENSION DE 7 PLACES DU SESSAD
TRISOMIE 21 GIRONDE A VILLENAVE D’ORNON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment le livre III (Titre I),
VU le décret n°89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants et adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés, le deuxième, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice, le troisième, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés,
VU le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU l’arrêté du 18 avril 2005 de Monsieur le Préfet de la Gironde, refusant, faute de financement, l’extension de 40 places demandée par l'Association GEIST 21 à Villenave d’Ornon, pour le SESSAD qu’elle gère,
VU l’arrêté du 8 juillet 2008 de Monsieur le Préfet de la Gironde, autorisant partiellement l’extension du SESSAD (6 places),
CONSIDÉRANT le Programme Interdépartemental d’Accompagnement des Handicaps et de la perte d’Autonomie (PRIAC) adopté par Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine pour les années 2009 à 2013,
CONSIDÉRANT les dotations départementales limitatives des dépenses mentionnées au III de l’art. L 314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, décision du 30 avril 2009, parue au Journal Officiel du 8 avril 2009.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’Association Trisomie 21 Gironde à Villenave d’Ornon, pour l’extension de 7 places du SESSAD à compter du 1er septembre 2009.
ARTICLE 2 - La capacité totale du service est ainsi portée à 53 places,
ARTICLE 3 - Les 27 places refusées en attente de financement, font l’objet d’un classement dans les conditions prévues aux articles L 314-4 et R 313-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité effectuée dans les conditions prévues par les articles D313-11 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 5 - L’autorisation sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 - Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 31 août 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales
P/ La Directrice,
L’Inspecteur principal,
Adjoint à la Directrice,
Vincent CAILLET
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 86 Arrêté du 07/09/2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DU NORD
LIBOURNAIS A ABZAC
N° FINESS : 330056045
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 87 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Nord Libournais à Abzac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
91 942,04
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
780 345,86 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
58 367,85
Reprise Déficit 2007
930 655,75
Groupe I
Produits de la tarification 930 655,75
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
930 655,75
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile du Nord Libournais à Abzac est fixée à 930 655,75 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 88 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE BASSIN
D'ARCACHON SUD A ARCACHON
N° FINESS : 330791344
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 89 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
183 725,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 083 209,36 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
23 125,00
Reprise Déficit 2007
1 290 059,36
Groupe I
Produits de la tarification 1 273 315,36
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
16 744,00
Reprise Excédent 2007
1 290 059,36
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon est fixée à 1 273 315,36 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 90 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE MUTUALITÉ
SANTÉ SERVICE "AUDENGE" A AUDENGE
N° FINESS : 330802166
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 91 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Audenge" à Audenge sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
28 754,76
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
1 002 936,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
79 248,25
Reprise Déficit 2007
1 110 939,01
Groupe I
Produits de la tarification 1 104 939,01
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
6 000,00
Reprise Excédent 2007
1 110 939,01
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Audenge" à Audenge est fixée à 1 104 939,01 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 92 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE SERVICE
INTERCOMMUNAL DU GRAND DARNAL A BRUGES
N° FINESS : 330790908
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 15/12/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 93 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Service Intercommunal du Grand Darnal à Bruges sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
58 470,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
742 059,81 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
92 620,98
Reprise Déficit 2007
893 150,79
Groupe I
Produits de la tarification 867 079,64
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
15 000,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
11 071,15
Reprise Excédent 2007
893 150,79
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Service Intercommunal du Grand Darnal à Bruges est fixée à 867 079,64 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 94 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE MUTUALITÉ
SANTÉ SERVICE "LES GRAVES" A LÉOGNAN
N° FINESS : 330791492
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 95 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Les Graves" à Léognan sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
33 681,19
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
832 927,75 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
95 978,76
Reprise Déficit 2007
962 587,70
Groupe I
Produits de la tarification 895 215,40
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
10 020,00
Reprise Excédent 2007 57 352,30
962 587,70
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Les Graves" à Léognan est fixée à 895 215,40 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 96 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE MÉRIGNAC
A MÉRIGNAC
N° FINESS : 330791377
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 97 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Mérignac à Mérignac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
46 628,53
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
351 757,87 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
4 845,68
Reprise Déficit 2007
403 232,08
Groupe I
Produits de la tarification 403 232,08
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
403 232,08
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Mérignac à Mérignac est fixée à 403 232,08 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 98 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
LA CLÉ DES AGES A PESSAC
N° FINESS : 330791427
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 99 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages à Pessac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
28 068,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
494 484,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
17 102,00
Reprise Déficit 2007
539 654,00
Groupe I
Produits de la tarification 539 254,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
400,00
Reprise Excédent 2007
539 654,00
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages à Pessac est fixée à 539 254,00 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 100 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
LA CLÉ DES AGES « PLACES V.I.H. » A PESSAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 30/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 101 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages « Places V.I.H. » à Pessac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
200,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
70 924,06 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
0
Reprise Déficit 2007
71 124,06
Groupe I
Produits de la tarification 71 124,06
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
Reprise Excédent 2007
71 124,06
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages « Places V.I.H. » à Pessac est fixée à 71 124,06 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 5 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 102 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
LE TEMPS DE VIVRE A SAINT LOUBES
N° FINESS : 330057621
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 28/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20/04/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 103 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Le temps de Vivre à Saint Loubes sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
55 421,00
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
512 677,00 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
49 487,00
Reprise Déficit 2007
617 585,00
Groupe I
Produits de la tarification 617 585,00
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0,00 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0,00
Reprise Excédent 2007
617 585,00
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Le temps de Vivre à Saint Loubes est fixée à 617 585,00 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 104 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour
les personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE
VIE SANTÉ MÉRIGNAC A MÉRIGNAC
N° FINESS : 330009879
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n° 2006-181 du 17 février 2006 relatif au financement par dotation globale des services de soins infirmiers à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU le courrier transmis le 29/10/2008 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2009 ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31/08/2009
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 105 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009 les recettes et dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vie Santé Mérignac à Mérignac sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros Total en Euros Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
83 498
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
591 522 Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
42 323
Reprise Déficit 2007
717 343
Groupe I
Produits de la tarification 715 893
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
1 450 Recettes
Groupe III
Produits financiers et produits
non encaissables
0
Reprise Excédent 2007
717 343
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale annuelle de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vie Santé Mérignac à Mérignac est fixée à 715 893 euros à compter du 1er janvier 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 6 mai 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 106 Arrêté du 07.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées RECETTES, DÉPENSES PRÉVISIONNELLES ET TARIFICATION DES PRESTATIONS POUR
L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR
PERSONNES AGEES DEPENDANTES MAISON DE RETRAITE LES COLIBRIS A
PUGNAC
N° FINESS : 330792227
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-8, L.314-3 à L.314-9 et R.314-1 à R.314-196 ;
VU le décret n°2005-118 du 10 février 2005 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des prestations de soins remboursables aux assurés sociaux dans les établissements mentionnés au paragraphe II de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles et modifiant ce code ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l’année 2009 la contribution des régimes d’assurance maladie, l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du Code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même Code,
VU la circulaire interministérielle du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre du Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie au Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 13 février 2009 fixant les dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et fixant les dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 du Directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L 314-3-III du Code de l’action sociale et des familles, publiée au Journal Officiel du 8 avril 2009,
VU l’arrêté du 20 avril 2009 fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés au premier article D.313-17 et D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 juin 2009,
SUR RAPPORT du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 107 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait global de soins de la Maison de Retraite LES COLIBRIS à Pugnac est fixé à 46 820,16 euros à compter du 16 juin 2009.
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2009, le forfait journalier de soins de la Maison de Retraite LES COLIBRIS est fixé à 12,32 euros à compter du 16 juin 2009.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 15 juillet 2009.
ARTICLE 4 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 6 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 108 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 07.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’article R. 1221-20-3 du code
de la santé publique
-=-=-
Renouvellement d’autorisation afin de gérer un dépôt de sang
au sein du Centre Hospitalier de LANGON (33)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-10, D. 1221-20, R. 1221-20-1 à R. 1220-20-5,
VU le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 septembre 2007 de Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Aquitaine-Limousin,
VU l’arrêté de M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde en date du 10 février 2006 autorisant le dépôt de produits sanguins labiles du Centre Hospitalier Pasteur sis rue Paul Langevin – 33212 –LANGON Cedex à exercer les activités de conservation et de distribution,
VU la demande de renouvellement d’autorisation présentée le 7 mai 2009 par le Centre Hospitalier Pasteur sis rue Paul Langevin – BP 116 – 33212 – LANGON Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante : dépôt de délivrance, au sein du service des urgences dudit Centre Hospitalier,
VU l’avis émis le 31 août 2009 par le Président de l’Etablissement Français du Sang,
VU l’avis émis le 2 septembre 2009 par le Coordonnateur Régional d’Hémovigilance d’Aquitaine,
CONSIDERANT que cette demande est conforme au schéma d’organisation de la transfusion sanguine,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Le renouvellement d’autorisation prévu à l’article R. 1221-20-3 du code de la santé publique est accordé au Centre Hospitalier Pasteur sis rue Paul Langevin – BP 116 – 33212 – LANGON Cedex,, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante :
- dépôt de délivrance
au sein du service des urgences dudit Centre Hospitalier.
ARTICLE 2 - Ce renouvellement d’autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R. 1221-20-4 du code de la santé publique :
- Toutes modifications des éléments de l’autorisation apportées à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux sont soumises à autorisation écrite préalable de l’agence régionale de l’hospitalisation.
- Toutes modifications relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, sont soumises à déclaration à l’agence régionale de d’hospitalisation avec copie à l’Etablissement français du sang et au Coordonnateur régional d’hémovigilance.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article D. 1221-20-6 du code de la santé publique les dépôts de sang font l’objet d’au moins une inspection par l’agence régionale de l’hospitalisation pendant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 109 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Arrêté du 08.09.2009 AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE DES
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Arrêté portant insertion au recueil des actes administratifs de la Gironde de renouvellement implicite d’autorisation pour le fonctionnement
d’un scanographe au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux (site du Groupe Hospitalier Sud)
LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE L’AGENCE RÉGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6122-10, R. 6122-41,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation de renouvellement tacite pour le fonctionnement d’un scanographe est accordée à l’établissement suivant :
Par application des dispositions de l’article L 6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation accordée le 8 janvier 2002 au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, pour le fonctionnement d’un scanographe au sein du Groupe Hospitalier Sud à Pessac, est tacitement renouvelée en date du 28 septembre 2009.
Ce renouvellement prend effet à partir du 25 septembre 2010 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2009.
Le Président,
Alain GARCIA
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 110 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 8.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL DE
L ’UNION REGIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE
MALADIE D’AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.183-1 à L.183-4, R.183-2,
VU Le décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l’organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d’assurance maladie,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 23 septembre 1997, fixant la répartition des sièges des administrateurs des Unions Régionales des Caisses d’Assurance Maladie d’Aquitaine pour les différents régimes,
VU L’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU L’ arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 23 décembre 2004 modifié portant nomination au conseil de l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION en date du 29 juin 2009 de l’Association Régionale Aquitaine de la Mutualité Sociale Agricole,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – l’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
Article 2 : est nommé en tant que représentant de l’association régionale des caisses de mutualité sociale agricole
Titulaire : Monsieur Roland TOUYA (actuellement suppléant) en remplacement de Monsieur André CAUHAPE
Article 3 –Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, les Préfets des départements respectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à ceux des Préfectures des départements.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre2009
Pour le Préfet,
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 111 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 08.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Autorisation délivrée dans le cadre des articles L. 6122-1 et
R. 6122-35 du code de la santé publique
***
Changement de gestionnaire
Polyclinique Marzet à Pau (64)
LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44.
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008 et 27 janvier 2009 modifiant ledit SROS,
VU la demande en date du 18 juin 2009 sollicitant le transfert, au profit de la SAS Polyclinique Marzet – 40 Boulevard Alsace Lorraine à Pau - 64000, des autorisations précédemment accordées dans le cadre de l’article L. 6122-1 à la SA Polyclinique Marzet à Pau, pour l’exploitation de ladite Polyclinique sise 40 Boulevard Alsace Lorraine – 64000 PAU,
VU l’extrait Kbis délivré le 11 décembre 2008 par le Greffe du Tribunal de Commerce de PAU,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée aux articles L. 6122-1 et R. 6122-35 du code de la santé publique, est accordée à la SAS POLYCLINIQUE MARZET à Pau - 64000, en vue de la confirmation, à son profit, des autorisations précédemment accordées à la SA Polyclinique Marzet à Pau, pour l’exploitation de ladite Polyclinique sise 40 Boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU.
N° FINESS de l’entité juridique : 64 000 045 1
N° FINESS de l’établissement : 64 078 093 8
ARTICLE 2 – Les activités de soins autorisées au sein de la Polyclinique Marzet à Pau demeurent inchangées à savoir :
- médecine en hospitalisation complète et sous forme d’alternative à l’hospitalisation ;
- chirurgie en hospitalisation complète et sous forme d’alternative à l’hospitalisation ;
- activité de soins de médecine d’urgence : prise en charge des patients dans la structure des urgences.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 112 ARTICLE 3 - La durée de validité des autorisations relatives aux activités de soins visées à l’article 2 se poursuit sans modification.
ARTICLE 4 - La date d’effet de la confirmation d’autorisation est fixée à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 5 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 8 Septembre 2009.
Le Président,
Alain GARCIA
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 113 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 08.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Autorisation délivrée dans le cadre des articles L. 6122-1 et
R. 6122-35 du code de la santé publique
***
Changement de gestionnaire
Polyclinique Les Chênes à Aire-sur-l’Adour (40)
LA COMMISSION EXECUTIVE
DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44.
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008 et 27 janvier 2009 modifiant ledit SROS,
VU la demande en date du 1er septembre 2009 sollicitant le transfert, au profit de la SAS Polyclinique Les Chênes – Rue Chantemerle - à Aire-sur-l’Adour – 40800, des autorisations précédemment accordées dans le cadre de l’article L. 6122-1 à la SARL Polyclinique Les Chênes à Aire-sur-l’Adour - 40800, pour l’exploitation de ladite Polyclinique,
VU l’extrait Kbis délivré le 17 août 2009 par le Greffe du Tribunal de Commerce de MONT-DE-MARSAN,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée aux articles L. 6122-1 et R. 6122-35 du code de la santé publique, est accordée à la SAS Polyclinique Les Chênes - Rue Chantemerle - à Aire-sur-l’Adour - 40800, en vue de la confirmation, à son profit, des autorisations précédemment accordées à la SARL Polyclinique Les Chênes - 40800 Aire sur l’Adour pour l’exploitation de ladite Polyclinique, sise rue Chantemerle - 40800 AIRE-SUR-L’ADOUR.
N° FINESS de l’entité juridique : 40 000 176 4
N° FINESS de l’établissement : 40 078 276 9
ARTICLE 2 – Les activités de soins autorisées au sein de la Polyclinique Les Chênes à Aire-sur-l’Adour demeurent inchangées à savoir :
- médecine en hospitalisation complète et sous forme d’alternative à l’hospitalisation ;
- chirurgie en hospitalisation complète et sous forme d’alternative à l’hospitalisation ;
- centre périnatal de proximité ;
- activités interventionnelles, sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie (centre de stimulation cardiaque classique) ;
- activité de soins de médecine d’urgence : prise en charge des patients dans la structure des urgences.
ARTICLE 3 - La durée de validité des autorisations relatives aux activités de soins visées à l’article 2 se poursuit sans modification.
ARTICLE 4 - La date d’effet de la confirmation d’autorisation est fixée à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 5 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 6 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 8 Septembre 2009.
Le Président,
Alain GARCIA
Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'E.H.P.A.D./maison de retraite
du C.H.U. de BORDEAUX (n° FINESS : 33 079 257 3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2009 fixant la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2009 modifiant la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
E.H.P.A.D./maison de retraite du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX
- dotation globale de financement soins précédente 2 427 880 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 2 446 880 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
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AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
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Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de LIBOURNE
(n° FINESS : 33 078 511 4)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Libourne,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
du centre hospitalier de LIBOURNE
- hébergement permanent : dotation initiale 5 086 413 €
nouvelle dotation 5 121 413 €
- accueil de jour Alzheimer : dotation initiale 104 457 €
nouvelle dotation 105 457 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
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AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
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Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier d'ARCACHON
(n° FINESS : 33 079 629 3)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier d’ARCACHON,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
du centre hospitalier d'ARCACHON
- dotation globale de financement soins initiale 780 997 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 790 997 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
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Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'E.H.P.A.D./ maison de retraite du centre
hospitalier de BLAYE (n° FINESS : 33 079 849 7)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 6 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite du centre hospitalier de Blaye,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins pour l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
E.H.P.A.D./maison de retraite du centre hospitalier de BLAYE
- hébergement permanent : dotation initiale 1 394 491 €
nouvelle dotation 1 405 891 €
- hébergement temporaire : dotation initiale 24 465 €
nouvelle dotation 24 665 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 118 nf à
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AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins
pour l’année 2009 de l'établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes/ maison de retraite
du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
(n° FINESS : 33 079 264 9)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 19 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
E.H.P.A.D./maison de retraite du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
- dotation globale de financement soins initiale 2 733 209 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 2 752 009 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 119 nf à
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AFFAIRES SANITAIRES ET
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Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de soins pour l'année 2009
du service de soins infirmiers à domicile
du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43 et R. 314-105,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2009 fixant la dotation globale de soins pour l’année 2009 du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de SAINTE-FOY-LA-GRANDE est modifiée ainsi qu’il suit :
- dotation globale de soins initiale 545 027 €
- nouvelle dotation globale de soins 549 527 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 120 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
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Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de LANGON
(n° FINESS : 33 079 265 6)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Langon,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
du centre hospitalier de LANGON
- dotation globale de financement soins initiale 1 257 965 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 1 268 965 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 121 nf à
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Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de LA REOLE
(n° FINESS : 33 078 513 0)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de La Réole,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
du centre hospitalier de LA REOLE
- dotation globale de financement soins initiale 1 004 410 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 1 015 210 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 122 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes du centre hospitalier de BAZAS
(n° FINESS : 33 079 263 1)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement pour personnes âgées dépendantes du centre hospitalier de Bazas,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
du centre hospitalier de BAZAS
- dotation globale de financement soins initiale 1 516 836 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 1 531 836 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 123 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes de l'hôpital local de MONSEGUR
(n° FINESS : 33 079 261 5)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’hôpital local de Monségur,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
de l'hôpital local de MONSEGUR
- dotation globale de financement soins initiale 1 041 261 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 1 051 561 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE –103 bis rue Belleville- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 124 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de soins pour l'année 2009
du service de soins infirmiers à domicile
de l'hôpital local de MONSEGUR
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43 et R. 314-105,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2009 fixant la dotation globale de soins pour l’année 2009 du service de soins infirmiers à domicile de l’hôpital local de Monségur,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de soins du service de soins infirmiers à domicile de l'hôpital local de MONSEGUR est modifiée ainsi qu’il suit :
- dotation globale de soins initiale 355 015 €
- nouvelle dotation globale de soins 358 215 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 125 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté modificatif du 09.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET
SOCIALES DE LA
GIRONDE
Service Politique Sanitaire et
Médico-sociale
Arrêté modifiant la dotation globale de financement soins pour
l’année 2009 de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes/maison de retraite de PODENSAC
(n° FINESS : 33 078 176 6)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-9, L. 351-1, R. 314- 1 à R. 314-8, R. 314-14 à R. 314-43, R. 314-105 et R. 314-158 à R. 314-191,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16,
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mai 2009 fixant la dotation globale de financement soins pour l’année 2009 de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes/maison de retraite de Podensac,
VU la circulaire interministérielle n° DGAS/5B/DSS/1A/2009/51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la lettre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 février 2009 relative à la fixation des dotations régionales et départementales indicatives pour 2009 et des dotations régionales anticipées pour 2010 et 2011,
VU la décision du 30 mars 2009 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement soins de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il suit :
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes/maison de retraite de PODENSAC
- dotation globale de financement soins initiale 2 260 709 €
- nouvelle dotation globale de financement soins 2 283 609 €
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE – 103 bis rue Belleville - B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX) dans le délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde et le trésorier payeur général de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de la Gironde,
Pour la directrice
L'inspectrice principale,
Elisabeth LESPARRE-ELLIAS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 126 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 09.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’article R. 1221-20-3
du code de la santé publique
-=-=-
Autorisation de gérer un dépôt de sang au sein
du Centre Hospitalier de LA REOLE (33)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-10, D. 1221-20, R. 1221-20-1 à R. 1220-20-5,
VU le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 septembre 2007 de Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Aquitaine-Limousin,
VU la demande d’autorisation présentée le 5 mai 2009 par le Centre Hospitalier de LA REOLE – BP 90055 – 33192 – LA REOLE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre des catégories suivantes : dépôt relais et dépôt d’urgence au sein du local USTH du service de médecine dudit Centre Hospitalier,
VU l’avis émis le 24 juillet 2009 par le Président de l’Etablissement Français du Sang,
VU l’avis émis le 31 août 2009 par le Coordonnateur Régional d’Hémovigilance d’Aquitaine,
CONSIDERANT que cette demande est conforme au schéma d’organisation de la transfusion sanguine,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue à l’article R. 1221-20-3 du code de la santé publique est accordée au Centre Hospitalier de LA REOLE – BP 90055 – 33192 – LA REOLE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre des catégories suivantes :
- dépôt relais et dépôt d’urgence
au sein du local USTH du service de médecine dudit Centre Hospitalier.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R. 1221-20-4 du code de la santé publique :
- Toutes modifications des éléments de l’autorisation apportées à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux sont soumises à autorisation écrite préalable de l’agence régionale de l’hospitalisation.
- Toutes modifications relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, sont soumises à déclaration à l’agence régionale de d’hospitalisation avec copie à l’Etablissement français du sang et au Coordonnateur régional d’hémovigilance.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article D. 1221-20-6 du code de la santé publique les dépôts de sang font l’objet d’au moins une inspection par l’agence régionale de l’hospitalisation pendant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 127 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 09.09.2009 GENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’article R. 1221-20-3
du code de la santé publique
-=-=-
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à TALENCE (33)
Autorisation de gérer un dépôt de sang au sein
du Groupe Hospitalier Saint-André à Bordeaux
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-10, D. 1221-20, R. 1221-20-1 à R. 1220-20-5,
VU le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 septembre 2007 de Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Aquitaine-Limousin,
VU la demande d’autorisation présentée le 4 mai 2009 par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12 rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante : dépôt d’urgence, au sein du bloc chirurgical AB, niveau R + 1 du Groupe Hospitalier Saint-André 1, rue Jean Burguet – 33075 – BORDEAUX Cedex,
VU l’avis émis le 30 juillet 2009 par le Coordonnateur Régional d’Hémovigilance d’Aquitaine,
VU l’avis émis le 5 août 2009 par le Président de l’Etablissement Français du Sang,
CONSIDERANT que cette demande est conforme au schéma d’organisation de la transfusion sanguine,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue à l’article R. 1221-20-3 du code de la santé publique est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12 rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante :
- dépôt d’urgence
au sein du bloc chirurgical AB, niveau R + 1 du Groupe Hospitalier Saint-André 1, rue Jean Burguet – 33075 – BORDEAUX Cedex.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R. 1221-20-4 du code de la santé publique :
- Toutes modifications des éléments de l’autorisation apportées à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux sont soumises à autorisation écrite préalable de l’agence régionale de l’hospitalisation.
- Toutes modifications relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, sont soumises à déclaration à l’agence régionale de d’hospitalisation avec copie à l’Etablissement français du sang et au Coordonnateur régional d’hémovigilance.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article D. 1221-20-6 du code de la santé publique les dépôts de sang font l’objet d’au moins une inspection par l’agence régionale de l’hospitalisation pendant la durée de validité de l’autorisation .
ARTICLE 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 128 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 09.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’article R. 1221-20-3
du code de la santé publique
-=-=-
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à TALENCE (33)
Autorisation de gérer un dépôt de sang au sein
du Groupe Hospitalier Pellegrin (Bloc Greffes Hépatiques)
à BORDEAUX
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-10, D. 1221-20, R. 1221-20-1 à R. 1220-20-5,
VU le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 septembre 2007 de Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Aquitaine-Limousin,
VU la demande d’autorisation présentée le 4 mai 2009 par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12 rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante : dépôt relais, au sein du Groupe Hospitalier Pellegrin – Bloc Greffes Hépatiques sis au rez-de-chaussée du bâtiment des urgences adultes - Place Amélie Raba Léon – 33076 – BORDEAUX Cedex,
VU l’avis émis le 5 août 2009 par le Président de l’Etablissement Français du Sang,
VU l’avis émis le 6 août 2009 par le Coordonnateur Régional d’Hémovigilance d’Aquitaine,
CONSIDERANT que cette demande est conforme au schéma d’organisation de la transfusion sanguine,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation prévue à l’article R. 1221-20-3 du code de la santé publique est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux – 12 rue Dubernat – 33404 – TALENCE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre de la catégorie suivante :
- dépôt relais
au sein du bloc greffes hépatiques sis au rez-de-chaussée du bâtiment des urgences adultes du Groupe Hospitalier Pellegrin – Place Amélie Raba Léon – 33076 – BORDEAUX Cedex.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R. 1221-20-4 du code de la santé publique :
- Toutes modifications des éléments de l’autorisation apportées à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux sont soumises à autorisation écrite préalable de l’agence régionale de l’hospitalisation.
- Toutes modifications relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, sont soumises à déclaration à l’agence régionale de d’hospitalisation avec copie à l’Etablissement français du sang et au Coordonnateur régional d’hémovigilance.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article D. 1221-20-6 du code de la santé publique les dépôts de sang font l’objet d’au moins une inspection par l’agence régionale de l’hospitalisation pendant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 129 cs à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Décision du 09.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
D’AQUITAINE
Service Offre de Soins
Décision délivrée dans le cadre de l’article R. 1221-20-3
du code de la santé publique
-=-=-
Renouvellement d’autorisation afin de gérer un dépôt de sang
au sein du Centre Hospitalier de BLAYE (33)
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-10, D. 1221-20, R. 1221-20-1 à R. 1220-20-5,
VU le décret n° 2007-1324 du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang et modifiant le code de la santé publique,
VU l’arrêté du 11 septembre 2007 de Mme la Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports relatif au schéma d’organisation de la transfusion sanguine d’Aquitaine-Limousin,
VU l’arrêté de M. le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde en date du 10 février 2006 autorisant le dépôt de produits sanguins labiles du Centre Hospitalier Saint-Nicolas à BLAYE (33) à exercer les activités de conservation et de distribution,
VU la demande de renouvellement d’autorisation présentée le 29 avril 2009 par le Centre Hospitalier Saint-Nicolas- BP 90 – 33394 BLAYE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre des catégories suivantes : dépôt relais et d’urgence au sein du service de petite chirurgie dudit Centre Hospitalier,
VU l’avis émis le 31 août 2009 par le Coordonnateur Régional d’Hémovigilance d’Aquitaine,
VU l’avis émis le 6 août 2009 par le Président de l’Etablissement Français du Sang,
CONSIDERANT que cette demande est conforme au schéma d’organisation de la transfusion sanguine,
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Le renouvellement d’autorisation prévu à l’article R. 1221-20-3 du code de la santé publique est accordé au Centre Hospitalier Saint-Nicolas- BP 90 – 33394 BLAYE Cedex, afin de gérer un dépôt de sang au titre des catégories suivantes :
- dépôt relais et dépôt d’urgence
au sein du service de petite chirurgie dudit Centre Hospitalier.
ARTICLE 2 - Ce renouvellement d’autorisation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de la présente décision.
ARTICLE 3 – Conformément à l’article R. 1221-20-4 du code de la santé publique :
- Toutes modifications des éléments de l’autorisation apportées à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement de locaux sont soumises à autorisation écrite préalable de l’agence régionale de l’hospitalisation.
- Toutes modifications relatives à la nomination d’un nouveau responsable de dépôt ou à un changement de matériel, sont soumises à déclaration à l’agence régionale de d’hospitalisation avec copie à l’Etablissement français du sang et au Coordonnateur régional d’hémovigilance.
ARTICLE 4 - Conformément à l’article D. 1221-20-6 du code de la santé publique les dépôts de sang font l’objet d’au moins une inspection par l’agence régionale de l’hospitalisation pendant la durée de validité de l’autorisation.
ARTICLE 5 - Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 130 Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE DE BAYAS A BAYAS
N° FINESS : 330802950
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite de Bayas est fixé à 41 445,52 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 5 083,20 euros au titre des dispositifs médicaux et 1 000 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 131 ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 132 Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE L’Y SEN BE A CARS
N° FINESS : 330799586
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite l’Y Sen Be à Cars est fixé à 94 896,68 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 11 013,60 euros au titre des dispositifs médicaux et 1 500 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 133 ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 134 wi
Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE MON REPOS A GUITRES
N° FINESS : 330783663
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite Mon Repos à Guîtres est fixé à 85 130,68 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 14 402,40 euros au titre des dispositifs médicaux et 2 000 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 135 ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 136 Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DU LOGEMENT
FOYER PLEIN CIEL A BORDEAUX
N° FINESS : 330782665
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins du logement foyer Plein Ciel à Bordeaux est fixé à 102 356 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 21 180 euros au titre des dispositifs médicaux à compter du 1er janvier 2009 et 3 000 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 137 ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 138 «w
Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE CASTEL MARY A PESSAC SUR DORDOGNE
N° FINESS : 330802323
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite Castel Mary à Pessac sur Dordogne est fixé à 83 658,40 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 8 472 euros au titre des dispositifs médicaux et 1 500 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 139 ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 140 Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE LE HOME DU CHÂTEAU CADOUIN A POMPIGNAC
N° FINESS : 330792144
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite Le Home du château Cadouin à Pompignac est fixé à 142 242,48 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 19 485,60 euros au titre des dispositifs médicaux et 2 500 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 141 ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 142 Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE LE MANOIR D’ABZAC A SAINT CIERS D’ABZAC
N° FINESS : 330800244
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite Le Manoir d’Abzac à Saint Ciers d’Abzac est fixé à 156 003,28 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 17 791,20 euros au titre des dispositifs médicaux et 2 500 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 143 ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 144 Arrêté du 10.09.2009 DDASS de la Gironde
Service des actions pour les
personnes âgées FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2009 DE LA MAISON DE
RETRAITE LA BERGERIE A SAINT SULPICE ET CAMEYRAC
N° FINESS : 330799511
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles et en particulier les articles L.312-1.6° et L.313-12 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
VU les articles R.314-1 à R.314-204 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux dispositions financières ;
VU les articles D.312-156 à D.312-161 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles n’ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue à l’article L.313-12 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le forfait global de soins de la maison de retraite La Bergerie à Saint Sulpice et Cameyrac est fixé 170 760,16 euros à compter du 1er janvier 2009, dont 20 332,80 euros au titre des dispositifs médicaux et 2 500 € de crédits non reconductibles compte-tenu du contexte actuel de risque de pandémie grippale.
ARTICLE 2 – Ce forfait couvre les charges prévues aux articles R.314-161, R.314-164 et R.314-167 du code de l’action sociale et des familles, notamment :
- les rémunérations et charges sociales et fiscales du médecin coordonnateur et des médecins salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des infirmiers et des autres auxiliaires médicaux salariés, - les rémunérations et charges sociales et fiscales des aides-soignants et aides-médicaux psychologiques salariés, - les charges correspondant aux infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement. - les dispositifs médicaux, dont une liste a été publiée par arrêté le 30 mai 2008.
ARTICLE 3 – L’établissement est tenu de mettre en place :
- le règlement de fonctionnement prévu à l’article L.311-7 du code de l’action sociale et des familles ; - le livret d’accueil et le contrat de séjour prévus à l’article L.311-4 du même code ; - un conseil de la vie sociale dans les conditions fixées par les articles L.311-6, D.311-3 à D.311-5 et D.311-27 du même code.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté en date du 23 avril 2009.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 145 ARTICLE 5 – Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 103 bis rue Belleville - BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 – En application des dispositions du III de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
Pour LE PREFET,
P/La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
L’Inspecteur Principal
Christophe CANTO
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 146 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
Arrêté du 11 septembre 2009 Agence régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Direction régionale des
Affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service Offre de soins
ARRETE
modifiant le Schéma Régional de l’Organisation Sanitaire
de la Région Aquitaine
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6115-3, L 6121-1 à L 6121-3, L 6121-9, L 6131-2, R 6121- 1 à R 6121-3, R 6131-11 et D 6121-6 à D 6121-10,
VU l’arrêté en date du 31 mars 2006 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de la région Aquitaine
VU les arrêtés des 20 mars et 25 avril 2007, 15 janvier 2008 et 27 janvier 2009, relatifs à la révision du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire de la région Aquitaine,
VU l’avis des Conférences Sanitaires de Territoire du Périgord, de Bordeaux-Libourne, des Landes, du Lot-et- Garonne, de Pau et de Bayonne,
VU l’avis du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire et du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale, réunis en formation conjointe en date du 11 septembre 2009,
VU l’avis de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 8 septembre 2009,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire d’Aquitaine est modifié tel qu’il figure en annexe du présent arrêté, pour ce qui concerne le VOLET SOINS DE SUITE ET RÉADAPTATION
ARTICLE 2 – Le Schéma révisé sera consultable aux sièges :
- de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine, de la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine, des Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées Atlantiques,
- sur le site internet www.parhtage.fr
ARTICLE 3 – Le Schéma Régionale d’Organisation sanitaire révisé peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé, conformément aux articles R 6122-10-1 et R 6122-42 du Code de la Santé publique, dans un délai de deux mois à compter de la publication.
ARTICLE 4 – Le Directeur adjoint, le Directeur régional des Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine et les Directeurs départementaux des Affaires sanitaires et sociales des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région Aquitaine et fera l’objet d’un affichage aux sièges de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, de la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales et des Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 147 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
CMC WALLERSTEIN n° Finess 330780537
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 148 VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CMC Wallerstein pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CMC Wallerstein, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 9 septembre 2009, par le CMC Wallerstein,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 578 150,99 € soit :
. 1 533 777,40 € au titre de l’activité,
. 455,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 43 917,98 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 149 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE WALLERSTEIN(330780537)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 09/09/2009, 08:54
Date de validation par la région : jeudi 10/09/2009, 10:37
Date de récupération : jeudi 10/09/2009, 10:58
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 367 697,32
10 367 697,32
8 859 912,35
1 507 784,98
1 507 784,97
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 312,86
13 312,86
12 729,23
583,64
583,64
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
228 726,33
228 726,33
184 808,35
43 917,98
43 917,98
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 148,17
5 148,17
4 692,56
455,61
455,61
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
129 569,09
129 569,09
119 160,02
10 409,07
10 409,07
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 397,06
9 397,06
8 223,67
1 173,39
1 173,39
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
133 509,89
133 509,89
119 683,56
13 826,33
13 826,33
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 887 360,72
10 887 360,72
9 309 209,73
1 578 150,99
1 578 150,99
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 508 368,61
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
25 408,79
Médicaments séjours
455,61
DMI
43 917,98
Total
1 578 150,99
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 150 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BAZAS n° Finess 330781212
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 151 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Bazas pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 12 août, par le centre hospitalier de Bazas,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 132 961,93 € soit :
. 140 372,17 € au titre de l’activité,
. – 7 410,24 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 152 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE BAZAS(330781212)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 12/08/2009, 15:31
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 14:22
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 14:25
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 020 110,97
1 020 110,97
879 738,81
140 372,16
140 372,17
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
541,15
541,15
7 951,39
-7 410,24
-7 410,24
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 020 652,12
1 020 652,12
887 690,20
132 961,93
132 961,93
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
140 372,17
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
-7 410,24
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
132 961,93
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 153 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Médicale LES FONTAINES DE MONJOUS
n° Finess 330780370 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 154 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 16 mai 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique médicale Les Fontaines de Monjous pour l’année 2008 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 1er septembre 2009, par la clinique médicale Les Fontaines de Monjous,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 83 535,59 € soit :
. 83 535,59 € au titre de l’activité.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 155 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
FONTAINES DE MONJOUS(330780370)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 01/09/2009, 17:14
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 16:01
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 16:02
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
535 965,05
535 965,05
452 429,46
83 535,59
83 535,59
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
535 965,05
535 965,05
452 429,46
83 535,59
83 535,59
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
83 535,59
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
0,00
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
83 535,59
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 156 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LA REOLE n° Finess 330781246
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 157 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de La Réole pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de La Réole, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 13 août 2009, par le centre hospitalier de La Réole,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 363 847,57 € soit :
. 357 549,80 € au titre de l’activité,
. 6 297,77 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de La Réole et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 158 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H. LA REOLE(330781246)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 13/08/2009, 14:32
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 14:33
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 14:36
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 618 964,62
2 618 964,62
2 276 853,14
342 111,49
342 111,50
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
655,09
655,09
448,76
206,33
206,33
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 729,36
16 729,36
10 431,59
6 297,77
6 297,77
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
25 895,32
25 895,32
25 870,48
24,84
24,84
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
158,01
158,01
118,51
39,50
39,50
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
172 755,34
172 755,34
157 587,70
15 167,63
15 167,63
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 835 157,75
2 835 157,75
2 471 310,18
363 847,57
363 847,57
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
342 317,83
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
15 231,97
Médicaments séjours
6 297,77
DMI
0,00
Total
363 847,57
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 159 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LANGON n° Finess 330781238
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 160 VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier de Langon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Langon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, les 31 août et 1er septembre 2009, par le centre hospitalier de Langon,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 216 341,35 € soit :
. 2 165 106,43 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 28 129,57 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 23 105,35 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Langon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 161 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON(330781238) Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 31/08/2009, 19:19
Date de validation par la région : mardi 08/09/2009, 10:30
Date de récupération : mardi 08/09/2009, 10:33
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 971 180,06
10 971 180,06
9 198 043,88
1 773 136,18
1 773 136,17
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
15 441,65
15 441,65
13 839,71
1 601,94
1 601,94
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
134 725,52
134 725,52
111 620,17
23 105,35
23 105,35
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
171 374,42
171 374,42
144 403,82
26 970,61
26 970,61
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
230 729,26
230 729,26
195 927,65
34 801,61
34 801,61
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 721,17
3 721,17
3 351,35
369,82
369,82
ACE
0,00
0,00
4 683,33
0,00
0,00
0,00
1 192 424,53
1 192 424,53
990 684,74
201 739,79
201 739,79
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
4 683,33
0,00
0,00
0,00
12 719 596,61
12 719 596,61
10 657 871,32
2 061 725,29
2 061 725,29
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 774 738,11
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
236 911,22
Médicaments séjours
26 970,61
DMI
23 105,35
Total
2 061 725,29
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 162 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER LANGON(330781238) Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mardi 01/09/2009, 10:35
Date de validation par la région : mardi 08/09/2009, 10:36
Date de récupération : mardi 08/09/2009, 10:36
Montant total de l'activité cumulée
du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
979 104,36
825 647,26
153 457,10
153 457,10
Molécules onéreuses
3 487,34
2 328,38
1 158,96
1 158,96
Total
982 591,70
827 975,63
154 616,06
154 616,06
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 163 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Mutualiste du MEDOC n° Finess 330780495
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 164 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste du Médoc pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste du Médoc, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 28 août 2009, par la clinique mutualiste du Médoc,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 149 793,58 € soit :
. 1 129 225,83 € au titre de l’activité,
. 1 602,32 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 18 965,43 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste du Médoc et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 165 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE DU MEDOC(330780495) Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 28/08/2009, 13:53
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 11:44
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 11:50
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 832 894,41
6 832 894,41
5 814 741,51
1 018 152,89
1 018 152,90
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 856,94
12 856,94
10 991,47
1 865,47
1 865,47
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
176 664,10
176 664,10
157 698,66
18 965,43
18 965,43
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 614,03
6 614,03
5 011,71
1 602,32
1 602,32
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165 573,11
165 573,11
133 744,55
31 828,56
31 828,56
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
903,72
903,72
791,28
112,44
112,44
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
444 212,07
444 212,07
366 945,62
77 266,46
77 266,46
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 639 718,38
7 639 718,38
6 489 924,80
1 149 793,58
1 149 793,58
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 020 018,37
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
109 207,46
Médicaments séjours
1 602,32
DMI
18 965,43
Total
1 149 793,58
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 166 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
la Clinique Mutualiste de PESSAC n° Finess 330780529
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 167 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la clinique mutualiste de Pessac pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 24 août 2009, par la clinique mutualiste de Pessac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 317 764,12 € soit :
. 2 157 925,23 € au titre de l’activité,
. 39 812,44 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 120 026,45 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 168 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CLINIQUE MUTUALISTE(330780529)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 24/08/2009, 14:54
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 14:00
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 14:02
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 899 727,89
14 899 727,89
12 817 398,79
2 082 329,10
2 082 329,10
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
826 232,94
826 232,94
706 206,49
120 026,45
120 026,45
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
298 925,73
298 925,73
259 113,29
39 812,44
39 812,44
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
117 336,17
117 336,17
102 302,45
15 033,72
15 033,72
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 819,83
9 819,83
8 867,94
951,89
951,89
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
476 515,81
476 515,81
416 905,29
59 610,52
59 610,52
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 628 558,37
16 628 558,37
14 310 794,25
2 317 764,12
2 317 764,12
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
2 082 329,10
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
75 596,13
Médicaments séjours
39 812,44
DMI
120 026,45
Total
2 317 764,12
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 169 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 14 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE
n° Finess 330781261 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 170 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Sainte Foy la Grande pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 31 août 2009, par le centre hospitalier de Sainte Foy la Grande,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 406 267,20 € soit :
. 405 048,13 € au titre de l’activité,
. 1 219,07 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 171 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H STE FOY LA GRANDE(330781261)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 31/08/2009, 16:47
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 15:45
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 15:48
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 821 324,10
2 821 324,10
2 448 688,62
372 635,48
372 635,48
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 155,41
10 155,41
8 936,33
1 219,07
1 219,07
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 669,11
2 669,11
2 451,05
218,07
218,07
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
245 366,54
245 366,54
213 171,96
32 194,58
32 194,58
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 079 515,16
3 079 515,16
2 673 247,96
406 267,20
406 267,20
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
372 635,48
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
32 412,65
Médicaments séjours
1 219,07
DMI
0,00
Total
406 267,20
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 172 nf à
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PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 2009 DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Service Politique Sanitaire &
Médico-Sociale
ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
_________________________________________________________________________________________
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PREFET DE LA GIRONDE DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 241-5 et R 241-24,
VU le Code du travail, notamment ses articles L 323 et suivants et R 323 et suivants,
VU l’arrêté préfectoral du 10-12-2003 fixant la composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de la Gironde (CDCPH),
VU les arrêtés préfectoraux modifiant la composition du CDCPH en date du 1er juillet 2004, du 10 septembre 2004, du 26 mai 2005 et du 14 novembre 2005,
VU la convention constitutive du GIP de la maison départementale des personnes handicapées, en date du 30 décembre 2005,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général en date du 14 mars 2006 portant désignation des représentants du Département de la Gironde,
VU l’arrêté du Président du Conseil Général et du Préfet en date du 22 mars 2006 fixant la composition de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde,
VU les arrêtés du Président du Conseil Général et du Préfet modifiant la composition de la C.D.A.P.H. en date du 22 août 2006, du 28 mars 2008, du 25 juillet 2008, du 20 décembre 2008, du 13 mai 2009 et du 16 juin 2009,
SUR proposition de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales et du Président du Conseil Général,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 173 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er : L’article 6 est modifié comme suit :
Sont désignés comme représentants des associations de parents d’élèves, sur proposition de l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale :
TITULAIRE SUPPLEANT
F.C.P.E. : Monsieur LARIC
114 Rue Saint-Genès – 33000 BORDEAUX
F.C.P.E. : Madame BOUQUET
114 Rue Saint-Genès – 33000 BORDEAUX
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services départementaux et Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Bordeaux, le 14 SEPTEMBRE 2009
Pour LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ Philippe MADRELLE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 174 nf à
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MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 15.09.2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
BILAN QUANTIFIE DE L’OFFRE DE SOINS
POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE SUITE ET DE
READAPTATION FONCTIONNELLE
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE
DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6122-1, L 6122-2, L 6122-9, L 6122-10 et R 6122-25 à R 6122-31,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 6 juin 2005 fixant le découpage de la région Aquitaine en territoires de santé,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma Régional d’Organisation Sanitaire d’Aquitaine,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 6 août 2009 fixant une période exceptionnelle de dépôt des demandes d’autorisation concernant l’activité soins de suite et de réadaptation,
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 11 septembre 2009 portant modification du Schéma Régional d’Organisation Sanitaire d’Aquitaine,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER -
Le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle est établi conformément au tableau joint en annexe.
ARTICLE 2 –
Pour la période du 1er octobre 2009 au 30 novembre 2009 :
Toute demande d’autorisation de création d’une activité de soins de suite et de réadaptation est recevable sur l’ensemble des territoires de recours.
ARTICLE 3 –
Ce bilan fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la région Aquitaine, d’une insertion sur le site de l’Agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine et d’un affichage au siège de la Direction régionale des Affaires sanitaires et sociales et des Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 175 Périgueux
1
CUB
17 à 20
Mont-de-Marsan
1
Agen
2 à 3
Pau
2
Ispoure
1
Excideuil
1
Libourne
2
Dax
1
Nérac
1
Oloron Sainte-Marie
1
Saint-Jean-de-Luz
2
Nontron
1
Blaye
1
Saint-Sever
1
Villeneuve-sur-Lot
1 à 2
Orthez
1
Cambo-les-Bains
8
Ribérac
1
La Réole
1
Saint-Vincent-de-Paul
1
Fumel
1
Sauveterre-de-Béarn
1
Itxassou
0 à 1
Saint-Astier
1
Bazas
1
Aire-sur-l'Adour
1
Penne d'Agenais
2
Gan
2
Hendaye
2
Sarlat
1
Monségur
1
Bretagne-de-Marsan
1
Marmande Tonneins
1 à 2
Billère
1
Labenne
2
Domme
1
Lesparre
1
Saint-Paul-les-Dax
1
Caubeyres
0 à 1
Mauléon
1
Soorts-Hossegor
1
Belvès
1
Arès
1
Monfort-en-Chalosse
1
Casteljaloux
1
Tardets
1
B A B
1 à 3
Antonne-et-Trigonnannt
1
COBAS
3 à 4
Narrosse
1
Virazeil
1
Salies-de-Béarn
1
Bidart
1
Mussidan
1
Lège
1
Pont du Casse
1
Aressy
1
Capbreton
1
Annesse-et-Beaulieu
2
Sainte-Foy-la-Grande
1
Brantôme
1
Cénac
1
Bergerac
1
Saint-Privat-des-Prés
1
Lolme
1
Saint-Aulaye
1
Montpon-Ménesterol*
1
Montpon-Ménesterol*
1
* Compte-tenu de son positionnement géographique et des activités envisagées, cette implantation figure à la fois sur le territoire du Périgord et celui de Bordeaux-Libourne. Source : SROS Aquitaine - septembre 2009
Territoire de Pau
Territoire de Bayonne
Soins de suite et de réadaptation - Nombre d'implantations prévues par territoire de recours - Annexe à l'arrêté du 15 septembre 2009 -
12 à 14 implantations dont :
20 à 22 implantations dont :
Territoire du Périgord
Territoire des Landes
Territoire du Lot-et-Garonne
16 à 17 implantations dont:
35 à 38 implantations dont :
9 à 10 implantations dont :
12 à 15 implantations dont :
Territoire de Bordeaux-Libourne
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 176 nf à
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MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
CRLCC Institut BERGONIÉ n° Finess 330000662
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 177 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du CRLCC Bergonié pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du CRLCC Bergonié, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 10 septembre 2009, par le CRLCC Bergonié,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée 4 942 604,98 € soit :
. 3 766 504,59 € au titre de l’activité,
. 1 169 452,17 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 6 648,22 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au CLCC Bergonié et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 178 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
INSTITUT BERGONIE(330000662)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 10/09/2009, 12:34
Date de validation par la région : lundi 14/09/2009, 11:24
Date de récupération : lundi 14/09/2009, 11:27
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22 208 329,53
22 208 329,53
18 859 204,66
3 349 124,87
3 349 124,87
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
114 485,25
114 485,25
107 837,03
6 648,22
6 648,22
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
7 646 559,41
7 646 559,41
6 477 107,24
1 169 452,17
1 169 452,17
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 222 742,55
3 222 742,55
2 805 362,83
417 379,72
417 379,72
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
33 192 116,75
33 192 116,75
28 249 511,77
4 942 604,98
4 942 604,98
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
3 349 124,87
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
417 379,72
Médicaments séjours
1 169 452,17
DMI
6 648,22
Total
4 942 604,98
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 179 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BLAYE n° Finess 330781220
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 180 VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Blaye pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Blaye, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 9 septembre 2009, par le centre hospitalier de Blaye,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 354 738,03 € soit :
. 1 326 625,83 € au titre de l’activité,
. 21 278,51 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 6 833,69 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Blaye et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 181 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C. H. SAINT NICOLAS
DE BLAYE(330781220)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 09/09/2009, 17:05
Date de validation par la région : lundi 14/09/2009, 10:19
Date de récupération : lundi 14/09/2009, 10:22
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 498 984,10
8 498 984,10
7 323 233,97
1 175 750,13
1 175 750,13
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16 759,14
16 759,14
15 040,95
1 718,19
1 718,19
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
30 722,29
30 722,29
23 888,60
6 833,69
6 833,69
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
185 413,73
185 413,73
164 135,22
21 278,51
21 278,51
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
139 857,59
139 857,59
118 383,82
21 473,77
21 473,77
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 865,13
14 865,13
13 176,83
1 688,29
1 688,29
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
856 166,43
856 166,43
730 170,98
125 995,45
125 995,45
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
9 742 768,40
9 742 768,40
8 388 030,38
1 354 738,03
1 354 738,03
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 177 468,32
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
149 157,51
Médicaments séjours
21 278,51
DMI
6 833,69
Total
1 354 738,03
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 182 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 16 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX
n° Finess 330781196 au titre de l’activité déclarée
pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 183 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 11 septembre 2009, par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 45 360 455,20 € soit :
. 40 967 173,28 € au titre de l’activité,
. 2 738 244,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 1 655 037,17 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 184 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
C.H.U. DE BORDEAUX(330781196)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 11/09/2009, 12:01
Date de validation par la région : lundi 14/09/2009, 11:38
Date de récupération : lundi 14/09/2009, 11:43
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir
l'explication du calcul en bas)
J : Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
316 997,43
0,00
0,00
0,00
241 078 716,45
241 078 716,45
202 566 672,04
38 512 044,41
38 512 044,41
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
276 335,00
276 335,00
267 862,00
8 473,00
8 473,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
247 232,49
247 232,49
212 622,30
34 610,19
34 610,18
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10 415 874,40
10 415 874,40
8 760 837,23
1 655 037,17
1 655 037,17
Mon patient
0,00
0,00
42 232,64
0,00
0,00
0,00
17 832 936,01
17 832 936,01
15 094 691,26
2 738 244,75
2 738 244,75
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
62 752,54
62 752,54
53 996,22
8 756,32
8 756,32
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
805 882,47
805 882,47
681 749,48
124 132,99
124 132,99
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132 356,50
132 356,50
111 331,90
21 024,61
21 024,61
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
14 887 029,92
14 887 029,92
12 628 898,15
2 258 131,77
2 258 131,77
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
359 230,07
0,00
0,00
0,00
285 739 115,77
285 739 115,77
240 378 660,58
45 360 455,20
45 360 455,20
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
38 555 127,59
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
2 412 045,69
Médicaments séjours
2 738 244,75
DMI
1 655 037,17
Total
45 360 455,20
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 185 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 16.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL DE
L’UNION POUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DES
CAISSES D’ASSURANCE MALADIE D’AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU La loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.216-1 et L.216-3,
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 21 mars 2005 modifié portant nomination au conseil de l’Union pour la gestion des Etablissements des Caisses D’Assurance Maladie d’Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral en date du 28 mai 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
Sur proposition en date du 25 août 2009 de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 2 - est nommé en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaire : Monsieur Yves BRETTES (précédemment suppléant) en remplacement de Madame Myriam FERRIC
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, les Préfets des départements respectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à ceux des Préfectures des départements.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Directeur Régional
signé : Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 186 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 17.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.212-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006, modifié, fixant la composition du conseil d’administration de la CAF de la Gironde.
SUR PROPOSITION en date du 25 aout 2009 de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME)
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi complété :
ARTICLE 2 – Est nommé en tant que représentant des travailleurs indépendants et sur désignation de :
- la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :
Titulaire : Monsieur Eric LANGLOIS en remplacement de Monsieur Thomas POUYANNE
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2009
Pour le Préfet de Région, et par délégation,
Pour le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
La Secrétaire Générale
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 187 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 21.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT MODIFICATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.212-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006, modifié, fixant la composition du conseil d’administration de la CAF de la Gironde.
VU L’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION en date du 9 septembre 2009 de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi complété :
ARTICLE 2 – Est nommé en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française Démocratique du Travail (CFDT) :
Suppléant : Monsieur SAMIR RAHAB en remplacement de Madame Anne ESCOLA
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2009
Pour le Préfet de Région, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires
et Sociales d’Aquitaine
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 188 PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 21.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’UNION DE RECOUVREMENT
DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET
D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.213-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006, modifié, fixant la composition du conseil d’administration de l’URSSAF de la Gironde,
VU L’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION en date du 9 septembre 2009 de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
ARTICLE 2 - : En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de :
3 – de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Suppléants : Monsieur David VALLAPERTA
Monsieur Oguzhan YILZDIZ
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, le Préfet de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2009
Pour le Préfet de Région, et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine
Jacques CARTIAUX
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 189 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier d’ARCACHON n° Finess 330781204
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 190 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier d’Arcachon pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier d’Arcachon, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 17 septembre 2009, par le centre hospitalier d’Arcachon,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 338 255,60 € soit :
. 2 266 909,07 € au titre de l’activité,
. 32 498,29€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 38 848,24 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d’Arcachon et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 191 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER D\'ARCACHON(330781204)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 17/09/2009, 12:30
Date de validation par la région : jeudi 17/09/2009, 15:55
Date de récupération : jeudi 17/09/2009, 16:02
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
12 202 964,89
12 202 964,89
10 221 221,89
1 981 743,00
1 981 743,00
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
40 156,06
40 156,06
35 346,61
4 809,46
4 809,46
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
184 704,67
184 704,67
145 856,43
38 848,24
38 848,24
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
134 621,50
134 621,50
102 123,21
32 498,29
32 498,29
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
169 022,10
169 022,10
128 381,27
40 640,83
40 640,83
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 884,43
4 884,43
4 096,73
787,70
787,70
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 192 831,22
1 192 831,22
953 903,15
238 928,08
238 928,08
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13 929 184,87
13 929 184,87
11 590 929,27
2 338 255,60
2 338 255,60
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
1 986 552,46
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
280 356,61
Médicaments séjours
32 498,29
DMI
38 848,24
Total
2 338 255,60
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 192 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à la
MSP BAGATELLE n° Finess 330000340
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 193 VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé de la MSP BAGATELLE pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de la MSP Bagatelle, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 16 septembre 2009, par la MSP BAGATELLE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 3 623 495,44 € soit :
. 3 383 847,01 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 176 598,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 63 049,95 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté est notifié à la MSP Bagatelle et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 194 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 16/09/2009, 12:56
Date de validation par la région : jeudi 17/09/2009, 15:31
Date de récupération : jeudi 17/09/2009, 15:33
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
17 071 806,35
17 071 806,35
14 657 936,68
2 413 869,67
2 413 869,67
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
52 961,15
52 961,15
47 812,06
5 149,08
5 149,08
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 087,94
670 969,30
679 057,24
616 007,29
63 049,95
63 049,95
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 125 894,88
1 125 894,88
954 066,22
171 828,66
171 828,66
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26 346,42
26 346,42
25 070,52
1 275,90
1 275,90
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 739 877,06
1 739 877,06
1 511 110,61
228 766,44
228 766,44
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
8 087,94
20 687 855,15
20 695 943,09
17 812 003,39
2 883 939,70
2 883 939,70
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
2 419 018,75
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
230 042,34
Médicaments séjours
171 828,66
DMI
63 049,95
Total
2 883 939,70
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 195 MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
M.S.P.B. BAGATELLE(330000340)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 16/09/2009, 12:56
Date de validation par la région : jeudi 17/09/2009, 15:27
Date de récupération : jeudi 17/09/2009, 15:28
Montant total de
l'activité
cumulée du mois
Total des montants
d'activité notifiés
jusqu'au mois
précédent
Montant de
l'activité calculé
Montant de
l'activité notifié
GHT
5 504 341,70
4 769 555,78
734 785,92
734 785,92
Molécules onéreuses
28 487,37
23 717,55
4 769,82
4 769,82
Total
5 532 829,06
4 793 273,32
739 555,74
739 555,74
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 196 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à
l’Hôpital Suburbain du BOUSCAT n° Finess 330000332
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 197 VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé pour l’hôpital suburbain du Bouscat pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé de l’hôpital suburbain du Bouscat, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU les relevés d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, les 9 et 14 septembre 2009, par l’hôpital suburbain du Bouscat,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 841 881,59 € soit :
. 802 577,84 € au titre de l’activité (y compris l’HAD),
. 37 338,97 € au titre des spécialités pharmaceutiques (y compris l’HAD),
. 1 964,78 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié à l’hôpital suburbain du Bouscat et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 198 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN(330000332)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 14/09/2009, 10:23 Date de validation par la région : mercredi 16/09/2009, 14:17
Date de récupération : mercredi 16/09/2009, 14:22
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 860 181,31
4 860 181,31
4 227 838,93
632 342,38
632 342,37
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
11 941,07
11 941,07
9 976,29
1 964,78
1 964,78
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
268 925,58
268 925,58
231 586,61
37 338,97
37 338,97
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 170,73
1 170,73
1 081,94
88,79
88,79
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 792,94
5 792,94
5 006,59
786,36
786,36
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
195 554,31
195 554,31
172 125,37
23 428,94
23 428,94
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
5 343 565,95
5 343 565,95
4 647 615,74
695 950,21
695 950,21
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
632 342,37
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
24 304,09
Médicaments séjours
37 338,97
DMI
1 964,78
Total
695 950,21
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 199 u '
s
MAT2A HAD DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL SUBURBAIN(330000332)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 09/09/2009, 11:15
Date de validation par la région : jeudi 10/09/2009, 11:25
Date de récupération : jeudi 10/09/2009, 11:26
Montant total de l'activité cum
activité notifiés ju
tant de l'activité ca
tant de l'activité notifié
GHT
1 054 838,91
908 907,53
145 931,38
145 931,38
Molécules onéreuses
13 690,84
13 690,84
0,00
0,00
Total
1 068 529,75
922 598,37
145 931,38
145 931,38
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 200 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 22 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de LIBOURNE n° Finess 330781253
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment son article 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 201 VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Libourne pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Libourne, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 14 septembre 2009, par le centre hospitalier de Libourne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 8 943 895,71 € soit :
. 8 318 470,29 € au titre de l’activité,
. 588 775,07 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
. 36 650,35 € au titre des produits et prestations (DMI).
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Libourne et à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 202 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE(330781253)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 14/09/2009, 10:42 Date de validation par la région : mercredi 16/09/2009, 13:10
Date de récupération : mercredi 16/09/2009, 13:47
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
50 282 728,87
50 282 728,87
42 659 927,06
7 622 801,81
7 622 801,83
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65 456,92
65 456,92
57 192,73
8 264,18
8 264,18
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 354 376,34
1 354 376,34
1 317 725,98
36 650,35
36 650,35
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 339 728,24
4 339 728,24
3 750 953,17
588 775,07
588 775,07
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
556 875,79
556 875,79
471 460,86
85 414,93
85 414,93
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
58 445,30
58 445,30
50 814,23
7 631,08
7 631,08
ACE
0,00
0,00
2 780,54
0,00
0,00
0,00
4 153 489,23
4 153 489,23
3 559 130,96
594 358,27
594 358,27
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
2 780,54
0,00
0,00
0,00
60 811 100,69
60 811 100,69
51 867 204,98
8 943 895,71
8 943 895,71
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
7 631 066,01
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
687 404,28
Médicaments séjours
588 775,07
DMI
36 650,35
Total
8 943 895,71
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 203 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N°9
A LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 10 OCTOBRE 2005
DU RESEAU RESAPSAD
NUMERO D'IDENTIFICATION : N°960 720 274
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé,
Vu l'Article 68 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-28 , et R 162-59 à R 162-68 du Code
de la Sécurité Sociale,
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique, AT
Vu la Convention relative à l'organisation et au fonctionnement de la Mission Régionale de Santé
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations stratégiques nationales concernant les priorités d'action et
d'affectation du FIQCS pour 2009, é
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séance du
5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL - N°346/2009 du 21 janvier 2009,
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH/ URCAM du Réseau RESAPSAD -
N°960 720 274 prise le 10 octobre 2005 et les Décisions Conjointes modificatives d'autorisation
de financement en date 28 juillet 2006, 29 septembre 2006, 7 juin 2007, 26 octobre 2007, 4 avril
2008, 3 juillet 2008, 11 décembre 2008 et 30 juin 2009,
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 — RESIAU RESAPSAD- 2009 Il
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 204 | Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des
Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Réseau RESAPSAD en date du 14 mars 2008
et ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Réseau RESAPSAD
(N°960 720 274) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la Sécurité
Sociale conformément aux dispositions prévues à l'Article R 162-62 du Code de la Sécurité Sociale.
Sis : Bâtiment Zabal - Centre Hospitalier de la Côte Basque - BP 8 - 64100 BAYONNE
Représenté par : Jacques VEUNAC - Président de l'Association RESAPSAD,
PREAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par le N°«960 720 274 en
date du 10 octobre 2005 (ci-après la « Décision Conjointe »). La présente Décision Conjointe
modificative n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision Conjointe.
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, noïamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau ; elle prend en considération l'organisation et le plan de financement, du
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
ARTICLE 1
L'article 2 - « Autorisation de financement » est complété par les dispositions suivantes:
DICISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 — RESEAU RESAPSAD- 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 205 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
L'autorisation de financement dont bénéficie le Réseau RESAPSAD (N°960 720 274) au titre de
l'Exercice 2009 du Fonds d'Tntervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS)
mentionné à l'article L 221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale, est prorogée jusqu'au 31 décembre
2010 sous réserve de la disponibilité de la dotation annuelle du FIQCS. Cette autorisation est
conditionnée par le respect des dispositions prévues aux articles 7, 9 et 11 de la Décision
Conjointe.
Au regard du Rapport d'activité de l'année 2008 transmis par le Promoteur en date du 31 mars
2009 et des éléments comptables s'y référant, le montant de l'autorisation de financement
accordé au titre de l'Exercice 2008 est ramené à hauteur de 165 531 euros au lieu de 173 202
euros. Le trop perçu de l'Exercice 2008 concernant les dépenses de fonctionnement (Produits
constatés d'avance) soit 7 671 euros, ainsi que le cas échéant, le montant des reprises sur
investissements et des produits financiers tels qu'inscrits au Compte de résultat 2008 seront
déduits des versements de l'Exercice 2009 (Cf. Annexe).
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de 186 903
euros qui s'impute à hauteur de 178 931 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009, montant total
des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des dispositions prévues
aux articles 7, 9 et 11 de la Décision Conjointe.
ARTICLE 2
L'article 6 - « Descriptif de l'autorisation de financement » est complété par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à 186 903 euros selon le Budget figurant en
Annexe.
Pour l'année 2009 :
Les autres financeurs sont :
- le Centre Hospitalier de la Côte Basque,
- le Groupement Régional de Santé Publique,
- des Laboratoires.
Le nombre prévisionnel (limitatif) total de patients suivis par le Réseau (File active) pour l'année
2009 est de 1200 et de 1400 pour l'année 2010,
Le nombre prévisionnel (limitatif) d'inclusion de patients pour l'année 2009 est de 250 et de 350 pour l'année 2010.
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 — RESEAU RESAPSAD- 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 206 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
RAPPEL
LES FRAIS INDIRECTS (GROUPES 1 À 3) SONT CONSTITUES DE GROUPES DE DÉPENSES AU SEIN DESQUELS LES ECARTS (POSITIFS OU NEGATIFS) ENTRE LE BUDGET ET LE REALISE PEUVENT ÊTRE COMPENSES : EN REVANCHE, LES DEPASSEMENTS BUDGÉTAIRES D'UN GROUPE À L'AUTRE NE SONT PAS ADMIS AU TITRE DU FINANCEMENT ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PREALABLE EXPLICITE PAR COURRIER.
PAR AILLEURS, AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AUX FRAIS DIRECTS (MASSE SALARIALE ET
PRESTATIONS DEROGATOIRES) ET AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AU GROUPE 4 (MASSE SALARTALE DE
LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE) DES FRAIS INDIRECTS NE POURRONT ÊTRE EFFECTUÉES SANS
AUTORISATION EXPRESSE PREALABLE.
ARTICLE 3
L'article 7 - <« Objet et conditions du financement » est complété par les dispositions
suivantes :
Les prestations dérogatoires accordées dans le cadre du Réseau RESAPSAD (N°960 720 274) sont accordées selon les modalités fixées dans la Décision Conjointe Modificative n°4 pour le montant total figurant au Budget annexé à la présente Décision Conjointe Modificative et sont susceptibles d'être révisées en 2009 en fonction de l'évolution des dispositifs réglementaires et conventionnels applicables.
RAPPEL \
CET ENCADRE DOIT FIGURER DANS SON INTEGRALITE DANS L'ACTE D'ADHESION AU RESEAU SIGNE PAR LE PROFESSIONNEL ET CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE SA PART,
LE PROFESSIONNEL S'ENGAGE EGALEMENT À PARTICIPER A L'EVALUATION DU RESEAU.
CES PRESTATIONS SERONT REGLEES DIRECTEMENT AUX PROFESSIONNELS DE SANTE PAR LA STRUCTURE DE
COORDINATION DU RESEAU. POUR CES ACTES, LES PROFESSIONNELS NE DEVRONT DONC NI ETABLIR DE
FEUILLE DE SOINS TRADITIONNELLE, SAUF PRÉCISE, NI RECLAMER UN REGLEMENT DIRECT AU PATIENT, EN
REVANCHE, AFIN D'ETRE INDEMNISE, CHAQUE PROFESSIONNEL ETABLIRA UN RELEVE DES PRESTATIONS
DEROGATOIRES REALISEES, EN PRECISANT L'IDENTIFIANT DU PATIENT, LA DATE ET LA NATURE DE LA
PRESTATION REALISEE. IL APPARTIENDRA AU RESEAU DE DETERMINER LA FORME ET LA FRÉQUENCE DE
TRANSMISSION DE CE RELEVE DES DEROGATIONS.
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 — RESIAU RESAPSAD- 2009 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 207 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
EN DEHORS DES ACTES DEROGATOIRES RECONNUS DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS, LES AUTRES ACTES
REALISES PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTE CONVENTIONNES RESTENT REMUNERES SELON LA
COTATION A LA NGAP PAR L'ORGANISME DE RATTACHEMENT DU PATIENT. HORMIS POUR LES ACTES
DEROGATOIRES DIRECTEMENT PAYES PAR LE RÉSEAU AU PROFESSIONNEL, IL N'Y A DONC EN DEHORS D'UNE
RECONNAISSANCE D'ALD, AUCUNE DISPENSE D'AVANCE DE FRAIS, OU D'EXONERATION DU TICKET
MODERATEUR PREVUE POUR TOUS LES AUTRES ACTES AU BENEFICE DU PATIENT.
ARTICLE 4
Il est ajouté à l'article 11 - « Modalités de suivi et d'évaluation » - l'alinéa suivant :
Un dispositif d'évaluation basé sur des indicateurs pertinents et homogènes sur l'ensemble du
territoire national permettra d'apprécier annuellement l'atteinte des objectifs fixés dans la
Convention de financement en termes :
- de qualité de la prise en charge des patients par une approche des process (coordination
médicale, protocoles et référentiels, partage d'information, éducation thérapeutique des
patients),
-_ d'efficience du dispositif par une approche médico-économique associant coûts liés aux
actions du Réseau (analyse des financements et des coûts intégrant les frais de
fonctionnement, d'investissement et prestations dérogatoires) et impact financier en aval
(réduction des hospitalisations).
ARTICLE 5
Li
Il est ajouté à l'Article 14- « Modalités de versement du financement » - l'alinéa suivant :
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
dispositions prévues aux articles 7, 9 et 11 de la Décision Conjointe de financement et
conformément à l'échéancier ci-après :
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVIE N° 9 RÉSEAU RESAPSAD- 2009 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 208 : Fonds d’Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Echéancier :
| Date de versement Montant
Octobre 2009 49 030 euros
Janvier 2010 47 476 euros
Avril 2010 47 476 euros
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses Le Directeur de l'Agence Régionale de d'Assurance Maladie, l'Hospitalisation,
Directeur de la Mission Régionale de Santé,
«.
RENTER Alain GARCIA
DÉCISION CONJOINTE MODIFICALIVE N° 9 — RÉSEAU RESAPSAD- 2009 6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 209 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DIiCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 — RESEAU RESAPSAD- 2009 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 210 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
: BUDGÉT 2009 |: BUUGÉE: -. “atoordé au titre IPrévistônnel FIQCS
«dû FIQCS:. [:: > 2080
sombr | sise ses ioilaid tits TOTAL TOTAL ETR but | paironses | ssstsugs
- Masse sal lg Dre eee mures |Médecinanimaïeur
622610 -
1 450 460
82610 honcralres prestataires axlécieurs coordination: Participation aux À
interisions NS
— -
BR Ronorares prestalalrés extérieurs sûins : Dépistage et bitän da
la fibrosé hépatique...
HOTAESOUS FAMIELEZSE EE.jet 7. 5
622630 - Honoraires pres, Ex. Form. | I 1 500 | 1500
62812 - Frais déplacement seen E E o 4 40 | _4 200 622830 - Frais divers formations #00 #00
Achats non stéckés da niatières at fournitures
SOBTIT EU _ os È 500 600
808400: Entretisn et pebt équipement" " L LL
605400- Fournitures administratives L
608600 Carburants . n :
: 2 000 _ 2 009
5 100 5 t00
812200- ré bai Hama bee dede ele cl. 512600: Créditbail mobller DE 6 100 6 100. 612600 - Location maténel lune 600 6+300- Localion bureaux . __ 8 000 12 000
819200 -Lacation sallgg DS RS Lune 1 200 1 200
615200: @: Entretien sur biens immébiiers RES RIRES RE RE TS | 1615500 Entretien sur biens
614 800 Maintenance | nee
(616000 Assurances Dee de nee inner nef ec Le _ pue ,.dhars
RE ES Rat ne
Autres services entériqurs DE _ 622600 Honoralkes expert comptable | | 2 200 2 A0 622801: Honoralies Cornmissaire aux complas | de nn 3 000 3 000 622602- - Honoralres juridiques dure 1 400 1 400
622600- Divars ES DO PR ESS 360 350 823000 Pubilelé, publcaUons, relations|publiques.EE RE a EE : ‘ 624000Transpot da biens ét collectif qu p : de -
625100: Vorages et déplacements. 250 4 625800- Missions RE DR EE PUS 1.200 625700 Réceptions RES RS ee 1 0 626500 - Tétéphonsié ex l À _ 2 50 526000- Frals pos 2200
» factessoslal tuer | TOTAL
Gourdinaleur administratif ettechnique "| (6 TI 27 440 | | __ Z740. | Secrétaire | LL 10 |: . d4 279 34278
05 18 145 -_ 19 46
ROYAL ORGUE FETE PRINT
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 = RUSEAU RESAPSAD- 2009 8
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 211 | Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10
A LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2003
DU RESEAU PERINAT AQUITAINE
NUMERO D'IDENTIFICATION : N° 960 720 076
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé,
Vu l'Article 68 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-28, et R 162-59 à R 162-68 du Code
de la Sécurité Sociale,
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la Circulaire DHOS-01-03/CNAMTS n° 2006-151 du 30 mars 2006 relative au cahier des
charges national des réseaux de santé en périnatalité, À
Vu la Convention relative à l'organisation et au fonctionnement de la Mission Régionale de Sdhté
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations strdtégiques nationales concernant les priorités d'action et
d'affectation du FTQCS pour 2009,
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séance du
5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL -
N° 346/2009 du 21 janvier 2009;
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — RHSEAU PERINAT AQUITAINE- 2009 l
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 212 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH/ URCAM du Réseau PERINAT
Aquitaine - N° 960 720 076 prise le 11 décembre 2003 et les Décisions Conjointes modificatives
d'autorisation de financement en date des 15 novembre 2005, 15 décembre 2006, 22 décembre
2006, 7 juin 2007, 20 novembre 2007, 7 juillet 2008, 3 octobre 2008, 6 janvier 2009, et 30 juin
2009,
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des
Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Réseau PERINAT Aquitaine en date du 14
mars 2008 et ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Réseau PERINAT Aquitaine
(N° 960 720 076) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la Sécurité
Sociale conformément aux dispositions prévues à l'Article R 162-62 du Code de la Sécurité Sociale.
Sis : Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux - Place Amélie Raba Léon - 33000 BORDEAUX | Représenté par : Monsieur Yves NOEL - Administrateur du GCS PERINAT Aquitaine
PREAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par ile
N° 960 720 076 en date du 11 décembre 2003 (ci-après la «Décision Conjointe»). La présente
Décision Conjointe modificative n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision
Conjointe.
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau : elle prend en considération l'organisation et le plan de financement du
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
DECISION CONJOINTE MODHFICATIVE N° 10 — RESISAU PERINAT AQUITAINE- 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 213 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
ARTICLE 1
L'article 1 - «Autorisation de financement» est complété par les dispositions suivantes :
L'autorisation de financement dont bénéficie le Réseau PERINAT AQUITAINE
(N° 960 720 076) au titre du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins
(FIQCS) mentionné à l'article L. 211-1-1 du Code de la Sécurité Sociale est prorogée
jusqu'au 31 décembre 2010 sous réserve de la disponibilité de la Dotation annuelle du FIQCS. Cette
autorisation est conditionnée par le respect des dispositions prévues aux articles 6 et 8 de la
Décision Conjointe.
Au regard du Rapport d'activité de l'année 2008 transmis par le Promoteur en date du 21 avril 2009
et des éléments comptables s'y référant en date du 30 mars 2009, le montant de l'autorisation de
financement accordée au titre de l'Exercice 2008 est ramené à hauteur de 316 417 euros au lieu
de 343 493 euros. Le trop perçu de l'Exercice 2008 concernant les dépenses de fonctionnement
(Produits constatés d'avance) soit 27 051 euros, ainsi que le cas échéant, le montant des reprises
sur investissements soit 25 euros et des produits financiers tels qu'inscrits au Compte de résultat
2008 seront déduits des versements de l'Exercice 2009 (Cf. Annexe).
Le trop perçu de l'Exercice 2008, soit 125.418 euros, sera déduit des versements de l'exercice
2009.
Le montant de l'autorisation de financement accordée au titre de l'Exercice 2007 est quant à lui
ramené à hauteur de 168 760 euros au lieu de 169 737 euros. Le trop perçu de l'Exercice 2007
concernant le montant de la reprise sur fonds dédiés 200 7 à hauteur de 977 euros sera déduit des
versements de l'Exercice 2009.
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de 399
786 euros qui s'impute à hauteur de 246 315 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009, montant
total des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des dispositions
prévues aux articles 6 et 8 de la Décision Conjointe.
DECISION CONJOINTE MODHICALIVE N° 10 - RÉSEAU PERINAT AQUITAINIE- 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 214 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 2
L'article 5 - «Descriptif de l'autorisation de financement» est modifié par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à 399 786 euros (395 246 euros en charges
de fonctionnement et 4.540 euros en investissement) selon le Budget figurant en Annexe.
Pour l'année 2009 :
Les autres financeurs sont :
+ __ ARH (ressources affectées à des actions spécifiques)
e Divers laboratoires d'Industrie Pharmaceutique
RAPPEL
LES FRAIS INDIRECTS (GROUPES 1 À 3) SONT CONSTITUES DE GROUPES DE DÉPENSES AU SEIN DESQUELS
LES ECARTS (POSITIFS OU NEGATIFS) ENTRE LE BUDGET ET LE REALISE PEUVENT ETRE COMPENSES : EN
REVANCHE, LES DEPASSEMENTS BUDGÉTAIRES D'UN GROUPE A L'AUTRE NE SONT PAS ADMIS AU TITRE DU
FINANCEMENT ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRÉALABLE EXPLICITE PAR COURRIER.
PAR AILLEURS, AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AUX FRAIS DIRECTS (MASSE SALARIALE ET
PRESTATIONS DEROGATOIRES) ET AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AU GROUPE 4 (MASSE SALARIALE DE
LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE) DES FRAIS INDIRECTS NE POURRONT ETRE EFFECTUÉES SANS
AUTORISATION EXPRESSE PREALABLE.
ARTICLE 3 ‘ :
Il est ajouté à l'Article 11 - « Modalités de versement du financement » - l'alinéa suivant :
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
dispositions prévues aux article 6 et 8 de la Décision Conjointe de financement et
conformément à l'échéancier ci-après :
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — RESEAU PERINAT AQUIT'AINE- 2009 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 215 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Echéancier :
Date de versement Montant
Octobre 2009 116 811 euros
Janvier 2010 116 312 euros
Avril 2010 116 312 euros
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses Le Directeur de l'Agence Régionale de
d'Assurance Maladie, l'Hospitalisation,
Directeur de la Mission Régionale de Santé,
Ÿ
Alain GARCIA
DECISION CONJOINT MODILICATIVE N° 10 — RESIAU PÉRINAT AQUITAINE- 2009 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 216 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — RÉSEAU PERINAT AQUIl'AINIE- 2009 6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 217 pour la Qualité et la Coordination des Soins
Fonds d'Intervention
“Moritéñt accordé | Maritarit accordé ; Montant accordé |. © éntan De FHQCS du 014$.aulFIQCS du GS au1FiQCs du dat eu|. “prions
: og200s. | :.3t#areos | 31122008 | “:FIACS 2000"
PTIT TRE FN 6 patronales
- Masse aslariets :
‘ 2:05 | . ‘
L'oërdination médicale 4,5 à parlir du 414 470) 115625 149 109 Hi0/2008 ; .
-622610- honoraires prestataires extérieure coordination |? Nr _ 1 - ‘
[TOTAL SOUS FAMILLE 1 ; 64 125 47100! 111624 ____149100
- Maëse salañate : - . —
Médecin épidémictogisle 05 59 260 12 790 51900 - 36855
Sage femme . l . - -_: E - 46 500 : 31 000 _* 77 50 : 120 200
Puéaouhice er 37 125 - 13613 5015 51978
[TOTAL SOUS FAMILLE 2 ne RENE F RÉ Le 121675 ‘ CET] "19238 217 728
- MES presta ï fumation 6000 200 8 000 9006 - 626130- fais déplacement formalions 1590 15% 3 000 3000
- 62430 frais de congrès sur formaligns 220 1 00 3 250 3260 - 622830 fais divers dindemnlestion formslion 374 i% 500 Er]
FOTAL SOUS FAMILLE 3 10 12% Tr CFE 15140
TOTAL. FRAIS DIRECTS SOUS FAMILLES 1 A9 64) 0 [7 _" | CR. 138614... 109 689 E .- - KS615|. -. - - 2378
Achats non stockés de mattéres ei lotmitures
68110 Fau 1 482 965 2411 259 60120. EDF STÜAZ 606300 Entreben et pobl équipement EB4OC- Fournkurés édminiétatres
Senitas sxtérlaurs
G11000- Sous-tatiance générale
612100 Crédi-bail Imracolier
612508 Créditbait rnotirer
613006 Locatons
B14008- Chäfges locstires
é1S200- Énteben sur blans Immoabilters
615508 Entreban sur blana mobiliers
615608. Malnienancé
G18000 Asgurances
61 600 PRRRRRE ghers
Autres tervicés exiérleuts
622600 Honoraires aganl
621800- Dirers : l 150 - | 823000 Putiitié, puticalions, relalons publiques 2763 515 5000 624000 Trarspôdi de bloné etcollécbf du personnel
625400 Voyages et déplacements 56% 1678 7 600 7 500
625600 Missions 2500 _26500 2 500
826700 Récaplons
626000 Frats postauxel do tétérommuneanon
HE
- direction _ | _L_ |: L
. Gacrélarfal À . | 7 29 222 |” 16 774 #00 i 44000 - direeton franclhre
=RENE
H Oral ENST (RHATÉET
MONET CREVER HN G shLé A 240410 ||
ES BEBE let Hit CDÉTEUSDDUIT ETS . n ë Ha AAA SHARE TM HT] FALEN, MISE RENTE List dés invasiissemants en éours à Imputer sur AUE] FHICS 27 AQCS 243 FICS 24 Mobitigr | 1316 Mannequins - Founstion aux gestes de réanimalion #6 3 en 2009 et 4 en 2007) Logiciste de yaslron 543 TOTAL ET 138 EFTE) 4510
SEE RENTE
Sobd0d Fouriturs administratives 167
B22800 Dars : idesorétanet _ 135
[Total _ _ 902
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — RESIAU PERINAT AQUIEAINI- 2009 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 218 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9
A LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 20 JUIN 2005
DU PROGRAMME TELESANTE AQUITAINE
NUMERO D'IDENTIFICATION : N° 960 720 217
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé,
Vu l'Article 68 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-28 et R 162-59 à R 162-68 du Code
de la Sécurité Sociale,
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la Convention relative à l'organisation et au fonctionnement de la Mission Régionale de Santé
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations stratégiques nationales concernant les priorités d'action, et
d'affectation du FIQCS pour 2009, u
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séance du
5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL -
N° 346/2009 du 21 janvier 2009,
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH / URCAM du Programme TELESANTE
Aquitaine - N° 960 720 217 prise le 20 juin 2005 et les Décisions Conjointes modificatives
d'autorisation de financement en date des 18 décembre 2006, 7 juin 2007, 26 octobre 2007,
10 décembre 2007, 11 juillet 2008, 31 octobre 2008, 19 décembre 2008, et 30 juin 2009,
DÉCISION CONJOINTE MODIFICATTVE N° 9 - TSA- 2009 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 219 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des
Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Programme TELESANTE Aquitaine en date du
14 mars 2008 et ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Programme TELESANTE
Aquitaine (N°960 720 217) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la
Sécurité Sociale conformément aux dispositions prévues à l'Article R162-62 du Code de la
Sécurité Sociale.
Sis : 180 rue Guillaume Leblanc - 33000 BORDEAUX
Représenté par : Cédric PAASCHE - Président du GIE Télésanté Aquitaine
PREAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par le N°960 720 217 en date
du 20 juin 2005 (ci-après la « Décision Conjointe »). La présente Décision Conjointe modificative
n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision Conjointe.
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriañnuelles de santé : elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau ; elle prend en considération l'organisation et le plan de financementidu
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations. s
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
DECISION CONJOINTE MODITICATIVE N° 9 -'TSA- 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 220 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 1
L'article 2 - « Autorisation de financement » est complété par les dispositions suivantes :
L'autorisation de financement dont bénéficie le TELESANTE Aquitaine (N°960 720 217)
au titre du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) mentionné à
l'article L. 211-1-1 du Code de la Sécurité Sociale est prorogée
jusqu'au 31 décembre 2010 sous réserve de la disponibilité de la Dotation annuelle du FIQCS. Cette
autorisation est conditionnée par le respect des dispositions prévues à l'article 6 de la
Décision Conjointe.
Au regard du Rapport d'activité de l'année 2008 transmis par le Promoteur en date du 6 avril 2009
et des éléments comptables s'y référant en date du 17 avril 2009, le montant de l'autorisation de
financement accordé au titre de l'Exercice 2008 est ramené à hauteur de 658 603 euros, dont
114 022 euros au titre de RESURA, au lieu de 707 977 euros. Le trop perçu de l'Exercice 2008
concernant les dépenses de fonctionnement (Produits constatés d'avance) soit 15 965 euros, ainsi
que le cas échéant, le montant des reprises sur investissements et des produits financiers pour un
montant de 5 564 euros tels qu'inscrits au Compte de résultat 2008 seront déduits des versements
de l'Exercice 2009 (Cf. Annexe). |
Le montant de l'autorisation de financement accordée au titre de l'Exercice 2007 est quant à lui
ramené à hauteur de 753 207 euros au lieu de 758 165 euros. Le trop perçu de l'Exercice 2007
concernant le montant de la reprise sur fonds dédiés 2007 à hauteur de 4 958 euros sera déduit
des versements de l'Exercice 2009.
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de 419
986 euros qui s'impute à hauteur de 393 499 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009, montant
total des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des dispositions
prévues à l'article 7 de la Décision Conjointe.
ARTICLE 2
L'article 5 - « Descriptif de l'autorisation de financement » est complété par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à 419 986 euros selon le Budget figurant en
Annexe. ...
DECISION CONJOIN'FT MODIPFICATIVIÉ N° 9 - TSA- 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 221 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Pour l'année 2009 :
Les autres financeurs sont :
- l'ARH (subvention propre)
- l'ASIP
- AquiDMP
- DHOS
RAPPEL
LES FRAIS INDIRECTS (GROUPES 1 À 3) SONT CONSTITUES DE GROUPES DE DÉPENSES AU SEIN DESQUELS
LES ECARTS (POSITIFS OU NEGATIFS) ENTRE LE BUDGET ET LE REALISE PEUVENT ÊTRE COMPENSES : EN
REVANCHE, LES DEPASSEMENTS BUDGÉTAIRES D'UN GROUPE À L'AUTRE NE SONT PAS ADMIS AU TITRE DU
FINANCEMENT ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRÉALABLE EXPLICITE PAR COURRIER.
PAR AILLEURS, AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AUX FRAIS DIRECTS (MASSE SALARIALE ET
PRESTATIONS DEROGATOIRES) ET AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AU GROUPE 4 (MASSE SALARIALE DE
LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE) DES FRAIS INDIRECTS NE POURRONT ÊTRE EFFECTUÉES SANS
AUTORISATION EXPRESSE PREALABLE.
ARTICLE 3
Il est ajouté à l'article 10 - « Modalités de suivi et d'évaluation » - l'alinéa suivant :
Un dispositif d'évaluation basé sur des indicateurs pertinents et homogènes sur l'ensemble du
territoire national permettra d'apprécier annuellement l'atteinte des objectifs fixés dans’ la
Convention de financement en termes : $
- D'utilisation des outils développés par une approche des process (coordination médicale,
protocoles et référentiels, partage d'information),
d'efficience du dispositif par une approche médico-économique.
ARTICLE 4
Il est ajouté à l'Article 13 - « Modalités de versement du financement » - l'alinéa suivant :
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
es
DECISION CONJOIN'IT MODIFICATIVE N° 9 - TSA- 2009 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 222 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
dispositions prévues à l'article 7 de la Décision Conjointe de financement et conformément à
l'échéancier ci-après :
Echéancier :
Date de versement Montant
Octobre 2009 | 27 904 euros
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses Le Directeur de l'Agence Régionale de
d'Assurance Maladie, l'Hospitalisation, |
Directeur de la Mission Régionale de Santé,
és GRENIER
DÉCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 9 -'FSA- 2009 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 223 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DÉCISION CONJOINTT MODIFICATIVE N° 9 -‘TSA- 2009 6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 224 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
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DÉCISION CONJOINT MODIFICATIVE N° 9 -'ISA- 2009 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 225 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 11
A LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 11 DECEMBRE 2003
DU RESEAU RENAPSUD
NUMERO D'IDENTIFICATION : N° 960 720 084
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé,
Vu l'Article 68 de la Loi n°2 008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-28, et R162-59àR 162-68 du Code
de la Sécurité Sociale,
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la Convention relative à l'organisation et au fonctionnement de la Mission Régionale de Santé
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations stratégiques nationales concernant les priorités d'action et
d'affectation du FIQCS pour 2009, h
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séance du
5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL - N° 346/2009
du 21 janvier 2009,
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 226 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH/ URCAM du Réseau RENAPSUD -
N° 960 720 084 prise le 11 décembre 2003 et les Décisions Conjointes modificatives d'autorisation
de financement en date des 7 juillet 2004, 18 mars 2005, 15 juillet 2005, 28 juillet 2006, 20
octobre 2006, 25 octobre 2006, 7 juin 2007, 26 octobre 2007, 3 juillet 2008, et 30 juin 2009,
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des
Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Réseau RENAPSUD en date du 14 mars 2008
et ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Réseau RENAPSUD
(N° 960 720 084) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la Sécurité
Sociale conformément aux dispositions prévues à l'Article R 162-62 du Code de la Sécurité Sociale.
Sis : 7 rue de l'Ormeau Mort - 33000 BORDEAUX
Représenté par : Jacques DUBERNET - RENAPSUD
PREAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par le N°960 720 084 en
date du 11 décembre 2003 (ci-après la « Décision Conjointe »). La présente Décision Conjointe
modificative n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision Conjointe. à
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé ; elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau ; elle prend en considération l'organisation et le plan de financement du
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la a périodicité
(échéances de paiement).
DECISION CONJOINT MODIFICATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 227 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 1
L'article 1.2 - « Autorisation de financement » est complété par les dispositions suivantes :
L'autorisation de financement dont bénéficie le Réseau RENAPSUD (N°960 720 084) au titre du
Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) mentionné à l'article L.
211-1-1 du Code de la Sécurité Sociale est prorogée
jusqu'au 31 décembre 2010 sous réserve de la disponibilité de la Dotation annuelle du FIQCS.
Cette autorisation est conditionnée par le respect des dispositions prévues à l'article 7 de la
Décision Conjointe.
Au regard du Rapport d'activité de l'année 2008 et des éléments comptables s'y référant transmis
par le Promoteur en date du 30 mars 2009, le montant de l'autorisation de financement accordé au
titre de l'Exercice 2008 est ramené à hauteur de 221 980 euros au lieu de 243 229 euros. Le trop
perçu de l'Exercice 2008 concernant les dépenses de fonctionnement (Produits constatés d'avance)
soit 21 225 euros, ainsi que le cas échéant, le montant des reprises sur investissements, soit 24
euros, sur fonds dédiés, soit 321 euros et des produits financiers à hauteur de 1 939 euros tels
qu'inscrits au Compte de résultat 2008 seront déduits des versements de l'Exercice 2009 (Cf.
Annexe).
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de 242 638
euros qui s'impute à hauteur de 219 129 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009, montant total
des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des dispositions prévues
à l'article 6 de la Décision Conjointe.
ARTICLE 2 \
:
L'article 5 - « Descriptif de l'autorisation de financement » est complété par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à 242 638 euros selon le Budget figurant en
Annexe.
Pour l'année 2009 :
Les autres financeurs sont :
= la Mairie de Bordeaux
- les laboratoires pharmaceutiques
Es
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 228 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Le nombre prévisionnel (limitatif) total de patients suivis par le Réseau (File active) est de 110 pour
les années 2009 et 2010.
Le nombre prévisionnel (limitatif) d'inclusion de patients est de 90 pour les années 2009 et 2010.
RAPPEL
LES FRAIS INDIRECTS (GROUPES Î À 3) SONT CONSTITUES DE GROUPES DE DEPENSES AU SEIN DESQUELS
LES ECARTS (POSITIFS OÙ NEGATIFS) ENTRE LE BUDGET ET LE REALISE PEUVENT ETRE COMPENSES : EN
REVANCHE, LES DEPASSEMENTS BUDGÉTAIRES D'UN GROUPE A L'AUTRE NE SONT PAS ADMIS AU TITRE DU
FINANCEMENT ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PREALABLE EXPLICITE PAR COURRIER.
PAR AILLEURS, AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AUX FRAIS DIRECTS (MASSE SALARTALE ET
PRESTATIONS DEROGATOIRES) ET AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AU GROUPE 4 (MASSE SALARIALE DE
LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE) DES FRAIS INDIRECTS NE POURRONT ETRE EFFECTUÉES SANS
AUTORISATION EXPRESSE PRÉALABLE.
ARTICLE 3
Il est ajouté à l'article 8 - « Modalités de suivi et d'évaluation » - l'alinéa suivant :
Un dispositif d'évaluation basé sur des indicateurs pertinents et homogènes sur l'ensemble du
territoire national permettra d'apprécier annuellement l'atteinte des objectifs fixés dans, la
Convention de financement en termes : "
- de qualité de la prise en charge des patients par une approche des process (coordination
médicale, protocoles et référentiels, partage d'information, éducation thérapeutique des
patients),
- d'efficience du dispositif par une approche médico-économique associant coûts liés aux
actions du Réseau (analyse des financements et des coûts intégrant les frais de
fonctionnement, d'investissement et prestations dérogatoires) et impact financier en aval
(réduction des hospitalisations).
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 229 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 4
Il est ajouté à l'Article 11 - « Modalités de versement du financement » - l'alinéa suivant :
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
dispositions prévues à l'article 6 de la Décision Conjointe de financement et conformément à
l'échéancier ci-après :
Echéancier :
Date de versement Montant
Octobre 2009 36 703 euros
Janvier 2010 61 360 euros
Avril 2010 61 360 euros
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses
d'Assurance Maladie,
8 GRENIER
DHiCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
Directeur de la Mission Régionale de Santé,
Aldin GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 230 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DECISION CONJOINTE MODIMCATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009 6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 231 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
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DÉCISION CONJOIN TE MODIFICATIVE N° 11 - RENAPSUD- 2009 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 232 | Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10
A LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 14 DECEMBRE 2005
DU RESEAU AGIR 33
NUMERO D'IDENTIFICATION : N° 960 720 308
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé,
Vu l'Article 68 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-278, et R 162-59 à R 162-68 du
Code de la Sécurité Sociale, |
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la Convention relative à l'organisation et au fonctionnement de la Mission Régionale de Santé
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations stratégiques nationales concernant les priorités d'action et
d'affectation du FIQCS pour 2009, é
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séance du
5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL - N° 46/2009
du 21 janvier 2009,
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH/ URCAM du Réseau AGIR 33 -
N° 960 720 308 prise le 14 décembre 2005 et les Décisions Conjointes modificatives d'autorisation
de financement en date des 28 juillet 2006, 13 octobre 2006, 15 novembre 2006, 7 juin 2007,
26 octobre 2007, 14 décembre 2007, 3 juillet 2008, 1“ octobre 2008, et 30 juin 2009,
DÉCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009 1
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 233 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des
Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Réseau AGIR 33 en date du 14 mars 2008 et
ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Réseau AGIR 33 (N° 960 720
308) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale
conformément aux dispositions prévues à l'Article R 162-62 du Code de la Sécurité Sociale.
Sis : 7 rue de l'Ormeau Mort - 33000 BORDEAUX
Représenté par : Christian PRULIERE - Président du Réseau Addictions Gironde
PREAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par le N° 960 720 308 en
* date du 14 décembre 20058 (ci-après la « Décision Conjointe »). La présente Décision Conjointe
modificative n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision Conjointe.
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé : elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau ;: elle prend en considération l'organisation et le plan de financement du
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations. \ u
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
DÉCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 234 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 1
L'article 2 - « Autorisation de financement » est complété par les dispositions suivantes :
L'autorisation de financement dont bénéficie le Réseau AGIR 33 (N°960 720 308) au titre du
Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) mentionné à l'article L. 211-1-1 du Code de la Sécurité Sociale est prorogée
jusqu'au 31 décembre 2010 sous réserve de la disponibilité de la Dotation annuelle du FIQCS.
Cette autorisation est conditionnée par le respect des dispositions prévues à l'article 7 de la
Décision Conjointe.
Au regard du Rapport d'activité de l'année 2008 et des éléments comptables s'y référant transmis
par le Promoteur en date du 25 mars 2009, le montant de l'autorisation de financement accordé au
titre de l'Exercice 2008 est ramené à hauteur de 313 413 euros au lieu de 320 212 euros. Le trop
perçu de l'Exercice 2008 concernant les dépenses de fonctionnement (Produits constatés d'avance)
soit 6 799 euros, ainsi que le cas échéant, le montant des reprises sur investissements et des
produits financiers tels qu'inscrits au Compte de résultat 2008 seront déduits des versements de
l'Exercice 2009 (Cf. Annexe).
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de 276
769 euros qui s'impute à hauteur de 269 970 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009, montant
total des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des dispositions
prévues à l'article 7 de la Décision Conjointe.
ARTICLE 2
L'article 6 - « Descriptif de l'autorisation de financement » est complété par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à de 276 769 euros selon le Budget figurant
en Annexe.
Pour l'année 2009 :
Les autres financeurs sont :
- L'INPES
Le nombre prévisionnel (limitatif) total de patients pris en charge par le Réseau pour l'année 2009
est de 200 et de 250 pour l'année 2010.
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVI N° 10 — AGIR 33- 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 235 | Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
RAPPEL
LES FRAIS INDIRECTS (GROUPES 1 À 3) SONT CONSTITUES DE GROUPES DE DEPENSES AU SEIN DESQUELS
LES ECARTS (POSITIFS OU NEGATIFS) ENTRE LE BUDGET ET LE REALISE PEUVENT ETRE COMPENSES : EN
REVANCHE, LES DEPASSEMENTS BUDGETAIRES D'UN GROUPE A L'AUTRE NE SONT PAS ADMIS AU TITRE DU
FINANCEMENT ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PREALABLE EXPLICITE PAR COURRIER.
PAR AILLEURS, AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AUX FRAIS DIRECTS (MASSE SALARIALE ET
PRESTATIONS DEROGATOIRES) ET AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AU GROUPE 4 (MASSE SALARTALE DE
LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE) DES FRAIS INDIRECTS NE POURRONT ETRE EFFECTUEES SANS
AUTORISATION EXPRESSE PRÉALABLE.
ARTICLE 3
L'article 7 - « Objet et conditions du financement » est complété par les dispositions
suivantes :
Les prestations dérogatoires accordées dans le cadre du Réseau AGIR 33 (N°960 720 308) sont
accordées selon les modalités fixées dans la Décision Conjointe Modificative n°6 pour le montant
total figurant au Budget annexé à la présente Décision Conjointe Modificative et sont susceptibles
d'être révisées en 2009 en fonction de l'évolution des dispositifs réglementaires et conventionnels
applicables.
RAPPEL \
CET ENCADRE DOIT FIGURER DANS SON INTEGRALITE DANS L'ACTE D'ADHESION AU RESEAU SIGNE PAR LE
PROFESSIONNEL ET CONSTITUE UN ENGAGEMENT DE SA PART.
LE PROFESSIONNEL S'ENGAGE EGALEMENT À PARTICIPER À L'EVALUATION DU RESEAU.
CES PRESTATIONS SERONT REGLEES DIRECTEMENT AUX PROFESSIONNELS DE SANTE PAR LA STRUCTURE DE
COORDINATION DU RESEAU, POUR CES ACTES, LES PROFESSIONNELS NE DEVRONT DONC NI ETABLIR DE
FEUILLE DE SOINS TRADITIONNELLE, SAUF PRECISE, NI RECLAMER UN REGLEMENT DIRECT AU PATIENT, EN
REVANCHE, AFIN D'ETRE INDEMNISE, CHAQUE PROFESSIONNEL ETABLIRA UN RELEVE DES PRESTATIONS
DEROGATOIRES REALISÉES, EN PRECISANT L'IDENTIFIANT DU PATIENT, LA DATE ET LA NATURE DE LA
PRESTATION REALISEE, IL APPARTIENDRA AU RESEAU DE DETERMINER LA FORME ET LA FRÉQUENCE DE
TRANSMISSION DE CE RELEVE DES DEROGATIONS.
da
DECISION CONJOINTIS MODIFICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 236 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
EN DEHORS DES ACTES DEROGATOIRES RECONNUS DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS, LES AUTRES ACTES
REALISES PAR LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ CONVENTIONNES RESTENT REMUNERES SELON LA
COTATION À LA NGAP PAR L'ORGANISME DE RATTACHEMENT DU PATIENT. HORMIS POUR LES ACTES
DEROGATOIRES DIRECTEMENT PAYES PAR LE RESEAU AU PROFESSIONNEL, IL N'Y A DONC EN DEHORS D'UNE
RECONNAISSANCE D'ALD, AUCUNE DISPENSE D'AVANCE DE FRAIS, OU D'EXONERATION DU TICKET
MODERATEUR PREVUE POUR TOUS LES AUTRES ACTES AU BENEFICE DU PATIENT,
ARTICLE 4
Il est ajouté à l'article 11 - « Modalités de suivi et d'évaluation » - l'alinéa suivant :
Un dispositif d'évaluation basé sur des indicateurs pertinents et homogènes sur l'ensemble du
territoire national permettra d'apprécier annuellement l'atteinte des objectifs fixés dans la
Convention de financement en termes : |
- de qualité de la prise en charge des patients par une approche des process (coordination
médicale, protocoles et référentiels, partage d'information, éducation thérapeutique des
patients),
- d'efficience du dispositif par une approche médico-économique associant coûts liés aux
actions du Réseau (analyse des financements et des coûts intégrant les frais de
fonctionnement, d'investissement et prestations dérogatoires) et impact financier en aval
(réduction des hospitalisations).
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 237 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 5
Il est ajouté à l'Article 14 - « Modalités de versement du financement » - l'alinéa suivant :
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
dispositions prévues à l'article 7 de la Décision Conjointe de financement et conformément à
l'échéancier ci-après :
Echéancier :
Date de versement Montant
Octobre 2009 82 557 euros
Janvier 2010 74 463 euros
Avril 2010 74 463 euros
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses
d'Assurance Maladie,
RENTER
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
Directeur de la Mission Régionale de Santé,
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 238 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DECISION CONJOINTEL MODITICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 239 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
BUDGET “BUDGET 200 aù Li
tie du FIQCS. ‘prévislaniel 2910. : DCM 10 au titre du FIQCS
parorialen
(il 0 EE &
- forfait soinstabac (Prostation dérogatoireg n°7) 27%] . 2x8 ibn soîn alcaokcannabis tation déro 2620]. __ 26%
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(Presiali déragatoires n°4) : . “'iéunton de groupes pédagogiques (Prest gatoires n°6) .
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TOTAL FRAIS DIRECTS TE FAMILLES 1A493= (4)
Achats vion stockés du matières et f DE PE
606100- Athals non stock8s 1500 1500
606300- Entrelian elpelt équipement TA ... 200 200 S06400-Fourniur adminisra 3600 ": 360 it ROUPE 1 Ë L
bail mobilier fhaiogophauyÿ "7" TT pe 2 &13506- Localions immobilières ne open 9 700)
ETAT TT ES D ET a] 5509- Entrelian et réparaions __ 40 &15600- Mainlanance 1750
46000: Assurantes 650
61 F000- Dotuméntatiün, divérs 400
nue nanau rene era _ * ... À. rare Autres services axtérieurs LL DT h LL J TT
621600 H: lres expert compisbl RES VERSER RE PE EE . 4 200 4 200
622801-H: Ir83 C légaire aux cornes : .. D 3 000 3 000
622600 Honoraires divars ns _ 200 200 625100. Voyages al dépt L L 630| 6 300
25700 Récéplions _ 106 100 4 00 : __ 400 Tf
nombre ETP |astae brut |charges soctadtaxes s'sgairel TOTAL : TT TOTAL pétonsies _ a - Covrdinaleur administratif 1 : : 65 106 67 633
- coordinateur médiesl 05 66 063 G1 483
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5 E
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Honoraires prestatalres extérieurs soîns
Consullstion de prévénlion
Diagnostic éducatif
Renconire pluridisciplinaire - Médecins
Aançonire plu pieceinsire + IDE
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MONT IOT
DESSERTE EDEN ET AUS
|
Annéa 246
cree
- indemnisstion MG 1 (Prestation déragetoires n° 2) 300.
otal
3.000
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 10 — AGIR 33- 2009 8
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 240 Fonds d’Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 5
À LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 1% JUIN 2006
DU RESEAU REPOP
NUMERO D'IDENTIFICATION : N° 960 720 357
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé,
Vu l'Article 68 de la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-28 , et R 162-59 à R 162-68 du Code
de la Sécurité Sociale,
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la Convention relative à l'organisation et au fonctionnement de la Mission Régionale de Santé
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations stratégiques nationales concernant les priorités d'action et
d'affectation du FIQCS pour 2009,
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séancé du 5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL - N°346/2009
du 21 janvier 2009, ‘
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH/ URCAM du Réseau REPOP -
N°960 720 357 prise le 1” juin 2006 et les Décisions Conjointes modificatives d'autorisation de
financement en date des 7 juin 2007, 26 octobre 2007, 3 juillet 2008 et du 29 mai 2009,
\. _
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 5 - REPOP - 2009 Il
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 241 = Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Réseau REPOP en date du 14 mars 2008 et
ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Réseau REPOP
(N°960 720 357) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la Sécurité
Sociale conformément aux dispositions prévues à l'Article R 162-62 du Code de la Sécurité Sociale.
Sis : 1 rue Despujols - 33000 BORDEAUX
Représenté par : Marie-Geneviève JOSEPH - Présidente du Réseau REPOP
PRÉAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par le N°960 720 357 en
date du 1” juin 2006 (ci-après la « Décision Conjointe»). La présente Décision Conjointe
modificative n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision Conjointe.
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé : elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau ; elle prend en considération l'organisation et le plan de financement du
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
;
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
DECISION CONJOINT MODIFICATIVE N° 5 - REPOP - 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 242 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 1
L'article 2 - «Autorisation de financement» est modifié par les dispositions suivantes :
L'Alinéa commençant par «Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de
l'Exercice 2009... » es annulé et remplacé par l'Alinéa suivant :
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de
485 724 euros qui s'impute à hauteur de 484 507 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009,
montant total des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des
dispositions prévues à l'article 7 de la Décision Conjointe.
ARTICLE 2
L'article 6 - «Descriptif de l'autorisation de financement» est modifié par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à 485 724 euros selon le Budget figurant en
Annexe
Le nombre prévisionnel (limitatif) total de patients suivis par le Réseau (File active) est de 500
pour les années 2009 et 2010.
Le nombre prévisionnel (limitatif) d'inclusion de patients est de 283 pour l'année 2009 et de 250
pour l'année 2010.
DECISION CONJOINTE MODIFICA LIVE N° 5 - REPOP - 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 243 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ARTICLE 5
L'Article 14 - «Modalités de versement du financement» est modifié par les dispositions
suivantes:
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
dispositions prévues à l'article 7 de la Décision Conjointe de financement et conformément à
l'échéancier ci-après :
Echéancier :
Date de versement Montant
Octobre 2009 136 140 €
Janvier 2010 117 476 €
Avril 2010 117 476 €
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses
d'Assurance Maladie,
GRENIER
DÉCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 5 - REPOP - 2009
Le Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation,
Directeur de la Mission Régionale de Santé,
v
Aldin GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 244 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 5 - REPOP - 2009 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 245 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
-
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Î - dû FIQCS.
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DÉCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 5 - REPOP - 2009 6
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 246 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 6
A LA DECISION CONJOINTE D'AUTORISATION DE FINANCEMENT
EN DATE DU 20 JUILLET 2006
DU RESEAU SANTE SOCIAL HAUTE GIRONDE
NUMERO D'IDENTIFICATION : N° 960 720 399
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie d'Aquitaine et le
Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Aquitaine, Directeur de la
Mission Régionale de Santé, |
Vu l'Article 68 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale
pour 2009,
Vu les Articles L 162-45 à L 162-47, L 221.11, D 221-1 à D 221-28 , et R 162-59 à R 162-68 du Code
de la Sécurité Sociale,
Vu les Articles L 6321-1, L 6321-2, D 6321-1 à D 6321-7 du Code de la Santé Publique,
Vu la Convention relative à l'organisation eï au fonctionnement de la Mission Régionale de Santé
(MRS) en date du 15 décembre 2003 et ses Avenants,
Vu l'Avis du Conseil National de la Qualité et la Coordination des Soins (CNQCS) en sa séance du
8 janvier 2009 sur les Orientations stratégiques nationales concernant les priorités d'action, et
d'affectation du FIQCS pour 2009, ;
Vu l'Avis du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des Soins (CRQCS) en sa séance du
5 mars 2009 relatif aux Orientations régionales concernant les priorités d'action et d'affectation
du FIQCS pour 2009,
Vu la Lettre de Notification budgétaire de la CNAMTS référencée DAS/DCES/CL - N° 346/2009
du 21 janvier 2009,
”_ Mission Régionale de Santé : =
URCAM d'Aquitaine - 1 Rue Théodore Blanc - Bâtiment L - 33049 BORDEAUX CEDEX U C a m
Téléphone : 05,57.19.09,49 —- Télécopie : 05.57.18.09.69
Site Internet : www.aquilalne.assurance-maladie.fr - Adresse courriel : aquitalné@assurance-maladie.fr een Riot de Glen faurccs Mid REglon Aquitaine
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 247 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Vu la Décision Conjointe d'autorisation de financement ARH/ URCAM du Réseau Santé Social Haute
Gironde - N° 960 720 399 prise le 20 juillet 2006 et les Décisions Conjointes modificatives
d'autorisation de financement en date des 13 octobre 2006, 7 juin 2007, 26 octobre 2007,
3 juillet 2008 et du 29 mai 2009,
Vu la Convention de transfert des obligations des acteurs régionaux relative au financement des
Réseaux dans le cadre de la mise en œuvre du FIQCS en date du 29 juin 2007,
Vu la Convention de financement entre l'URCAM et le Réseau Santé Social Haute Gironde en date
du 14 mars 2008 et ses Avenants,
Décident conjointement :
De modifier et/ou compléter la Décision Conjointe autorisant le Réseau Santé Social Haute
Gironde (N° 960 720 399) à bénéficier des dispositions de l'Article L 221-1-1 du Code de la
Sécurité Sociale conformément aux dispositions prévues à l'Article R162-62 du Code de la
Sécurité Sociale.
Sis : 1 place de l'Eglise - 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE
Représenté par : François CLAVERTIE - Président du Réseau Santé Social Haute Gironde
PREAMBULE :
La présente Décision Conjointe modificative complète et/ou modifie certaines dispositions de la
Décision Conjointe d'autorisation de financement au Réseau identifié par le N° 960 720 399, en
date du 20 juillet 2006 (ci-après la «Décision Conjointe»). La présente Décision Conjointe
modificative n'a pas pour objet de modifier les autres dispositions de la Décision Conjointe.
La présente Décision Conjointe modificative prend en compte l'intérêt médical, social et
économique de la demande, notamment au regard des priorités pluriannuelles de santé : elle tient
compte des critères de qualité prévus ainsi que des conditions d'organisation, de fonctionnement et
d'évaluation du Réseau ; elle prend en considération l'organisation et le plan de financement du
Réseau et les conditions de prise en charge financière des prestations.
DICISION CONJOINTIE MODIFICATIVIE N° 6 - RÉSEAU SANTE SOCIAL HAUTE GIRONDE - 2009 2
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 248 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
La présente Décision Conjointe modificative détermine la hauteur du financement ainsi que les
modalités de versement (règlement forfaitaire à la structure gestionnaire du Réseau ou règlement
direct aux professionnels et/ou aux patients des prestations dérogatoires) et la périodicité
(échéances de paiement).
ARTICLE 1
L'article 2 - «Autorisation de financement» est complété par les dispositions suivantes :
L'Autorisation de financement dont bénéficie le Réseau Santé Social Haute Gironde
(N° 960 720 399) au titre du Fonds d'Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins
(FIQCS) mentionné à l'article L 221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale est prorogée à compter du
1 juin 2009 et ce jusqu'au 31 décembre 2010 sous réserve de la disponibilité de la Dotation
annuelle du FIQCS. Cefte autorisation est conditionnée par le respect des dispositions prévues
l'article 9 de la Décision Conjointe.
Au regard du Rapport d'activité de l'année 2008 transmis par le Promoteur en date du 23 mars
2009 et des éléments comptables s'y référant, les produits financiers, tels qu'inscrits au Compte
de résultat 2008, seront déduits des versements de l'Exercice 2009 (Cf. Annexe).
Le montant de l'autorisation de financement accordé au titre de l'Exercice 2009 est de
99 376 euros qui s'impute à hauteur de 99 176 euros au titre du FIQCS pour l'année 2009, montant
total des versements à effectuer pour cet Exercice sous réserve du respect des dispositions
prévues l'article 9 de la Décision Conjointe.
ARTICLE 2
L'article 6 - «Descriptif de l'autorisation de financement» est complété par les dispositions
suivantes :
Au titre de l'Exercice 2009, cette autorisation s'élève à 99 376 euros selon le Budget figurant en
Annexe.
Pour l'année 2009, les autres financeurs sont :
- Le GRSP,
- Les Communautés de communes de Haute Gironde,
- La Commune de Saint Christoly de Blaye.
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 6 - RÉSEAU SANTE SOCIAL HAUTE GIRONDE - 2009 3
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 249 Fonds d'’Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Le nombre prévisionnel (limitatif) total de patients suivis par le Réseau (File active) pour l'année
2009 est de 230 et de 250 pour l'année 2010.
Le nombre prévisionnel (limitatif) d'inclusion de patients pour l'année 2009 est de 150 et de 170
pour l'année 2010.
RAPPEL
LES FRAIS INDIRECTS (GROUPES 1 À 3) SONT CONSTITUES DE GROUPES DE DEPENSES AU SEIN DESQUELS
LES ECARTS (POSITIFS OÙ NEGATIFS) ENTRE LE BUDGET ET LE REALISE PEUVENT ÊTRE COMPENSES : EN
REVANCHE, LES DÉPASSEMENTS BUDGÉTAIRES D'UN GROUPE A L'AUTRE NE SONT PAS ADMIS AU TITRE DU
FINANCEMENT ET DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE PRÉALABLE EXPLICITE PAR COURRIER.
PAR AILLEURS, AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AUX FRAIS DIRECTS (MASSE SALARIALE ET
PRESTATIONS DEROGATOIRES) ET AUCUNE COMPENSATION RELATIVE AU, GROUPE 4 (MASSE SALARTALE DE
LA STRUCTURE ADMINISTRATIVE) DES FRAIS INDIRECTS NE POURRONT ETRE EFFECTUEES SANS
AUTORISATION EXPRESSE PREALABLE.
ARTICLE 5
Il est ajouté à l'Article 14 - «Modalités de versement du financement» - l'alinéa suivant :
Les versements suivants seront effectués au début de chaque trimestre au regard du suivi réalisé
tel que prévu dans la Convention de financement visée ci-dessus sous réserve du respect des
dispositions prévues à l'article 9 de la Décision Conjointe de financement et conformément à
l'échéancier ci-après :
DÉCISION CONJOINT MODIFICATIVE N° 6 - RESISAU SANTE SOCIAL HAUT GIRONDE - 2009 4
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 250 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
Echéancier :
Date de versement Montant
Octobre 2009 35 674 euros
Janvier 2010 24 844 euros
Avril 2010 24 844 euros
Fait à Bordeaux,
Le 23 septembre 2009
en 4 exemplaires originaux
Le Directeur de l'Union Régionale des Caisses Le Directeur de l'Agence Régionale de
d'Assurance Maladie, l'Hospitalisation, |
Directeuy de la Mission Régionale de Santé,
\
$ GRENIER Alain GARCIA
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 6 - RÉSEAU SANTE SOCIAL HAUTE GIRONDE - 2009 5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 251 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
ANNEXE :
Budget
DECISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 6 - RÉSEAU SANTE SOCIAL HAUTE GIRONDE - 2009
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 252 Fonds d'Intervention
pour la Qualité et la Coordination des Soins
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- ” Masse salariale : Cocrdinatrics
TOTAL SOUS FAMILLE 1
- Masse salariale :
Psychologue
TOTAL SOUS FAMILLE 2
49 787 |. 49 787
49 787 49 797
TOTAL FRAIS DIRECTS SOUS FAMILLES 143 (8) | me RE TTL 91 9717
Achats non stockés de matières et fournitures
608110- Eau
Services extérieurs
616900- Assurances _
FOTO TUE
Autres servicas extérieurs
1622600: Honoralres expert comptable
625600- Missions
626700- Réceptions
Matte een etes Art. DCR ETS RTE UU DIS CAO
DÉTENUDAME uanronesves,s A
Frais Diracts et Indirects Dotation 200€ n
622800- ateliers thérapeutiques 1641] D 623009- Publicité, publications, retallons publiques 667 _ 625400. Missions LEE PS ER ne ns 825700- Réceptions | 529 Duel 626000- Frals postaux et de tétécormmunlcation 8441 Liu Total CALE PS ES
DÉCISION CONJOINTE MODIFICATIVE N° 6 - RÉSEAU SANTE SOCIAL HAUT: GIRONDE - 2009 7
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 253 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES & SOCIALES
Service Protection Sociale
Arrêté du 25 SEPTEMBRE 2009
Portant nomination d’un membre de la commission régionale
de conciliation et d’indemnisation des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections
nosocomiales de la région Aquitaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-5, L.1142-6, R.1142-5, R1142-6 et R1142-7,
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine du 13 mars 2009, portant nomination des membres de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d’Aquitaine,
VU l'arrêté du Préfet de la Région Aquitaine du 22 juin 2009, relatif à la délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine,
VU la modification apportée le 22 septembre 2009 par le Conseil Régional d’Aquitaine de l’Ordre des Médecins,
SUR PROPOSITION du Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER –
Est nommé membre suppléant de la Commission Régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en qualité de personne qualifiée dans le domaine de la réparation du préjudice corporel :
M. le Docteur Jean-Marcel MOURGUES
Président du Conseil départemental de Lot et Garonne
de l’Ordre des Médecins
37, rue de Pujols
47300 VILLENEUVE SUR LOT
en remplacement de M. le Docteur Michel-Pierre MUNIER,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 254 ARTICLE 2 –
Cette disposition est applicable à la date de signature du présent arrêté pour la durée du mandat restant à accomplir,
ARTICLE 3 -
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Bordeaux, le 25 SEPTEMBRE 2009
LE PREFET DE REGION
P. le PREFET et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
P/Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Secrétaire Générale
Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 255 ARRÊTÉ DU 27.09.2009 DDASS
Service Politique
Sanitaire & Médico-
Sociale ARRETE AUTORISANT L’EXTENSION
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE POUR
PERSONNES AGEES VIE SANTE MERIGNAC A MERIGNAC
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU les articles R.313-1 à R.313-10 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux modalités d’autorisation, de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU les articles R.312-180 à R.312-192 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale ;
VU les articles D.312-1 à D.312-7-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux services d’assistance à domicile ;
VU le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ;
VU la circulaire n°DGAS/2C/2005/111 du 28 février 2005 relative aux conditions d’autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2003 fixant le modèle des documents prévus au 4° du I de l’article 3 du décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 ;
VU l’arrêté du Préfet de la Région Aquitaine en date du 25 Mai 2009 fixant le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2009-2013;
VU la demande présentée par Madame la Directrice du service de soins infirmiers à domicile « Vie Santé Mérignac » sis 412 avenue de Verdun à Mérignac, tendant à l’extension du service de soins infirmiers à domicile de 15 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus ;
VU le dossier déclaré complet le 31 janvier 2009 ;
VU les avis techniques ;
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 256 CONSIDERANT que les moyens nécessaires au financement de 15 places de service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes, peuvent être dégagés sur la dotation départementale attribuée au département de la Gironde ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association « Vie Santé Mérignac » en vue de l’extension du service de soins infirmiers à domicile « Vie Santé Mérignac » de 15 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes.
ARTICLE 2 – La capacité du service est donc fixée à 71 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes à compter du 1er août 2009.
ARTICLE 3 – Les recours dirigés contre le présent arrêté peuvent être portés devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 27 juillet 2009
P/ Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
Paule LAGRASTA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 257 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 28.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Protection Sociale
ARRETE PORTANT NOMINATION AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE
D’ASSURANCE MALADIE D’AQUITAINE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Le code de la sécurité sociale et, notamment, les articles L.215-2, L.231 à L.231-6-1, D.231-1 à D.231-5
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU L’arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 19 octobre 2006 modifié fixant la composition du conseil d’administration de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Aquitaine,
VU L’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine,
SUR PROPOSITION en date du 9 septembre 2009 de la Confédération Française Démocratique du Travail,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – L’article 1 de l’arrêté susvisé est ainsi modifié :
Article 2 : est nommée en tant que représentant de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Suppléante : Madame Marie-Line BRANCART-BACH JALCE
en remplacement de Madame Françoise FASCERIAS
ARTICLE 3– Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d’Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région et à celui de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2009
Pour LE PREFET
Pour Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
La Secrétaire Générale,
signé : Fabienne RABAU
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 258 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS
Arrêté du 29 septembre 2009 AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES SANITAIRES
& SOCIALES
Service Offre de soins
A R R E T E
Rapportant l’arrêté du 14 septembre 2009 fixant
le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de BAZAS n° Finess 330781212
au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’AQUITAINE
VU la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et notamment son article 62 ;
VU la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et notamment ses articles 48 et 53 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
VU l’arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l’article 62 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 8 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 259 VU l'arrêté du 25 février 2008 modifiant l’arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale.
VU l’arrêté du 22 février 2008 modifié par l’arrêté du 20 janvier 2009 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DSS/1A/DGCP/5C/2008/11 du 16 janvier 2008 relative aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d’assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l’arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
VU l’arrêté du 17 avril 2008 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition convergé du Centre Hospitalier de Bazas pour l’année 2008 ;
VU l’arrêté du 14 avril 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine, fixant le coefficient de transition modulé du centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité valorisée à compter du 1er mars 2009 ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2009 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bazas, au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2009,
VU le relevé d’activité transmis pour le mois de juillet 2009, le 12 août, par le centre hospitalier de Bazas,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée à 132 961,93 € soit :
. 132 961,93 € au titre de l’activité. »
ARTICLE 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 260 ARTICLE 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Bazas et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2009
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Aquitaine
Alain GARCIA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 261 MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE BAZAS(330781212)
Année 2009 - Période M7 : De Janvier à Juillet
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : mercredi 12/08/2009, 15:31
Date de validation par la région : lundi 07/09/2009, 14:22
Date de récupération : lundi 07/09/2009, 14:25
B : Montant
LAMDA
renseigné ce mois-ci au titre de l'année 2007 (LAMDA
n-2)
C : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2009 au titre de l'année
2007
D : Dernier montant
LAMDA
renseigné en 2008 au titre de l'année
2007
E : Montant
total de l'activité
LAMDA dû au titre de l'année 2007 (fonction de B, C et D)
F : Montant
total de
l'activité dû au titre de l'année 2008 (LAMDA)
G : Dernier montant
LAMDA
renseigné au titre de l'année
2008
H : Montant de l'activité 2009
du mois (cumulée
depuis janvier
2009)
I : Montant
total de
l'activité du mois (voir l'explication du calcul en
bas)
J : Total des montants d'activité
notifiés
jusqu'au mois
précédent
K : Montant de
l'activité calculé
L : Montant de
l'activité notifié
Forfait GHS + supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 020 110,97
1 020 110,97
879 738,81
140 372,16
140 372,17
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Mon patient
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
541,15
541,15
7 951,39
-7 410,24
-7 410,24
Mon ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1 020 652,12
1 020 652,12
887 690,20
132 961,93
132 961,93
P : Montant de
l'activité
Activité d'hospitalisation
140 372,17
Activité externe y compris ATU, FFM, SE et Molécules onéreuses
-7 410,24
Médicaments séjours
0,00
DMI
0,00
Total
132 961,93
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 262 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé et des sports
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
d’Aquitaine
Service : Offre de soins
ARRÊTE
Relatif à l’habilitation à dispenser la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel.
Le préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la Gironde, Officiel de la légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national de mérite.
VU l’article R 1311-3 du code de la santé publique;
VU l’article R. 6351-1 du code du travail ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l’application de l’article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel ;
VU la demande d’habilitation du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux pour son Centre de Formation Permanente des Personnels de Santé, du 15 septembre 2009 enregistrée sous le n° 33-09-01 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant délégation de signature à Monsieur Jacques CARTIAUX, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine ;
SUR proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
ARRËTE :
Art. 1.- Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux- Centre de Formation Permanente des Personnels de Santé, situé à l’Institut des Métiers de la Santé, Hôpital Xavier Arnozan 33604 PESSAC est habilité à dispenser la formation prévue par l’article R.1311-3 du code de la santé publique.
Art 2 : Le numéro d’enregistrement de l’activité de formation prévu à l’article R6351 du code du travail est 7233POO1133.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Aquitaine.
Fait à BORDEAUX le 1er octobre 2009
Pour le préfet de région et par
délégation
Pour le Directeur régional des Affaires
Sanitaires et sociales d’Aquitaine
Le chef de service
Françoise DUBOIS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 263 EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 08 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service d’Economie Agricole ARRÊTÉ fixant le montant des Indemnités
Compensatoires de Handicaps Naturels au titre de la
campagne 2009 dans le département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
VU le règlement (CE) n°1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural,
VU les articles D 113-18 à D 113-26 du code rural fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels,
VU l’article R 725-2 du code rural pris pour l’application de l’article L 725-2 du code rural relatif aux avantages d’ordre économique accordés aux agriculteurs,
VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001,
VU le décret n° 2007-1334 et l’arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural,
VU le décret n° 2008-852 et l’arrêté correspondant du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural,
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2009 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2007
VU l’arrêté préfectoral de classement en zone défavorisée pour les communes du département du 22 juillet 2004,
VU l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 23 juillet 2009,
SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Dans la zone défavorisée simple définie par l’arrêté préfectoral de classement, est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité :
• de 0,71 à 1,2 UGB/ha.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 264 Ta.
Ta
2
De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement :
• de 0,35 à 0,70 UGB/ha
• et de 1,21 à 2 UGB/ha
ARTICLE 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé comme suit :
• plage optimale 49,00 €
• plage non optimale 39,20 €
Ces montants seront modifiés en fonction d’un taux qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département, afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire.
ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l'arrêté préfectoral pris en application du décret surfaces annuel fixant les normes usuelles de la région.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le président directeur général de l’ASP, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
LE PREFET,
P/Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 265 EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
_____________________________________________________
Arrêté modifiant l’arrêté fixant les conditions de destruction à tir des nuisibles pour l’année cynégétique 2009-2010
dans le département de la Gironde
______________________________________________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2009 fixant les conditions de destruction à tir des nuisibles pour l’année cynégétique 2009-2010 dans le département de la Gironde,
VU le décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant modifications du code de l’environnement et notamment de l’article R.427-22,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la GIRONDE en date du 17 août 2009 ,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde,
CONSIDERANT l’augmentation des populations de lapins de garenne qui menace les activités agricoles et pour prévenir les dommages importants à ces mêmes activités,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER : Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral en date du 19 juin 2009 susvisé est complété comme suit :
Espèces concernées Types de formalités Période d’autorisation
Lapin de garenne •Autorisation individuelle Du 15 août à la date d’ouverture générale de la chasse
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Lieutenant-Colonel chargé du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur de l'Office National de la Chasse et de Faune Sauvage, le Chef du Service Interdépartemental de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie et les gardes de chasse particuliers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Bordeaux , le 8 septembre 2009
Pour le Préfet
Signé : Le Secretaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 266 ed
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
°
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 17 septembre 2009 DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION, DE
L’AGRICULTURE ET DE
LA FORÊT
Service Régional de
l’Economie Agricole
relatif aux engagements en 2009 dans le dispositif A (PHAE) de la mesure 214 du Programme de Développement Rural Hexagonal ----
Prise en compte des normes « Institut de l’Elevage » dans le calcul de la valeur NPK des épandages à partir de 2009
Le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1782/2003 du Conseil du 29 s eptembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Con seil ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Con seil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n°796/2004 de la Commission d u 21 avril 2004 modifié portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 jan vier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement europ éen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d’application du règlement (CE) n°1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l’été dans différents lieux situés en montagne ;
Vu le code rural,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et les articles L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu le programme de développement rural hexagonal ;
Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 rela tif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2009 relatif à la mise en œuvre régionale des dispositifs C à I de la mesure 214 et en particulier son article 7,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 267 Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Dordogne en date du 12 août 2009,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde en date du 28 juillet 2009,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Landes en date du 17 juin 2009,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture du Lot-et-Garonne en date du 6 juillet 2009,
Vu l’avis du Directeur Départemental de l’Equipement et de l’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 juin 2009,
Vu l’avis du bureau des actions territoriales et agroenvironnementales du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche en date du 8 juin 2009,
Sur proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
A partir de la campagne 2009, les valeurs de références à prendre en compte pour la vérification du respect de la limitation de la fertilisation azotée mentionnée dans le cahier des charges de la mesure A du dispositif 214 du PDRH, dite « Prime Herbagère AgroEnvironnementale », sont celles déterminées par l’Institut de l’Elevage, telles qu’elles figurent à l’annexe du présent arrêté, en remplacement des normes CORPEN jusqu’à présent en vigueur.
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, Messieurs les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT A BORDEAUX , LE 17 septembre 2009
LE PREFET
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 268 ANNEXE
L’annexe reprend les valeurs de références « Institut de l’Elevage » à prendre en compte dans le calcul de la fertilisation azotée pour la mesure 214-A « PHAE ».
Cette annexe est consultable à la DRAAF Aquitaine et accessible sur son site internet à l’adresse suivante : http://draaf.aquitaine.agriculture.gouv.fr/
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 269 Annexe à l’arrêté du 17 septembre 2009
N P K N P K
5,8 2,3 9,6 4 2 5
5,1 2,3 6,2 1,6 0,8 2,4
8 5 14 0,4 0,2 1,5
8,2 3,2 9 2 1 2
6,7 4 12 7,7 4,6 12
6,1 5,2 7 4 3,5 2,5
7,2 7 10,2 7,9 7,8 5
5 4,5 2,5 2,5 1,2 1
7 7 12 9 13,4 7,4
12 10 9
22 22 15 N P K
30 40 28 0,1 0,44 0,4
10 8 1 0,02 0,004 0,1
8 8 3 3 2 0,9
Dans le cas d'autres types d'apports organiques, reférez-vous aux références spécifiques.
Valeurs Valeurs
FUMIERS (T) LISIERS (m3)
Fumier litière accumulée de bovins Lisier de bovin (système couvert)
Fumier mou de bovins
(logettes peu paillées)
Lisier de bovin dilué
(système non couvert)
Composts de fumier de bovins
(à 2 mois avec 2 aérations) Lixiviat et purin
Fumier d'ovins
Lisier de veaux
Lisier de canards
Fumier de caprins
Lisier d'ovins
Fumier de porcs
Lisier de porcs naisseur -
engraisseur
Fumier de chevaux
Boues de station d'épuration
pâteuses
Fumier stocké de poulets labels
Lisier de lapin
Fumier autres volailles de chair
industrielles
Fientes sèches de poules
AUTRES EFFLUENTS
(m3)
Fumier de canards prêt à gaver
Lisier de porcs à l'engrais
Fumier de lapins
Boues urbaines compostées Boues urbaines liquides
Effuents vinicoles
Effuents prunicoles
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 270 EX ue À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION Arrêté du
DEPARTEMENTALE de à Î l'AGRICULTURE et de la a ne SEP. 2009
FORET | ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
Service Forêt-Environnement L'ÉCOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES
DE L'EAU DANS
Cellule Police de l'Eau et des LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Milieux Aquatiques
DIRECTION | a DÉPARTENTALE de e É LE PRÉFET DE LA REGION AQUITAINE, EQUIPEMENT PRÉFET DE LA GIRONDE
Service Maritime et Eau OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Civil et notamment les articies 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
-les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité
et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
-l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
-les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation
d'ouvrages où d'usines sur ces cours d’eau,
-l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
-Particle L.432-S visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la
reproduction des espèces,
-les articles R211-66 à R211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes
environnementales
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la
conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-I relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le
département en matière de police,
VU Jlaloin° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU l'arrêté du 6 août 1996 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant le
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de
sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la
Dordogne,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 271 VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l’Isle,
VU Parrêté cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la
Garonne,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,
VU le rapport général de situation établi par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde à permis de constater une
insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de
l'eau dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de
l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le seuil d’alerte tel que défini sur le bassin de la Garonne à la station de Tonneins est franchi, et
qu'en conséquence le débit du cours d’eau impose la mise en œuvre de mesures de restrictions des prélèvements afin de
préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques,
APRES consultation de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau réunie le 17 septembre 2009,
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Application des arrêtés cadres des Plans de Gestion des Étiages
Article 1-1 : Pour les prélèvements en Garonne, sa nappe d'accompagnement et le canal latéral :
Pour les prélèvements d’eau à usage domestique, ou assimilé, prévus par le Code de l’environnement, effectués par des
particuliers ou de collectivités.
Is sont interdits, le mardi, de l’entrée dans le département jusqu’à la limite aval de la commune de Casseuil.
Pour les prélèvements à usage agricole.
Pour les réseaux collectifs d'irrigation, les prélèvements sont réduits, chaque jour, à 85% des débits autorisés.
Pour tous les prélèvements individuels, ils sont interdits, le mardi, de l'entrée dans le département jusqu’à ia limite aval de
la commune de Casseuil.
Les usages de l’eau dans le Dropt, la Dordogne, l'Isle et la Dronne pourront être réglementés par arrêté préfectoral en
application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation de
la ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
ARTICLE 2 — Dispositions visant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau n’ayant pas de Plan de Gestion des
Etiages.
Tous les prélèvements d’eau effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits sur l’ensemble
des cours d’eau du département de la Gironde à l’exception de la Dordogne, de la Dronne, du Dropt et de l'Isle.
Ces dispositions concernent également le remplissage des blancs de tonnes de chasse ou autres plans d’eau.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le service chargé de la police de l’eau en fonction des
situations locales,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 272 ARTICLE 3 - Prélèvements concernés
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau
précités du département de la Gironde ainsi que :
-dans les canaux où plans d’eau qu’ils alimentent,
-dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,
-dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,
-dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
ARTICLE 4 — Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:
-dans une réserve d'irrigation à remplissage hivernal,
-pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la
préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
-pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
-pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d'autorisation,
-dans le ruisseau le Lacanau en aval de a commune de MIOS,
-pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des pépiniéristes et
des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins
en eau qu'elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des
milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les ouvrages existants ou à construire devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en
tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation
et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites
à l’article R216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté, annule et rempiace l'arrêté du 20 août 2009, entre en vigueur dès notification et jusqu’au 31 octobre
2009 sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
Les mesures d’interdiction des prélèvements à usage agricole effectués sur le ruisseau le Lacanau en amont de la
commune de BIGANOS entrent en vigueur à compter du 26 septembre 2009 et jusqu’au 31 octobre 2009 sauf
suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 8 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès de toutes les communes du département de la Gironde qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer sa population.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 273 Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui
le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Langon, le sous Préfet de
Libourne, le Sous Préfet de Lesparre, le Sous Préfet d’ Arcachon, les Directions Régionales de l'Environnement ainsi que
de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de
Gironde, le chef de la MISE de la Gironde, le Service Maritime et Eau de la Direction Départementale de l'Équipement, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, l'Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 9- Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des
mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le
2 1 SEP. 2009
P/LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 274 EX = td Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’Economie Agricole
ARRÊTÉ DU 24 SEPTEMBRE 2009
___________________________________________________________
ARRÊTÉ CONSTATANT L’INDICE DU FERMAGE
POUR LA CAMPAGNE 2008 – 2009 ET SA VARIATION PERMETTANT L’ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES
NUES ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION
___________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et notamment l’article L. 411 – 11 modifié par l’ordonnance 2006-870 du 13 juillet 2006,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages des terres nues et bâtiments d’exploitation;
VU le Décret n° 95-623 du 6 Mai déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice de fermage et modifiant le Code Rural, notamment les articles R. 411-9.1 à R. 411-9.3;
VU l’Arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche en date du 4 août 2008, constatant pour 2008 les indices des revenus bruts d’entreprise agricole servant au calcul des Indices des fermages,
VU l’arrêté préfectoral du 25/05/2009 portant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et la décision de subdélégation du DDAF du 25/05/2009,
VU l’Arrêté Préfectoral du 10 mai 2007 fixant le calcul des prix du fermage en Gironde,
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 septembre 2005 renouvelant la composition de l’indice des fermages des terres nues et bâtiments d’exploitation,
VU l’avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Gironde en date du 21 septembre 2009,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental Délégué de l’Agriculture et de la Forêt,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – L’indice des fermages des terres nues et des bâtiments d’exploitation est constaté pour l’année 2009 à la valeur de : 111,94.
ARTICLE 2 – Cet indice est applicable aux baux en cours pour les échéances annuelles postérieures au 1er octobre 2009 à l’exception des installations équestres visées par l’arrêté du 27/07/09 et représente une augmentation du montant des fermages exprimés en monnaie de + 1,62 % par rapport à l’échéance antérieure (soit un coefficient de 1,0162)
ARTICLE 3 – A compter du 1er Octobre 2009 et jusqu’au 30 Septembre 2010, les maxima et les minima tels que visés à l’article 1er 1 de la Loi du 2 Janvier 1995, sont fixés pour l’ensemble du département de la GIRONDE aux valeurs actualisées suivantes :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 275 2
I – LOYER ANNUEL DES TERRES NUES ET PRÉS OU PRAIRIES HERBAGÈRES EN MONNAIE À L’HECTARE :
MINIMUM MAXIMUM
EUROS EUROS
1ère catégorie 126,27 223,82
2ème catégorie 58,54 126,27
3ème catégorie 25,80 58,54
II - LOYER ANNUEL EN MONNAIE À L'HECTARE DES TERRES PORTANT DES CULTURES SPÉCIALISÉES (CULTURES MARAÎCHÈRES ET HORTICOLES) POUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
MINIMUM MAXIMUM
EUROS EUROS
1ère catégorie 497,23 663,00
2ème catégorie 331,50 497,23
3ème catégorie 122,65 331,50
III - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTÉE AUX BÂTIMENTS D'EXPLOITATION SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
MONTANT PAR M2 DE SURFACE INTÉRIEURE UTILISABLE
1ère catégorie 2ème catégorie 3ème catégorie
MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI
TYPE DE
BÂTIMENTS
EUROS EUROS EUROS EUROS EUROS EUROS
HANGAR 3,96 0,99 2,47 0,61 0,99 0,24
ENTREPÔT
multi-usages 6,96 1,71 5,44 1,36 2,98 0,74
CHAIS
Chai de vinification 11,94 2,98 7,98 1,98 3,96 0,99
Cuves (par hl) 1,25 0,31 0,88 0,23 0,74 0,19
Chai à barriques 8,94 2,23 7,46 1,86 6,01 1,49
BÂTIMENTS
D’ÉLEVAGE
Stabulation libre 2,98 0,74 2,47 0,61 1,74 0,43
Étable – stabulation
entravée 6,49 1,62 3,47 0,86 1,74 0,43 Bergerie Élevage
divers 6,49 1,62 3,47 0,86 1,74 0,43
Aviculture 6,49 1,62 3,47 0,86 1,74 0,43
Production porcine 6,49 1,62 3,47 0,86 1,74 0,43
Salle de traite 6,01 1,49 4,46 1,05 2,47 0,61
Laiterie 6,49 1,62 4,46 1,05 1,98 0,50
1 Euro = 6,55957 F
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 276 3
IV - QUOTE-PART DE LOYER ANNUEL AFFECTÉE AUX INSTALLATIONS SPECIFIQUES EQUESTRES (ARRETE MODIFICATIF DU 27/07/09)
MONTANT PAR M² DE SURFACE INTERIEURE UTILISABLE
en EUROS / m² / an
Ecurie trot / galop Centre équestre Pension à la ferme
BÂTIMENTS OU
ELEMENTS A LOUER
MAXI MINI MAXI MINI MAXI MINI Boxes et équipements annexes 90,00 33,00 150,00 7,50 7,50 1,60
Ecuries / Stabulation
et équipements annexes 7,50 1,60 7,50 1,60 Carrière
Aire d’évolution non couverte 5,70 0,60 5,70 0,60 5,70 0,60 Manège
ou Carrière couverte
et éléments accessoires
d’aménagement.
Aire d’évolution couverte,
partiellement ou complètement
fermé sur les côtés.
14,40 3,00 14,40 3,00
Rond de longe – Rond
d’Havrincourt
Aire d’évolution circulaire
servant à longer les équidés.
Si couvert, voir « Manège »
Si non couvert, voir « Carrière »
Club house / locaux d’accueil du
public 54,00 13,50 54,00 13,50
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, MM les Sous Préfet de la Gironde, le Directeur Départemental Délégué de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2009
P/LE PRÉFET et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le chef du Service de l'Economie Agricole,
Ph. ROGER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 277 Décision du 29 juillet 2009 MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
CAISSE CENTRALE ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DU SITE INTERNET « ATELIERSDUBIENVIEILLIR.FR »
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
VU l’article R. 732-30 du code rural relatif aux missions de la CCMSA de coordination, de conseil et d’appui technique auprès des caisses ainsi que d’évaluation des actions de prévention, d’éducation et d’informations sanitaires des professions agricoles,
VU l’enregistrement du dossier « ateliers du bien vieillir » par le correspondant informatique et libertés de la CCMSA sous le n° 07-02 le 27 juin 2007.
D E C I D E
ARTICLE PREMIER - Il est créé à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations à caractère personnel destiné à permettre d’actualiser et d’animer le site Internet www.ateliersdubienvieillir.fr .
Ce site Internet a pour finalité de créer un espace de référence pour le public intéressé par l’action des ateliers du bien vieillir.
ARTICLE 2 - Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- l’identification de l’internaute (nom, prénom, adresse, téléphone, mail)
- l’identification du référent ou animateur (nom, prénom, adresse, date de naissance téléphone, mail)
- la vie professionnelle
- les habitudes de vie et de comportement
ARTICLE 3 - Les destinataires des informations visées à l’article 2 sont :
- les animateurs et les référents
- les gestionnaires et administrateurs en charge du site Internet MSA
ARTICLE 4 - Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès de la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole ou sur le site internet info@msa.fr.
Le droit d’opposition s’applique en l’espèce, la personne concernée a en effet la possibilité de ne pas compléter le formulaire de contact ou l’une des pages de l’espace réservé.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution de la présente décision.
Le Correspondant à la protection Fait à Bagnolet, le 29 juillet 2009
des données à caractère personnel Le Directeur Général de la Caisse Centrale de Christian FER la Mutualité Sociale Agricole François GIN
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de l’organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2009
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 278 #4
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 05/10/2009 DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES PROJETS DE L’ÉTAT
chargée de mission COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
PRESENCE POSTALE TERRITORIALE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la loi n°90.568 du 2 juillet 1990 créant le statut d'autonomie de La Poste ;
VU le décret n°90.1214 du 29 décembre 1990 portant cahier des charges et fixant les droits et obligations de La Poste ;
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif aux commissions départementales de la présence postale territoriale
VU le contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste
VU les circulaires des 3 septembre 1998 et 18 novembre 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie concernant la mise en place de commissions départementales en application du contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste ;
VU la circulaire n° 420 DIACT/DGCL du 30 avril 2007
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 portant composition de la commission départementale de la présence postale (CDPPT)
VU la nomination de Mme Nathalie BROSSIER-COUTULA, Directeur des Projets et du Contrôle de Gestion,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER
L'ARTICLE 1 est modifié comme suit :
Représentants de La Poste
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel CATZARAS
Délégué régional de La Poste
Mme Anne-Marie DUFFOUR
Directeur de La Poste Gironde
Monsieur Christian CARLES
Directeur opérationnel du courrier
• Mme Claudie ADAM
Adjoint au délégué régional
• Mme Nathalie BROSSIER-COUTULA,
Directeur des Projets et du Contrôle de
Gestion
• Monsieur Olivier MONSEL Représentant
l’enseigne
• Monsieur Jean-Marc VIGE Représentant le
courrier
• Monsieur Laurent GUILLON Délégué aux
relations territoriales
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de La Poste Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux le 05/10/2009
LE PRÉFET,
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 279 PREFECTURE DE LA GIRONDE
SOUS-PREFECTURE LANGON
Arrêté du 02/09/2009
Agrément de M. METREAU Guy en qualité de Garde-
Chasse Particulier
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428,
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2,
VU la demande de M. le président de l’A.C.C.A. De MONPRIMBLANC,
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU la demande délivrée par M. le président de l’A.C.C.A. de MONPRIMBLANC par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de MONPRIMBLANC et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L 428-1 du code de l'environnement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - M. METREAU Guy, né le 27 octobre 1936 à RIOUX MARTIN (16), domicilié à MONPRIMBLANC – 7 Martingue Ouest, est agréé en qualité de garde-chasse particulier en vue de constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. METREAU Guy a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. METREAU Guy doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. METREAU Guy doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 280 ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de LANGON en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - La Sous-Préfète de LANGON est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 02/09/2009
Pour la Sous-Préfète de LANGON
La Secrétaire Générale,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 281 PREFECTURE DE LA GIRONDE
SOUS-PREFECTURE LANGON
Arrêté du 02/09/2009
Agrément de M. LEMAIRE Eric en qualité de Garde-Chasse
Particulier
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29,
VU le code de l'environnement, notamment son article L 428,
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2,
VU la demande de M. le président de l’A.C.C.A. De CADILLAC,
VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose en propre des droits de chasse,
VU la demande délivrée par M. le président de l’A.C.C.A. de CADILLAC par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse sur la commune de CADILLAC et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l'article L 428-1 du code de l'environnement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - M. LEMAIRE Eric, né le 6 mai 1954 à Armentières (59), domicilié à OMET – 4 Chaigneau Nord, est agréé en qualité de garde-chasse particulier en vue de constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie.
ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. LEMAIRE Eric a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 - Préalablement à son entrée en fonctions, M. LEMAIRE Eric doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. LEMAIRE Eric doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de LANGON en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 - La Sous-Préfète de LANGON est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 02/09/2009
Pour la Sous-Préfète de LANGON
La Secrétaire Générale,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 282 Langon
SOUS-PREFECTURE
de LANGON
Langon, le 11 avril 2008.
Poste : 6279
Réfer : MLe
N° 2/2008
LE SOUS-PREFET DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport,
VU les règles techniques et de Sécurité des circuits de motocross de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU l’arrêté n°1/2006 du 16 mars 2006 portant homologation pour deux ans de la piste de motocross située lieudit « la Vallée du Roc » à ARBIS,
VU la demande présentée le 28 janvier 2008 par le Président du Moto-club de la Vallée du Roc afin d'obtenir l'homologation de la piste de moto-cross située à ARBIS au lieu-dit "La vallée du Roc",
VU l'avis favorable émis par les membres de la Commission Départementale de la Circulation et de la Sécurité Routière de la Gironde le 26 février 2008,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2007 donnant délégation de signature à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1er :L’homologation de la piste de MOTO-CROSS située à ARBIS lieu-dit "la vallée du Roc", d’une longueur de 1853 m et d’une largeur minimum de 10m est renouvelée pour une durée de quatre ans sous le N°2/2008.
Des dispositifs anti-franchissement doivent être installés entre les pistes contiguës; aucun véhicule ne doit pouvoir passer d'une partie de la piste à l'autre.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des pilotes doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste, tels qu'arbres, poteaux, rochers.
Seuls des véhicules de type moto-cross solos, quads ou side-cars pourront évoluer sur le site. Ne pourront évoluer simultanément sur la piste que 45 motos solos et 30 quads ou side-cars. Le sens de circulation devra être contraire à celui des aiguilles d'une montre.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 283 - 2 -
ARTICLE 2 :A l’occasion de toute manifestation ouverte au public les dispositions suivantes devront être respectées :
PUBLIC
L’accès du public se fera en sens unique par le VC8 (entrée) et par le VC7 ²(sortie). Les véhicules du public seront stationnés sur le parking prévu sur les parcelles N° 453,454, et 655 de part et d’autre de la piste d’ULM et le long de la piste de grass-track avec l’autorisation des exploitants de ces deux sites et sur la parcelle 678 mise à disposition par la commune.
Les spectateurs se tiendront autour de la piste dans des zones situées à un minimum de 1 mètre de la piste.
PISTE
La piste est délimitée selon les normes définies par les règles techniques et de sécurité de la FFM, soit:
côté public par des barrières de bois d’un mètre de haut ou du grillage
côté coureurs par des banderoles distantes d’un mètre des barrières de bois.
SECOURS
La présence d’un médecin sur le site est indispensable pendant toute la durée de la manifestation.
Une ambulance équipée conformément aux dispositions du décret N° 87.965 du 30 novembre 1987sera disponible en permanence sur les lieux. Elle devra pouvoir disposer en permanence d’une voie de dégagement libre soit en direction de Cadillac, soit en direction de Targon. En cas de départ de celle-ci l’épreuve devra être suspendue.
Cinq postes de secours, comprenant quatre secouristes, équipés d’extincteurs à poudre et à CO2 seront répartis sur le circuit.
En cas d’accident l’évacuation des blessés s’effectuera en liaison avec le 18 ou le 112. Quatre couvertures anti-feu devront être réparties judicieusement sur le circuit; une plus particulièrement à proximité du parc coureurs.
L’accès des secours s’effectuera depuis le D 139 :
par la VC N° 7 qui sera maintenue libre de toute circulation et de tout stationnement, puis par la VC N° 8 qui sera interdite au stationnement.
Mme le Maire devra prendre les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur les voies concernées.
Une aire d’atterrissage sera réservée à l’hélicoptère, sur la piste de grass-track, sur la parcelle N° 453 située en bordure de la VC N° 7.
La défense incendie extérieure sera assurée par un point d’eau situé au Moulin communal.
SECURITE
25 commissaires de Course qualifiés FFM seront répartis sur le circuit.
Le service d’ordre intérieur sur le circuit et extérieur sur les parkings sera assuré par les organisateurs.
L’organisateur technique ou son suppléant nommément désigné sera l’interlocuteur exclusif, en cas d’incident ou d’accident grave, de l’autorité de Police et des Services de Secours, et devra pouvoir faire le point de la situation. Il devra être joignable à tout moment et devra donc communiquer ses coordonnées.
…/… Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 284 - 3 -
Une liaison téléphonique sera assurée avec le Centre de réception des appels d’urgence du secteur (centre 18 depuis un poste fixe et 112 depuis un téléphone portable). Chaque compétiteur devra être doté d’un extincteur personnel et d’un tapis environnemental.
La réserve de carburant devra être séparée du parc machines et du public.
Les installations électriques fixes devront être vérifiées chaque année, ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation.
MESURES SANITAIRES ET RESTAURATION
Les installations sanitaires, réparties sur le circuit, devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes ainsi qu'un WC réservé aux personnes handicapées.
Des récipients destinés à recevoir des déchets à raison de 1m3 pour 1000 personnes devront également être répartis sur le circuit; l'enlèvement des déchets devra être effectué en tant que de besoin et l'élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés La restauration ne devra pas comporter de préparation cuisinée, et en cas d’appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés.
Les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons de 1ère catégorie ou, à titre dérogatoire, de 2ème catégorie.
ARTICLE 3 : Le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à autorisation du Sous-Préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la date des épreuves.
ARTICLE 4 : Tout utilisateur ou organisateur d’activité sur cette piste devra être titulaire d’une police d’assurance souscrite dans les conditions définies par le Code du Sport.
ARTICLE 5 : L’homologation est accordée pour le circuit tel qu’il est présenté sur le plan annexé. Toute modification de sa configuration devra être soumise à l’examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière trois mois avant la date prévue pour la première manifestation.
La demande en vue du renouvellement de la présente homologation devra également être déposée trois mois avant son expiration.
ARTICLE 6 :
Mme Le Maire d'ARBIS,
M. le Capitaine, commandant la Compagnie de Gendarmerie de LANGON, M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports,
M. l’Ingénieur des TPT, chargé de la subdivision territoriale sud-gironde,
M. le Responsable du centre routier départemental, antenne rive droite,
M. le Représentant de la Fédération Française de Motocyclisme
M. le Président du Moto-club de la Vallée du Roc
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général délégué,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 285 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
ARRETE
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
Langon, le 24 novembre 2008.
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N° 3/08
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU les articles R.331-3 à R.331-52 du Code du Sport,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée le 21 octobre 2008 par M. le Président du Moto club Langonnais afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit d’ endurance tout terrain motos et quads situé à Saint Léger de Balson au lieu-dit "Les Lagunes 1" pour les entraînements et manifestations,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 20 novembre 2008,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2008 donnant délégation de signature à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'homologation du circuit d’endurance tout terrain motos et quads situé à Saint Léger de Balson, dénommé « les Lagunes 1 » est renouvelée pour une durée de quatre ans sous le n°3/08 à compter du 20 novembre 2008 pour les entraînements et compétitions.
ARTICLE 2 : Cette homologation est accordée pour le circuit tel qu’il est représenté au plan annexé.
Toute modification de sa configuration devra être soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
ARTICLE 3 : Lors de toute utilisation du circuit toutes les mesures générales de sécurité devront être observées conformément à la réglementation concernant les épreuves sportives.
Les accès pour les secours devront être maintenus en état et libres.
…/…
19 Cours des Fossés -B.P 147- 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.63.62.63 - Télécopie 05.56.63.40.33 - e-mail sous-prefecture-de-langon@gironde.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 286 - 2 -
ARTICLE 4 : Le déroulement de toute compétition sur ce circuit en présence de public sera soumis à autorisation délivrée par le Sous-Préfet de Langon.
ARTICLE 5 : Mme le Maire de SAINT-LEGER-de-BALSON,
M. le Directeur des Services Incendie et de Secours,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON,
M. l'ingénieur des TPE, chargé de la subdivision territoriale de
l' Equipement - sud gironde,
M. le Responsable du Centre routier départemental du sud-gironde,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sport
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général délégué,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 287 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
ARRETE
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
Langon, le 24 novembre 2008.
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N° 4/08
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU les articles R.331-3 à R.331-52 du Code du Sport,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée le 21 octobre 2008 par M. le Président du Moto club Langonnais afin d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit d’endurance tout terrain motos et quads situé à Saint Léger de Balson au lieu-dit "Les Lagunes 1" pour les entraînements et manifestations,
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière en date du 20 novembre 2008,
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2008 donnant délégation de signature à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'homologation du circuit d’endurance tout terrain motos et quads situé à Saint Léger de Balson, dénommé « les Lagunes 2 » est renouvelée pour une durée de quatre ans sous le n°4/08 à compter du 20 novembre 2008 pour les entraînements et compétitions.
ARTICLE 2 : Cette homologation est accordée pour le circuit tel qu’il est représenté au plan annexé.
Toute modification de sa configuration devra être soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
ARTICLE 3 : Lors de toute utilisation du circuit toutes les mesures générales de sécurité devront être observées conformément à la réglementation concernant les épreuves sportives.
Les accès pour les secours devront être maintenus en état et libres.
…/…
19 Cours des Fossés -B.P 147- 33213 Langon Cedex
Téléphone 05.56.63.62.63 - Télécopie 05.56.63.40.33 - e-mail sous-prefecture-de-langon@gironde.pref.gouv.fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 288 - 2 -
ARTICLE 4 : Le déroulement de toute compétition sur ce circuit en présence de public sera soumis à autorisation délivrée par le Sous-Préfet de Langon.
ARTICLE 5 : Mme le Maire de SAINT-LEGER-de-BALSON,
M. le Directeur des Services Incendie et de Secours,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON,
M. l'ingénieur des TPE, chargé de la subdivision territoriale de
l' Equipement - sud gironde,
M. le Responsable du Centre routier départemental du sud-gironde,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sport
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général délégué,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 289 Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
SOUS-PREFECTURE
de LANGON
Langon, le 16 mars 2009
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N°1-2009
LA SOUS PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1er du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée par M. le Président de l’association MORIZES MOTO-CLUB, afin d'obtenir l'homologation du circuit de grass-track, short-track et long-track située à MORIZES dans le « PARC MUNICIPAL »,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 12 février 2009,
VU l'avis favorable de Mme le Maire de MORIZES,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 26 février 2009 donnant délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète de l’arrondissement de LANGON,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le circuit situé dans le « parc municipal » de MORIZES, d’une longueur de 560m et d’une largeur de 13m dans les lignes droites et 15m dans les virages est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°1-2009 pour la pratique du grass-track, short-track et long-track.
ARTICLE 2 : M. le Président du MORIZES MOTO-CLUB devra veiller au bon état d’entretien de ses infrastructures
ARTICLE 3 : A l'occasion de chaque épreuve de toutes les mesures générales de sécurité devront être respectées.
En outre les dispositions particulières suivantes devront être prises :
- la protection du public sera assurée par une palissade en bois de 1m20, doublée d’une main courante située à un mètre au moins,
- les spectateurs seront maintenus au delà de la main courante,
- en cas de franchissement par un ou plusieurs spectateurs, la course devra être arrêtée,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 290 - 2 -
- dans les parcs réservés aux pilotes il sera interdit de circuler moteur en marche ; les « interdiction de fumer » devront être affichées,
- chaque concurrent devra être équipé d’un extincteur et d’un tapis environnemental,
- il n’existe pas de réserve de carburant, chaque concurrent disposant dans son stand de 10 litres de carburant au maximum,
- le parking public sera prévu dans la prairie le long de la Vignague,
- le stationnement sera interdit sur le CD 131 E3 et le CD 15, par arrêté municipal pour les sections situées en agglomération, et par arrêté du Conseil Général pour les sections situées hors agglomération,
- deux postes de secours seront installés à l’intérieur du circuit et un près de l’accueil dans la zone public ; Ils devront disposer chacun d’une couverture anti-feu;
16 personnes assureront les postes de secours judicieusement répartis sur le circuit,
- un véhicule sanitaire de type B, toujours disponible, stationnera près de « la Grange » pendant toute la durée de la manifestation,
- un médecin, inscrit à l’Ordre des Médecins, se tiendra sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation,
- les commissaires de piste seront équipés chacun d'un extincteur à poudre,
- en cas d’accident, l’évacuation des blessés s’effectuera en fonction de l’orientation médicale centralisée par le 15, le 18 ou le 112 (téléphone portable),
- un responsable de sécurité nommément désigné sera l’interlocuteur exclusif de l’autorité de police et des services de secours,
- le CODIS, centre d’alerte, sera avisé avant le début de la manifestation (Tél : 05.56.01.84.50),
- les installations sanitaires devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier et un WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes au-delà, judicieusement répartis, ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une capacité de 1 m3 pour 1000 personnes, l’enlèvement devant être effectué en tant que de besoin et l’élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations),
- l’accès aux installations devra respecter les règles d’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
- la restauration ne devra pas comporter de préparations cuisinées, et, en cas d’appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés,
…/…
- 3 - Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 291 - les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons de 1ère et 2ème catégorie.
ARTICLE 4 : Le nombre de coureurs sur la ligne de départ prévu dans les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme devra être strictement respecté. Le déroulement de toute épreuve sur ce terrain ne pourra avoir lieu qu'après autorisation délivrée par la Sous-Préfète de LANGON. Au préalable le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ou son représentant se sera assuré que les normes de la piste n'ont pas été modifiées et que les prescriptions de sécurité ont bien été respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront souscrire pour chaque épreuve une assurance et prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à cette occasion.
ARTICLE 6 : L’épreuve ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur au représentant de l’Administration d’une attestation écrite précisant que les prescriptions énumérées aux précédents articles ont été respectées.
ARTICLE 7: Mme le Maire de MORIZES,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON
M. l'ingénieur des Travaux Publics de l'Etat, chargé de la subdivision territoriale de l'Equipement, sud gironde ,
M. le Responsable du centre routier départemental, sud gironde,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Président du MORIZES MOTO-CLUB
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 292 Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
SOUS-PREFECTURE
de LANGON
Langon, le 18 mai 2009
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N°2-2009
LA SOUS PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON,
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1er du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la Fédération Française du Sport Automobile,
VU l’arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée par M. le Président de l'Association Sportive Automobile du circuit de Faleyras-Gironde,
VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière,
VU l'avis favorable de Mme le Maire de Faleyras,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2009 donnant délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète de l’arrondissement de Langon,
ARRETE
ARTICLE 1er Le circuit dénommé « les hauts de Faleyras » d’une longueur maximale de 1100 m et d’une largeur de 12 à 15 m est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°2-2009 pour la pratique du rally-cross, autocross et du sprint-car.
ARTICLE 2: M. le Président de l’Association Sportive Automobile du circuit de Faleyras- Gironde devra veiller au bon état d’entretien des infrastructures.
ARTICLE 3 : A l'occasion de chaque épreuve, toutes les mesures générales de sécurité devront être respectées :
- le stationnement des véhicules sera autorisé:
*sur la RD 671 au-delà de 100 mètres de part et d’autre du carrefour avec la RD122 sur le côté droit de la chaussée.
*sur la RD122, en direction de Targon, au-delà de 100 mètres du carrefour avec la RD671 sur les deux côtés de la voie
- le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la RD122, en direction de Faleyras, depuis le carrefour avec la RD671 jusqu’à l’entrée C du circuit.
Ces zones interdites seront délimitées par de la rubalise et des barrières.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 293 - 2 -
- le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite devra faire l’objet d’une signalisation particulière,
- le public sera maintenu derrière les barrières et les grillages hormis dans les zones 1, 2 et 3 du plan fourni par les responsables du circuit où le public est interdit,
- la sécurité des spectateurs sera assurée par la présence de maîtres chiens, de personnes réparties judicieusement sur le circuit en constante liaison avec les organisateurs,
- deux ambulances médicalisées, dont au moins une en permanence pendant toute la durée de l’épreuve, devront être présentes sur le circuit avec une équipe de douze secouristes,
- un poste de secours sera installé dans l’infirmerie des locaux du club,
- deux médecins se tiendront sur les lieux, parmi lesquels un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d’urgence de réanimation et ayant acquis une formation à la prise en charge des urgences. Ce dernier sera à bord d’un véhicule d’intervention rapide adapté au terrain et équipé conformément à l’article IIA8 des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la FFSA.
- un système de transmission propre au service médical est vivement conseillé; A défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au service de transmission propre à la course,
- ce service de secours devra être installé au moins 30 minutes avant le début de l'épreuve et ne se retirera qu'à la fin de la manifestation, après l'évacuation complète du public,
- un responsable de la sécurité nommément désigné sera l’interlocuteur exclusif de l’autorité de police et des services de secours,
- le CODIS, centre d’alerte, sera avisé avant le début de la manifestation (Tél. 05.56.17.59.18)
- en cas d’accident, l’évacuation des blessés s’effectuera en fonction de l’orientation donnée par le 15, 18 ou le 112,
- chaque commissaire de piste sera équipé d’un extincteur à poudre et deux autres extincteurs seront également disponibles de chaque coté de l’aire de départ,
- dans le parc «concurrents » :
les véhicules devront circuler au pas
chaque participant sera équipé d’un extincteur,
des emplacements incendie seront installés conformément à l’article IIA8 des règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la FFSA,
- le parc « concurrents » et le poste de secours devront disposer d’une couverture anti-feu,
- les itinéraires de dégagement seront libres en permanence,
- les épreuves devront se dérouler dans le sens des aiguilles d’une montre et les départs devront être donnés dans la zone réservée à cet effet,
…/… Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 294 - 3 -
- la piste devra obligatoirement recevoir un traitement efficace avec un produit anti-poussière,
- pendant les épreuves, la piste devra être maintenue en état de telle façon que les pilotes puissent avoir une bonne vision,
- les installations sanitaires devront prévoir un WC pour 200 personnes et un pour 1000 spectateurs supplémentaires, pendant la durée de la manifestation, ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une capacité de 1m3 pour 1 000 personnes, l’enlèvement devant être effectué en tant que de besoin et l’élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés
-la restauration ne devra pas comporter de préparations cuisinées, et, en cas d’appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés,
- les débits de boissons ne pourront être autorisés par arrêté du Maire que pour des boissons de 1ère ou 2ème catégorie.
ARTICLE 4 : Le déroulement de toute épreuve sur ce terrain ne pourra avoir lieu qu'après autorisation délivrée par la Sous-Préfète de LANGON. Au préalable, le délégué de la Fédération Française de Sport Automobile ou son représentant se sera assuré que les normes de la piste n'ont pas été modifiées pour le jour de la course et que les prescriptions de sécurité sont bien respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront souscrire pour chaque épreuve une assurance et prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à cette occasion.
ARTICLE 6 : L’épreuve ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur au représentant de l’Administration d’une attestation écrite précisant que les prescriptions énumérées aux précédents articles ont été respectées.
ARTICLE 7 : Mme le Maire de FALEYRAS,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON,
M. l'ingénieur des TPE, chargé de la subdivision Territoriale de l’Equipement
M. le Responsable du centre routier départemental, rive droite,
M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Président de l'Association Sportive Automobile du Circuit de Faleyras-Gironde,
M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 295 Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
SOUS-PREFECTURE
de LANGON
Langon, le 27 mai 2009
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N°3-2009
LA SOUS PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1er du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée par. le Président du Moto Start Club Macarien afin d'obtenir l'homologation du circuit de grass-track et long-track situé 192, route de l’ancien pont à SAINT MACAIRE,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 6 avril 2009,
VU l'avis favorable de M. le Maire de SAINT MACAIRE,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 26 février 2009 donnant délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète de l’arrondissement de LANGON,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le circuit situé 192, route de l’ancien pont à SAINT MACAIRE, d’une longueur de 506m et d’une largeur de 14m dans les lignes droites et 16m dans les virages est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°3-2009 pour la pratique du grass-track et du long-track.
ARTICLE 2 : M. le Président du MOTO START CLUB MACARIEN devra veiller au bon état d’entretien de ses infrastructures
ARTICLE 3 : A l'occasion de chaque épreuve de toutes les mesures générales de sécurité devront être respectées.
En outre les dispositions particulières suivantes devront être prises :
- les organisateurs devront solliciter l’autorisation de l’association syndicale des digues de SAINT-MAIXANT, SAINT-MACAIRE, VERDELAIS pour l’accès à la digue des spectateurs à pied.
- la protection du public sera assurée par une palissade rigide en bois de 1,20 m doublée d’une main courante située à un mètre au moins.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 296 - 2 -
- les spectateurs seront maintenus au delà de la main courante.
- en cas de franchissement par un ou plusieurs spectateurs, la course devra être arrêtée.
- le public accèdera par la route dite de l’Ancien Pont.
- les parkings spectateurs seront prévus sur les terrains appartenant à MM. PAILLET, RAMILLON, GALES et BARNIEU situés le long de la RD19.
- lors de manifestations, le Président du Conseil Général prendra un arrêté réglementant la circulation sur la RD19 en sens unique entrant depuis l’agglomération et y interdisant le stationnement sur les deux côtés.
- l’accès au parc des concurrents se fera par les bords de Garonne.
- dans le parc concurrents, chaque participant devra être équipé d un extincteur et d’un tapis environnemental ; la circulation devra s’y effectuer moteur arrêté ; les « interdiction de fumer » devront être affichées.
- il n’existe pas de réserve de carburant, chaque concurrent disposant dans son stand de 10 litres de carburant au maximum.
- deux postes de secours seront installés à l’intérieur du circuit et un près du parc coureurs dans la zone public ; ils devront disposer chacun d’une couverture anti-feu. Leur fonctionnement sera assuré par 14 secouristes.
- un véhicule sanitaire de type B, toujours disponible, stationnera à côté du poste de secours situé dans la zone public pendant toute la durée de la manifestation.
- un médecin, inscrit à l’Ordre des Médecins, se tiendra sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation,
- 6 commissaires de course équipés d’un extincteur seront judicieusement répartis sur le circuit.
- en cas d’accident, l’évacuation des blessés s’effectuera en fonction de l’orientation donnée par le centre 15 (téléphone fixe) ou 112 (téléphone portable).
- un responsable sécurité nommément désigné sera l’interlocuteur exclusif de l’autorité de police et des services de secours.
- le CODIS, centre d’alerte, sera avisé avant le début de la manifestation (Tél :05.56.17.59.18).
- l’accès des secours se fera par la RD 19 entre le rond point du viaduc et la Ferme PAILLET.
- le Service d'Ordre sera assuré par les organisateurs.
…/…
- 3 - Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 297 - les installations sanitaires devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier, et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes au delà judicieusement répartis sur le site ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une capacité de 1 m3 pour 1000 personnes, l’enlèvement devant être effectué en tant que de besoin et l’élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations).
- la restauration ne devra pas comporter de préparations cuisinées, et en cas d’appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés.
- les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons de 2ème catégorie.
ARTICLE 4 : Le nombre de coureurs sur la ligne de départ prévu dans les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme devra être strictement respecté. Le déroulement de toute épreuve sur ce terrain ne pourra avoir lieu qu'après autorisation délivrée par la Sous-Préfète de LANGON. Au préalable le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ou son représentant se sera assuré que les normes de la piste n'ont pas été modifiées et que les prescriptions de sécurité ont bien été respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront souscrire pour chaque épreuve une assurance et prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à cette occasion.
ARTICLE 6 : L’épreuve ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur au représentant de l’Administration d’une attestation écrite précisant que les prescriptions énumérées aux précédents articles ont été respectées.
ARTICLE 7: M. le Maire de SAINT MACAIRE,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON
M. l'ingénieur des TPE chargé de la subdivision territoriale de l'Equipement, sud gironde ,
M. le Responsable du centre routier départemental, sud gironde,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports
M. le Président du MOTO START CLUB MACARIEN
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 298 Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
SOUS-PREFECTURE
de LANGON
Langon, le 16 juin 2009.
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N°4-2009
LA SOUS PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1er du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée par. le Président du Dynamic Moto Club Lamothais afin d'obtenir l'homologation du circuit de speedway situé à LAMOTHE LANDERRON,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 5 juin 2009,
VU l'avis favorable de M. le Maire de LAMOTHE LANDERRON,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète de l’arrondissement de LANGON,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le circuit situé à LAMOTHE LANDERRON, d’une longueur de 360m et d’une largeur de 16m est homologué pour une durée de quatre ans sous le n°4-2009 pour la pratique du speedway et du grasstrack.
M. le Président du Dynamic Moto Club Lamothais est autorisé à organiser des épreuves de speedway avec six concurrents lors d’un même départ et des épreuves de grass-track bien que la piste n’ait pas la largeur minimale requise (dérogation de la FFM du 5 mars 2002 jointe au présent arrêté).
ARTICLE 2 : M. le Président du Dynamic Moto Club Lamothais devra veiller au bon état d’entretien de ses infrastructures.
ARTICLE 3 : A l'occasion de chaque épreuve toutes les mesures générales de sécurité devront être respectées.
En outre les dispositions particulières suivantes devront être prises :
- la protection du public sera assurée par une palissade de 1m20 en caoutchouc sur support bois pour la partie nord du circuit et complètement en bois pour le reste, doublée d’une main courante située à un mètre au moins,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 299 - 2 -
- les spectateurs seront maintenus au-delà de la main courante par un grillage,
- en cas de franchissement par un ou plusieurs spectateurs, la course devra être arrêtée,
- les parkings spectateurs seront prévus sur les parcelles 149 appartenant à la commune, 136 à M. NORMAND, 36 à Mme MERIC, 49 à M. MORET, 135 à M. GOURGEON et 161 à M. ARRIVET.
- lors des manifestations, la circulation se fera en sens unique depuis la RD 1113 par la VC20 et à partir des VC17 et 1bis pour la sortie. M. le Maire prendra un arrêté interdisant le stationnement sur VC20, 17 et 1bis,
- des panneaux de signalisation seront installés par les organisateurs sur la RD 1113 pour annoncer l’entrée de la piste,
- dans le parc concurrents, chaque participant devra être équipé d’un extincteur et d’un tapis environnemental ; la circulation devra s’y effectuer moteur arrêté ; les « interdictions de fumer » devront être affichées,
- il n’existe pas de réserve de carburant, chaque concurrent disposant dans son stand de 10 litres de carburant au maximum,
- deux postes de secours seront mis en place (un dans le parc pilotes à disposition du public et un au centre de la piste pour les concurrents)
- un véhicule sanitaire de type B, toujours disponible, stationnera à la sortie du parc concurrents pendant toute la durée de la manifestation,
- un médecin, inscrit à l’Ordre des Médecins, se tiendra sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation,
-six postes de commissaires de piste équipés d’un extincteur seront judicieusement répartis sur le circuit,
- deux couvertures anti-feu seront prévues sur le site (une sur la piste et une au parc concurrents),
- dans le parc concurrents, chaque participant devra être équipé d un extincteur,
- en cas d’accident, l’évacuation des blessés s’effectuera en fonction de l’orientation donnée par le centre 15 (téléphone fixe) ou 112 (téléphone portable),
- un responsable sécurité nommément désigné sera l’interlocuteur exclusif de l’autorité de police et des services de secours,
- le CODIS, centre de traitement et d’alerte, sera avisé avant le début de la manifestation (Tél : 05.56.17.59.18)
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 300 - 3 -
- le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et déclaré en Mairie si le nombre de personnes présentes sur le site est supérieur à 1500 (décret du 31 mai 1997)
- les installations sanitaires devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier, et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes au-delà judicieusement répartis sur le site ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une capacité de 1 m3 pour 1000 personnes, l’enlèvement devant être effectué en tant que de besoin et l’élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations)
- la restauration ne devra pas comporter de préparations cuisinées, et en cas d’appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés
- les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons de 1ère et 2ème catégorie.
ARTICLE 4 : Le déroulement de toute épreuve sur ce terrain ne pourra avoir lieu qu'après autorisation délivrée par la Sous-Préfète de LANGON. Au préalable le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ou son représentant se sera assuré que les normes de la piste n'ont pas été modifiées et que les prescriptions de sécurité ont bien été respectées.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront souscrire pour chaque épreuve une assurance et prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à cette occasion.
ARTICLE 6 : L’épreuve ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur au représentant de l’Administration d’une attestation écrite précisant que les prescriptions énumérées aux précédents articles ont été respectées.
ARTICLE 7 : M. le Maire de LAMOTHE LANDERRON,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON,
M. l'ingénieur des TPE chargé de la subdivision de l' Equipement sud gironde, M. le responsable du centre routier départemental sud gironde,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours,
M. le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports,
M. le Président du Dynamic Moto Club Lamothais,
M. le représentant de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme,
La Sous-Préfète,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 301 Langon
ffaire suivie par Monique LEGLISE
SOUS-PREFECTURE
de LANGON
Langon, le 23 juillet 2009.
Affaire suivie par Monique LEGLISE
05.56.63.62.79
N°6-2009
LA SOUS PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1er du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU l’arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations,
VU la demande présentée le 15 mai 2009 par le Président du Moto-Club Réolais afin d’obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de grasstrack situé à LA REOLE, lieudit « Mijéma »,
VU l’avis favorable des membres de la commission Départementale de la Sécurité Routière du 16 juillet 2009,
VU l'avis favorable de M. le Maire de LA REOLE,
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 25 mai 2009 donnant délégation de signature à Mme Michelle CAZANOVE, Sous-Préfète de l’arrondissement de LANGON,
ARRETE
ARTICLE 1er : La piste, située lieudit « Mijéma » à LA REOLE, d’une longueur de 760m et d’une largeur de 16m, est homologuée pour une durée de quatre ans sous le n°6-2009 pour la pratique du grass-track.
ARTICLE 2 : M. le Président du Moto-Club Réolais devra veiller au bon état d’entretien de ses infrastructures.
ARTICLE 3 : A l'occasion de chaque épreuve toutes les mesures générales de sécurité devront être respectées.
En outre les dispositions particulières suivantes devront être prises :
- l’enceinte du site sera close sur son pourtour,
- la protection du public sera assurée par une clôture rigide en bois de 1,20 m, doublée d’une main courante située à un mètre au moins,
- les spectateurs seront maintenus au-delà de la main courante et dans la tribune qui pourra contenir 200 personnes maximum,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 302 - 2 -
- en cas de franchissement par un ou plusieurs spectateurs, la course devra être arrêtée,
- les parkings spectateurs seront prévus sur les parcelles longeant la RD9E1 appartenant à la commune de LA REOLE,
- le stationnement sera interdit sur les passages d’accès à la RD9E1 pour permettre, le cas échéant, une sortie rapide pour les ambulances et l’accès des services incendie et secours arrivant de l’extérieur,
- dans le parc concurrents, chaque participant devra être équipé d un extincteur et d’un tapis environnemental ; la circulation devra s’y effectuer moteur arrêté ; les « interdiction de fumer » devront être affichées,
- il n’existe pas de réserve de carburant, chaque concurrent disposant dans son stand de 10 litres de carburant au maximum,
- deux postes de secours seront installés à l’intérieur du circuit et un près du parc coureurs dans la zone public ; ils devront disposer chacun d’une couverture anti-feu. Leur fonctionnement sera assuré par 14 secouristes,
- un véhicule sanitaire de type B, toujours disponible, stationnera à côté du poste de secours situé dans la zone public pendant toute la durée de la manifestation,
- un médecin, inscrit à l’Ordre des Médecins, se tiendra sur les lieux pendant toute la durée de la manifestation,
- 6 commissaires de course équipés d’un extincteur seront judicieusement répartis sur le circuit.
- en cas d’accident, l’évacuation des blessés s’effectuera en fonction de l’orientation donnée par le centre 15 (téléphone fixe) ou 112 (téléphone portable).
- un responsable sécurité nommément désigné sera l’interlocuteur exclusif de l’autorité de police et des services de secours.
- le CODIS, centre de traitement des alertes, sera avisé avant le début de la manifestation (Tél :05.56.17.59.18).
- le Service d'Ordre sera assuré par les organisateurs,
- les installations sanitaires devront comporter un WC pour 200 personnes pour le premier millier, et 1 WC supplémentaire par tranche de 1000 personnes au-delà judicieusement répartis sur le site ainsi que des récipients destinés à recevoir des déchets à raison d’une capacité de 1 m3 pour 1000 personnes, l’enlèvement devant être effectué en tant que de besoin et l’élimination se faire dans des centres régulièrement autorisés (Arrêté préfectoral du 30 Mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations),
- la restauration ne devra pas comporter de préparations cuisinées, et en cas d’appel à des traiteurs, ceux-ci devront être agréés,
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 303 - 3 -
les débits de boissons ne pourront être autorisés par le Maire que pour des boissons de 2ème catégorie.
ARTICLE 4 : Le nombre de coureurs sur la ligne de départ prévu dans le règlement national type des courses de GRASS TRACK devra être strictement respecté.
Le déroulement de toute épreuve sur ce terrain ne pourra avoir lieu qu'après autorisation délivrée par le Sous-Préfet de LANGON. Au préalable le délégué de la Fédération Française de Motocyclisme ou son représentant se sera assuré que les normes de la piste n'ont pas été modifiées et que les prescriptions de sécurité ont bien été respectées.
En aucun cas, la responsabilité de l’Administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront souscrire pour chaque épreuve une assurance et prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à cette occasion.
ARTICLE 6 : L’épreuve ne pourra débuter qu’après production par l’organisateur au représentant de l’Administration d’une attestation écrite précisant que les prescriptions énumérées aux précédents articles ont été respectées.
ARTICLE 7: M. le Maire de LA REOLE,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de LANGON
M. l'ingénieur des TPE chargé de la subdivision territoriale de l'Equipement, sud gironde ,
M. le Responsable du centre routier départemental, sud gironde,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Mme la Directrice Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de La Vie Associative,
M. le Président du Moto Club Réolais,
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Sous-Préfète,
Michelle CAZANOVE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 304 ARRETE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.221-10 à R221-14 et R221-19, relatifs aux analyses et examens médicaux ;
VU le décret 87-965 du 30 novembre 1987 relatif aux transports terrestres sanitaires ;
VU l'arrêté du 8 février 1999 du Ministre de l'Equipement des Transports et du Logement relatif aux conditions de délivrance et de validité des permis de conduire, et notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Considérant que la constitution de la commission ci-dessus visée repose sur le volontariat des médecins spécialistes intéressés ainsi que sur l’examen des situations individuelles des conducteurs ;
Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement de la Commission d’Appel ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : Sont désignés pour siéger à la commission médicale départementale d'appel, chargée d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs, les médecins dont les noms suivent :
Médecins généralistes
- Jacques DUVERT - 4, rue Camille Saint-Saens - Résidence la Tour de Lasalle - 33520 BRUGES
- Guy LALANNE – 6 rue Camille Sauvageau quartier St Michel 33000 BORDEAUX
- Gérard BRISSET – 83 cours de la Marne 33000 BORDEAUX
Cardiologie
- Philippe DIDELIN – 50 RUE St Genès - 33000 BORDEAUX
- Gérard MARTHAN – 39 cours Xavier Arnozan- 33000 BORDEAUX
- Georges RENAULT - 35, rue du Docteur Albert Barraud - 33000 BORDEAUX
- Michel LAGU -3 Chemin de Peyrot - 33210 LANGON
- Pascal BARBEAU 137 rue Mac Carthy – 33000 BORDEAUX
Urologie ou Néphrologie
- Daniel CHOURAQUI - Polyclinique Bordeaux-Nord Aquitaine - 15, rue Claude Boucher - 33300 BORDEAUX
- Richard PERIER – Clinique Bel air 138 Avenue République- 33000 BORDEAUX
Arrêté du 09 09 2009 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION &
DES LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau de la Circulation
DÉSIGNATION DES MÉDECINS POUR SIÉGER À LA COMMISSION
MÉDICALE DÉPARTEMENTALE D'APPEL, CHARGÉE D'APPRÉCIER
L'APTITUDE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES
CONDUCTEURS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 305 - 2 -
Ophtamologie
- Bernard JAMIN - 90, cours du Médoc - 33000 BORDEAUX
- François BASTEAU 10, Rue Castéra - 33360 LATRESNE
-Philippe SAMPOUX 10, Rue de La République 33290 BLANQUEFORT
Oto-rhino-laryngologie
- Philippe CALIOT - Polyclinique Thiers – 326, avenue Thiers - 33100 BORDEAUX
- Hervé CHAMBRIN - 10, rue Frantz Despagnet - 33000 BORDEAUX
Psychiatrie
- Jean PICARD - 2, rue du Bocage - 33200 BORDEAUX
Neurologie
- Alexis BANAYAN - M.S.P.B. "Bagatelle" - 203, route de Toulouse - 33401 TALENCE CEDEX
- Emmanuel PUYMIRAT - Clinique Saint-Augustin - 114, avenue d'Arès - 33074 BORDEAUX CEDEX
- Pierre PHILIPC.H.U.de BORDEAUX Place Amélie RABA 33076 BORDEAUX CEDEX
- Alain LAPORTE - 80 Cours du Maréchal Juin - 33000 BORDEAUX
Chirurgie Orthopédique
- F. BLAQUIERE - Clinique Tivoli - 220, rue Mandron - 33081 BORDEAUX CEDEX
-Dominique CHAUVEAUX - Hôpital Tripode Pellegrin - Orthopédie Traumatologique - 6° étage - 33076 BORDEAUX
- Philippe LEGROUX - 151, rue du Tondu - 33082 BORDEAUX CEDEX
Rééducation Fonctionnelle
-Pierre DAVERAT - Hôpital Saint André - 1, rue Jean Burguet - 33000 BORDEAUX
- Serge PASSEVANT - Résidence Richelieu - 1, rue du Professeur Jean Auriac - 33310 LORMONT
Diabétologie
- Jean-Michel PORTMAN 81 Bld Pierre 1er 33110 LE BOUSCAT
- Jean-Michel RUMEAU – 68 rue du Pallais Gallien - 33000 BORDEAUX
Gastro entérologue
- Jean Michel RUMEAU 68 rue du Palais Gallien 33000 BORDEAUX
ARTICLE 2 : La commission d'appel doit se réunir en fonction des demandes dont elle est saisie. Elle peut siéger valablement dès lors qu'elle est composée d'un médecin généraliste et du médecin spécialiste dans l'affection pour laquelle le candidat ou conducteur subit l'examen.
ARTICLE 3 : La présidence de la commision d'appel est assurée exclusivement par le médecin généraliste présent à l'examen.
ARTICLE 4 : Les membres de la commission précitée pourront percevoir de la part du candidat ou conducteur examiné le montant des honoraires qu'ils perçoivent habituellement pour une consultation à leur cabinet médical.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera en vigueur jusqu’au 1er octobre 2011 et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 9 septembre 2009
P/ LE PREFET,
Signé la Directrice de la Réglementation
et des Libertés publiques
Françoisr JAFFRAY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 306 Langon
aire suivie par Sandrine Corradi
Langon, le 5 octobre 2009
Affaire suivie par Sandrine Corradi
℡:05.56.63.62.58
N°7-2009
LA SOUS PREFETE DE L’ARRONDISSEMENT DE LANGON
VU le Code du Sport et notamment le chapitre 1er du titre III du livre III,
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme,
VU la demande présentée le 23 mars 2009 par. le Président de l’association Espace Compétition Loisirs afin d'obtenir l'homologation d’une école de motocross, lieu dit « la Gageante » à Saint Ferme,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 12 juin 2009,
VU l'avis favorable de M. le Maire de Saint Ferme,
VU l’Arrêté Préfectoral en date du 17 juillet 2009 portant homologation du circuit situé lieu dit « la Gageante » à Saint Ferme.
Considérant qu’une erreur matérielle s’est produite sur la date de prise d’effet de l’homologation du circuit dans l’arrêté n°5-2009 du 17 juillet 2009.
VU l'Arrêté Préfectoral en date du 1er septembre 2009 donnant délégation de signature à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, Secrétaire Générale de la Sous- Préfecture de LANGON,
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’arrêté n°5-2009 du 17 juillet 2009 est retiré.
ARTICLE 2 : La procédure d’homologation du circuit sera reprise dans son intégralité conformément à la réglementation.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité dont il doit faire l’objet.
…/…
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 307 - 2 -
ARTICLE 4: M. le Maire de Saint Ferme,
M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Langon,
M. l'ingénieur des TPE chargé de la subdivision territoriale de
l'Equipement, sud gironde ,
M. le Responsable du centre routier départemental, sud gironde,
M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Mme la Directrice Régionale et Départementalede la Jeunesse, des Sports
et de la Vie Associative,
M. le Président de l’association Espace Compétition Loisirs
M. le Président de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour la Sous-Préfète,
La Secrétaire Général déléguée,
Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 308 op,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DU
DEVELOPPEMENT DES
PROJETS DE L'ETAT
Chargée de Mission
Arrêté du 4 septembre 2009
autorisant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de commerce ;
VU la loi du 9 avril 1998 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
VU la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
VU le décret n° 2007-574 du 19 avril 2007 ;
VU la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux et le dossier produit le 23 juillet 2009;
VU l'avis du Trésorier-Payeur Général de la région Aquitaine, Trésorier-Payeur Général de la Gironde, en date du 21 août 2009 ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 5 423 000 € dont les objets sont les suivants :
–services généraux
–services de formation: Bordeaux école de management
–formations professionnelles
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 309 Les services d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt seront couverts par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle et les recettes du service géré.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde sera chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Mme la Déléguée Régionale au Commerce et à l'Artisanat et à M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le 4 septembre 2009
Signé: P/Le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 310 #4
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE NOAILLAN ET VILLANDRAUT
- MODIFICATION DES STATUTS -
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 01.09.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE
DE NOAILLAN ET VILLANDRAUT
- MODIFICATION DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
01 septembre 1995 - Création -
07 juillet 2003 - Modification de l’article 2 (Objet) des statuts -
20 novembre 2003 - Modification de l’article 2 (Objet) des statuts -
VU la délibération du comité syndical en date du 17/06/2009 décidant de procéder à une refonte globale des statuts du syndicat suite aux modifications apportées à plusieurs articles, et notamment aux articles 2 (Objet), 3 (Répartition des dépenses et des charges) et 4 (Composition du comité syndical),
VU les délibérations favorables des communes de NOAILLAN et de VILLANDRAUT,
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU l'avis de la Sous-Préfète de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 311 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée, pour le Syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Noaillan et Villandraut la modification des articles 2 (Objet), 3 (Répartition des dépenses et des charges) et 4 (composition du comité syndical) des statuts.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et la Sous-Préfète de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Inspecteur d’Académie de BORDEAUX,
. Directeur des Services Vétérinaires,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de BAZAS.
ARTICLE 4 - Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 01 septembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 312 #4
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 09.09.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT MIXTE POUR LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
DE LA PRESQU’ILE D’AMBÈS (SPIPA)
- MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DES STATUTS -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
22 octobre 2003 - Création -
28 juin 2005 - Modification des membres -
VU la délibération du comité syndical en date du 13/01/2009 décidant de modifier l’article 6 (comité syndical) des statuts,
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes :
- AMBARES-ET-LAGRAVE - AMBES - BASSENS - LORMONT - SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND - SAINT- VINCENT-DE-PAUL - DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX -,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la modification de l’article 6 (comité syndical) des statuts du syndicat mixte pour la protection contre les inondations de la presqu’île d’Ambès conformément à la délibération du comité syndical en date du 13/01/2009 jointe en annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 313 ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
. Président du Conseil Général,
. Maires des communes concernées,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier d’AMBARES-ET-LAGRAVE.
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 09 septembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 314 #4
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 23.09.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION DES ACTIONS SOCIALES
HAUTS DE GARONNE
- ADHÉSION DES COMMUNES DE SAINT-LOUBÈS ET DE SAINT-
SULPICE-ET-CAMEYRAC -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-18,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
14 novembre 1983 - Création -
05 janvier 2000 - Modification des membres et des statuts -
22 juin 2000 - Modification des statuts -
06 novembre 2003 - Modification des membres et des statuts -
16 septembre 2005 - Modification des membres et des statuts -
10 janvier 2006 - Modification des membres et des statuts -
18 octobre 2006 - Modification des membres -
05 mars 2008 - Modification des membres et des statuts -
VU les délibérations des communes de SAINT-LOUBES (06/11/2008) et de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC (12/11/2008) demandant leur adhésion au syndicat pour la compétence « Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC »,
VU les délibérations du comité syndical en date du 12/03/2009 acceptant ces demandes d’adhésion et approuvant de nouveaux statuts modifiés en conséquence,
VU les délibérations favorables des communes suivantes :
- AMBARES-ET-LAGRAVE - AMBES - BASSENS - BEYCHAC-ET-CAILLAU - BOULIAC - CARBON-BLANC - CENON - FLOIRAC - LORMONT - MONTUSSAN - SAINTE-EULALIE - SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND - SAINT- VINCENT-DE-PAUL - YVRAC -
VU les nouveaux statuts approuvés,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 315 A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Sont autorisées, pour le Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales Haut de Garonne :
- l’adhésion des communes de SAINT-LOUBES et de SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC pour la compétence « Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC).
- la modification des statuts.
Les nouveaux statuts annulent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des nouveaux statuts ainsi qu’un exemplaire des délibérations précitées resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier de CENON.
ARTICLE 4 - L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 23 septembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 316 #4
"À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 28.09.2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’ESTUAIRE –CANTON DE SAINT-
CIERS-SUR-GIRONDE
- EXTENSION DES COMPÉTENCES -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17,
VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la Loi N° 88-13 du 5 janvier 1988 modifiée d'amélioration de la décentralisation,
VU la Loi d'Orientation N° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU la Loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU les arrêtés antérieurs :
14 avril 1995 - Création -
04 février 1997 – Extension des compétences -
06 janvier 1998 - Extension des compétences -
15 juillet 1998 - Extension des compétences -
01 septembre 2000 - Extension des compétences -
19 décembre 2001 – Extension des compétences -
12 février 2002 - Extension des competences -
03 avril 2002 - Extension des compétences -
01 juillet 2002 - Extension des compétences -
10 juillet 2002 – Extension des compétences -
01 octobre 2002 – Extension des compétences -
26 décembre 2002 – Extension des compétences -
07 septembre 2006 - Modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire - 26 septembre 2006 – Extension des compétences -
23 novembre 2006 - Extension des compétences -
27 février 2008 – Extension des compétences -
VU les délibérations du conseil de communauté datées respectivement du 18/05/2009 et du 29/06/2009 décidant de doter la communauté de communes des deux compétences suivantes, rattachées au groupe de compétences obligatoires Aménagement de l’espace: « Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale » et « Création, aménagement, gestion et entretien de la zone d’aménagement concerté Les Pins »,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 317 VU les délibérations favorables sur ces deux points des communes suivantes :
- ANGLADE - BRAUD-ET-SAINT-LOUIS - ETAULIERS - EYRANS - MARCILLAC - PLEINE-SELVE - REIGNAC - SAINT-AUBIN-DE-BLAYE - SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE - SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE - SAINT-PALAIS -
VU l'avis du Sous-Préfet de Blaye,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - La communauté de communes de l’Estuaire – canton de Saint-Ciers-sur-Gironde est autorisée à se doter de deux nouvelles compétences rattachées au groupe de compétences obligatoires « Aménagement de l’espace », soit :
- « Elaboration, approbation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale ». - « Création, aménagement, gestion et entretien de la zone d’aménagement concerté Les Pins ».
ARTICLE 2 - Un exemplaire des délibérations précitées restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental de l'Equipement,
. Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
. Commissaire du Gouvernement, près la Chambre Régionale des Comptes, . Trésorier Payeur Général de la Gironde,
. Trésorier d’ETAULIERS.
ARTICLE 4 - Les délibérations visées à l’article 2 sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 5 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2009
POUR/LE PRÉFET,
LE SECRETAIRE GENERAL
BERNARD GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 318 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2009
ARRÊTÉ RELATIF A LA CRÉATION DE RÉGIES D’ÉTAT
COMMUNE DE CARIGNAN DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics,
VU le code de la route, notamment son article R.130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes de l’Etat auprès des Services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire.
VU l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’Aménagement du territoire,
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
VU les demandes de création d’une régie de recettes d’état de police municipale et de nomination de régisseur formulées par le maire de Carignan de Bordeaux en date du 24 juin 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 319 A R R E T E
ARTICLE PREMIER : Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Carignan de Bordeaux, une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Le régisseur, responsable de la police municipale, peut être assisté d’autres agents de police municipale désignés comme mandataires.
ARTICLE 3 : Le régisseur, son suppléant et ses mandataires encaissent et reversent les fonds au poste comptable.Les versements devront intervenir deux fois par semaine au minimum.. Le Trésorier Payeur Général ainsi que le comptable local doivent toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Les régisseur, suppléant(s) et mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie,sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Les régisseur et suppléant(s) sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Les régisseur et suppléant(s) sont tenus d’appliquer chacun en ce qui les concerne les dispositions de la circulaire n°32 du 24 Juin 2002 relative à l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale
ARTICLE 4 : Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Gironde et Monsieur le Maire de Carignan de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 320 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2009
ARRÊTÉ RELATIF A LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
COMMUNE DE LANTON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Lanton,
VU L’arrêté préfectoral portant nomination du régisseur en date du 27 décembre 2002 modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 septembre 2006, 23 avril 2007 et 30 mai 2008,
VU La demande du maire de modification de l'arrêté de nomination de régisseurs en date du 8 janvier 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 27 décembre 2002, modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 septembre 2006, 23 avril 2007 et 30 mai 2008, est modifié comme suit:
ARTICLE 2 - Monsieur Eric DUROU, policier municipal de la commune de Lanton est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 - Mademoiselle Delphine CHARLOT, est désignée suppléante.
ARTICLE 4 - Les autres policiers municipaux de la commune de Lanton sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 321 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 2 SEPTEMBRE 2009
ARRÊTÉ RELATIF A LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
COMMUNE DE LE TEICH
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU L’arrêté préfectoral du 27 août 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Le Teich,
VU L’arrêté préfectoral portant nomination du régisseur en date du 28 août 2002,
VU La demande du maire de modification de l'arrêté de nomination de régisseurs en date du 13 janvier 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - L’arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 28 août 2002 est modifié comme suit:
ARTICLE 2 - Madame Sylvie GAUGUÉ, brigadier chef de la police municipale de la commune de Le Teich est nommée régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 - Monsieur Laurent SIMON, est désigné suppléant.
ARTICLE 4 - Les autres policiers municipaux de la commune de Le Teich sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 septembre 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 322 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
ARRÊTÉ DU 3 SEPTEMBRE 2009
ARRÊTÉ RELATIF A LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
COMMUNE DE CARIGNAN DE BORDEAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU L’arrêté préfectoral du 2 septembre 2009 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Carignan de Bordeaux,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Monsieur Thierry GUIBERT, garde champêtre en chef de la commune de Carignan de Bordeaux,. est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 2 - Les autres policiers municipaux de la commune de Carignan de Bordeaux sont désignés mandataires.
ARTICLE 3 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2009,
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 323 CENTRE HOSPITALIER
CHARLES PERRENS
Direction des Ressources
Humaines et des Relations
Sociales
Arrêté du 28.092009
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE
DE CONDUCTEUR AMBULANCIER DE 2ème CATEGORIE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE AU
CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS
Un concours sur titres pour l’accès au grade de conducteur ambulancier de 2ème catégorie de la fonction publique hospitalière est organisé au Centre Hospitalier Charles Perrens afin de pourvoir un poste.
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'état d'ambulancier mentionné à l'article R 4383-17 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire suivants :
− catégorie B : tourisme et véhicules utilitaires légers
− catégorie C : poids lourds ou catégorie D : transports en commun.
Les personnes intéressées devront adresser leur demande d’inscription auprès du Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, 121 rue de la Béchade - 33076 BORDEAUX CEDEX avant le 28 octobre 2009 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers comprendront :
une lettre manuscrite d’inscription au concours comportant les motivations du candidat ;
un curriculum vitae détaillé avec photo d’identité ;
une photocopie de la pièce d’identité ;
la photocopie de tous les diplômes détenus ;
les attestations délivrées par les employeurs du candidat indiquant les diverses fonctions occupées, le pourcentage de temps de travail, et les périodes d’emploi ;
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie de ce document ou de la première page de livret militaire ou une pièce constituant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée
Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2009
LE DIRECTEUR
DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES,
C. SANGAN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 324 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de l’aile XVIIIe s. de la maison du
domaine de Bonsol aux ESSEINTES (Gironde) au titre des
monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 84.1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 19 février 2009;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que l’aile XVIIIe de la maison de Bonsol aux ESSEINTES (Gironde) présente un intérêt d’art et d’histoire suffisant pour en rendre désirable la conservation, en raison de la qualité et de la rareté de son papier peint attribué à la manufacture DUFFOUR et daté des années 1815-1820
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est inscrite en totalité, au titre des monuments historiques, l’aile XVIIIe s. de la maison de Bonsol aux ESSEINTES (Gironde) avec son décor et son papier peint, située sur la parcelle 208 d’une contenance de 48a95ca figurant au cadastre section A.
La maison appartient conjointement à M. PERRIN Patrick René Henri, directeur financier, né le 25 février 1943 à TALENCE (Gironde) et à Mme DUCASSE Cécile Marie Odile, son épouse, sans profession, née le 27 août 1953 à BORDEAUX (Gironde), demeurant ensemble 22 Quai des Chartrons à BORDEAUX (Gironde). Ceux-ci en sont propriétaires par acte passé devant Maître Jean-Michel GAUTE, notaire 11 cours de Verdun à BORDEAUX (Gironde) le 17 avril 1996 et publié au Bureau des Hypothèques de La Réole le 26 avril 1996, volume 1996 P numéro 595.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 325 ARTICLE 2 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 10.09.2009
LE PREFET,
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 326 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de la maison 28 rue Henri Frugès à PESSAC
(Gironde) au titre des monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 2 avril 2009
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la maison 28 rue Henri Frugès à PESSAC (Gironde) présente au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de la grande qualité et la modernité de son architecture inscrite dans l’urbanisme novateur des quartiers Modernes Frugès en 1925.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est inscrite en totalité, au titre des monuments historiques la maison 28 rue Henri Frugès à PESSAC (Gironde) situé sur la parcelle 115 d’une contenance de 00ha 01a 76ca, figurant au cadastre section CS et appartenant à Monsieur LOEUILLETTE, David, Emmanuel , né le 3 janvier 1971 à TONNEINS (Lot et Garonne), dessinateur géomètre, célibataire, pacsé, et à Mademoiselle BEAUBOIS Cécile, née le 30 décembre 1974 à
BORDEAUX (Gironde), conseillère en insertion, célibataire, pacsée, et demeurant ensemble dans l’immeuble.
Ceux-ci en sont propriétaires par acte passé le 22 juillet 1999 devant maître Patrick LEBLOND notaire à PESSAC (Gironde) et publié au 2ème bureau des hypothèques de BORDEAUX le 8 septembre 1999, volume 1999 P N°8477.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 10.09.2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 327 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de la maison 42 rue Henri Frugès à PESSAC
(Gironde) au titre des monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 2 avril 2009
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la maison 42 rue Henri Frugès à PESSAC (Gironde) présente au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de la grande qualité et la modernité de son architecture inscrite dans l’urbanisme novateur des quartiers Modernes Frugès en 1925.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est inscrite en totalité, au titre des monuments historiques la maison 42 rue Henri Frugès à PESSAC (Gironde) situé sur la parcelle 140 d’une contenance de 00ha 01a 07ca, figurant au cadastre section CS et appartenant pour 5/8ème en pleine propriété et 3/8ème en usufruit à
Madame REFO Burney Catherine, née le 22 août 1934 à HONG-KONG (Chine), sans profession, veuve de
Monsieur MEDARD Jean-François, demeurant dans l’immeuble.
et pour 3/8ème en nue propriété indivisément à
Madame MEDARD Alice Anne, née le 30 mars 1963 à TALENCE (Gironde), directrice aviation civile, épouse de Monsieur COMPAGNON, domiciliée 42, rue Frantz Despagnet à BORDEAUX (Gironde)
Monsieur MEDARD Henri, né le 30 mars 1966 à TALENCE (Gironde), professeur, domicilié 9 rue de Cambrai à PARIS (19ième arrondissement),
Madame MEDARD Claire, née le 18 juillet 1968 à TALENCE (Gironde), chercheur, épouse de Monsieur AMUTEBI, domiciliée à LE FLEIX (Dordogne),
Mademoiselle MATHEY Kabeyene, née le 21 février 1976 à YAOUNDE (Cameroun), informaticienne, domiciliée 6, rue de la Mousson à WAVRE (Belgique).
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 328 Ceux-ci en sont propriétaires selon l’attestation immobilière établie par maître Danièle IMBERT, notaire à LA FORCE (Dordogne) le 29 mai 2007 et publiée au 2ème bureau des hypothèques de BORDEAUX le 26 juin 2007, volume 2007 P N°5584.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
LE PREFET,
P/Le Préfet de la région Aquitaine
Le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 329 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 10.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de la maison 4, rue des Arcades à PESSAC
(Gironde) au titre des monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 2 avril 2009
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la maison 4, rue des Arcades à PESSAC (Gironde) présente au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de la grande qualité et la modernité de son architecture inscrite dans l’urbanisme novateur des quartiers Modernes Frugès en 1925
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est inscrite en totalité, au titre des monuments historiques la maison 4, rue des Arcades à PESSAC (Gironde) située sur la parcelle 144 d’une contenance de 00ha 05a 70ca, figurant au cadastre section CS et appartenant à Monsieur BIDOLET André, Jean, Louis, Robert, né le 5 août 1941 à AIN SEFRA (Algérie), directeur d’hôpital honoraire, marié, et à son épouse, Madame WEILL Annie, Michèle, née le 4 avril 1944 à VICHY (Allier),
sans profession, et demeurant ensemble dans l’immeuble, par acte passé le 8 décembre1989 devant maître Jean LALANNE, notaire à LANGON (Gironde) et publié au 2ème bureau des hypothèques de BORDEAUX le 9 janvier 1990, volume 1990 P N°206.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 10.09.2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 330 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Arrêté du 10.09.2009 DIRECTION REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de la maison 6, rue Le Corbusier à PESSAC
(Gironde) au titre des monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 2 avril 2009
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la maison 6, rue Le Corbusier à PESSAC (Gironde) présente au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de la grande qualité et la modernité de son architecture inscrite dans l’urbanisme novateur des quartiers Modernes Frugès en 1925
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est inscrite en totalité, au titre des monuments historiques la maison 6, rue Le Corbusier à PESSAC (Gironde) située sur la parcelle 154 d’une contenance de 00ha 02a 53ca, figurant au cadastre section CS et appartenant à Monsieur CIMETIERE, Jean-Philippe, François, Pierre, né le 6 juin 1969 à HOUILLES (Yvelines), enseignant, célibataire, pacsé, et à Mademoiselle CANO Anne, Louise, née le 20 mai 1970 à ORLEANS (Loiret),
formatrice, célibataire, pacsée, et demeurant ensemble dans l’immeuble.
Ceux-ci en sont propriétaires par acte passé le 5 février 2003 devant maître Bernard BENTEJAC, notaire à PESSAC (Gironde) et publié au 2ème bureau des hypothèques de BORDEAUX le 10 mars 2003, volume 2003 P N°2174.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 10.09.2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 331 nf à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
DIRECTION
REGIONALE des
AFFAIRES CULTURELLES
Conservation Régionale
des Monuments Historiques
Portant inscription de la maison 16, rue Le Corbusier à PESSAC
(Gironde) au titre des monuments historiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code du patrimoine, livre VI, titres 1 et 2 ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié, pris pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret N° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 99-78 du 5 février 1999 modifié, relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
LA commission régionale du patrimoine et des sites (C.R.P.S.) de la région Aquitaine entendue en sa séance du 2 avril 2009
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la maison 16, rue Le Corbusier à PESSAC (Gironde) présente au point de vue de l’art et de l’histoire un intérêt suffisant pour en rendre désirable la conservation en raison de la grande qualité et la modernité de son architecture inscrite dans l’urbanisme novateur des quartiers Modernes Frugès en 1925.
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est inscrite en totalité, au titre des monuments historiques la maison 16, rue Le Corbusier à PESSAC (Gironde) située sur la parcelle 464 d’une contenance de 00ha 01a 60ca, figurant au cadastre section CS et appartenant à Madame PONCHEL Nathalie, née le 12 juin 1962 à ROUBAIX (Nord), architecte, mariée à Monsieur
AGUILERA, et demeurant ensemble dans l’immeuble.
Celle-ci en est propriétaire par acte passé le 27 janvier 1995 devant maître Christophe LACOSTE, notaire à BORDEAUX (Gironde) et publié au 2ème bureau des hypothèques de BORDEAUX le 20 mars 1995, volume 1995P N°2420.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté dont une ampliation certifiée conforme sera adressée sans délai à Monsieur le Ministre de la Culture et de la Communication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE 3 - Il sera notifié au Préfet du département concerné, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne de son exécution.
Fait à Bordeaux, le 10.09.2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales
Frédéric MAC KAIN
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 332 VU
VU
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DX = =" À Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DU 06/10/2009
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Cabinet du Préfet
ARRETE DU 06/10/2009
______________________________________________
DELEGATION DE SIGNATURE
Madame Laurence MINIER, Chef du Service de la Police aux Frontières de l’Aéroport de Bordeaux Mérignac
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU le décret modifié n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
VU le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes ;
VU le décret du 29 Avril 2009 nommant M. Dominique SCHMITT, Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Zone de Défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 333 VU
VU
VU
SUR PROPOSITION
ARTICLE PREMIER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARRETE
Mme Laurence MINIER
VU le décret du 1er Avril 2009 nommant M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2009 relatif aux mesures de police applicables sur l'emprise de l'aéroport de BORDEAUX-MERIGNAC ;
VU la circulaire du 3 octobre 2007 relative au rôle de l'autorité préfectorale dans la sûreté aéroportuaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – Délégation de signature est donnée à Mme Laurence MINIER, Commandant de Police, Chef du Service de la Police aux Frontières de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac, aux fins de signer les habilitations ainsi que les refus d'habilitation délivrés aux personnes travaillant sur la plate-forme de Bordeaux Mérignac et pour les personnes nécessitant une habilitation dans le domaine de la sûreté aéroportuaire après enquêtes de police réglementaire.
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence MINIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Guy COLOMBIE, Commandant de Police, Adjoint au Chef de Service de la PAF Bordeaux Mérignac et à défaut par M. Jean-Philippe BOISSEAU, Brigadier-Chef, responsable de l'U.S.I.V.O.B. au Service de la Police aux Frontières de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac.
ARTICLE 3 – Cet arrêté annule et remplace l'arrêté antérieurement pris en la matière en date du 4 Décembre 2007.
ARTICLE 4 – Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde et M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud- Ouest sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à M. le Directeur de l'Aviation Civile Sud-Ouest, M. le Président du directoire de la Société S.A.B.D.M., exploitant d'aérodrome, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l'Aéroport de Bordeaux Mérignac.
Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2009
Le Préfet,
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 334 ARRÊTÉ DU 07/09/2009
DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES
RECETTEDES FINANCES DE
BORDEAUX MUNICIPALE ET CUB
6, place Rohan
33077 BORDEAUX DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Daniel ARMENGAUD, nommé Gérant Intérimaire de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB par décision du 7 septembre 2009, déclare :
ARTICLE 1 : DELEGATION DE POUVOIR (à compter du 11/09/2009)
• constituer pour mandataire spécial et général, les personnes suivantes :
- Madame Sylvie MORIN, Inspectrice du Trésor.
- Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice du Trésor.
- Madame Agnès LUCE, Inspectrice du Trésor.
- Madame Catherine RICAUD, Contrôleuse du Trésor.
- Madame Anne LOB, Contrôleuse du Trésor.
- Madame Béatrice FAURIE, Contrôleuse du Trésor.
- Monsieur FABRICE FANTON, Contrôleur du Trésor.
• leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
• d’exercer toutes poursuites,
• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Recette des Finances de Bordeaux Municipale et CUB, et aux affaires qui s’y rattachent.
ARTICLE 2 : DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE (à compter du 11/09/2009)
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Sylvie MORIN, Inspectrice du Trésor.
- Madame Christine LANGLOIS, Inspectrice du Trésor.
- Madame Agnès LUCE, Inspectrice du Trésor.
- Madame Catherine RICAUD, Contrôleuse du Trésor.
- Madame Anne LOB, Contrôleuse du Trésor.
- Madame Béatrice FAURIE Contrôleuse du Trésor.
- Monsieur FABRICE FANTON Contrôleur du Trésor.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 335 ARTICLE 3 : DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE (à compter du 11/09/2009)
Délégation spéciale de signature est donnée à :
I – SITE VILLE.
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Octrois de délais de paiement, sans limitation de
montant ou de durée
Monsieur Jean-Yves REDON,
Huissier du trésor
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de rappel manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Madame Laurence VALEILLE,
Agent d’Administration Principal
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de rappel manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux.
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500
euros.
Bordereaux de déclarations de créances, plans de
surendettement
Mme Soizic LASCARAY,
Contrôleuse Principale du Trésor
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de rappel manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500
euros
Monsieur Emmanuel ALLARD,
Contrôleur
Demandes de renseignements, bordereaux de
situation
Madame Nathalie MOISSENET,
Agent d’Administration Principal
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de rappel manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Octrois de délais dans la limite de 6 mois et 1 500
euros
Mademoiselle Corinne PASCOT
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de rappel manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Madame Annie BOUDEY,
Agent d’Administration Principal
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 336 Accusés de Réception des oppositions sur salaires Monsieur Didier DEMEL, Contrôleur du Trésor
Accusés de Réception des oppositions sur salaires Madame Nathalie DOUBLET Contrôleuse du Trésor
Accusés de réception des oppositions sur salaires.
Procès-verbaux d’arrêtés et de versements de la régie
du Stationnement Payant
Monsieur Dominique FOURTET
Agent d’Administration Principal
Accusés de réception des oppositions sur salaires
Procès-verbaux d’arrêtés et de versements de la régie
du stationnement payant
Quittances, bordereaux de remise des valeurs
inactives
Monsieur Joël PERRIER,
Agent d’Administration Principal
Procès-verbaux d’arrêtés et de versements de la régie
du Stationnement Payant
Monsieur Alain GACHET,
Agent d’Administration Principal
Quittances, bordereaux de remises des valeurs
inactives, demandes de renseignements, bordereaux
de situation, lettres de rappel manuelles, réponses
aux demandes de renseignements des usagers hors
contentieux
Monsieur Pascal LAGARDE
Contrôleur
II – SITE CUB.
OPERATIONS AGENTS HABILITES A SIGNER
Accusés de Réception des oppositions sur salaires Monsieur Fabrice FANTON Contrôleur Principal
Accusés de Réception des oppositions sur salaires Madame Anne CASTELL Contrôleuse
Accusés de Réception des oppositions sur salaires
Quittances
Mademoiselle Lina YEE KIM TCHRENG
Agent d’Administration Principal
Accusés de Réception des oppositions sur salaires Madame Laurence BONNEFOUS Agent d’Administration Principal
Quittances, demandes de renseignements, lettres de
rappel, bordereau d’envoi
Octrois de délais dans la limite de 3 mois et 1 000
euros
Madame Marie-Catherine MAQUERIN
Contrôleuse
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 337 Quittances, demandes de renseignements, lettres de
rappel, bordereau d’envoi
Octrois de délais dans la limite de 3 mois et 1 000
euros
Madame Françoise MATA
Contrôleuse
Quittances, demandes de renseignements, lettres de
rappel.
Madame Maryse CROUZET
Agent d’Administration Principal
ARTICLE 4 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Gironde.
Le Gérant intérimaire
de la Recette des Finances
de Bordeaux Municipale et CUB
Daniel ARMENGAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 338 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.213-1 et suivants, et L.421-1 du code de l’éducation,
VU les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995, modifiée, concernant l’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’avis du comité départemental de l’éducation nationale en date du 13 février 2009,
VU l’avis du conseil d’administration du collège René Princeteau en date du 9 avril 2009,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 9 juillet 2009,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE 1er : est fermé, au 31 août 2009, le collège René Princeteau sis, rue Jules Védrines à LIBOURNE (33500). Numéro d’immatriculation de l’établissement : 0330090 U.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Recteur de l'Académie de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le 09 septembre 2009
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 339 ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.213-1 et suivants, et L.421-1 du code de l’éducation,
VU les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995, modifiée, concernant l’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’avis du comité départemental de l’éducation nationale en date du 13 février 2009,
VU l’avis du conseil d’administration du collège Château-Gaillard en date du 30 juin 2009,
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Général de la Gironde en date du 9 juillet 2009,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R E T E
ARTICLE 1er : est fermé, au 31 août 2009, le collège Château-Gaillard sis 47, boulevard de Quinault - BP.240 à LIBOURNE (33500).
Numéro d’immatriculation de l’établissement : 0331665 F.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Recteur de l'Académie de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le 09 septembre 2009
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 340 DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DESAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU
COLLEGE <« PRINCETEAU » À LIBOURNE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
DESAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU
COLLEGE « PRINCETEAU » A LIBOURNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la désaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la délibération du conseil d’administration du collège Princeteau à LIBOURNE dans sa séance du 29 juin 2009 donnant un avis favorable à la désaffectation des locaux ;
VU la délibération du conseil général de la Gironde en date du 9 juillet 2009 portant sur la mise en œuvre des procédures préalables à la fermeture du collège «Princeteau » à Libourne ;
VU la demande de désaffectation pédagogique des locaux affectés au collège « Princeteau » à Libourne adressée par le président du conseil général en date du 10 juillet 2009, reçue en Préfecture le 16 juillet ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur d’académie de la Gironde, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde en date du 1er septembre 2009, reçu le 4 septembre ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les locaux scolaires du collège « Princeteau » à Libourne (33) sont désaffectés.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, l’inspecteur d’académie de la Gironde, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, Monsieur le Président du Conseil Général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 SEPTEMBRE 2009
P/LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 341 DE ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DESAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU
COLLEGE « CHATEAU GAILLARD » À LIBOURNE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de
Légalité et de
l’Intercommunalité
DESAFFECTATION DES LOCAUX SCOLAIRES DU
COLLEGE « CHATEAU GAILLARD » A LIBOURNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la loi n° 83.663 modifiée du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 concernant la désaffectation des biens des établissements publics locaux d'enseignement ;
VU la délibération du conseil d’administration du collège « Château Gaillard » à LIBOURNE dans sa séance du 30 juin 2009 donnant un avis favorable à la désaffectation des locaux ;
VU la délibération du conseil général de la Gironde en date du 9 juillet 2009 portant sur la mise en œuvre des procédures préalables à la fermeture du collège « Château Gaillard » à Libourne ;
VU la demande de désaffectation pédagogique des locaux affectés au collège « Château Gaillard » à Libourne adressée par le président du conseil général en date du 10 juillet 2009, reçue en Préfecture le 16 juillet ;
VU l’avis favorable de l’inspecteur d’académie de la Gironde, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde en date du 1er septembre 2009, reçu le 4 septembre ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Les locaux scolaires du collège « Château Gaillard » à Libourne (33) sont désaffectés.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, l’inspecteur d’académie de la Gironde, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, Monsieur le Président du Conseil Général sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 SEPTEMBRE 2009
P/LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 342 LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
VU la loi 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole ;
VU le code rural, et notamment ses articles R 811-12 à R 811-24 ;
VU le décret n° 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 portant renouvellement des membres du Conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Blanquefort,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Sont nommés comme membres du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Blanquefort.
1 – Au titre du collège des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics intéressés à la formation :
a) représentants de l’Etat :
- M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde ou son représentant,
- M. le Directeur Régional du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant,
- M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education de la Gironde ou son représentant,
- M. le Directeur du Centre d’Information et d’Orientation ou son représentant.
b) représentant des établissements publics :
- Membre élu de la Chambre d’Agriculture de la Gironde.
• Titulaire : M ARTIGUES Bernard
Direction Régionale de
l’Alimentation, de
l’Agriculture
et de la Forêt
Service Régional
de la Formation et du
Développement
Arrêté du 1er octobre 2009
portant renouvellement des membres du Conseil
d’Administration de l’établissement public local
d’enseignement et de formation professionnelle agricoles
de Blanquefort
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 343 • Suppléant : M LURTON Denis
- Représentant d’un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par l’EPLEFPA de Blanquefort:
• Titulaire : Mme BAILLET Sonia
• Suppléant : M BASTARD Yves
2 – Au titre des représentants des représentants des élèves, de parents d’élèves, des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
a) Un représentant des associations de parents d’élèves :
a. Titulaire : M MARCHE Bernard
b. Suppléant : M CHAPA Jacques
b) représentant des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et professions para- agricoles concernées par les missions de l’EPLEFPA de Blanquefort
Représentant du CDJA
• Titulaire : M SIBRAC Vincent
• Suppléant : Mme SOURNAC Aurore
Représentant de la FDSEA
• Titulaire : M BAUDINIERE Pierre
• Suppléant : M GUIPOUY Philippe
Représentant de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel
• Titulaire : M LAFOI Daniel
• Suppléant : M. SIBRAC Jacques
Représentant de l’ASAPVA (Association des Salariés Agricoles pour la Vulgarisation du Progrès Agricole)
• Titulaire : M COUREAU Franck
• Suppléant : Mme DUCLOS Bernadette
Représentant de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
• Titulaire : M GUYONNAUD Philippe
• Suppléant : M DUBOIS Jean Denis
ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral du 8 janvier 2008 portant renouvellement des membres du Conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Blanquefort est abrogé.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1er octobre 2009
SIGNÉ LE PRÉFET DE RÉGION,
DOMINIQUE SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 344 DAG
Environnement
Organisation de l'Inspection des Installations Classées
dans le département de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le livre V du Code de l'Environnement et notamment les articles L.514-5, R514-1, R514- 2 et R514-3
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2004 portant organisation de l'Inspection des Installations Classées dans le département de la Gironde,
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Aquitaine en date du 20 août 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur François BODIN, Ingénieur de l'Industrie et des Mines, en poste à la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement d'Aquitaine, Groupe de Subdivision de Bordeaux, est nommé inspecteur des installations classées dans le département de la Gironde.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture,
le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement
d'Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1er septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 345 EX = ee Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE DU 4 septembre 2009
PREFECTURE DE LA
GIRONDE
DIRECTION DE
L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la
Nature
et de l'Environnement
COMMISSION LOCALE DE L’EAU
SAGE «LEYRE, COURS D’EAU COTIERS ET
MILIEUX ASSOCIÉS »
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de La Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU l’article L 212.4 du code de l’Environnement,
VU le décret n°92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux,
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2002 instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin de la Leyre et milieux associés »,
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant renouvellement de la commission locale de l’eau,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 23 mars 2009,
VU la lettre du 14 août 2009 de Monsieur Jean-Michel Labrousse, nommé président du Comité Local des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d’Arcachon à compter du 2 mars 2009, informant qu’il remplacera Monsieur Alain Jerez au sein de la commission locale de l’eau,
VU la désignation de Monsieur Jean-Paul MERIC en qualité de président de la commission locale de l’eau du SAGE Ciron lors de la réunion d’installation de la CLE le 7 juillet 2009,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant constitution de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Leyre, cours d’eau côtiers et milieux associés » est modifié comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 346 1 - Collège des représentants des Collectivités Territoriales et des Etablissements Publics Locaux :
Collectivités Titulaires
Président de la CLE du SAGE Ciron M. Jean-Paul MERIC
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations Professionnelles et des Associations concernées :
Organismes Titulaires
Comité Local des Pêches Maritimes et des
Elevages Marins d’Arcachon
M. Jean-Michel LABROUSSE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Landes et de la Gironde. La liste des membres de la CLE est consultable sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à Bordeaux le, 4 septembre 2009
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 347 et
Liberté » Égallué + Frarrrniet
RéFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET DE LA GIRONDE
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques
ARRÊTE de MISE EN DEMEURE du 7 septembre 2009
(Article L. 216-1 du code de l’environnement)
• portant sur la mise en conformité du système
d’assainissement de la commune de TARGON
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, le Livre II - Titre Ier - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment l’article L.216-1,
VU la directive européenne n° 91/271/ CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
VU le code de l’environnement, et notamment son Livre II ainsi que ses articles R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et aux procédures d’autorisation et de déclaration,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-16,
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996,
VU le rapport de contrôle de la visite effectuée le 11 juillet 2008 sur le site de la station d’épuration de l’agglomération de Targon.
VU la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
CONSIDERANT que le SIAEPA de la région de Targon a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la réalisation d’un nouveau système de traitement d’une capacité de 1 500 EH pour lequel l’arrêté préfectoral n°23 du 08/08/2006 a été délivré fixant l’échéance du commencement des travaux au 31/01/2009,
CONSIDERANT qu’au regard du contrôle de police effectué le 11/07/2008 et des prescriptions de l’arrêté ministériel du 22/06/2007, le système d’assainissement de la commune de Targon est jugé non conforme en 2007 compte-tenu de la vétusté de la station d’épuration et de la pollution constatée sur le milieu récepteur.
CONSIDERANT que la géomembrane de la lagune de finition est déchirée en plusieurs endroits, que les berges de la lagunes sont effondrées et engendre des écoulements des eaux et des déchets qui y sont stockés directement vers le cours d’eau « l’euille »,
CONSIDERANT que l’effondrement de la lagune engendrerait une pollution sur des dizaines de kilomètres en direction du lac de Laromet, de la ZNIEF de type 2 n°3654 « vallée et coteaux de l’euille et de ses affluents » et du site NATURA 2000 n°FR7200691,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 348 CONSIDERANT que le système de traitement en l’état ne permet pas de préserver l’objectif de qualité des eaux du cours d’eau « l’euille » et de satisfaire à la vie halieutique,
CONSIDERANT en conséquence, que le SIAEPA de la région de Targon doit procéder à la réhabilitation de la lagune de finition dans l’attente de la réalisation de la nouvelle station d’épuration.
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 – OBJET :
Le SIAEPA de la région de TARGON est mis en demeure :
1. De réaliser la vidange totale de la lagune afin de restaurer les berges et la géomembrane avant le 30 décembre 2009. Le Préfet (service de la police de l’eau de la DDAF) est tenu informé préalablement par courrier sur la nature et la date des travaux à réaliser et immédiatement après exécution des travaux par un dossier de recollement. La vidange est effectuée par camion citerne vers une autre station d’épuration après accord du maître d’ouvrage et du gestionnaire,
2. De faire évacuer les boues et lixiviats de la lagune vers une filière légalement autorisée et de remettre en suivant le bon d’enlèvement à la police de l’eau,
3. De réaliser deux IBGN, hors période d’étiage avant le 31/12/2009, l’un 50 m en amont du rejet et l’autre, 50 m en aval,
4. De transmettre au Préfet (service de la police de l’eau de la DDAF) avant le 30/09/2009, d’une part, une délibération qui engage le syndicat à relancer la procédure de mise au norme de la station d’épuration et d’autre part, un échéancier pour la réalisation de la nouvelle station,
5. de procéder à l’extension et à la réhabilitation de la station de l’agglomération de Targon pour une mise en service de celle-ci avant le 31/12/2011.
Article 2 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de BORDEAUX dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
Article 3 – NOTIFICATION, PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera notifié au SIEPA de la région de TARGON.
En vue de l’information des tiers :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, Le présent arrêté est affiché à la mairie de TARGON pendant un délai minimum d’un mois.
Article 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
La Sous-Préfète de Langon,
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Directeur Départemental de l’Equipement
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Le Chef du Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 349 Article 5 - AMPLIATION
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
Au Directeur Régional de l’Environnement, Aquitaine,
Au Directeur de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne,
Au Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), Au Directeur de l’Eau du Ministère de l’Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 350 Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu les articles R131-1 à R131-26 du Code de l'Environnement relatifs à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et notamment l'article R131-18 prévoyant la création d'une commission régionale des aides modifiés par le décret n° 2009- 603 du 28 mai 2009 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la proposition du Directeur Régional de l'ADEME du 8 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté du 20 février 2008 instituant la composition de la commission régionale des aides en Aquitaine ;
SUR proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La composition de la commission régionale des aides, définie par arrêté du 20 février 2008, est modifiée ainsi qu’il suit :
1. cinq représentants de l’Etat
- l’administrateur général Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou le préfigurateur ou son représentant ;
- le Directeur Régional de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant ;
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou le préfigurateur ou son représentant ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 351 2. six personnalités qualifiées
- au titre de représentant des maires, Monsieur Claude SARRAMIAC, Maire de Fals (47) ;
- au titre de représentant des Conseils généraux, Docteur Michel MAUMUS, Vice-Président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques délégué à l'environnement ;
- au titre de représentant des associations de protection de l'environnement, Monsieur Daniel DELESTRE (SEPANSO) ;
- au titre de représentant des entreprises, Monsieur Yves RATEL, Président de la CCI de Libourne ;
- au titre de représentant de la profession du bâtiment, Monsieur Gilles LACAPE de la FFB ;
- au titre de représentant de la recherche, Monsieur Jean-Michel CARNUS, INRA ;
3. un membre avec voix consultative
- le Secrétaire général pour les affaires régionales ou son représentant ;
ARTICLE 2 – La durée du mandat des membres ci-dessus désignés à l'exception des représentants de l'Etat, est fixée à quatre ans. Si au cours de son mandat, un des membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 3 – Le secrétariat de la commission est assuré par le Directeur Régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 8 septembre 2009
LE PREFET,
Signé par Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 352 SECRETARIAT GENERAL POUR
LES AFFAIRES REGIONALES
Mission environnement - développement durable
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition du Comité de Pilotage Régional « Projets territoriaux de développement durable - Agenda 21 »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la déclaration de Rio de Janeiro de juin 1992 « sur l’environnement et le développement » préconisant la réalisation d’agendas 21
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
Vu la Stratégie Nationale du Développement Durable adoptée le 30 juin 2003 et actualisée en novembre 2006
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu de décret du 29 avril 2009 portant nomination de M Dominique SCHMITT en qualité de préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud Ouest, préfet de la Gironde
Vu la circulaire du 13 juillet 2006 du ministre de l’écologie et du développement durable relative au cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux, et à l’appel à reconnaissance de tels projets
Vu l’arrêté du 30 mai 2007 portant création du comité de Pilotage Régional « projets territoriaux de développement durable, Agenda 21 »,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 353 Arrête
ARTICLE PREMIER
L’article 4 de l’arrêté du 30 mai 2007 portant création du comité de Pilotage Régional « projets territoriaux de développement durable, Agenda 21 » est modifié comme suit :
3° collège : représentants des personnalités qualifiées de la société civile :
- 6 représentants désignés par le CESR dont un représentant des associations d’usagers ou de consommateurs
- 2 professeurs d’université désignés par le Préfet de région sur proposition du Directeur régional de l’environnement
- 1 représentant de chaque parc naturel régional
- 4 représentants d’associations de protection de l’environnement désigné par le Préfet de région sur proposition du Directeur régional de l’environnement
- 1 représentant du GIP Pays et Quartiers d’Aquitaine
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général pour les affaires régionales et le Directeur Régional de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et de la Gironde.
Bordeaux le 14 septembre 2009
Le Préfet de région,
Signé par Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 354 EE = Libereé + Épallsé + Frarerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Développement durable
et de l'Amensgenent
du terrasire
(=
| PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
ARRÊTE de MISE EN DEMEURE n°13
(Article L. 216-1 du code de l’environnement)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son Livre II ainsi que ses articles L216-1, L216- 1-1 et R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et aux procédures d’autorisation et de déclaration,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.),
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14,
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour-Garonne approuvé le 6 août 1996,
VU le dossier déposé au service police de l’eau de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Gironde par la SCI Dune de Lespine le 21 février 2005 pour le lotissement «Dune de Lespine », sur la commune de SOULAC SUR MER, réputé incomplet par le service police de l’eau par courriers en date du 9 mars 2005 et du 29 mai 2009,
VU le rapport de contrôle sur site du service police de l’eau du 26 juillet 2009,
VU la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
CONSIDERANT que les éléments manquants au dossier initial de déclaration demandés par courriers du 9 mars 2005 et du 29 mai 2009 n’ont pas tous été transmis,
CONSIDERANT que la SCI Dune de Lespine a réalisé des travaux d’aménagements relevant au minimum de la déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 (rejets d’eaux pluviales) du Code de l’Environnement sur la commune de SOULAC SUR MER sans avoir fait l’objet de la déclaration requise par l’article L214-3 du Code de l’Environnement,
CONSIDERANT que les travaux d’aménagement réalisés par la SCI Dune de Lespine peuvent avoir un impact sur l’eau ou le milieu aquatique,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 355 CONSIDERANT la nécessité de régulariser la situation administrative de ces aménagements dans le but de les réglementer,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
A R R E T E
Article 1 – La SCI Dune de Lespine, représentée par Messieurs Barde et Godon, demeurant 7 résidence la Dune de Lespine – 33780 SOULAC-SUR-MER, est mise en demeure :
- de déposer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, au guichet unique de la Police de l’Eau, un dossier de déclaration conformément aux articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement comportant l’ensemble des pièces mentionnées aux articles R214-32 et suivants du Code de l’Environnement permettant de régulariser la situation administrative du lotissement « Dune de Lespine » sur la commune de SOULAC SUR MER.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI Dune de Lespine, 7 résidence la Dune de Lespine – 33780 SOULAC-SUR-MER
En vue de l’information des tiers :
Une ampliation de l’arrêté sera transmise à la commune de SOULAC-SUR-MER.
une copie sera déposée à la mairie de Soulac-sur-Mer où elle pourra y être consultée. Un extrait sera affiché en mairie pendant un délai minimum d’un mois,
il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Article 3 – Ainsi que prévu à l’article L.216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de BORDEAUX dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du même code.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Sous-Préfet de Lesparre
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde,
Le Chef du Service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information :
Au Directeur Régional de l’Environnement,
Au Délégué Régional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA),
Bordeaux, le 18 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 356 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
Arrêté du 21.09.2009
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT
AUTORISATION L’ EARL BOUJONLAT AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR
LA REALISATION DE FORAGES, LES PRELEVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION DANS LES NAPPES DU PLIO-QUATERNAIRE, LA REALISATION D’UN RESEAU DE DRAINAGE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU les articles R211-71 à R211-74 du Code de l’Environnement relatifs aux zones de répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 28 avril 1995 portant désignation des communes incluses dans lesdites zones,
VU le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans ces zones,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant prescriptions générales applicables aux créations d’ouvrages souterrains et aux prélèvements soumis à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 1996 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 1999 approuvant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2008 organisant l’enquête publique du 22 septembre 2008 au 22 octobre 2008 inclus,
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 8 octobre 2007 au guichet unique de la police de l’eau de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 20 juillet 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 3 septembre 2009
VU le projet d’arrêté adressé à la EARL BOUJONLAT en date du 4 septembre 2009
VU la réponse formulée par le permissionnaire le 15 septembre 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 357 CONSIDERANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau,
CONSIDERANT que les travaux hydrauliques, d’assainissement et d’irrigation sur la commune de Saint Jean-d’Illac nécessitent des prescriptions techniques en vue de protéger les ressources et de réguler et maîtriser les rejets d’eau,
CONSIDERANT l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2008.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
L’EARL BOUNONLAT représentée par M. Jean-Louis DUBOURG située 52 route d’Arcachon - 33610 Cestas, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée sur la commune de Saint Jean d’Illac sur des parcelles situées en section D aux lieux-dits « Barail de Berganton » , « Lande de Laperge » et « Beaulieu » (voir annexe 1 pour la localisation).
- à réaliser 11 forages de diamètre 167 mm et d’une profondeur maximale de 18 mètres par rapport au terrain naturel pour atteindre l’aquifère Plioquaternaire,
- à prélever 415 000 m3/eau par an pour l’irrigation des 83.38 ha avec un prélèvement de 315 m3/heure maxi,
- à drainer les parcelles cadastrales figurant les annexes 2-1 et 2-2 d’une surface totale de 83.38 ha
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et aux dispositions du présent arrêté.
Intitulé RUBRIQUE REGIME Nature
Sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines.
1.1.1.0 Déclaration 11 forages
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A°)
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D°)
1.1.2.0 Autorisation 415 000 m3
Réalisation d’un réseau de drainage permettant le drainage d’une
superficie : -- supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : D
- supérieure ou égale à 100 ha : A
3.3.2.0 Déclaration 83.38 ha
Article 2 -. Préservation des aquifères
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de ses abords de façon à rendre impossible toute intercommunication entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 358 Article 3 : Réalisation des ouvrages :
Au moins un mois avant le début des travaux, le permissionnaire déclare au préfet par courrier :
- la date de début et fin de chantier, le nom de l’entreprise retenue,
- les modalités envisagées pour les essais de pompage
Dans un délai de 2 mois maximum suivant la fin des travaux, le permissionnaire communique au préfet en 2 exemplaires un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier,
- le nombre de forages effectivement réalisés avec leur localisation précise (carte au 1/25000 + coordonnées Lambert II étendu),
- la coupe géologique de chaque ouvrage avec indication des nappes rencontrées et la coupe technique des installations,
- les résultats de pompages d’essais,
A la réception du rapport de fin de travaux, un numéro BSS sera attribué par le BRGM pour chaque ouvrage.
Les forages devront être positionnés à une distance suffisante des bordures de la parcelle afin d’éviter tout impact sur la forêt qui pourrait être occasionné par un rabattement de nappe.
La tête de chaque forage doit être :
- étanche à toute introduction d'eau de surface, avec présence d’une margelle bétonnée de 3 m2 et d’une hauteur supérieure à 0,3 m au dessus du terrain naturel ou présence d’un local ou d’une chambre de comptage dont le plafond dépasse d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel,
- élevée à une hauteur supérieure à 0,5 m au dessus du terrain naturel, ramenée à 0,2 m dans le cas d’un local,
- munie d’une plaque mentionnant les références de l’arrêté d’autorisation et du n° BSS,
- munie d’un équipement permettant de relever le niveau statique de la nappe par sonde électrique,
- disposée de telle sorte qu'elle reste constamment au-dessus du niveau des plus hautes eaux en zone réputée inondable,
- protégée des chocs par des moyens appropriés à chaque type de terrain.
Article 4 : Comptage des volumes d’eau prélevés
Les installations de prélèvement d'eaux souterraines doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Le permissionnaire des dites installations est tenu :
d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation : compteur volumétrique ou horo compteur auquel sera affecté un débit horaire (débit spécifique de l’installation),
de noter mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet (modèle libre) :
- les volumes prélevés ou le nombre d'heures de pompage, pour un moyen de mesure autre que le comptage volumétrique),
- dans le cas ou plusieurs forages captant le même aquifère, sont regroupés en vue de l’alimentation d’une même installation d’irrigation, si le moyen de mesure des volumes prélevés est commun à l’ensemble de ces forages, indiquer la liste des forages regroupés,
- les variations éventuelles de la qualité des eaux qu'ils auraient pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements.
de conserver, au moins pendant trois ans, le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service chargé de la Police de l'Eau ou à toute personne habilitée à exercer le contrôle des installations et prélèvements.
d’envoyer avant le 31/12 de chaque année une copie du registre avec les volumes prélevés à la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 359 Article 5 : Contrôle des installations et des prélèvements
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Arrêt d’exploitation – suppression des forages
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès de la DDAF qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tel que le suivi piézométrique de la nappe concernée.
Le comblement d’un forage sera effectué selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
Article 7 : Drainage :
Le réseau de drainage mis en place sera constitué de drains enterrés de diamètre compris en 80 mm et 100 mm, espacés tous les 20 m et dont la profondeur sera de 70cm au départ jusqu’à 1 mètre au niveau du fossé collecteur.
Article 8 : Ouvrages de régulation hydraulique :
Un ouvrage de régulation permettant de maîtriser et réguler les débits d’eau pluviale est mis en place. Celui- ci est situé à l’aval hydraulique immédiat des parcelles mises en culture.
L’intérêt d’un tel dispositif est :
- réguler les débits d’eau évacués vers l’extérieur en période dite normale, - stocker l’eau en dehors des périodes de culture afin de favoriser la ré alimentation des nappes,
- permettre au fossé de se vider complètement au printemps et en été.
(voir annexe 3 pour localisation).
Gestion des ouvrages de régulation :
- du 16 octobre au 15 mars : sans culture d’hiver en amont de l’ouvrage, fermeture complète de la trappe. L’évacuation de l’eau du collecteur se fait par la surverse. En présence de culture d’hiver en amont de l’ouvrage, ouverture de la trappe qui permet l’évacuation des eaux par le passage inférieur. Le passage des eaux par la surverse est réalisé uniquement lors des très fortes périodes pluvieuses,
- du 16 mars au 15 mai : ouverture complète de la trappe inférieure. En cas de besoin exceptionnel d’eau sur les semis, la trappe inférieure pourra être fermée lors des premières pluies. En cas d’épisodes pluvieux importants durant cette période, à la demande du SIJALAG ou en fonction des annonces pluviométriques de Météo France, la trappe sera refermée pendant une à deux semaines selon les besoins, afin de réduire les apports d’eau dans le réseau hydrographique aval et minimiser ainsi les risques d’inondation. Dans ce cas les travaux agricoles de l’exploitation seront décalés dans le temps,
- du 16 mai au 15 septembre : fermeture complète de la trappe. Cette période correspond à la période d’irrigation,
du 16 septembre au 15 octobre : ouverture complète de la trappe.
Dimensionnement des ouvrages :
L’ouvrage de régulation situé à l’aval hydraulique immédiat des parcelles mises en cultures est constitué d’un muret doté d’un orifice calibré de diamètre 30 cm placé dans sa partie basse. Cet orifice est pourvu d’une vanne mécanique permettant de l’obturer à volonté en période hivernale. Le débit capable de cet orifice est de 220 l/s. Une surverse composée de 2 tuyaux de diamètre 20 cm est placé dans la partie haute pour évacuer l’eau en excès. Cet ouvrage est construit en travers du collecteur qui remplit ainsi le rôle de bassin de rétention. Un linéaire d’au moins 2560 m de fossé est nécessaire en amont de l’ouvrage.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 360 Entretien des ouvrages :
Le réseau de collecteurs sera régulièrement entretenu de manière à conserver les capacités de stockage des eaux telles qu’elles sont prévues dans le dossier.
L’ouvrage de régulation des eaux pluviales sera entretenu de telle sorte qu’il conserve toute ses fonctionnalités.
II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modifications des prescriptions.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le PREFET peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Article 10 : Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 11 : Retrait de l’Autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 12 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux à la création des ouvrages et aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Article 13 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques :
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux créations d’ouvrages et prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Article 14 : Durée de l’autorisation
La durée de la présente autorisation est calée sur la durée de validité de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 relatif aux autorisations permanentes de prélèvements agricoles données dans le cadre de la procédure mandataire. L’autorisation prendra fin le 4 août 2029.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 361 Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 16 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 17: Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 362 Article 21 : Publication et information des tiers
Un extrait de l'arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises est affiché dans la Mairie du siège social de l’exploitation qui est également la Mairie du lieu du prélèvement pendant une durée minimum d'UN MOIS. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire concerné.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la PREFECTURE DE LA GIRONDE,
- Monsieur l'Ingénieur en Chef du GREF - Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde,
- Le Maire de Saint-Jean D’Illac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à BORDEAUX, le 21 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXE 1: Localisation géographique du projet,
ANNEXE 2 : Liste des parcelles cadastrales drainées,
ANNEXE 3 : Plan des parcelles avec localisation des ouvrages de régulation.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 363 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT
AUTORISATION A LA SCA DE L’OMBRIERE
AU TITRE DE L’ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LA REALISATION DE FORAGES, DE PRELEVEMENTS D’EAU A USAGE D’IRRIGATION DANS LES NAPPES DU PLIO-QUATERNAIRE, LA REALISATION D’UN RESEAU DE DRAINAGE ET LA MODIFICATION D’UN PROFIL EN LONG ET EN TRAVERS D’UN COURS D’EAU EN VUE DE SA DERIVATION.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU les articles R211-71 à R211-74 du Code de l’Environnement relatifs aux zones de répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 28 avril 1995 portant désignation des communes incluses dans lesdites zones,
VU le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 portant extension des zones de répartition des eaux et l’arrêté préfectoral du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans ces zones,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant prescriptions générales applicables aux créations d’ouvrages souterrains et aux prélèvements soumis à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral du 6 août 1996 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne,
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 1999 approuvant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2003 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Nappes Profondes Gironde,
VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2008 organisant l’enquête publique du 22 septembre 2008 au 22 octobre 2008 inclus,
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 8 octobre 2007 au guichet unique de la police de l’eau de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 20 juillet 2009 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde en date du 3 septembre 2009,
VU le projet d’arrêté adressé à la SCA de l’Ombrière en date du 4 septembre 2009,
VU la réponse formulée par le permissionnaire le 11 septembre 2009,
CONSIDERANT que le projet doit permettre d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L 211-1 du Code de l’Environnement et de garantir la santé et la salubrité publique afin de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 364 CONSIDERANT que les travaux hydrauliques, d’assainissement et d’irrigation sur la commune de Saint Jean- d’Illac nécessitent des prescriptions techniques en vue de protéger les ressources et de réguler et maîtriser les rejets d’eau,
CONSIDERANT l’avis favorable formulé par le commissaire enquêteur en date du 23 novembre 2008,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Gironde;
A R R E T E
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SCA de l’OMBRIERE représentée par M. Vincent SCHIEBER située Chemin de l’Ombrière - 33127 Saint Jean-d’Illac, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée sur les plusieurs parcelles situées en section D au lieu-dit « Berganton nord » sur la commune de Saint Jean d’Illac : (voir annexe 1 plan de masse).
- à réaliser 13 forages de diamètre 167 mm et d’une profondeur maximale de 18 mètres par rapport au terrain naturel pour atteindre l’aquifère Plioquaternaire,
- à prélever 456 000 m3/eau par an pour l’irrigation des 98 ha44a32ca,
- à drainer les parcelles cadastrales figurant en annexe 2 d’une surface totale de 98 ha 44 a 92 ca,
- à dériver le « Collecteur de Berganton village » sur une longueur de 840 mètres.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement et aux dispositions du présent arrêté.
Intitulé RUBRIQU E REGIME Nature
Sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue d’effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines.
1.1.1.0 Déclaration 13 forages
Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A°)
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D°)
1.1.2.0 Autorisation 456 000m3
Réalisation d’un réseau de drainage permettant le drainage d’une
superficie : -- supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : D
- supérieure ou égale à 100 ha : A
3.3.2.0 Déclaration 98 ha 44 a 92 ca
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers d’un cours d’eau ou
conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur
supérieure ou égale à 100 mètres
3.1.2.0 Autorisation
840 mètres de
collecteur
supprimés
Article 2 -. Préservation des aquifères
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 365 Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire des forages doit veiller au bon entretien des ouvrages et de ses abords de façon à rendre impossible toute intercommunication entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Article 3 : Réalisation des ouvrages :
Au moins un mois avant le début des travaux, le permissionnaire déclare au préfet par courrier :
- la date de début et fin de chantier, le nom de l’entreprise retenue,
- les modalités envisagées pour les essais de pompage
Dans un délai de 2 mois maximum suivant la fin des travaux, le permissionnaire communique au Préfet en 2 exemplaires un rapport de fin de travaux comprenant :
- le déroulement du chantier,
- le nombre de forages effectivement réalisés avec leur localisation précise (carte au 1/25000 + coordonnées Lambert II étendu),
- la coupe géologique de chaque ouvrage avec indication des nappes rencontrées et la coupe technique des installations,
- les résultats de pompages d’essais,
A la réception du rapport de fin de travaux, un numéro BSS sera attribué par le BRGM pour chaque ouvrage.
Les forages devront être positionnés à une distance suffisante des bordures de la parcelle afin d’éviter tout impact sur la forêt qui pourrait être occasionné par un rabattement de nappe.
La tête de chaque forage doit être :
- étanche à toute introduction d'eau de surface, avec présence d’une margelle bétonnée de 3 m2 et d’une hauteur supérieure à 0,3 m au dessus du terrain naturel ou présence d’un local ou d’une chambre de comptage dont le plafond dépasse d’au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel,
- élevée à une hauteur supérieure à 0,5m au dessus du terrain naturel, ramenée à 0,2 m dans le cas d’un local,
- munie d’une plaque mentionnant les références de l’arrêté d’autorisation et du n° BSS,
- munie d’un équipement permettant de relever le niveau statique de la nappe par sonde électrique,
- disposée de telle sorte qu'elle reste constamment au-dessus du niveau des plus hautes eaux en zone réputée inondable,
- protégée des chocs par des moyens appropriés à chaque type de terrain.
Article 4 : Comptage des volumes d’eau prélevés
Les installations de prélèvement d'eaux souterraines doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés.
Le permissionnaire des dites installations est tenu :
d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation : compteur volumétrique ou horo compteur auquel sera affecté un débit horaire (débit spécifique de l’installation),
de noter mois par mois sur un registre spécialement ouvert à cet effet (modèle libre) :
- les volumes prélevés ou le nombre d'heures de pompage, pour un moyen de mesure autre que le comptage volumétrique),
- dans le cas ou plusieurs forages captant le même aquifère, sont regroupés en vue de l’alimentation d’une même installation d’irrigation, si le moyen de mesure des volumes prélevés est commun à l’ensemble de ces forages, indiquer la liste des forages regroupés,
- les variations éventuelles de la qualité des eaux qu'ils auraient pu constater,
- les changements constatés dans le régime des eaux,
- les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 366 de conserver, au moins pendant trois ans, le registre qui doit pouvoir être présenté à jour aux agents de service chargé de la Police de l'Eau ou à toute personne habilitée à exercer le contrôle des installations et prélèvements.
d’envoyer avant le 31/12 de chaque année une copie du registre avec les volumes prélevés à la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Article 5 : Contrôle des installations et des prélèvements
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Arrêt d’exploitation – suppression des forages
Tout abandon d'exploitation de forage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès de la DDAF qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d'autres usages tel que le suivi piézométrique de la nappe concernée.
Le comblement d’un forage sera effectué selon les prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003.
Article 7 : Drainage :
Le réseau de drainage mis en place sera constitué de drains enterrés de diamètre compris en 80 mm et 100 mm de 200 à 300 mètres de long, espacés tous les 20 à 40 mètres en fonction de l’engorgement des sols. Cette configuration permet de limiter l’impact du drainage au delà de 20 mètres.
Le collecteur de Berganton village sera comblé et les eaux qu’il véhiculait seront prises en charge par le fossé situé le long de la piste intercommunale 211.
Les autres fossés collecteurs seront calibrés et profilés en V pour adoucir les pentes et permettre le développement d’une végétation.
Article 8 : Ouvrages de régulation hydraulique :
Des équipements permettant de maîtriser et réguler les débits d’eau pluviale sont mis en place. Deux ouvrages sont installés :
- un en aval des parcelles déjà exploitées (Unité 1)
- un autre en aval des parcelles nouvellement mises en culture (Unité 2)
L’intérêt d’un tel dispositif est :
- réguler les débits d’eau évacués vers l’extérieur en période dite normale, - stocker l’eau en dehors des périodes de culture afin de favoriser la ré alimentation des nappes, - permettre au fossé de se vider complètement au printemps et en été.
(voir annexe 3 pour localisation).
Gestion des ouvrages de régulation :
- du 16 octobre au 15 mars : sans culture d’hiver en amont de l’ouvrage, fermeture compète de la trappe. L’évacuation de l’eau du collecteur se fait par la surverse,
- du 16 mars au 15 mai : ouverture complète de la trappe inférieure. En cas de besoin exceptionnel d’eau sur les semis, la trappe inférieure pourra être fermée lors des premières pluies, - du 16 mai au 15 septembre : fermeture complète de la trappe. Cette période correspond à la période d’irrigation.
- du 16 septembre au 15 octobre : ouverture complète de la trappe.
Dimensionnement des ouvrages :
- L’ouvrage de régulation (Unité 1) est constitué d’une buse en ciment de 350 mm avec une pente de 2%. Avec un hypothèse de 1.5m2 de surface mouillé, un linéaire de 2650m de fossé est nécessaire en amont de cet ouvrage.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 367 - L’ouvrage situé à l’aval hydraulique immédiat des parcelles mises en cultures (Unité 2) est constitué d’un muret doté d’un orifice calibré de diamètre 40cm placé dans sa partie basse. Cet orifice est pourvu d’une vanne mécanique permettant de l’obturer à volonté en période hivernale. Une surverse composée de 2 tuyaux de diamètre 20 cm est placé dans la partie haute pour évacuer l’eau en excès. Cet ouvrage est construit en travers du collecteur qui remplit ainsi le rôle de bassin de rétention. Un linéaire de 3000m de fossé est nécessaire en amont de l’ouvrage.
II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 : Modifications des prescriptions.
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le PREFET peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’Environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Article 10 : Modification des ouvrages ou de leur mode d’utilisation
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du PREFET, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 11 : Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’annexe du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans un délai de 3 mois qui suit la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12 : Retrait de l’Autorisation
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 13 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques :
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux créations d’ouvrages et prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement.
Article 14 : Durée de l’autorisation
La durée de la présente autorisation est calée sur la durée de validité de l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2009 relatif aux autorisations permanentes de prélèvements agricoles données dans le cadre de la procédure mandataire. L’autorisation prendra fin le 4 août 2029.
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 368 Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 16 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l’Environnement, de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 17 : Entretien des ouvrages
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Directeur Départemental Délégué de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 18 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiers
Un extrait de l'arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises est affiché dans la Mairie du siège social de l’exploitation qui est également la Mairie du lieu du prélèvement pendant une
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 369 durée minimum d'UN MOIS. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du Maire concerné.
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Gironde.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 22 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 23 : Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la PREFECTURE DE LA GIRONDE,
- Monsieur l'Ingénieur en Chef du GREF - Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Gironde,
- Le Maire de Saint-Jean D’Illac,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Fait à BORDEAUX, le 21 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Liste des parcelles cadastrales
ANNEXE 3 : Localisation des ouvrages compensatoires
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 370 DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'AGRICULTURE et de la
FORET
Service Forêt-Environnement
Cellule Police de l'Eau et des
Milieux Aquatiques
DIRECTION
DÉPARTENTALE de
l’ÉQUIPEMENT
Service Maritime et Eau
ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES
DE L’EAU DANS
LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
-les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
-l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
-les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,
-l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
-l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
-les articles R211-66 à R211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département en matière de police,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements,
VU l’arrêté du 6 août 1996 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l’Isle,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 371 VU l’arrêté cadre interdépartemental du 5 août 2004 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
VU l’arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,
VU le rapport général de situation établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le débit de la Garonne à la station de Tonneins est passé depuis plus de 3 jours consécutifs au dessus du seuil d’alerte tel que défini sur le bassin de la Garonne, et qu’en conséquence les mesures de restrictions des prélèvements afin de préserver la salubrité publique et le maintien des écosystèmes aquatiques en vigueur peuvent être levées,
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde,
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER – Application des arrêtés cadres des Plans de Gestion des Etiages
Les usages de l’eau dans la Garonne, le Dropt, la Dordogne, l’Isle et la Dronne pourront être réglementés par arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction seront atteintes.
ARTICLE 2 – Dispositions visant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau n’ayant pas de Plan de Gestion des Étiages.
Tous les prélèvements d’eau effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits sur l’ensemble des cours d’eau du département de la Gironde à l’exception de la Garonne, de la Dordogne, de la Dronne, du Dropt et de l’Isle.
Ces dispositions concernent également le remplissage des blancs de tonnes de chasse ou autres plans d’eau.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le service chargé de la police de l’eau en fonction des situations locales.
ARTICLE 3 – Prélèvements concernés
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau précités du département de la Gironde ainsi que :
-dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
-dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,
-dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,
-dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
ARTICLE 4 – Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:
-dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal,
-pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
-pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 372 -pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
-dans le ruisseau le Lacanau en aval de la commune de MIOS,
-pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.
ARTICLE 5 – Mesures de sauvegarde du milieu
Les ouvrages existants ou à construire devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 – Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5ème classe, décrites à l’article R216-9 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 7 - Application du présent arrêté
Le présent arrêté, annule et remplace l’arrêté du 21 septembre 2009, entre en vigueur dès notification et jusqu’au 31 octobre 2009 sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 8 – Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès de toutes les communes du département de la Gironde qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer sa population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé, pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète de Langon, le sous Préfet de Libourne, le Sous Préfet de Lesparre, le Sous Préfet d’Arcachon, le Sous Préfet de Blaye, les Directions Régionales de l’Environnement ainsi que de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Gironde, le chef de la MISE de la Gironde, le Service Maritime et Eau de la Direction Départementale de l'Équipement, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, l’Office Nationale de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l’État dans le département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 9- Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2009
P/LE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DE CABINET,
PIERRE REGNAULT DE LA MOTHE
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 373 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau de la Protection de la Nature
et de l'Environnement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRÊTÉ
portant mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB)
de l’aérodrome d’ARCACHON-LA TESTE DE BUCH
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à R.147-11,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.571-11 et R571-58 relatifs aux plans d’exposition au bruit et L571-13 et R571-70 relatifs aux commissions consultatives de l’environnement,
VU le plan d’exposition au bruit en vigueur, approuvé le 18 juin 1986,
VU l’avis favorable en date du 20 mars 2009 de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aéroport pour prendre en compte l’indice Lden 55 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone C et l’indice Lden 62 dB pour celle de la zone B,
CONSIDERANT que le plan d’exposition au bruit en vigueur nécessite d’être révisé conformément aux nouvelles dispositions réglementaires pour prendre en compte les hypothèses de développement et d’exploitation de l’aérodrome à court, moyen et long terme,
CONSIDERANT qu’il convient de limiter l’urbanisation lorsqu’elle pourrait conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité aérienne,
CONSIDERANT que le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et d’information du public,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Il est décidé de réviser le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome d’Arcachon-La Teste de Buch, conformément au projet figurant en annexe au présent arrêté qui comprend les documents suivants : • un rapport de présentation du projet de plan d’exposition au bruit et ses annexes, • un plan (n°PPBE/SNIA-AA/LFCH/1) à l’échelle 1/25000ème faisant apparaître les zones A, B, C et D.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 374 ARTICLE 2 :
Les communes concernées sont : La Teste de Buch et Gujan-Mestras.
ARTICLE 3 :
La limite extérieure de la zone C du projet de plan d’exposition au bruit est fixée à l’indice Lden 55 dB et celle de la zone B à l’indice Lden 62 dB.
La zone D dont la limite extérieure est fixée à l’indice Lden 50 dB est prise en compte dans le projet de plan d’exposition au bruit.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu’au Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Pôle Atlantique.
Dès réception de la lettre de notification, les conseils municipaux ainsi que le conseil de la communauté d’agglomération disposeront d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet au préfet du département.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la GIRONDE. Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées ainsi qu’au siège de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Pôle Atlantique.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Sous-préfet d’Arcachon,
La Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile du SUD-OUEST,
Le Directeur Départemental de l’Équipement,
Les maires des communes de La Teste de Buch et Gujan-Mestras,
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Arcachon Sud – Pôle Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BORDEAUX, le 28 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 375 nt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE de
l'EQUIPEMENT
Service Urbanisme
Aménagement et
Développement Local
Arrêté du 07.09.2009
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Commune de BEGLES
Aménagement de la rue des Quatre Castéra (entre le quai du
Président Wilson et l’avenue Pierre Mendès France)
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2001 qui a déclaré d'utilité publique au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux les travaux d'aménagement de la rue des Quatre Castéra (entre le quai du Président Wilson et l'avenue Pierre Mendès France) sur le territoire de la commune de BEGLES,
VU l'arrêté préfectoral de prorogation en date du 28 février 2006,
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mai 2009 qui a prescrit la mise l'enquête parcellaire du projet sur le territoire de la commune de BEGLES pour la période du 15 juin au 30 juin 2009 conformément à l’article R 11-30 du code de l’expropriation,
VU les accusés de réception de la notification individuelle faite aux propriétaires concernés,
VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur à la poursuite des acquisitions foncières en date du 30 juillet 2009,
VU la lettre du Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 18 août 2009 sollicitant la prise de l'arrêté de cessibilité,
VU les plan et état parcellaires du terrain à acquérir,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 376 A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - Est déclaré immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, l’immeuble sis sur le territoire de la commune de BEGLES, nécessaire à la réalisation des travaux prévus à l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé et désigné à l'état parcellaire joint à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2 - A défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie conformément aux dispositions du code de l'expropriation précité.
ARTICLE 3 - M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
M. le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux,
M. le Maire de BEGLES,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 377 4
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
49
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE DU 23 SEPTEMBRE 2009
Bureau de
l’Urbanisme
DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ ET AUTORISATION
D’ACQUISITION PAR LA COMMUNE D'EYSINES DES
PARCELLES NÉCESSAIRES À LA CREATION D'UNE PLACETTE
AU 49 RUE DU MOULIN A VENT
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-8 et R.11-28 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2008 déclarant d’utilité publique, au profit de la Ville d'Eysines, l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation d'une placette au 49 rue du Moulin à Vent ;
VU le plan et l’état parcellaires des terrains dont il s’agit, lesquelles pièces indiquent :
- la superficie des parcelles,
- le nom et l’adresse des propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2008 prescrivant l’ouverture d'enquêtes parcellaires en vue de délimiter exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation de l’opération précitée ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2009 portant organisation d'une nouvelle enquête parcellaire permettant de s'assurer de la notification effective du dépôt du dossier, à tous les propriétaires ;
VU l’avis de même date informant le public de l’ouverture de l’enquête ;
VU les notifications du dépôt du dossier d'enquête parcellaire adressée aux propriétaires concernés ;
VU le procès-verbal de l'enquête qui s'est déroulée du 25 mars au 10 avril 2009 sur le territoire de la commune d'Eysines ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 378 VU l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 27 mai 2009 ;
VU l'extrait cadastral correspondant aux parcelles concernées par la présente procédure ;
VU la demande présentée le 25 août 2009 par la Ville d'Eysines, sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANTque toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été accomplies ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Sont déclarés cessibles immédiatement les parcelles cadastrées AI 33 et AI 128, telles que désignées à l’état parcellaire ci-joint, que la Ville d'Eysines est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vue de la réalisation d'une placette au 49 rue du Moulin à Vent.
ARTICLE 2 - La prise de possession des parcelles aura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Maire de la Ville d'Eysines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 23 SEPTEMBRE 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 379 4
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ARRETE DU 1er OCTOBRE 2009
Bureau de
l’Urbanisme
DÉCLARATION DE CESSIBILITÉ ET AUTORISATION
D’ACQUISITION PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE
BORDEAUX DE LA PARCELLE NECESSAIRE À LA
RÉALISATION DE LA ZAC MULTISITE DE RAVEZIES
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-8 et R.11-28 ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2002 prescrivant une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir par la Communauté Urbaine de Bordeaux pour la réalisation de la ZAC Multisite de Ravezies à Bordeaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 août 2002 déclarant d’utilité publique, au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux, l’acquisition des parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC Multisite de Ravezies ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2007 reportant la date d'expiration de la déclaration d'utilité publique du projet précité au 20 août 2012 ;
VU la demande présentée le 22 avril 2009 par le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l'organisation d'une nouvelle enquête parcellaire afin de déterminer avec exactitude la liste des ayants-droit à la succession de la propriétaire décédée de la parcelle cadastrée SZ 103 ;
VU le plan et l’état parcellaires du terrain dont il s’agit, lesquelles pièces indiquent :
- la superficie de la parcelle,
- le nom et l’adresse des propriétaires ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 380 VU l’arrêté préfectoral du 30 avril 2009 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue de déterminer l'identité des propriétaires de la parcelle à acquérir pour la réalisation de l’opération précitée ;
VU le même arrêté dispensant la Communauté Urbaine de Bordeaux du dépôt du dossier d'enquête en mairie et de la formalité de publicité collective prévue à l'article R.11-20 du Code de l'expropriation, en application de l'article R.11-30 du code précité ;
VU la notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire adressée aux propriétaires concernés ;
VU le procès-verbal de l’enquête qui s’est déroulée pendant 16 jours à compter du 15 juin 2009, sur le territoire de la commune de Bordeaux ;
VU l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 10 août 2009 ;
VU l'extrait cadastral correspondant à la propriété concernée par la présente procédure ;
VU la demande présentée le 7 septembre 2009 par le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sollicitant l'intervention de l'arrêté de cessibilité ;
CONSIDÉRANTque toutes les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été accomplies ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER - Est déclarée cessible immédiatement la parcelle cadastrés SZ 103, telle que désignée à l’état parcellaire ci-joint, que la Communauté Urbaine de Bordeaux est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, en vue de la réalisation de la ZAC Multisite de Ravezies.
ARTICLE 2 - La prise de possession de cette parcelle aura lieu après accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 1er OCTOBRE 2009
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Bernard GONZALEZ
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 381 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRETE COMPLEMENTAIRE
A L’ARRETE FIXANT LE CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE POUR L’ANNEE 2009
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2009 fixant la liste des journées
nationales d’appel à la générosité publique pour l’année 2009 ;
SUR instruction de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales en date des 3 et 24 septembre 2009 relative à la campagne nationale prévue par l'association française contre les myopathies (A.F.M.) dans le cadre du TELETHON 2009,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2009 est complété ainsi qu’il suit :
- 3 au 13 décembre Campagne nationale de l'association française contre les myopathies (A.F.M.) dans le cadre du
TELETHON avec quêtes
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde,
Mme et MM. les Sous-Préfets,
Mmes et MM. les Maires,
MM. les Commissaires de Police,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde et tous
les officiers de la Force Publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde
Fait à BORDEAUX, le 24 septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Directeur de l'Administration Générale,
Signé : Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 382 AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS
VU
SUR PROPOSITION
ARTICLE PREMIER -
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
AQUITAINE - GIRONDE
Arrêté du 20 septembre.2009
AGREMENT DES GROUPEMENTS SPORTIFS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU Le code du sport, articles R121-1 à R121-6.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - les associations figurant sur la liste ci-dessous sont agréées
Associations Fédération d’affiliation N° agrément
- GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
de BEGADAN- Mairie
Madame SCHMITTER Gisèle
Rue du 8 Mai
33340 BEGADAN
F.F.E.P.G.V. 33S09005
- ECOLE de JUDO de TRESSES
Madame FERRANDERY Olivia
10 Hameau du Collège
33370 TRESSES
F.F.J.D.A. 33S09006
- CLUB DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME
MERIGNACAIS
Madame FAUCHER Caroline
BP 10335
55 av. de Lattre de Tassigny
33695 MERIGNAC Cédex
F.N.M.N.S 33S09007
- T.P.L.P. ARCACHON
1 Av. Roland Dorgelès
Madame SABADACH Christiane
ARCACHON
FFGymnastique
F. Altérophilie Musculatin
Culturisme
33S09008
CLUB JUDO MARCHEPRIME
Mme CALLEN Sandra
34 rue Daniel Digneaux
33380 MARCHEPRIME
F.F. Judo 33S09009
AMICALE DE MADAGASCAR
Monsieur FAHARIDINE Samsoudine
3 rue des Augustins
33000 BORDEAUX
Ligue Aquitaine de
Football
33S09010
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 383 F.C. PORTES DE L’ENTRE DEUX MARS
Monsieur Christian LACOSTE
Allée Adrien Bedin
Stade Lalande
33360 CAMBLANES ET MEYNAC
A.S.U.T.T. BOIENNE
Monsieur Marc BOULIERE
2 rue Pierre de Coubertin
33380 BIGANOS
CYCLO-CLUB BARSACAIS
Monsieur Denis APERT
Mairie. Place Paul Doumert
33720 BARSAC
ASL TIR A L’ARC
Monsieur Christian BAURY
23 chemin du Roy à Condat
33500 LIBOURNE
JEUNESSE SPORTIVE ST-CHRISTOPHE
Monsieur Jean-Louis BEINAT
Mairie – 46 Le Bourg
33230 ST CHRISTOPHE DE DOUBLE
SQUASH YVON MAU
Monsieur Alain CLAVERIE
Rue André DUPUY-CHAUVIN
33490 GIRONDE S/DROPT
HOCKEY CLUB DES JALLES
Monsieur Yves REGNIEZ
16 rue Henri Rol-Tanguy
33160 ST MEDARD EN JALLES
LES ARCHERS D’AUROS
Monsieur Sébastien ROY
6 bis, le Pin
33124 AUROS
ATOMIXTES SOFTBALL
Monsieur William CORRE
Mairie
1, place de la Libération
33820 ST-CIERS SUR GIRONDE
Ligue d’Aquitaine de Football
UFOLEP
F.F. Cyclotourisme
F.F. Tir à l’Ar
F.F. de Footballc
F.F. de Squash
F.F. de Hockey
F.F.T.A
F.F. de Base-ball, Soft-ball.
33S09011
33S09012
33S09013
33S09014
33S09015
33S09016
33S09017
33S09018
33S09019
ARTICLE 2 - Monsieur le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2009
P/le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et départementale
de la Jeunesse et des Sports par intérim,
Isabelle DELAUNAY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 384 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR PROPOSITION
ARRETE
ARTICLE ler
ARTICLE 2
P R E F E C T U R E D E L A G I R O N D E
CABINET DU PREFET DELEGUE
POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles D180 à D185 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2007 nommant le membre représentant les oeuvres d'assistance aux détenus et aux libérés ainsi que les personnes appartenant à des oeuvres sociales ou choisies en raison de l'intérêt qu'elles portent aux problèmes pénitentiaires et post-pénaux, pour une durée de deux ans,
Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République,
Vu l'avis de Madame le Juge d'Application des Peines,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Préfet, délégué pour la sécurité et la défense, de la zone de défense Sud-Ouest
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont nommés membres de la commission départementale de surveillance des prisons de la Gironde pour une durée de deux ans à compter de ce jour :
- Madame Marianne AUZIMOUR, présidente de l'association MAI 33
- Monsieur Jean-Christophe SAINT-PAU, professeur à l'Université de Bordeaux IV, directeur de l'Institut de sciences criminelles et de l'Institut d'études judiciaires,
- Monsieur Jean-Pierre AGOSTINI, conseiller professionnel à Pôle Emploi
- Madame Monique LESTABLE, directrice du Centre d'Accueil d'Information et d'Orientation
- Le Professeur Jean-Pierre GACHIE, président du Comité d'Etude et d'Information sur la Drogue
- Le Professeur Sophie GROMB, chef du pôle médico-judiciaire, service de médecine légale du CHU de Bordeaux
- Madame Nicole PENICAUD, représentant la délégation locale de Gradignan de la Croix Rouge Française
ARTICLE 2 : Monsieur le Préfet, délégué pour la sécurité et la défense de la zone de défense Sud- Ouest et Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 30 septembre 2009
Le Préfet
Dominique SCHMITT
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 385 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
SERVICE ARRÊTÉ DU
INTERMINISTÉRIEL 28 SEP, 2009 RÉGIONAL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION
CIVILE
MISE À L'ENQUÊTE PUBLIQUE DES PROJETS DE PLANS DE PRÉVENTION DES
RISQUES D'INCENDIES DE FORÊT DES COMMUNES DE
CARCANS, HOURTIN, LANTON, BIGANOS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 visant à améliorer l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel ainsi que l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002 ;
VUa loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, visant notamment à renforcer l’information, la participation du public et la concertation dans l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VUle Code de l’environnement notamment ses articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-46 relatifs aux enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ;
VU ie Code de l’environnement notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VUles arrêtés préfectoraux du ler février 2007 prescrivant l’élaboration de plans de prévention des risques d’incendies de forêt sur les communes de CARCANS, HOURTIN, LANTON, BIGANOS ;
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 9 septembre 2009 désignant Monsieur Alain RIOUFOL en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les projets de plans ont été élaborés en association avec les collectivités territoriales et les organismes membres des comités de pilotage présidés respectivement par les Sous-Préfets de Lesparre et d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT les avis émis par les communes de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos et les établissements publics concernés par les projets de plans, dans le cadre de la consultation obligatoire préalable à l’enquête publique ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet du Préfet de la Gironde ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 386 ARRÊTE
ARTICLE 1
Une enquête publique portant sur les projets de plans de prévention des risques d'incendies de forêt aura lieu sur les communes de CARCANS, HOURTIN, LANTON, BIGANOS, pendant une durée de 32 jours consécutifs, du lundi 19 octobre au jeudi 19 novembre 2009 inclus.
Le siège commun de l'enquête publique est la Préfecture de la Gironde (SIRDPC)
ARTICLE 2
Cette enquête publique sera conduite par un commissaire enquêteur dont la désignation et les missions sont précisées comme suit :
> Monsieur Alain RIOUFOL, demeurant 5 rue Mendès France à Eysines est désigné en qualité de Commissaire enquêteur ;
> àcetitre, Monsieur Alain RIOUFOL entendra le Maire de chacune des communes de Carcans,
Hourtin, Lanton, Biganos, une fois consignés ou annexés aux registres d'enquête les avis des Conseils Municipaux ;
> le commissaire enquêteur est habilité, pendant toute la durée de l’enquête, à procéder à toute visite des lieux qui s’avérerait nécessaire et à obtenir communication de tous renseignements ou documents techniques et administratifs disponibles dans les services de l'État concernés :
> le commissaire enquêteur entendra toutes personnes qu’il lui paraîtra utile de consulter ;
> il recevra les observations du public dans les conditions ci-dessous indiquées et rédigera, après
clôture de l’enquête, un rapport et des conclusions par lesquelles il formulera un avis motivé sur l’opération, dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d'enquête.
ARTICLE 3
Le public sera informé de la réalisation de cette enquête par un avis qui fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
> une publication de l’avis une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et
une deuxième fois dans les huit premiers jours de celle-ci par insertion dans les deux journaux : SUD- OUEST et LE COURRIER FRANÇAIS.
> un affichage de cet avis dans les Mairies de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos et par tout autre
procédé en usage dans les communes ; Les Maires établiront un certificat justifiant de l’accomplissement de cette formalité et le communiqueront au commissaire enquêteur.
ARTICLE 4
Le public aura connaissance de toutes les caractéristiques du projet, pendant toute la durée de l’enquête, selon les modalités, et à partir des documents suivants :
e Chaque dossier réglementaire d'enquête sera disponible respectivement dans chacune des Mairies de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos, aux heures habituelles d’ouverture ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 387 Ce dossier comprend :
— un rapport de présentation indiquant les caractéristiques des secteurs exposés et précisant les dispositions du plan ainsi que les recommandations visant à en réduire a vulnérabilité, à limiter les risques induits et à y faciliter l’organisation des secours ;
= un règlement spécifique, précisant les dispositions générales du plan ainsi que les dispositions particulières applicables aux différentes zones de danger qui sont identifiées par des couleurs rouge, orange et bleue ;
_ une carte du zonage réglementaire destinée à visualiser les secteurs d’application précités.
© Le public aura en outre accès à tous les dossiers communaux d’enquête au siège commun de l'enquête, la Préfecture de la Gironde (SIRDPC -— Sème étage) , aux heures d’ouverture de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00.
ARTICLE 5
Le public sera invité à faire part de toutes ses observations de la manière suivante :
> soit en les consignant sur les registres d'enquête ouverts à cet effet en Mairies de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos, ainsi qu'à la Préfecture de la Gironde, et auxquels il aura accès de la même manière que pour le dossier d'enquête précité ;
> soit en les déposant ou en les adressant par écrit avant la date de clôture de l'enquête, à attention de Monsieur Alain RIOUFOL - Commissaire enquêteur — Préfecture de la Gironde — SIRDPC - Esplanade Charles de Gaulle — 33077 BORDEAUX Cedex ;
> soit en les portant personnellement à la connaissance du commissaire enquêteur, lors des permanences qu’il tiendra en Mairies de :
— Biganos:
. lundi 19 octobre, de 9h00 à 12h00 ;
+ mardi 27 octobre, de 14h00 à 1 7h00 ;
*< vendredi 13 novembre, de 9h00 à 12h00 ;
— Lanton:
+ jundi 19 octobre, de 14h00 à 17h00 ;
* mardi 27 octobre, de 9h00 à 12h00 ;
° vendredi 13 novembre, de 13h30 à 16h30 ;
- Carcans:
«< vendredi 23 octobre, de 9h00 à 12h00 ;
+ lundi 9 novembre, de 14h00 à 17h00 ;
+ jeudi 19 novembre, de 9h00 à 12h00 ;
- Hourtin:
+ vendredi 23 octobre, de 14h00 à 17h00 ;
° Jundi 9 novembre, de 9h00 à 12h00 ;
+ jeudi 19 novembre, de 14h00 à 17h00.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 388 ARTICLE 6
La clôture de l’enquête publique se traduira par les mesures suivantes :
> les registres seront clos et signés par chaque autorité administrative ayant procédé à leur ouverture,
puis transmis au commissaire enquêteur dans les 24 heures, avec les dossiers d'enquête et les documents
annexés ;
> l'avis établi par le commissaire enquêteur à travers son rapport et ses conclusions motivées à partir
de l’ensemble des observations formulées par le public, sera transmis dans un délai de un mois à la
Préfecture de la Gironde (SIRDPC) qui en adressera une copie à chacun des Maires de Carcans, Hourtin,
Lanton, Biganos, pour mise à disposition de tout public qui en ferait la simple demande et sans autre
forme de procédure.
ARTICLE 7
Aux termes de l’enquête, copies du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public pendant un délai d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la Préfecture de
la Gironde (SIRDPC) et en Mairies de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos.
ARTICLE 8
Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer de l’approbation du plan de prévention des risques
d'incendies de forêt sur les communes de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos.
Toutes informations relatives au projet peuvent être demandées auprès du Préfet de la Gironde.
ARTICLE 9
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, le Directeur de Cabinet de la
Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental de l’Agriculture et la Forêt, les Sous-Préfets de
Lesparre et d'Arcachon, les Maires des Communes de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos.
ARTICLE 10
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publication et de diffusion suivantes :
> Insertion au recueil des actes administratifs de l'État dans le Département ;
> Publication dans les journaux : Sud-Ouest et Le Courrier Français ;
> Affichage en Mairies de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos ;
> Copie à l'attention :
- du Commissaire enquêteur ;
- des Maires de Carcans, Hourtin, Lanton, Biganos ;
- du Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable ;
- du Président du Conseil Général de la Gironde ;
- du Président du Conseil Régional d’Aquitaine ;
— du Président de la Chambre départementale d’ Agriculture de la Gironde ;
— du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ;
— du Directeur régional de l’environnement ;
- du Directeur départemental de l’équipement ;
- du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
— du Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
— du Président de la Communauté de Communes des Lacs Médocains ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 389 - du Président de la Communauté de Communes du Nord-Bassin ;
_- du président du Syndicat Mixte pour la révision et le suivi de cohérence territoriale du bassin
d'Arcachon et du Val de Leyre (SYBARVAL) ;
_ du Président de la Fédération Girondine des Associations de Défense des Forêts Contre les
Incendies ;
- du Directeur de l’Office National des Forêts.
> Communication sur demande à toute personne physique ou morale intéressée.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable soit auprès du préfet du département de la
Gironde, soit auprès du ministre de l'écologie du développement et de Paménagement durable, ou d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues à l'article 0.
Fait à Bordeaux, le 2 8 GER, 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
——
Pierre REGNAULT de la MOTHE
ee
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 390 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
ARRETE N°3309049 - Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par Mlle AUDUBERT Marjorie en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la société et son gérant remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La société ACTIVE SECURITE PROTECTION est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté à l'adresse suivante :
388 boulevard Jean Jacques Bosc 33130 Bègles
Sous la gérance de : Mlle AUDUBERT Marjorie
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 14/09/2009
Pour le Préfet
Le Directeur de l'Administration Générale
Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 391 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
ARRETE N°3309050 - Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par Mr BELABED mohammed en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la société et son gérant remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La société LES EXPERTS est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté à l'adresse suivante :
16 rue de Ravez 33000 Bordeaux
Sous la gérance de : Mr BELABED mohammed
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 24/09/2009
Pour le Préfet
Le Directeur de l'Administration Générale
Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 392 PREFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
Bureau Police Générale et Réglementation
ARRETE N°3309051 - Autorisation administrative de fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage
LE PREFET de la REGION AQUITAINE
PREFET de la GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU la demande présentée par Mme DIOT Martine en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la société et son gérant remplissent les conditions requises ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture de la GIRONDE ;
A R R Ê T E
ARTICLE PREMIER - La société SUD OUEST SECURITE PROTECTION est autorisée à exercer ses activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté à l'adresse suivante :
386 bis boulevard Jean Jacques BOSC 33130 Bègles
Sous la gérance de : Mme DIOT martine
ARTICLE 2 - Nul ne peut se prévaloir du présent arrêté pour exercer une activité autre que celle ci-dessus indiquée.
ARTICLE 3 - Le responsable devra déclarer en Préfecture (bureau de la Police Générale et de la Réglementation) toute modification dans les statuts, adresse, activités de l'établissement.
ARTICLE 4 - La cessation d'activité de l'établissement devra également y être déclarée.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30/09/2009
Pour le Préfet
Le Directeur de l'Administration Générale
Christian VERGES
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 393 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Horaires d'ouverture au public : 9 h 00 – 12 h 00 et 14 h 00 – 16 h 00 "Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux adressé au directeur départemental des services vétérinaires, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux".
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 17.09.2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MR/ SA0902452
Arrêté Préfectoral d'abrogation du mandat sanitaire attribué
au docteur vétérinaire DUPONT Anne-Laure
15 avenue de Verdun
33610 GAZINET
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mars 2006 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire DUPONT Anne-Laure ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire DUPONT Anne-Laure en date du 10 septembre 2009 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R Ê T E :
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 17 mars 2006 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la Gironde au docteur vétérinaire DUPONT Anne-Laure, numéro d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires 19604, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le dix-sept septembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 394 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ DU 01.10. 2009 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DE LA GIRONDE
Service Santé et Protection Animales
6, rue du Moulin Rouge
B.P. 90
33019 - Bordeaux Cedex
Réf. : MDB/SA0902611
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ETABLISSANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HABILITÉES A DISPENSER LA FORMATION DES PROPRIETAIRES ET DETENTEURS DE CHIENS DE CATEGORIE 1 ET 2
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et notamment les articles L211-11 à L211-18 ;
VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n°2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13- 1 du code rural ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Gironde :
A R R Ê T E :
ARTICLE PREMIER :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2nde catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du Code Rural est établie comme suit :
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 395 Nom Prénom Coordonnées Professionnelles Lieu de la formation
REBEYROL Joëlle
Cani cat - Chemin du Blayais
33127 SAINT JEAN D'ILLAC
Tel: 05 56 07 63 25
Chemin du Blayais
33127 ST JEAN D'ILLAC
LAGRANGE Marc
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
Tel: 05 57 46 31 94
3 Les Chauveaux
33220 ST AVIT-ST NAZAIRE
MICHAUX Jean Michel
I.S.T.A.V - 85 Avenue Pasteur
93260 LES LILAS.
Tel: 01 43 62 67 82
Locaux mis à disposition par les
collectivités locales
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le premier octobre deux mille neuf,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr. Vre. Pierre PARRIAUD
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 396 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Décision du 20mars 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
Vie des Entreprises
RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT ENFANTS POUR
LES AGENCES DE MANNEQUINS
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 7124-1 à L 7124-5 et les articles L 7124-9 et 10 du code du travail,
VU les articles R 7124-8 à R 7124-13 du code du travail,
VU les articles R 7124-19 , R 7124-21 à R 7124-26 du code du travail
VU l’arrêté préfectoral du 1er Avril 2008 donnant délégation de signature au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
VU la lettre du 3 mars 2009 par laquelle l’agence de mannequins sollicite une demande d’agrément en vue de pouvoir engager des enfants,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission prévue à l’article R 7124-19 du code du travail lors de sa séance du 11 mars 2009,
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’agence de mannequins – SINDY BOP – licence n°50
44, rue des Gants - 33000 BORDEAUX
est autorisée à engager des enfants âgés de plus de six mois en qualité de mannequins.
ARTICLE 2 – Cet agrément est accordé pour une durée d’UN AN à compter du 01 avril 2009.
ARTICLE 3 – Une copie de l’avis de la commission départementale est transmise à l’agence de mannequins
ARTICLE 5– L’agence de mannequins SINDY BOP accompagnera son versement à la caisse des dépôts et consignations d’une déclaration portant l’état civil de l’enfant, son domicile et les noms prénoms et adresse de ses représentants légaux.
Fait à Bordeaux, le 20 MARS 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
Par délégation,
La Directrice Adjointe
Catherine BOUTHORS
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 397 + À
iberté » Égalité * Fraternit
Section Centrale Travail
118, cours du Maréchal Juin - 33075 Bordeaux cedex - Standard 05 56 00 07 77 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction départementale
du travail de l’emploi et de
la formation professionnelle
de la Gironde
Section Centrale Travail
Arrêté du 29 juin 2009
Portant retrait de la licence d’agence de mannequins de la société ABM
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7123-11 à L 7123-16, L 7123-19 à L 7123-22 du code du travail,
VU les articles R 7123-8 à R 7123-17, R 7123-20 à R 7123-37 du code du travail
VU l’arrêté en date du 29 août 2006 du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle portant renouvellement, pour une durée de trois ans, de la licence d’agence de mannequins pour la SARL ABM (Agence Bordelaise de Mannequins),
VU la lettre du 18 mai 2009 par laquelle la Société Générale dénonce la caution financière du 28 mars 2008 délivrée en faveur de la SARL ABM,
VU le courrier de la DDTEFP de Gironde accordant à la société ABM un délai expirant le 29 juin 2009 afin d’obtenir une nouvelle garantie financière,
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2009, donnant délégation de signature au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
CONSIDERANT l’avis émis par la commission prévue à l’article R 7124-19 du code du travail, lors de sa séance du 17 juin 2009,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 398 ARRÉÈTE
118, cours du Maréchal Juin - 33075 Bordeaux cedex - Standard 05 56 00 07 77 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr – www.minefe.gouv.fr
ARRETE
Article 1er : Conformément à l’article R 7123-14 du code du travail, il est procédé au retrait de la licence d’agence de mannequins numéro 33.2003.01 délivrée à la Société ABM
AGENCE BORDELAISE DE MANNEQUINS
12 Cours de l’Intendance
33000 BORDEAUX
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2009.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à BORDEAUX, le 30 juin 2009
Le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle,
Guillaume SCHNAPPER
VOIES DE RECOURS
La présente décision pourra faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois, auprès du
Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 9 rue Tastet à BORDEAUX dans le même délai.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 399 «(CORPS A COEUR»
Arrêté du 26 août 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRETE DE RETRAIT D’AGRÉMENT SIMPLE «CORPS A COEUR»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU Vu le courrier adressé à Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE reçu le 21 août 2009 nous informant de la cessation d’activité de la SARL « Corps à Cœur » - 23 rue Calypso – 33140 VILLENAVE D’ORNON,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple délivré le 17 février 2006 sous le numéro 2006 1 33 132 concernant la SARL « Corps à Cœur » - 23 rue Calypso – 33140 VILLENAVE D’ORNON - est retiré à compter du 26 août 2009
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 août 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 400 Arrêté du 27 août 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «VALÉRIE RICHAUD»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 21 juillet 2009 par Madame Valérie RICHAUD, auto entrepreneur, 183 ave du Mal de Lattre de Tassigny 33200 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Madame Valérie RICHAUD au titre des activités de services à la personne à compter du 27 août 2009 et jusqu’au 26 août 2014 sous le n° N270809F033S096
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ cours à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 401 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 402 »
Arrêté du 28 août 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «A VIEDOM »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis des présidents du conseil général de la Gironde et de la Dordogne datée du 19 juin 2009,
VU la demande d’agrément qualité reçue complet le 12 août 2009 par l’EURL « A VIEDOM » - 12, allées de la république – 33350 CASTILLON la BATAILLE, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à l’EURL « A VIEDOM » , au titre des activités de services à la personne à compter du 28 août 2009 et jusqu’au 27 août 2014 sous le n° 280809f033q097
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
■ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
■ Garde d’enfant à domicile ;
■ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
■ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
■ Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux ;
■ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété ;
■ Garde-malade, à l’exclusion des soins ;
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 403 ■ Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile ;
■ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées ,en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;
■ Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
■ Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
■ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
■ Assistance administrative à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde et les communes du département de la Dordogne suivantes : Montpeyroux ; Villefranche de Lonchat ; Saint Michel de Montaigne ; Lamothe Montravel ; Vélines ; Saint Seurin de Prats ; Saint Antoine de Breuilh ; Saint Aulaye de Breuilh ; Montcaret ; Saint Vivien ; Montazeau ;Nastringues ; Fougeyrolles pour lequel l’avis des Conseils Généraux de Gironde et Dordogne a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 404 »
Arrêté du 7 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT QUALITÉ «ATIBOUT »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément qualité,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 29 juin 2009,
VU la demande d’agrément qualité reçue complet le 1er septembre 2009 par à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité est délivré à « ATIBOUT » - 10, rue de Blanquefort – 33000 BORDEAUX, au titre des activités de services à la personne à compter du 7 septembre 2009 et jusqu’au 6 septembre 2014 sous le n° N/07/09/09/F/033/Q/98
ARTICLE 2 :
L’agrément qualité est accordé pour l’activité suivante :
■ Garde d’enfant à domicile ;
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
■ mandataire
ARTICLE 4 :
Le présent agrément qualité est valable sur le département de la Gironde pour lequel l’avis du Conseil Général de Gironde a été recueilli.
ARTICLE 5 :
L’agrément qualité est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 405 3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 406 Arrêté du 9 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «NET’PART»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 31 août 2009 par Monsieur Célin HOTON « NET PART » , 14, rue Armand Lamarque – 33800 BORDEAUX à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’entreprise NET PART au titre des activités de services à la personne à compter du 9 septembre 2009 et jusqu’au 8 septembre 2014 sous le n°N/090909/F/033/S/100.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 407 3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 408 «JOIE DE VIVRE À DOMICILE»
Arrêté du 10 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «JOIE DE VIVRE A DOMICILE»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée complète le 10 septembre 2009 par la SARL JOIE de VIVRE à DOMICILE 10 allée des Fontinales 33380 BIGANOS à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la SARL JOIE de VIVRE à DOMICILE au titre des activités de services à la personne à compter du 10 septembre 2009 et jusqu’au 8 septembre 2014 sous le n° N100909F033S101.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
■ Soutien scolaire à domicile
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
■ Assistance administrative à domicile,
■ Assistance informatique et Internet à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 409 ARTICLE 4 :
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 410 «+ 2 SERVICES»
Arrêté du 11 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «+ 2 SERVICES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 21 juillet 2009 par l’entreprise + 2 SERVICES, 22 chemin de Salleboeuf 33750 CAMARSAC à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à l’entreprise + 2 SERVICES au titre des activités de services à la personne à compter du 11 septembre 2009 et jusqu’au 10 septembre 2014 sous le n° N110909F033S102.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux commissions
■ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 411 ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 412 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 15.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ CITROEN ” À VILLENAVE D’ORNON
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 04 Septembre 2009 par laquelle la société CITROEN située 411, route de Toulouse – 33140 VILLENAVE D’ORNON sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 18 Octobre 2009 ;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre d’une opération nationale « Portes Ouvertes » de la Société CITROEN.
CONSIDERANT que la fermeture de cet établissement ce jour là serait préjudiciable tant à son fonctionnement qu’aux intérêts du public.
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La société CITROEN est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée à raison d’un dimanche par semestre au choix en fonction des besoins de la société.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de VILLENAVE D’ORNON et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 Septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué
J-C BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 413 Arrêté du 16 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ MODIFICATIF D’AGRÉMENT SIMPLE SARL SIMPLY
SERVICES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’extension d’activités présentée le 9 septembre 2009 par la SARL SIMPLY SERVICES 8 chemin Routeau 33110 LE BOUSCAT à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple N300709F033S0082 délivré à la SARL SIMPLY SERVICES au titre des activités de services à la personne en date du 30 juillet 2009 est étendu à de nouvelles activités de services à la personne.
ARTICLE 2 :
L’extension de l’agrément simple porte sur les activités suivantes :
■ livraison de courses à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
Inchangé.
ARTICLE 5:
Inchangé.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 414 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 415 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 17.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ LEROY MERLIN” À MERIGNAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 11 Août 2009 par laquelle la société LEROY MERLIN située Avenue du président J-F Kennedy – 33700 MERIGNAC sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 25 Octobre 2009 dans le cadre de l’opération commerciale « LA FETE DES ENVIES » ;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’Inspecteur du Travail de la 4° Section d’Inspection ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale Gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de l’Union Départementale Gironde CFTC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME, du Mouvement des Entreprises de France MEDEF.
CONSIDERANT que le Conseil Municipal de la ville de MERIGNAC, ne se réunit pas dans le délai imparti mais n’émet pas de remarques particulières à l’ouverture sollicitée.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre d’une opération nationale « LA FETE DES ENVIES » de la Société LEROY MERLIN ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La Société LEROY MERLIN est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 25 Octobre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de MERIGNAC et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 Septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 416 «AP SERVICES»
Arrêté du 18 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «AP SERVICES»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 27 juillet 2009 par l’entreprise AP SERVICES 33 avenue de la Californie 33600 PESSAC à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à AP SERVICES au titre des activités de services à la personne à compter du 18 septembre 2009 et jusqu’au 17 septembre 2014 sous le n° N180909F033S103.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
■ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
■ Assistance informatique et internet à domicile,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 417 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 418 «UNIVERS MATHS»
Arrêté du 21/09/09 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «UNIVERS MATHS»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 15 septembre 2009 par Monsieur DUFOUR Nicolas, auto entrepreneur, UNIVERS MATHS, 21F Avenue de l’Océan, 33680 LE PORGE à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à la structure UNIVERS MATHS au titre des activités de services à la personne à compter du 21 septembre 2009 et jusqu’au 20 septembre 2014 sous le n° N210909F033S104.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Soutien scolaire à domicile et cours à domicile
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
• Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
• Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
• Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
• N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
• Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 419 nf à
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté du 22.09.2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Section Centrale Travail
DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL SOLLICITÉE PAR LA SOCIÉTÉ
“ LEROY MERLIN” À BOULIAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU les articles L 3132-3, L 3132-20 et R 3132-17 du Code du Travail relatifs au repos hebdomadaire et à l'autorisation de donner au personnel salarié le repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche.
VU l’arrêté préfectoral du 1ier Avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
VU la lettre du 17 Septembre 2009 par laquelle la société LEROY MERLIN située Centre commercial Auchan ZA commerciale de Bonneau – 33270 BOULIAC sollicite une dérogation au repos hebdomadaire de son personnel pour le dimanche 25 Octobre 2009 dans le cadre de l’opération commerciale « LA FETE DES ENVIES » ;
CONSIDERANT que les avis réglementaires ont été sollicités ;
CONSIDERANT l'avis défavorable de l’Union Départementale Gironde CFDT ;
CONSIDERANT l’absence de réponse de l’Union Départementale Gironde CGT, de l’Union Départementale Gironde FO, de l’Union Départementale Gironde CGC, de l’Union Départementale Gironde CFTC, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises PME, du Mouvement des Entreprises de France MEDEF.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre d’une opération nationale « LA FETE DES ENVIES » de la Société LEROY MERLIN ;
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La Société LEROY MERLIN est autorisée à donner, à son personnel, le repos dominical, par roulement, un autre jour que le dimanche.
ARTICLE 2 - Cette dérogation est accordée pour le dimanche 25 Octobre 2009.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde, Monsieur le Maire de la Ville de BOULIAC et tous Officiers de Police Judiciaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 Septembre 2009
LE PREFET,
Pour le Préfet, Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, délégué
Par délégation,
Le Directeur Délégué,
J-C BARBIER
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 420 «AS.D.B>»
Arrêté du 29 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’EXTENSION «A.S.D.B»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’avis du président du conseil général de la Gironde datée du 20 janvier 2009
VU la demande d’extension de l’arrêté d’agrément présentée le 28 septembre 2009 par la SARL A.S.D.B 34 cours de la République 33390 BLAYE, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’article 2 de l’arrêté n° N310309F033Q021 en date du 31 mars 2009 , précisant les activités pour lesquelles la SARL est titulaire de l’agrément qualité « services à la personne » est étendu aux activités suivantes :
• collecte et livraison du linge repassé
•livraison de courses à domicile
qui seront effectuées au titre de prestataire et mandataire
ARTICLE 2 :
Les autres termes de l’arrêté n° N310309F033Q021 en date du 31 mars 2009 restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Bordeaux, le 29 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La directrice adjointe du travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 421 «VALERIE JAY»
Arrêté du 29 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ D’AGRÉMENT SIMPLE «VALERIE JAY»
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’agrément simple présentée le 8 septembre 2009 par Madame Valérie JAY, auto entrepreneur, Clos de la Fougerai, 9 rue des Filicarias 33700 MERIGNAC à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple est délivré à Madame Valérie JAY au titre des activités de services à la personne à compter du 29 septembre 2009 et jusqu’au 28 septembre 2014 sous le n°N290909F033S0105.
ARTICLE 2 :
L’agrément simple est accordé pour les activités suivantes :
■ Entretien de la maison et travaux ménagers
■ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette activité soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
L’agrément simple est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 422 3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 septembvre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 423 Arrêté du 30 septembre 2009 DIRECTION DEPARTEMENTALE du
TRAVAIL, de l'EMPLOI &
de la FORMATION
PROFESSIONNELLE
Développement local
ARRÊTÉ MODIFICATIF D’AGRÉMENT SIMPLE
« SERVICADOM »
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ODRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU la demande d’extension d’activités présentée le 30 septembre 2009 par l’entreprise SERVICADOM 10 allée du Pré au Temple 33500 LES BILLAUX à la Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la GIRONDE,
A R R E T E
ARTICLE PREMIER :
L’agrément simple N070909F033S099 délivré à SERVICADOM au titre des activités de services à la personne en date du 7 septembre 2009 est étendu à de nouvelles activités de services à la personne.
ARTICLE 2 :
L’extension de l’agrément simple porte sur les activités suivantes :
■ assistance administrative
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées selon les modalités suivantes :
■ prestataire
ARTICLE 4:
Inchangé.
ARTICLE 5:
Inchangé.
ARTICLE 6 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
3Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-10,
3Ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
3Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
3N’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 424 3Ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2009
P/LE PREFET et par délégation,
P/Le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
La Directrice Adjointe du Travail
Catherine FOURMY
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 425 PREFECTURE DE LA GIRONDE
Le 15/09/2009
Pôle des actions interministérielles
et des relations avec les
collectivités territoriales
Arrêté portant modifications statutaires d’office de
l’Association Syndicale Autorisée
« Les propriétaires du lotissement de la Dune du Canon »
sur la commune de LEGE CAP-FERRET
-*-*-*-*-*-
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
-*-*-*-*-*-
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13 et 102 (D) ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 août 2009, transmis le 10 septembre 2009 à la sous- préfecture d’Arcachon, portant approbation du projet de modifications statutaires de l’Association Syndicale Autorisée « Les propriétaires du lotissement de la Dune du Canon » située sur la commune de LEGE CAP-FERRET créée par arrêté préfectoral en date du 22 août 1933 ;
Vu le projet de statuts déclaré complet avec ses annexes le 10 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Pascal GAUCI, sous-préfet de l’arrondissement d’ARCACHON
A R R E T E
Article 1er : Les modifications statutaires d’office de l’Association Syndicale Autorisée « Les propriétaires du lotissement de la Dune du Canon » sont approuvées conformément aux textes susvisés.
Article 2 : La secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arcachon et le président de l’Association Syndicale Autorisée «Les propriétaires du lotissement de la Dune du Canon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 3 : L’arrêté ainsi que les statuts de l’association seront affichés dans la commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association (LEGE CAP-FERRET) dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Pour le préfet
et par délégation,
le sous-préfet d’Arcachon
Pascal GAUCI
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 426 DE É Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ARRETÉ N°33.09.080 PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS
Bureau de la Police Générale D'INSTALLATION DE SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE et de la Réglementation POUR LES DOSSIERS EXAMINES EN COMMISSION DU
26 JUIN 2009
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU l'articie 10 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU les articles 1 et 2 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant
dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi
du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance constituée par arrêté préfectoral du
25 mai 2009, en date du 26 juin 2009 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à
exploiter un système de vidéosurveillance. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs
obligations leur sont prescrites conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou
récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d’expiration
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le = 7 CEP. 2009
LÆPRÉFET,
Préfet,
145 arrêté 33.049080 récap auto 26.06.0H.doc
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 427 Liste des établissements examinés en commission de vidéosurveillance du 26 juin 2009
Arrêté n° 33.09.080 du
Etablissements
n° de l'arrêté
Décisions - Exercice du droit d’accès aux
images
I - PERIMETRE
Commune de CENON :
11 caméras sur 4 sites
Autorisation de :
- Place Laredo 33.09.057 3 caméras
- Quartier Palmer 33.09.058 4 caméras
- La Morlette rue Schwob 33.09.059 2 caméras
- Place Mitterand 33.09.060 2 caméras
Enregistrement numérique
Conservation des images 21 ;
Policiers municipaux désignés par le Maire
Commune __de _ BORDEAUX :
rajout de 9 caméras aux Autorisation de :
15 caméras déjà autorisées
- Parc des sports Saint-Michel 33.04.076 D 4 caméras
- Dessous Pont de Pierre 2 caméras
- Cours Victor Hugo 33.04.076 E 3 caméras et déclaration de 2 caméras contrôle
d’accés (bornes) en voie publique
Enregistrement numérique
Conservation des images 10 j
Directeur Général de la Vie Urbaine - Directeur
Police municipale et PC Vidéo
Commune de STE-EULALIE :
9 caméras sur 7 sites Autorisation de : 33.09.061
- place M. Riva - salle des fêtes 1 caméra
- parking rue laufach 1 caméra
- rue Estey Fleuri 1 caméra
- rond point CC Grand Tour 1 caméra
- place W.A. Mozart 1 caméra
- rue Laroque (école) 2 caméras
- place bicentenaire - complexe 2 caméras
sportif Enregistrement numérique
Conservation des images 21 ;
Maire, conseiller municipal délégué à la sécurité,
policier municipal désigné et agent de
prévention
Commune du TAILLAN-
MEDOC : 7 caméras sur 3 sites 33.09.062 Autorisation de :
- Stade : avenue du Stade
- Allée Peydeblanc Parking
- Avenue Bossuet Tennis
3 caméras
1 caméra
3 caméras
Enregistrement numérique
Conservation des images 10 ;
Police Municipale
arrêté 33.09,080 récap auto 26.06.09.doc 2/5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 428 Communauté de communes du
centre médoc: 21 caméras
concernant 5 communes
- PAUILLAC
- CISSAC
- VERTHEUIL
- ST-JULIEN-EYCHEVELLE
- ST-SEURIN de CADOURNE
33.09.063
33.09.064
33.09.065
33.09.066
33.09.067
Autorisation de :
7 caméras
7 caméras
4 caméras
2 caméras
1 caméra
Enregistrement numérique
Conservation des images 21 ;
Président et vice-présidents de la CDC
AUCHAN Mériadeck :
Modification de l’autorisation
initiale 33/97/021 - Passage à la
notion de périmètre
33.97.021 B Autorisation de 81 caméras dans périmètre
Enregistrement numérique
Conservation des images 30
Directeur du magasin et équipe sécurité
IT - Systèmes de - de 8 caméras
Tabac Presse Chez Claire à St- Autorisation de 6 caméras fixes intérieures Laurent Médoc 33.09.068 Enregistrement numérique
Conservation des images 15 j
Gérant du magasin
Tabac Loto Alimentation à 33.00.0609 AuorsaRon partielle de 3 caméras sur 4 (1 hors
Castets-en-Dorthe " Cap ee à O1) Le Enregistrement numérique
Conservation des images 7
Gérant du magasin
Tabac Boutique 113 à 33.09.070 Gronsaon de 4 CAPRCTAS PREIGNAC 09. nregistrement numérique
Conservation des images 7 j
Gérant du magasin
« , Autorisation de 3 caméras Bar Tabac Relais 113 à [
ARBANATS : 33.09.071 Enregistrement numérique
Conservation des images 7 }
Gérant du magasin
Tabac Presse Deman à Podensac : 23.03.066 B es de 2 caméras modif d’un système autorisé en|°°" Coner tion d Emaues 7 2003 pour 1 caméra - rajout 1 Gérant di FON CES IMREES ? J caméra érant du magasin
Pharmacie Clément & Frères à Autorisation de 7 caméras L 33.09.072 Enregistrement numérique Castelnau Médoc . Conservation des images 10}
Pharmaciens
N ; Autorisation d’1 caméra
Bijouterie Ducas 18 place 33.09.073 Enregistrement numérique Gambetta à Bordeaux Conservation des images 21 |
antêté 33.09. 086 récap auto 26.06.09 doc 3/5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 429 Gérant de la bijouterie
Camping Le Truc Vert à Lège Autorisation de 2 caméras
Cap Ferret : 2 caméras extérieures 33.09.074 Enregistrement numerique : . Conservation des images 16] (hors voie publique) , Gérant du camping
Boulangerie Pâtisserie Histoire de Autorisation partielle d 1 caméra sur 4 Pains à 33.09.075 Enregistrement numérique ains à Pessac . , Conservation des images 7 j
Gérant du magasin
Autorisation de 3 caméras
Centre Yves Rocher 33.09.076 Enregistrement numérique CC Mérignac Soleil Conservation des images 10 j
Gérant du magasin
Centre Yves Rocher 71, rue Ste Autorisation partielle de 3 caméras sur 4
._ 33.09.077 Enregistrement numérique Catherine à Bordeaux .
Conservation des images 15 ]
Directrice du magasin
Alimentation L’Escale du Pèlerin Autorisation de 3 CAMIETAS ; : . 33.09.078 Enregistrement numérique à Belin Beliet , Conservation des images 15]
Gérant du magasin
Bar Tabac Restaurant La Pause à Autoris ation partielle de 1 caméra sur 3 Floirac 33.09.081 1 caméra extérieure refusée
Enregistrement numérique
Conservation des images 30]
Gérant du magasin
Boulangerie l'Epi Gaulois Autorisation partielle de 2 caméras sur 4
ne 33.09.082 Enregistrement numérique St-Augustin à Bordeaux .
Conservation des images 21 |
Gérant du magasin
; . Autorisation de 5 caméras
Bar Tabac PMU le 421 à Eysines 33.09.085 Enregistrement numérique Conservation des images 7]
Gérant du magasin
Phare de Grave - Le Verdon sur Autorisation de 7 SRIÈTAS M 33.09.086 Enregistrement numérique er . Conservation des images 7}
Président de l’association pour la sauvegarde du
phare de Cordouan
IT - Systèmes à partir de 8
caméras
, Autorisation de 10 caméras
Supermarché ECOMARCHE 33.09.079 Enregistrement numérique à Pellegrue Conservation des images 15 |
Directeur du supermarché
arrêté 33,09,080 récap auto 26.06.09.doc 4/5
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 430 LA POSTE - Site Courrier/Colis Autorisation partielle de 3 caméras sur 13
165, route de St-Emilion à 33.09.6085 conginenens À images 3 0: LIBOURNE onservation des images 30 j
Directeur du site
IKEA - Retrait marchandises - Autorisation partielle de 5 caméras sur 8
Rue du Professeur André |33.09.084 Enregistrement numérique
Lavignolle à Bordeaux-Lac Conservation des images 30 ;
Responsable administratif et financier du site
IV - BANQUES
BNP PARIBAS - modification des ; . L.
À . Rénovation du matériel systèmes autorisés x
6 caméras par agence
- Bordeaux Barrière de Toulouse -| 33,98.038 C Enregistrement numérique
Cenon avenue Jean Jaurès 33.98.038 D Conservation des images 30 ;
-Bordeaux Jean Burguet 33.98.038 K Responsable des agences
CMSO- 16 agences :
Le Bouscat - Blanquefort - Modification pour 13 agences et autorisation de
. ; 33.98.091 A 3 caméras pour 3 nouvelles agences
Andernos - Le Haillan - Arès - . , Re Le 33.98.091 C Autorisation de 8 caméras Mérignac Capeyron - Mérignac - . mn
33.98.091 F Enregistrement numérique St-Médard en Jalles - St-Jean :
, : ’ 33.98.091 H Conservation des images 30 ; d’Illac - Bègles - Créon - Pessac - 3398091] R ble d
Ambarès et Lagrave - .98. esponsable des agences
Villenave d’Ornon - St-Loubès -
St-André de Cubzac 33.98.091 O
Autorisation pour 10 caméras
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 33.08.069 B Enregistrement numérique - agence 192, cours de la Marne à Conservation des images 30 j Bordeaux Responsable de l’agence
SOCIETE GENERALE . :.133.06.151 F Rénovation du matériel modification des systèmes autorisés ; 6 caméras par agence concernant 10 agences Bassens - _ . : Enregistrement numérique Pessac Monteil - St-Loubès - . . w. ’ Conservation des images 30 ; Talence Universités - Créon - R ble des agenc Audenge - Coutras - Le Bouscat - SSPORSA ABENCES Cestas - Martignas/Jalle
LA POSTE - 4 bureaux 33.08.070 D
Soulac sur Mer
Pessac Université
Rénovation du matériel
Mérignac Chemin Long
Pessac Cap de Bos
Autorisation de 4 caméras
Autorisation de 3 caméras
Enregistrement numérique
Conservation des images 20 j
Responsable des bureaux
arrêté 33.09.080 récap aulo 26.06.09,doc 545
Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 431 DE = ed
POUR COPIE CONFORME pe He Pu 2h SEP, 2009
Arrêté interdépartemental CAB/BPA n° 2609. ET du Ÿ0 AOUI 2099 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéosurveillance pour la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE », sise 9 place de l'Europe à RUEIL- MALMAISON.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE LE PREFET DE LA GIRONDE
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité modifiée ; |
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de Ia loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité modifiée ; |
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 portant application de l'article 10 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la demande présentée par Monsieur Vincent LE PARC, en sa qualité de Directeur
d’exploitation Sud-ouest, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA _ FRANCE - A.S.F. », sise 9 place de l'Europe à Rueïl-Malmaison - 92500, en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier A62 à la gare de péage de Saint-Selve, sur le département de la Gironde (33) ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Gironde
en date du 20 mars 2009 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance des Hauts-de- Seine en date du 4 juin 2009 ; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément à la législation en vigueur et que la finalité du système est conforme aux dispositions du IT de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
ADRESSE POSTALE : 167 — 177, avenue Joliot- Curie — 92013 Nanterre Cedex SERVEUR VOCAL INTERACT 7 nr mt ten sr + auts-de-seine.pref.gouv.f- APR RU PR ET RTE Litbrss Fhememes Maitre Aa maine mrnaf mms fr Recueil des Actes Administratifs Mensuel N° 09 - Septembre/Octobre 2009 page 432 ARRÉTENT
ARTICLE _1 : Monsieur Vincent LE PARC, en sa qualité de Directeur d’exploitation
Sud-ouest, représentant la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - AS.F. »,
sise 9 place de l'Europe à Rueil-Malmaison - 92500, est autorisé à exploiter, dans le respect
des libertés individuelles, le système de vidéosurveillance sur le réseau autoroutier dans le
département de la Gironde (33), et à l’étendre sur le réseau autoroutier A62 à la gare de péage
de Saint-Selve, avec enregistrement d’images, selon les conditions décrites dans le dossier de
demande d'autorisation et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes :
ARTICLE 2 : Les champs de vision des caméras devront être dotés de masquages effectifs de
façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
ARTICLE 3 : Le droit d'accès aux images enregistrées pourra être exercé auprès du
Département Prévention Sécurité (DPS) de la Société « AUTOROUTES DU SUD DE LA
FRANCE : A.S.F. », sise Quartier Sainte-Anne — Vedène, au PONTET Cedex (84967).
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE5 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de Ia date du
présent arrêté. À l'expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée
égale, si l'intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Le pétitionnaire devra également s’assurer des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. |
ARTICLE 6 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction de ceux-ci et le cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce
registre devra pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 7 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans
l'établissement cité à l'article 1° et la qualité et les coordonnées du responsable de ce système,
devront apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du public et en
nombre suffisant.
ARTICLE 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel et portant sur le
changement d'exploitant, de l'activité, de la configuration des lieux, ou affectant la protection
des images devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de
l'autorisation sans préjudice des sanctions pénales précisées au VI de l'article 10 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 modifiée.
ARTICLE 9 : L'autorisation peut être retirée en cas de manquement aux dispositions de
l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, ou en cas de changement des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux
libertés individuelles.
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ARTICLE _10 : Les dispositions antérieures concernant l'installation de systèmes de
vidéosurveillance sur le département de la Gironde (33) sont réputées caduques.
ARTICLE 11 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture des Hauts-de-Seine et
le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, chacun en ce qui le concerne, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
chacun des départements concernés. |
Fait à Nanterre, le $0 ABUT 2009 À b SEP, 2009
Pour le Préfet de la Gironde
. Pour te Préfet
Pierre RECNAULT DE LA MOTHE
es
poUR COPIE CONFORME
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