Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 120 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 120 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 120 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Religion et laïcité, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-120

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2023Sommaire

DDFIP 22 /

22-2023-05-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme

Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de

la division Etat (5) (3 pages) Page 3

22-2023-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme

Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de

la division Etat (5bis) (4 pages) Page 7

2DDFIP 22

22-2023-05-02-00001

Délégation spéciale de signature accordée par

Mme Desbois directrice départementales des

Finances publiques aux agents de la division Etat

(5)

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5) 3E

RÉPUBLIQUE 4 FRAN ÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté :

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, 2 mai 2023 Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

| DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

DIVISION ÉTAT

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor;

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS, Administratrice générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des. Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1°’ septembre 2022 ;

Décide :

Article 1°:

Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les’ actes relatifs aux’ secteurs d'activité de la division État.

Article 2 :

Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-RNF-DFT de la division État.

Article 3 : |

M. Jean-Luc MAROCHAIN, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-DFT de la division État.

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5) 4Article 4 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Service comptabilité

Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :

- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives, reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs ;

- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte

Banque de France et le Compte Chèques Postal ;

- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et

demandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributions de son service ;

- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de

paiement vers l'étranger ;

- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et les

attestations pour les candidatures aux marchés publics

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Caroline BLOUIN, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques, M. Hervé ALLAIN, Mme Hélène BOUGUET et M. Jimmy RAJOELINA contrôleurs principaux des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs:

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Caroline BLOUIN, M. Herve ALLAIN,

Mme Hélène BOUGUET et M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des

Finances Publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances publiques

reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de

caisse ainsi que les bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifs à

leur domaine d'activité.

Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, M. Pierre GOAZIOU, contrôleur des Finances Publiques, Mme Hélène BOUGUET, M. Hervé ALLAIN,

et M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :

- les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres de paiement,

ordres de virements ;

- les actes notifiés par les Huissiers de Justice :;

- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service.

Service recouvrement recettes non fiscales

Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques reçoit délégation pour signer :

- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service ;

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5) 5- les dossiers d'admission en non-valeur d’un montant inférieur ou égal à 1 500 € en

principal ;

- les bordereaux de prise en charge des amendes et taxes d'urbanisme :

- les actes de poursuites relatifs à son secteur d'activité ainsi que les demandes

d'inscription hypothécaire ;

- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politique

départementale ;

- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais de

poursuite, dans la limite des seuils fixés par la politique départementale ;

- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Caroline BLOUIN inspectrice des

Finances publiques, M. Hervé ALLAIN contrôleur principal des Finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs.

Service dépôts et services financiers - Caisse des Dépôts et Consignations

Mme Caroline BLOUIN et M. Jean-Luc MAROCHAIN, inspecteurs des Finances

publiques, reçoivent délégation pour signer :

- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives,

reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de

virements ;

- les actes notifiés par Huissiers de Justice concernant les. dépôts et services

financiers ; .

- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service, à l'exception des chèques de banque.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Caroline BLOUIN, M. Pierre

GOAZIOU, contrôleur des Finances Publiques, Mme Hélène BOUGUET, M. Hervé ALLAIN et M. Jimmy RAJOELINA contrôleurs principaux des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de

gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

L'Administratrice générale des Finances publiques,

Directrice dépértementale des Finances publiques

j

Maryvonne DESBOIS

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00001 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5) 6DDFIP 22

22-2023-05-02-00002

Délégation spéciale de signature accordée par

Mme Desbois directrice départementales des

Finances publiques aux agents de la division Etat

(5bis)

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5bis) 7RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté

FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, 2 mai 2023

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

| DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE

DIVISION ÉTAT |

L'Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à

la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances

publiques ; |

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ; | |

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor :

Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,

Administratrice générale. des Finances publiques, en qualité de Directrice

départementale des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022.

Décide :

Article 1° :

Mme Corinne ORIAC, administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteurs d'activité de la division Etat, notamment le service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor, et le service recouvrement recettes non fiscales.

Article 2 :

Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité Comptabilité-RNF-DFT de la division État.

Article 3 :

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5bis) 8Service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor

Mme Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :

- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ;

- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compte

Banque de France et le Compte Chèques Postal ;

- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et

démandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;

- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres de

paiement vers |’ étranger ;

- les déclarations de créances au passif des procédures collectives,

- les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Caroline BLOUIN, M. Pierre

GOAZIOU, contrôleur des Finances Publiques, Mme Hélène BOUGUET, M. Hervé

ALLAIN et M. Jimmy RAJOELINA contrôleurs principaux des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi que la signature électronique des virements de

gros montants et des ordres de paiement vers l'étranger.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Caroline BLOUIN, M. Pierre

GOAZIOU, contrôleur des Finances Publiques, M. Hervé ALLAIN, Mme Hélène

BOUGUET, et M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes et les opérations de caisse ainsi que les

bordereaux d'envoi et les demandes de versements relatifs à leur domaine

d'activité.

Mme-Caroline BLOUIN, inspectrice des Finances publiques , reçoit délégation pour signer :

- les actes notifiés par les Huissiers de Justice ;

- là reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.

En cas d'empêchement où d'absence de Mme Caroline BLOUIN,M. Pierre GOAZIOU,

contrôleur des Finances Publiques, M. Hervé ALLAIN, Mme Hélène BOUGUET et Mr Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principaux des Finances Publiques reçoivent délégation pour signer les actes signifiés par huissiers de justice, dans le cadre de

leur activité de caissier.

Service recouvrement recettes non fiscales

Les seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :

Délais de paiement.

Min. Max

Mme Corinne ORIAC = =

Mme Caroline BLOUIN O0 € 8 000 €

M. Hervé ALLAIN 0 € 5 000 €

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5bis) 9Proposition en non-valeur

Min. Max

Mme Corinne ORIAC - -

Mme Caroline BLOUIN O0 € 8 000 €

M. Hervé ALLAIN O0 € L 000 €

Remise gracieuse (principal)

Min. Max

Mme Corinne ORIAC O0 € 76 000 €

Mme Caroline BLOUIN 0€ 8 000 €

‘M. Hervé ALLAIN 0 € 5 000 €

Remise gracieuse / annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% sur

principal - principal soldé

° Min. Max

Mme Corinne ORIAC 0 € -

Mme Caroline BLOUIN 0 € 800 €

M Hervé ALLAIN O0 € | 500 €

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme ORIAC ou de Mme BLOUIN :

Mme Hélène BOUGUET, ou M Hervé ALLAIN, contrôleurs principaux des Finances

publiques reçoivent délégation de signer :

- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service,

- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son service.

Mme Hélène BOUGUET et M Hervé. ALLAIN, contrôleurs principaux des Finances

publiques, reçoivent délégation de signer les déclarations de créances au passif des. procédures collectives.

Mme Hélène BOUGUET et M Hervé ALLAIN, contrôleurs principaux des Finances

publiques , reçoivent délégation de signer les actes de poursuite dans la limite des seuils fixés par la politique du recouvrement, à l'exclusion des demandes

d'inscription hypothécaire.

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité.

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5bis) 10Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Actions économiques et financières

M. Gwendal LE CHENE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les documents courants de son domaine d'activité:

Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

L'Administratrnice générale des Finances publiques,

Directrice départementale des Finances publiques

Maryvonne Go

DDFIP 22 - 22-2023-05-02-00002 - Délégation spéciale de signature accordée par Mme Desbois directrice départementales des Finances publiques aux agents de la division Etat (5bis) 11