unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 03 CR CC 04.07.2019

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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 03 CR CC 04.07.2019 Document publié le Jeudi 4 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 03 CR CC 04.07.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 04 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre juillet, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.

Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances

commune nom prénom

1 AGASSAC LACOSTE Victoria Présente

2 ALAN SOUDAIS Jean-Luc Présent

3 AMBAX ALLARD Pierre Présent

4 ANAN BRIOL Laurent Absent

5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent

6 AULON FITTE Michel Absent

7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Présent

8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Présent

9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Présent

10 BACHAS CHEYLAT Hervé Présent

11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent

12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Absent

13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Présent

14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent

15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Absente

16 BOUDRAC CLARENS Gilles Procuration à Jc DASQUE

17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Excusé

18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent

19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Absent

20 BOUSSAN BOUBE Patrick Absent

21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent

22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent

23 CASSAGNABERE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent

24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Présente

25 CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry Présent

26 CAZAC MATTIONI Rémédios Absente

27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Procuration à Jp MANENT

28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Absente

29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent

30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent

31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent

32 COUEILLES FABARON Bernard Absent

33 CUGURON BRANGER Pierre Présent

34 EOUX REY Monique Présente

35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent2

36 ESPARRON MASSARIN André Présent

37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Présent

38 FABAS DAMIENS Gérald Présent

39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Présente

40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Absent

41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Absent

42 GOUDEX DUCASSE Moïse Absent

43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent

44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Procuration à F BRINGUIER

45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Présente

46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Présent

47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent

48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Procuration à L CORTINAS

49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente

50 LARCAN CABARE Lucien Procuration à Jc LAFFORGUE

51 LARROQUE RENON Jean-Louis Suppléé par G BLAJAN

52 LATOUE FERAUT Jacques Présent

53 LE CUING LACROIX Nathalie Présent

54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Absent

55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Procuration à P BRANGER

56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent

57 LESPUGUE FOIX Jean-François Présent

58 LIEOUX BARUTAUT Alain Absent

59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent

60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent

61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent

62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Absent

63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Procuration à L LE ROUX de BRETAGNE

64 LODES BAQUE Jean Présent

65 LOUDET ATHIEL Hervé Absent

66 MARTISSERRE TOULON Maryse Présente

67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Procuration 0 C LARRIEU

68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Procuration à V LACOSTE

69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Présent

70 MOLAS MEDOUS Joëlle Procuration à M TOULON

71 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent

72 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent

73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent

74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent

75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente

76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Absent

77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Présent

78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Présente

79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Absente

80 MONTREJEAU LORENZI Guy Absent

81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Présent – sortie définitive après vote point n°17

82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Procuration à E MIQUEL

83 NENIGAN CRESPIN Damien Absent

84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Absent

85 PEGUILHAN BROCAS Michel Présent

86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent

87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent

88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent

89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Présent

90 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Procuration à N LACROIX

91 PUYMAURIN BIASON Valentin Procuration à F CARAOUE

92 REGADES GASTO Marlène Procuration à E SUBRA3

93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Absente

94 RIOLAS DUPRAT Michel Procuration à B TARRAUBE

95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Absent

96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente

97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Absent

98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent

99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Absente

100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente

101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Procuration à E RIERA

102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent

103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente

104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Présent

105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Présent

106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent

107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Procuration à J SUBRA

108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Procuration à A NAVARRE

109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Procuration à Y LOUIS

110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent

111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Procuration à J CAZES

112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente

113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Procuration à M ISASI

114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente

115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Présent

116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Procuration à M GASTO-OUSTRIC

117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Absente

118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente

119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente

120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente

121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Absent

122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Présent

123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente

124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent

125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Procuration à P BEAUCHET

126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent

127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente

128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent

129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Absent

130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présent

131 SAMAN LACROIX Julien Présent

132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Absent

133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente

134 SARREMEZAN MARC Sandrine Présente

135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente

136 SAVARTHES GILLY Martine Absente

137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent

138 TERREBASSE FAURE Thomas Présent

139 VALENTINE PUISSEGUR André Suppléé par D GRACIA

140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Absent

141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Présent

142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Présente

143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent

Est nommée secrétaire de séance : Emilie SUBRA

--------------------4

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N°1

M GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits en fonction de l’évolution des projets et de corriger certaines évaluations par rapport au BP,

Vu le budget voté en séance du 15/04/2019,

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Il est proposé la décision modificative N°1 suivante :

Section de Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 + 68 858.00 €

Chapitre 012 + 17 769.00 €

Chapitre 65 - 13 953.00 €

Chapitre 66 + 12 000.00 €

Chapitre 67 + 13 051.00 €

Total Dépenses + 97 725.00 €

Recettes

Chapitre 013 + 14 500.00 €

Chapitre 70 + 57 400.00 €

Chapitre 74 + 19 600.00 €

Chapitre 75 - 10 400.00 €

Chapitre 77 + 4 425.00 €

Chapitre 042 + 12 200.00 €

Total Recettes + 97 725.00 €

Section d’Investissement

Dépenses

Chapitre 040 + 12 200.00 €

Chapitre 041 + 96 998.00 €

Chapitre 10 + 14 843.00 €

Chapitre 13 + 16 513.00 €

Chapitre 16 + 2 292.00 €

Chapitre 20 + 12 117.00 €

Chapitre 204 - 7 501.00 €

Chapitre 21 + 455 437.00 €

Chapitre 23 + 101 984.00 €

Total Dépenses + 704 883.00 €5

Recettes

Chapitre 10 + 106 897.00 €

Chapitre 13 + 166 959.00 €

Chapitre 16 + 334 029.00 €

Chapitre 041 + 96 998.00 €

Total Recettes + 704 883.00 €

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET PRINCIPAL 2019

ADMISSION EN NON-VALEUR

Magali GASTO-OUSTRIC donne lecture du rapport suivant :

Les services de la Trésorerie, nous demandent de procéder à la constatation de produits irrécouvrables pour admission en non-valeur,

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Je vous propose l’admission en non-valeurs des titres ou soldes de titres suivants :

• Exercice 2009 : 1 pièce pour un montant global de 378.34 €

• Exercice 2012 : 17 pièces pour un montant global de 108.29 €

• Exercice 2013 : 13 pièces pour un montant global de 68.38 €

• Exercice 2014 : 11 pièces pour un montant global de 946.88 €

• Exercice 2015 : 12 pièces pour un montant global de 180.51 €

• Exercice 2016 : 21 pièces pour un montant global 182.23 €

• Exercice 2017 : 10 pièces pour un montant global 58.04 €

• Exercice 2018 : 20 pièces pour un montant global 30.71 €

• Exercice 2019 : 23 pièces pour un montant global 177.23 €

Soit un montant total de 2130.61 € pour 128 pièces

Le Conseil Communautaire

DECIDE l’admission en non valeurs les titres ou soldes de pièces pour les exercices sus mentionnés et selon la liste transmise par les services du Trésor Public

DIT que les crédits sont inscrits au budget à l’article 6541

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE6

BUDGET REGIE DES TRANSPORTS

DECISION MODIFICATIVE N°1

M GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Dans le cadre des opérations de prélèvements à la source sur les paies des agents, des arrondis de mandats pour les services de fiscaux sont nécessaires. Cette différence de l’arrondi passe par le chapitre 65. Ce dernier n’étant pas utilisé habituellement par la régie des transports, il s’avère nécessaire de régulariser les crédits à ce chapitre Vu le budget voté en séance du 15/04/2019,

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Il est proposé la décision modificative N°1 suivante :

Section de fonctionnement

Chapitre 012

6411 – Salaires -100.00 € Chapitre 65

658- charges de gestion courante +100.00 €

Total Dépenses 0.00 €

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET BATIMENT PRODUCTIFS DE REVENUS

DECISION MODIFICATIVE N°1

M GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en vue des travaux à effectuer sur le bâtiment de la zone de Peguilhan.

Vu le budget voté en séance du 15/04/2019,

Vu la commission des Finances réunie le 4/07/2019,

Il est proposé la décision modificative N°1 suivante :

Section d’investissement

DEPENSES

Chapitre 21

2131 Bâtiment 116 477.00 € 2135 installation générales, agencements 20 000.00 €

Total dépenses 136 477.00 €7

RECETTES

Chapitre 16

1641 Emprunts en Euros 136 477.00 €

Total Recettes 136 477.00 €

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

BUDGET Zone d’activités RIBEIRO

BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019

Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N° 2019-76 portant création du budget Zone d’activités RIBEIRO, Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Je vous demanderais de bien vouloir

ADOPTER le budget primitif de la Zone d’activités Ribeiro pour l’exercice 2019 comme suit :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

Investissement 120 000.00 120 000.00

Fonctionnement 140 000.00 140 000.00

TOTAL 260 000.00 260 000.00

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

APPROBATION FONDS DE CONCOURS

ANNEE 2019

Magali GASTO OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu la délibération en date du 12 avril 2018 portant sur le règlement d’attribution des fonds de concours communautaires.

Considérant l’étude des demandes,8

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire prévoyant l’affectation d’une enveloppe pour les fonds de concours au titre de l’exercice 2019,

Vu l’avis du bureau réuni en date du 23 mai 2019,

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Considérant les demandes de fonds de concours 2019 présentées par les communes membres,

Il est proposé au conseil communautaire les projets suivants :

Commune Projet Estimatif Dépenses éligibles HT Fonds de concours maximum attribué

Blajan Modernisation et mise en accessibilité de l'école 410 928,72 € 61 639,31 €

Montréjeau Poursuite d'aménagement de la base de loisirs 42 036.00 € 6 305,40 €

Saint-Gaudens Aménagement de la Halle en salle multi-activités et de spectacle 1 151 245,00 € 80 000,00 €

Sarrecave Extension du réseau d'eau potable 18 646,00 € 2 796,90 €

Latoue Rénovation salle des fêtes, préau, école et salle des ALAE 180 791.08 € 27 118,66 €

L'Isle-en-Dodon

Création d'une maison de santé

pluridisciplinaire/

pluriprofessionnelle

et multisites

500 000,00 € 65 000,00 €

Lilhac Travaux de grosses réparations à l'église 62 774,00 € 9 416,10 €

Lespugue Réfection du toit de l'église et de la sacristie 71 105,11 € 10 665,76 €

Le Cuing Construction aire de jeux 80 000,00 € 12 000,00 €

St Pé Travaux d'urbanisation 138 765,50 € 20 814,82 €

Boulogne Acquisition bâtiment archives 200 000,00 € 30 000,00 €

Franquevielle Réhabilitation salle des fêtes en salle polyvalente 393 738.77 € 59 060,82 €

Les Tourreilles Réhabilitation toiture ancienne école 15 690,00 € 2 353,50 €

Gensac Amélioration cuisine salle des fêtes 83 157,00 € 12 473,55 €

Miramont

De Comminges Travaux d’urbanisation 220 303.00 € 33 045.45

Lieoux Accessibilité et mise aux normes cantine 39 972.52 € 5 995.88 €

Labarthe de Rivière Accessibilité des thermes 62 054.24 € 9 308.14

Péguilhan Renforcement défense incendie 22 049.75 € 3 307.46

Lespiteau Rénovation partielle de l'église 14 422,00 € 2 163,00 €

Agassac Travaux école 21 158.00 3 158,77 €

Les montants affichés sont des prévisionnels. L’aide octroyée sera versée au prorata du montant réellement réalisé, dans la limite du fonds de concours attribué, sur présentation par la commune des factures acquittées correspondantes.

Le fonds de concours ne devant pas excéder 50% du coût résiduel à la charge de la commune.9

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ACCEPTER l’attribution des fonds de concours présentés dans la présente délibération. - D’ AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision, notamment la convention individuelle qui précisera les modalités de versements conformément au règlement d’attribution des fonds de concours en cours

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019, au chapitre 204

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

CREATION D’UN SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNE AMONT (SMGA)

ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE GEMAPI

Alain FRECHOU présente le rapport suivant :

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), Vu l’article L. 5214-16 du CGCT relatif aux compétences des communautés de communes ; Vu les articles L. 5211-5 et L. 5711-1 du CGCT relatifs à la création d’un syndicat mixte « fermé » Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement,

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques Vu le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges

Vu l’arrêté interpréfectoral en date du 26 juin 2019 notifié le 02 juillet 2019 fixant le périmètre du syndicat mixte fermé chargé de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » dénommé « syndicat mixte de la Garonne Amont »

Vu les statuts de la Communauté de commune Cœur et Coteaux Comminges qui autorise à adhérer à un syndicat mixte directement, sans avoir à requérir l'accord préalable des communes membres.

Monsieur Frechou rappelle à l’assemblée :

1- La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP depuis le 1er janvier 2018.

2- La compétence GEMAPI qui poursuit deux finalités, la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations, est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;10

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

3- Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

a- pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement. Le délai laissé aux collectivités compétentes pour la prévention des inondations pour les actions en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Il appartiendra à cette même autorité (EPCI à FP ou EPAGE) de demander l’autorisation du système d’endiguement au titre de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature IOTA, d’assurer la gestion du système d’endiguement, de respecter, en tant que gestionnaire du système d’endiguement, la règlementation relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, assume les responsabilités afférentes à la gestion des digues. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, l’autorité « gémapienne » pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

b- pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydromorphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement.

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que l’EPCI-FP :

- ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur son territoire. Il ne l’est pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant,

- exercera la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

Le syndicat intervient dans la limite des obligations et compétences reconnues : • aux propriétaires riverains notamment pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art. L215- 14) ou à leur association syndicale,

• au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police ; C. env., art. L. 215-16), • au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants), • à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).

4- Exercice de la compétence par un syndicat mixte Garonne Amont

Dans le cadre d’une étude de gouvernance menée entre 2017 et 2018, le scénario de création d’un syndicat mixte a été étudié et retenu.

Ce syndicat aurait pour objet d’exercer la compétence GEMAPI pour les quatre missions par transfert de compétences des quatre EPCI-FP concernés par son périmètre, à savoir la Communauté de communes de Neste11

Barousse (65), de Cagire Garonne Salat (31), de Cœur et Coteaux du Comminges (31), de Pyrénées Haut Garonnaises (31).

Le périmètre du syndicat mixte Garonne Amont comprend les communes suivantes reparties entre les quatre Communautés de communes :

La Communauté de communes cœur et coteaux du Comminges, pour les communes suivantes représentant 27% du périmètre communautaire : Alan (22%); Aspret-Sarrat (100%); Aulon (63%); Aurignac (35%); Ausson (100%); Bordes-de-Rivière (100%); Bouzin (100%); Cazeneuve-Montaut (100%); Clarac (100%); Cuguron (100%); Estancarbon (100%); Franquevielle (24%); Labarthe-Inard (100%); Labarthe- Rivière (100%); Landorthe (100%); Larcan (66%); Latoue (91%); Le Cuing (47%); Les Tourreilles (100%); Lespiteau (100%); Lieoux (100%); Loudet (44%); Miramont-de-Comminges (100%); Montréjeau (100%); Peyrouzet (24%); Pointis-Inard (100%); Ponlat-Taillebourg (100%); Régades (100%); Rieucazé (100%); Saint-Élix-Séglan (100%); Saint-Gaudens (100%); Saint-Ignan (90%); Saint-Marcet (7%); Saux-et-Pomarède (100%); Savarthès (100%); Valentine (100%); Villeneuve-de-Rivière (100%);

La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, pour les communes suivantes représentant 56% du périmètre communautaire : Arbon (100%); Arguenos (100%); Arnaud-Guilhem (100%); Aspet (100%); Auzas (100%); Beauchalot (100%); Cabanac-Cazaux (100%); Castillon-de-Saint-Martory (100%); Cazaunous (100%); Couret (99%); Encausse-les-Thermes (100%); Estadens (36%); Figarol (51%); Ganties (63%); Izaut- de-l'Hôtel (100%); Juzet-d'Izaut (100%); Laffite-Toupière (100%); Le Fréchet (100%); Lestelle-de-Saint- Martory (100%); Mancioux (100%); Mazères-sur-Salat (46%); Milhas (100%); Moncaup (100%); Montespan (93%); Montsaunès (81%); Portet-d'Aspet (39%); Proupiary (100%); Razecueillé (100%); Roquefort-sur-Garonne (55%); Saint-Martory (100%); Saint-Médard (100%); Sengouagnet (100%); Sepx (100%); Soueich (100%);

La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, pour les communes suivantes représentant 100% du périmètre communautaire : Antichan-de-Frontignes (100%); Antignac (100%); Ardiège (100%); Argut-Dessous (100%); Arlos (100%); Artigue (100%); Bachos (100%); Bagiry (100%); Bagnères-de-Luchon (100%); Barbazan (100%); Baren (100%); Benque-Dessous-et-Dessus (100%); Bezins-Garraux (100%); Billière (100%); Binos (100%); Bourg-d'Oueil (100%); Boutx (100%); Burgalays (100%); Castillon-de- Larboust (100%); Cathervielle (100%); Caubous (100%); Cazarilh-Laspènes (100%); Cazaux-Layrisse (100%); Cazeaux-de-Larboust (100%); Chaum (100%); Cier-de-Luchon (100%); Cier-de-Rivière (100%); Cierp-Gaud (100%); Cirès (100%); Esténos (100%); Eup (100%); Fos (100%); Fronsac (100%); Frontignan- de-Comminges (100%); Galié (100%); Garin (100%); Génos (100%); Gouaux-de-Larboust (100%); Gouaux- de-Luchon (100%); Gourdan-Polignan (100%); Guran (100%); Huos (100%); Jurvielle (100%); Juzet-de- Luchon (100%); Labroquère (100%); Lège (100%); Lez (100%); Lourde (100%); Luscan (100%); Malvezie (100%); Marignac (100%); Martres-de-Rivière (100%); Mayrègne (100%); Melles (100%); Montauban-de- Luchon (100%); Mont-de-Galié (100%); Moustajon (100%); Oô (100%); Ore (100%); Payssous (100%); Pointis-de-Rivière (100%); Portet-de-Luchon (100%); Poubeau (100%); Saccourvielle (100%); Saint-Aventin (100%); Saint-Béat (100%); Saint-Bertrand-de-Comminges (100%); Saint-Mamet (100%); Saint-Paul- d'Oueil (100%); Saint-Pé-d'Ardet (100%); Salles-et-Pratviel (100%); Sauveterre-de-Comminges (100%); Seilhan (100%); Signac (100%); Sode (100%); Trébons-de-Luchon (100%); Valcabrère (100%);

La Communauté de communes Neste Barousse, pour les communes suivantes représentant 55% du périmètre communautaire : Anla (100%); Antichan (100%); Aveux (100%); Bertren (100%); Bramevaque (99%); Cazarilh (100%); Créchets (100%); Esbareich (100%); Ferrère (99%); Gaudent (100%); Gembrie (100%); Ilheu (100%); Izaourt (100%); Loures-Barousse (100%); Mauléon-Barousse (100%); Ourde (94%); Sacoué (47%); Sainte-Marie (100%); Saléchan (100%); Samuran (100%); Sarp (100%); Siradan (100%); Sost (100%); Thèbe (100%); Tibiran-Jaunac (85%); Troubat (100%);12

et couvre plusieurs bassins versants : la Garonne depuis le Plan d’Arem jusqu’à Roquefort-sur-Garonne, la Neste d’Oô, la Pique, le Ger, le Job, l’Ourse et la Noue.

Le conseil communautaire décide

D’APPROUVER la création du syndicat mixte de la Garonne Amont (SMGA) et son périmètre D’APPROUVER le projet de statuts annexé à la présente délibération ;

DE TRANSFERER la compétence GEMAPI au syndicat mixte de la Garonne Amont ; DE CHARGER Monsieur le Président de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat ; D’AUTORISER le Président à signer tous documents relatifs à cette décision

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU

SYNDICAT MIXTE DE LA GARONNE AMONT (SMGA)

Alain FRECHOU présente le rapport suivant :

Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Garonne Amont, qui prévoient 4 représentants titulaires pour la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges assortis d’autant de représentants suppléants. Il est fait appel à candidatures :

Titulaires : Suppléants :

1 Alain FRECHOU 1 Daniel SOUPENE 2 Emilie SUBRA 2 Evelyne SANSONETTO 3 Eric MIQUEL 3 Jean-Louis PUISSEGUR 4 Laure VIGNEAUX 4 Jacques ANBENQUE

L’assemblée, après en avoir délibéré :

DESIGNE pour siéger au sein du syndicat mixte Garonne Amont

Titulaires :

1 Alain FRECHOU

2 Emilie SUBRA

3 Eric MIQUEL

4 Laure VIGNEAUX

Suppléants :

1 Daniel SOUPENE

2 Evelyne SANSONETTO

3 Jean-Louis PUISSEGUR

4 Jacques ALBENQUE

POUR : 105

CONTRE :

ABSTENTIONS : 1

ADOPTE13

MODIFICATIONS DES STATUTS DU SIAH DE LA VALLEE DU TOUCH ET DE SES AFFLUENTS

Monsieur Alain FRECHOU expose que le SIAH de la Louge a demandé son adhésion au SIAH de la Vallée du Touch et de ses affluents, qui l’a accepté lors de son comité syndical du 26 mars 2019. En application des dispositions de l’article L.5711-4, l’adhésion concomitante de ses membres au SIAH de la Vallée du Touch et de ses affluents (c'est-à-dire la communauté de communes du Volvestre et la communauté de communes Cœur de Garonne).

Compte tenu du fait que ces deux communautés de communes sont déjà adhérentes au SIAH de la Vallée du Touch et de ses affluents pour les items B,C,D,E cela emportera de plein droit, l’augmentation de leur périmètre d’adhésion et pour certaines communes, une modification du pourcentage du territoire couvert par le syndicat

M. FRECHOU donne lecture de cette délibération qui approuve également le changement de nom du syndicat en « Syndicat mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT) », l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour les communes de Bois de la Pierre, Lafitte Vigordane et Peyssies et l’extension des compétences (compétence H), ainsi libellée : « réalisation d’études de protée générale à l’échelle des bassins hydrographiques de type pluriannuel de gestion (PPG) au programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI), pour les compétences 1,2,5,8 de l’article L211-7 du code de l’environnement ».

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’ACCEPTER l’adhésion du SIAH de la Louge au SIAH de la Vallée du Touche et de ses affluents, le changement de nom du syndicat, l’extension du périmètre d’intervention du syndicat pour les communes de Bois de la Pierre, Lafitte Vigordane et Peyssies, l’extension des compétences du syndicat, et les statuts modifiés en conséquence.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

TAXE LIEE A LA COMPETENCE GEMAPI

FIXATION DU PRODUIT POUR L’EXERCICE 2020

Monsieur Alain FRECHOU, Vice-président, présente le rapport suivant :

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la république et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au leur janvier 2018

VU les dispositions des articles L.211-7 du Code de l'environnement ;

VU les articles 1379 et 1530 bis du Code général des impôts ;

VU les articles L. 5214-16 du CGCT ;

VU la délibération instaurant la taxe GEMAPI à compter de l’exercice 2019, Considérant l’obligation de fixer le produit attendu chaque année avant le 1er octobre n-1, Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,14

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour

- FIXER le produit attendu lié à la taxe de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour l’exercice 2020 à 328 100.00 €

- CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services fiscaux.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

Emmaüs Saint-Gaudens

SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Le Président présente le rapport suivant:

La communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges a été sollicitée par Emmaüs Saint-Gaudens pour l’octroi d’une subvention afin de réhabiliter 37 logements pour leurs adhérents. Il s’agit de travaux de rénovation de logements insalubres avec des volets énergétiques, rénovation, réhabilitation, mise aux normes. Il rappelle que la communauté de communes est compétente en action sociale et notamment le logement et le partenariat autour de l’hébergement de secours et d’urgence du territoire.

La communauté Emmaüs de Saint-Gaudens est une association 1901, créée à Saint-Gaudens en 1995, adhérente à Emmaüs France et à Emmaüs International. Elle s’est donnée pour objectif d’accueillir les personnes sans logement, sans abri, précaires ou réfugiés, sans distinction d’origine. Par son activité de tri et vente d’objet, elle vit en totale autonomie en fonctionnement, sans RSA pour les personnes accueillies. Toutefois sur ce grand projet d’investissement, l’association et les autres partenaires financiers sollicitent la participation des acteurs locaux.

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :15

Dépenses HT € TTC € Recettes € %

Lot 1

Gros œuvre 168 596.46 185 456.11 Anah 430 530.00 33.76%

Ajout variante 39 560.00 43 516.00 Conseil régional 200 000.00 15.68%

Lot 2 Charpente couverture 85 446.97 93 991.67 Conseil départemental 150 000.00 11.76%

Lot 3 Menuiseries extérieures 47 464.26 52 210.69 CC5C 50 000.00 3.92%

Lot 4 Menuiseries intérieures 87 743.77 96 518.15 Fondation Engie 50 000.00 3.92%

Lot 5 Plâtrerie cloisons isolation, 139 982.80 151 891.69 Ademe (ECS solaire) 30 000.00 2.35%

Lot 6 Plomberie 240 196.88 264 216.57 Emmaüs France 150 000.00 11.76%

Lot 7 Electricité 104 633.82 115 097.20 Emmaüs St- Gaudens 214 821.53 16.84%

Lot 8 Carrelage, faïence 61 313.00 67 444.30

Lot 9 Peintures,sol 96 521.00 106 173.10

Honoraires

architectes 75 440.00 82 984.00

Bureau de contrôle 6 440.00 7 728.00

Alimentation

électrique, Enedis 4 165.92 4 165.92

Branchement eau, 3 298.44 3 958.13

Total 1 160 803.32 1 275 351.53 € Total TTC 1 275 351.53 100.00%

Vu l’intérêt du projet pour le territoire aussi bien au niveau social, qu’en termes économiques (entreprise locales) ou encore environnemental : économie d’énergies et lutte contre la précarité énergétique, la Communauté de communes souhaite soutenir ce projet et verser une subvention d’investissement de 50 000 € à la Emmaüs Saint- Gaudens pour ce projet.

Le versement de la subvention sera effectué en deux étapes et précisé dans le cadre d’une convention entre les parties.

Il est proposé au conseil communautaire :

- DE VALIDER le projet

- DE DECIDER de l’attribution d’une subvention d’investissement de 50 000 € à Emmaüs Saint-Gaudens pour la réalisation des travaux

- D’AUTORISER le Président à signer tout document afférent à la présente décision - DIRE que les crédits seront ouverts au BP 2019, chapitre 204

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE16

TARIFS PISCINE INTERCOMMUNALE AURIGNAC

Hervé CHEYLAT présente le rapport suivant :

Depuis le 1er janvier 2017, les tarifs de la piscine intercommunale, ont été maintenus par le biais de la délibération prise par la Communauté de communes des Terres d’Aurignac Dans le cadre de la poursuite de l’activité par notre établissement, il s’avère nécessaire de délibérer à nouveau.

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Il vous est proposé le maintien des tarifs actuels:

Entrées individuelles :

• Adultes et enfants à partir de 12 ans : 2.90 €

• Enfants (de 2 à 12 ans) ou visiteur sans baignade : 1.70 €

• Bébé (- de 2 ans) gratuit

Cartes 10 entrées

• Adultes et enfants à partir de 12 ans : 24.00 €

• Enfants (de 2 à 12 ans) : 12.60 €

Redevance d’occupation de la piscine par les écoles des communes extérieures à la communauté ou autres organismes extérieurs : 50.00 € par heure

Mise à disposition à titre gracieux pour les ALSH communautaires gérés par la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Garonne par le biais de convention en dehors des heures d’ouvertures au public.

En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :

- APPROUVER les tarifs susvisés

- DIRE que les encaissements seront effectués par la régie de recettes piscine pour les entrées et par titre de recettes pour les redevances d’occupation

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE GUY LAFITTE

TARIFS 2019/2020

Magali GASTO-OUSTRIC donne lecture du rapport suivant :

Dans le cadre de son évolution, le Conservatoire intercommunal de musique Guy Lafitte souhaite créer un nouveau département de musique traditionnelle sous forme de stage dès la rentrée de septembre 2019.17

Compte tenu de cette création en matière d’enseignement, la grille des tarifs doit être modifiée faisant apparaitre les tarifs de cette nouvelle discipline.

Il vous est donc proposé d’adopter les tarifs du conservatoire à rayonnement intercommunal pour la saison 2019/2020 de la manière suivante (voir tableau joint)

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Le Conseil Communautaire,

- DECIDE l’application de la nouvelle grille de tarifs jointe à la présente à compter de la rentrée 2019.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

LOCATION ESPACE BUVETTE-RESTAURATION PISCINE INTERCOMMUNALE AURIGNAC

Hervé CHEYLAT présente le rapport suivant :

Suite à la consultation pour la délégation de gestion de la piscine intercommunale d’Aurignac pour la saison 2019, restée infructueuse, le conseil communautaire a été informé que la communauté reprenait en régie directe le fonctionnement de cet équipement.

Toutefois, il n’était pas souhaité d’exploiter directement l’espace buvette-restauration, aussi malgré une candidature spontanée parvenue, une nouvelle consultation permettant une information plus large a été lancée pour la location de cet espace.

Vu la candidature réceptionnée,

La candidature de Monsieur Eric DANA domicilié Quartier du Fond de la côte 31420 AURIGNAC a été retenue

La location prévue pour la saison estivale du 1er juillet au 1er septembre inclus est formalisée selon les dispositions reprises dans la convention annexée au présent projet pour un montant de 3 600 € pour la période.

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Il est proposé au conseil communautaire :

D’ATTRIBUER la location de l’espace buvette-restauration à Monsieur Eric DANA pour la période du 5 juillet 2019 au 1er septembre 2019 inclus

D’APPROUVER les conditions financières de la location de cet espace pour 3600 € pour la période DIRE que les modalités de location de cet espace sont reprises dans la convention présentée en annexe D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE18

TARIFS MAISON DE L’ARBORETUM

M GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Vu la délibération n°2017-64 en date du 16/03/2017 fixant les tarifs de la Maison de l’Arboretum, il est proposé de modifier les tarifs des prestations pédagogiques de groupes et de les fixer comme suit : • Tarif prestation pédagogique groupes :

o forfait de 120,00 euros par intervenant pour une demi-journée

o forfait de 180,00 euros par intervenant pour une journée complète.

Les autres tarifs restent inchangés.

Vu la commission Finances du 04 juillet 2019,

Je vous demanderais de bien vouloir,

- APPROUVER les tarifs ci-dessus établis,

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACQUISITION DE FONCIER

A VOCATION ECONOMIQUE EN PREFIGURATION DE LA ZAE OZE

M. Alain FRECHOU présente le rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Établissement Public Foncier d’Occitanie modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges N°2018-233 instaurant un partenariat entre la communauté de communes et l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie ;

L’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF Occitanie), est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement pour le compte des collectivités.

Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires et la lutte contre l'étalement urbain.

Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes d’activités économiques ; de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.

La communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges est confrontée à un manque de terrains disponibles pour accueillir de nouvelles activités économiques, notamment pour satisfaire les demandes d’installations de type artisanal et industriel sur le secteur de Saint Gaudens.19

A ce titre, la CC Cœur et Coteaux Comminges souhaite créer une cohérence entre les différentes zones d’activités présentes à l’Ouest de Saint-Gaudens (zone de Bordebasse et zone de la Graouade sur la commune de Saint- Gaudens et zone Croix de Cassagne sur la commune de Villeneuve-de-Rivière). Elle a pour projet de requalifier ces 3 zones d’activités en une zone d’activité d’envergue de qualité et labélisée « Occitanie Zone Economique ».

La communauté de Communes a confié à la SPL Midi-Pyrénées Construction une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation du dossier de création de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) et l’aménagement de la tranche 1 du projet.

Dans le but de faciliter la réalisation des travaux de la phase 1, la communauté de communes envisage de solliciter l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) par le biais d’une convention opérationnelle afin de lui confier les missions d’acquisition et portage du foncier.

L’action foncière conduite par l’EPF aura pour finalité :

 Pendant la phase d'élaboration ou de finalisation du projet la réalisation des acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité et, le cas échéant, par voie de délaissement ;  Dès validation de ce projet par la collectivité compétente, la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires au projet.

La présente convention opérationnelle visera à :

 définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date de la signature de la présente, dispositions que la collectivité est réputée parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;

 préciser la portée de ces engagements.

En conséquence, il vous est proposé :

- D'APPROUVER la convention opérationnelle entre l'Établissement public foncier d’Occitanie et la communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges ;

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention et les documents y afférents ;

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2019 de la ZAE OZE.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

DELEGATION D’UNE PARTIE DE LA COMPETENCE

D’OCTROI DES AIDES EN MATIERE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur Jean-Bernard CASTEX présente le rapport suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L.4251-17, R.1511-4 à R.1511-23-7 ;20

Vu la délibération du Conseil départemental du 30 Janvier 2019 approuvant le principe d’une délégation par les EPCI au Département de leur compétence d’octroi des aides aux projets immobiliers d’entreprises,

Afin de bénéficier d’un accompagnement humain et financier dans la compétence octroi des aides à l’immobilier, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges propose de déléguer au Département de la Haute- Garonne, conformément à l’article L 1511-3 du CGCT, une partie de sa compétence d’octroi concernant les aides à l’immobilier dans les conditions mentionnées à la convention annexée.

Il s’agit principalement d’une instruction commune des dossiers, d’un cofinancement à hauteur de 51% pour la CC Coeur et Coteaux du Comminges et 49% pour le département, de la mise en place d’une organisation simplifiée pour l’entreprise qui demande des aides.

Il est proposé :

- D’APPROUVER les termes du projet de la convention jointe,

- D’ACCEPTER le principe général de cette délégation,

- D’AUTORISER le Président à signer la convention définitive,

- D’AUTORISER le Président à signer tout document se rapportant à la présente décision.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

REGLEMENT INTERVENTION IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Monsieur Jean-Bernard CASTEX présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l’investissement immobilier d'entreprises,

Considérant que la communauté de communes Cœur et Coteaux Comminges est le chef de file pour l’attribution d’aides en faveur de l’immobilier d’entreprises,

Il est proposé au conseil communautaire de mettre en place le règlement annexé à la présente.

Il est proposé :

- D’ADOPTER le règlement joint

- D’AUTORISER son application

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE21

SIGNATURE CONTRAT CADRE

BOURGS CENTRE SAINT-GAUDENS

Le Président présente le rapport suivant :

Lors du conseil du 21/02/2019, le contrat centre bourg de la commune d’Aurignac a été présenté. Par délibération n°2019-22, le conseil communautaire a donné au Président l’autorisation de signer ces contrats pour bourgs centre.

Aujourd’hui, le contrat bourgs centre de la commune de Saint-Gaudens est réalisé. Son programme d’actions contient de nombreux projets portés par l’intercommunalité notamment : - La réalisation du programme local de l’Habitat

- La réalisation du Plan Local d’Urbanisme Infracommunautaire

- L’Aménagement de la tranche 7 de la ZAC des Landes

- L’aménagement de la zone Ouest à cheval sur Villeneuve de Rivière et Saint-Gaudens - La réhabilitation de la crèche et du centre de loisirs

- La possible extension du Centre social

- L’extension du siège de la communauté

Il est proposé au conseil communautaire

- DE PRENDRE ACTE du contenu du contrat centre bourg de la commune de Saint-Gaudens,

- DE VALIDER les actions relevant de la maitrise d’ouvrage communautaire

- D’AUTORISER le Président à signer ce contrat cadre, conformément à la délibération du 21/02/2019.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE

CONVENTION D’INTENTION

Monsieur Jean-Bernard CASTEX, Vice-Président, présente le rapport suivant :

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite « ELAN », a introduit le dispositif ORT : Opération revitalisation de territoire Il s’agit de la « mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable. »

L’article précise que les ORT donnent lieu à la conclusion d’une convention entre les collectivités publiques (Etat et ses établissements publics, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres dont la commune principale) et toute personne publique ou privée susceptible d’apporter son soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention, qui en délimite notamment les secteurs d’intervention.22

Ces secteurs, comprennent obligatoirement le centre-ville de la ville principale du territoire de l’EPCI signataire et éventuellement ceux d’autres communes membres de cet EPCI. L’Etat, par le biais de Mme la Sous-préfète propose de tester et d’expérimenter ce nouveau dispositif sur la commune de Saint-Gaudens, afin d’être un des territoires pilotes dans cette démarche au niveau départemental.

La commune de Saint-Gaudens, qui s’était portée candidate au dispositif cœur de ville, correspond parfaitement aux enjeux que le dispositif est censé traiter, il est donc paru très logique que la ville de saint Gaudens puisse s'y inscrire en priorité.

L'objectif est de faire de Saint-Gaudens, prioritaire de par son emplacement de ville chef lieu, un démonstrateur de la démarche ORT puis d'étendre à de nouvelles communes par avenant par la suite.

L'intérêt du territoire est bien de réussir cette première opération pour en favoriser d'autres, à la condition que les communes répondent à certaines problématiques car toutes ne sont pas soumises aux mêmes enjeux.

L'Etat propose de se focaliser, dans un premier temps, sur les périmètres d'intervention se situant sur la commune de Saint-Gaudens et dans un second temps, les périmètres d'intervention visant à revitaliser les centres-bourgs d'autres communes volontaires de l'EPCI, pourront être intégrés, par voie d'avenant(s) à l'ORT.

La mise en place de ce dispositif se traduira par la réalisation d’une étude pré-opérationnelle, de renouvellement urbain sur le périmètre de la commune de Saint-Gaudens, qui conduira à la rédaction de l’Opération de Revitalisation de Territoire. Afin de mener à bien ce projet, un chef de projet ORT devra être recruté.

L’étude et le chef de projet bénéficieront d’un financement à hauteur de 50% par l’Etat, la commune et la communauté assureront à part égale le reste à charge.

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer pour

VALIDER la démarche telle que présentée,

AUTORISER le Président à signer la pré-convention d’intention jointe en annexe entre l’Etat, la communauté et la commune pour entrer dans le dispositif ORT

AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents administratifs techniques permettant la mise en œuvre de ce projet.

POUR : 106

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SORTIE DEFINITIVE

Eric MIQUEL (+ annulation procuration Mme Tarissan)

MAISON DE L’AVENIR

ACQUISITIONS D’IMMEUBLES

Madame Magali GASTO-OUSTRIC explique qu’il convient de rectifier la délibération n°17 adoptée en séance du 21 février 2019 afin de :

● retirer les locaux du PETR Pays Comminges Pyrénées du projet de réhabilitation des locaux. Le premier rendu d’étude de la SPL Midi-Pyrénées Construction étant venu démontrer que les surfaces globales des propriétés ne permettant pas d’accueillir les locaux tels que souhaités par le PETR.23

● corriger la délibération par l’ajout de la parcelle n°21 section BL pour 421m² parcelle omise de l’emprise visée par le projet, le prix reste inchangé.

Madame Magali GASTO-OUSTRIC rappelle les principaux éléments du projet : La Communauté de communes s’est portée volontaire à la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation d’un ensemble immobilier avenue du Général LECLERC à Saint-Gaudens dans l’objectif de créer un tiers permettant d’accueillir les services suivants :

● l’Antenne Comminges Pyrénées de l’École Régionale du Numérique,

● l’Association Maison de l’avenir qui associe : l’Afidel, l’Antenne Comminges de BGE Sud Ouest, la MJC Saint-Gaudinois (partie formation), les Jardins du Comminges, le groupement d’employeur GESTES.

Dans le cadre de ce projet est envisagée l’acquisition des immeubles aux 8 et 10 avenue du Général LECLERC à Saint-Gaudens, section BL parcelles 15, 16, 18, 19, 20 et 21 pour une surface globale de 4184m². Cette acquisition au prix de 280 000,00 euros, aux frais d'acte de vente de 4 500,00 euros, est assujettie à la levée des réserves et conditions suspensives suivantes, portés au projet d’acte :

● réserve de droit de préemption,

● conditions suspensives de droit commun,

● résultats des études préalables engagées avec la SPL Midi-Pyrénées Construction (ARAC, Agence Régionale Aménagement Construction) qui visent à déterminer l’enveloppe des travaux nécessaire à cette réalisation par :

○ l’analyse des données urbanistiques, et, du droit du sol,

○ l’analyse des réseaux d’eaux pluviales, voiries, réseaux humides et secs, ○ la réalisation de relevés de géomètres, diagnostics amiantes, plomb, thermites, ○ l’analyse des contraintes réglementaires : sécurité incendie en ERP, code du travail, sismicité, accessibilités des personnes, la RT2012,

○ l’étude de faisabilité dans le cadre du besoin exprimé qui comprendra notamment les scénarios fonctionnels et techniques, l’estimation prévisionnelle des travaux, bilan financier global de l’opération.

● d’obtention d’un permis de construire permettant la mise en oeuvre du projet, purgé des recours contentieux, gracieux et hiérarchique, et du délai de recours pour illégalité ● d’obtention de prêt permettant le financement de l’opération

Madame Magali GASTO-OUSTRIC précise que : l’Avis du Service France Domaine a été obtenu, le 12 février 2019, et, que cette acquisition a fait l’objet d’une demande de DETR 2019 au taux de 50% pour 142 400€.

Il vous est proposé :

- de DÉCIDER l’acquisition conditionnée aux réserves et conditions sus-énoncées, - de MANDATER Monsieur le Président pour la signature de l’acte correspondant, - de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet, de signer tout acte et document s’y rapportant.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE24

LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT-TAILLEBOURG « PORTES PYRENEES COMMINGES » VENTE D’UNE PARCELLE A LA SAS LIFE CONTAINERS

Mr Castex Jean-Bernard présente le rapport suivant :

Par courrier du 17 juin 2019, la SAS LIFE CONTAINERS a fait part de sa demande d’achat de foncier sur la zone économique de Ponlat-Taillebourg-Ausson en vue de l’implantation d’un bâtiment permettant d’accueillir l’activité de recyclage/ transformation de containers pour de l’habitat léger de loisirs ou permanent.

A ce titre la Communauté de Communes se propose de lui vendre la parcelle correspondant au lot n° 6 d’une surface totale d’environ 15 170 m².

Le prix de vente est de 12 € HT le m2 constructible.

La parcelle concernée est référencée au cadastre d’Ausson sous la référence ZA 69. Le lot vendu se verra attribuer un nouveau numéro cadastral avant la rédaction de l’acte.

En conséquence, il vous est proposé :

DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 12 € HT le m2,

D’AUTORISER la cession à la SCI en cours de création pour l’exploitation au profit de la SAS LIFE CONTAINERS de la dite parcelle sise sur le lotissement Ausson-Ponlat-Taillebourg dénommé « Portes Pyrénées Comminges », pour une superficie totale d’environ 15 170 m2

DE DONNER tout pouvoir au Président ou son représentant pour signer l’acte de vente, portant sur le bien immobilier sus désigné, avec la SCI en création pour l’exploitation au profit de la SAS LIFE CONTAINERS.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PROCEDURE D’INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL

DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES

Jean-Paul MANENT présente le rapport suivant :

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges approuvés par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 20 septembre 2018 par délibération n° 2018-187, précisant que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges est compétente en matière de réalisation, d’ouverture et d’entretien des sentiers de randonnées sur son territoire,

Dans le cadre de la politique du Développement Touristique des chemins de randonnées, cinq itinéraires d’intérêt communautaire ont été retenus pour l’année 2019 :

- Sentier de l’Arboretum

qui traverse la commune de Cardeilhac ;

- Le Sentier des quatre chênes

qui traverse la commune de Labarthe-de-Rivière et Sauveterre du Comminges (CC Cagire Garonne Salat) ;

- Montréjeau et son lac

qui traverse la commune de Montréjeau.25

- Sentier de la Borie

qui traverse la commune d’Aurignac.

- Aux portes du Comminges

qui traverse les communes de L’Isle-en-Dodon, Puymaurin, Molas et Anan.

Ces itinéraires devront être classés au Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) du Conseil départemental de la Haute-Garonne.

Le principe du PDIPR est d’établir une forme de protection légale des chemins, patrimoine des communes, en conservant de manière pérenne les chemins ruraux, qui relèvent du domaine privé communal. L’inscription au PDIPR n’est ni de droit ni obligatoire, elle est toutefois un préalable à une demande de subvention relative à l’aménagement, la gestion et la signalétique d’un itinéraire, auprès du Conseil départemental. Elle est aussi indispensable à une homologation ou labellisation auprès de la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP). Enfin, l’inscription au PDIPR est gage de qualité notamment au niveau de l’emprise foncière de l’itinéraire mais aussi de la sécurité des randonneurs.

Chaque maire des communes concernées devra réunir dans un premier temps son Conseil municipal afin d’émettre un avis favorable au passage sur le territoire communal de l’itinéraire de randonnée en cours de création par la Communauté de communes, prendre acte de la procédure de classement au PDIPR et autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette procédure.

Une fois l’avis technique du Conseil départemental obtenu, chaque Conseil municipal se réunira à nouveau pour émettre un avis favorable sur l’itinéraire définitif dont la cartographie et l’analyse foncière et juridique lui seront soumis, et demander au Conseil départemental le classement de l’itinéraire ou de la portion d’itinéraire intéressant son territoire communal.

Dans un deuxième temps, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges sera amenée à délibérer à nouveau pour solliciter un soutien financier du Conseil départemental dans le cadre du Règlement départemental d’aide financière pour l’aménagement, la gestion et ma signalétique des sentiers de randonnée non-motorisée inscrits au PDIPR.

Après avoir entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Communautaire de :

- DEMANDER aux communes d’Anan, Aurignac, Cardeilhac, Labarthe-Rivière, L’Isle en Dodon, Molas, Montréjeau, Puymaurin et Sauveterre du Comminges de solliciter le Conseil départemental de la Haute- Garonne pour initier la procédure d’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées pour les itinéraires suivants :

- Sentier de l’Arboretum,

- Le Sentier des quatre chênes

- Montréjeau et son lac

- Sentier de la Borie

- Aux portes du Comminges.

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

CONTRAT DE RECIPROCITE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR & COTEAUX COMMINGES ET TOULOUSE METROPOLE

Ce point est retiré de l’ordre du jour.26

DON D’UNE COLLECTION AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Madame Evelyne SANSONETTO donne lecture du rapport suivant :

La Médiathèque Cœur et Coteaux du Comminges dispose d’un fonds ancien, stocké dans le magasin de conservation.

Dans ce cadre, la Médiathèque dispose d’un dictionnaire d’agriculture datant de 1839 comportant 18 volumes (de 1 à 17bis) et ayant appartenu à la Société d’Agriculture de Saint-Gaudens. La moitié de la collection est gagnée par la moisissure et nécessiterait un traitement. De plus, un volume, assez abimé, devrait être restauré.

Il est à noter que ces ouvrages ne bénéficient d’aucune valorisation particulière et n’ont pas vocation à être présentés au public.

C’est pourquoi il peut sembler judicieux d’en faire don aux Archives Départementales, section saint-gaudinoise. Ces documents seront ainsi traités, restaurés en bonne et due forme et mis à la disposition d’un public spécifique qui pourra en profiter pleinement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire

AUTORISE le don d’un dictionnaire d’agriculture datant de 1839 comportant 18 volumes aux Archives Départementales, section saint-gaudinoise

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

CONSERVATOIRE INTERCOMMUNAL GUY LAFITTE

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Madame Evelyne SANSONETTO donne lecture du rapport suivant :

Considérant la nécessité de présenter au Conseil Communautaire le règlement intérieur du Conservatoire intercommunal de musique Guy Lafitte

Le Conseil Communautaire,

DECIDE l’application du règlement intérieur du Conservatoire intercommunal de musique Guy Lafitte joint à la présente.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE27

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AMARPA AURIGNAC

Le Président présente le rapport suivant :

L’association Maison d’Accueil Rural Personnes Agées d’Aurignac (AMARPA) dénommée « Les Cazalères » sollicite, pour permettre le bon fonctionnement de la structure, la désignation de conseillers communautaires pour représenter la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges au sein de son Conseil d’Administration.

La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges disposait depuis sa création en 2017 de 4 représentants titulaires et de 4 représentants suppléants.

Suite à la modification des statuts de l’AMARPA lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2019, la communauté de communes doit désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants.

Sont candidats :

Titulaires : Suppléants :

1-BOUBE Patrick 1- REY Monique

2-SORS Camille 2- LOUBEYRE Guy

3-PASSAMENT Alain 3- LASSERRE Jean-Claude

En conséquence, il vous est proposé de bien vouloir

DESIGNER comme représentants titulaires et suppléants à l’AMARPA

Titulaires : Suppléants :

1-BOUBE Patrick 1- REY Monique

2-SORS Camille 2- LOUBEYRE Guy

3-PASSAMENT Alain 3- LASSERRE Jean-Claude

DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2017-67 du 16 mars 2017

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES ÉCOLES CAGIRE-SALAT

Le PRESIDENT présente le rapport suivant :

Il rappelle aux membres du Conseil communautaire que dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, le Préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté préfectoral du 19 décembre 2016, a prononcé la fusion :

- Du Syndicat Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat (SICAMA), - Du Syndicat des écoles de la Vallée de l’Arbas (SIDEVA),

- Du SIVU pour la gestion du RPI Couret – Estadens - Ganties

- Du Syndicat des écoles d’Encausse-les-Thermes et de Soueich.

À compter du 1er janvier 2017, un syndicat mixte à la carte dénommé « Syndicat des Ecoles Cagire-Salat » a ainsi été créé et s’est substitué de plein droit aux anciens syndicats pour exercer l’ensemble de leurs compétences.28

Ce Syndicat regroupe à ce jour les communes d’Arbas – Castelbiague - Chein-dessus – Fougaron – Herran - Montastruc-de-Salies - Montgaillard-de-Salies – Rouède – Couret – Estadens – Ganties - Cabanac-Cazaux - Encausse-les-Thermes – Lespiteau – Régades – Soueich ainsi que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges pour les compétences ALAÉ des communes de Régades et de Lespiteau.

Par une délibération du 14 mai 2019, le comité syndical du Syndicat des écoles Cagire-Salat a adopté un projet de modifications des statuts du syndicat en vue de se mettre en conformité avec la loi.

Les principales modifications apportées aux statuts du syndicat par ce projet sont jointes à la présente délibération.

La notification de la délibération du comité syndical a été reçue le 20 mai 2019.

En application des dispositions de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire dispose d’un délai de 3 mois à compter de cette date pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

En vertu des dispositions combinées de l’article L. 5211-20 précité et de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, la modification statutaire sera adoptée si elle obtient l’accord des deux tiers au moins des assemblées délibérantes des membres du syndicat représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des assemblées délibérantes des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre les assemblées délibérantes des membres du syndicat dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le projet de modification des statuts du Syndicat des écoles Cagire-Salat.

Après avoir entendu l’exposé et en avoir débattu, le conseil communautaire décide

- D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat des écoles Cagire-Salat, adoptée par le comité syndical du syndicat le 14.05.2019 et jointe à la présente délibération.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SYNDICAT MIXTE POUR L’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN REGION OCCITANIE MANEO APPROBATION ADHESION CC DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES

Le Président présente le rapport suivant :

La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges adhère au syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Région Occitanie Manéo. A ce titre, il convient de se prononcer sur toute nouvelle adhésion.

Par délibération en date du 4 avril 2019, le conseil syndical du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Région Occitanie Manéo s’est prononcé favorablement pour l’extension de son périmètre et plus précisément concernant l’adhésion de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de l’adhésion à la compétence à la carte.29

En application des dispositions du CGCT et notamment de l’article L5211-18, la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges dispose de trois mois pour se prononcer sur l’adhésion précitée en vue de la modification en conséquence des statuts du syndicat.

En conséquence il vous est proposé

D’APPROUVER l’extension du périmètre du syndicat mixte pour l’accueil des gens du voyage en Région Occitanie Manéo et plus précisément concernant l’adhésion de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées et de l’adhésion à la compétence à la carte.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT AdCF les 29, 30 ET 31 OCTOBRE 2019

Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

La trentième Convention Nationale de l’AdCF se déroulera à Nice les 29, 30 et 31 octobre prochains. Le Président souhaite s’y rendre, accompagné de deux vice-présidents, afin que notre intercommunalité soit représentée lors de cet événement annuel d’importance.

Elle sollicite donc le consentement de l’Assemblée Communautaire pour que leurs frais de déplacement, hébergement et restauration leur soient remboursés dans le cadre d’un mandat spécial, ainsi que l’autorisent les articles L 2123-18 et R 2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi que le prévoit la législation, les frais de transport seront pris en charge sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joindra les factures qu’il aura acquittées. Les frais de séjour (restauration et hébergement) seront remboursés forfaitairement en, vertu de l’article R 2123-22-1 du CGCT et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires, soit (tarifs actuels) pour une ville de plus de 200 000 habitants (hors Région Ile de France) : 90 €/nuitée et 15,25 €/repas.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

D’ACCEPTER la prise en charge des frais de transport et de séjour selon les modalités exposées ci-dessus, D’AUTORISER le cas échéant le paiement direct des factures aux agences de voyages, compagnie de transport et établissement hôteliers de restauration,

D’IMPUTER la dépense correspondante sur les crédits figurants au budget principal 2019

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE30

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L’HYGIENE ET LA SECURITE

Monsieur Le Président présente le rapport suivant :

Par délibération N° 2018-19 du 19 mars 2018, a été adopté le règlement intérieur à l’attention des agents Ce dernier ne comportait pas la partie Hygiène et Sécurité, laquelle enfin déterminée doit être adjointe au présent règlement.

Sont abordés dans le présent règlement les différents thèmes indispensables aux agents pour faciliter les meilleures conditions de travail en termes d’hygiène et de sécurité au travail.

Vu l’avis du Comité d’Hygiène et de Sécurité et Conditions de Travail en date 06/11/2018

Vu le document présenté en annexe de la présente délibération

Il est proposé au conseil communautaire de

SE PRONONCER sur la mise en œuvre du présent règlement

VALIDER les différentes modalités reprises dans le document

DIRE que toute modification du présent règlement fera l’objet d’un nouvel avis préalable du CHSCT

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Le Président présente le rapport suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Budget Principal

Considérant la nécessité de consolider les effectifs du conservatoire intercommunal et notamment sur les disciplines connaissant des difficultés de recrutements et en modifiant les quotités de postes existants, Vu les réussites aux concours et les départs effectifs d’agents à la retraite

Il convient de créer les postes suivants :

• Adjoints du patrimoine à temps non complet 31.5/35ème : 1 poste • Adjoints du patrimoine à temps non complet 29/35ème : 1 poste • Adjoints du patrimoine à temps complet : 1 poste

• Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 13/20ème31

• Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 6/20ème • Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 9/20ème • Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 10/20ème • Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe à temps non complet 17/20ème

Considérant la nécessité d’intégrer dans nos effectifs, après détachement un agent du secteur Petite-Enfance, Considérant la réintégration d’un agent après une disponibilité pour convenances personnelles et les besoins identifiés de l’établissement pour la rentrée scolaire 2019-2020, il convient de créer les postes suivants: • Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe à temps complet : 1 poste • Adjoint d’animation à temps non complet 28/35ème : 1 poste

• Animateur principal de 1ere classe territorial à temps complet : 1 poste

Considérant les avancements de grade 2019 et notamment les lauréats des concours ou examens professionnels Il convient de créer les postes suivants :

• Rédacteur Territorial à temps complet : 1 poste

• Adjoint administratif principal de 2ème classe : 4 postes

• Agent de Maîtrise à temps complet : 2 postes

• Technicien territorial à temps complet 1 poste

• Educateur des Activités Physiques et Sportives à temps non complet 28/35ème : 1 poste

Considérant la nécessité de modifier la quotité de certains postes pour tenir compte des besoins des services ou des demandes des agents (notamment pour les baisses de quotité)

Il convient de créer les postes suivants :

• Adjoint d’animation à temps non complet 20/35ème

Vu les transferts de compétences Enfance-Jeunesse opérés vers la communauté suite à la généralisation sur l’ensemble du territoire, il est proposé la création des postes suivants en complet de ceux déjà effectués sur les conseils communautaires précédents.

Au tableau des titulaires :

• Adjoint d’animation à temps non complet 6/35ème : 1 poste

• Adjoint d’animation à temps non complet 22/35ème : 1 poste

• Adjoint d’animation à temps non complet 25/35ème : 1 poste

Considérant la nécessité d’assurer le fonctionnement des services durant la période estivale et sa préparation. Il est proposé la création des emplois saisonniers suivants pour la période du 9 mai au 6 septembre 2019:

Nature de l’emploi Activités Du 9/05

au 31/05

Du 01/06

au 30/06

Du 01/07

au 31/07

Du 01/08

au 31/08

Du 01/09

au 06/09

Educateur des APS à temps complet

6ème échelon

Piscine

BNSSA 0 1 1 1 1

Educateur des APS à temps complet

12ème échelon

Piscine

BNSSA 0 1 1 1 132

Il est demandé au conseil communautaire

DE CREER les postes susvisés au tableau des emplois

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence

DE DIRE que les crédits sont prévus au budget au chapitre 012,

D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

RECRUTEMENT CHEF DE PROJET OPERATION DE REVITALISATION TERRITORIALE

Monsieur Le Président, présente le rapport suivant :

Vu la délibération du 4 juillet 2019, autorisant la signature de la convention pour la mise en œuvre du dispositif ORT : Opération revitalisation de territoire

Vu la délibération autorisant la conclusion d’une convention pour la mise en œuvre de ce dispositif Considérant la nécessité de recourir au recrutement d’un personnel chargé de mission de la mise en œuvre de la convention ORT.

Considérant le cofinancement de ce poste de chef de projet ORT, à concurrence de 75% (Etat + commune de Saint Gaudens)

Ce poste sera créé sur la base des cadres d’emplois suivants :

• Soit des attachés territoriaux (attaché territorial)

Le grade définitif étant repris au tableau des emplois en fonction du recrutement réellement effectué.

Ce poste peut le cas échéant être pourvu de manière contractuelle sur la base de l’article 3-3-2° de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Dans le cas d’un recrutement contractuel, la nature des missions à assurer nécessitera un niveau de recrutement correspondant au niveau de qualification II ou équivalent.

La rémunération pourra être comprise entre l’indice majoré minimum 388 Et l’indice majoré maximum 473, pour un engagement initial de 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans.

Cet agent effectuera les principales missions suivantes :

 Assurer le suivi du Bureau d’Etude tout au long de sa réalisation et le lien avec les élus,  Rédiger et animer le contrat ORT

 Assurer la mise en place de la traduction opérationnelle des contrats en contribuant à la définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs des programmes, proposant les partenariats à conclure, définissant la stratégie d'intervention et élaborant/finalisant les projets de convention des différentes opérations,  Elaborer une stratégie de communication et de valorisation des programmes et des réalisations,  Assurer une fonction d’animation et de coordination auprès des instances décisionnelles du maître d'ouvrage (comités de pilotage, comités de suivi, groupes de travail thématiques, ...) et des différents services,

 Mobiliser et animer l'ensemble des partenaires financiers, opérationnels et l’expertise externe,  Assurer le suivi et le bilan et l’évaluation des programmes.

 Suivre et animer les contrats « BOURG CENTRE » pour la partie communauté de communes33

Il est demandé au conseil communautaire

DE CREER au tableau des emplois un poste de chef de projet Opération de Revitalisation de Territoire, pour occuper les missions ci-dessus précisées, de catégorie A,

DIRE que le recrutement s’effectuera pour une période initiale de 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans DE DIRE que la rémunération est fixée par référence à l’indice majoré minimum 388 et l’indice maximum 473, à raison d’un temps complet

DE DIRE que le poste est éligible au régime indemnitaire mis en place

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence

DE DIRE que les crédits seront repris au budget au chapitre 012,

D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

RECRUTEMENT D’AGENT CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A

UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE ET AU REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS

Monsieur Le Président indique que la délibération N° 2017-27 du 21 février 2017, a autorisé le recrutement pour le remplacement d’agents absents. Il convient de compléter le dispositif par le recrutement des agents saisonniers ou occasionnels

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Egalement, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels en position de : - temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ; - ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.34

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire :

VALIDENT les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

• à un accroissement temporaire d’activité,

• à un accroissement saisonnier d’activité,

• au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles,

CHARGENT le Président ou son représentant de :

• constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

• déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

• procéder aux recrutements,

AUTORISENT le Président ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

PRECISENT que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

• le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

• le régime indemnitaire dans les conditions fixées par les délibérations n° 2019-18 du 21/02/2019 et n°2019- 105 du 15/04/2019 relatives à la mise en œuvre du RIFSEEP, pour les agents non titulaires et des délibérations antérieures pour les cadres d’emplois ne relevant pas du dispositif RIFSEEP,

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

PRECISENT que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

IMPUTENT les dépenses correspondantes au chapitre 012.

PRECISENT que cette délibération se substitue à la délibération N°2017-27 du 21 février 2017

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE35

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT

Par le Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents

Le Président présente le rapport suivant :

Dans le cadre de la compétence GEMAPI et dans l’attente de la création prochaine d’un syndicat de gestion de la Garonne Amont, il est nécessaire d’étudier certaines demandes urgentes de communes, particulièrement en matière de PI.

Aussi la communauté de communes s’est rapprochée du Syndicat de gestion de la Save et de ses affluents afin de conventionner pour la mise à disposition pour une durée de 7 jours d’un technicien rivière de cette structure. Un rendu fera suite à ces études.

Cette mise à disposition est donc définie dans sa durée et dans sa mission.

Vu l’accord de l’agent,

Il est proposé au conseil communautaire :

DE VALIDER cette mise à disposition de 7 jours d’un technicien rivière selon les modalités reprises dans la convention ci-annexée

D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la présente.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SERVICE LOCAL DE L'HABITAT

BUDGET REALISE 2018 DE L'ENTENTE HABITAT

LE PRESIDENT présente le rapport suivant:

Considérant la convention cadre et son avenant n°1 de l'Entente Habitat, dénommé Service Local de L’Habitat, dans laquelle les délégués de toutes les intercommunalités émettent une proposition à l'unanimité,

Considérant la Conférence du 14 mai 2019, lors de laquelle les délégués ont approuvé à l'unanimité le budget réalisé pour l'exercice 2018 et la répartition entre les membres, pour un montant de 216 583,68 €.

En conséquence, je vous propose:

 DE DIRE que le budget réalisé en 2018 par le SLH est arrêté au montant de 216 583,68 € au 31/12/2018

 D'ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour l'année 2018, selon le tableau suivant :36

 D'ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat sus-énoncée, c'est- à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges au budget réalisé pour l'exercice 2018 est de cinquante quatre mille sept cent quarante et un euros et 97 cents (54 741,97 €)

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SERVICE LOCAL DE L'HABITAT

BUDGET PREVISIONNEL 2019 DE L'ENTENTE HABITAT

LE PRESIDENT présente le rapport suivant:

Considérant la convention cadre et son avenant n°1 de l'Entente Habitat, dénommé Service Local de L’Habitat, dans laquelle les délégués de toutes les intercommunalités émettent une proposition à l'unanimité,

Considérant la Conférence du 14 mai 2019, lors de laquelle les délégués ont approuvé à l'unanimité le budget prévisionnel pour l'exercice 2019 et la répartition entre les membres, pour un montant de 276 976,00 €.

Ce montant est établi avec la création d'un poste supplémentaire de 18 mois, subventionné à 80% dans l'OPAH "Pays de Comminges"

En conséquence, je vous propose:

 D'APPROUVER le budget prévisionnel 2019 du SLH sur la base des propositions de la conférence arrêté au montant de 276 976,00 €

 D'ACCEPTER les participations de chacune des intercommunalités partenaires du SLH, pour l'exercice 2019, selon le tableau suivant:

mission ingénierie OPAH 120 255,00 €

(fonds ANAH délégués au Conseil Départemental)

1 CC Cagire Garonne Salat 22 050,62 €

2 CC Pyrénées Haut-Garonnaises 19 536,09 €

3 CC Cœur et coteaux du Comminges 54 741,97 €

Total réalisé 2018 216 583,68 €37

 D' ACCEPTER la proposition budgétaire émanant de la Conférence de l'Entente Habitat sus-énoncée, c'est- à-dire DECIDER que la participation de la Communauté de Communes Cœur Coteaux Comminges au budget prévisionnel pour l'exercice 2019 est de soixante quatre mille neuf cent huit euros et trente quatre cents (64 908,34 €)

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

AIDES A DES PROPRIETAIRES EN GRANDE DIFFICULTE

DANS LE CADRE DE L’OPAH

LE PRESIDENT présente au Conseil Communautaire le rapport suivant :

Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur l’ensemble des 3 EPCI, membres de l’Entente Habitat. Le conseil communautaire s’est engagé sur ses communes membres, à allouer un budget de 30 000 € chaque année pour aider les propriétaires en grande difficulté à réaliser leur projet.

La commission "habitat privé" réunie le 12 juin 2019 a émis un avis favorable sur les situations présentées :

1- sur la commune de Bordes de Rivière : travaux sur un logement dégradé y compris économie d'énergie et adaptation à l'autonomie pour un montant total de 63 986 €. Le reste à charge pour le propriétaire s'élève à 30 736 € déduction faite des subventions attribuées par les autres partenaires ; une demande est également en cours à la Fondation Abbé Pierre. Il vous est proposé de verser une aide complémentaire de 5 000 € sachant qu'en fonction des financements obtenus, les travaux seront revus à la baisse puisque le propriétaire ne dispose que de 5 à 6 000 €.

mission ingénierie OPAH 155 000,00 €

(fonds ANAH délégués au Conseil Départemental)

mission PPRT (fonds Etat) 8 000,00 €

Plan Prévention Risques Technologique

1 CC Cagire Garonne Salat 26 066,57 €

2 CC Pyrénées Haut-Garonnaises 23 001,09 €

3 CC Cœur et coteaux du Comminges 64 908,34 €

Total prévisionnel 2019 276 976,00 €38

2- Sur la commune de Labarthe-Rivière : travaux d'économie d'énergie et d'adaptation à l'autonomie pour un montant total de 28 946 €. Le reste à charge pour le propriétaire s'élève à 8 267 € déduction faite des subventions attribuées par les autres partenaires. Il vous est proposé de verser une aide complémentaire de 3 000 €

3- Sur la commune de Montréjeau : travaux d'économie d'énergie pour un montant total de 15 318 €. Le reste à charge pour le propriétaire s'élève à 3 535 € déduction faite des subventions attribuées par les autres partenaires. Il vous est proposé de verser une aide complémentaire de 2 500 €

4- Sur la commune de Saint-Plancard : travaux d'économie d'énergie pour un montant total de 8 981 €. Le reste à charge pour le propriétaire s'élève à 1 140 € déduction faite des subventions attribuées par les autres partenaires. Il vous est proposé de verser une aide complémentaire de 1 000 €

5- Sur la commune de Valentine : travaux d'économie d'énergie pour un montant total de 19 105 €. Le reste à charge pour le propriétaire s'élève à 6 434 € déduction faite des subventions attribuées par les autres partenaires. Il vous est proposé de verser une aide complémentaire de 4 000 €

En conséquence, il vous est proposé :

- D’ATTRIBUER des subventions forfaitaires à chacun de ces propriétaires conformément aux recommandations de la commission "habitat privé" soit un total de 15 500 €

- D’AUTORISER Monsieur le Président à engager la dépense au vu du plan de financement définitif.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

MARCHE PUBLIC D’ETUDES RELATIVES A L’ELABORATION DE 3 PLUI INFRACOMMUNAUTAIRES :

ELABORATION DU PADD COMMUN AUX PLUI INFRACOMMUNAUTAIRES REALISATION DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE COMMUNE AUX PLUI INFRACOMMUNAUTAIRES

AUTORISATION DE SIGNATURE DE MARCHE

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :

La communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges a lancé un appel d’offres ouvert en vertu des articles 25-I.1°, 67 et 68 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marché public d’études relatives à l’élaboration de 3 PLUi intracommunautaires.

Le marché a vocation à déterminer le recrutement de deux équipes pluridisciplinaires en vue : - D’une part, dans le cadre d’un lot 1, d’accompagner la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges dans la traduction de son projet de territoire au travers de l’élaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) commun à l’ensemble du territoire. Ce PADD comprendra des orientations générales communes à l’ensemble de la Communauté de Communes et des orientations spécifiques à chaque territoire Infracommunautaire. Il sera réalisé, sur la base de ce PADD commun, des extraits qui constitueront les PADD de chaque futur Plan Local d’Urbanisme intercommunal Infracommunautaire (PLUi Infra) et serviront de base à un prochain marché relatif à l’élaboration des trois (3) PLUi Infra ;39

- D’autre part, dans le cadre d’un lot 2, de la réalisation d’une évaluation environnementale commune de ces trois PLUi Infra depuis le début des études de PADD prévues dans ce marché au lot 1, jusqu’à l’approbation de ces 3 PLUi Infra prévue dans le cadre du marché à venir concernant leur traduction règlementaire.

Les prestations sont divisées en 2 lots comme suit :

Lot n°1 : Elaboration d’un PADD commun aux PLUi Infracommunautaires

Lot n°2 : Réalisation de l’évaluation environnementale commune aux PLUi infracommunautaires

Les lots 1 et 2 sont passés sous la forme d’un marché ordinaire.

Cinq bureaux d’études ont remis une offre pour le lot 1.

Quatre bureaux d’études ont remis une offre pour le lot 2.

La commission d’appel d’offres, lors de sa réunion du 28 juin 2019, a décidé de retenir les offres des entreprises suivantes :

- Lot n°1 : ARTELIA VILLE ET TRANSPORT/ PAYS PAYSAGES/ E2D/ SYSTEM’S pour un montant de 336 780€ HT (tranche ferme : 289 980€ HT + tranche optionnelle n°1 : 15600€ HT + tranche optionnelle n°2 : 15 600€ HT + tranche optionnelle n°3 : 15 600€ HT)

- Lot n°2 : EVEN CONSEIL/ CITADIA/ BIOTOPE pour un montant de 166 595€ HT.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’APPROUVER ces marchés

- D’AUTORISER le Président à signer lesdits marchés et tout document nécessaire à leur exécution - DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2019

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE MONTBERNARD

M Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-21 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 19 mars 2018 ayant prescrit la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTBERNARD ;

Vu l’avis des Personnes Publiques Associées et autres personnes consultées conformément aux articles L.153-34 et R.153-12 du Code de l’Urbanisme :

 Considérant que les avis du Conseil Régional, du Conseil Départemental, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, de la Chambre de Commerce et d’Industrie, du PETR du SCoT Comminges Pyrénées non parvenus dans les délais impartis sont considérés comme favorables.

 Considérant les avis favorables des Personnes Publiques Associées sur le projet de révision allégée n°1, soit :40

des services de l’Etat sans remarque en date du 16 novembre 2018.

de la chambre d’agriculture sans remarque en date du 10 décembre 2018.

Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 15 janvier 2019, soumettant à enquête publique le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de MONTBERNARD ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2019 donnant un avis favorable au projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de MONTBERNARD, sans réserve ou recommandation.

Monsieur le Vice-Président rappelle les raisons qui ont conduit la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges à engager la révision allégée n°1 du PLU de la commune de MONTBERNARD et les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre.

Considérant que la révision allégée n°1 du PLU de la commune de MONTBERNARD, tel qu’elle est présentée au Conseil Communautaire est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 d’approuver la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MONTBERNARD, tel qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de MONTBERNARD pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

La présente délibération deviendra exécutoire un mois après :

 l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;  sa transmission à Madame la Sous-Préfète du département de Haute-Garonne, arrondissement de Saint- Gaudens, le territoire communal n’étant pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé.

Conformément à l’article L.153-22, la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public à la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de MONTBERNARD, aux jours et heures d’ouverture habituels.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT-FRAJOU

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 à L.153-34 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire des Portes du Comminges en date du 24 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de SAINT-FRAJOU ;41

Vu la délibération du Conseil Communautaire Cœur & Coteaux Comminges en date du 15 avril 2019 approuvant la modification n°1 du PLU de SAINT-FRAJOU

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°1 du PLU de SAINT-FRAJOU, à savoir :

la délimitation au titre de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), en extension d’une zone Nh au détriment d’une zone agricole A du PLU, afin d’autoriser la construction de bâtiments nécessaires au développement d’une activité artisanale déjà existante sur la zone.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-FRAJOU ;

 que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Installation d’un panneau d’exposition au siège de la Communauté de Communes et en mairie de SAINT-FRAJOU ;

Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de communes et en mairie de SAINT-FRAJOU.

 Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°1 du PLU de SAINT-FRAJOU sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :  d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de SAINT- FRAJOU pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SARRECAVE (PLU)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 ;42

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SARRECAVE ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SARRECAVE, à savoir :

le repérage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme de cinq (5) bâtiments) existants en zones A et N pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

la suppression sur les documents graphiques de l’indication d’un périmètre de réciprocité autour de deux bâtiments agricoles situés sur les parcelles cadastrées ZA40, ZC19 et ZC20, suite à la cessation d’activités de ces exploitations.

la suppression de l’emplacement réservé (ER) n°8, suite à l’acquisition des terrains.

l’apport de compléments sur le règlement écrit aux articles 6 (U, AU, A et N), 7 (U et A), 9 (A).

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SARRECAVE ;

 d’autoriser Monsieur le Président à engager par arrêté la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SARRECAVE en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

le repérage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme de bâtiments existants en zones A et N pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

la suppression sur les documents graphiques de l’indication d’un périmètre de réciprocité autour de deux bâtiments agricoles situés sur les parcelles cadastrées ZA40, ZC19 et ZC20, suite à la cessation d’activités de ces exploitations.

la suppression de l’emplacement réservé (ER) n°8, suite à l’acquisition des terrains.

l’apport de compléments sur le règlement écrit aux articles 6 (U, AU, A et N), 7 (U et A), 9 (A).

 de préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 sous la forme d’un dossier complet en mairie de SARRECAVE et au siège de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, accompagné d’un registre permettant au public de consigner ses observations, pendant un mois, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme. La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 sera annoncée au public au minimum huit jours avant le début de la consultation.

 de préciser que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de SARRECAVE sera soumis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SARRECAVE sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :43

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de SARRECAVE pendant un mois ;

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MONTESQUIEU-GUITTAUT (PLU)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Portes du Comminges en date du 24 juin 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 mars 2018 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT, à savoir :

la correction d’une erreur matérielle au niveau des articles AU11-3 et N11-5b où les modifications n’ont pas été retranscrites dans le dossier approuvé ;

l’apport de compléments sur les justifications de l’augmentation des distances d’implantation passant de 0 à 15 mètres (UB6 et AU6), définies dans le cadre de la procédure de modification au lieu de 0 à 5 m inscrites dans le PLU approuvé.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT ;

 d’autoriser Monsieur le Président à engager par arrêté la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

la correction d’une erreur matérielle au niveau des articles AU11-3 et N11-5b où les modifications n’ont pas été retranscrites dans le dossier approuvé ;

l’apport de compléments sur les justifications de l’augmentation des distances d’implantation passant de 0 à 15 mètres (UB6 et AU6), définies dans le cadre de la procédure de modification au lieu de 0 à 5 m inscrites dans le PLU approuvé.

 de préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 sous la forme d’un dossier complet en mairie de MONTESQUIEU-GUITTAUT et au siège de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, accompagné d’un registre permettant au public de consigner ses observations, pendant un mois, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme.44

La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 sera annoncée au public au minimum huit jours avant le début de la consultation.

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de MONTESQUIEU-GUITTAUT pendant un mois.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CARDEILHAC (PLU)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 avril 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CARDEILHAC ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CARDEILHAC, à savoir :

l’apport de compléments aux articles A-1 et N-1 du PLU afin de mieux prendre en compte le risque inondation sur les secteurs concernés et reportés sur le document graphique.

la précision aux articles A-6 et N-6 la règle d’implantation pour les extensions et les annexes d’une construction existante.

la justification de l’abandon du phasage d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CARDEILHAC ;

 d’autoriser Monsieur le Président à engager la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de CARDEILHAC en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

l’apport de compléments aux articles A-1 et N-1 du PLU afin de mieux prendre en compte le risque inondation sur les secteurs concernés et reportés sur le document graphique.45

la précision aux articles A-6 et N-6 la règle d’implantation pour les extensions et les annexes d’une construction existante.

la justification de l’abandon du phasage d’ouverture à l’urbanisation de la zone AU.

 de préciser les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 sous la forme d’un dossier complet en mairie de CARDEILHAC et au siège de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, accompagné d’un registre permettant au public de consigner ses observations, pendant un mois, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’Urbanisme. La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 sera annoncée au public au minimum huit jours avant le début de la consultation.

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de CARDEILHAC sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de CARDEILHAC pendant un mois ;

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LIEOUX (PLU)

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LARROQUE (PLU)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-41 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de LARROQUE en date du 04 mars 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LARROQUE, à savoir :

le repérage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme d’environ dix (10) bâtiments) existants en zones A et N pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;46

la suppression des secteurs Ah sur les documents graphiques.

la réécriture des règles concernant les possibilités d’extension des bâtiments d’habitations existants et de création d’annexes à ces constructions, au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme.

des modifications mineures sur le règlement aux articles 3 (UA, UB), 4 (UA, UB, AU), 10 (UA, UB, AU), 11 (UA, UB, A) et la prise en compte des dispositions de la loi ALUR.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LARROQUE ;

 d’autoriser Monsieur le Président à engager par arrêté la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de LARROQUE en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

le repérage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme d’environ dix (10) bâtiments) existants en zones A et N pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;

la suppression des secteurs Ah sur les documents graphiques.

la réécriture des règles concernant les possibilités d’extension des bâtiments d’habitations existants et de création d’annexes à ces constructions, au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme.

des modifications mineures sur le règlement aux articles 3 (UA, UB), 4 (UA, UB, AU), 10 (UA, UB, AU), 11 (UA, UB, A) et la prise en compte des dispositions de la loi ALUR.

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la modification n°1 du PLU de la commune de LARROQUE sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA MISE EN COMPATIBILITE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-DE-RIVIERE (PLU)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R.153-15 2° concernant une mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet menée par la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges, compétente en matière de PLU, documents en tenant lieu et carte communale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de VILLENEUVE-DE-RIVIERE en date du 12 septembre 2006 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de VILLENEUVE-DE-RIVIERE en date du 11 septembre 2007 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;47

Vu la délibération du Conseil Municipal de VILLENEUVE-DE-RIVIERE en date du 16 septembre 2010 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la mise en compatibilité n°1 dans le cadre d’une déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de VILLENEUVE-DE-RIVIERE, à savoir :

l’extension de la zone Ng du PLU à vocation de carrières, au détriment des zones A et N du PLU approuvé.

la modification du règlement de la zone Ng du PLU afin de permettre la réalisation de ce projet.

Le projet n’étant pas compatible avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, ce dernier doit être modifié. Cette modification ne remet pas en cause son économie générale. Le projet ayant un intérêt général, la procédure s’appuiera sur une déclaration de projet.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la mise en compatibilité n°1 dans le cadre d’une déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de VILLENEUVE-DE-RIVIERE ;

 que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de VILLENEUVE-DE-RIVIERE sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

L’ensemble du dossier sera ensuite soumis à une enquête publique unique qui portera à la fois sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de VILLENEUVE- DE-RIVIERE pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE48

MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DES TERRES D’AURIGNAC

J FERAUT présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-36 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) des Terres d’Aurignac ;

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente les motifs pour lesquels il est nécessaire de procéder à la modification du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des Terres d’Aurignac :

la vérification et la reprise du report de la CIZI sur les documents graphiques du PLUi pour l’ensemble des communes avec un report des zones d’aléas faible, moyen et fort ; l’ajout dans le règlement écrit des dispositions règlementaires assurant la prise en compte du risque inondation ;

la délimitation d’un emplacement réservé pour la création d’un chemin sur la commune de SAINT-ELIX-SEGLAN ;

la délimitation d’un secteur Ap au détriment de la zone A pour des motifs de protection paysagère autour du cimetière de la commune de TERREBASSE ;

la reprise de douze (13) Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sur les communes d’ALAN, d’AULON, de BOUZIN, de CASSAGNABERE-TOURNAS, de CAZENEUVE- MONTAUT, de LATOUE, de PEYRISSAS, de SAINT-ANDRE et de TERREBASSE ; la suppression de quatre (4) emplacements réservés sur la commune de CASSAGNABERE- TOURNAS pour projets abandonnés ou acquisitions réalisées ;

Le repérage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme d’un bâtiment existant en zone A pouvant faire l’objet d’un changement de destination sur la commune d’ALAN ; La rectification d’une erreur matérielle dans le report du cadastre pour un changement de destination sur la commune de PEYROUZET ;

La création d’un corridor vert sur une zone agricole protégée (Ap) sur la commune de SAINT- ANDRE ;

L’adaptation des articles 6 et 11 du règlement du PLUi pour l’ensemble des zones.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de modifier le PLUi des Terres d’Aurignac ;

 d’autoriser Monsieur le Président à engager par arrêté la modification n°1 du PLUi des Terres d’Aurignac, en vue de permettre la réalisation des objectifs suivants :

la vérification et la reprise du report de la CIZI sur les documents graphiques du PLUi pour l’ensemble des communes avec un report des zones d’aléas faible, moyen et fort ; l’ajout dans le règlement écrit des dispositions règlementaires assurant la prise en compte du risque inondation ;

la délimitation d’un emplacement réservé pour la création d’un chemin sur la commune de SAINT-ELIX-SEGLAN ;

la délimitation d’un secteur Ap au détriment de la zone A pour des motifs de protection paysagère autour du cimetière de la commune de TERREBASSE ;

la reprise de douze (13) Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sur les communes d’ALAN, d’AULON, de BOUZIN, de CASSAGNABERE-TOURNAS, de CAZENEUVE- MONTAUT, de LATOUE, de PEYRISSAS, de SAINT-ANDRE et de TERREBASSE ; la suppression de quatre (4) emplacements réservés sur la commune de CASSAGNABERE- TOURNAS pour projets abandonnés ou acquisitions réalisées ;49

Le repérage au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme d’un bâtiment existant en zone A pouvant faire l’objet d’un changement de destination sur la commune d’ALAN ; La rectification d’une erreur matérielle dans le report du cadastre pour un changement de destination sur la commune de PEYROUZET ;

La création d’un corridor vert sur une zone agricole protégée (Ap) sur la commune de SAINT- ANDRE ;

L’adaptation des articles 6 et 11 du règlement du PLUi pour l’ensemble des zones.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et sur les communes d’ALAN, d’AULON, de CASSAGNABERE-TOURNAS, de CAZENEUVE-MONTAUT, de LATOUE, de PEYRISSAS, de SAINT- ANDRE, de SAINT-ELIX-SEGLAN et de TERREBASSE.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal (PLUi) DES TERRES D’AURIGNAC (COMMUNE DE CASSAGNABERE-TOURNAS)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 à L.153-34 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC portant sur la commune de CASSAGNABERE-TOURNAS, à savoir :

la délimitation au titre de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL), au détriment de la zone A, sur une parcelle comportant déjà un bâtiment d’activité afin de réaliser un funérarium, avec le règlement autorisant cette activité.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC, relatif à la commune de CASSAGNABERE-TOURNAS ;

 que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Installation d’un panneau d’exposition au siège de la Communauté de de Communes et en mairie de CASSAGNABERE-TOURNAS ;

Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de communes et en mairie de CASSAGNABERE-TOURNAS.50

 Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°1 du PLUi des TERRES D’AURIGNAC sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie de CASSAGNABERE-TOURNAS pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal (PLUi) DES TERRES D’AURIGNAC (COMMUNE D’AURIGNAC)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 à L.153-34 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC portant sur la commune d’AURIGNAC, à savoir :

l’évolution de la zone constructible UB sur les parcelles cadastrées AB307, AB308, AB309 et AB389 qui constituent une « dent creuse » dans l’urbanisation, d’une superficie totale d’environ 2500 m2, au Sud de la route de Boulogne.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :51

 de prescrire la révision allégée n°2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC, relatif à la commune d’AURIGNAC ;

 que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Installation d’un panneau d’exposition au siège de la Communauté de communes et en mairie d’AURIGNAC ;

Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de communes et en mairie d’AURIGNAC.

 Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°2 du PLUi des TERRES D’AURIGNAC sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie d’AURIGNAC pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal (PLUi) DES TERRES D’AURIGNAC (COMMUNES D’AURIGNAC ET D’ALAN)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 à L.153-34 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC portant sur les communes d’AURIGNAC et d’ALAN, à savoir :52

la modification de la délimitation de la carrière située à cheval sur les communes d’AURIGNAC et d’ALAN que le PLUi, lors de son élaboration n’a pas repris la totalité du périmètre défini dans l’autorisation d’exploitation.

de modifier la délimitation de la carrière par une réduction du périmètre sur la commune d’AURIGNAC et une extension sur la commune d’ALAN.

de faire évoluer le règlement du PLUi des TERRES D’AURIGNAC en autorisant la possibilité de mise en place d’un centre d’enfouissement et en autorisant dans le cadre de la reconversion après exploitation, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques au sol.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC, relatif aux communes d’AURIGNAC et d’ALAN ;

 que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Installation d’un panneau d’exposition au siège de la Communauté de communes et dans les mairies d’AURIGNAC et D’ALAN ;

Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de communes et dans les mairies d’AURIGNAC et D’ALAN.

 Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°3 du PLUi des TERRES D’AURIGNAC sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et dans les mairies d’AURIGNAC et d’ALAN pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE53

PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME intercommunal (PLUi) DES TERRES D’AURIGNAC (COMMUNE D’ALAN)

Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président en charge de l’urbanisme et de l’habitat présente le rapport suivant :

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-32 à L.153-34 ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 septembre 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC ;

Monsieur le Vice-Président de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges présente les motifs qui justifient la prescription de la révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC portant sur la commune d’ALAN, à savoir :

la délimitation au titre de l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Nt, au détriment des zones A et N, pour la réalisation d’un projet d’éco-tourisme, avec construction de bâtiments d’hébergement et de salle d’activités en ossature bois.

Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

 de prescrire la révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) des TERRES D’AURIGNAC, relatif à la commune d’ALAN ;

 que la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

Installation d’un panneau d’exposition au siège de la Communauté de communes et en mairie d’ALAN ;

Mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de communes et en mairie d’ALAN.

 Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration de la révision allégée n°4 du PLUi des TERRES D’AURIGNAC sont inscrits au budget de l’exercice considéré.

La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-Préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de SAINT-GAUDENS et notifiée à :

- Madame la Présidente du Conseil Régional d’Occitanie ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental du département de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) chargé du SCoT Comminges Pyrénées ;

- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ;

- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet :

 d’un affichage à la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges et à la mairie d’ALAN pendant un mois ;

 d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;54

 d’une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes Cœur & Coteaux Comminges.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC ECODDS

Monsieur Gilbert SIOUTAC présente le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23 et L5211-10 ; Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme EcoDDS, dont la mission est d’organiser la collecte sélective des Déchets Diffus Spécifiques ménagers et leur traitement à l’échelle nationale ; Considérant l’intérêt économique de la collectivité ;

La Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges exerçant la compétence collecte des déchets ménagers et ayant mis en place une collecte séparée des Déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) sur ses trois déchetteries du secteur Coteaux, il est présenté au Conseil Communautaire la convention type qui régit les conditions de remise des DDS ménagers à l’éco-organisme de la filière, en contrepartie d’un soutien financier. Les conditions principales sont les suivantes :

- Engagement de la collectivité : collecter séparément et remettre à EcoDDS (ou tout tiers diligenté par ce dernier), les DDS apportés en déchetterie selon les règles fixées par l’éco-organisme. La convention fait d’ores et déjà l’objet d’un avenant n°1, qui signifie que l’ensemble des produits listés dans l’arrêté produits est couvert par EcoDDS, sans considération sur l’utilisateur du produit ou l’apporteur du déchets DDS dans un point de collecte. Seul l’arrêté produits définit le périmètre de la filière, c'est-à-dire la nature des produits et les seuils des produits concernés qui peuvent être déposé dans les bacs mis à disposition par EcoDDS.

- Engagement de l’éco-organisme : mise à disposition gratuite des contenants pour la collecte séparée des déchets ; procéder à l’enlèvement des contenants pleins ; faire bénéficier la collectivité du soutien financier ou en nature résultant de l’application du barème aval national, en rémunération de l’information, de la communication, de la formation du personnel de déchetterie et de la collecte séparée en déchetteries de DDS ménagers et remis à EcoDDS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

ACCEPTE la convention-type rédigée par EcoDDS, fixant les conditions et les engagements des contractants et précisant les soutiens financiers ou en nature qu’EcoDDS s’engage à faire bénéficier la collectivité ; AUTORISE le Président à signer la convention-type avec EcoDDS, relative à la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers, et conclue pour une durée indéterminée, tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément au titre de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, étant précisé que toute échéance d’un agrément d’EcoDDS sans que celui-ci soit renouvelé sans interruption, tout retrait ou toute annulation de l’agrément, met fin de plein droit à la convention.

POUR : 104

CONTRE :

ABSTENTIONS :

ADOPTE

La séance est levée.