Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2023
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2023
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2023
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2023
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2020
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2021
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2022
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2021
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2020
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas 2022
Déliberation - deliberations prises par le president du ccas
Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations prises par le president du ccas)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DÉLIBÉRATIONS DU CCAS
POUR L'ANNÉE 2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité QEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-R0SES
Date
de
convocation
: 22/03/2023
Membres
en exerciée
: 17
Présents: 8
Affaire n°2023/01.
-
Votants:
12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le lundi
27
mars,
à
dix-huit
heures quarante-cinq minutes, le Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est réuni sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient présents; nommés par le Maire et formant
la
majorité
des membres
en
exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
Véronique
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD,
Catherine _
GRAMPEIX, Chantal
LALANDE.
Étaient absents représentés ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Janine
ANDRIEU
à
Chantal.
LALANDE,
Jean-Claude
ANGLO
à Catherine
GRAMPEIX,
Absents
excusés:
Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSON,
Marie
VANDERHAGEN,
Léonard
NZOLVONDA,
Pierre
HOUDEBINE . A été élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
.
OBJET: DÉBAT D'ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
POUR L'ANNÉE 2023
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment
son article L.2312-1,
Vu
l'article
107 4°
de
la
loi Notre n°2015-991 du 07
août
2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la
•République venu
modifier
l'article L2312-1
du
CGCT
Vu
le
décret
n°2016-841 du
24
juin 2016
relatif
au
contenu ainsi qu'aux modalités de publication et
de
transmission
du
rapport
du
débat
d'orièntations budgétaires
et
notamment
l'article
1er
Vu
la
présentation
du
rapport
des
orientations budgétaires envisagées portant sur
les
évolutions prévisionnelles
des
dépenses et des recettes,
en
fonctionnement comme
en
investissement,
des
engagements pluriannuels et
des
informations
relatives
à la
structure et
la
gestion
de
l'encours de
la
dette.
Considérant
que
le
débat
d'orientations budgétaires
doit
avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen
du
budget
de
la
commune.
Par 12
voix
pour,
0
voix
contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
Article
1er:
prend acte de
la
tenue du débat d'orientations budgétaires
et
de l'existence du rapport sur lequel s' est
tenu
ce
débat.
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente
délibération
compte
tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Fait
et
délibéré en séance les
jour,
mois,
an, susdits,
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230327-2023--01-DE Date de télétransmission : 26/04/2023 Date de réception préfecture : 26/04/2023
Ont
signé les membres présents,
pie,
éertffiée__
conforme,
Le:
. Président' du
CCAS
;
, ,
Yves
T!~OREAU
.- ,
.
.
-\ -
,, -: . ;:~
~ -~
- ---
'--
--
.. --
- --
.- - \
-/
\ ,/
---
- --- \
_..,
'.
V
---
',
.-
_ ___:---- REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
Dl,J
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Affaire n°2023/02
Date
de
convocation :
23/03/2023
Membres
en exercice: 17
Présents: 8
Votants:
12
L'an
deux
mil ·vingt-trois,
le
lundi
vingt-sept
mars,
à
dix-huit
heures
quarante-cinq
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-
présidente. Étaient présents,
nommés par le Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Madame Elisabeth
JEGLJ,
Vice-présidente
du
CCAS,
.
Régine
LANGLOIS,
.Georges
MARTINS,
Stéphane
DEYSINE,
YéroniqÜe
DERIDDER,
Jocelyne
FRINGARD,
Catherine
GRAMPEIX,
Chantal
LALANDE.
Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Janine
ANDRIEU
à
Chantal
LALANDE,
Jean-ClaUde
ANGLO
à Catherine
GRAMPEIX,
Absents
excusés:
Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSON,
Marie
VANDERHAGEN,
Léonard
NZOLVONDA,
Pierre
HOUDEBINE. A
été
élu{e) secrétaire
: Véronique
DERIDDER.
OBJET
: RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
SERVICE
SOCIAL
ET
LOGEMENT
POUR
L'ANNÉE
2022
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général des collectivités
'territoriales,
Vu
le Code de
la
Famille
et
de l'aide sociale
Vu
le décret n°95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi
qu'aux sections de centre communal d'action sociale
des
communes associées
et
portant
disposition particulières
applicables aux centres communaux d'action sociales de Marseille et
de
Lyon
;
Considérant l'année 2022
et
le bilan d'activité du service social et logement transmis aux membres
du
Conseil
d'
Administration.
Après
en
avoir
délibéré
Article
1er:
prend acte du bilan de l'activité de l' année 2022
du
service social et logement du
CCAS.
_ Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230327-2023-02-DE Dale
de
télétransmission :
2610412023
Date de réception préfecture : 26/04/2023 ~
~ '\
ft-4~~
_.t",
' '(: .
••
REPUBLIQUE
FRANCAIS
0 E,
Liberté, Egalité,
Fraternit~
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
.Date
de
convocation:
13/04/2023
Membres
en exercice
:
17
• Présents
: 12
Affaire n°2023/03
Votants:
13
L'an
deux
· mil
vingt-trois,
le
lundi
dix-sept
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-présidente. Étaient présents, nommés par
le
Maire et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
.
Pierre
HOU
DEBINE,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Georges
MARTINS, Jocelyne
FRINGARD,
Chantal .
LALANDE,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Véronique
DERIDDER. Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir
.: Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU
Absents excusés: Isabelle
HAMEL,
Patrick
LUSSON,
Marie
VANDERHAGEN,
F~rnande
PACCOT.
A
été
élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET
:·APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
POUR
L'EXERCICE
2022
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Après s'être
~ait
présenter
le
budget
primitif
de l'exercice 2022 et
les
décisions modificatives qui s'y
rattachent,
les
titres définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses effectuées et celui
des
mandats délivrés,
les
bordereaux de titres de recèttes
et
de mandats,
le
compte
de
gestion d'
ressé
par
le
comptable accompagné
des
états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état
de
l'actif, l'état
du .passif, l'état
des
restes
à recouvrer et l'état
des
restes
à payer,
Après s'être assuré que
le
comptable a repris
dans
ses
écritures
le
montant de chacun
des
soldes figurant
au
bilan de l'exercice 2021
celui
des
titres de recettes
émis
,' celui des mandats
de
paiement ordonnancés
•
et
qu'il a procédé
à toutes
les
opérations d'ordre qui lui
ont
été prescrites de passer dans
ses
écritures,
Statuant sur l'ensemble
des
opérations effectuées
du
1er janvier
au
31
décembre 2022 y compris celles
relatives
à
la
journée complémentaire,
Statuant
sur l'exécution
du
budget
de
l'exercice 2022
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires, Statuant sur
la
comptabilité des valeurs inactives,
Par
13
voix
pour,
0 voix contre,
0
abstention(s),
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Article
1er
:
Approuve
la
présentation du compte
de
gestion du budget principal du centre communal
d'action sociale de Mandres-les-Roses pour l'exercice 2022 et
le
déclare
en
conformité
avec
le
compte
administratif
2022
clressé
par
l'ordon,,....._......,,il...>."""'-'.J.J.Ll.,____u.Ll.l~--------,
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20230417-2023-03-
DE
. Date
de
télétransmission : 26/04/2023
Date
de
réception préfecture : 26/04/2023
' Sections
Résultat de clôture
Part affectée
à
Résultat
de
Résultat
de
clôture
de
de
l'exercice 2021
l'investissement
l'exercice 2022
l'exercice
2022
'
Investissement
11479,30
1082,42
12
561,72
Fonctionnement
24176,79
0,00
-19 629,34
4 547,45
Total
35
656,09
0,00
-18 546,92
17
109,17
Article 2
: Arrête
les
résultats définitifs tels que résumé ci-dessus.
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Pr~sente
délibération compte tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Le
présent acte
es
t susceptible
d'un
recours contentieux
deva
nt
le
ïribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publicoUon
qui
pe
ul
ètre
saisi
par
l'applicMion
Tèlérecours
citoyem
accessib1e
à
partir
du
site
www
.télérecours.fr
Fait
et
délibéré en séance les
jour,
mois, an, susdits,
Ont
signé les
men:,bres
prfsents,
Pour copie
certifiée
conforme
,
Le
P~
ésident
du,
CCAS
,
'._
Yves
l}!OREAU
-·.
___
\/
/
'
----
-
·- -
/
·· <\
• v~--
>
~
1
--------
<'"~
--
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230417-2023-03-DE Date
de
télétransm
is sion : 26/04/2023
Date de
ré
·ception
P,réfecture
: 26/04/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité
•
DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
<::ENTRE
COMMUNAL
D'AÇTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date de convocation
: 13/04/2023
Membres
en exercice:
17
Présents :
12
Affaire n°2023/04
Votants :
13
•
L'an
deux
mil
· vingt-trois,
le
lundi
dix-sept
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement convoqué s'est
réuni
sous·
la présidence de Madam'e Elisabeth
JEGU
Vice-présidente. Étaient présents,
nommés
par
le
Maire et formant
la
.majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Pierre
HOUDEBINE,
Régine
LANGLOIS,
Jea~-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Georges
MARTINS, Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Véronique
DERIDDER. Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Absents excusés:
Isabelle HAMEL, Patrick
LUSSON,
Mari~
VANDERHAGEN,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e) secrétaire
: Véronique
DERIDDER
OBJET:
VOTE
DU
COMPTE ADMINISTRATIF
DE
L'ANNEE
2022
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général des
ccille_
ctivités
territoriales et notamment
ses
articles L.2121-14 relatif
à la
désignation d'un membre autre que
le
Président pour délibérer sur.
le
compte administratif,
Vu
l'article L.1612-12 du code général
des
collectivités territoriales qui dispose que
le
votre
de
l'organe
délibérant arrêtant
doit
intervenir
au
plus tard
le
30 juin de l'année suivant l'exercice,
Vu
le
Code
général des collectivites territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif
à l'adoption
du compte administratif et du compte
de
gestion,
Vu
le
compte
de
gestion de l'exercice 2022 dressé par
le
comptable,
Considérant
la
concordance des écritures comptables
de
l'ordonnateur et du comptable
Par
13
voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité
Article
1er:
Approuve
le
compte administratif de l'année
2022
du budget principal du centre communàl
d'action sociale, présenté par
la
Vice-présidente, lequel peut
se
résumer comme
suit:
SECTION INVESTISSEMENT
1.
RECETTES
EMISES
2
~76,42
2 .
DEPENSES
EMISES
1194,00
3. RESULTAT
DE
L'EXERCICE
(1-2)
1082,42
4. RESULTAT ANNEE N-1 {2021)
11479,30
5 . PART
AFFECTEE
A L'INVESTl5SEMENT
0
6 . RESULTAT CUMULE (3+4+5) Hors restes
à réaliser
12 561, 72
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230417
-2025-04-DE
Date
de
télétransmission : 26/04/2023
Date de
réce~tion
préfedure : 26/04/2023
SECTION FONCTIONNEMENT
128
394,44
148
023,78
-
19
,629,34
24176,79
0
4 547,45 Article 2
:
Arrête
les
résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le
Président certifie
le
ca
r ac
tère exécutoi
re
de
la
Présente délibérati
on
·compte
tenu de sa transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour
, ~ois,
an,
susd
its,
Le
présent
acte est su
sce
pti
ble d'un recours
conc
e,1tieu.~
d evant
le
Tr
ibunal Ad
mi
n is
trat
if
de Melun dans
vn
délai
de deux mois
à compter de
so
publicotion
qui
peut
être
sa
isi par /'ap
pli
cation Télérecours
cito
ye
ns
accessible
à pa
rt
ir
du
site
www
. télérecours.fr
Accusé de réception en p
ré
fecture
094-269400255-20230417-2023-04-DE Da
te de télétrans
mi
ss
ion : 26/04/2023
Date de réception p
ré
fecture : 26/04/2023
Ont signé
les
mem~
-~
ents,
Pour copie
cert;ffiée
confo
f{Tl
e,
Le
Pr
és
ident
du
CC
/,1 S,
~
ves
= ~/
~RE
AU
~-
~~-;?:(
~.-
~ ------.--
/
- --
,-
_____..,
~
-
.
V
~ · :·'
" ~->J:~r
REPUBLIQUE
FRANCAISE
,
Affaire
n°2023/05
,. ,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL
- DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
'
Date
de convocation
: 13/04/2023
Membres
en
exercice
:
17
Présents
: 12
Votants
: .13
·L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
dix-sept
avril,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
· le
Conseil
d'administration légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente. Étaient présents,
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vke-présidente
du
CCAS,
Pierre
HOU
DEBINE,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Georges
MARTINS, Jocelyne
FRINGARD
, Chantal
LALANDE,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Véronique
DERIDDER
.
Éta_
ient
absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU
. Absents excusés:
Isabelle HAMEL, Patrick
LUSSON,
Marie
VANDERHAGEN,
Fernande
PACCOT.
'
•
• A
été
élu(e) secrétaire
: Véronique
DERIDDER
OBJET
: VOTE
DU
BUDGET PRIMITIF DEL'
ANNEE
2023
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités
terr
itoriales
et
notamment
son article L.2121-29,
Vu le Code général des collectivités
terr
itoriales
et
notamment
ses
articles L.2311-1 et suivants relatifs
à
l'adoption
du budget du centre communal d'action sociale,
Vu
la
délibération
n°
01/2023 en date du
27
mars 2023 portant sur
la
tenue d'un Débat d'orientations
Budgétaires
pour
l'exercice 2023,
Sur proposition de
la
Vice-présidente,
Par
11
voix pour,
2 voix contre Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS
0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré, à
la
majorité
Article
1er
:
Adopte
le
budget
primitif
2023
par chapitres budgétaires avec intégration
des
repo rts
et
des
résultats de l' exercice 2022. Article
2:
Dit que
le
total
des prévisions de recettes imputables
à la
section de fonctionnement du budget
r·
primitif
pour
l'exercice 2023 s' élève
à
un
montant
global de 158 360,00 euros.
Article 3
: Dit que les prévisions
des
recettes correspondantes sont ouvertes
a~x
chapitres suivants:
Accusé de réception
en
préfecture
094-26940025
5-
20230417-2023-05-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023 Date
de
réception préfecture : 26/04/2023 '
MONTANT
EN
CHAP.
LIBELLE
.
EUROS
013
ATTENUATTIONS
DE
CHARGES
500,00
70
PRODUITS
DES
SERVICES
25 200,00
74
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
127 200,00
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
12.55
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
900,00
RECETTES
REELLES
152
912,55
002
Excédent reporté
..
4 547,45
RECETTES
TOTALES
158
360,00
Article
4:
Dit que
le
total
des prévisions de dépenses imputables
à la
section de fonctionnement
du
budget
primitif
pour
l'exercice 2023 s'élève
à un
montant
global de 158 360,00 euros.
Article 5
: Dit que
les
prévisions des dépenses correspondantes sont ouvertes aux chapitres suivants :
.MONTANT
EN
CHAP.
LIBELLE
EUROS
011
CHARGES
GENERALES
42 640;
00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
93 321;00
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
20 509,00
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
500,00
DEPENSES
REELLES
156
970,00
042
Transfert
entré
sections
.
1390,00
DEPENSES
D'ORDRE
1390,00
DEPENSES
TOT
ALES
158
360,00
Article
6:
Dit que le
total
des prévisions de recettes imputables
à la
section d'investissement
du
budget
primitif
pour
l'exerciee
2023 s'élève
à
un
montantglobal
de 14 305,72 euros, reports 2022 inclus.
Article 7
: Dit que
les
prévisions des recettes correspondantes sont ouvertes aux chapitres suivants :
CHAP.
LIBELLE
10
DOTATIONS
FONDS
DIVERS
ET
RESERVES
RECETTES
REELLES
040
Operations
d'ordre
de
transfert
entre sections
RECETTES
D'ORDRE
001
RESULTAT
N-1
RECETTES
TOTALES
MONTANT
EN
EUROS
354,00 354,00
1390,00 1390,00 12 561,72 14
305,72
Article 8
: Dit que
le
total
des prévisions de dépenses imputables
à la
section d'investissement
du
budget
primitif
pour
l'exercice 2023 s'élève
à
un
mo~tant
global de 14 305,72
eüros.
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20230417
-2023--05-DE
Date de télétransmission : 26/04/2023 Date de réception préfecture : 26/04/2023, Article 9
: Dit que
les
prévisions
des
recettes correspondantes sont ouvertes aux chapitres suivants:
MONTANT
EN
CHAP
. .
LIBELLE
EUROS
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
14 305,72
DEPENSES
TOTALES
14 305,72
Article
10:
Dit que
les
crédits inscrits
à ce
budget sont votés par chapitre,
,et
sans
spécialisation d'article.
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en Préfecture du
Val
-de-Marne en date du
Fait
et
délibéré en séance les
jour
, mois, an, susdits,
Le
présent acte
est
susceptible
d'
im
reco
urs
cont
en
t ,
devoot
le
ïrib
un
al
Adm
in
istratif
de
Melun
don.<
,m
dé
la
i
de
deux mois
à
comp,er
de
sa
publica tion qui
peut
ètre
saisi
par
l'applicaLion
Télérecours citoyens
acce
ss
ible
à
parti
r du
site
www
.télérecours.
fr
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20230417-2023-05-DE Date de télétransmission : 26/04/2023 Date de réception préfecture : 26/04/2023
Ont
signé les membre_
s. pr.ésents,
~ffé~
cont ôr me,
résident du
.èCAS, /
Yve
~,H
OREA
~-
:-~
- ~ ~
~
~
• REl'UBUQUE
FRANCAISE,
Affaire n°2023/06
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMIJNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation
: 13/04/2023
Membres
en
exercice:
17
Présents : 12
Votants: 13
l'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
dix-sept
avril,
à
dix~huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration légalement convoqué
s' .est réuni
sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
'
Étaient présents,
nommés par le Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Pierre
HOU
DEBINE,
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Georges
MARTiNS, Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Véronique
DERIDDER. Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Absents excusés:
Isabelle
HAMEL,
Patrick
LUSSON,
Marie
VANDERHAGEN,
Fernande
PACCOT
A
été élu(e) secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET: SUBVENTION
Al'
AMICALE
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
POUR
l' ANNEE
2023
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu le Code général des collectivités territoriales
et
notamment
son article L.2121-29,
Considérant
la
demande d'une subvention
d'un
montant
de 700
€
faite par l'Amicale du personnel afin
de
financer
ses
.activités 2023,
Considérant que l'Amicale du personnel est ouverte
à l'ensemble du personnel,
Par 13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré, à l'unanimité
Article
1er:
Décide
l'attribution
d'une subvention
au
titre de l'année 2023
à
l'Amicale du personnel
communal
de Mandres-les-Roses, d'un
montant
de 700 euros.
Article 2
:
Dit que
la
dépense correspondante est inscrite
au
budget 2023 .
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération
compte
tenu de
sa
transmission
en Préfecture
du
Val-de-Marn e en date du
Fait
et
délibéré en séance les
jol:Jr,
mois,
an,
susdits,
:_ e
p r i·
::e
n!
:J(lè
c~!
: ;·i
:,
. ·•
;U
1 J
h'
t i'
1 .!:!
r i•
:r;
1 ;
1•;
'.'. C
>rîfe11li
e~1x
de
vo
, : t
I ':. ·
Tr,•lJi1r,o/
,\
[Jt
1:.:.,,:
• 1
1!
;/
: /1~
/ ,,-
; • .-
; . .
1
{} ·: n')
'.J
! I
dë!ai
a
porUr
de,,,,,·
www
.téférecours.
fr
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230417-2023-06-DE Date
de
télétransmission : 26/04/2023
Date de réception préfecture : 26/04/2023
Ont
signé les membres présents,
pie certifiée .conforme, Le
Président
du
CCAS,
Yves
T~OREAU / REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRmlL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2023/07
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
19
JUIN
2023
Date
de
convocation
: 15/06/2023
Membres
en
exercice:
17
Présents: 6
Votants:
11
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
dix-neuf
juin
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient
présents, nommés par le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres en exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
DEYSINE,
Georges MARTINS, Marie
VANDERHAGEN, Véronique
DERIDDER.
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Jocelyne
FRINGARD
à
Elisabeth
JEGU,
Catherine
GRAMPEIX
Stéphane
DEYSINE,
Janine
ANDRIEU
à
Régine
LANGLOIS,
Chantal
LALANDE
à
Véronique
DERIDDER,
Jean-Claude
ANGLO
à
Marie
VANDERHAGEN.
Absents
excusés:
Patrick
LUSSON,
Isabelle HAMEL, Léonard NZOLVONDA, Pierre
HOUDEBINE,
Fernande
PACCOT
A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET
: TARIFS
POUR
LA
SORTIE
DANS
L'OISE
ORGANISÉE
PAR
LE
CCAS
POUR
LES
RETRAITÉS
MANDRIONS
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités
Territoriales;
Vu
le Code de l'Action Sociale
et
des
Familles;
Vu
le Code de
la
Santé
Publique;
Vu
le
décret
n• 95-562 du 6 mai 1995
relatif
aux centres communaux
et
intercommunaux
d'action sociale ;
Considérant que
le
quorum
n'a
pas
été
atteint,
le
Conseil
d'Administration
a été convoqué
à nouveau
sans
nécessité
de
réunir
le
quorum
;
Considérant le souhait
des
administrateurs que le
CCAS
organise
au
profit
des retraités mandrions durant
la
semaine
Bleue
une
excursion
à
la
journée dans l'Oise
«
Gastronomie
au
cœur de
la
Picardie
»
le
3 octobre 2023. pour
lutter
contre
l'isolement
des personnes âgées ;
Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 5
juin
2023;
Considérant que
pour
faciliter l'accès
aux
sorties organi
sées
par
le
CCAS,
au
x retraités mandrions aux revenus
les
plus
modestes,
il
est proposé une participation de 10€ pour
les
personnes non imposables et une participation
de
20€ pour
les
personnes imposables ;
Par 11
voix
pour,
0
voix
contre, 0
abstentions
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255--20230619-2023-07-DE Date de télétransmission • 27/07/2023 Date de réception préfecture : 27/07/2023 Après
en
avoir délibéré
à la majorité
Article
1er
: Décide que
la
participation
des
personnes non imposables est fixée
à
10€ sur présentation de leur
avis
d'imposition; Article 2
: Décide que
la
participation
des
personnes imposables est fixée
à 20€;
Article
3:
La
présente délibération s'appliquera aux budgets 2023.
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date
du
Fait
et
délibéré
en
séa{e~ois,
an,
susdits,
Ont~ig~";
:;s
... ~~Îibres
présents,
Le
.pré
s~
n f
r.c!e
est
susceptible
d 'un
recnur5
~ont?nti
eux
devon!
Je
T!'
ibunc;!
.4 dr
nini
.s trat
if
de
;\Jte
hm
don.'.:
un
dé/a,
::Je
deu.(
-·11o
is
ô
con:ptc
r de
:iO
publl
t •1ti t•
r.
-:-;: 1/
pc:N
èffe
; aisi
por
l'opp!icaUQn
r eté~er
oun
ç iioy,
~~ r:>
,: : ct•:
;._-;
,b't'
~
,!Jarrir
du
sit
e www.télérecours
. fr
Accusé
de
réception
en préfecture
094-269400255-20230619-2023-07
-DE
Date de télétransmission : 27/07/2023 Date
de
réception préfecture : 27/07/2023
---
pie
yftifiée
conforme,
Président
du
CCAS,
es
THOREAU )
-----
------
--- REPUBLIQUE FRANCAISE, Liberté, Egalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
OU
VAI.-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation
: 16/08/2023
Membres
en
exercice:
17
Présents: 4
Affaire n°2023/08 Votants:
6
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
vingt-et-un
août
à
dix-huit
heures quinze
minutes,
le Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente.
Étaient
présents, nommés par le
Maire
et
formant
la
majorité
des membres
en
exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente
du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
DEYSINE,
Véronique
DERIDDER
;
Étaient
absents
représentés
ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Catherine
GRAMPEIX
à
Véronique DERIDDER; Absents
excusés:
Pierre HOUDEBINE, Jean-Claude
ANGLO,
Isabelle HAMEL, Janine ANDRIEU, Georges
MARTINS,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Marie VANDERHAGEN, Fernande
PACCOT
, Patrick
LUSSON,
Léonard
NZOLVONDA; A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET: AUTORISATION
DE
SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
RELATIF
A
LA
RESTAURATION COLLECTIVE: FOURNITURE
ET
LIVRAISON
DE
REPAS
EN
LIAISON FROIDE
L.E
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Considérant
que
le
quorum
n'a
pas été
atteint,
le Conseil
d'Adrninistration
a
été
convoqué
à nouveau sans
nécessité de
réunir
le
quorum;
Vu le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L.2122-22;
Vu
le
code
de
la
commande
publique
et
notamment
les articles L 2113-6
à
8,
articles R2124-1
et
R2124-2 1°, R2161-2
à
R2161 -
5,
R2162-1
à
R2162-6, R2162-13
et
14;
Vu
la
délibération
n°12/2019
du
27
juin
2019
adoptant
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
Mandres-les-Roses,
Marolles-en
-Brie,
Périgny-sur-Yerres,
Santeny,
Villecresnes
et
leurs Centre
Communaux
d'Actions
Sociale
pour
des marchés de prestations de location
d'autocars
avec
conducteurs
pour
le
transport
en
commun
de personnes
et
de livraison de repas en liaison
froide
aux
restaurants
scolaires;
Vu
la
délibération
n°44/2018
du
11
décembre
2018
adoptant
l'avenant
n°
1
à
la
convention
constitutive
d'un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-
sur-Yerres,
Santeny,
Villecresnes
et
leurs Centres
Communaux
d'Action
Sociale
pour
des marchés
de
prestations
de
loc;:Hion
d'autocars
avec
conducteurs
pour
le
transport
en
commun
de personnes
et
de
livraison
de
repa·s
en liaison
froide
aux restaurants
scolaires;
Vu
le
budget
du
CCAS
de
Mandres-les-Roses;
Considérant
que
le
marché
restauration
collective:
fourniture
et
livraison de repas en liaison froide, conclu
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes
entre
les
communes
de
Marolles-en-Brie,
Mandres-les-
Roses, Périgny-sur-Yerres
et
Santeny
et
leurs
CCAS
arrivent
à échéance
le
31
août
2023;
Considérant
qu'il
convient
donc
pour
les
co
llectivités
concernées de conclure un
nouveau
marché
pour
la
restauration
collective:
fourniture
et
livraison
de repas en liaison
froide;
Considérant
que
la
commune
de
Marolles-en-Brie
est le
coordonnateur
du
groupement
de commandes
jusqu'à
la
notification
des
marchés
, chl3~tctBe0olle.μ1ti.v.i~~rëièWimbre
du
groupement
étant
ensuite chargé e de
,
.
.
Oè4-269400255-20230821-2023-08-DE
son exec ut1on
pour
ses
besoins
oropre
s oatedetélétransmission:23/08/2023
•
D'ale
de
réception
préfecture
: 23
/08/2
023
Consi
dérant
que
, compte
tenu
de
la
diificulté
de
orévoir
avec
exactitude
le s be
oins,
il convient de conclure, pour
chaque collectivité, un accord-cadre
mono-attributaire
à
bons de commande, comportant
un
minimum
de commandes en
quantité
mais sans maximum de commandes
conformément
aux articles
R2162-4, R2162-13
et
14 du code de
la
commande publique.
Considérant
que l'accord-cadre est conclu
pour
une période initiale allant de
la
date de
sa
notification
au
plus
tôt
le
1er
septembre 2023, jusqu'au
31
août
2024 et est reconductible
tacitement
trois
(3)
fois
au
1er
septembre
de
chaque année, soit une échéance finale
au
31
août
2027;
Considérant
qu'il
a été décidé de recourir
à la
procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles
R2124-1
et
R2124-2 1
°,
R2161-2
à
R2161-5, R2162-1
à R2162-6, R2162-13 et 14 du code
de
la
commande
publique; Considérant
l'avis d' appel public
à
la
concurrence publié
le
7 avril 2023 par
le
coordonnateur
du
groupement
sur son profil d'acheteur, publié le 10 avril 2023 au BOAMP
et
le 11 avril
au
JOUE;
Considérant
que dans
le
cadre de l'analyse des offres,
la
proposition de
la
société
SFRS
(groupe Sodexo) est
apparue
comme
la
mieux
disante;
Considérant
l' avis remis par
la
commission
d'attribution
Ad
Hoc
le
13
juin 2023 sur
le
rapport d'analyse des
offres
et
la
proposition
d'attribution
du
marché;
Considérant
que
la
Commission
d'
Appel
d'offres
du coordonnateur du
13
juin 2023 a attribué ledit marché
à
la
société
SFRS
(groupe Sodexo) ;
Considérant
que
le
CCAS
doit
autoriser
Monsieur
le
Maire de
la
commune de Marolles-en-Brie, ou
son
représentant, en qualité de
coordonnateur
du
groupement
de commandes,
à signer le marché avec
la
société
SFRS
(groupe Sodex
o);
Par 5 voix pour, 1 voix contre, O abstention(s),
Après
en
avoir
délibéré à la
majorité
Article
1er:
Décide d'
attribuer
le
marché
de
livraison
de
repas
en
liaison froide
à la
société
SFRS
(groupe
Sode xo)
se
lon un accord-cadre
mono-attr
ibutaire
à
bons de commande.
Article 2
: Autorise
Monsieur
le
Maire de
la
commune
de
Marolles-en-Brie ou son représentant, en qualité
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
à
signer le marché et tous documents afférents
à sa
notification
au nom
et
pour
le
compte de chaque membre du groupement.
Article
3:
Dit que chaqu e collectivité
membre
du groupement de commande assurera l'exécution
de
son
marché en fonction
de
se
s propres besoins, après notification par
le
coordonnateur
du groupement
de
co
mmande.
Le Président ce
rtifi
e le
ca
r ac
tère
ex
é cut
oire
de
la
Pr
ése
nt
e
cl èli béra t ion
com
pt
e tenu
de
sa
tran s
mi
ssion
en
Préf
ec tur
e du
Va
l-de-M
<1r
ne
en
dat e
du
Fait et dé libéré en
séa
n ce
le s
jop r:
~110
1 \ ;-
a,n,
su
sd
it s,
Ont signé
l e~
membr
es
présent
s,
Po
ur
co
pi
é,certifi ée
co n
fo
rm
e,
www
. télé r ecours .
fr
Accus é de
récep
tion
en préfecture
094-269400255-20 23082 1-
2023
-08-DE
Date
de
télétrans
mi
ssion :
23
/0
8/2023
Date de réception préfecture : 23/
08
/2023
-1(
De
11, 1,'l.~f;;,.
Le\
R_(
éside,;t,,
du
CCAS
,
\
Yv
es
HI
O RE
A_ {J
,, ...
.
,, ,. ,
-~:\ :
:· ;
: ;. >'.'
~~'. ::-
-" '
. .. ..
.
\
-
')
\ _ __
!'.~ -- ---
--
--
. -· REPUBLIQUE FRA NCAI
SE
,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU VAL-DE- M ARNE ARRONDJSSEMrnT
DE
CRETEIL
CANTON DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
DE
M A N DRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2023/09
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU 21 AOÛT
2023
Date
de
convocation
: 16/08/2023
Membres
en
exercice:
17
Présents:
4
Votants:
6
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
lundi
vingt-et-un
août
à
dix-huit
heures
quinze
minutes,
le Conseil
d'administration
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous la
présidence
de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-présidente_
Étaient présents,
nommés
par
le
Maire
erformant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Madame
Elisabeth
JEGU,
Vice-présidente du
CCAS,
Régine
LANGLOIS,
Stéphane
DEYSINE,
Véronique
DERIDDER;
Étaient absents représentés
ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU,
Catherine
GRAMPEIX
à Véronique
DERIDDER; Absents excusés:
Pierre HOU DEBINE, Jean-Claude ANGLO, Isabelle HAMEL, Janine ANDRIEU, Georges
MARTINS, Jocelyne FRINGARD, Chantal LALANDE,
Marie
VANDERHAGEN, Fernande
PACCOT,
Patrick
LUSSON,
Léonard
NZOLVONDA; A
été
élu(e)
secrétaire:
Véronique
DERIDDER
OBJET: ADOPTION
DE
LA
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
MANDRES-LES-ROSES
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Considérant que le
quorum
n'a pas
été
atteint,
le
Conseil
d'Adrninistration
a
été
convoqué
à nouveau
sans
nécessité de
réunir
le
quorum
;
Vu
le Code général des Collectivités
territoriale
et
notamment
ses
articles L.2121-22
et
L.2121-29,
Vu
l' ordonnance
n°2015-899 du
23
juillet
2015 et
notamment
son article 28
relatif
à
la
constitution
de
groupement
de
commande, Considérant
que
la
commune
et le
CCAS
s'inscrivent dans une
politique
de
mutualisation
de certains achats ayant
pour
but
d'aboutir
à
des
économies
d'échelle,
l'optimisation
et
la
rationalisation
des
dépenses
publiques,
ainsi
que
la
sécurisation des marchés publics, Considérant que, dans
cette
optique
, il
convient
de
constituer
des
groupements
de
commandes
entre
la
commune
et
son
CCAS,
Considérant
que
le
coordonnateur
d'un
groupement
pourra être, en
fonction
de
l'objet
des marchés, soit une
commune
,
soit un
CCAS
,
Considérant que
le
coordonnateur
aura
pour
mission d'
as
s urer
l' ensemble des tâches liées à
la
passation des march é
s,
jusqu
' à
leur
notification,
chaqu e
membre
du
groupement
assurant ensuite l'ex
écution
du marché qui
le
concerne,
Par 6
voix
pour,
0
voix
contre
, O
abstentions
Accusé de réception en
pr
éfecture
094-2694 00255-20230821-2023-09-D E Date
de
télétransmission : 23/08/2023
Date
de
réception préfecture : 23/08/2023 Après
en
avoir
délibéré
DECIDE
Article
1°' :
d'approuver
l'adhésion
du
Centre Communal
d'Action sociale
de
Mandres-les-Roses
à
la
convention
constitutive
de
groupement de commandes
Article 2 :
d'approuver
les
termes
de
la
convention constitutive
de
groupement
de
commandes.
Article
3:
d'autoriser Monsieur
le
Président du
CCAS
ou
son
représentant
à signer ladite convention
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente
délibération
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne en date du
~h-
' .i:.
",.:
;,:
r,·
.-~-':-·
,.=;
= . .-·
,: :
i;:,'.
·:•r
à,:
:; o
p~
: b!
i ct!
l.:L
' n
t.J ' '
!"!:
·•; :~·
_ _ ; .
··e
·.,:;·.~:,
;·::
-::r
•'on;
:·:
,: ; ::(
:,!,
:· :.-~
it. ;r,
•c
o,
. :,.~
• ~ ·,c
1.wr:n.>
o
i, _ :_,
r,, ·:
,,
,, ,_
, :·
:: ·
www
.télérecours.fr
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20230821-2023-09-D E Date
de
télétransmission : 23/08/2023
Date
de
réception préfecture : 23/08/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n"2Q23/12
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
Date de convocation : 07/12/2023
Membres
en exercices : 17
Présents :
11
Votants:
12
L'an
deux
mil vingt-trois, lundi onze
décembre
à dix
-huit
heures, le Conseil d'Administration
légalement
convoqué s'est
réuni
soüs
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente
Etaient
présents,
nommés par
le
Maire
etformant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice~Présidente
du
èCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRÀMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient
absents représentés ayant donné
pouvoir
: Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés:
Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A été élu(e) secrétaire :
Régine
LANGLOIS
OBJET:
ADOPTION
DE
LA
.NOMENCLATURE
MS7
DEVELOPPE
AU
lER
JANVIER 2024
-
PASSAGE
AU
REFERENCIEL
MS7
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général
des
Collectivités Territoriales ;
Vu
l'instruction budgétaire
et
comptable
M14;
Vu
la
loi n"2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de
la
République ;
Vu
l'avis favorable
du
comptable public
du
26
octobre 2023, ci-annexé;
Considérant
en
application de
la
loi
NOTRe
modifiée, que le référentiel M57 s'applique par droit d'option
et
par délibération
de
l'assemblée
délibérante.,
à toutes
les
collectivités locales, leurs établissements
publics locaux et l'ensemble
des
établissements publics mentionnés à l'article L.1612-20
du
code Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT)
;
L'adoption du référentiel M57 est définitive
et
entre
en
vigueur
au
début
de
l'exercice budgétaire
déterminé par délibération; Le
référentiel M57 étend à toutes
les
collectivités
les
règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande.marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi:
• en matière
de
gestion pluriannuelle
des
crédits : définition
des
autorisations
de
programme et
des
autorisations d'engagement, adoption
d'un
règlement budgétaire
et financier pour
la
durée
du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors
de
l'adoption
du
budget, présentation
du
bilan
de
la
gestion piuriannuelle lors
du
vote
du compte administratif;
• en matière
de
fongibilité
des
c
ooliit~derfaciulté~ti~•l'organe
délibérar t
de
déléguer à l'exécutif
la
094-269400255-20231211-12-2023-DE
possibilité
de
procéder à
des
m
>i::lil~éllittl),Srri;:,io""rm'i?t2Viantre
chapitres
dans
la
limite
de
7,5
%
des
.
t1a1èdè
rec'e'p'tién
l>r~eèlur(i
~~Nmt:11:t
· dépenses réelles
9e
chacune
des
sections, et
à
l'exclusion
des
crédits relatifs aux dépenses
de
personnel) ;
•
en
matière
de
.gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
vote
par
l'organe
dél
.ibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement
de
dépenses imprévues
dans
la
limite
de 2 %
des
dépenses réelles
de
chacune
des
sections.
Considérant
que conformément
à
l'article
1er
du
décret n°2015-1899
du
30
décembre 2015,
le
CCAS
a
soi licité l'avis
du
comptable public et que
cet
avis
est favorable ;
Par
12
voix ·pour, 0 voix contre, 0 absten.
tion(s),
Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité
Article
1er:
Autorise
le
changement
de
nomenclature budgétaire et comptable du budget
du
CCAS
de
Mandres-les-Roses,
de
la
M14
vers
la
M57,
à compter
du
1er
janvier 2024.
Article 2
: Autorise Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution de
la
présente délibération.
Le
Maire certifie
le
caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
transmission en Préfecture du Val-de-Marne. Le
présent acte est suscepiible
d'un
recours
contenrieux
cleva
nt
le Tribunat Administratif
de
Melun dans un délai de deux m
ois
à co
mp
te
r de
sa
publicalia11
qt1i
p eL
1 i
être
saisi
par
l'application
TélerecoL1rs
citoyens
accessible
à
partir
du
s it
e www.télérecours.
fr
Le
Président
du
CCAS,
Yves
THOREAU
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20231211-12-2023-DE Date de
télétransmlssibn:
19/12/2023
Date de réception
prélëcture
: 19/12/2023
Fait
et
délibéré
en
séance les jour, mois, an, susdits,
Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme, REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Affaire n°2023/13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
Date
de
convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices : 17
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
Présents
:
11
Votants:
12
L'an
deux
mil vingt-trois, lundi onze décembre
à dix -huit heures, le Conseil d'
Administration
légalement convoqué s'est réuni
sous
la présidence de
Madame
El!sabeth
JEGU
Vice-Présidente
Etaient présents,
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés:
Isabelle HAMEL, Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e) secrétaire:
Régine
LANGLOIS
OBJET:
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
DU
CCAS
DE
MANDRES-LES-ROSES
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le
code général
des
collectivités territoriales
et
notamment
les articles L.5211-1 et suivants,
et
L.5217-
10-8
et
L.5219-2
et
suivants ;
Vu
la
loi n°2018-1317 du
28
décembre 2018
de
finances pour 2019 et
notamment
son article
142;
Vu
le code général des
impôts;
Vu
la
délibération du conseil d'administration n°12/2023 du 11 décembre 2023 adoptant
la
nomenclature
comptable
M57;
CONSIDERANT
que le
passage
à la
nomenclature budgétaire
et
comptable M57 implique l'adoption d'un
règlement budgétaire et financier
en
application
de
l'article
L.
5217-10-8 du code général
des
collectivités
territoriales susvisé ; CONSIDERANT
que l'adoption
dudit
règlement budgétaire et financier vient formaliser
les
règles
et
principes financiers appliqués par
le
CCAS
de Mandres-les-Roses
en
vue de garantir
la
sincérité
_ et
la
fiabilité de
la
gestion budgétaire
et
comptable, ainsi que
la
transparence financière;
Par
12
voix pour,
O
voix contre
,0
abstentions(s), Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité
Article unique
: Adopte
le
règlement budgétaire et financier ci-annexé.
Le
Maire certifie le caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne.
Le
présent acte est susceptibie
d'un
recours
contentieux devant
le
Tribunal Administratif
de
Melun
dam
un
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
l'applicotion
Té
lérecou
rs
citoyens
acces
sible
à
partir
du
5ite
www
.télérecours.
fr
Le
Président
du
CCAS,
Accusé
de
rél'i.
i1
iJ,\\?n'\l'r~~clure
094-269400255-20231211-13-2023-DE Dale
de
télétransmission : 19/12/2023
Date
de
réception préfecture :
19112/2023
Fait et délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme, li.li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FIN;ANCES
PUBLIQU
ES
Liberté Égalité Fraternité Direction
générale
des
finances
publiques
DDFiP
du
Val-de-Marne
Service
de
gestion
comptable
de
Créteil
1,
place
du
Général-Pierre-Billotte
94036 Créteil cedex Tél
: 01
49 80
30
72
Mél. : sgc.creteil@
d g
fi g.finances
.g ouv.fr
Affaire suivie par
Didier
Pacaud
Tél:
014980
9815
Mél:
didieq2acaud@dgflg.finances.gouv.fr
MONSIEUR
LE
MAIRE
PRÉSIDENT
DU
CCAS
4 rue
du
Général Leclerc
94 520 Mandres-Les-Roses Créteil, le
27
octobre
2023
Objet:
Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
le
référentiel
MS?
•
Monsieur
le
Maire, Président
du
CCAS,
Par
courriel
du
26
octobre,
vos services sollicitent, en application
du
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
mon avis sur
l'adoption
du
référentiel
MS?
par
droit
d'option
pour
le
-centre
Communal
d'Action
Sociale de M.andres-Les-Roses à
compter
du
1•'
janvier
2024.
Conformément
aux dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception
de
votre
demande
et
de
vous faire
part
de
mon accord
de
principe
pour
que le CCAS applique le référentiel
MS?
à
compter
du
1°'
janvier 2024.
•
Dans
le
cadre de
ce
changement
de
référentiel,
je
me permets
d'appeler
votre
. attention
sur le
changement
de
nomenclature qui ne
peut
intervenir qu'à
compter
du
1•'
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par laquelle
la
collectivité applique
son
droit
d'option
pour
le
référentiel
MS?.
En
application
des dispositions
de
l'article
1"'
du
décret
n°2005-1899 précité,
le
présent avis
sera
joint
au
projet
de délibération.
Je
me tiens ainsi que mes équipes
à votre disposition
pour
tout
renseignement complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire, Président
du
CCAS
,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-12a-202 Date
de
télétransmission : 19/12/20
Date de réception préfecture :
19/1 Ill
JI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINA
NCES
PUBLIQU
ES
Liberté Égt1/itl Fr11ternité Direction
générale
des
finances
publiques
DDFiP
du
Val-de-Marne
Service
de
gestion
comptable
de Créteil
1, place du Général-Pierre-Billotte 94036 Créteil cedex Tél
: 01
49 80
30
72
Mél. : sgc.creteil@
d g
fi g.finances.gouv.fr
Affaire suivie par
Didier
Pacaud
Tél:
01
49 80 9815
Mél
: didier
.gacaud@dgfig.finances.gouv.fr
MONSIEUR
LE
MAIRE
PRÉSIDENT
DU
CCAS
4 rue
du
Général Leclerc
94
520 Mandres-Les-Roses
Créteil, le
27
octobre
2023
Objet:
Avis
du
comptable
public
sur
la
mise
en
ceuvre
du
droit
d'option
pour
adopter
· le
référentiel M57 . Monsieur
le
Maire, Président
du
CCAS,
•
Par
courriel
du
26
octobre,
vos services sollicitent, en application
du
décret
n°2(?15-1899
du
30
décembre
2015,
mon avis sur
l'adoption
du
référentiel M57 par
droit
d'option
pour le ·Centre
Communal
d'Action
Sociale de M_
andres-Les-Roses à
compter
du
1 °'
janvier
2024.
Conformément
aux dispositions
prédtées,
j'ai
l'honneur
d'accuser réception
de
votre
demande
et
de
vous faire
part
de
mon accord
de
principe
pour
que le CCAS applique le référentiel M57 à
compter
du
1 °r
janvier 2024. ·
Dans
le
cadré de
ce
changement
de
référentiel,
)e
me
permets d'appeler
votre
. attention
sur le
changement
de
nomenclature qui
ne
peut
intervenir
qu'à
compter
du
1°'
janvier
suivant
la
date
de
la
délibération
par laquelle
la
collectivité applique son
droit
d'option
pour
le
référentiel M57.
En
application
des dispositions
de
l'article
1°'
du
décret
n°2005-1899 précité,
le
présent avis
sera
joint
- au
projet
de délibération.
Je
me tiens ainsi que
mes
équipes
à votre disposition
pour
tout
renseignement complémentaire
et
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire, Président
du
CCAS,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-12a-20 Date
de
télétransmission : 19/12/20
Date de réception préfecture :
19/1 CCAS
de
MAN
DRES-LES-R
©)
SES
Règlement budgétaire
et
financier
Document voté
par
le
Conseil d'administration du
11
décembre 2023
RB
F C
CA
S MA
ND
RES-LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
1 INTRODUCTION
La
Centre communal d'action sociale de Mandres-les-Roses s'est engagée
dans
la
rédaction d'un
règlement budgétaire et financier
(RBF),
conformément aux nouvelles obligations instaurées par
la
nouvelle instruction budgétaire et comptable M57, qui
doit
lui-même entrer
en
application
au
1er
janvièr 2024. Le
règlement budgétaire et financier du Centre communal d'action sociale a pour objet
de
formaliser
et préciser les principales règles
de
gestion financière résultant notamment
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
(CGCT),
de
la
loi organique relative
aux
lois
de
finances du 1er août 2001 et
du décret n° 2012-1246
du
7 novembre 2012 relatif
à la
gestion budgétaire et comptable publique et
des
instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales.
Ce
document a notamment pour objet :
De
clarifier et de rationaliser l'organisation financière et
la
présentation
des
comptes du Centre
communal d'action sociale, D'actualiser et
de
préciser
les
règles budgétaires et financières qui encadrent
la
gestion
financière
du
Centre communal d'action sociale,
De
formaliser
les
procédures internes propres
au
Centre communal d'action sociale.
Le
règlement budgétaire et financier est valable pour
la
durée
de
la
mandature.
Il pourra être révisé
par
le
conseil d'administration
en
fonction d'ultérieures modifications législatives et réglementaires
ou pour des besoins d'adaptation
des
règles
de
gestion.
RBF
CCAS
MANDRES-LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
? SOMMAIRE
1.
LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
...............................................................................................................
:.4
1.1.
Le
débat d'orientation budgétaire
(DOB)
............................................................
.. ....
.. 4
1.2.
Le
budget ...................................................................................................................
.. 4
1.3.
Le
contenu du budget ..............................................
.' .................................
: ··
............... 5
1.4.
Le
vote du budget
primitif
........
.. ................................................................................. 5
1.5.
Le
budget supplémentaire,
les
décisions modificatives
et
les
virements
de
crédits
.. 5
.1.6.
Le
compte de gestion et
le
compte administratif ....................................................... 6
1.
7.
La
dématérialisation et
la
transmission des documents comptables
et
budgétaires. 7
2.
L'EXECUTION
BUDGETAIRE
.........................................................................................
...
............
.. .......... 7
2.1.
L'exécution
des
dépenses ...........................................................................
.. ............... 7
2.2.
L'exécution
des
recettes .............................................................................................. 9
2.3.
Les
opérations de fin d'exercice ............................................
.. ............
.. .................... 10
3.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
..............................................................................................................
11
3.1.
Les
autorisa.tians
de
programme et crédits
de
paiement
(AP
/ CP)
.....
.. ...........
.- ...
.... 11
3.2.
Les
autorisations d'engagements et crédits de paiement
(AE
/ CP)
......................... 12
3.3.
L'information
des
élus sur
la
gestion
des
engagements pluriannuels ...................... 12
4.
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
..............................................................................................................
12
4.1.
La
tenue de l'inventaire .............................................................................................
13
4.2.
L'amortissement ......................... .............
'. .................................................................
13
4.3.
La
cession de biens mobiliers
et
biens immeubles
..................................................... 14
5.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
....................................................................................................................
15
5.1.
Les
principes de
la
gestion de
la
dette ...................................................................... 15
5.2.
Les
emprunts garantis ....
: .......................................................................................... 15
1
6.
LES
REGIES
..........
: .................................................................................................................................
15
c
7.
REGLES
GENERALES
D'ATTRIBUTION
ET
DE
GESTION
DES
SUBVENTIONS
..................
.. ..
...................
16
7.1.
Les
subventions
de
fonctionnement ......................................................................... 16
7.2.
Les
subventions d'investissement ...........
.. ...................................................
: ............ 16
RBF
CCAS
MANDRES-LE
S-
ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211 •
13a-2023-AU
Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
3 1.
LE
PROCESSUS
BUDGETAIRE
La
construction du budget
de
la
Commune afférent
à
un
exercice N
se
déroule sur une période
d'environ sept mois, qui s'étend d'octobre
N-1
à avril
de
l'année
Net
dont
les
principales étapes sont
rappelées ci-dessous.
•
1.1.
B udge
t N:
En
voi des lettres
plafond
Compte
de
gestion et CA année
N-1
B ud
g et
N+
l :
Compilation des
demandes des
serv
i ce
s
DM2
année
N
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
BP
N
Réunions budgétaire
s
Budg et N
DMl
année N
Mi
se
à jour
de
la
prospective financière
B udg
et
N+
l :
Ajustement du
PPI
par
les
services tec hniques
Le
débat d'orientation budgétaire (0OB)
Budg
et
N+ l :
Envoi
des lettres
de
c adrage
Phase
obligatoire
et
préalable
à l'examen
du
budget pour
les
collectivités territoriales
de
plus
de
3 500
habitants, un débat d'orientation budgétaire doit être mené dans
les
deux mois précédant
le
vote
du
budget (Article L 2313-1
du
Code
général
des
Collectivités Territoriales).
Conformément
à
l'article L.2312-1
du
Code
général
des
Collectivités Territoriales,
dans
les
communes
de
3 500 habitants
et
plus,
le
Président présente
au
conseil d'administration,
dans
un délai
de
deux
mois précédant l'examen
du
budget
un
rapport
sur:
Les
orientations budgétaires,
Les
engagements pluriannuels envisagés,
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport donne lieu
à
un
débat
au
conseil d'administration, dans
les
conditions fixées par
le
règlement intérieur prévu
à l'article
L.
2121-8 .
Il ne
fait
pas
l'objet d'un vote
mais
il est pris acte
de
ce
débat par une délibération spécifique.
1.2.
Le
budget
Le
Centre communal d'action sociale compte
un
budget principal.
Le
budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par
le
conseil d'administration
les
dépenses
et
les
recettes d'un exercice (Article L 2311-1
du
CGCT)
:
Dépenses:
les
crédits votés sont limitatifs;
les
engagements
ne
peuvent être validés que
si
des
crédits
ont
été mis
en
place ;
RBF
CCAS
MANDRES-LES-ROSES
Acc
us
é de réception
en
préfecture
094-269400255
-2
0 231
211-
13
a-2023-AU
Date de
té
létransmission : 19/12/2023
Date de récep
ti on préfecture :
19
/12/2023
4 1. 3.
Recettes :
les
crédits sont évaluatifs;
les
recettes réalisées peuvent être supérieures
aux
prévisions.
En
vertu du principe
de
non-affectation,
la
prévision
et/ou
l'encaissement
des
recettes
ne
peuvent justifier
de
l'octroi
de
crédits supplémentaires
en
dépenses.
Le
contenu
du
budget
Les
prévisions
du
budget doivent être sincères, toutes
les
dépenses et toutes
les
recettes prévisibles
doivent être inscrites et
ne
doivent
pas
être sous-estimées,
ni
surestimées.
Les
dépenses obligatoires
doivent être prévues. Le
budget comporte deux sections :
La
section de fonctionnement : regroupe toutes
les
dépenses et recettes récurrentes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
La
section d'investissement: comprend
les
opérations qui
se
traduisent par une modification
de
la
consistance
ou
de
la
valeur
du
patrimoine
de
la
collectivité.
Chacune des sections est présentée
en
équilibre
en
dépenses et
en
recettes .
Le
budget comprend
des
opérations réelles qui donnent lieu à mouvements
de
fonds et
des
opérations
d' ordre, purement comptables,
ne
donnant
pas
lieu à mouvement
de
fonds.
Il contient également
un
certain nombre d'annexes (états
de
dette, états du
pe
rsonnel, engagements
de
la
collectivité,
.. . ).
Le
budget est accompagné d'une note
de
présentation synthétique précisant
le
contenu
des
différents
chapitres budgétaires.
1.4 .
Le
vote
du
budget prim i
tif
Le
budget est prévu pour
la
durée d'un exercice qui commence
le
1er janvier
~t
se
termine le
31
décembre.
Il
peut être adopté jusqu'au
15
avril
de
l'exercice
auquel
il s'applique.
Par
dérogation,
le
délai
est
repoussé
au
30
avril
lorsque
les
informï;ltions
financières
communiquées
par
l'Etat
parviennent
tardivement
aux
collectivités
locales
ou
lors
des
années
de
renouvellement
des
assemblées délibérantes. Le
budget principal fait l'objèt d'un vote par chapitre, avec une présentation croisée par nature.
Ils
doivent
être
votés
en
équilibre
réel,
c'est-à-dire
que
les
ressources
propres
définitives
doivent
impérativement permettre
le
remboursement
de
la
dette et que
la
collectivité
ne
peut
pas
couvrir
ses
charges de fonctionnement par
le
recours à l'emprunt.
Le
budget est exécutoire
dès
publication et transmission
au
représentant
de
l'État dans
le
département
à partir du
1er
janvier de l'exercice auquel
il s'applique.
1.5.
Le
budget supplémentaire,
les
décisions modificatives et
les
virements
de
crédits
Le
budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d'intégrer
les
résultats antérieurs
report~s
ainsi que
les
restes à réaliser (reports) quand ceux-ci
ne
sont
pas
repris
au
budget
primitif
.
RBF
CCAS
MANDRES-
LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-202312
11
-13a-2023-AU
Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfectu
re
: 19
/12/2023
s La
décision modificative s'impose
dès
lors que
le
montant d'un chapitre budgétaire préalablement voté
doit être modifié.
Seules
les
dépenses et
les
recettes non prévues et non prévisibles
au
budget primitif
(principe
de
sincérité
du
budget) peuvent être inscrites
en
décision modificative.
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
présente
une
nouveauté
en
matière
de
souplesse
budgétaire, appelée
«
fongibilité
des
crédits » :
le
conseil d'administration a désormais
la
possibilité
de
déléguer
au
Président
le
pouvoir
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion cependant
des
crédits relatifs aux dépenses
de
personnel, dans
la
limite maximale
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses réelles
de
chacune
des
sections (article
L.
5217-10-6
du
CGCT)
. Dans
ce
cas,
le Président informe l'assemblée délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits lors
de
sa
plus
proche
séance
.
Les
services gestionnaires
de
la
collectivité ont, quant
à eux,
la
possibilité, dans
le
cadre
du
périmètre
budgétaire qui leur est affecté,
de
procéder
à des
virements
de
crédits entre articles
au
sein
d'un même
chapitre budgétaire,
sans
vote
du
conseil d'administration,
le
budget étant voté par chapitre.
1.6.
Le
compte
de
gestion et
le
compte
adm
inistratif
•
Le
compte
de
gestion
Il
s'agit d'un document établi par
le
comptable
publiç,
correspondant
au
bilan
(actif/
passif)
de
la
collectivité
et
rassemblant tous
les
comptes mouvementés
au
cours
de
l'exercice, accompagnés
des
pièces justificatives correspondantes. Il est remis par
le
comptable
au
plus tard le 1er juin
de
l'année suivant l'exercice budgétaire considéré,
pour
un
vote
au
plus tard
le
30
juin.
Le
conseil d'administration est appelé
à approuver
le
compte
de
gestion avant
de
se
prononcer sur le
vote du compte administratif. •
Le
compte administratif
Il s'agit d'un document
de
synthèse faisant apparaître :
Les
restes
à réaliser
de
dépenses et recettes par section (rattachements
en
fonctionnement,
reports
en
investissement),
Les
résultats
de
l'exercice budgétaire (déficit ou excédent réalisé
de
chacune
des
deux
sections).
Il comprend
des
annexes obligatoires (notamment
un
bilan
de
la
gestion pluriannuelle,
le
cas
échéant)
et
doit être concordant
avec
le
compte
de
gestion établi par le càmptable public.
Le
compte administratif est proposé
au
vote
du
conseil d'.administration
au
plus tard
le
30
juin
de
l'année suivant l'exercice budgétaire considéré, après
la
délibération ayant porté sur l'approbation
du
compte
de
gestion.
Le
Président présente
le
compte administratif mais
ne
prend
pas
part
au
vote (il
doit
quitter:
la
salle
du
conseil d'administration). À
compter de 2024,
le
compte
de
gestion et
le
compte administratif seront fusionnés pour donner
naissance
au
Compte Financier Unique
(CFU),
qui deviendra ainsi
la
nouvelle présentation
des
comptes
locaux pour
les
élus
et
les
citoyens .
Sa
mise
en
place vise plusieurs objectifs :
Favori
se
r Ia tra
ns
pare
nce
et Ia
1· I"'
il •
.u.·
w·
u:':....u..E:....uLLUJ.J.U..UQJLLUJLLU.ua.u.w.c..u=.-~
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
RBF
CCAS
MAN D
RES-LES
- ROSES Améliorer
la
qualité
des
comptes,
Simplifier
les
processus administratifs entre l'ordonnateur et
le
comptable.
1.7.
La
dématérialisati
on
et
la
transmission
des
documents comptab l
es
et budgéta i
res
L'ensemble
des
pièces comptables ainsi que tous
les
documents budgétaires sont transmis par voie
dématérialisée
au
comptable public (Service de Gestion Comptable de Créteil), exclusivement via
le
protocole Hélios
PES
V2.
•
La
facturation électronique
Depuis
le
1er
janvier 2017,
la
mise
en
œuvre
de
la
dématérialisation
des
pièces justificatives s'appuie
notamment
sur
les
termes de l'ordonnance
du
26
juin 2014 relative
au
développement
de
la
facture
électronique. Obligation est faite aux entreprises selon une mise
en
œuvre progressive
de
2017
à 2020,
en
fonction
de leur taille,
de
transmettre leurs factures via
le
portail informatique
«
CHORUS
PRO
».Les
entités
publiques
émettant
des
factures
à l'encontre d'autres entités publiques
le
font
également de manière
électronique grâce
à la
mise
en
œuvre du format
PES
ASAP
XML.
•
La
transmission
au
représentant
de
l'État
Afin d'être exécutoires,
les
documents budgétaires et
les
délibérations sont transmis
au
représentant
de l'État
au
plus tard 15 jours après
le
délai limite fixé pour leur adoption et par voie dématérialisée
via
la
solution informatique
«
ACTES
».
Le
budget
primitif
(BP)
prévoit
les
recettes de l'exercice et
autorise
les
dépenses, ainsi que
le
cas
échéant
le
recours
à l'emprunt.
2.
L'EXECUTION BUDGETAIRE
2.1.
L'exécut ion
des
dépenses
•
La
comptabilité d'engagement
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
l'obligation
de
la
tenue
d'une
co
_ mptabilité d'engagement pour
les
collectivités
de
plus de 3 500 habitants.
On
distingue
traditionnellement:
-
L'engagement juridique : acte par lequel
la
collectivité crée ou constate
à
son
encontre une
obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d'un contrat,
d'.un
marché, d'une convention, .d'un bon
de
commande, d'une lettre de commande,
d'un acte de vente, d'une délibération
....
-
L'engagement comptable: consiste à réserver, via l'application de gestion financière du Centre communal d'action sociale (CIRIL),
les
crédits nécessaires
en
vue d'assurer leur disponibilité
au
moment
du paiement.
L'engagement comptable est obligatoire dans l'application
de
gestion financière du Centre communal
d'action
sociale
en
dépenses
et
en
recettes,
quelle
que
soit
la
section
(investissement
ou
RBF
CCAS
MANDRES-LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
7 fonctionnement) . L'en~agement
comptable précède
en
principe l'engagement juridique.
Dans
certains
cas
l'engagement
comptable
et
l'engagement juridique sont simultanés.
L'engagement comptable fait l'objet d'un suivi et peut être ajusté
si
nécessaire.
La
signature
des
engagements juridiques et
des
bons de commande est de
la
seule compétence
du
Président. Il
est
~
noter
que
la
bonne
tenue
de
la
comptabilité
d'engagement
constitue
un
préalable
indispensable
au
bon déroulement
des
opérations
de
clôture
de
l'exercice.
•
La
gestion
des
tiers
La
qualité de
la
saisie
des
données
des
tiers est une condition essentielle à
la
qualité
des
comptes du
Centre communal d'action sociale.
Elle
impacte directement
la
relation
au
fournisseur et à l'usager et
fiabilise
le
paiement et
le
recouvrement.
La
création des tiers dans l'ap'plication de gestion financière est effectuée
p~r
le
Service Finances.
Toute
demande
de
èréation
d'un
tiers
est
conditionnée
par
la
transmission
par
les
services
gestionnaires
au
Service
Finances
des
éléments suivants :
-
Un
relevé d'identité bancaire,
-
Pour
les
sociétés,
son
référencement par n•
SIRET
et code
APE,
-
Pour
un
particulier :
son
identification par nom, prénom, date de naissance
et
adresse .
Seuls
les
tiers
dûment
saisis
dans
l'application
de
gestion
financière
peuvent
faire
l'objet
d'engagements de dépenses
ou
de
recettes.
•
Le
circuit
des
dépenses
Tout
au
long de l'année,
les
dépenses doivent être engagées comptablement et juridiquement (Article L
2342-2 du
CGCT}.
Elles
sont ensuite liquidées, c'est-à-dire contrôlées par
les
services gestionnaires à partir
de
la
facture .
Ce
contrôle est
douple
: vérification technique et certification du service-fait par
le
service concerné.
Ce
dernier transmet ensuite
au
Service Finances,
via
un
circuit
de
visa
électronique paramétré dans
l'application
de
gestion financière, après rapprochement à l'engagement,
la
facture ainsi certifiée et
les
pièces justificatives requises.
Le
Service Finances émet
des
mandats (Article L
2342-1 du
CGCT)
qui sont transmis
au
comptable public
(Service de Gestion Comptable de Créteil), accompagnés de leurs pièces justificatives
et
regroupés
en
bordereaux.
Le
comptable public
les
contrôle
et
effectue
les
paiements par virement
au
profit
des
tiers
(entreprise prestataire ou fournisseur, association, organisme public, particulier).
•
Le
délai global
de
paiement
Le
Centre communal d'action sociale est tenu
de
respecter
le
délai global
de
paiement prévu par
la
réglementation (Article R 2192-10 du
Code
de
la
Commande Publique}.
Il
est
de
30
jours, entre
la
RBF
CCAS
MANDRES-LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
R réception de
la
facture et
le
paiement.
Ce
~élai
de
paiement est
un
délai maximal.
Concrètement,
le
délai global
de
paiement
de
30 jours
se
décompose
de
la
manière suivante :
-
Le
Centre communal d'action sociale dispose d'un délai de
20
jours pour transmettre
les
mandatements
des
factures
au
comptable public (Service
de
Gestion Comptable
de
Créteil),
-
Le
comptable public
dispos~
d'un délai
de
10 jours pour procéder
au
paiement
des
factures .
L'ensemble des factures doit être adressé directement par
les
entreprises
via
le
portail
CHORUS
PRO
au
Service Finances
du
Centre communal d'action sociale.
En
cas
de non-respect du délai global
de
,paiement,
le
Centre communal d'action sociale
sera
tenu
de
verser
des
intérêts moratoires
au
bénéficiaire
du
paiement.
L'ordonnateur (Président) peut suspendre, une seule fois,
le
délai de paiement par l'envoi d'une
notification toujours via
le
portail
CHORUS
PRO
à
l'entreprise. Cette notification précise
les
raisons,
imputables au prestataire,
qui
s'opposent
au
paiement, ainsi que
les
pièces
à fournir. À compter
de
la
réception des justifications par
le
Centre communal d'action sociale,
un
nouveau délai
de
30 jours est
ouvert.
2.2
.
L'exécution
des
recettes
•
Le
circuit
des
recettes
Les
recettes sont constatées par
les
services gestionnaires puis liquidées (contrôlées) par
I.e
Service
Finances,
qui
émet
ensuite
des
titres
de
recettes,
accompagnés de leurs
pièces justificatives et
regroupés dans des bordereaux et qu'il transmet
au
comptable public (Service
de
Gestion Comptable
de Créteil) . Le
comptable public
les
contrôle et effectue
le
recouvrement auprès
du
débiteur,
au
besoin par
procédure forcée.
Il
est
le
seul
à
pouvoir encaisser
ou
décaisser
des
fonds
en
vertu du principe
de
séparation ordonnateur - comptable.
•
Les
annulations
de
recettes
Lorsqu'une recette a
fait
l'objet d'une contestation fondée sur l'application du règlement intérieur
du
service
ou
lorsqu'une
erreur
de
facturation
est constatée,
le
titre
de
recette
fait
l'objet d'une
annulation . L'annulation est émise par
le
Service Finances sur
la
base
des
justificatifs produits par
le
service
gestionnaire.
Un
certificat
administratif
est
établi
et
doit
être
signé
par
l'autorité
territoriale
(Président). Les
annulations sont traitées différemment selon que
le
titre
initial a été effectué sur l'exercice
en
cours
ou
sur un exercice antérieur.
Dans
le
premier
cas,
une annulation
de
titre
vient diminuer
le
montant
total
des
recettes constatées pour l'exercice, dans
le
second, l'annUlation est matérialisée par
un
mandat puisque
le
titre
annulé est venu alimenter
le
résultat de l'exercice
clos.
S'agissant des remises gracieuses et admissions
en
non-valeur d'une dette, celles-ci relèvent
de
la
compétence exclusive
de
l'assemblée délibérante (conseil d'(administration).
Les
admissions
en
non-valeur sont demandées par
le
comptable public
dès
que
la
créance est prescrite
ou lui paraît irrécouvrable
du
fait
de
lc;1-,:~kl-l.~~~~~~--t::-l.-t::~l,.Q.;:.....u.~+lec
des
procédures
de
RBF
CCAS
MAN DR
ES-LE
S-ROSES
Accusé
de
réception
en
préfecture
094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 recouvrement prévues par
la
loi.
Les
projets de délibérations d'admissions
en
non-valeur sont établis sur
la
base
d'un état transmis par
le comptable
public.
Il
est précisé qu'à l'issue
de
la
délibération,
la
créance reste due
mais
les
poursuites du comptable sont interrompues
. .
•
Les
recettes
sans
titre préalable
Certaines
recettes
ne
font
pas
l'objet
de
l'émission
d'un
titre
de
recette
préalablement à leur
perception : elles sont recouvrées par
le
comptable public
sans
accord préalable
de
l'ordonnateur
(Président). Il
s'agit essentiellement
de
versements
de
l'État
(ex
: Fonds
de
Compensation
de
la
TVA,
... )
ou
de
subventions reçues d'autres collectivités. Le
comptable public fait parvenir
au
Service
Finances
un
état
des
encaissements reçus, appelé
P503,
pour régularisation et émission d'un
titre
de
recette a posteriori.
•
Le
suivi
des
demandes
de
subvention d'équipement à percevoir
Les
services gestionnaires
du
Centre communal d'action sociale ont
la
responsabilité du montage
des
dossiers de subvention destinés
au
financement
de
leurs projets d'investissement.
Une attention particulière doit être portée
au
respect
de
la
règle.
de
non-commencement
des
travaux
au
moment où
la
subvention est sollicitée.
Une
fois
les
dossiers déposés et
les
subventions attribuées,
le
suivi
de
l'encaissement est
assuré
par
le
Service Finances.
2.
3.
Les
opérations
de
fin d'exerci
ce
•
La
journée complémentaire
La
comptabilité publique permet, durant
le
mois
de
janvier
de
l'année
N+l,
appelé par convention
« Journée complémentaire»,
de
terminer
les
paiements
de
la
section
de
fonctionnement
de
l'exercice
de
l'année
N,
dès
lors que
la
facture a été reçue et que l'engagement et
la
prestation
ont
régulièrement
été effectués sur l'année N. Il
n'existe
pas
de
journée complémentaire pour
les
écritures d'investissement.
•
L~
rattachement
des
charges et
des
produit,s
Le
rattachement
des
charges et
des
produits est effectué
en
application
du
principe d'indépendance
des
exercices.
Il vise à faire apparaître dans
le
résultat d'un exercice donné
les
charges et
les
produits
qui s'y rapportent
et
ceux-là
seulement
'.
Le
rattachement concerne
les
engagements
en
section
de
fonctionnement pour lesquels :
-
En
dépenses, le service a été effectué
et
la
facture n'est
pas
parvenue,
-
En
recettes,
les
droits
ont
été acquis
au
31
décembre
de
l'exercice budgétaire.
Le
rattachement
des
intérêts courus non échus
{ICNE)
des
emprunts
en
cours est réalisé sur un article
RBF
CCAS
MA
NDRE
S-
L ES
- ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
10 budgétaire spécifique
en
dépense de fonctionnement, nature 66112.
Aussi,
la
prévision et
la
réalisation
peuvent,
le
cas
échéant, être négatives
si
la
contrepassation est supérieure
au
rattachement.
Le
rattachement
donne
lieu
à mandatement
(ou
titre
de
recette)
au
titre
de
l'exercice
N et
contrepassation à l'année
N+l
pour
le
même montant.
•
Les
reports de crédits d'investissement
Les
engagements faits
en
section d'investissement
(en
dépenses comme
en
recettes) qui n'auraient
pas
été soldés
à
la
fin de
l'exer.cice
budgétaire peuvent être reportés sur l'exercice suivant.
Les
engagements non reportés sont soldés. 3.
LA
GESTION
PLURIANNUELLE
3.1.
Les
autorisations
de
programme et crédits
de
paiement
(AP
/ CP}
Cette procédure est très souvent utilisée dans
les
collectivités
de
tailles importantes et ou une grande
majorité des opérations d'investissement sont traitées plu
ri
annuellement.
Les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d'investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations de programme
(AP)
et
des
crédits de paiement
(CP).
Les
autorisations
de
programme constituent
la
limite supérieure
des
dépenses qui peuvent être
engagées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il soit procédé à leur annulation.
Leurs
révisions à
la
hausse
ou
à
la
baisse doivent être
soumises
au
conseil d'administration.
Les
crédits
de paiement constituent
la
limite
superieure
des
dépenses pouvant être mandatées
pendant
l'année
pour
la
couverture
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AP
correspondantes. L'équilibre budgétaire
de
la
section d'investissement s'apprécie
en
tenant compte
des
seuls crédits de paiement.
La
somme de
ces
CP
annuels doit être égale à
tout
moment
au
montant de
I' AP
et
le
CP
de
l'année N
représente alors
la
limite maximale de liquidations autorisée
au
titre
de
l'année
N.
Les
AP
sont décidées
et
modifiées par le conseil d'administration à l'occasion
de
l'adoption
du
budget
et/ou
de décisions modificatives.
Elles
sont toutefois délibérées indépendamment
de
la
délibération
. du budget.
Seul
le
montant global de l'AP fait l'objet
du
vote. L'échéancier de
CP
des
exercices
postérieurs à l'année
en
cours est indicatif.
Par
ailleurs,
une annexe budgétaire
retrace
le
suivi
pluriannuel de
ces
autorisations.
Une
AP
peut financer une
ou
plusieurs opérations et comporter une
ou
plusieurs natures comptables.
Dans
tous
les
cas,
une délibération annuelle relative aux
AP
_ sera
présentée
à l'approbation
du
conseil
d'administration
à l'occasion
de
l'adoption
du
budget. Cette délibération présentera d'une part
un
état
des
AP
en
cours
et
leurs éventuels besoins
de
révisions
et
d'autre part
la
création
de
nouvelles
AP
et
les
opérations
y
afférentes.
Un
ajustement
sera
présenté
si
nécessaire lors du vote
de
la
dernière
décision modificative
de
l'exercice.
. RBF
CCAS
MANDRES
0 LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255--20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
11 L'augmentation ou
la
diminution
de
CP
sur l'exercice
en
cours
doit
être constatée
par décision
modificative, l'ajustement
des
CP,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
doit
permettre d'améliorer
les
taux
de
réalisation des budgets. Enfin
les
CP
non utilisés sont automatiquement reportés sur l'exercice suivant
dans
la
limite
du
mqntant
de
l'AP.
3.2.
Les
autorisations d'engagements et créd i
ts
de
paiement
(AE
/ CP)
Les
dotations affectées
aux
dépenses
de
fonctionnement peuvent comprendre
des
autorisations
d'engagement
(AE)
et
des
crédits de paiement
(CP).
Cette faculté est réservée
aux
seules dépenses· résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions,
au
titre
desquelles
la
commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une
subvention, une participation
ou
une rémunération à
un
tiers.
Toutefois les frais
de
personnel et
les
subventions versées aux organismes privés rie peuvent faire
l'objet d'une
AE.
Les
AE
constituent
la
limite supérieure
des
dépenses qui peuvent être engagées pour
le
financement
des
dépenses mentionnées à l'alinéa précédent.
Elles
demeurent valables
sans
limitation
de
durée jusqu'à
ce
qu'il soit procédé à leur annulation.
Elles
peuvent être révisées.
Caducité des AE:
les
AE
ouvertes sur l'exercice
de
l'année N doivent être affectées
au
plus tard
au
31/12
de l'année
N.
Passé
ce
délai,
la
part
des
AE
ouvertes mais non affectées est annulée automatiquement.
Les
CP
constituent
la
limite supérieure
des
dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour
la
couverture des engagements
contractés
dans
le
cadre
des
AE
correspondantes. L'équilibre budgétaire
de
la
section de fonctionnement s'apprécie
en
tenant compte
des
seuls
CP.
3.3 ,
L' informati
on
des
élus sur
la
gestion
des
engagements pluriannuels
Les
collectivités
ont
l'obligation
de
rendre
compte
de
la
gestion
pluriannuelle
via
les
annexes
budgétaires. Au
cours de l'exercice
les
AP
et
AE
votées à chaque étape budgétaire sont présentées par programme
et totalisées toutes étapes confondues
au
sein de
la
maquette comptable.
Au
compte administratif
un
bilan
de
la
gestion pluriannuelle est présenté par
le
Président
en
exercice,
à l'occasion du vote
du
compte administratif.
Ce
bilan s'appuie sur une présentation de
l'annexe«
Situation des autorisations d'engagement et de programme».
4.
LA
GESTION
DU
PATRIMOINE
Le
patrimoine correspond à l'ensemble
des
biens meubles
ou
immeubles, matériels, immatériels
ou
financiers, en cours
de
production
ou
achevés, propriétés
du
Centre communal d'action sociale.
Ce
patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère.
La
bonne tenue
de l'inventaire participe également à
la
sincérité de l'équilibre budgétaire et
au
juste calcul des recettes.
Ces
biens
font
l'objet
d'un mandatement
en
section d'investissement, exceptions faites
des
dons,
RBF
CCAS
MANDRES-LES-ROSES
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
•
1? acquisitions
à titre
gratuit
ou
échanges
sans
soulte.
Les
acquisitions de l'année
(à
titre
onéreux
ou
non) sont retracées dans une annexe
du
compte
administratif.
4.1 .
La
ten
ue
de
l' inventaire
Chaque élément
de
patrimoine est référencé
sous
un
numéro d'inventaire unique qui identifie
le
compte de rattachement et
·qui
est transmis
au
comptable public
en
charge de
la
tenue
de
l'actif
de
la
collectivité. Les
travaux réalisés
en
investissement viennent augmenter
à leur achèvement
la
valeur du patrimoine
ou empêcher
sa
dépréciation. Cette dernière peut être constatée
au
travers .
des
dotations
aux
amortissements
ou
lors
des
mises
à la
réforme et
des
cessions.
Pour
les
collectivités,
exception
faite
des
immeubles
de
rapport
ou
participant
à
des
activités
commerciales
ou
industrielles, l'amortissement n'est obligatoire que pour
les
biens meubles,
les
biens
immatériels
(en
particulier
les
études non suivies
de
réalisation) et
les
subventions
d'.équipement
versées. Un
ensemble d'éléments peut être suivi
au
sein d'un lot.
li se
définit comme une catégorie homogène
de
biens
dont
le suivi comptable individualisé
ne
présente
pas
d'intérêt. Cette notion
ne
doit
pas
faire
obstacle
à la
possibilité par
la
suite
de
procéder
à une sortie partielle.
4.2 .
L'amortissement
L'amortissement pour dépréciation est
la
constatation comptable
de
l'amoindrissement
de
la
valeur
d'un élément d'actif résultant
de
l'usage, du temps, du changement de technique, ou
de
toute autre
cause.
En
raison
de
la
difficulté
de
mesure
de
cet
amoindrissement,
l'amortissement consiste
généralement dans l'étalement, sur une durée probable de vie,
de
la
valeur
des
biens amortissables.
Les
durées d'amortissement sont fixées
par catégories
de
biens,
en
fonction
de leur rythme
de
dépréciation technique et dans
le
respect
des
règles édictant
des
durées d'amortissement obligatoires
ou
maximales.
La
nomenclature M57 pose
le
principe de l'amortissement d'une immobilisation
de
maniére linéaire .
avec application du prorata temporis
à compter
de
la
date
de
la
mise
en
service
du
bien.
, Les
collectivités sont également tenues
d'amortir
les
subventions d'équipement versées
au
titre
du
financement
de
biens mobiliers et immobiliers.
➔
Le
Conseil
d'administration fixe
les
durées
d'amortissement
suivantes,
par catégories
de
biens:
RBF
CCAS
l'vlA
ND
RES-L
E S-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
l'.'\ Catégorie
de
biens
amortis
Durée
en
années
Frais
d'études, d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents d'urbanisme
10
ans
Frais
d'étude non suivies
de
réalisation
5
ans
Frais
de recherche
et
de développement
en
cas
de
réussite du projet
5
ans
Frais
de recherche
et
de développement
en
cas
d'échec du projet
1 an
Subventions versées pour
des
biens mobiliers, du matériel
ou
des
études
5 ans
Subventions versées pour
des
bâtiments ou
des
installations
15
ans
Subventions pour
des
projets d'infrastructure d'intérêt national
30
ans
Logiciels
2 ans
Plantations, arbres
et
arbustes
15
ans
Installations de matériel et outillage
de
voirie
20
ans
Autres installations, matériel et outillage
15
ans
Voitures
8
ans
Camions
et
véhicules industriels
8
ans
Matériel de bureau électrique
ou
électronique
5
ans
Matériel informatique
4
ans
Mobiliers de bureau
et
autres
10
ans
Coffre-fort
20
ans
Matériel audiovisuel
5
ans
Matériel téléphonique
6
ans
Électroménager
4
ans
Matériel de nettoyage
6 ans
Matériel
pour
manifestations municipales
8
ans
Outillage espaces vertes
et
centre technique
5
ans
Autres matériels
5
ans
Gros
matériels espaces verts
et
centre technique
10
ans
Matériel de manutention
10
ans
Matériel de restauration
10
ans
Matériel
sportif
10
ans
Autres matériels
10
ans
Bien de faible valeur inférieure
à 1 000
€
HT
1
an
• 4.3.
La
cession
de
biens mobiliers et biens immeubles
Pour
toute
réforme
de
biens mobiliers,
un
certificat
de
réforme mentionne
les
références
du
matériel
réformé ainsi que l'année et
la
valeur d'acquisition.
Dans
le
cas
d'un achat
avec
reprise
de
l'ancien bien,
il n'y a
pas
de contraction entre
la
recette et
la
dépense.
Concernant
les
biens
immeubles,
les
cessions
donnent
lieu
à
une
délibération
mentionnant
l'évaluation
qui
a
été
faite
de
ce
bien
par
France
Domaine
et
doivent
être
accompagnées
obligatoirement d'un acte
de
vente.
Les
écritures
de
cession sont réalisées
par
le
Service
Finances.
La
constatation
de
la
sortie
du
patrimoine du bien mobilier
ou
immobilier
se
traduit par
des
opérations d'ordre budgétaire (avec
constatation d'une plus-value
ou
·moins-value
le
cas
échéant traduisant l'écart
entre
la
valeur nette
comptable du bien et
sa
valeur
de
marché).
RBF
CCAS
MANDRES-LES-ROSES
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture: 19/12/2023·
14 Les
sorties
d'actif
constatées
au
cours
de
l'exercice font l'objet d'une annexe
au
compte administratif.
Les
cessions
patrimoniales sont prévues
en
recettes d'investissement sur
un
chapitre
dédié
ne
présentant
pas
d'exécution budgétaire.
Les
titres
de
recettes émis lors
de
la
réalisation
de
la
cession sont
comptabilisés sur
le
compte
775
qui
ne
présente
pas
de
prévision.
5.
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
5.1.
Les
principes
de
la
gestion
de
la
dette
Le
recours
à
l'emprunt fait l'objet d'une mise
en
concurrence.
Le
compte administratif comporte une série d'états
de
dette, mentionnant le montant ·
de
l'encours
de
la
dette,
la
nature et
la
typologie
de
chaque emprunt,
le
remboursement
en
capital
et
les
charges
financières générées
au
cours
de
l'exercice.
Le
rapport d'orientation budgétaire retrace quant
à
lui
des
informations relatives
à
la
structure et
la
gestion de l'encours
de
dette contractée, ainsi que
les
perspectives pour
le
projet
de
budget.
5.
2.
Les
emprunts garantis
La
garantie
d'emprunt
est
un
_ engagement hors bilan par lequel
la
collectivité accorde
sa
caution
à un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le
recours
à
l'emprunt
en
garantissant
aux
pr~teurs
le
remboursement
en
cas
de
défaillance du débiteur.
La
décision d'octroyer une garantie d'emprunt est obligatoirement prise
p_ ar
l'assemblée délibérante.
Le
contrat de prêt ou,
le
cas
échéant, l'acte
de
cautionnement est ensuite signé par
le
Président.
Les
garanties
d'emprunt accordées
à
des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions de
la
loi
du
5 janvier 1988 modifiée
dite«
loi Galland
».
Les
limitations introduites par
les
ratios Galland
ne
sont
pas
applicables pour
les
opérations
de
construction, acquisition
ou
amélioration
de
logements réalisées par
les
organismes d'habitation
à
loyer modéré
(OPH)
ou
les
sociétés d'économie mixte ou subventionnées par l'État (Article L.2252- 2
du
CGCT).
L'ensemble
des
garanties d'emprunt fait obligatoirement l'objet d'une communication qui figure dans
- les
annexes du budget
primitif
et
du
compte administratif
au
sein
du
document intitulé « État
de
la
dette propre
et
garantie».
6.
LES
REGIES
Seul
le
comptable public est habilité
à régler
les
dépenses et encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
priricipe connaît un aménagement avec
les
régies d'avance et
de
recettes qui permettent,
à des
agents
placés sous l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable public, d'encaisser certaines
RBF
CCAS
MAN DRE
S-LES-ROSES
Accusé de
réception
en préfecture
094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission: 19112/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
15 recettes
et
d'effectuer certaines dépenses.
Les
régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision
de
l'exécutif sur avis conforme
du
comptable public. Les
régisseurs doivent
se
confor~er
en
toute. probité
à
l'ensemble
des
obligations spécifiques liées
à
leurs fonctions.
Ils
sont responsables personnellement et pécuniairement
des
opérations financières
qui leurs sont confiées,
il , s sont dans l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement conformément
aux
textes
en
vigueur.
Dans
le
délai maximum fixé
par
l'acte
de
création
de
la
régie d'avance et
au
minimum une fois par
mois,
le
régisseur procède
au
versement
des
pièces justificatives
des
paiements effectués par
ses
soins.
Le
régisseur
de
recettes
doit
verser
son
encaisse
dès
que
le
montant de celle-ci atteint
le
maximum
fixé par l'acte
de
création
de
la
régie,
au
minimum une fois par mois.
li . doit
provoquer l'émission d'un
titre
de recette selon
le
rythme prévu par l'acte
de
création de
la
régie.
Les
ordonnateurs,
au
même
titre
que
les
comptables, sont chargés
de
contrôler
le
fonctionnement
des
régies et l'activité
des
régisseurs.
7 . .
REGLES
GENERALES
D'ATTRIBUTION
ET
DE
GESTION
DES
SUBVENTIONS
Une
subvention est
un
concours financier volontaire et versé
à une personne physique ou morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général et local.
Les
subventions
sont
accordées
par
délibération
du
conseil
municipal.
Elles
sont
destinées
au
financement d'opérations présentant
un
intérêt local
et
s'inscrivant dans
les
objectifs
des
politiques
de
la
collectivité.
Une
convention avec l'organisme est obligatoire lorsque
la
subvention dépasse
un
seuil défini par
décret
{23
000
€
à
la
date d'adoption du présent règlement). Cette convention
doit
définir l'objet,
le
montant,
les
conditions
de
versement et d'utilisation
de
la
subvention.
7.1.
Les
subventi
ons
de
fonctionnement
Les
subventions de fonctionnement comprennent deux catégories :
-
Les
subventions consacrées
à
la
réalisation d'une action
ou
manifestation (subventions
de
soutien
à des actions identifiées},
Les
subventions affectées
au
soutien
de
l'organisme aidé pour
la
réalisation
de
son
objet
social (subventions
de
soutien
au
fonctionnement général
de
la
structure).
7.2.
Les
subventions d'investissement
Les
subventions d'investissement ont pour but de concourir
à
l'accroissement du patrimoine
de
la
personne physique
ou
morale aidée.
Elles
contribuent
au
financement
des
différentes phases d'une
opération, telles que
les
acquisitions immobilières,
les
travaux de construction ou d'aménagement
(logements sociaux par exemple)
ou
l'équipement
en
matériel.
Elles
feront l'objet d'une délibération
spécifique précisant
le
cadre d'intervention et
les
conditions
de
versement.
RBF
CCAS
MANDRES-LES-R
OS
ES
Accusé
de
réception en préfecture
094-269400255-20231211-13a-2023-AU Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
16 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité,
Fra
t ernit
é
DEPART
EMENT
DU
VAL-DE-MARNE
A RRONDIS
S EMENT
DE
CRETEIL
C ANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CEN
TR
E COMMUNAL D'AC
TION
SO
CIA
LE
DE
MANDRES-LES
- ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire n°2023/14
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
Date de convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices: 17
Présents
:
11
Votants:
12
L'an
deux
mil vingt-trois, lundi onze décembre à dix -huit heures, le Conseil d'
Administration
légalement
convoqué s'est réuni
sous
la présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente
Etaient
présents~
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU
Excusés:
Isabelle HAMEL, Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT_
A
été
élu(e)
secrétaire:
Régine
LANGLOIS
.
OBJET:
DETERMINATION
DES
MODALITES
ET
DUREE
D'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
RENOUVELABLES
SUR
LE
BUDGET DU
CCAS
DE
MANDRES-LES-ROSES DANS
LE
CADRE
DU
PASSAGE
À
LA
NOMENCLATURE
M57
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le
Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu
la
loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la
République ;
Vu
la
loi n°2018-1317du
28
décembre 2018 de finances pour 2019
et
notamment l'article
142;
Vu
l'avis favorable de
la
commission
des
finances et
de
l'administration générale
en
date du 4 décembre
2023; Vu
la
délibération du conseil d'administration n°12-2023 portant adoption de
la
nomenclature
M57;
Vu
la
délibération du conseil d'administration n°13-2023 portant adoption du règlement budgétaire
et
financier; Vu
l'instruction M57 ;
•
Considérant
qu'outrè
l'adoption d'un règlement budgétaire
et
financier approuvée par délibération n°13-
2023 du
11 décembre 2023,
le
passage
à
la
nomenclature
budgétaire et comptable M57 implique
également
la
fixation du mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations,
sans
conséquence sur
le
périmètre d'amortissement
de
l'actif immobilisé.
Considérant
qu'en application
de
l'article
R.
2321-1 du code général
des
collectivités territoriales,
les
dotations aux amortissements
des
i,............,..
......
-...,.._~
........
~
........
......,,__._...~~~es
obligatoires
à
l'exception
des
catégories d'immobilisations list
'~~~3~t~;;3
- DE
Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de récep
ti on préfectur
e:
19
/1
2/2023 Considérant
que
les
durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie
de
biens
en
considération
de
leur durée probable d'utilisation
dans
les
conditions fixées
par
le
même article
R.
2321-1
du
code général
des
collectivités territoriales; que
ces
durées doivent être
impérativement
délibérées
en
cas
de
changement
de
nomenclature
comptable,
même
si
celui-ci
n'emporte
pas
d'infléchissement significatif
des
durées d'amortissement appliquées.
Les
durées d'amortissement
des
immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien
ou chaque catégorie
de
biens par l'assemblée délibérante sur proposition
du
Maire,
à l'exception :
•
des
frais relatifs aux documents d'urbanisme
visés
à
l'article
L.
121-7
du
Code
de
l'urbanisme, qui
sont amortis sur une durée maximale
de
dix
ans
;
•
des
frais
d'étuçies
et
des
frais d'insertion non suivis
de
réalisation et
des
frais
de
recherche et
de
développement, qui sont amortis sur une durée maximale
de
cinq ans;
•
des
brevets, qui sont amortis sur
la
dt.Jrée
du
privilège dont ils bénéficient ou sur
la
durée effective
de
leur utilisation
si
elle est plus brève ;
•
des
subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale
de
cinq
ans
lorsqu'elles financent
des
biens mobiliers,
du
matériel
ou
des
études, auxquelles sont assimilées
les
aides
à
l'investissement consenties
aux
entreprises ;
sur
une
durée
maximale
de
quinze
ans
lorsqu'elles financent
des
biens immobiliers ou
des
installations;
ou
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets d'infrastructure d'intérêt national.
Par 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s),
Après
en
avoir délibéré, à l'unanimité
Article
1er:
Adopte
le
principe d'amortissement
au
prorata temporis;
Article
2:
Fixe
les
durées d'amortissement par catégories
de
biens conformément
au
tableau ci-dessus: .
. \
Accusé de réception
,il,
préfecture
094-269400255-20231211-14-2023-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Dale de réception préfecture : 19/12/2023 Catégorie
de
bi _
ens
amortis
Durée
en
années
Frais
d'études, d'élaboration, de modification et
de
révision
des
documents urbanisme
10
ans
Frais
d'étude non suivies
de
réalisation
5
ans
Frais
de recherche
et
de
développement
en
cas
de
réussite du projet
5
ans
Frais
de recherche
et
de
développement
en
cas
d'échec
du
projet
1
an
Subventions versées pour
des
biens mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
5
ans
Subventions versées pour
des
bâtiments ou
des
installations
15
ans
Subventions pour des projets d'infrastructure d'intérêt national
30
ans
Logiciels
2
ans
Plantations, arbres et arbustes
15
ans
Installations de matériel et outillage de·
voirie
20
ans
Autres installations, matériel et outillage
15
ans
Voitures
8
ans
Camions
et
véhicules industriels
8
ans
Matériel de bureau électrique
ou
électronique
5
ans
Matériel informatique
4
ans
Mobiliers de bureau et autres
10
ans
Coffre-fort
20
ans
Matériel audiovisuel
5
ans
Matériel téléphonique
6
ans
Électroménager
4
ans
Matériel de nettoyage
6
ans
Matériel pour manifestations municipales
8
ans
Outillage espaces vertes et centre technique
5
ans
Autres matériels
5
ans
Gros matériels espaces verts et centre technique
10
ans
Matériel de
man\,Jtention
10
ans
Matériel de restauration
10
ans
Matériel
sportif
10
ans
Autres matériels
10
ans
Bien de faible valeur inférieure à 1 000
€
HT
1
an
Article 3
: Fixe
à 1 000€
HT
le
seuil
des
biens de faible valeur,
en
dessous duquel l'amortissement
sera
effectué en 1 année
au
cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Ces
biens sont sortis
de
l'actif
et
de
l'inventairè comptable de l'ordonnateur,
dès
qu'ils orit été intégralement amortis, c'est-à-dire le 31
décembre
de
l'année qui suit leur acquisition.
Le
Maire certifie le caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne.
Le
présent
acre
es
t
suscepfib/e
d'un
re
co
urs
contentieux
devant
le
Tr
ibunal Administratif
de
Melt1n
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
I' appltcotion
Téférecours
citoyens ac
cess
ible à
partir
du
site
www
.télérecours.fr
Le
Président
du
CCAS,
e
• s-
les-
Ro
se
s,
---
Yv
es
THOREAU
Accusé de réception
O
préfecture
094-269400255-20231211-14-2023-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023
Fait et délibéré en séance
les
jour,
mois, an, susdits,
Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme, REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire n°2023/15
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE DU
11
DECEMBRE
2023
Date
de
convocation :
07/12/2022
Membres
en exercices: 17
Présents:
11
Votants:
12
l'an
deux
mil
vingt-trois, lundi onze décembre
à dix
-huit
heures quinze minutes, le Conseil
d'Administration
légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-
Présidente. Etaient
présents~
nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente
du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU
Excusés: Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e) secrétaire :
Régine
LANGLOIS
loBJET:
DÉcIsI0N MODIFICATIVE
N°
1
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code général
des
collectivités
territoriales;
Vu
le budget
primitif
de l'exercice
2023;
Considérant
qu'il y a lieu
de
modifier
les
crédits votés
en
section
de
fonctionnement,
Pour
à l'unanimité
Après
en
avoir délibéré,
Article
unique:
Approuve
la
décision modificative
n°l
du
budget du
CCAS
l'exercice 2023 telle qu'elle est
explicitée
'ci-après
dans
le
tableau :
Accusé de réception
en
préfecture
094•269400255-20231211-15-2023-DE Date de télétransmission : 02/01/2024 Date de réception préfecture : 02/01/2024
, Fonctionnement
Dépenses
604 Prestations de service
2 640,00
€
Total
2 640,00
€
Total
Recettes
706
Redevances des services
2 640,00
€
Total
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture
du
Val-de-Marne
en
date du
Le
présenr:-acte
est
susceptible d'
un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun d
ans
un
délai
de
deu
x mois
à compter
de
sa
publication qui peut être
saisi
par
l'application Télérecours citoyens accessible
à partir
du
site www.télérecaurs.fr
2 640,00
€
Total
La
Vice-Présidente
du
CCAS
Elisabeth
JEGU
I Accusé de réception en préfecture 094-269400255-202312.11 -15-2023-DE Date de télétransmissiQÔ
: 02/01/2024
Date de réception préfecture : 02/01/2024
Investissement
Dépenses
0,00€
Recettes
0,00€
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois,
an,
susdits,
Ont
signé
les
membres présents,
Pour copie
certifiée
conforme, CCAS
DE
MANDRES
LES
ROSES
• BUDGET CCAS
- DM
- 2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE
C.C.A.S. dont
la
population est de 3500 habitants et plus
- CCAS
DE
MANDRES LES ROSES (1)
AGREGE
AU
BUDGET PRINCIPAL
DE
(2)
Numéro SIRET: 26940025500015 POSTE COMPTABLE: CRETEIL
M.14
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET: BUDGET CCAS (4)
ANNEE 2023
(1) Indiquer la nature juridique et le nom
de
la collectivité ou de l'établissement (commune, CCAS, EPCI, syndicat mixte, etc).
(2) A renseigner uniquement pour les budgets annexes. (3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire
ou
d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal
ou
libellé
du
budget
annexe.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture :
04
/01/2024
Pa12:e
1 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES • BUDGET CCAS -
DM
• 2023
I -
Informations générales (6)
A - Informations statistiques, fiscales et financières B - Modalités de vote du budget II -
Présentation générale
du
budget
A 1 - Vue d'ensemble - Sections
Sommaire
A2.
- Vue d'ensemble - Section
de
fonctionnement - Chapitres
A3
- Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1
- Balance génér,
ale du budget - Dépenses
B2
- Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget A 1 - Section de fonctionnement - Détail des dépenses A2
- Section de fonctionnement - Détail des recettes
B1
- Section d'investissement - Détail des dépenses
82 - Section d'investissement - Détail des recettes B3
- Opérations d'équipement - Détail des chapitres
et
articles
IV - Annexes (7) A
- Eléments
du
bilan
Al
- Présentation croisée par fonction(!)
A
1. I - Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement
Al.2 - Présentation croisée par fonction - Détail investissement A2.
I - Etat
de
la
dette - Détail des crédits
de
trésorerie
A2.2 - Etat
de
la
dette - Répartition par nature de dette
A2.3
- Etat de
la
dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2.4 - Etat de
la
dette - Typologie de
la
répartition
de
l'encours
A2.5
- Etat de
la
dette - Détail des opérations de couverture
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme A2.
7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3
- Méthodes utilisées pour
les
amortissements
A4
- Etat des provisions
AS
- Etalement des provisions
A6.
l - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes A7.l.l - Etats des dépenses et recettes des services d'eau
et
d'assainissement - Fonctionnement (2)
A7.
1.2
- Etats des dépenses et recettes
des
services d'eau
et
d'assainissement - Investissement (2)
A7.2.I - Etats de
la
répartition de la TEOM - Fonctionnement (3)
A7.2.2 - Etats de
la
répartition de
la
TEOM - Investissement (3)
AS
- Etat
des
charges transférées
A9
- Détail des opérations pour
le
compte
de
tiers
B - Engagements hors bilan B 1.1
- Etat des emprunts garantis par la commune
ou
l'établissement (
4)
B 1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt B 1.3
- Etat des contrats de crédit-bail
B 1.4
- Etat des contrats de partenariat public-privé
B 1.5
- Etat des autres engagements donnés
B 1.6 - Etat des engagements reçus B 1.
7 - Subventions versées dans le cadre
du
vote
du
budget (5)
B2.
l - Etat
des
autorisations
de
programme et
des
crédits
de
paiement afférents
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et
des
crédits
de
paiement afférents
B3
- Emploi
des
recettes grevées d'une affectation spéciale
C -Autres éléments d'informations CI - Etat
du
personnel
C2
- Liste des organismes dans lesquels a été pris
un
engagement financier (4)
C3.l - Liste des organismes
de
regroupement auxquels adhère
la
commune ou l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés C3
.3
- Liste des ·services individualisés dans
un
budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis
à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décision
en
m.atière de taux
de
contribution
DI
- Décision en matière de taux de contributions directes
D2
- Arrêt~
et signatures
[nt;,~
p~élî.ct§~na
ures
094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date de télétransmission: 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa2:e
2
4 5 6 7 9 Il 13 15 17 18 19
Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sàns
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans Objet Sans
Objet
Sans
Objet
Sans Objet Sans Objet Sans
Objet_
Sans Objet Sans
Objet
·sans
Objet
20 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
(1) Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3
500
habitants
et
plus (art.
L.
2312-3
du
CGCT), les groupements comprenant au moins une commune
de
3 500 habitants
et
plus
(art. R. 5211-14 du CGCT} et leurs établissements publics. Elle n'a cependant pas à être
produite
par les services et activité unique érigés
en
établissement public ou budget annexe. Les
autres communes et établissements peuvent les présenter de manière facultative. (2) Cet état
ne
peut être produit que par les communes dont
la
population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution
de
l'eau potable
et
d'assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art.
L.
2221-11
du
CGCT}.
(3) Cet état est obligatoirement produit par les communes et groupements de communes de
10
000 habitants et plus ayant institué
la
TEOM et assurant
au
moins
la
collecte des déchets
ménagers (art. L. 2313-1
du
CGCT).
(4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus (art.
L.
2313-1
du
CGCT), les groupements comprenant
au
moins une commune de 3
500
habitants
et
plus
(art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 du CGCT} et leurs établissements publics. (5) Si
la
commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre
du
budget dans les conditions décrites à l'article
L.
2311-7 du CGCT.
(6) Les associations syndicales autorisées doivent utiliser leur état particulier«
lnfonnations générales»
annexé à l'arrêté n•
NOR:
INTB1237402A, relatif
au
cadre budgétaire et comptable
applicable
aux
associations
syndicales
autorisées.
(7)
Les
associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent
au
titre de l'exercice et
au
titre
du
détail des comptes
de
bilan.
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet
le
cas échéant.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-15b-2023-DE Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa2:e
3 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES
• BUDGET
CCAS
• DM
• 2023
Code INSEE
94992
CCAS
DE
MANDRES
LES
ROSES
BUDGETCCAS
1-INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS STATISTI
UES
FISCALES
ET
FINANCIERES
Informations statistiques
DM 2023
Valeurs
A
Population totale (colonne h du recensement INSEE) :
4836
Nombre de résidences secondaires (article
R.
2313-1
in
fine) :
48
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier
11
l
Valeurs par hab.
Moyennes nationales
du
Fiscal
Financier
(population DGF)
potentiel financier par habitants
de
la
strate
0.00
0.00
0.00
0.00
Informations financières
-
ratios
(2)
Valeurs
Moyennes nationales
de
la strate
13\
1
Dépenses réelles de fonctionnement/population
33.00
929.00
2
Produit des impositions directes/population
0.
00
3
Recettes réelles de fonctionnement/population
32.35
1075.00
4
Dépenses d'équipement brut/population
2.96
320.00
5
Encours de dette/population
0.00
6
DGF/population
0.00
7
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2)
58.47
8
Dépenses de fonct. et remb. dette
en
capital/recettes réelles de fonct. (2)
0.00
9
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2)
9.14%
10
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement
f2l
0.00
-
Dans l"ensemble des tableau
x.
les cases grisées
ne
doivent pas être remplies.
(1)
Il s'agit
du
potentiel fiscal et du potentiel financier définis
à
l'article
L.
2334-4
du
code général des collectivités territoriales qui figurent sur
la
fiche de répartition
de
la
DGF
de
l'exercice
N-1
établie sur la base des informations N-2 (transmise par les
services
préfectoraux).
(2) Les ratios 1 à 6 sont obligatoires pour
le s communes de 3
500
habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant
au
moins une commune de 3 500 habitants et plu
s.
Les ratios 7
à
10 sont obligatoires pour les communes
de
10 000 habitants
et
plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre
comprenant
au
moins une
co;.,mune
de
10 000 habitants et
plus
(cf. articles
L.
2313-1,
L.
2313-2,
R.
2313-
1,
R.
2313-2 et
R.
5211-15
du
CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI
non dotés d'une fiscalité propre et
les
syndicats mi
xtes
associant exclusivement
de
s communes et des
EPCI
, il
conviendra d'appliquer
les
ratios prévus respectivement par les articles R.
2313-7, R. 5211-15 et
R.
5711-3
du
CGCT.
(3)
Il
convient d'indiquer
les
moyennes de
la
catégorie
de
l'organisme
en
cause (commune, communauté urbaine, communauté d'agglomération, ... ) et les sources
d"où
sont tirées les
informations (statistiques
de
la direction générale des collectivités locales
ou
de
la
direction générale
de
la
comptabilité publique).
Il s'agit des moyenn
es
de
la
dernière année connue.
Accusé
de
ré
ception
en
pr
éfecture
094-269400255-20231211-15b-2023-DE Date
de
télétransmission : 04/01/2024
Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa12:e4 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES
- BUDGET CCAS
- DM
• 2023
1- INFORMATIONS GENERALES MODALITES DE VOTE
DU
BUDGET
B
1- L'assemblée délibérante a voté
le
présent budget par nature :
- au
niveau (1)
du
chapitre pour la section d'investissement.
- sans
(2)
les programmes d'équipement.
- au
niveau (1)
du
chapitre pour
la
section
de
fonctionnement.
- sans
(3)
vote formel sur chac_
un
des chapitres.
La
liste des articles spécialisés sur lesquels
l'ordonnateur'ne
peut procéder à des virements d'article à article est
la
suivante :
Il -
En
l'absence de mention
au
paragraphe I ci-dessus,
le
budget est réputé voté par chapitre, et,
en
section d'investissement, sans chapitre
de
dépense« opération d'équipement».
Ill - Les provisions sont
(4)
.
IV
-
La
comparaison s'effectue par rapport
au
budget
de
l'exercice
(5).
V -
Le
présent budget a
été
voté (6) avec reprise des résultats
de
l'exercice
N-1
après
le
vote
du
compte administratif
N-1
.
(1) A compléter par
« du
chapitre
" ou
«
de l'article
».
(2)
Ind
iquer
« avec
" ou
« sans
"
les
chapitres
op
érations d'équipement.
(3) Indiquer« avec
>)
ou
«
sans
>>
vote
formel.
(4) A compléter par
un
seul des
deu
x choix suivants:
- semi-budgétaires
(pas
d'inscription
en
recette de la secti
on
d'investissement) ;
- budgétaires
(d
élibération n• .. ..... ...
du
..........
).
(5)
Budget
de
l'exercice = budget
pr
imitif+ bud_
get supplémentaire+ décision modificative, s'il y a
lieu.
(6) A compléter
p_ ar
un
seul des trois choix suivants :
- sans reprise d
es
résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats
de
l'exercice N-1 après
le
vote
du
compte
adm
inistratif
N-1
;
- avec reprise anticipée des résultats
de
l'exercice
N-1
.
Accusé
de
réc
eption
en
préfecture
094-269400255-20231211 -1Sb-2023-DE Date de télétransmission :
04/01
/ 2024
Date de réception préfecture :
04
/01/2024
Pa12:e
5 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
Il - PRESENTATION GENERALE
DU
BUDGET
.Il
VUE D'ENSEMBLE
A1
FONCTIONNEMENT DEPENSES
DE
LA
SECTION
DE
RECETTES
DE
LA
SECTION
DE
V 0 T E R E p 0 R T s
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
002 RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE (2)
TOTAL DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT (3)
FONCTIONNEMENT
+
(si déficit)
=
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
2 640,00
2 640,00
+
0,00
0,00
(si excédent)
0,00
0,00
=
2 640,00
2 640,00
DEPENSES
DE
LA
SECTION
RECETTES
DE
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
D'INVESTISSEMENT
V
' CREDITS
D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
0 T
AU TITRE DU PRESENT BUDGET
(y
0,00
0,00
E
compris
le
compte
1068)
+
+
+
R
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE
E
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
p 0
001
SOLDE D'EXECUTION
DE
LA
(si solde négatif)
(si solde
positif)
R
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
T
(2)
0,00
0,00
s
=
=
=
TOTAL
DE
LA SECTION
0,00
D'INVESTISSEMENT (3)
0,00
TOTAL
Il
Il
1
2640,001
TOTAL
DU
BUDGET (3)
(1)
Au
budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire.
'De
même,
pour )es décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
•
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après
le
vote du compte administratif, soit
en
cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes
à
réaliser
de
la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortent
de
la
comptabilité
des
engagements et
en
recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu
à l'émission d'un titre et non rattachées
(R.
2311-11
du
CGCT).
Les restes
à
réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la
comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Total de
la
section de fonctionnement= RAR + résultat reporté+ crédits de fonctionnement votés.
Total de
la
section d'investissement= RAR + solde d'exécution reporté+ crédits d'investissement votés.
Total du budget= Total de la section de fonctionnement+ Total
de
la
section d'investissement.
Accusé
de
réception en préfecture
094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa2:e
6 CCAS DE MANDRES LES ROSES
- BUDGET CCAS
- DM
- 2023
Il -
PRESENTATION GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de
Restes à
Propositions
VOTE (3)
TOTAL
l'exercice
(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2)
Ill
IV=
1 +Il+
Ill
Il
011
Charges à caractère général
42 640,00
0,00
2 640,00
2 640,00
45 280,
00
012
Charges
de
personnel, frais assimilés
93
321
, 00
0,00
O;O
_ O
0,00
93
321
,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,
00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges
de
gestion courante
20
509,00
0,
00
0,00
0,00
20
509,00
656
Frais
de
fonctionnemént des groupes d'él
0,00
0,00
0,00
0,00
0,
00
Total
des
déoenses
de
aestion
courante
156 470 00
0 00
2 640 00
2 640 00
15911000
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
68
Dotations provisions semi-budgétaires (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des déoenses réelles de fonctionnement
156 970 00
0 00
2 640 00
2 640
00
159 610 00
023
Virement
à
la section d'investissement
(5)
0,00
0,00
0,00
Q,00
042
Opérat• ordre transfert entre sections
(5)
1 390,00
0,00
0,00
1 390,00
043
Opérat• ordre intérieur de
la
section
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
dépenses d'ordre de fonctionnement
1 390,00
0,00
0,00
1390,00
TOTAL
158 360 00
0 00
2 640 00
2 640 00
16100000
+
D 002 RESULTAT REPORTE
ou
ANTICIPE (2)
Il
o.oo
11
TOTAL DES DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
Il
161 000.00
11
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes à
Propositions
VOTE (3)
TOTAL
l'exercice (1)
réaliserN-1
nouvelles
1
(2)
Ill
IV=l+ll+III
Il
013
Atténuations
de
charges
500,
00
0,00
0,00
0,00
500,00
70
Produits services , domaine et ventes div
25
200,00
0,00
2 640,00
2 640,00
27
840,00
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,
00
74
Dotations et participations
127 200,00
0,00
0,00
0,00
127 200,00
75
Autres produits de gestion courante
12,
55
0,00
0,00
0,00
12,55
Total
des
recettes
de
oestion
courante
152 912,55
0,00
2 640 00
2 640
00
155 552 55
76
Produits financiers
0, 00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
900,00
0,00
0,00
0,00
900,00
78
Reprises provisions semi-budgétaires (4)
0,00
0,
00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
153 812 55
0 00
2 640 00
2 640 00
156 452 55
042
Opérat• ordre transfert entre sections
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat• ordre intérieur de
la
section
(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0,00
1 ,
0,00
0,00
0,00
TOTAL
153 812,55
0,00
2 640,00
2 640,00
156 452,55
+
R 002 RESULTAT REPORTE
ou
ANTICIPE (2)
Il
4
547,4511
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Il
161 000.00
11
Pour information
•
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ
AU
PROFIT DE
LA
SECTION
1 390,00
D'INVESTISSEMENT (6)
Il
s'agit,
pour
un
budget
voté
e
correspondant
à
l'excédent des rec
n
équilibre,
des ·ressources
propres
ettes réelles
de
fonctionnement sur les
nt.
Il
sert à financer le remboursement
ux investissements
de
la
commune
ou
dépenses réelles de fonctionneme du
caoital de la dette et les nouvea
"
n~f•~issement.
094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE
1 1 l
Cf.
Modalités
de
vote I-B.
2
La
colonne
RAR
n'est
à
renseigner qu'
en
l'absence
de
re
rise
anticipée d
(3
Il s'agit
des nouveaux crédits votés lors
de
la
présente
dfiibération,
hors
Date
de
télétransmissi
on
: 04/01/2024
{t.~L~t~M;"!uti~~t~'.r~e~~"J;e\
i';{~l(;t,024
,~
. Pae:e
7 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
.. (4) . Si la ëommune ou
l'~lablissement
applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(5
DF
023
:'
RI
021;
Dl
040
=
RF
042;
RI
040
=
DF 042; Dl
041
=
RI
041;
DF
043
= RF
043.
(6) Solde de l'opération
DF 023
+
DF
042-
RF 042
ou
solde
de
l'opération
RI
021+
RI
040-
Dl
040.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04101/2024
Pa2:e
8 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES • BUDGET CCAS -
DM
• 2023
Il -
PRESENTATION GENERALE
DU
BUDGET
Il
SECTION D'INVESTISSEMENT
-
CHAPITRES
A3
DEPENSES D'INVESTLSSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de
Restes à
Propositions
VOTE (3)
TOTAL
l'exercice (1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2)
Ill
IV=I+
Il+
Ill
Il
010
Stocks (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
14
305,72
'
0,00
0,00
0,00
14
305,72
22
Immobilisations reçues en affectation (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
déoenses
d'éouioement
14 305 72
0 00
0 00
0
00
14
305 72
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat•
BA
(7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat• et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
des
déoenses
financières
0
00
0 00
0 00
0 00
0 00
45
...
Total des
opé.
pour
compte
de
tiers(Bl
0,00
0,00
0 00
0
00
0 00
Total des
déoenses
réelles d'investissement
14 305 72
0 00
0 00
0
00
14
305 72
040
Opérat• ordre transfert entre
sections
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d'ordre
0,00
0,00
0,00
0,00
d'investissement
TOTAL
14 305 72
0 00
0 00
0 00
14
305 72
+
D
001
SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
(2)
Il
o,oo
11
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
14 305,72
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de
Restes à
Propositions
VOTE (3)
TOTAL
l'exercice(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2)
Ill
IV=l+II+
Ill
Il
010
Stocks (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors165)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0 00
0
00
0 00
Total
des
recettes
d'éauioement
0 00
0 00
0 00
0 00
0
00
10
Dotations, fonds divers et réserves (hors
354,00
0,00
0,00
0,00
354,00
1068)
1068
Excédents de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00 .
capitalisés (9)
138
Autres subvent• invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat• BA (7)
0,00
0,00
0,00
0,
00
0,00
26
Participat• et créances rattachées
0,00
0,00
0,90
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immo.
0,00
0,00
0 00
0 00
0 00
Total
des
recettes
financières
354 00
0 00
0 00
0
00
354 00
45
...
Total
des
opé.
pour
le
compte
de
tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18\
Total des recettes réelles d'investissement
">S:A
nn
n
nn
n
nn
0
00
35400
021
Virement de
la
sect•
de
fonctionnement
(4)
Accusé
de
•~~
- ,
en
préfecture
0,00
0,00
0,00
094-269400
5
-11
31211-15b-2023-DE
040
Opérat• ordre transfert entre sections
(4)
Date
de
t~rM
sslon
: 04/01/2024
Date
d°J
r
réfecture
: 04/01/202
0,00
0,00
1 390,00
-
Pa2:e
9 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
Chap.
Libellé
Budget
de
Restes à
Propositions
VOTE (3)
TOTAL
l'exercice(1)
réaliser
N-1
nouvelles
1
(2)
Ill
IV=
1+11+111
Il
041
Opérations patrimoniales
(4)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement
1 390,00
0,00
0,00
TOTAL
1 744
00
0 00
0 00
0 00
R
001
SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
ou
ANTICIPE (2)
Il
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Il
Pour information
:
Il
s'agit, pour
un
budget voté
en
équilibre, des ressources propres
correspondant
à
l'excédent
des
recettes réelles de fonctionnement sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Il
sert
à
financer
le
remboursement
du
capital de
la
dette et les nouveaux investissements
de
la commune
ou
de
l'établ
is sement.
(1)
Cf
. Modalités de vote I-B.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
(2) Inscrire
en
cas de reprise des résultats de l"exercice précédent (après vote
du
compte administratif) ou
si
reprise anticipée des résultats.
(3) Le vote de l"organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) DF
023
= RI
021;
Dl
040
= RF
042;
RI 040
= DF
042;
Dl
041
= RI
041
; DF 043
= RF
043.
0,00
1390,00 1 744
00
+ 12 561,12
li
14
305,12
li
1 390,00
(5) A servir uniquement dans le cadre
d'un
suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC ... ) par
ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur
les
biens reçus
en
affectation, En recette, il retrac
e,
le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur
un
exercice
antérieur
.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale
en
espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle
ou
qu'il crée.
(8)
Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe
IV
A9).
(9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais
un
article
du
chapitre 1
O.
(10) Solde de l"opération
DF 023
+
DF
042-RF
042
ou solde de
l"op
ération
RI
021
+
RI
040-
Dl
040.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-202312 11-15b-2023-DE Date de télétransmission :
0410112024
Date de réception préfecture
: 0410112024
Pa2:e
10 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES • BUDGET CCAS •
DM
• 2023
Il-
PRESENTATION GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE GENERALE
DU
BUDGET
1-DEPENSES
du
présent budget
+
restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
011
Charges à caractère général
2 640,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,
00
014
Atténuations de produits
0,00
60
Achats
et
variation des stocks
(3)
0,00
65
Autres charges
d !;l
gestion courante
0,00
656
Frais de fonctionnement des groupes d'él (4)
0,00
-
66
Charges financières
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
68
Dot. aux amortissements et provisions
0,00
0,00
71
Production stockée
(ou
déstockage)
(3)
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
023
Virement
à
la section d'investissement
0,00
Dénenses de fonctionnement
-
Total
2 640 00
0 00
10 13 15 16 18 198 20 204 21 22 23 26 27 28 29 39 45 ... 481 49 59 3 ... 020
D 002 RESULTAT REPORTE
ou
ANTICIPE
Il
TOTAL DES DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
Il
INVESTISSEMENT
Opérations réelles
(1)
Opérations d'ordre (2)
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
Subventions d'investissement
0,00
0,00
Provisions
pour
risques et charges
(5)
0,
Ô0
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
0,00
0,00
budgétaire) Compte de liaison : affectat• BA
( 8)
0,00
Total_
des opérations d'équipement
0,00
Neutra/. amort. subv. équip. versées
0,00
Immobilisations incorporelles (sauf204) (6)
0,00
0,00
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
Immobilisations corporelles (6)
0,00
0,00
Immobilisations reçues en affectation (6)
(9)
0,00
0,00
Immobilisations en cours (6)
0,00
0,00
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
Amortissement des immobilisations (reprises)
0,00
Prov.
pour
dépréci
at•
immobilisations (5)
0,00
Pro
v.
dépréciat• des
stoçks
et en-cours
(5)
0,00
Total des opérations pour compte de tiers (7)
0 ,.9.Q.,
0,00
Charges
à
rép. sur plusieurs exercices
0,00
Prov. dépréc. comptes de tiers
(5)
0,00
Prov. dépréc. comptes financiers
(5)
0,00
-
Stocks
0,00
0 &Jl
,_
Dépenses imprévues
0,00
Dénenses d'investissement
-
Total
0 00
000
D
001
SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
ou
ANTICIPE
Il
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Il
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-15b-2023-DE Date de télétransmission :
04/01
/2024
Date de réception préfectu
re
: 04/01/2024
Pa!!e
11
Il B1
TOTAL
2 640,00
o_,oo 0,00 0, 00 0,00 0,00 0, 00 0, 00 0, 00 0,00 0,00 0,00
2 640
00
+
o,oo
11
2640,0011
TOTAL
0,00 0,
00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 00
+
o.oo
11
o,oo
11 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES • BUDGET CCAS •
DM
• 2023
(1) Y compris les opérations relatives
au
rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées
à
la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines
de
plus de 100 000 habitants.
(5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (6) Hors chapitres
«
opérations
d'éq~ipement
».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (8) A servir uniquement lorsque la commune
ou
l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profil d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
(9)
En
dépenses,
le
chapitre
22
retrace
les
travaux
d'investissement
réalisés
sur
les
biens
reçus
en
affectation.
En
recette,
il retrace,
le
cas
échéant,
l'annulation
de
tels
travaux
effectués
sur
un
exercice
antérieur.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date de télétransmission; 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa!!e
12 CCAS
DE .MANDRES
LES
ROSES·
BUDGET CCAS
·DM·
2023
Il-
PRESENTATION GENERALE
DU
BUDGET
BALANCE GENERALE
DU
BUDGET
2
RECETTES
(d
-
u presen
u
lge
+ res
es
a rea Iser
t b
d
t
t
FONCTIONNEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
013
Atténuations
de
charges
0,00
60
Achats
et
variation des stocks
(3)
0,00
70
Produits .services, domaine et ventes div
2 640,00
71
Production stockée (ou déstockage)
0,00
72
Production immobilisée
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
74
Dotations et participations
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
78
Reprise sur amortissements et provisions
O, _gQ_
0,00
79
. Transferts de charges
0,00
Recettes de fonctionnement - Total
2 640.00
0 00
10 13 15 16 18 20 204 21 22 23 26 27 28 29 39 45 ... 481 49 59 3 ... 021 024
R 002 RESULTAT REPORTE
ou
ANTICIPE
Il
TOTAL DES RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
Il
INVESTISSEMENT
Opérations réelles (1)
Opérations d'ordre (2)
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0,00
0,00
Subventions d'investissement
_ _Q,QQ..
0,00
Provisions
pour
risques
et
charges (4)
0,00
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
0,00
0,00
budgétaires) Compte de liaison :
affectai°
BA
(6)
0,00
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
Immobilisations reçues
en
affectation
(7)
0,00
0,00
Immobilisations en cours
0,00
0,00
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
Autres immobilisations financières
0 00
0,00
Amortissement des immobilisations
;i
0,00
Prov.
pour
dépréciat
0
immobilisations
(4)
0,00
1 ,
Prov. dépréciat
0
des stocks et en-cours (4)
Il
0,00
Opérations pour compte de tiers (5)
O, Qg_
0,00
Charges
à
rép.
sur
plusieurs exercices
1 :
0,00
Prov. dépréc. comptes de tiers
(4)
0,00
Prov. dépréc. comptes financiers
(4)
0,00
Stocks
O, .QQ_
0,00
Virement de
la
sect
0
de
fonctionnement
0,00 -
Produits des cessions d'immo.
0,00
Recettes d'investissement - Total
0
00
000
R
001
SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
ou
ANTICIPE
Il
AFFECTATION
AU
COMPTE 1068
li
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Il
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-15t>-2023-DE Date de télétransmission : 04/0112024 Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa12:e
13
Il 82
TOTAL
0,00 0,00
2 640,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 640 00
+
o,oo
11
2640,0011
TOTAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,
00
0,
00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 00
+
o,oo
11
+
o,oo
11
o.oo
11 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
(1) Y compris les opérations relativ
es
au
rattachement des charges et des produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d'ordre. (3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (6) A servir uniquement lorsque
la
commune
ou
l'établissement effectue une dotation initiale en espèces
au
profit d'
un
service public non personnalisé qu'elle
ou
qu
' il
crée.
(7) En dépenses, le chapitre
22
retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus
en
affectation. En recette, il retrace , le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur
un
exerc
i ce
antérieur
.
Accusé de réception en préfecture· 094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date
de
télétransmlsslon : 04/01 /2024
Date de réception préfecture : 04/01/2024
Page
14 CCAS
DE
MANDRES LES
ROSES·-
BUDGET CCAS
·DM·
2023
Ill -
VOTE
DU
BUDGET
Ill
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT- DETAIL DES DEPENSES
A1
Chapt
Libellé (1)
Budget de
Propositions
Vote (4)
art
(1)
l'exercice (2)
nouvelles_(3)
011
Charaes à caractère aénéral
42 640 00
2 640 00
2 640 00
604
Achats d'études, prestations
de
services
27 350,00
2 640,00
2 640,00
60623
Alimentation
11
310,00
0,00
0,00
60628
Autres fournitures non stockées
720,00
0,00
0,00
60632
Fournitures de petit équipement
300,00
0,00
0,00
6161
Multirisques
1 460,00
0,00
0,00
6182
Documentation générale et technique
150,00
0,00
0,00
6184
Versements à des organismes-de formation
500,00
0,00
0,00
6247
Transports collectifs
850 00
0 00
0 00
012
Charaes de oersonnel
frais assimilés
93
321
00
0 00
0 00
6331
Versement mobilité
1 400,00
0,00
0,00
6336
Cotisations CNFPT et CDGFPT
700,00
0,00
0,00
64111
Rémunération principale titulaires
47
000,00
0,00
0,00
64112
NBI, SFT, indemnité résidence
2 600,00
0,00
0,00
64118
Autres indemnités titulaires
14 300,00
0,00
0,00
6451
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
7 500,00
0,00
0,00
6453
Cotisations aux caisses de retraites
15 151,00
0,00
0,00
6455
Cotisations
pour
assurance du personnel
3 786,00
0,00
0,00
6458
Cotis. aux autres organismes sociaux
184,00
0,00
0,00
6475
Médecine du travail
oharmacie
700 00
0 00
0 00
014
Atténuations
de
oroduits
0 00
0 00
0 00
65
Autres charaes de aestion courante
20 509,00
0 00
0 00
6541
Créances admises en non-valeur
5 000,00
0,00
0,00
6562
Aides
1 800,00
0,00
0,00
6574
Subv. fonct. Assac., personnes privées
700,00
0,00
0,00
658
Charoes diverses de oestion courante
13 009,00
0 00
0
00
656
Frais de fonctionnement des arouoes d'él
0,00
0 00
0 00
TOTAL=
DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
156 470,00
2 640,00
2 640,00
= (011
+
012
+ 014
+
65
+ 656)
66
Charges financières (b)
0,00
0,00
0,00
67
Charaes exceotionnelles Ici
500
00
0 00
0 00
6718
Autres-charges exceptionnelles gestion
400,00
0,00
0,00
674
Subv. fonctionnement exceotionnelles
100 00
000
0 00
68
Dotations orovisions semi-budaétaires (dl
16)
0 00
0 00
0 00
022
Dépenses imprévues (e)
0,00
0,00
0,00
)
TOTAL DES DEPENSES REELLES
156 970,00
2 640,00
2 640,00
=a+b+c+d+e
023
Virement à
la
section d'investissement
000
000
000
042
Ooérat• ordre transfert entre sections
(7)
f81
f91
1390
00
000
000
6811
Dot. amort. lmmos incoroorelles et coroo
139000
000
000
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE
LA
SECTION
1390,00
0,00
0,00
D'INVESTISSEMENT
043
Ooérat• ordre intérieur
de
la
section
(101
0 00
0 00
0 00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
1390
00
000
000
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
158 360,00
2 640,00
2 640,00
L'EXERCICE
l=
Total des ooérations réelles et d'ordre\
+
RESTES A REALISER
N-1
(11)
Il
o,oo
11
+
D 002 RESULTAT REPORTE
ou
ANTICIPE (11)
Il
o,oo
11 -
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Il
2640,0011
Détail
du
calcul des ICNE
au
corn
te 66112
5
Montant des ICNE de l'exercice
0,00
--~~~~~~~~~~-+------~0,00
0,00
Pa2:e
15 (2) Cf. Modalités de vote I-B. (3) Hors restes à réaliser.
CCAS
DE
MANDRES
LES
ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le montant des ICNE de l'exercice correspond au montant de l'étape
en
cours cumulé aux crédits de l'exercice. Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur
au
montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre
des
opérations d'ordre,
OF
042
=
RI 040.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024·« produit des cessions d'immobilisation »
).
(9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042
si
la commune
ou
l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Chapitre destiné
à
retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise
des
résultats de l'exercice précédent (après vote du compte 'administratif ou
si
reprise anticipée des résultats),
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-1 Sb-2023-DE Date de télétransmission :·
04/01/2024
Date de réception préfecture : 04/01/2024
Page
16 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
Ill-VOTE
DU
BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT- DETAIL DES RECETTES
Chap
/ art
Libellé (1)
Budget de
Propositions
l1\
l'exercice
12\
nouvelles
13\
013
Atténuations
de
charaes
500 00
0 00
6459
Rembourst charoes SS et prévoyance
500 00
0 00
70
Produits services domaine
et
ventes
div
25 200
00
2 640 00
7031
Concessions et redevances funéraires
4 000,00
0,00
706
Prestations de services
21
200 00
2 640 00
73
lmoôts
et
taxes
0
00
0
00
74
Dotations et oarticioations
127 200 00
0
00
7473
Participai" Départements
200,00
0,00
7474
ParticiPat• Communes
12700000
0 00
75
Autres
aroduits
de
aestion
courante
12
55
0 00
758
Produits divers de aestion courante
12
55
0 00
TOTAL= RECETTES
DE
GESTION
DES
SERVICES
152 912,55
2 640,00
lal
= 70
+
73
+
74
+
75
+
013
76
Produits
financi
ers
lbl
0 00
0
00
77
Produits exceotionnels Ici
900 00
0 00
7713
Libéralités reçues
800,00
0,00
7718
Autres oroduits except.
opérai"
aestion
100 00
0 00
78
Reprises
provisions
semi-budciétaires
(dl
(5)
0
00
0 00
TOTAL
DES
RECETTES
REELLES
153 812,55
2 640,00
=a+b+c+d
042
Opérat•
ordre transfert entre sections (6)
(7)
(8)
0
00
0
00
043
Ooérat• ordre
intérieu~
de
la
section
191
0,00
0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
0 00
000
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
153 812,55
2 640,00
DE
L'EXERCICE
(=
Total
des
ooérations réelles et
d'ordre\
RESTES A REALISER
N-1
(10)
Il
R
002
RESULTAT
REPORTE
ou
ANTICIPE
(10)
Il
TOTAL
DES
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
CUMULEES
Il
Détail du calcul des ICNE
au
comotè 7622
(11
Montant des IGNE
de
l'exercice
Montant des IGNE de l'exercice
N-1
= Différence IGNE N - IGNE
N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan
de
comptes appliqué par
la
commune
ou
l'établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I-B. (3) Hors
res
t es
à réaliser.
(4)
Le
vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5)
SI
la commune ou l'établissement applique
le
régime
" des
provisions semi-budgétaires.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre,
RF
042
=
Dl
040.
(7) Aucune prévision.budgétaire
ne
doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024
«
produit des cessions d'immobilisation
» ).
(8)
Le
compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042
si
la commune ou l'établissement applique
le
régime des provisions budgétaires.
0,00 0,00 0,00
(9) Chapitre destiné
à
retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées
à
la
tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(10)
Inscrire
en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif
ou
si
reprise anticipée des résultats).
Ill A2
Vote (4)
0 00 0 00
2 640 00
0,00
2 640 00
0 00 0 00 0,00 0 00 0 00 0 00
2 640,00
0 00 0
00
0,00 0 00 0 00
2 640,00
0 00 0,00 000
2 640,00
+
o,oo
11
+
o,oo
11
2640,0011
(11)
Le
montant des ICNE de l'exercice correspond
au
montant de l'étape en cours cumulé aux crédits de l'exercice.
Si
le
montant des ICNE de l'exercice est inférieur
au
montant de l'exercice
N-1, le montant
du
compte 7622 sera négatif.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-15b-2023-DE Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pa2:e
17 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES • BUDGET CCAS •
DM
• 2023
Ill -
VOTE
DU
BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES
DEPENSES
Chap / art (1)
Libellé (1)
Budget de
Propositions
l'exercice
12\
nouvelles
13\
010
Stocks
0 00
'
0 00
20
Immobilisations incoroorelles /sauf ooérations et
2041
0 00
0 00
204
Subventions d'éauioement versées /hors ooérationsl
0 00
0 00
21
Immobilisations coroorelles
!hors ooérationsl
14 305 72
0 00
2184
Mobilier
14 305 72
0 00
22
Immobilisations recues
en
affectation !hors ooérationsl
0 00
0 00
23
Immobilisations
en
cours (hors ooérationsl
0,00
0 00
Total des déoenses d'éauioement
14 305 72
0 00
10
Dotations
fonds divers et réserves
0 00
0 00
13
Subventions d'investissement
0 00
0 00
16
Emorunts et dettes assimilées
0 00
.o
00
18
Compte
de liaison :
affectai'
BA
0 00
0 00
26
Particioat'
et créances rattachées
0 00
0 00
27
Autres
immobilisations
financières
0 00
0 00
020
Déoenses imorévues
0 00
0 00
Total des dépenses financières
0 00
0 00
Total des dépenses d'opérations
pour
compte de tiers
0 00
0 00
TOTAL DEPENSES REELLES
14
305,72
0,00
040
0Dérat•
ordre
transfert entre sections
171
000
000
Reprises
sur
autofinancement antérieur
(8)
0, 00
0,00
Charges transférées
(9)
0,
00
0,00
041
Opérations patrimoniales
(10)
0,00
0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
0
00
000
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMEN.T
DE
L'EXERCICE
14
305,72
0,00
I=
Total
des dénenses réelles
et
d'ordre)
RESTES A REALISER
N-1
(11)
Il
D
001
SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE
ou
ANTICIPE (11)
Il
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Il
(1) Détailler les chapitres budgétaires
par
article conformément au plan de comptes appliqué par la commune
ou
l'établissement.
(2)
Cf
. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes
à
réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement
su
r les propositions nouvelles.
(5) Voir état Ill B 3 pour le détail des opérations d'équipement. (6) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers. (7) Cf
. définitions du chapitre des opérations d'ord
re
, Dl
040
=
RF 042.
(8) L
es
comptes 15, 29, 39, 49 et
59
peuvent figurer dans le détail du chapitre 040
si
la
co
mmune
ou
l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer
à
l'article 192 (cf. chapitre 024
«
produit des cessions d'immobilisation
» ).
(10) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre,
Dl
041
= RI 041.
(11
) Inscrire en cas de
reprise
des résultats de l'exercice précédent (après vote
du
compte administratif
ou
si
reprise anticipée des résultats).
Accusé de réception en préfectu
re
094-269400255-20231211-15b-2023-DE Date de télétransmission :
0410112024
Date de réception préfecture :
0410112024
Pa!!e
18
Ill B1
Vote
(4)
0
00
0 00 0
00
0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0
00
0
00
0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0,00 000 0,00 0,00 0,00 0
00
0,00
+
o.oo
11
+
o,oo
11
=
o,oo
11 CCAS
DE
MANDRES LES ROSES • BUDGET CCAS •
DM
• 2023
Ill - VOTE
DU
BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT-DETAIL
DES
RECETTES
Chap /
art
(1)
Libellé (1)
Budget
de
Propositions
l'exercice
121
nouvelles
/31
010
Stocks
0
00
0
00
13
Subventions
d'investissement /hors
1381
0
00
0 00
16
Emprunts
et dettes assimilées (hors 165)
0,00 .
0,00
20
Immobilisations
incoroorelles /sauf
2041
0
00
0
00
204
Subventions
d'éauioement versées
0
00
0
00
21
Immobilisations
coroorelles
0
00
0
00
22
Immobilisations
recues en affectation
0
00
0 00
23
Immobilisations
en
cours
0
00
0 00
Total des recettes d'éauioement
0
00
0
00
10
Dotations fonds divers
et
réserves
354
00
0
00
10222
FCTVA
354
00
0 00
138
Autres
subvent°
invest. non transf.
0
00
0
00
165
Déoôts et cautionnements
recus
0
00
0
00
18
Comote de liaison : affectat•
BA
0
00
0
00
26
Particioat• et créances rattachées
0
00
0 00
27
Autres
immobilisations
financières
0
00
0
00
024
Produits des cessions
d'immo.
0
00
0
00
Total des recettes financières
35400
0 00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
0 00
0 00
TOTAL RECETTES REELLES
354,00
0,00
021
Virement de
la
sect•
de
fonctionnement
000
0 00
040
Onérat• ordre transfert entre sections
(6)
(7)
(8)
139000
000
28184
Mobilier
592,00
0,00
28188
Autres immo. corporel/es
798,00
0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE
LA
SECTION DE
1390,00
0,00
FONCTIONNEMENT
041
Opérations patrimoniales
(9)
0,00
0,00
TOTAL RECETTES
D'ORDRE
139000
000
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE
1 744,00
0,00
/= Total des recettes réelles
et
d'ordrel
RESTES A REALISER
N-1
(10)
Il
R
001
SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE
ou
ANTICIPE (10)
Il
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Il
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article ccnformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf
. Modalités de vole. 1
-8 .
(3) Hors
re
stes à réaliser.
(4)
Le
vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A 9 pour le détail des opéralions pour compte de tiers. (6) Cf
. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/
040
=
OF
042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024
« produit des cessions d'lmmobllisallons
»).
(8)
Les
ccmptes
15,
29, 39, 49 et
59
peuvent figurer dans le détail
du
chapitre 040
si
la
commune ou l'établissement applique
le
régime
des
provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre,
Dl
041
=
RI
041
.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote
du
compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Accu
sé
de récepllon en préfecture
094-269400255-20231211-15b-2023-DE Date de
télétransml~slon :
04/01/2024
Date de réception préfecture : 04/01/2024
Pae:e
19
Ill B2
Vote (4)
0
00
0
00
.0,00 0
00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0 00 0,00 000 0 00 0,00 0,00 0,00 0,00 000 0,00
+
o,oo
11
+
o.oo
11
o,oo
11 "\
CCAS
DE
MANDRES
LES
ROSES - BUDGET CCAS -
DM
- 2023
IV-ANNEXES
ARRETE ET SIGNATURES
Nombre
de
membres en exercice : 0
Nombre de membres présents :
O
Nombre
de
suffrages exprimés :
O
VOTES :
Pour : 0 Contre: 0 Abstentions : 0
Date de convocation : Prése_
nté par
(1
),
A ,
le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie
en
session
A,
le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3), ANDRIEU Jannine ANGLO Jean-Claude DERRIDER Véronique DEYSINE Stéphane FRINGARD Jocelyne GRAMPEIX Catherine
•
-
HAMEL Isabelle HOUDEBINE Pierre JEGU Elisabeth, Vice présidente LALANDE Chantal LANGLOIS Régine LUSSON Patrick MARTINS Georges NZOL
VON
DA Léonard
PACOT Ferande THOREAU Yves, Président VANDERHAEGEN Marie
1
'
Certifié exécutoire par
(1
),
compte tenu
de
la
transmission
en
préfecture,
le
, et
de
la
publication
le
(1) Indiquer le maire
ou
le président de l'organisme.
(2) L'assemblée délibérante étant : . (3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
Accusé de réception en préfecture 094-269400255-20231211-151>-2023-DE Date de télétransmission : 04/01/2024 Date de réception préfecture :
04
/01/2024
Pae:e
20
IV D2
A,
le ~ -
. il
.~~ ,,,
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire
n°2023/16
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
Date
de
convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices :
17
Présents :
11
Votants:
12
L'an
deux
mil
vingt-trois, lundi onze décembre à dix
-huit
heures quinze minutes, le Conseil
d'Administration
légalement convoqué s'est réuni sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente.
.
Etaient présents, nommés par
le
Maire et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente
du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés:
Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e)
secrétaire:
Régine
LANGLOIS
OBJET:
ADHESION AU
CNAS
AU
1er
JANVIER 2024
LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
les
articles L2121-29,
L2121-1
à
L2121~23,
R2121-9 et R2121-10
du
code général
des
collectivités
terdtoriales
(CGCT)
qui concernent
le
conseil municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement;
Vu
L'article 88-1 de
la
loi du
26
janvier
1984;
Vu
l'article 70
et
71de
la
loi
N°
2007-209
du
19 février
2007;
Vu
L'article
25
de
la
loi
N°
2001-2 du 3
janvier
2001;
Vu
la
proposition du
CNAS,
association
de
loi 1901
à
but
non lucratif créé
le
28
juillet
1967
dont
l'objet
porte
sur l'action sociale
des
personnels
de
la
fonction publique territoriale
et
de
leurs familles;
et
son large
éventail
de
prestations
qui
évoluent
chaque
année
afin
de
répondre
aux
besoins
et
attentes
des
bénéficiaires; Vu
l'avis du comité social territorial
en
date du 9 novembre
2023;
Considérânt
qu'il revient
à l'organe délibérant
de
la
collectivité locale
de
déterminer
le
type
des
actions et
le
montant
des dépenses qu'il entend engager
pour
définir
et
gérer l'action sociale, culturelle, sportive et
de loisirs
dont
les agents
de
la
collectivité bénéficient ou qu'ils organisent;
Vu
le
budget du
CCAS,
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir délibéré, Article 2
: Les
agents éligibles
à ces
prestations seront :
■
les
fonctionnaires stagiaires
et
titulaires dès leur entrée
au
sein de
la
collectivité,
■
les
contractuels sur emploi permanents avec une ancienneté minimum
de
6 mois,
■
les
contractuels
en
COI.
Article 3
: Autorise Monsieur
le
Maire
à signer
la
conventfon d'adhésion
au
CNAS
ai
nsi
que toutes
les
pièces
nécessaires
à cette adhésion .
Article 4
: Décide de verser
au
CNAS
une cotisation correspondant
au
mode de calcul suivant: nombre de
bénéficiaires x
montant
forfaitaire de
la
cotisation par bénéficiaire.
Article 5
: Désigne Monsieur
le
Maire
en
qualité de délégué élu pour représenter
la
commune et
le
CCAS
de
la
ville de Mandres
les
Roses
au
sein du
CNAS.
Article 6
: Autorise Monsieur
le
Maire
à désigner :
un
délégué
agent
parmi
les
membres
du
personnel
bénéficiaire
du
CNAS
notamment
pour
représenter
la
collectivité
au
sein
du
CNAS,
un
ou
deux correspondants, relais
de
proximité entre
le
CNAS
, l'adhérent
et
les
bénéficiaires, parmi
le
personnel bénéficiaire du
CNAS,
dont
la
mission consiste
à promouvoir l'offre du
CNAS
auprès
des bénéficiaires, conseiller et accompagner
ces
derniers et assurer
la
gestion
de
l'adhésion, et de
mettre
à sa
disposition
le
temps et.
les
moyens nécessaires
à sa
mission.
Article
7::
Dit que
la
dépense
sera
inscrite.
au
budget 2024.
Le
. Présiden t certi fie le caractère e
xé
cutoire de
la
Pré
se
nte délibération compte tenu de sa tran smission
en Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Le
pr
ésen
t act
e est susceptible d'un re
co
urs
conten
ti eux
devant J
e Trib unal Admini
stratif
de Melun
dans
un
délai
de
de
ux m ois à compter
de
sa
publica t
ion
qui
peut
être
saisi p
ar
l' app
li catian
Té
lérec
ou
rs citoyens
accessi
ble
à par
tir
du
site
www.t
élérecour
s. fr
La
Vice-Présidente
du
CCAS
Elisabeth
JEGU
! 1
Accu
sé
de
ré
cep
ti on en p
ré
fecture
094-269400255-20231211-16-2023-DE Date de télétransmission :
()2/01/2024
Dale de réception pré
fe
ctufe : 02/01/2024
Fa
it
et
délibéré
en
séance
les
jour
,
mois,
an
, su
sdits,
Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme, REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL D'
ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire n"2023/17
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
Date
de
convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices:
17
Présents :
11
Votants:
12
l'an
deux
mil
vingt-trois, lundi onze décembre à dix
-huit
heures, le Conseil
d'
Administration
légalement
convoqué s'est réuni sous la présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente
Etaient,présents, nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres en exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente
du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés
ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés: Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A été élu(e) secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET:
INSTAURATION
DE
LA
PRIME
EXCEPTIONNELLE
DE
POUVOIR
D'ACHAT
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le
Code
Général des collectivités territoriales, notamment
ses
articles L2313-1
L2313-3
et R23-13-8,
Vu
le
Code Général de
la
Fonction Publique, notamment
ses
articles
L.4,
L.
712-13
et
L.
713-2 .
Vu le décret
n·
2021-571
du
10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de leurs établissements publics;
Vu
le décret
n"
2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création
d'une
prime
de
pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de
la
fonction publique
territoriale;
Vu
l'avis
du
comité social territorial
en
date du
22
novembre
2023;
Considérant qu'il y a lieu
'de
verser une prime
de
pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir d'achat
des
agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou
égale
à 39 000€ sur
la
période du
1er
juillet 2022
au
30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient
au
conseil municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime dans
le
respect du barème
et
des montants plafonds fixés par le décret du
31
octobre 2023 susvisés;
Considérant
qu'il
appartient également
au
conseil municipal
de
déterminer
les
modalités
de
vers~ment
de
cette prime,
en
une ou plusieurs fractions avant le 30 juin
2024;
Vu
le
budget du
CCAS,
Pour.
à l'unanimité
Accusé
e
cep ,on
en
pr facture
094-269400255-20231211-2023-17-DE Date
de
télétransmission : 12/12/2023
Date
de
réception préfecture : 12/12/2023 Article
1er:
Décide
la
mise
en
place
de
la
prime
Il
est institué une prime
de
pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
de
Le
CCAS.
Article 2
: Bénéficiaires
a)
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels
de
droit public
de
Le
CCAS
qui remplissent
les
con
.ditions cumulatives
d'éligibilité suivantes :
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif ou
un
groupement d'intérêt public
à une date d'effet antérieure
au
1er
janvier 2023;
2.
Être employés et rémunérés par
Le
CCAS
à la
date
du
30
juin
2023;
3.
Avoir perçu une rémunération brute inférieure
ou
égale
à 39
000
e!,Jros
au
titre
de
la
période
de
référence courant
du
1er
Juillet 2022
au
30
juin
2023.
b)
Sont exclus du bénéfice
de
cette
prime:
•
• les
agents contractuels
de
droit
privé;
•
les
vacataires;
•
les
apprentis;
•
les stagiaires gratifiés;
•
les
personnels éligibles
à la
prime
de
partage de
la
valeur prévue
au
I de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2022-1158 du 16 août 2022.
Article
3
: Montants forfaitaires
de
la
prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux
de
Le
CCAS
qui
remplissent
les
conditions cumulatives énoncées
au
point
a)
de l'article 2
de
la
présente délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime est fonction
de
la
rémunération brute perçue par
les
agents publics
territoriaux
au
titre
de
la
période de référence courant
du
1er
juillet 2022
au
30
juin
2023.
Les
différents montants forfaitaires sont
les
suivants :
Niveaux
Rémunération brute perçue
au
titre de
la
période de
Montant
de
la
prime
référence (du
1er
juillet 2022
au
30 juin 2023)
1
Inférieure ou égale
à 23
700 €
800€
Il
Supérieure
à 23
700 € et inférieure ou égale
à 27
300 €
700€
Ill
Supérieure
à 27
300 € et inférieure ou égale
à 29
160
€
600€
IV
Supérieure
à 29 160 € et inférieure ou égale
à 30 840
€
500€
V
Supérieure
à 30 840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400€
VI
Supérieure
à 32 280 € et inférieure
ou
égale
à 33
600·€
350€
VII
Supérieure
à 33
600 € et inférieure ou égale
à 39
000 €
300€
Article
4:
Détermination du montant
de
la
prime pour certains agents non présents durant
la
totalité
de
la
période de référence ou ayant changé d'employeur
au
cours
de
celle-ci ou étant multi employeurs
a)
Lorsque l'agent éligible n'a
pas
été employé et rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence
du
1er
juillet 2022
au
30
juin 2023, le
CCAS
calcule
le
montant
de
la
rémunération brute
de
référence
de
l'agent servant ensuite
à
déterminer
le_
montant forfaitaire
d~
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération brute
de
l'agent
par
le nombre
de
mois rémunérés sur cette même période puis
en
multipliant
ce
résultat par douze.
Le
CCAS
proratise ensuite le montant forfaitaire
de
la
prime selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée d'emploi
de
l'agent auprès
de
le
CCAS
par application
des
règles prévues
à l'article 5
de
la
présente
délibération. b)
Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au
cours
de
la
période
de
référence du
1er
juillet
2022
au
30 juin 2023,
Le
CCAS
ne
verse
la
prime
de
pouvoir d'achat que
si
elle emploie et rémunère cet agent
à la
date du 30 juin 2023.
Accusé .de réception en préfecture 094-269400255-20231211-2023-17-DE Dale de lélélransmlsslon : 12/12/2023 Dale de réception préfecture : 12/12/2023 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire 0°2023/18
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
Date de convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices: 17
Présents :
11
Votants:
12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
lundi
onze décembre
à dix
-huit
heures quinze minutes, le Conseil
d'Administration
légalement convoqué s'est réuni sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-Présidente
. .
Etaient présents, nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres en exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janin·e
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés ayant donné pouvoir:
Yves
THOREAU
à
Elisabeth
JEGU
Excusés:
Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été élu(e) secrétaire : Régine
LANGLOIS
1
OBJET:
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT,
D'HEBERGEMENT
ET
D.E
REPAS
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le
Code Général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
t2313-1
L2313-3
et
R23-13-8,
Vu
le
Code Général
de
la
Fonction Publique,
notamment
ses
articles
L.4,
L.
712-13
et
L.
713-2
Vu
le
décret
n°
2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de leurs établissements publics ;
Vu
le
décret
n°
2023-1006 du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics
de
la
fonction publique
territoriale;
Vu
l'avis
du
comité social
territorial
en date du
22
novembre
2023;
Considérant qu'il y a lieu
de
verser une prime
de
pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute
inférieure ou égale
à 39
000€ sur
la
période du
1er
juillet
2022
au
30 juin
2023;
Considérant qu'il
a_ppartient
au
conseil d'administration
de
déterminer
le
montant
forfaitaire de
la
prime
dans
le
respect du barème
et
des montants plafonds fixés par
le
décret du
31
octobre 2023 susvisés;
Considérant qu'il appartient également
au
conseil d'administration
de
déterminer
les
modalités
de
versement de
cette prime,
en
une ou plusieurs fractions avant
le
30 juin
2024;
Vu
le
budget du
CCAS,
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir délibéré,
Article
1er
:
Décide
de
fixer
le
bar'
rtw'#t~~m-~t~~r.%,lwwsement
forfai
ire
des
frais d'hébergement
liés
à
une mission, une formation
45mtl~-s~~JOOi~~o~
ceux de l'Ét t. Article
2:
Décide d'instaurer
le
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas .
exposés
à
l'occasion
des
déplacements professionnels
en
dehors
de
la
résidence administrative
et
de
la
résidence familiale par
l'agent, sur production
des
justificatifs
de
paiement auprès
de
l'ordonnateur, dans
la
limite
du
plafond
prévu par l'État pour
le
remboursement forfaitaire.
Article 3
: Rappelle qu'aucune indemnité .
de
repas
ne
peut être attribuée
aux
agents bénéficiant
de
la
gratuité du repas. Article 4
: Fixe
les
pourcentages
de
réduction, applicables
dans
les
cas
où
la
personne a
eu
la
possibilité
de
se
rendre dans
un
restaurant administratif
ou
d'être hébergé dans une structure dépendant
de
l'administration (article 7 du décret 2001-654 modifié), comme suit :
Réduction
de
50%
de
l'indemnité repas, pour
les
repas pour lesquels
la
p'ersonne bénéficie d'un
titre
restaurant.
Le
Maire certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
transmission en Préfecture
du
Val-de-Marne .
Le
présent acte est susceptible d'un
'recours
contentieux devant
le
Tribunal Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication qui peut être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www
.télérecours.fr
La
Vice-Présidente du
CCAS
Elisabeth
JEGU
I /.
(
Accusé de réception
en
préfecture
094-269400255-20231211-18-2023-DE Date de télétransmission
:i)2/01/2024
Date de réception
préfecture
: 02/01/2024
Fait
et
délibéré
en
séance les jour, mois,
an
, susdits,
Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme, REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE
-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Affaire n°2023/19
DU
CONSEIL
D'ADMINITRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SÉANCE
DU
11
DÉCEMBRE
2023
Date
de
convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices : 17
Présents:
11
Votants:
12
L'an
deux mil vingt-trois, lundi onze décembre
à dix -huit heures quinze minutes, le Conseil
d'Administration légalement convoqué s'est réuni
sous
la
présidence de
Madame
Elisabeth
JEGU
Vice-
Présidente. Etaient présents,
nommés par le Maire
et
formant
la
majorité des membres en exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente
du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard NZOLVONDA, Marie-Hélène
RONSTALDER. Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés: Isabelle HAMEL, Pierre
HOUDEBINE,
Georges MARTINS, Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e) secrétaire : Régine
LANGLOIS
OBJET:
NATURE
ET
CRITERES
DE
L'AIDE A
L'ENERGIE
EN
FAVEUR
DES
SENIORS
MANDRIONS
POUR
L'ANNÉE 2024. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le
Code Général des Collectivités
Territoriales;
Vu
le
Code de
la
Famille
et
de
I' Aide Sociale;
Vu
le
décret
n°
95
-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux
et
intercommunaux d'action sociale
ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées
et
portant dispositions
particulières applicables aux centres communaux d'action sociales de Marseille et de Lyon; Vu la
délibération 78/2015 définissant les différentes aides
et
activités
en
faveur des Seniors habitant
la
Commune de Mandres-les-Roses; Vu
l'avis favorable
de
la
commission Seniors du 6 novembre
2023;
Considérant
le
souhait des administrateurs de maintenir une aide facultative pour
les
Seniors mandrions
en
matière de chauffage pour l'année
2024;
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir délibéré, Article 1
:
Décide
sous
les
conditions
de
ressources énoncées ci-dessous et dans
la
limite
de
la
ligne
budgétaire prévue
à cet effet,
de
«
l'aide
à
l'énergie
»
correspondant
à
la
moitié
des
dépenses,
sera
versée
sous
forme
de
virements
après
présentation
des
justificatifs
des
dépenses d'énergie
de
l'année
n-1
(2023) aux Seniors mandrions
de
70
ans
et plus;
Une aide annuelle maximum
de
450€ pour
les
personnes
seules
dont
le
revenu fiscal
de
référence
de
l'avis
d'imposition 2023 est inférieur
à
10 777€ et pour
les
couples dont
le
revenu fiscal
de
référence
de
l'avis
d'imposition 2023 est inférieur
à 21
554€;
Une aide annuelle maximum
de
300€ pour
les
personnes
seules
dont
le
revenu fiscal
de
référence
de
l'avis
d'imposition 2023 est inférieur
à 16 372€
et
ainsi que pour
les
couples
dont
le
revenu fiscal
de
référence
de
l'avis d'imposition 2023 est inférieur
à 27
149€;
Article
2:
Dit que
les
dépenses seront imputées
au
budget
de
l'exercice 2024.
Le
Président certifie le caractère e
xé
cutoire de
la
Présente délibération compte tenu de
sa
transmission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date du
Le
présent
octe
est
susceptible
d'
un
recours
contentieux devant
le
Tribunal Administratif
de
Melun
dan
s
un
délai
de
deu
x
mois
à
compter
de
sa
publication
qui
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyens accessible à
partir
du
site www.télérecours.fr
La
Vice-Présidente
du
CCAS
Elisabeth
JEGU
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois, an, susdits, Ont signé
les
membres présents,
Pour copie certifiée conforme, REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE
- MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES
- LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire n°2023/20
DU CONSEIL D'ADMINITRATION DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE
DU
11
DECEMBRE
2023
. Date
de
convocation
: 07/12/2023
Membres
en exercices : 17
Présents :
11
Votants:
12
L'an
deux
mil
vingt-trois, lundi onze décembre
à dix
-huit
heures quinze minutes, le Conseil
d'
Administration
légalement convoqué s'est réuni sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-
Présidente. Etaient présents, nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité des membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherine
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER Étaient absents représentés ayant donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés : Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e) secrétaire : Régine
LANGLOIS
OBJET
: OCTROI
DE
CARTES
CADEAUX AUX MANDRIONS
NON
IMPOSABLES POUR L'ANNÉE
2024
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code de
la
Famille et
de
l'Aide Sociale,
Vu
le décret, n°95-562 du 6
mai
1995 relatif aux centres communaux
et
intercommunaux d'action sociale
ainsi qu'aux
sec~ions
de
centre communal d' action sociales de Marseille
et
de
Lyon,
Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 6 novembre 2023,
Considérant
le souhait des administrateurs d' octroyer
des
cartes cadeaux aux mandrions
non
imposables
pour
l'année 2024.
Pour
à
l'unanimité
Après
en
avoir délibéré,
Article
1:
Décide
d'octroyer
quarante euros
en«
cartes-cadeaux» aux mandrions non imposables
Article
2:
Dit que
la
dépense sera imputée
au
budget
~e
l'exercice 2024.
Le
Président certifie
le
caractère exécutoire
de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa transmission
en
Pré
fecture du
Val
-de-Marne
en
date
du
Le
pré
se
nt acte est
su
scep
tibl
e d'
un
recours contentieux
La
Vice-Présidente
du
CCAS
Fa
it et délibéré
en
séance
les
jour,
de
van
t le
Tr
ibunal A
dm
inistr
at
if
de
Melun da
ns
un
délai
mois,
an
, susdits,
de deux m
ois
à
co
mp ter
de so publicati
on
qu
i p
eu
t êtr
e
.--------------61:'lt-<:w
· né
les
membr
es
présents,
saisi
pa
r l'ap
pli
cation Télérecou
rs
c ito
ye
ns
oc
ces
si b/e
2 □ v ~
Pour
opie certifiée conforme,
à parti
r du site www.télérecours.
fr
. 12
024 ,, .,,t!f!ir•-
i,
.
REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Affaire n°2023/21
DU CONSEIL D'
AD
Ml
NITRATION DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
MANDRES-LES-ROSES
SEANCE DU
11
DECEMBRE
2023
Date
de
convocation :
07/12/2023
Membres
en exercices : 17
Présents:
11
Votants:
12
L'an
de1,1x
mil
vingt-trois, lundi onze décembre
à dix
-huit
heures quinze minutes, le Conseil
d'Administration
légalement convoqué s'est réuni sous
la
présidence de Madame Elisabeth
JEGU
Vice-
Présidente. Etaient
présents, nommés par
le
Maire
et
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Elisabeth
JEGU,
Vice-Présidente
du
CCAS
Régine
LANGLOIS,
Jean-Claude
ANGLO,
Janine
ANDRIEU,
Stéphane
DEYSINE,
Jocelyne
FRINGARD,
Chantal
LALANDE,
Véronique
DERIDDER,
Catherinè
GRAMPEIX,
Léonard
NZOLVONDA,
Marie-Hélène
RONSTALDER. Étaient
absents
repré-
sentés
ayant
donné
pouvoir:
Yves
THOREAU
à Elisabeth
JEGU
Excusés : Isabelle
HAMEL,
Pierre
HOUDEBINE,
Georges
MARTINS,
Patrick
LUSSON,
Fernande
PACCOT.
A
été
élu(e)
secrétaire
: Régine
LANGLOIS
OBJET: REVISION DU TARIF
2023
POUR L'ACCOMPAGNEMENT VÉHICULÉ
DES
MANDRIONS
DE
PLUS
DE
68
ANS LE
CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Vu
le
décret
n°95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux d'action social ainsi qu'aux sections
de
centre communal d'action sociale
des
communes associées et portant dispositions particulières applicables
aux centres communaux d'action sociales
de
Marseille
et
de
Lyon,
Vu
le Code de
la
Famille et
de
I' Aide Sociale,
Vu
les délibérations n°23/2014 du
24
septembre 2014 et du 15/2015 du
25
juin 2015, relatives
au
service
de
transport
des personnes
âgées
de
plus de
68
ans,
Vu
l'avis favorable de
la
commission Seniors du 6 novembre 2023,
Considérant
le
sou.hait
des
administrateurs du
CCAS
de
ne
pas
réviser
le
tarif
de
l'accompagnement
véhiculé
pour
l'année 2024.
Pour
à
l'unanimité
Après en
avoir
délibéré, _
Article
unique:
. Décide
de
maintenir
le
tarif
aux usagers
du
service
de
l'accompagnement véhiculé du
CCAS
de Mandres-les-Roses
à 2€
de
l'heure
au
1er
janvier 2024.
Le
Président certifie le caractère exécutoire de
la
Présente délibération compte tenu
de
sa
tran smission
en
Préfecture du Val-de-Marne
en
date
du
Le
présent
acte
est
susceptib
le
d'
un
reco u
rs
contentieux
devant
le
Tribunal
Adminis l
rntif
de
Melun
da
ns
un
délai
de
deu
x
mois
à
co
m
p1cr
de
sa
publication
qui
pev t
èt
re
sais,
por
r apμlicacion
ïélé
recours
citoyens accessible
La
Vice-Présidente du
CCAS
Fait
et
délibéré
en
séance
· les
jour,
~---------~~~
.................
"'f'sdits,
Ont signé I s membres présents, Pour copie certifiée conforme,