Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 171 recueil des actes administratifs special 3

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 171 recueil des actes administratifs special 3 Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 171 recueil des actes administratifs special 3)Thèmes du document : Banque, Religion et laïcité, Justice et droit, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-171

PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDFIP 22 /

22-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par

le directeur départemental à l'équipe départementale de renfort (2 pages) Page 3

22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental à la division Etat. (3 pages) Page 6

2DDFIP 22

22-2021-09-01-00002

Arrêté portant délégation de signature accordée

par le directeur départemental à l'équipe

départementale de renfort

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le directeur départemental à l'équipe départementale de renfort 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

F FINANCES PUBLIQUES

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Saint-Brieuc, le 01/09/2021

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Délégation de signature est donnée à

Arrête

Article 1°

l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau, ci-dessous, aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :

Nom et prénom des agents | Grade

(CARRE Emmanuelle Inspectrice

GUICHARD Agnès Contrôleuse princ

LE HUEC Delphine Contrôleuse princ

JOULOU Patricia Contrôleuse prince.

LE LOSTEC Marie-J osée Contrôleuse princ. |

LE SAUX Christophe Contrôleur prince.

RAJ OELINA J immy L 7 [Contrôleur prince.

ROULLE Yannick : Contrôleur princ. |[

. -

Limite des décisions

contentieuses

15 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000€

10 000 €

10 000 €

—+

Limite des décisions

gracieuses

10 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le directeur départemental à l'équipe départementale de renfort 4Nom et prénom des agents Grade | Limite des décisions | Limite des décisions contentieuses gracieuses.

LE BIGOT Franck Contrôleur | 10000€ | 800€

GUENNO Alain Contrôleur 10 000 € 8 000 €

HOUVRARD Christophé | Contrôleur 10 000 € | 800€

JUDIC Christophe | Contrôleur 10000€ |. 8 000€

MALLEGOL David | Contrôleur 10000€ 800€

REMBUR Ludovic Contrôleur | 10000€ | 8 000 €

BOULIER Agnès | Agente adm.princ. | 2 000 € 2 000 €

BOURSEUL Martine Agente adm. princ. | 2000€ | 2000€

GODEST Diane dl Agente adm. princ. | 2 000 € 2000 €

GUITON Laurent |Agentadm. princ. | 2 000€ 2000€

LE SAINT Clarisse | Agente adrn, princ. | 2 000 € | 200€

MEURIC Gilles | Agent : adm. princ. ‘ L 2 000 € 2 000 €

| SCHLATTER Alexis Agent adm. princ. | 2 000 € 2 000 € |

| ZEBLAH Mehdi | Agent adm. princ. | 2 000 € | 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

Christian LFBUHAN:

di dd À

€

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature accordée par le directeur départemental à l'équipe départementale de renfort 5DDFIP 22

22-2021-09-01-00001

Délégation spéciale de signature accordée par le

directeur départemental à la division Etat.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la division Etat. 6E 3

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 1° septembre 2021 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE

DIVISION ETAT

L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BÜHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor; :

Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;

Décide :

Article 1° :

Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d’activité de la division Etat.

Article 2 :

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-RNF-DFT de la division Etat.

| Article 3 :

Mme Christiane VIVIER-BELDIOUDI Inspectrice des Finances publiques, et M. Jean-Luc MAROCHAIN Inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité Comptabilité-DFT de la division Etat.

Article 4 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la division Etat. 7des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Service comptabilité

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Caroline BLOUIN, Inspectrice des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer :

- Les récépissés et déclarations de Fecetet les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;

- Les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte Banque de France et le Compte Chèques Postal ;

- Les ordres de virement aïnsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;- - La signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger ;

- Les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les attestations pour les candidatures aux marchés publics (Noti2).

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Annie BOUSQUET et de Mme Caroline BLOUIN, Mr Hervé ALLAIN, Mme Laurence LAUMONDAIS-AGÂISSE, Mme Hélène BOUGUET et M. Thierry BAZIN, Contrôleurs des Finances publiques, Mme Diane GODEST et Mme Priscilla LEDUC, Agentes administratives des Finances publiques , Mme Romy ABADIE, Agente adminstrative stagiaire, reçoivent les mêmes pouvoirs.

Mme Priscilla LEDUC, Mme Diane GODEST, Agentes administratives principales des Finances publiques, Mr Herve ALLAIN et Mme Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, Contrôleurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les bordereaux d’énvoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine d'activité.

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme BLOUIN Caroline Inspectrice des Finances publiques, Mme Laurence LAUMONDAIS-AGAISSE, Mme Hélène BOUGUET, Mr Thierry BAZIN, Mr Hervé ALLAIN, Contrôleurs des Finances publiques, Mme Diane GODEST et Mme Priscilla LEDUC , agentes administratives et Mme Romy ABADIE agente administrative stagiaire, reçoivent délégation pour signer :

- Les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement, ordres de

virements ;

- Les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;

- Les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.

Service recouvrement recettes non fiscales

Mme Annie BOUSQUET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Caroline BLOUIN Inspectrice des Finances publiques reçoivent délégation pour signer : - Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;

- Les dossiers d’admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € en principal ; - Les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d’urbanisme ; - Les actes de poursuites relatifs à son secteur d’activité ainsi que les demandes d’inscription hypothécaire ;

- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ; - Les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;

- Tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la division Etat. 8En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Annie BOUSQUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Caroline BLOUIN Inspectrice des Finances publiques, Mme Hélène BOUGUET, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, à l’exception des dossiers d’admission en non-valeur et de remise gracieuse, d’annulation de majoration de 10 % ou de frais de mise en demeure.

Service dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et Consignations

Mme’ Annie BOUSQUET Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Caroline BLOUIN, Inspectrice des Finances publiques, Mme Christiane VIVIER-BELDJOUDI et M. Jean- Luc MAROCHAIN, Inspectrice et Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

- Les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de virements :

- Les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les dépôts et services financiers ; -Tous bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l’exception des chèques de banque.

* En l’absence de Mme Annie BOUSQUET. Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, de Mme Caroline BLOUIN, de Mme VIVIER-BELDJOUDI et de M. MAROCHAIN, Inspectrices et Inspecteur des Finances Publiques, de Mr Thierry BAZIN, Contrôleur des Finances publiques, de Mme Romy ABADIE agente administrative stagiaire, reçoivent délégation pour la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de paiement vers l’étranger. .

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d’activité.

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

L’Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

DDFIP 22 - 22-2021-09-01-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par le directeur départemental à la division Etat. 9