Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 02 CR CC 15.04.2019
Document publié le Lundi 15 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 02 CR CC 15.04.2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
1
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 AVRIL 2019
L’an deux mille dix-neuf, le quinze avril, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Saint-Marcet, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents / Excusés / Absents / Procurations / Suppléances
commune nom prénom
1 AGASSAC LACOSTE Victoria Présente
2 ALAN SOUDAIS Jean-Luc Procuration à A Passament
3 AMBAX ALLARD Pierre Procuration à R Duclos
4 ANAN BRIOL Laurent Présent
5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent
6 AULON FITTE Michel Présent
7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Présent
8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Présent
9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Présent
10 BACHAS CHEYLAT Hervé Présent
11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent
12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Présent
13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Procuration à M Gasto-Oustric
14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent
15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Procuration à J Brunet
16 BOUDRAC CLARENS Gilles Présent
17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Absent
18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent
19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Absent
20 BOUSSAN BOUBE Patrick Absent
21 BOUZIN PASSAMENT Alain Présent
22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent
23 CASSAGNABERE-TOURNAS VIGNES Philippe Présent
24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Suppléée par R Duclos
25 CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry Présent
26 CAZAC MATTIONI Rémédios Présente
27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Absent
28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Absente
29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent
30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent
31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent
32 COUEILLES FABARON Bernard Absent
33 CUGURON BRANGER Pierre Présent 2
34 EOUX REY Monique Absente
35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent
36 ESPARRON MASSARIN André Présent
37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Présent
38 FABAS DAMIENS Gérald Présent
39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Procuration à G Clarens
40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Présent
41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Présence après le vote du procès-verbal
42 GOUDEX DUCASSE Moïse Absent
43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Procuration à C Vougny
44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente
45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Procuration à L Cortinas
46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Procuration à M Duprat
47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent
48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Présente
49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente
50 LARCAN CABARE Lucien Absent
51 LARROQUE RENON Jean-Louis Suppléé par G Blajan
52 LATOUE FERAUT Jacques Présent
53 LE CUING LACROIX Nathalie Présente
54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Absent
55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent
56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Procuration à JP Manent-Manent
57 LESPUGUE FOIX Jean-François Absent
58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent
59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent
60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent
61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent
62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Procuration à F Caraoue
63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Présence après le vote du procès-verbal
64 LODES BAQUE Jean Suppléé par V Berrebi
65 LOUDET ATHIEL Hervé Procuration à D Sarraquigne
66 MARTISSERRE TOULON Maryse Présente
67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Présent
68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Présente
69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Présent
70 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente
71 MONDILHAN GASPARD Joseph Présent
72 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent
73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent
74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Procuration à R Farre
75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente
76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent
77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Présent
78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Procuration à P Brillaud
79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Excusée
80 MONTREJEAU LORENZI Guy Absent
81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Procuration à G Sioutac
82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Absente
83 NENIGAN CRESPIN Damien Absent
84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à T Toubert
85 PEGUILHAN BROCAS Michel Présent
86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent
87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent
88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présence à partir du point n°63
89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Absent
90 PONLAT-TAILLEBOURG FOURTIES Gilles Absent
91 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent 3
92 REGADES GASTO Marlène Présente
93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Présente
94 RIOLAS DUPRAT Michel Présent
95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Présent – sortie définitive après le point n°39
96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente
97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Absent
98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent
99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Procuration à A Pinet
100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Procuration à B Malet
101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Procuration à M Gasto
102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Procuration à E Riera
103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente
104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Procuration à P Saforcada jusqu’au point n° 55
105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Procuration à R Lacroix
106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent
107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Procuration à I Raulet
108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Présent
109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Procuration à Y Louis
110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent
111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Présente
112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente
113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Procuration à M Isasi
114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Présente
115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Présent
116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Procuration à J Subra
117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Procuration à P Gaspin
118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente
119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Procuration a A Navarre
120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente
121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Procuration à JP Duclos
122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Présent
123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Présente
124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Présent
125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent
126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent
127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente
128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent
129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Absent
130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présent
131 SAMAN LACROIX Julien Présent
132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Absent
133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Présente
134 SARREMEZAN MARC Sandrine Présence à partir du point n°39
135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente
136 SAVARTHES GILLY Martine Suppléée par P Gaspin
137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent
138 TERREBASSE FAURE Thomas Absent
139 VALENTINE PUISSEGUR André Procuration à C Abadie
140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Absent
141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Présent – sortie définitive après le point n°55
142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Présente – sortie définitive après le point n°55 – donne procuration à E Sansonetto
143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent
Est nommée secrétaire de séance : Evelyne SANSONETTO
-------------------- 4
FISCALITE DETERMINATION TAUX
CFE – TH – TFPB- TFPNB
ANNEE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires lors de la séance du 21 février 2019, précisant le souhait de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’exercice 2019,
Vu les notifications de bases prévisionnelles transmises par les services fiscaux, Vu le produit fiscal attendu pour 2019 figurant au budget primitif de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les taux de fiscalité suivants :
objet Taux
2018
Taux proposé
2019
Bases
prévisionnelles
2019
Produit
attendu 2019
Cotisation Foncière Entreprises 32.90% 32.90% 15 675 000 € 5 157 089 € Taxe d’Habitation 13.09% 13.09 % 58 588 000 € 7 669 181 € Taxe Foncière Propriétés Bâties 2.96% 2.96 % 51 975 000 € 1 539 134 € Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 23.35% 23.35 % 1 815 000 € 423 932 € total 14 789 336 €
Il vous est proposé
- DE FIXER le taux CFE pour 2019 à 32.90 %, le taux TH à 13.09%, le taux TFPNB à 23.35% et le taux TFPB à 2.96%
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
FISCALITE DETERMINATION TAUX
Taxe Enlèvement Ordures Ménagères (TEOM)
ANNEE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires lors de la séance du 21 février 2019, Vu les notifications de bases prévisionnelles transmises par les services fiscaux, Considérant qu’à compter de l’exercice 2019, nous percevons en lieu et place du SIVOM, la TEOM sur le territoire du Saint-Gaudinois à l’identique des dispositions prises pour le Montréjeaulais, Vu le produit de TEOM attendu pour 2018 figurant au budget primitif de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges 5
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les taux de TEOM suivants :
TEOM institué par l’EPCI
Zone Taux 2018 Taux
proposé
Bases prévisionnelles
2019 en €
Produit attendu
en €
Zone 1 - zone Isle-En-Dodon centre-
ville
13.50% 13.50 % 1 5 77 896 213 016
Zone 2 – Autres communes et
extérieurs de l’Isle-En-Dodon
12.00% 12.00 % 11 380 173 1 365 621
total 12 958 069 1 578 637
TEOM perçue en lieu et place d’un syndicat mixte
Zone Taux 2018 Taux
proposé
Bases prévisionnelles
2019 en €
Produit attendu
en €
AUSSON 9.94% 10.06% 632 271 63 606 BALESTA 9.94% 10.06% 109 773 11 043 BORDES DE RIVIERE 9.94% 10.06% 418 663 42 117 BOUDRAC 9.94% 10.06% 105 993 10 663 CAZARIL TAMBOURES 9.94% 10.06% 71 494 7 192 CLARAC 9.94% 10.06% 516 635 51 973 CUGURON 9.94% 10.06% 132 690 13 349 LE CUING 9.94% 10.06% 323 784 32 573 FRANQUEVIELLE 9.94% 10.06% 271 650 27 328 LECUSSAN 9.94% 10.06% 204 524 20 575 LOUDET 9.94% 10.06% 130 751 13 154 MONTREJEAU 9.94% 10.06% 3 581 135 360 262 PONLAT-TAILLEBOURG 9.94% 10.06% 470 918 47 374 SAINT-PLANCARD 9.94% 10.06% 343 347 34 541 SEDEILHAC 9.94% 10.06% 40 432 4 067 LES TOURREILLES 9.94% 10.06% 257 675 25 922 VILLENEUVE LECUSSAN 9.94% 10.06% 400 326 40 273 Sous total
1
8 012 461 806 013
ASPRET-SARRAT 12.11% 11.69% 104 713 12 241 ESTANCARBON 1.81% 1.77% 2 975 429 52 665 LABARTHE-INARD 8.69% 8.37% 899 159 75 260 LABARTHE-RIVIERE 9.06% 8.88% 1 371 732 121 810 LALOURET-LAFFITEAU 12.95% 12.48% 96 416 12 033 LANDORTHE 6.92% 7.08% 1 217 469 86 197 LARCAN 13.04% 11.92% 132 357 15 777 LESPITEAU 10.68% 11.43% 71 834 8 211 LIEOUX 12.37% 11.97% 90 409 10 822 LODES 12.20% 12.57% 202 554 25 461 MIRAMONT DE COMMINGES 11.21% 10.36% 748 917 77 588 POINTIS-INARD 9.36% 9.70% 828 330 80 348 REGADES 10.15% 9.90% 122 647 12 142 RIEUCAZE 10.09% 10.44% 46 972 4 904 SAINT-GAUDENS PAVILLON 7.84% 7.91% 13 439 172 1 063 039 SAINT-GAUDENS CENTRE 7.88% 8.24% 2 282 714 188 096 SAINT-GAUDENS SERRES 6.36% 6.35% 1 061 841 67 427 SAINT-IGNAN 11.19% 10.13% 200 615 20 322 6
SAINT-MARCET 11.49% 10.52% 310 731 32 689 SAUX ET POMAREDE 12.42% 12.20% 194 687 23 752 SAVARTHES 9.61% 10.50% 145 130 15 239 VALENTINE 8.14% 7.81% 1 012 554 79 080 VILLENEUVE DE RIVIERE 7.87% 8.37% 2 115 862 177 098 Sous total
2
29 672 244 2 262 198
Total Général zone SIVOM 37 684 705 3 068 211
Il vous est proposé
DE FIXER les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères selon les propositions présentées ci-dessus
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)
EVOLUTION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu les dispositions du 5ème alinéa du point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 permettant aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant la taxe sur les surfaces commerciales,
La loi prévoit que le Conseil communautaire peut appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20.
Ce coefficient ne peut être que progressivement réduit ou augmenté, de 0,05 au maximum par rapport à la valeur de l’année précédente.
Le coefficient actuellement appliqué pour notre territoire est de 1,05 depuis la première revalorisation votée en 2018,
Considérant la contrainte exposée ci-dessus, le nouveau coefficient ne peut dépasser 1,10.
Considérant la volonté de lutter contre la désertification commerciale progressive des centres villes au profit des ensembles commerciaux plus vastes situés en périphérie.
Il est proposé au conseil communautaire de :
APPLIQUER au montant de la Taxe sur les surfaces commerciales, une augmentation du coefficient multiplicateur de 0,05.
FIXER le coefficient multiplicateur à 1,10
CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 7
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET REGIE TRANSPORTS
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président 8
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAC DES LANDES
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAE PARC D’ACTIVITES OUEST
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique 9
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZA LECUSSAN
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue le Trésorier-payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 10
BUDGET LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT PAPAYET-SOUBEILLE
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir 11
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018.
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET SAAD
ADOPTION DU COMPTE DE GESTION
DU TRESORIER PAYEUR DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Trésorier-payeur pour l’année 2018. 12
Considérant la concordance du compte de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par le Trésorier- payeur avec le compte administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte de gestion du Trésorier-payeur pour l’exercice 2018 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 12/04/2018, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018,
Vu la Décision Modificative N°1 adoptée le 27/06/2018,
Vu la Décision Modificative N°2 adoptée le 20/09/2018,
Vu la Décision Modificative N°3 adoptée le 18/12/2018,
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 13
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018
(A)
30 453 238.70 30 842 335 .06 4 073 230.55 5 104 140.76
Résultat exercice
2018
389 096.36 1 030 910.21
Résultats
reportés 2017
(B)
2 421 775.98 1 567 361.34
Résultats
cumulés (A+B)
30 453 238.70 33 264 111.04 5 640 591.89 5 101 140.76
Résultat de
clôture
2 810 872.34 536 451.13
Reste à réaliser 631 365.52 895 881.67
Solde RAR 264 516.15
Totaux cumulés
avec RAR
2 810 872.34 271 934.98
Résultats
définitifs
Avant
affectation
2 810 872.34 536 451.10
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET REGIE TRANSPORT
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 12/04/2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Vu la Décision Modificative N°1 approuvée le 22/10/2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018 comme suit : 14
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018
(A)
415 436.08 401 324.11 38 428.53 39 835.92
Résultat exercice 14 111.97 1 407.39
Résultats
reportés 2017
(B)
44 764.47 78 467.30
Résultats
cumulés (A+B) 415 436.08 446 088.58 38 428.53 118 303.22 Résultat de
clôture 30 652.50 79 874.69
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 30 652.50 79 874.69
Résultats
définitifs 30 652.50 79 874.69
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART A VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET ZAC LES LANDES
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 12/04/2018, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Vu la Décision Modificative N°1 approuvée le 27/06/2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 15
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018 (A) 12 131.69 0.00 107 189.18 56 348.57
résultat exercice
2018 12 131.69 0.00 50 840.61
Résultats reportés
2017 (B) 125 927.73
Résultats cumulés
(A+B) 12 131.69 0.00 233 116.91 56 348.57
Résultat de clôture 12 131.69 176 768.34
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 12 131.69 176 768.34
Résultats définitifs
avant affectation 12 131.69 176 768.34
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET ZAE PARC ACTIVITES OUEST
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu la délibération en date du 12/04/2018 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Je vous demande de bien vouloir
ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018 16
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opérations de
l'exercice 2018
(A)
934 725.49 934 725.49 934 725.49 930 112.99
Résultat exercice
2018 0.00 4 612.50
Résultats
reportés 2017
(B)
0.00 343 428.62
Résultats
cumulés (A+B) 934 725.49 934 725.49 1 278 154.11 930 112.99 Résultat de
clôture 0.00 348 041.12
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 0.00 348 041.12
Résultats
définitifs avant
affectation
0.00 348 041.12
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET ZA LECUSSAN
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12/04/2018, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 17
- LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018
(A)
81 198.92 81 198.92 81 198.92 81 198.92
Résultats
exercice 2018 0.00 0.00 0.00 0.00 Résultats
reportés
2017 (B)
58 915.98
Résultats
cumulés (A+B) 81 198.92 81 198.92 140 114.90 81 198.92 Résultat de
clôture 0.00 58 915.98
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 0.00 58 915.98
Résultats
définitifs avant
affectation
0.00 58 915.98
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 12/04/2018, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 18
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018 (A) 404 972.82 404 972.82 404 972.82 407 684.98
Résultats de
l’exercice 2018 2 712.16 Résultats reportés
2017 (B) 402 273.02
Résultats cumulés
(A+B) 404 972.82 404 972.82 807 245.84 407 684.98
Résultat de clôture 0.00 399 560.86
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 0.00
Résultats définitifs
avant affectation 0.00 399 560.86
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT PAPAYET-SOUBEILLE
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 12/04/2018, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 19
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018
(A)
0.00 0.00 0.00 0.00
Résultats
exercices 2018 0.00 0.00 0.00 0.00 Résultats
reportés 2017
(B)
170 998.22
Résultats
cumulés (A+B) 0.00 0.00 170 998.22 0.00 Résultat de
clôture 0.00 170 998.22 0.00
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 0.00 170 998.22
Résultats
définitifs avant
affectation
0.00 170 998.22
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2019
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 12/04/2018, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018 Considérant un problème technique entre les services comptables de la communauté et les services de la Trésorerie, empêchant l’exécution du budget 2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 20
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018 0.00 0.00 0.00 0.00
Résultats de
l’exercice 0.00 0.00 0.00 0.00 Résultats
reportés 2017
Résultat de
clôture 0.00 0.00
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR 0.00 0.00
Résultats
définitifs avant
affectation
0.00 0.00
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET SAAD
ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 23/10/2017, approuvant le budget primitif de l’exercice 2018
Je vous demande de bien vouloir
- ADOPTER le compte administratif de l’exercice 2018. 21
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
En euros DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT DEPENSES OU DEFICIT RECETTES OU EXCEDENT
Opération de
l'exercice 2018
(A)
1 205 798.80 1 172 907.89 4 466.26 13 018.81
Résultat de
l’exercice 32 890.91 8 552.55 Résultats
reportés N-2 (B) 25 822.25 8 020.50 Résultats
cumulés (A+B) 1 231 621.05 1 172 907.89 4 466.26 21 039.31 Résultat de
clôture 58 713.16 16 573.05
Reste à réaliser
Totaux cumulés
avec RAR
Résultats
définitifs avant
affectation
58 713.16 16 573.05
Suite au transfert de l’activité au CIAS Cœur et Coteaux du Comminges depuis le 1er janvier 2019, les résultats seront repris et affectés par ce dernier pour les budgets primitifs ultérieurs.
Il est proposé au Conseil Communautaire de
DIRE que le budget primitif 2019, voté par délibération N° 2018-210 du 22/10/2018, fera l’objet d’une validation de son compte administratif par l’assemblée délibérante du CIAS.
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL- CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget principal se décomposent de la façon suivante : 22
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2018 1 030 910.21 € Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2017 1 567 361.34 € Déficit investissement cumulé 2018 536 451.13 € Reste à réaliser en dépenses 631 365.52 € Reste à réaliser en recettes 895 881.67 € déficit avec restes à réaliser 2018 271 934.98 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat excédentaire 2018 389 096.36 € Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2017)- excédent 2 421 775.98 € cumulé au 31 décembre 2018 avant affectation-
excédent 2 810 872.34 €
Je vous propose de décider les affectations suivantes pour le BP 2019
a) report en D001 536 451.10 € b) affectation compte 1068 271 934.98 € c) report R002 2 538 937.36 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET REGIE TRANSPORTS
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le conseil d’exploitation de la régie des transports en date du 22 mars 2019, Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget régie transports se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2018 1 407.39 € Excédent investissement cumulé au 31 décembre
2017
78 467.30 €
Excédent investissement cumulé 2018 79 874.69 € Reste à réaliser en dépenses 0.00 € Reste à réaliser en recettes 0.00 €
Excédent cumulé avec restes à réaliser 79 874.69 € 23
2°/ section de fonctionnement :
Résultat déficitaire 2018 14 111.97 € Résultat excédentaire antérieur cumulé (après
affectation des résultats 2018)
44 764.47 €
excédent cumulé au 31 décembre 2018 30 652.50 €
Je vous propose de décider les affectations définitives suivantes pour le BP 2019
- Report en R001 79 874.69 € - Report en R002 30 652.50 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAC LANDES
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget ZAC Landes se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2018 50 840.61 € déficit investissement cumulé au 31 décembre 2017 125 927.73 € déficit investissement cumulé 2018 176 768.34 € Reste à réaliser en dépenses - Reste à réaliser en recettes - déficit cumulé avec restes à réaliser 2018 176 768.34 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2018 déficitaire 12 131.69 € Résultat excédentaire antérieur cumulé (après
affectation des résultats 2017) 0.00 € Excédent cumulé au 31 décembre 2018 12 131.69 €
Je vous propose de décider les affectations définitives suivantes pour le BP 2019
a) au compte D001 176 768.34 € b) au compte D002 12 131.69 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 24
BUDGET ZAE PARC ACTIVITES OUEST
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget principal se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat déficitaire exercice 2018 4 612.50 Résultat investissement cumulé au 31 décembre 2017
- déficit 343 428.62
déficit investissement cumulé 2018 348 041.12 Reste à réaliser en dépenses 0.00 Reste à réaliser en recettes 0.00 Déficit cumulé avec restes à réaliser 2018 348 041.12
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2018 0.00
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2017) 0.00
résultat cumulé au 31 décembre 2018 0.00
Je vous propose de décider les affectations définitives suivantes pour le BP 2019:
a) report en D001 348 041.12 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZA LECUSSAN
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget ZA Lecussan se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat exercice 2018 0.00
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2017 58 915.98 Déficit investissement cumulé 2018 58 915.98 Reste à réaliser en dépenses 0.00
Reste à réaliser en recettes 0.00
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2018 58 915.98 25
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2018 0.00
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2017) 0.00
cumulé au 31 décembre 2018 0.00
Je vous propose de décider les affectations définitives suivantes pour le BP 2019
a) report en D001 58 915.98 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget Lotissement Ausson-Ponlat se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat excédentaire exercice 2018 2 716.27 € Déficit investissement cumulé
au 31 décembre 2017 402 273.02 € déficit investissement cumulé 2018 399 556.75 € Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
déficit cumulé avec restes à réaliser 2018 399 556.75 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2018 0.00 €
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2017) 0.00 €
cumulé au 31 décembre 2018 0.00 €
Je vous propose de décider les affectations définitives suivantes pour le BP 2019
a) report en D001 399 556.75 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 26
BUDGET LOTISSEMENT DE PAPAYET-SOUBEILLE
REPRISE DEFINITIVE DES RESULTATS EXERCICE 2018
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Les résultats de l’exercice 2018 pour le budget du Lotissement Papayet-Soubeille se décomposent de la façon suivante :
1° / section d’investissement :
Résultat exercice 2018 0.00 €
Déficit investissement cumulé au 31 décembre 2017 170 998.22 € Déficit investissement cumulé 2018 170 998.22 € Reste à réaliser en dépenses -
Reste à réaliser en recettes -
Déficit cumulé avec restes à réaliser 2018 170 998.22 €
2°/ section de fonctionnement :
Résultat 2018 0.00
Résultat antérieur cumulé (après affectation des
résultats 2017)- excédent 0.00
cumulé au 31 décembre 2018 0.00
Je vous propose de décider les affectations définitives suivantes pour le BP 2019
a) report en D001 170 998.22 €
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges pour l’exercice 2019 comme suit : 27
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 11 378 604.00 11 378 604.00
Fonctionnement 37 363 961.00 37 363 961.00
TOTAL 48 742 565.00 48 742 565.00
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET REGIE TRANSPORTS
BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,
Vu le conseil d’exploitation de la régie des transports en date du 22 mars 2019,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la Régie des Transports pour l’exercice 2019 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 458 000.00 458 000.0
exploitation 429 717.00 429 717.00
TOTAL 887 717.00 887 717.00
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAC des LANDES
BUDGET PRIMITIF–EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 28
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget de la ZAC des Landes pour l’exercice 2019 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 3 494 267.00 3 494 267.00
Fonctionnement 3 570 324.00 3 570 324.00
TOTAL 7 064 591.00 7 064 591.00
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET ZAE PARC d’ACTIVITES OUEST
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la ZAE Parc d’Activités Ouest pour l’exercice 2019 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 1 787 666.61 1 787 666.61
Fonctionnement 1 439 625.49 1 439 625.49
TOTAL 3 227 292.10 3 227 292.10
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 29
BUDGET ZA LECUSSAN
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif de la ZA LECUSSAN pour l’exercice 2019 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 130 114.90 130 114.90
Fonctionnement 81 198.92 81 198.92
TOTAL 211 313.82 211 313.82
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif du lotissement Ausson-Ponlat pour l’exercice 2019 comme suit : 30
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 1 113 029.57 1 113 029.57
Fonctionnement 1 054 972.82 1 054 972.82
TOTAL 2 168 002.39 2 168 002.39
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET LOTISSEMENT PAPAYET-SOUBEILLE
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif du Lotissement Papayet-Soubeille pour l’exercice 2019 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 478 502.44 478 502.44
Fonctionnement 317 504.22 317 504.22
TOTAL 796 006.66 796 006.66
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
BUDGET BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS
BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2019
Madame GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 31
Vu le débat d’orientations budgétaires du 21 février 2019,
Je vous demanderais de bien vouloir
ADOPTER le budget primitif Bâtiments productifs de revenus pour l’exercice 2019 comme suit :
SECTIONS DEPENSES RECETTES
Investissement 137 500.00 137 500.00
Fonctionnement 25 200.00 25 200.00
TOTAL 162 700.00 162 700.00
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
CREATION BUDGET ANNEXE « ZONE D’ACTIVITES RIBEIRO »
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Une zone d’activité s’est constituée autour du Bâtiment RIBEIRO situé à l’Isle-En-Dodon, cette zone comprend quelques parcelles qui pourraient représenter une unité foncière intéressante et exploitable à terme pour des implantations d’entreprises.
La communauté envisage de développer cette zone en effectuant les acquisitions et aménagements nécessaires. Pour se faire, il convient de créer un budget annexe soumis à TVA et assis sur la nomenclature M14. Ce budget porterait la dénomination « Zone d’activités Ribeiro »
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
AUTORISER après avis du Trésorier Payeur la création du budget annexe « Zone d’activités Ribeiro »
APPLIQUER la nomenclature M14 sur ce budget
EFFECTUER les démarches nécessaires pour les déclarations afférentes au fonctionnement de ce budget
AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 32
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES
Exercice 2019
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu la délibération N°2018-27 du 19/03/2018 fixant provisoirement les attributions de compensations aux communes,
Vu le rapport de la CLETC du 7 janvier 2019, fixant les charges liés à la restitution de la compétence scolaire et les transferts des compétences urbanisme, social et contingent SDIS,
Au titre de l’exercice 2019, le montant des attributions de compensations est fixé comme suit :
Communes AC 2018 Restitution compétence
scolaire
Transfert
compétence
Action
sociale
Transfert
compétence
urbanisme
Transfert
contingent
SDIS
Nouvelles
AC positives
Nouvelles
AC Négatives
AGASSAC 7 084,00 € 230,28 € 257,32 € 1 652,88 € 4 943,52 €
ALAN 20 122,00 € 2 170,00 € 632,29 € 511,72 € 4 118,70 € 17 029,29 €
AMBAX 16 772,00 € 130,75 € 154,14 € 1 002,60 € 15 484,51 €
ANAN 37 404,00 € 483,98 € 443,09 € 3 210,97 € 33 265,96 €
ASPRET SARRAT 1 351,32 € 189,49 € 1 439,66 € - 277,83 €
AULON 4 037,00 € 1 190,00 € 628,39 € 590,71 € 4 809,66 € - 801,76 €
AURIGNAC 54 742,00 € 11 760,00 € 2 488,20 € 1 482,85 € 23 655,47 € 38 875,48 €
AUSSON 61 911,00 € 1 122,13 € 628,76 € 7 478,67 € 52 681,44 €
BACHAS - € 136,61 € 110,36 € 1 016,13 € - 1 263,10 €
BALESTA 17 711,00 € 322,00 € 274,13 € 2 086,44 € 15 028,43 €
BENQUE 118,00 € 318,10 € 331,24 € 2 100,01 € - 2 631,35 €
BLAJAN 66 992,00 € 1 040,16 € 700,47 € 6 110,29 € 59 141,08 €
BOISSEDE 6 389,00 € 140,51 € 137,62 € 961,93 € 5 148,94 € BORDES-DE-
RIVIERE 34 262,00 € 981,62 € 600,59 € 5 012,86 € 27 666,93 €
BOUDRAC 1 186,00 € 284,92 € 322,16 € 1 707,11 € - 1 128,19 € BOULOGNE-SUR-
GESSE 297 921,00 € 3 251,24 € 2 013,70 € 32 839,11 € 259 816,95 €
BOUSSAN 36,00 € 480,08 € 433,91 € 2 587,73 € - 3 465,72 €
BOUZIN 48,00 € 202,96 € 155,44 € 934,82 € - 1 245,22 €
CARDEILHAC 20 853,00 € 530,82 € 545,55 € 3 340,04 € 16 436,59 € CASSAGNABERE-
TOURNAS 3 043,00 € 2 940,00 € 897,70 € 851,07 € 5 405,76 € - 1 171,53 €
CASTELGAILLARD 6 907,00 € 120,99 € 167,98 € 948,40 € 5 669,63 € CASTERA-
VIGNOLES 3 212,00 € 126,85 € 127,52 € 731,61 € 2 226,02 €
CAZAC 9 547,00 € 171,73 € 180,69 € 1 124,52 € 8 070,06 € CAZARIL-
TAMBOURES 72 232,00 € 181,49 € 197,33 € 1 341,29 € 70 511,89 € CAZENEUVE-
MONTAUD - € 142,46 € 143,54 € 745,15 € - 1 031,15 € 33
CHARLAS 15 124,00 € 476,17 € 403,54 € 2 574,18 € 11 670,11 €
CIADOUX 13 837,00 € 476,17 € 392,58 € 2 574,18 € 10 394,07 €
CLARAC 132 135,00 € 1 247,03 € 647,50 € 7 031,58 € 123 208,89 €
COUEILLES 12 802,00 € 195,15 € 194,88 € 1 395,50 € 11 016,47 €
CUGURON 5 027,00 € 370,79 € 298,43 € 2 411,60 € 1 946,18 €
EOUX 8 536,00 € 224,43 € 256,32 € 1 652,88 € 6 402,37 €
ESCANECRABE 17 358,00 € 497,64 € 470,48 € 3 319,33 € 13 070,55 €
ESPARRON - € 117,09 € 146,09 € 501,30 € - 764,48 €
ESTANCARBON 127 616,38 € 686,78 € 7 975,78 € 118 953,82 €
FABAS 14 014,00 € 402,01 € 497,05 € 2 939,98 € 10 174,96 €
FRANQUEVIELLE 114,00 € 677,18 € 497,49 € 4 538,70 € - 5 599,37 € FRONTIGNAN-
SAVES 5 723,00 € 132,70 € 129,36 € 677,43 € 4 783,51 € GENSAC-DE-
BOULOGNE 6 013,00 € 271,26 € 286,79 € 1 910,31 € 3 544,64 €
GOUDEX 2 105,00 € 99,53 € 87,28 € 609,68 € 1 308,51 €
LABARTHE-INARD 60 951,96 € 998,46 € 11 474,18 € 48 479,32 € LABARTHE-
RIVIERE 78 176,78 € 1 547,49 € 17 290,44 € 59 338,85 € LABASTIDE-
PAUMES 7 483,00 € 288,83 € 275,59 € 1 734,18 € 5 184,40 € LALOURET-
LAFFITEAU - € 215,40 € 1 670,02 € - 1 885,42 €
LANDORTHE 113 174,76 € 1 066,22 € 11 675,73 € 100 432,81 €
LARCAN - € 285,80 € 2 274,69 € - 2 560,49 €
LARROQUE 22 009,00 € 583,51 € 608,17 € 4 701,25 € 16 116,07 €
LATOUE 6 927,00 € 1 540,00 € 640,10 € 585,18 € 3 901,90 € 3 339,82 €
LE CUING 26 265,00 € 909,41 € 614,68 € 5 168.43 € 19 572,48 €
LECUSSAN 2 912,00 € 513,25 € 360,97 € 2 858,71 € - 820,93 €
LES TOUREILLES 14 371,00 € 751,34 € 551,70 € 4 985,79 € 8 082,17 €
LESPITEAU - € 113,65 € 1 007,77 € - 1 121,42 €
LESPUGUE 7 568,00 € 156,12 € 161,27 € 1 138,05 € 6 112,56 €
LIEOUX 658,00 € 211,52 € - € 446,48 €
LILHAC 9 728,00 € 257,60 € 244,95 € 1 232,89 € 7 992,56 €
L'ISLE EN DODON 347 385,00 € 17 908,18 € 2 185,77 € 42 175,05 € 285 116,00 €
LODES - € 483,78 € 3 685,56 € - 4 169,34 €
LOUDET - € 398,11 € 276,88 € 2 994,17 € - 3 669,16 €
MARTISSERRE 7 337,00 € 117,09 € 156,77 € 731,61 € 6 331,53 €
MAUVEZIN 7 581,00 € 179,54 € 158,23 € 663,69 € 6 579,54 €
MIRAMBEAU 9 652,00 € 124,90 € 127,27 € 704,51 € 8 695,32 € MIRAMONT DE
CGES 83 859,68 € 915,65 € 11 531,77 € 71 412,26 €
MOLAS 1 692,00 € 333,71 € 322,65 € 2 032,24 € - 996,60 €
MONDILHAN 9 347,00 € 199,06 € 254,41 € 1 124,52 € 7 769,01 €
MONTBERNARD 8 985,00 € 435,19 € 513,65 € 2 953,52 € 5 082,64 € MONTESQUIEU-
GUITTAUT - € 343,47 € 323,99 € 1 707,17 € - 2 374,63 € MONTGAILLARD-
SUR-SAVE 4 592,00 € 169,78 € 134,39 € 907,72 € 3 380,11 €
MONTMAURIN 14 731,00 € 419,58 € 360,75 € 2 723,20 € 11 227,47 € MONTOULIEU-
SAINT-BERNARD 441,00 € 431,29 € 278,30 € 2 072,89 € - 2 341,48 € 34
MONTREJEAU 544 362,00 € 17 908,18 € 3 229,75 € 57 343,30 € 465 880,77 €
NENIGAN 2 604,00 € 124,90 € 92,38 € 758,69 € 1 628,03 €
NIZAN-GESSE 7 259,00 € 158,07 € 213,39 € 1 151,61 € 5 735,93 €
PEGUILHAN 42 559,00 € 591,31 € 640,47 € 3 807,09 € 37 520,13 €
PEYRISSAS 1 246,00 € 163,93 € 195,43 € 1 110,96 € - 224,32 €
PEYROUZET 1 292,00 € 175,64 € 165,38 € 1 070,29 € - 119,31 €
POINTIS INARD 58 277,89 € 1 100,37 € 10 927,10 € 46 250,42 € PONLAT-
TAILLEBOURG 74 673,00 € 1 229,46 € 718,28 € 6 299,99 € 66 425,27 €
PUYMAURIN 11 001,00 € 595,22 € 654,66 € 4 132,25 € 5 618,87 €
REGADES - € 191,93 € 1 670,02 € - 1 861,95 €
RIEUCAZE - € 83,72 € 532,66 € - 616,38 €
RIOLAS 14 788,00 € 93,67 € 92,88 € 569,04 € 14 032,41 €
SAINT-ANDRE 836,00 € 2 170,00 € 441,04 € 508,18 € 2 479,34 € - 422,56 € SAINT-ELIX-
SEGLAN 808,00 € 83,92 € 204,79 € 636,78 € - 117,49 € SAINT-FERREOL-
DE-COMMINGES 3 422,00 € 105,38 € 136,77 € 731,61 € 2 448,24 €
SAINT-FRAJOU 19 761,00 € 429,34 € 472,77 € 2 398,05 € 16 460,84 €
SAINT-GAUDENS 5 441 966,08 € 12 317,74 € 427 611,30 € 5 002 037,04 €
SAINT-IGNAN 879,42 € 308,64 € 3 613,58 € - 3 042,80 € SAINT-LARY-
BOUJEAN 7 849,00 € 271,26 € 258,59 € 1 639,35 € 5 679,80 €
SAINT-LAURENT 3 690,00 € 345,42 € 306,21 € 2 140,65 € 897,72 € SAINT-LOUP-EN-
COMMINGES 3 270,00 € 68,30 € 112,71 € 555,47 € 2 533,52 €
SAINT-MARCET 11 240,92 € 580,21 € 5 744,27 € 4 916,44 € SAINT-PE-
DELBOSC 9 248,00 € 249,80 € 210,59 € 1 652,88 € 7 134,73 €
SAINT-PLANCARD 19 071,00 € 725,97 € 638,31 € 5 161,93 € 12 544,79 €
SALERM 11 714,00 € 109,29 € 147,99 € 745,15 € 10 711,57 €
SAMAN 6 044,00 € 271,26 € 240,29 € 1 978,06 € 3 554,39 €
SAMOUILLAN 254,00 € 255,65 € 212,46 € 1 476,78 € - 1 690,89 €
SARRECAVE 7 604,00 € 150,27 € 119,29 € 853,55 € 6 480,89 €
SARREMEZAN 5 219,00 € 193,20 € 157,57 € 1 016,13 € 3 852,10 € SAUX ET
POMAREDE - € 448,56 € 3 757,56 € - 4 206,12 €
SAVARTHES 16 294,36 € 214,56 € 1 842,78 € 14 237,02 €
SEDEILHAC - € 120,99 € 156,03 € 961,93 € - 1 238,95 €
TERREBASSE 2 527,00 € 1 540,00 € 279,07 € 280,63 € 1 679,99 € 1 827,31 €
VALENTINE 335 816,54 € 1 014,53 € 13 115,40 € 321 686,61 € VILLENEUVE DE
RIVIERE 201 492,14 € 1 909,91 € 20 097,79 € 179 484,44 € VILLENEUVE-
LECUSSAN 15 802,00 € 1 098,71 € 784,55 € 6 869,02 € 7 049,72 €
TOTAUX 8 832 982,23 € 23 310,00 € 71 632,72 € 60 000,01 € 901 728,24 € 7 875 791,20 € - 52 859,94 € 35
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER la répartition des attributions de compensations ci-dessus pour l’exercice 2019.
DIRE que ces montants pourront être réactualisés en fonction des décisions de la CLETC après révisions ou nouveaux transferts de charges
DIRE que les versements seront effectués par douzièmes
DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2019
POUR : 108
CONTRE :
ABSTENTIONS : 7
ADOPTE
AMORTISSEMENT DES BIENS
BUDGET PRINCIPAL
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Conformément au décret n° 96-523 du 13 juin 1996 et aux dispositions de l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens acquis doivent faire l’objet d’un amortissement obligatoire Vu la délibération N° 2018-68 du 12 avril 2018 approuvant les durées d’amortissement des biens acquis par la communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Considérant la nécessité de déterminer la durée d’amortissement pour les biens, adjonction à des immobilisations corporelles amorties ou en cours d’amortissement et permettant un rallongement de la durée du bien.
Choix du type d’amortissement
- amortissement linéaire : les dépréciations sont reparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
Durée d’amortissement
Les durées sont fixées par l’assemblée délibérante sur proposition de l’ordonnateur.
La délibération 2018-68 est complétée de la manière suivante :
Immobilisations corporelles Propositions de
l’ordonnateur
Matériel ou équipement permettant un allongement de la
durée de vie du bien
Dans la limite de 3 ans
Il est proposé au conseil communautaire de :
ACCEPTER le complément ci-dessus précisé
DIRE que Monsieur Le Président est pour ce type de bien, autorisé au moment de l’intégration dans l’actif à fixer la durée d’amortissement du dit bien pour une durée de 1 , 2 ou 3 ans.
DIRE que la délibération N°2018-68 du 12 avril 2018 est complétée en conséquence
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 36
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE D’AGASSAC
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de AGASSAC, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N 37
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de AGASSAC, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie d’AGASSAC et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 38
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE D’ANAN
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018. 39
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de ANAN, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans 40
que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de ANAN, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie d’ANAN et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE BOISSEDE
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ; 41
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de BOISSEDE, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. 42
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de BOISSEDE, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de BOISSEDE et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications. 43
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE FABAS
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions. 44
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de FABAS, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol. 45
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de FABAS, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de FABAS et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE LABASTIDE-PAUMES
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ; 46
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de LABASTIDE-PAUMES, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle 47
de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de LABASTIDE-PAUMES, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de LABASTIDE-PAUMES et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 48
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE LILHAC
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de LILHAC, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N 49
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de LILHAC, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de LILHAC et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 50
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE MARTISSERRE
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018. 51
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de MARTISSERRE, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans 52
que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de MARTISSERRE, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de MARTISSERRE et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE MIRAMBEAU
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ; 53
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de MIRAMBEAU, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. 54
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de MIRAMBEAU, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de MIRAMBEAU et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications. 55
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTBERNARD
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ; 56
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de MONTBERNARD, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ; 57
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de MONTBERNARD, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de MONTBERNARD et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE PUYMAURIN
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ; 58
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de PUYMAURIN, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N. 59
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de PUYMAURIN, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de PUYMAURIN et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 60
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-FRAJOU
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018.
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de SAINT-FRAJOU, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N 61
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-FRAJOU, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de SAINT-FRAJOU et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 62
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
DU PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT SUR SAVE
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 28 mars 2018 prescrivant une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE ;
Vu la notification aux Personnes Publiques Associées du projet de modification du PLU en date du 19 juillet 2018 ;
Considérant que les avis de la Région, du Département, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce et d’Industrie non parvenues dans les délais impartis sont considérés comme favorables.
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification du PLU, soit : • Un avis favorable des services de l’Etat en date du 28 août 2018, demandant à préciser les conditions de hauteur des annexes, mettre en conformité le règlement graphique avec le règlement écrit par la suppression des zones Ah et Nh et indiquant que le seuil maximal d’emprise au sol autorisé de 250 m² semble important ;
• Un avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 10 août 2018, sous réserve de modifier sur chaque PLU le seuil maximal de surface de plancher dans le règlement écrit ;
• Un avis défavorable de la CDPENAF en date du 4 octobre 2018 concernant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A et N et demandant de limiter la surface totale (construction + extension) à 200 M², de prévoir un recul de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour les annexes et de limiter la hauteur au même niveau que l’existant.
• Un avis favorable du PETR du Pays Comminges-Pyrénées sans remarques, en date du 20 août 2018. 63
Vu l’arrêté du Président de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges en date du 9 novembre 2018 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 janvier 2019 et l’avis motivé du commissaire enquêteur, complétant le rapport et les conclusions du 24 janvier, suite à la demande du Tribunal Administratif en date du 5 février 2019, donnant pour les deux, un avis favorable sur les projets de modification du PLU avec quatre réserves :
• Préciser la notion d’extension mesurée et réduire le plafond maximal des extensions ; • Définir les termes utilisés dans le règlement ;
• Maintenir les changements de destinations dans les zones Ah et Nh ;
• Définir la hauteur maximale des constructions.
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président rappelle les raisons pour lesquelles le PLU de SAINT-LAURENT SUR SAVE, membre de la Communauté de Communes devrait faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
- Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments ;
- Permettre le changement de destination en zone A ou N
- Adapter le règlement écrit aux évolutions législatives et réglementaires.
Après avoir analysé les avis des PPA et les conclusions du commissaire enquêteur, il est proposé de leur donner les suites exposées ci-dessous :
• Concernant la demande de limitation du seuil maximal de surface constructible (existant au moment de l’approbation du PLU + extension), demande de l’Etat, de la CDPENAF, de la chambre d’agriculture et du commissaire enquêteur. Il est précisé dans le règlement des zones A et N qu’il est limité à 250 M² de l’emprise au sol et la date d’approbation du PLU à prendre en compte est indiquée afin de lever toute ambigüité.
Il est rappelé concernant les remarques du commissaire enquêteur sur la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, que l’article 79 qui limite à 30 % les majorations de droits à construire concerne les programmes comportant des logements « intermédiaires » dans les zones U et AU des PLU. L’article 80 de cette loi a permis de créer des annexes aux habitations existantes dans les zones A et N des PLU, les possibilités d’extensions relevant de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
En conséquence, c’est bien l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme qui s’applique en l’espèce en autorisant les extensions et annexes aux bâtiments d’habitation existant, dans la mesure ou ces constructions ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, sans précisions sur l’importance de ces extensions ou annexes.
• Concernant la limitation de la hauteur des extensions et annexes, demande de l’Etat, de la CDPENAF et du commissaire enquêteur. Le règlement avant modification prévoit déjà des règles de hauteur pour les extensions en zone A et N en imposant une hauteur maximale de 2 niveaux et une hauteur limitée à celle de l’existant. Pour les annexes en zone A, la hauteur est limitée à 1 niveau, soit environ 3.5 mètres. La Communauté de Communes propose d’étendre cette règle aux annexes en zone N.
• Concernant la demande d’une règle de recul minimum de 3 mètres pour les annexes par rapport aux limites séparatives, faite par la CDPENAF. Considérant que cette obligation de recul ne se justifie pas plus pour les annexes que pour les constructions principales, la Communauté de Communes décide de maintenir la règle actuelle qui permet une implantation soit en limite séparative, soit à 3 mètres quelle que soit la construction.
• Concernant la demande de suppression des secteurs AH et NH de la DDT et celle de maintien de ces secteurs pour permettre le changement de destination faite par le commissaire enquêteur. Considérant que la procédure de modification choisie n’est pas adaptée à ce type d’évolution du PLU et que les changements de destinations actuellement possibles dans ces secteurs ne seraient plus autorisés, sans 64
que les propriétaires des constructions aient pu s’exprimer lors de l’enquête publique. La Communauté de Communes décide de conserver les secteurs Ah et Nh pour maintenir la possibilité de changement de destinations des bâtiments qui y sont inclus.
• Concernant la demande de définition de certains termes du règlement faite par le commissaire enquêteur, la Communauté de Communes décide d’y donner suite, notamment en incluant une définition de l’emprise au sol.
Considérant que la modification du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Communautaire, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Après avoir entendu l’exposé du Vice-Président et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
- d’approuver la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-LAURENT SUR SAVE, telle qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage dans la mairie de SAINT-LAURENT SUR SAVE et au siège de la Communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article L.153-22, le Plan Local d’Urbanisme modifié ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels ainsi qu’au siège de la Communauté de Communes.
La présente délibération deviendra exécutoire après :
• l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ; • sa transmission à Madame la Sous-préfète de Saint-Gaudens, dans le délai d’un mois suivant sa réception, s’il n’a été notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACCORD CADRE RELATIF
AUX PROCEDURES D’EVOLUTION DES DOCUMENTS D’URBANISME EXISTANTS
Monsieur Jacques FERAUT Vice-Président rappelle que, en l’attente de l’élaboration des différents PLUi infracommunautaires et de la couverture de l’ensemble du territoire par des documents exécutoires, la CC Cœur & Coteaux Comminges doit gérer les évolutions ponctuelles des documents existants, en fonction des besoins des collectivités concernées, communes ou territoire intercommunal pour le PLUi couvrant l’ancienne CC des Terres d’Aurignac, hors révision générale des PLU, sauf pour leur mise en compatibilité avec un document de rang supérieur (PLH, SCoT).
C’est pourquoi, il a été choisi de conclure un accord-cadre multi-attributaire, ayant pour objet toutes les prestations d’assistance et d’études nécessaires à l’évolution des documents d’urbanisme existants sur le territoire de la Communauté de Communes en l’attente de l’approbation des PLUi infracommunautaires 65
L'accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, soumis aux dispositions des articles 78 et 79 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés publics auprès des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Ces marchés sont appelés marchés subséquents de l'accord-cadre. La conclusion des marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre intervient selon la survenance du besoin.
Les titulaires de l’accord-cadre seront remis en concurrence pour l’attribution de chaque marché subséquent. Ils devront présenter une offre technique et financière pour chaque marché subséquent sur la base des conditions définies par l’accord-cadre, complétées par un cahier des charges complémentaires qui précisera, pour chaque procédure d’évolution des documents d’urbanisme, les prestations confiées spécifiquement par le marché subséquent. L’offre proposée pour l'attribution du marché subséquent ne peut avoir pour effet de modifier substantiellement les caractéristiques de l’offre conclue lors de l'accord-cadre.
Une consultation ayant pour objet la conclusion pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaire avec marchés subséquents a donc été menée selon une procédure d’appel d’offres ouvert, en application de l'article 42 1° a) de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles 67 et 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Cet accord-cadre a pour objet de choisir trois attributaires. Il est passé sans montant minimum ni montant maximum pour une durée maximale de cinq ans à compter de sa notification. Il s’agit d’une durée dérogatoire puisque, en principe, la durée maximale d’un accord-cadre est limitée à quatre ans. Cependant, la complexité et la particularité de l’élaboration des trois PLUi infracommunautaires font que leur approbation est envisagée courant 2024. Compte tenu de la nécessité de prévoir la possibilité de faire évoluer les documents d’urbanisme actuellement existants en attendant que ces PLUi infra-communautaires soient applicables, la durée de l’accord- cadre a ainsi été fixée à cinq ans
Monsieur le Vice-Président expose ensuite à l’assemblée la procédure d’appel d’offres ouvert qu’il a conduite pour la passation de l’accord-cadre. Il présente ainsi aux conseillers communautaires le rapport qui retrace le déroulement de la procédure menée depuis son lancement avec la publication le 23/01/19 d’un avis d'appel public à la concurrence jusqu’à son attribution par la commission d’appel d’offres.
Les membres de la commission d’appel d’offres se sont en effet réunis le 11 avril 2019 afin de procéder au choix des trois offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution indiqués dans les documents de la consultation.
Ils ont ainsi décidé d’attribuer l’accord-cadre aux trois titulaires suivants :
- ATELIER URBAIN Segui & Colomb– 23 Impasse des bons amis – 31200 TOULOUSE - mandataire du groupement
- AMENA– 33 rue des lois – 31000 TOULOUSE - mandataire du groupement - ARTELIA – Helioparc, 2 avenue Pierre Angot – 64053 PAU – mandataire du groupement
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer l’accord-cadre avec les trois titulaires choisis par la commission d’appel d’offres.
Il précise qu’il attribuera ensuite les marchés subséquents, sur la base des clauses de l’accord-cadre, en application de la délégation dont il bénéficie en application de la délibération 2017-24 du 21 février 2017.
Après avoir entendu l’exposé, il est proposé de :
- AUTORISER Monsieur le Président à signer l’accord-cadre ainsi que toutes les pièces nécessaire à son exécution avec les titulaires suivants :
- ATELIER URBAIN Segui & Colomb– 23 Impasse des bons amis – 31200 TOULOUSE - mandataire du groupement
- AMENA– 33 rue des lois – 31000 TOULOUSE - mandataire du groupement - ARTELIA – Helioparc, 2 avenue Pierre Angot – 64053 PAU – mandataire du groupement 66
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de la communauté de communes.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATION STATUTAIRE SYNDICAT DE GESTION DE LA SAVE
Monsieur FRECHOU indique à l’assemblée que par délibération N°2019-7, le comité syndical du Syndicat de Gestion de la Save a approuvé une modification statutaire visant à préciser le contenu de ses compétences obligatoires et à permettre au syndicat de bénéficier de la délégation de compétences prévue par la loi jusqu‘au 31/12/2019.
Par ailleurs, par délibération N°2018-36 du 27 novembre 2018, le comité syndical a initié l’adhésion de trois nouvelles collectivités :
- La C.A. du Muretain a donné son accord par délibération du 11/12/2018. - La C.C. du Plateau de Lannemezan a donné son accord par délibération du 13/12/2018. - La C.C. Cœur de Garonne a donné son accord par délibération 18/12/2018.
Monsieur FRECHOU invite le conseil communautaire à délibérer de manière distincte sur d’une part l’adhésion de la CA du Muretain, de la C.C. du Plateau de Lannemezan et la C.C. Cœur de Garonne et d’autre part la modification statutaire adoptée par délibération N°2019-7 ainsi que le projet de statuts reprenant l’ensemble de ces modifications,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE :
- l’adhésion aux SGSA de la C.A. du Muretain, de la C.C. du Plateau de Lannemezan, de la C.C. Cœur de Garonne, - les modifications statutaires relatives aux compétences,
- le projet de statuts consolidés joint en annexe.
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MAISON GARONNE
BAIL EMPHYTEOTIQUE TOITURE
M. FRECHOU présente le rapport suivant :
Dans le cadre de la réhabilitation de la Maison Garonne, il convient de désamianter et reprendre la toiture. La collectivité étant engagée dans un Plan Climat (PCAET), le choix s’est porté sur une toiture avec des panneaux photovoltaïques.
La régie municipale d’électricité de Miramont de Comminges propose de réaliser cette opération et de louer le toit à la collectivité par le biais d’un bail emphytéotique de 30 ans en contrepartie d’un loyer symbolique de 200 € annuels. 67
Il vous est proposé :
D’ACCEPTER le principe de location emphytéotique
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents afférents à ce bail
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ACHAT D’UN TERRAIN A MADAME PUISSEGUR YVETTE
SUR LA ZONE ECONOMIQUE DE LA GRAOUADE- Commune de Saint-Gaudens
M Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges souhaite requalifier trois zones d’activités en une seule zone qui serait labellisée en OZE (Occitanie Zone Economique). Cette future zone est située à cheval sur les deux communes de Saint-Gaudens et de Villeneuve de Rivière.
Mme Yvette PUISSEGUR a fait part à la Communauté de communes de sa volonté de vendre son terrain situé sur le périmètre de cette dite Zone d’Activité Economique à Bordebasse - Graouade. Ce terrain est situé dans la phase I du projet.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se propose d’acheter à Mme PUISSEGUR sa parcelle référencée au cadastre de la commune de Saint-Gaudens sous la section CE N°34 présentant une surface cadastrale de 16 486 m².
La surface exacte fera l’objet d’un relevé de bornage pour l’établissement de l’acte final. Le terrain est situé en zone 2AUX au PLU de la commune de Saint-Gaudens (vocation économique)
Le prix d’acquisition convenu entre les parties est de 6.5€ TTC/m². L’avis des domaines a été obtenu.
En conséquence, il vous est proposé :
D'APPROUVER l’acquisition du terrain sis section CE N°34 sur la commune de Saint-Gaudens, pour une superficie totale d'environ 16 486 m² et un prix de 6.5€ TTC/m²
D’AUTORISER le Président à signer l’acte d’acquisition et tous les documents nécessaires à l’exécution de cet accord.
DIT que les crédits sont inscrits au BP annexes 2019 de la ZAE OZE
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 68
LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT-TAILLEBOURG « PORTES PYRENEES COMMINGES » VENTE D’UNE PARCELLE A LA SAS SEPT MILL ROLLS
M. Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Par courrier du 22 mars 2019, la SAS SEPT MILL ROLLS a fait part de sa demande d'achat de foncier sur la zone économique de PONLAT-TAILLEBOURG en vue de l'implantation d'un bâtiment permettant d’accueillir une chaine de montage de rouleaux industriels non tissés, de brosses et fournitures industrielles. A ce titre la Communauté de Communes se propose de lui vendre la parcelle constituée par le lot N°7 d’une surface totale d’environ 8 677 m² décomposée en 6 718 m² de constructible et 1 959 m² d’inconstructible (zone de recul des 75 m par rapport à la RD 117).
Vu la configuration particuliére du lot, en triangle, avec une partie inconstructible importante, les parties se sont entendues sur un prix de 11,30 € HT le m² constructible. Comme à l’accoutumée, la partie inconstructible inclue dans la vente est laissée à titre gracieux.
La surface exacte fera l'objet d'un relevé sur le terrain par le géomètre expert pour l'établissement de l'acte final.
La parcelle concernée est référencée au cadastre de PONLAT TAILLEBOURG sous la référence ZD 66 et à AUSSON sur la parcelle ZA 69 pour partie. Le lot vendu se verra attribuer un nouveau numéro cadastral avant la rédaction de l'acte.
En conséquence, il vous est proposé :
- DE FIXER le prix de cession de la parcelle à 11.30€ HT le m² constructible, - D’AUTORISER la cession à la SAS SEPT MILL ROLLS des dites parcelles sises sur le lotissement Ausson Ponlat Taillebourg dénommé Portes Pyrénées Comminges, pour une superficie totale d'environ 8 677m² dont environ 6718 m² de constructible et 1 959 m² inconstructibles
- DE DONNER tout pouvoir au Président ou son représentant pour signer l’acte de vente, portant sur le bien immobilier sus désigné, avec la SAS SEPT MILL ROLLS ou toute personne habilitée par ce dernier
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
SIGNALETIQUE DES ZONES D’ACTIVITES
Demande de financement LEADER
Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a fait du développement économique le pilier de ses compétences.
Lors du transfert de compétences, dix zones ont été retenues pour être de vocation intercommunale. Jusqu’ici, seul le territoire de l’ancienne intercommunalité du Saint-Gaudinois était pourvu de signalétique. Aujourd’hui la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges souhaite harmoniser la signalétique d’une part pour valoriser les zones d’activités, d’autre part pour uniformiser, homogénéiser et renforcer l’image de la communauté.
Il est ainsi envisagé de compléter le mobilier sur certaines ZA (TOTEMS ou panneaux 4 X3), et de modifier le visuel sur le mobilier existant aux couleurs et logo de la nouvelle intercommunalité. 69
Afin de financer une partie de cet investissement, il est proposé de faire appel à des fonds FEADER, sur l’axe 2 « Aménager l’espace rural de façon équilibré » la fiche action N°4 : « Développer l’emploi local et dynamiser l’économie en milieu rural ».
Cette dernière permet de soutenir la mise en œuvre des opérations liées aux stratégies locales de développement.
L’enveloppe budgétaire de l’opération prévisionnelle est de l’ordre de 23 812€ HT, et fera l’objet d’une demande de subvention FEADER au titre du programme LEADER.
L’intensité de l’aide publique du FEADER est de 48% du montant HT des dépenses éligibles.
Ouï cet exposé, il est proposé au conseil communautaire :
- D’APPROUVER ce projet et son plan de financement prévisionnel
- D’AUTORISER le Président à solliciter le programme LEADER
- DIRE que les crédits sont inscrits au BP 2019
- D’AUTORISER le Président à signer tous documents afférents à ce projet
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
PRONOMADE(S) EN HAUTE-GARONNE
SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIENNALE 2019-2021
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
L’association Pronomade(s) en Haute-Garonne dont le siège social est situé à Encausse les Thermes a été créée en 2001. Elle est devenue Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public à la fin des années 2000.
L’association a pour objectifs :
1) la mise en place de projets concertés de médiation autour de la création contemporaine en prenant appui sur le territoire de la Haute-Garonne
2) de permettre la découverte de ces expressions artistiques pour des publics éloignés des pôles culturels et des publics qui ne les fréquentent pas
3) d’apporter aux collectivités locales les éléments nécessaires à la reconnaissance de l’action culturelle comme composante du développement local.
L’association est missionnée par le Ministère de la Culture, la Région Occitanie et le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges a toujours soutenu les actions menées sur son territoire en accueillant, à chaque saison, une large programmation ainsi que des projets culturels associant les compagnies aux habitants de ses communes. Une subvention annuelle était attribuée. Désormais, il apparaît essentiel de confier à l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne une mission d’action culturelle à plus long terme qui comprendra un travail de conseil, de programmation et de gestion et de se prononcer sur la signature d’une convention d’action culturelle 2019-2021 ci-jointe. 70
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir
AUTORISER la signature de la convention triennale 2019-2021 avec l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2019
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Président propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :
TABLEAU DES EMPLOIS TITULAIRES AU 1ER JANVIER 2019
GRADES cat
Nbre
postes
ouverts
Nbre postes
occupés
dont TNC
ouverts
dont TNC
pourvus
EMPLOIS FONCTIONNELS 4 4 0 0 Directeur Général des Services +1 DGS en
congé spécial A 2 2
Directeur Général des Services Adjoint A 2 2
SECTEUR ADMINISTRATIF 98 74 14 6
Attaché Hors classe A 1 1
Attaché principal A 4 4
Attaché territorial A 6 4
Rédacteur principal de 1ère classe B 6 5
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1
Rédacteur territorial B 5 3 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 10 9 2 1
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 24 19 1 1
Adjoint Administratif C 41 28 10 3 71
SECTEUR TECHNIQUE 111 84 16 16
Ingénieur territorial A 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 2 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 0
Technicien territorial B 3 3
Agent de Maîtrise principal C 3 3
Agent de Maîtrise C 5 3
Adjoint technique ppal de 1ère classe C 6 4
Adjoint technique ppal de 2ème classe C 20 13 1 1
Adjoint technique C 70 56 15 15
SECTEUR SOCIAL 47 9 23 1
Educateur principal de jeunes enfants B 7 6
Educateur de jeunes enfants B 7 3
Agents social principal de 1ère classe C 1 0
Agents social principal de 2ème classe C 9 0 6 0
Agents social C 23 0 17 1
SECTEUR MEDICO-SOCIAL 13 10 1 1
Puericultrice de classe normale A 2 2 1 1
Auxiliaire de puériculture ppal de 1ère classe C 3 2
Auxiliaire de puériculture ppal de 2ème classe C 6 6
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe C 2 0
SECTEUR CULTUREL 24 23 15 14 Professeur d'enseignement artistique de classe
normale A 2 1 2 1 Assistant d'enseignement artistique ppal de
1ère classe B 11 11 7 7 Assistant d'enseignement artistique ppal de
2ème classe B 4 4 4 4
Assistant d'enseignement artistique B 1 1
Assistant de Conservation B 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2è classe C 2 2 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3 1 1
SECTEUR ANIMATION 98 67 57 35
Animateur principal de 2ème classe C 4 4
Animateur territorial C 5 4
Adjoint d'animation principal de 1° classe C 2 1
Adjoint d'animation principal de 2° classe C 15 5 7 4
Adjoint d'animation C 72 53 50 31
SECTEUR SPORTIF 2 2 0 0
Eductateur des APS principal de 1ère classe 1 0 Eductateur des APS B 2 2
TOTAL GENERAL 397 273 126 73
TOTAL GENERAL
(sans double compte) 394 270 126 73 72
TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS AU 1ER JANVIER 2019
Emplois service cat. Secteur Article Nbre Contrat
Chargé de mission politique
de l'habitat Sce Habitat A Administratif 3-3 IB 679 1 CDI
Technicien habitat aspect
social Entente Habitat Sce Habitat B Technique 3-3 1° IB 528 1 CDI
Chargé de mission accueil
Habitat Sce Habitat C Administratif 3-2 IB 342 1 CDD
Technicien SIG Sce Technique B Technique 3-2 IB 372 1 CDD
Technicien bâtiment
sensibilisé à l'aspect social Sce Habitat B Technique 3-3 1° IB 379 1 CDD
Chargé de mission relations
transfrontalières
développement
économique A Economique 3-3 IB 653 1 CDD
Adjoint d'animation alae/alsh C Enfance Jeunesse Articles 3 IB 348 7 CDD TC
Adjoint d'animation TNC alae/alsh/clas C Enfance Jeunesse 3 IB 348 81 CDD de 4 h à 32,5 h
Assistant d'enseignement
artistique ppal de 1ère cl conservatoire B Culture 3-2 IB 446 1 CDD
Assistant d'enseignement
artistique ppal de 2ème cl conservatoire B Culture 3-2 IB 389 5 CDD
Assistant d'enseignement
artistique conservatoire B Culture 3-2 IB 372 1 CDD
Attaché territorial développement économique A Administratif 3-2 IB 600 1 CDD
Attaché territorial développement économique A Administratif 3-2 IB 542 1 CDI
Adjoint technique sces Techniques C Technique 3-3 4° IB 348 1 CDI
Adjoint technique entretien des locaux C Technique 3 IB 348 2 CDD 17/35 et 26/35
Adjoint technique Sces Techniques C Technique Articles 3 IB 348 4 CDD TC
Adjoint technique Entretien des locaux Technique 3-3/4° IB 348 1 CDI 12/35ème
Educateur de jeunes
enfants crèche B Petite Enfance Articles
3 IB 377 4 CDD
Attaché territorial-chargé
de mission Economie
développement
économique A Administratif 3-2 IB 434 0 CDD
adjoint administratif SIGEMA C sigema 3-3/4° IB 347 1 CDD 16/35ème
Adjoint administratif Ambassadeur de tri C Technique 3-2 2° 1 CDD TC
Assistantes maternelles crèche Petite Enfance forfaitaire 7 CDI et 1 CDD
Emplois d'avenir divers smic 6 CDD 73
CAE/PEC divers smic 11 CDD
Apprentis Technique 1 CDD
Educateur de jeunes enfants
RAM
ram
boulogne/Isle B
Sanitaire et
social 3-3 4° IB 377 0
CDD -
17/35ème
Agent social Service Aide à Domicile C Social 3-3/4° IB 347 0 CDD 17/35ème
Agent social Service Aide à Domicile C Social 3 IB 342 0 CDD
chargé de communication
et développement territorial Tourisme Administratif 3-2 2° IB 542 0 CDD
Adjoint administratif Tourisme C Administratif 3-2 2° IB 347 0 CDD
Adjoint technique Enfance- Jeunesse Technique 3 IB 348 4 CDD de 5h à 30 h
TOTAL 146
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER le tableau des emplois au 1er janvier 2019 comme ci-dessus
DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019, chapitre 012,
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Budget Principal
Considérant la nécessité de remplacer certains départs à la retraite prévus en fin d’année 2019, Il convient de créer les postes suivants :
Techniques – Chef de garage
• adjoints techniques à temps complet : 1 poste
• adjoints techniques principal de 2èeme classe à temps complet : 1 poste 74
• adjoints techniques principal de 1ère classe à temps complet : 1 poste
• agent de maîtrise à temps complet : 1 poste
• agent de maîtrise principal à temps complet : 1 poste
Les postes non pourvus pour ce recrutement ne seront pas conservés au tableau des emplois.
Vu les transferts de compétences Enfance-Jeunesse opérés vers la communauté suite à la généralisation sur l’ensemble du territoire, il est proposé la création des postes suivants
Au tableau des titulaires :
• Adjoint d’animation à temps non complet 14.5/35 : 1 poste
Considérant la nécessité d’assurer le fonctionnement des services durant la période estivale et sa préparation.
Il est proposé la création des emplois saisonniers suivants pour la période du 9 mai au 6 septembre 2019:
Nature de l’emploi Activités Du 9/05
au 31/05
Du 01/06
au 30/06
Du 01/07
au 31/07
Du 01/08
au 31/08
Du 01/09
au 06/09
Educateur des APS à temps complet
13ème échelon
Piscine
BEESAN 1 1 1 1 1
Educateur des APS à temps complet
5ème échelon
Piscine
BNSSA 0 0 1 1 1
Adjoint technique à 20/35ème
1er échelon
Piscine
0 1 1 1 0
Les postes susvisés seront affectés par quinzaine ou par mois, en fonction de la nécessité de service.
Service Local de L’Habitat
L’activité du service est croissante et le nombre de dossiers à traiter nécessite le recours à un emploi contractuel supplémentaire notamment pour terminer l’OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat) en cours.
Vu l’avis favorable de l’ensemble des membres de l’Entente pour recourir au recrutement d’un personnel supplémentaire au poste de technicien bâtiment sensibilisé à l’aspect social », pour assurer les missions suivantes : • Aide à la décision : Information sur le dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat (financements multiples, conditions, obligations, procédures et délais d’instruction)
• Visite et état des lieux technique du logement pour établir un diagnostic sur l’usage et la consommation conventionnelle d’énergie
• Identification des besoins et proposition d’un programme de travaux
• Estimation du coût des travaux, des gains énergétiques, des financements susceptibles d’être octroyés • Aide à l’élaboration du projet et du montage des dossiers de financement : • Aide à la consultation d’entreprises et à l’obtention de devis
• Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande • Aide au montage des dossiers de paiement des subventions :
• Aide à la réception des travaux et vérification des factures au regard du projet et des travaux réalisés • Evaluation énergétique si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus • Aide à l’établissement du plan de financement définitif et au montage des demandes de paiement pour chacun des financeurs, y compris si modification du projet.
Les missions comprennent des déplacements au siège des différentes communautés et des visites au domicile des particuliers pour évaluer les consommations énergétiques, les projets d’adaptation des logements au handicap, Le cadre d’intervention peut s’appliquer aux logements locatifs et aux copropriétés « fragiles ». 75
Le poste ainsi créé répond aux conditions de l’article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984, sur la base d’un technicien territorial à temps complet au 7ème échelon, (IB 452), pour une durée maximale de 18 mois renouvelables de manière expresse. Le poste est éligible au régime indemnitaire en vigueur selon les modalités émises par la mise en œuvre du RIFSEEP.
Il est demandé au conseil communautaire
DE CREER les postes susvisés au tableau des emplois
DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence
DE DIRE que les crédits seront repris au budget au chapitre 012,
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CC CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES AU SEIN DU SIVOM SAINT-GAUDENS-MONTREJEAU-ASPET-MAGNOAC
Monsieur Denis SARRAQUIGNE présente le rapport suivant
Vu les statuts du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
Considérant que la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges est compétente depuis le 01/01/2017 en collecte et traitement des déchets ménagers, la communauté de communes est en représentation substitution au sein du SIVOM de St-Gaudens - Montréjeau - Aspet – Magnoac pour les 21 communes de l'ex CC du Saint-Gaudinois et l’ex CC Nébouzan-Rivière-Verdun.
Considérant la délibération n°2017-162 du 26 juin 2017 désignant les représentants de la CC Cœur et Coteaux du Comminges au sein du SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
Considérant qu’il y a lieu de remplacer un délégué titulaire et deux délégués suppléants au sein du SIVOM Saint- Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac
Sont élus :
Délégués Titulaires Délégués Suppléants
Nom Prénom Nom Prénom
NOGUES Lydie BIEL Régine
BAUBY Jean-Louis LECUNFF Jean-Pierre
FABE Jean-Paul DUPIN Christophe
ZINGARETTI Denis CAMPS Stéphane
BAMARD Marie-Thérèse QUELIN Bernard
FEUILLERAT Franck CLAVERIE Lionel
PELLIZZARI Didier GOUZENE Jeanne
PARMEGIANI Marie-Paule BRINGUIER Francisca
GRETIN Bernard BAQUE Christine 76
STAEBLER Christian SAINT-DENIS Liliane
PARMEGIANI Pierre FLOUS Alain
NAUCHE Michel GRESSIER William
BAILLON Christian AUGE Patrice
OLLE Lionel TOULOUSE Jean-Paul
PRUVOST Annie BANCAREL Floriane
DUCLOS Kevin GASTO-OUSTRIC Magali
DANIAUD Gérard DOUSSAT Bernard
LAVIGNE Théophile GRAMONT Irène
BERREBI Véronique BAQUE Chantal
LAUQUE Régine BAQUE Jean
LACOMME Camille AVEZAC Louis
PEYRIGUER Frédéric DANFLOUS Marie-France
GOUAZE Christian MOURA Francis
MARIGO Séverine BARRERE William
GASTO Marlène DESSENS Michel
LECUSSAN José FAGE Christophe
MONDON Muriel LE ROUX DE BRETAGNE Loïc
SIOUTAC Gilbert FERAUT Jacques
RIERA Evelyne ISASI Michel
SUBRA Jean BAUX Jean-Michel
SUBRA Elisabeth MONLONG Josette
DULION Hélène CORNEIL Claire
ABADIE Daniel VIALA Rachel
SENSEBE Daniel FONGARO Marie-Pierre
JORDY Frédéric DE BORTOLI Yves
FOURMENT Eliane LEGUAY Jérôme
COTTEVERTE Guy CARCELLER Jérémy
ALBENQUE Mélissa BOUHOURS Mélanie
NADALET Marie-Elisabeth GRACIA Danielle
ZAINA Francis GAY Angeline
SENSAT Serge GRAU Sylviane
CASTERAN Laurent LALLOZ Nadine
RICAUD Philippe ADAM Marie-Françoise
DELPHIN Anne-Marie LEFORT Marie-Christine
ROBERT Daniel SAUX Guy
TUYARET Francis TAJAN Bernard
SKANDINE Bertrand RAUZY Stéphanie
ROUX Christophe MONIER Jean-Jacques
BAREGE David CASTET Alain
TAJAN Didier DUBOIS Josette
TEISSIE Alain SARRAUTE Yolande
BLANCHET Chantal FRECHOU Alain
MANENT-MANENT Jean-Paul TESSARI Patrick
REULET Yves LECOUFFE Francine
CAPELLE Patrick LE GUEN Denise 77
GARDES Jean-Pierre SANTAMARIA Christine
BRUNE Romain BOUBEE Eric
CARBONNE Eugène NARZABAL Boris
LEON Sylvain LOUBET Didier
DUPUY David CAUHAPE Thierry
DESCAMPS Bruno LUC Christine
FOURQUET Marie-Claude RECURT Philippe
LE MERRER Claude PISSAGUINE Alexandre
SARRAQUIGNE Denis PUISSEGUR Christian
BALANCA Stéphane DUBOUE Franck
BUZON Joël BUZON Marie-Elisa
LORENZI Guy DUMOULIN Maryse
FENARD Pierrette TARISSAN Martine
FELIX Hermino ABEILLE Séverine
MARTINEZ Pascale BATMALE Rémedios
MARQUEVIELLE Florent CLOUP Joseph
ANGLA Marie-Hélène ROUBICHOU Claude
LARRIEU Véronique LOUGE Alain
LARRIEU Jean-Pierre CASTEX Jean-Bernard
PAYAN Philippe FERNANDEZ Bruno
CAPDEVILLE Corinne VECHCUITI Marjorie
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir
- DIRE que cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-162 du 26 juin 2017 - ELIRE comme délégués au SIVOM Saint-Gaudens Montréjeau Aspet Magnoac les élus mentionnés dans la liste ci- dessus
POUR : 113
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
VENTE PANNEAU LUMINEUX A LA COMMUNE DE MONTREJEAU
Le Président présente le rapport suivant :
En décembre 2016, la Communauté de Communes Nébouzan-Rivière-Verdun avait validé une commande pour l’achat et la pose de quatre panneaux lumineux (3 monochromes et un fullcolor) auprès de la société LUMIPLAN, pour un montant total de 68 336,30 € TTC.
Suite à la fusion des intercommunalités intervenue au 1er janvier 2017, la facture a été réglée par la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges en 2018.
Trois de ces panneaux sont aujourd’hui installés sur la commune de Montréjeau et en état de fonctionnement (un à l’entrée sud, un à l’entrée nord et un place Valentin Abeille). Le quatrième sera installé ultérieurement sur le territoire de la Communauté de Communes. 78
Toutefois, la commune de Montréjeau, qui a souhaité pouvoir communiquer à ses administrés des informations strictement locales et communales, a proposé à la Communauté de Communes le rachat du panneau fullcolor situé place Valentin Abeille.
La fourniture et l’installation de ce panneau lumineux se chiffre à 17 990 € HT (TVA à 20%).
Il est donc proposé d’accepter l’offre d’achat de la mairie de Montréjeau pour un montant de 17 990 €.
Il est donc proposé au conseil communautaire :
D’ACCEPTER la proposition d’achat de la mairie de Montréjeau pour un montant de 17 990 € D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document relatif à cette vente.
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
SIGNATURE CONVENTION
SYSTEME D’INFORMATION ACTES
Le Président présente le rapport suivant :
Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé
ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, décide :
- DE PROCEDER à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,
- DE CHOISIR pour ce faire, le dispositif de contractualisation avec un opérateur de télétransmission commercialisé par la société Berger-Levrault
- D’AUTORISER le Président à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE 79
FONJEP
VERSEMENT 2019
Magali GASTO-OUSTRIC expose le rapport suivant :
Considérant la volonté de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges de poursuivre l’aide apportée à la MJC de Saint-Gaudens pour le financement du poste de direction, dans l’attente d’une finalisation du transfert de la compétence jeunesse.
Le Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP) intervient dans le financement du poste de direction de la MJC de Saint-Gaudens au titre d’une convention tripartite entre le FONJEP, la FRMJC et l’établissement co-financeur pour une durée de trois ans.-
Considérant l’appel de fonds du FONJEP, d’un montant de 52 826 € pour l’exercice 2019.
En conséquence il vous est demandé de :
- D’AUTORISER le Président à signer le contrat de financement d’un poste de directeur dans le cadre du FONJEP liant la FRMJC de Midi-Pyrénées, le FONJEP et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
- DE VERSER au FONJEP au titre de l’exercice 2019, la somme de 52 826 € - DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65, au compte 65548
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
RIFSEEP 2019- phase 2
Monsieur Le Président Présente le Rapport suivant :
Par délibération du 19 mars 2018, la communauté a mis en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et particulièrement dans une première phase, la part d’enveloppe IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) en maintenant les régimes détenus antérieurement par les agents issus de la fusion et en fixant un minimum de 720 € annuels pour les agents recrutés depuis et ceux qui n’en bénéficiaient pas.
Il est à noter que tous les cadres d’emplois ne sont toujours pas éligibles au RIFSEEP et que dans ce cas, s’appliquent toujours les anciennes dispositions
La 2ème phase a permis la cotation des différents postes de travail présents dans les deux établissements CIAS et de la Communauté de Communes et de leurs établissements rattachés
Cette cotation ne doit pas être perçue comme un outil de justice sociale mais a permis une plus grande équité dans l’attribution de l’enveloppe IFSE pour des agents exerçant les mêmes missions ou le même niveau de missions. En effet la cotation est pour de nombreux agents, la garantie d’un gain de régime indemnitaire du fait de la reconnaissance de métiers spécifiques, ou connaissant des difficultés de recrutements. Par contre pour d’autres agents, la cotation effectuée, place le nouveau régime indemnitaire en deçà de celui versé actuellement du fait de situations particulières liées à l’historique de chacun des anciens établissements. Dans ce cas les dispositions de l’article L5211-41-3 du CGCT prévoient que les agents conservent s’ils y ont intérêt, le 80
bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi qu’à titre individuel. Cette part excédentaire conservée sera dénommée « garantie individuelle »
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonction- naires territoriaux,
Vu les arrêtés interministériels du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 3 juin 2015, du 29 juin 2015, du 15 décembre 2015, du 17 décembre 2015, du 18 décembre 2015, du 22 décembre 2015, du 27 décembre 2016, du 30 décembre 2016 du 16 juin 2017, du 7 décembre 2017 et du 14 mai 2018 et du 13 juillet 2018; Vu la circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire dans la FPE.
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 31 janvier 2019 et du 15 avril 2019, Vu la délibération N° 2019-18 du 21 février instaurant le RIFSEEP,
A la demande du contrôle de légalité, la délibération est complétée ainsi :
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
ARTICLE 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à l’exception des agents relevant des articles 3 (surcharge occasionnelle ou saisonnier) et 3-1 (pour les contrats de remplacements conclus pour une période inférieure à 3 mois).
ARTICLE 2 : modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire
- congés annuels;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption. 81
- CLM, CLD et Grave Maladie (RIFSSEP non maintenu sauf si la décision des instances médicales intervient rétroactivement sur une période de de congé de maladie ordinaire)
ARTICLE 3 : L’enveloppe IFSE
Le montant de l’IFSE sera fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sur la base des cotations effectuées par poste.
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception font référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
Concernant la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Les sujétions particulières correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes.
Chaque agent est identifié par un groupe de fonctions. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté ministériel.
Schématiquement, et sous réserve de spécificités particulières, il est prévu au maximum: • 4 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A ; • 3 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ; • 2 groupes de fonctions pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C :
Pour la catégorie A, 4 groupes au maximum :
• groupe A1 : direction générale (DGS, DGA, Directeur des Services Techniques) • groupe A2 : chef de pôle ou direction (plusieurs services) ;
• groupe A3 : chef de service avec encadrement ;
• groupe A4 : chef de service sans encadrement, chargé de mission, cat A de terrain
Pour la catégorie B, 3 groupes au maximum :
• groupe B1 : chef de service ;
• groupe B2 : adjoint au chef de service ou de département
• groupe B3 : expertise, coordonnateur, chargé de mission, Cat B de terrain
Pour la catégorie C, 2 groupes au maximum :
• groupe C1 : responsable d’équipe ou chef d’équipe ou de service, fonction opérationnelle support, assistante de direction, assistante administrative, directeur ALAE/ALSH, chef équipe adjoint, secrétaire de mairie
• groupe C2 : agent d’accueil, courrier, de médiathèque, fonction opérationnelle, agents OM, Espaces vers Voirie, agent en charge de l’entretien des bâtiments, animateur, agent polyvalent, aides à domicile, auxiliaire de puériculture, titulaires du CAP Petite-Enfance
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé qu’un agent nouvellement recruté sur le poste de travail (à l’exception des emplois fonctionnels ou si l’agent a occupé dans les 82
12 mois précédant le recrutement, un poste équivalent) bénéficie d’une cotation égale à 75% du montant prévu par la cotation. Au bout d’un an de service sur ce poste, il sera attribué le montant maximum prévu par la cotation.
Le montant de l’IFSE pourra être réexaminé avec une réévaluation de la cotation du poste et au moins tous les 4 ans.
En cas de changement de poste à la demande de l’agent, ce dernier cessera de bénéficier du montant de l’IFSE détenu auparavant ; Il lui sera attribué la cotation prévue sur le nouveau poste d’accueil ; Ceci quelle que soit la situation antérieure détenue.
ARTICLE 4 : Montants règlementaires
Les arrêtés ministériels fixant le nombre de groupes de fonction fixent également les montants minimaux et les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions.
Néanmoins, au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les montants minimaux ne semblent pas s’imposer à la FPT.
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État. La répartition des montants maximaux pour chaque part ne s’impose donc pas ; en effet, seul le total annuel ne doit pas être dépassé.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
Cadre d’emplois Cat Groupe Montant
maximal
individuel
annuel IFSE en €
Montant
maximal
individuel
annuel CIA en €
Total annuel
en €
Administrateurs territoriaux A Groupe 1 49 980 8 820 58 800
A Groupe 2 46 920 8 280 55 200
A Groupe 3 42 330 7 470 49 800
Attachés territoriaux A Groupe 1 36 210 6 390 42 600
A Groupe 2 32 130 5 670 37 800
A Groupe 3 25 500 4 500 30 000
A Groupe 4 20 400 3 600 24 000
Attachés territoriaux
(si bénéfice d’une concession de logement pour
nécessité absolue de service)
A Groupe 1 22 310 6 390 28 700
A Groupe 2 17 205 5 670 22 875
A Groupe 3 14 320 4 500 18 820
A Groupe 4 11 160 3 600 14 760
Conservateurs de Bibliothèques A Groupe 1 34 000 6 000 40 000
A Groupe 2 31 450 5 550 37 000
A Groupe 3 29 750 5 250 35 000
Attachés de conservation du patrimoine et des
bibliothèques territoriaux
Bibliothécaires territoriaux
A Groupe 1 29 750 5 250 35 000
A Groupe 2 27 200 4 800 32 000
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
B Groupe 1 17 480 2 380 19 860
B Groupe 2 16 015 2 185 18 200
B Groupe 3 14 650 1 995 16 645
Rédacteurs territoriaux B Groupe 1 8 030 2 380 10 410 83
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
(si bénéfice d’une concession de logement pour
nécessité absolue de service)
B Groupe 2 7 220 2 185 9 405
B Groupe 3 6 670 1 995 7 865
Assistant territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
B Groupe 1 16 720 2 280 19 000
B Groupe 2 14 960 2 040 17 000
Assistants socio-éducatifs B Groupe 1 11 970 1 630 13 600
B Groupe 2 10 560 1 440 12 000
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Agents sociaux territoriaux
Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles
Maternelles
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
C Groupe 1 11 340 1 260 12 600
C Groupe 2 10 800 1 200 12 000
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Agents sociaux territoriaux
Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles
Maternelles
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
(si bénéfice d’une concession de logement pour
nécessité absolue de service)
C Groupe 1 7 090 1 260 8 350
C Groupe 2 6 750 1 200 7 950
ARTICLE 5 : Garantie individuelle
Il sera maintenu à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). A l’exception des changements de catégorie ou promotion suite à liste d’aptitude ou de changement effectué à l’initiative de l’agent.
ARTICLE 6 : La prime dite de « fin d’année » - article 111
Seuls certains agents de l’ancien établissement Communauté de communes du Saint-Gaudinois issus des transferts de compétences continuaient de bénéficier de la prime dite de « fin d’année » sur la base juridique de l’article 111. Toutefois, comme le prévoit l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2008 N° 287771, l’établissement public peut mettre fin aux avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984.
Aussi, afin de confirmer le caractère équitable du versement du régime indemnitaire pour l’ensemble des agents des établissements concernés, il est proposé la suppression de cette prime assise sur le fondement de l’article 111 et de transposer l’équivalent du montant perçu en 2018 sur le RIFSEEP, dans les limites fixées par le cadre règlementaire.
ARTICLE 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ; 84
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; - l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle…) - la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
De ce fait, dans le montant de l’IFSE, sont incluses les primes dites de salubrité et travaux dangereux.
ARTICLE 8 : Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d’un versement annuel au mois de novembre. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
1. Capacité d’organisation,
2. Relations avec l’équipe
3. Motivation
4. Respect des consignes,
5. Sens du service Public,
6. Disponibilité
Pour les agents d’encadrement, se rajoutent les critères les suivants :
1. Capacité d’animation de l’équipe
2. Capacité à gérer les moyens
3. Capacité dans l’organisation du travail
4. Capacité à communiquer
5. Capacité à assumer les responsabilités
6. Capacité à transmettre son savoir
Ces critères seront appréciés en lien avec l’évaluation professionnelle de l’année N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE. Le CIA est versé au prorata du temps de travail pour l’ensemble des situations. 85
Appréciation des résultats de
l’évaluation individuelle et de la manière
de servir
Critères Coefficient de
modulation
individuelle
Agent satisfaisant ou très satisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
Au moins 75 % des critères sont complétés
comme satisfaisant ou très satisfaisant
100%
Agent moyennement satisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
La moitié au moins des critères sont complétés
comme satisfaisant ou très satisfaisant
50%
Agent peu ou pas satisfaisant dans
l’accomplissement de ses fonctions
Moins de la moitié des critères sont complétés
comme satisfaisant ou très satisfaisant
0%
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- D’AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus et sur les bases minimales fixées par les cotations de postes travaillées avec les représentants du personnel
-DE DIRE que la présente délibération abroge les délibérations relatives au maintien des avantages collectivement acquis pour ce qui concerne le versement de la prime dite de « fin d’année » assise sur le fondement de l’article 111.
- DE DIRE que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, à l’exception de celles prises en faveur des cadres d’emplois non encore concernés par le dispositif RIFSEEP (cadres d’emplois des ingénieurs en chef, ingénieurs, techniciens, Educateurs de Jeunes Enfants, Puéricultrice, Auxiliaire de puériculture, Professeur et Assistant d’Enseignement artistique…).
- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.
- DE DIRE que la présente délibération complète les dispositions de la délibération N° 2019-10 du 21 février 2019.
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TARIFS SEJOURS ENFANCE
VACANCES PRINTEMPS / ETE 2019
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Dans le cadre des séjours accessoires enfance qui auront lieu pendant les vacances de printemps / été 2019, il convient de fixer les tarifs :
Afin de tenir compte des revenus des familles et de permettre l’accès à ce type de séjour au plus grand nombre, les tarifs présentés tiennent compte d’un quotient familial.
Il est proposé au Conseil Communautaire les grilles de tarifs suivantes : 86
TARIFS 2019 des séjours par enfant
Séjour Accessoire Printemps du mardi 23 au vendredi 26 Avril 2019 (3-12ans)
Séjour Accessoire « Le Bois Perché » ASPET / 36 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 2) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 150€ 4*5€ = 20€ 130€
B Entre 401 et 600€ 150€ 4*4€ = 16€ 134€
C Entre 601 et 800€ 150€ 4*3€ = 12€ 138€
D Entre 801 et 1300€ 150€
E Supérieur à 1300€ 160€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
180€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Mini-Camps Printemps du lundi 29 au mardi 30 Avril 2019 (3-6ans)
Et du jeudi 2 au vendredi 3 Mai 2019 (6-12ans)
Mini Camps Equitation (L’Isle en Dodon/St Laurent) / 28 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 1) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 50€ 2*7€ = 14€ 36€
B Entre 401 et 600€ 50€ 2*6€ = 12€ 38€
C Entre 601 et 800€ 50€ 2*5€ = 10€ 40€
D Entre 801 et 1300€ 50€
E Supérieur à 1300€ 60€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux
du Comminges
80€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjour Vacances Été du lundi 8 au vendredi 12 Juillet 2019 (6-12 ans)
Stage de Football (Boulogne sur Gesse) en pension complète / 42 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (séjour) Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 150€ 5*18€ = 90€ 60€
B Entre 401 et 600€ 150€ 5*12€ = 60€ 90€
C Entre 601 et 800€ 150€ 5*10€ = 50€ 100€
D Entre 801 et 1300€ 150€
E Supérieur à 1300€ 160€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux
du Comminges
180€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 87
Stage de Football (Boulogne sur Gesse) en demi-pension / 54 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 1) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 80€ 5*7€ = 35€ 45€
B Entre 401 et 600€ 80€ 5*6€ = 30€ 50€
C Entre 601 et 800€ 80€ 5*5€ = 25€ 55€
D Entre 801 et 1300€ 80€
E Supérieur à 1300€ 90€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges
110€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Mini-Camp Été du mardi 9 au jeudi 11 Juillet 2019 (3-6 ans)
Mini Camps Boulogne sur Gesse / 20 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 1) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 80€ 3*7€ = 21€ 59€
B Entre 401 et 600€ 80€ 3*6€ = 18€ 62€
C Entre 601 et 800€ 80€ 3*5€ = 15€ 65€
D Entre 801 et 1300€ 80€
E Supérieur à 1300€ 90€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
110€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjours Vacances Été du lundi 15 au vendredi 19 Juillet 2019 (6 - 10 ans)
Séjour « Francade » / 16 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 2) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 160€ 5*18€ = 90€ 70€
B Entre 401 et 600€ 160€ 5*12€ = 60€ 100€
C Entre 601 et 800€ 160€ 5*10€ = 50€ 110€
D Entre 801 et 1300€ 160€
E Supérieur à 1300€ 170€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
190€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 88
Séjour Vacances Été du lundi 15 au vendredi 19 Juillet 2019 (9-12 ans)
Séjour « Koh Tama Junior, l’Aventure des Héros » / 32 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 195€ 5*18€ = 90€ 105€
B Entre 401 et 600€ 195€ 5*12€ = 60€ 135€
C Entre 601 et 800€ 195€ 5*10€ = 50€ 145€
D Entre 801 et 1300€ 195€
E Supérieur à 1300€ 205€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et Coteaux
du Comminges
225€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjours Vacances Été du lundi 15 au vendredi 19 Juillet 2019 (10-12 ans)
Séjour « Musique et Cinéma », Ambax / 24 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 150€ 5*18€ = 90€ 60€
B Entre 401 et 600€ 150€ 5*12€ = 60€ 90€
C Entre 601 et 800€ 150€ 5*10€ = 50€ 100€
D Entre 801 et 1300€ 150€
E Supérieur à 1300€ 160€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
180€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Mini-camps Vacances Été du lundi 22 au jeudi 25 Juillet 2019 (3-6 ans)
Mini-Camps « Ma 1ère Colo à la Mer » / 15 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 2) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 160€ 4*5€ = 20€ 140€
B Entre 401 et 600€ 160€ 4*4€ = 16€ 144€
C Entre 601 et 800€ 160€ 4*3€ = 12€ 148€
D Entre 801 et 1300€ 160€
E Supérieur à 1300€ 170€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
190€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 89
Séjour Vacances Été du lundi 22 au vendredi 26 Juillet 2019 (6-8 ans)
Séjour Détente en Bord de Mer / 36 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (Séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 195€ 5*18€ = 90€ 105€
B Entre 401 et 600€ 195€ 5*12€ = 60€ 135€
C Entre 601 et 800€ 195€ 5*10€ = 50€ 145€
D Entre 801 et 1300€ 195€
E Supérieur à 1300€ 205€
Enfants domiciliés hors territoire de
la Communauté de Communes
Cœur et Coteaux du Comminges
225€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjours Vacances Été du lundi 22 au vendredi 26 Juillet 2019 (Chantier VVV) + Du samedi 27 Juillet au vendredi 2 Août 2019 (Vacances à la mer) – (11-13 ans)
Séjour « Chantier pré-Animateurs en Bord de Mer » / 12 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 195€ 7*18€ = 126€ 69€
B Entre 401 et 600€ 195€ 7*12€ = 84€ 111€
C Entre 601 et 800€ 195€ 7*10€ = 70€ 125€
D Entre 801 et 1300€ 195€
E Supérieur à 1300€ 205€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
225€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjour Accessoire Vacances Été du mardi 30 Juillet au vendredi 2 Août 2019 (3 - 6 ans) en pension complète.
Séjour Accessoire « Cirque » 3-6 ans / pension complète / 10 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 1) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 120€ 4*7€ = 28€ 92€
B Entre 401 et 600€ 120€ 4*6€ = 24€ 96€
C Entre 601 et 800€ 120€ 4*5€ = 20€ 100€
D Entre 801 et 1300€ 120€
E Supérieur à 1300€ 130€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
150€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 90
Séjours Vacances Été du lundi 29 Juillet au vendredi 2 Août 2019 (6 - 12 ans) en pension complète.
Séjour « Cirque » 6-12 ans / pension complète / 16 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 150€ 5*18€ = 90€ 60€
B Entre 401 et 600€ 150€ 5*12€ = 60€ 90€
C Entre 601 et 800€ 150€ 5*10€ = 50€ 100€
D Entre 801 et 1300€ 150€
E Supérieur à 1300€ 160€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
180€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjours Accessoire Vacances Été du lundi 29 Juillet au vendredi 2 Août 2019 (3 - 12 ans) en demi-pension.
Séjour Accessoire « Cirque » 3-12 ans / demi-pension / 20 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 1) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 80€ 5*7€ = 35€ 45€
B Entre 401 et 600€ 80€ 5*6€ = 30€ 50€
C Entre 601 et 800€ 80€ 5*5€ = 25€ 55€
D Entre 801 et 1300€ 80€
E Supérieur à 1300€ 90€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
110€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjours Vacances Été du lundi 29 Juillet au vendredi 2 Août 2019 (8-12 ans)
Séjour Détente en Bord de Mer / 36 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (Séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 195€ 5*18€ = 90€ 105€
B Entre 401 et 600€ 195€ 5*12€ = 60€ 135€
C Entre 601 et 800€ 195€ 5*10€ = 50€ 145€
D Entre 801 et 1300€ 195€
E Supérieur à 1300€ 205€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
225€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres » 91
Séjours Vacances Été du lundi 5 au vendredi 9 Août 2019 (6-12 ans)
Séjour « La Vie à la Montagne », BOUTX / 32 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (séjour) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 170€ 5*18€ = 90€ 80€
B Entre 401 et 600€ 170€ 5*12€ = 60€ 110€
C Entre 601 et 800€ 170€ 5*10€ = 10€ 120€
D Entre 801 et 1300€ 170€
E Supérieur à 1300€ 180€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
200€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
Séjour Accessoire Vacances Été du mardi 7 au mercredi 8 Août 2019 (6-12 ans)
Mini Camps « Trappeur », BOUTX / 16 places
Tranche Quotient Familial Tarif initial Montant réduction CAF (zone 2) * Tarif après réduction
A Inf. ou égal à 400 50€ 2*5€ = 10€ 40€
B Entre 401 et 600€ 50€ 2*4€ = 8€ 42€
C Entre 601 et 800€ 50€ 2*3€ = 6€ 44€
D Entre 801 et 1300€ 50€
E Supérieur à 1300€ 60€
Enfants domiciliés hors territoire de la
Communauté de Communes Cœur et
Coteaux du Comminges
80€
* sur présentation du document de la CAF « Aide Aux Temps Libres »
En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toute raison familiale justifiée durant le séjour, un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur la base d'un montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :
- APPROUVER les tarifs
- APPROUVER les conditions de remboursements
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.
POUR : 114
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
La séance est levée.