Compte-Rendu - CR 25022022

Documents similaires

Déliberation - CR DELIBERATIONS 26112021

Compte-Rendu - CR 08042022

Compte-Rendu - CR du 12.06.20

Compte-Rendu - CR DU 29.01.2021

Procès Verbal - PV 25022022

Procès Verbal - PROCES VERBAL 26112021

Compte-Rendu - CR Succint

Compte-Rendu - CR du 25.06.2021

Compte-Rendu - CR du 25.09.2020

Compte-Rendu - CR DU 26.03.2021

Compte-Rendu - CR 25022022 Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Labeuvrière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 25022022)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, COMMUNE de LABEUVRIERE

Séance du 25 février 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 13

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

****

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq février à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le dix-huit février deux mil vingt-deux, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER, Maire.

Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra CHOISY, Jean-Paul CATY, Sylvie BEAUCE, Grégory DOYENNETTE, André HANOCQ, Stéphanie PRUVOST, Emmanuelle SERGEANT, Guillaume DUMOULIN, Maggy QUELQUEJEU, Michel GALLET et Marie-Christine DERVILLERS

Absents excusés : Karine HALGRAIN, Aurélien FONTAINE, Alexis VISCAR, Charlotte SZAJEK, Antoine CORRIETTE et Elodie LEPORE ayant donné procuration.

Absent :

Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. Michel GALLET ayant été désigné pour remplir les fonctions les a acceptées.

****

DCM 2022/10 - Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences

Monsieur le Maire expose la nécessité de créer ce poste pour palier à l’accroissement d’activité aux services techniques et demande de se prononcer sur les modalités suivantes :

 Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 30 heures

 Rémunération : base horaire brut 10.57 €

Et demande l’autorisation de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

19 voix pour

DCM 2022/11 - Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’aménagement du Club Ados

Monsieur le Maire informe de la possibilité d’obtenir des subventions de la CAF pour pallier aux dépenses d’investissements pour l’aménagement du Club Ados.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter les subventions proposées auprès de la CAF et à signer tous les documents s’y rapportant.

19 voix pourDCM 2022/12 - Demande de subvention au titre du FARDA 2022 – Sanitaires PMR à la salle des fêtes

Mr le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation et accessibilité des sanitaires de la salle des fêtes.

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Département au titre du FARDA.

19 voix pour

DCM 2022/13 - Accord d’une subvention au Secours Catholique

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention du Secours Catholique et demande au conseil, d’accorder le versement d’un montant de 150 €.

19 voix pour

DCM 2022/14 - Attribution d’une subvention à la Confrérie des Charitables pour achat d’un chapeau

Monsieur le Maire demande d’attribuer à la Confrérie des Charitables une subvention pour l’achat d’un chapeau pour un montant de 145 €

19 voix pour

DCM 2022/15 - Modification de la délibération 2021/47

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération concernait la vente de la parcelle AD 650 ainsi que le bâtiment à la société SMCA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

- De promettre de vendre et de vendre la parcelle et le bâtiment en l’état pour une contenance de

2980 m², au prix de 30 000 € net vendeur sans condition suspensive autre que légale

Missionne Maître Maxime HOUYEZ pour établir tous les actes notariés.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet.

19 voix pourDCM 2022/16 - Modification de la délibération 2022/05

Monsieur le Maire rappelle que cette délibération concerne la vente de la parcelle AH 208.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Décide :

- De promettre de vendre et de vendre la parcelle et le bâtiment en l’état pour une contenance de

966 m², au prix de 750 € net vendeur sans condition suspensive autre que légale

Missionne Maître Maxime HOUYEZ pour établir tous les actes notariés.

Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet.

17 voix pour

2 abstentions : André HANOCQ et Charlotte SZAJEK

DCM 2022/17 - Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (Dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2021 (hors chapitre 16 Remboursement d'emprunts ») = 891 025.01 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 222 756.26 €, soit 25% de 891 025.01 €.19 voix pour

DCM 2022/18 - Demande de subvention au titre du Fonds de Concours accessibilité de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane– Rénovation des sanitaires de la salle des fêtes

Mr le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de rénovation et mise en accessibilité des sanitaires de la salle des fêtes

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le projet qui lui est présenté, sollicite l’aide de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane

19 voix pour

DCM 2022/19 - Modalités financières et patrimoniales du transfert de propriété des biens immobiliers des ZAE communales dans le cadre de la loi NOTRe

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les éléments suivants :

« Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe), la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane est dotée de la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Dès lors, l’ensemble des zones d’activités a donc été transféré à la Communauté d’Agglomération sans que soit nécessaire la définition d’un intérêt communautaire.

Le transfert a pour effet la mise à disposition de plein droit des biens meubles et immeubles, les biens immeubles se déclinent en deux catégories :

- Les biens destinés à incorporer le domaine public

- Les biens n’ayant pas vocation à rester dans le patrimoine communautaire et destinés à être commercialisés

Le transfert de la première catégorie de bien a justifié la mise en place de la procédure de transferts de charges sur la base d’un rapport soumis devant la CLECT et qui a impacté les attributions de compensations des communes concernées.

Concernant la deuxième catégorie de biens une délibération concordante de la Communauté d’Agglomération et des Communes doit définir les conditions financières et patrimoniales se prononçant dans les conditions de majorité qualifiées requises (article L5211-17 du CGCT).

A ce titre, il convient d’arrêter les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des parcelles comprises dans les ZAE ayant vocation à devenir propriété de la CABBALR.

Sur la base des charges corrélativement transférées, les parcelles figurant aux plans et tableaux joints seront cédées à la CABBALR au prix qui aura été estimé par le pôle d’évaluation domaniale dans un avis datant de moins de 18 mois.

Suite à l’avis favorable de la Commission « Développement Economique et Transition Ecologique » du 17 janvier 2022, il est proposé à l’Assemblée d’accepter le transfert en pleine propriété sur la base des conditions financières fixées par le pôle d’évaluation domaniale et d’autoriser le Président, le Vice-Président délégué ou le Conseiller délégué à signer tous les actes afférents.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Accepte le transfert en pleine propriété des biens immobiliers des ZAE communales dans le cadre de la loi NOTRe, sur la base des conditions financières fixées par le pôle d’évaluation domaniale.Autorise le Président, le Vice-président délégué ou le Conseiller délégué à signer les actes afférents.

19 voix pour

DCM 2022/20 - Délibération de principe autorisant le recrutement d’Agents Contractuels de remplacement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1.

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

DECIDE

- D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- Que le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

19 voix pour

DCM 2022/21 - Acquisition de terrain – impasse du 11 novembre - Parcelle AB 163

Cette parcelle a une surface de 588 m² et située rue du 11 novembre.

Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

PROPOSE l’acquisition de la parcelle AB 163 à M. et Mme VASSEUR pour un prix net vendeur de 2000 €

MISSIONNE Maître Maxime HOUYEZ pour établir tous les actes notariés

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet.

19 voix pour