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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 273 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 411 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 411 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-411
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026 Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-01-00050 - Délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de Trouville (3 pages) Page 3
14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux
agents de la trésorerie Caen amendes (7 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (11 pages) Page 15
14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (11 pages) Page 27
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-09-25-00003 - Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société « SARL MAG
sécurité » du 28 septembre au 14 octobre 2026 pour
l'organisation du « prix du reporter de guerre » à Bayeux (3
pages) Page 39
2 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00050
Délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de Trouville
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00050 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Trouville 3 he
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MOUCHEL Marc-Oivier, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00050 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Trouville 4 Délégation de signature est donnée à M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de TROUVILLE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CATHERINE
Frédérique
Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CORNU Isabelle Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00050 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Trouville 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
MONIOT Marc Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
TISSIER Dominique Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
BERTHELOT Lydie Contrôleuse
1ère classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
GILBERT Bruno Contrôleur
1ère classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
NEGRIER Cécile Contrôleuse
1ère classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
MANGIN Emilie Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
NORMAND Laure Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
NORMAND Thibaut Contrôleur
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
PROUET Stéphanie Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
TESSADRI Katia Contrôleuse
2ème classe
10 000 € 10 000 € Néant Néant
QUESTE Aurore Agente
administrative
Néant 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
A Trouville, le 1er septembre 2026
La comptable, responsable de service des impôts
des entreprises de Trouville,
signé
Sophie CHÉRON
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00050 - Délégation de signature aux agents du service des impôts des entreprises de Trouville 6 Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-01-00051
Délégations générales de signature aux agents de
la trésorerie Caen amendes
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 7 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
4) de signer les déclarations de recettes, et tous documents liés à l’activité caisse assurée par la
trésorerie
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
BAYEL Marion Agente des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du service
Caen, le 01/09/2026
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé »
Le mandataire
BAYEL Marion
Agente des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 8 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
4) de signer les déclarations de recettes, et tous documents liés à l’activité caisse assurée par la
trésorerie
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
BERCERON FRANCK Contrôleur des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du service
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé»
Le mandataire
Franck BERCERON
Contrôleur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 9 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
ENAULT Karine huissier des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du
service
Caen, le 01/09/2026
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé »
Le mandataire
ENAULT Karine
huissier des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 10 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sud À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
4) de signer les déclarations de recettes, et tous documents liés à l’activité caisse assurée par la
trésorerie
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
FAUCHER Thomas Inspecteur des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du service
Caen le 01/09/2026
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé »
Le mandataire
FAUCHER Thomas
Inspecteur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 11 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
4) de signer les déclarations de recettes, et tous documents liés à l’activité caisse assurée par la
trésorerie
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
LE FLOCH Benoit Agent des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du service
Caen, le 01/09/2026
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé »
Le mandataire
LE FLOCH Benoit
Agent des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 12 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
4) de signer les déclarations de recettes, et tous documents liés à l’activité caisse assurée par la
trésorerie
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
LEMAITRE Ophélie Agent des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du service
Caen, le 01/09/2026
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé »
Le mandataire
LEMAITRE Ophélie
Agent des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 13 TT d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sd À .
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de CAEN AMENDES
7 Brd Bertrand
14000 CAEN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE CAEN AMENDES
Christine TALON en sa qualité de responsable de la trésorerie de CAEN AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et traiter au nom et sous la responsabilité de la
comptable soussignée :
1°) Tous courriers, actes de poursuites et formulaires adressés aux redevables, aux partenaires
nécessités dans le cadre de la mission de recouvrement du poste (en dehors des courriers relatifs
aux élus ou personnalités );
2°) traiter à l’appui des justificatifs requis, les annulations des amendes prises en charges dans le
poste ;
3) de traiter les demandes de délais formulées des redevables tous montants et pour une durée
inférieure ou égale à 12 mois, ainsi que les demandes diverses formulées par les redevables et
partenaires dans le respect des dispositions réglementaires ou dispositions définies localement;
4) de signer les déclarations de recettes, et tous documents liés à l’activité caisse assurée par la
trésorerie
aux agents désignés ci-après :
NOM, Prénom grade Durée
MAUDUIT Jean Christophe Controleur des Finances Publiques Valide à défaut de nomination d’un autre responsable du service
Caen, le 01/09/2026
« signé »
Le mandant
Christine TALON
Inspecteur Divisionnaire des finances publiques
« signé »
Le mandataire
MAUDUIT Jean Christophe
Contrôleur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-01-00051 - Délégations générales de signature aux agents de la trésorerie Caen amendes 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-08-00042
AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-33
ARRÊTÉ du 08/07/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la demande n° CN25/0015 en date du 12/06/2025 ;
VU les résultats de l'enquête administrative ;
CONSIDÉRANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 janvier 2026 et que
son titulaire Emmanuel LEVEQUE en a demandé le renouvellement ;
CONSIDÉRANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1er octobre 2010 et 14 décembre 2010, indique que le renouvellement des titres
d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs
d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire, et que pour les concessionnaires qui ont
atteint 60 ans, leurs titres d’autorisation sont renouvelés tous les 5 ans ;
CONSIDÉRANT que les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la
concession ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er – Objet :
LEVEQUE EMMANUEL ALBERT
n° d'administré : 19810959,
SIREN 34212453400021,
domicilié(e) au : 3 HOTEL BAUDET , 50680 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01002439
MAISY
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître
-
En surélevé terrain découvrant
-
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
75 ares 29/01/2031
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d’irrecevabilité, d’en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L’absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L’auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s’il s’agit d’un tiers, au
titulaire de l’autorisation.
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 08/07/2026
Pour le Préfet, par délégation
La responsable du pôle gestion du littoral
Signé
Anne-Laure DE ROSA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Annexe à l’arrêté n° 33 du 08/07/2026
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l’arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l’arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l’état ou elle se trouve à la date d’effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l’arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l’exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l’installation ou
l’édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L’autorisation d’exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d’échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l’objet décrit à l’article 1er de l’arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d’application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux
d’accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l’arrêté de
concession.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente
et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l’activité principale : En application du I-1° de l’article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d’exercice des activités
mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d’exercice de l’activité (lieux et locaux dans lesquelles s’exerce l’activité,
description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d’aquaculture,
3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à
l’article L. 334-1 du code de l’environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 17 septembre 2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signé
Emmanuel LEVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 Annexe à l’arrêté n° 33 du 08/07/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l’entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d’expiration de la
période
d’amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
- Application des articles 2 et 3 :
Parc d’origine Surface Parc du lotissement d’accueil Surface
24-39 75 ares 35-423 37,50 ares
Chaque parc du lotissement d’accueil est uniquement
destiné à recevoir une partie des poches ostréicoles en
provenance de sa concession d’origine.
- Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire
d’un parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur
d'accueil, l’autorisation d’exploitation de cultures marines
délivrée à l’ancien concessionnaire sur le lotissement
d’accueil sera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire du
parc et ne pourra être conservée par l’ancien
concessionnaire.
- Article 4 : Seul le dépôt d’huîtres commercialisables dans
l’année est autorisé sur les concessions du lotissement
d’accueil, à hauteur de 250 bêtes au maximum par poche.
- Article 5 : Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensible
vers le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sont
interdits du 15 juin au 31 août inclus.
- Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession
d’origine, dont une partie du stock a été déplacée, doit être
exploitée de façon homogène et vidée d’un nombre de
poches égal à celui transféré sur le site d’accueil. Les tables
peuvent rester sur la concession d’origine sans que la
capacité d’accueil des structures ne soit supérieure à la
densité maximale de poches autorisées. Dans le cas d’un
transfert de la moitié du stock, l’exploitant doit laisser sur le
parc d’origine une rangée de tables sur deux sans poche
ostréicole. Après transfert, le nombre total de poches
exploitées en même temps sur la concession d’origine et la
Arrêté préfectoral du
10 juin 2016 relatif aux modalités
d’exploitation du lotissement
d'accueil de Grandcamp-Maisy
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 ou les concession(s) liée(s) du lotissement d’accueil ne peut
pas être supérieur à celui réglementairement admis sur le
parc d’origine. Des contrôles sont effectués par les services
de la DDTM du Calvados pour vérifier la conformité des
parcs au regard de ce dispositif.
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L’exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de
la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l’exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s’il s’agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 E
PUcAvanos anrmnmaaum EXtrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys Fraternité
Feuille cadastrale n°010
Parcelle : 01002439
Surface : 75 ares /
Type: Elevage AE
Commune de
GRANDCAMP-MAISY
0: Service Maritime et Littoral (SML)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches
Huître
creuse
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Je certifie l’exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00042 - AP-2026-33 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-08-00043
AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation
de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
AP n° 2026-34
ARRÊTÉ du 08/07/2026
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
LE PRÉFET
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l’Etat ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1 et L.211-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados - M. CLAVIERE (David)
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département
du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2026-01 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU la demande n° CN25/0015 en date du 12/06/2025 ;
VU les résultats de l'enquête administrative ;
CONSIDÉRANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 janvier 2026 et que
son titulaire Emmanuel LEVEQUE en a demandé le renouvellement ;
CONSIDÉRANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des
1er octobre 2010 et 14 décembre 2010, indique que le renouvellement des titres
d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs
d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire, et que pour les concessionnaires qui ont
atteint 60 ans, leurs titres d’autorisation sont renouvelés tous les 5 ans ;
CONSIDÉRANT que les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la
concession ;
SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er – Objet :
LEVEQUE EMMANUEL ALBERT
n° d'administré : 19810959,
SIREN 34212453400021,
domicilié(e) au : 3 HOTEL BAUDET , 50680 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE,
est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées
ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
01235423
MAISY
BAIE DES VEYS
GRANDCAMP-MAISY
Divers Huître
-
En surélevé terrain découvrant
-
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
37,50 ares 29/01/2031
Article 2 – Prescriptions :
les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
• aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
• aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 – Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 – Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
• soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers,
celui-ci est tenu, sous peine d’irrecevabilité, d’en informer par lettre recommandée avec avis
de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le
dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en
être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux
dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L’absence de réponse à la
demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l’application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L’auteur du recours
contentieux est tenu, sous peine d’irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s’il s’agit d’un tiers, au
titulaire de l’autorisation.
Article 5 – Exécution :
Le Secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 08/07/2026
Pour le Préfet, par délégation
La responsable du pôle gestion du littoral
Signé
Anne-Laure DE ROSA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Annexe à l’arrêté n° 34 du 08/07/2026
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l’arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les
ouvrages décrits en annexe I de l’arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la
jouissance en l’état ou elle se trouve à la date d’effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de
l’arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations
directement liées à l’exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité
pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l’installation ou
l’édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition
et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel
desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L’autorisation d’exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date
d’échéance.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
5.1 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la
culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises
en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l’objet décrit à l’article 1er de l’arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites.
Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif
du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la
mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée
par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des
territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures
marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant
normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du
code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d’application, ainsi que ceux relatifs aux installations
de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles
installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l’enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux
d’accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l’annexe III de l’arrêté de
concession.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de
la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la
production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du
présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l’année précédente
et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-
élevage/ juvéniles ou autres).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des
produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de
la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard
le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même
entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres
codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L’utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire
dans le prolongement de l’activité principale : En application du I-1° de l’article R. 923-11 du code rural et
de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d’exercice des activités
mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :
1. La description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation,
cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l’exploitation et des
accompagnements autorisés ;
2. La description des modalités d’exercice de l’activité (lieux et locaux dans lesquelles s’exerce l’activité,
description générale de l’activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L’ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par
décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :
1 - pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires
prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d’aquaculture,
3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à
l’article L. 334-1 du code de l’environnement,
4 - dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de
trois ans,
5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du
code rural et de la pêche maritime,
6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite
du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la
concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et
notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du
secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une
indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique, dans les conditions
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments
figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant
dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
7.1 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions
prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et
publié au Journal Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1 er janvier de
chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2 : Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de
l’État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé
des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
8.1 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent
arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-
attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement
démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire
informe le concédant de la date du début d’exécution des travaux de démolition au moins deux mois
avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en
l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un
acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du
concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le
concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition
complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
(1) renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et
de la pêche maritime),
(2) concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte,
(3) substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la
pêche maritime.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le 17 septembre 2026 Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Signé
Emmanuel LEVEQUE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Annexe à l’arrêté n° 34 du 08/07/2026
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l’entrée en jouissance du concessionnaire
Ouvrages appartenant à l’État (1) Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la période d’amortissement
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des
ouvrages (1)
Coûts et
amortissements prévus
Date d’expiration de la
période
d’amortissement
Contraintes
particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
- Application des articles 2 et 3 :
Parc d’origine Surface Parc du lotissement d’accueil Surface
24-39 75 ares 35-423 37,50 ares
Chaque parc du lotissement d’accueil est uniquement
destiné à recevoir une partie des poches ostréicoles en
provenance de sa concession d’origine.
- Article 3 alinéa 4 : En cas de changement de concessionnaire
d’un parc rattaché à un autre parc situé dans le secteur
d'accueil, l’autorisation d’exploitation de cultures marines
délivrée à l’ancien concessionnaire sur le lotissement
d’accueil sera transférée d'office, au nouveau bénéficiaire du
parc et ne pourra être conservée par l’ancien
concessionnaire.
- Article 4 : Seul le dépôt d’huîtres commercialisables dans
l’année est autorisé sur les concessions du lotissement
d’accueil, à hauteur de 250 bêtes au maximum par poche.
- Article 5 : Les transferts d'huîtres depuis le secteur sensible
vers le lotissement d'accueil de Grandcamp-Maisy sont
interdits du 15 juin au 31 août inclus.
- Article 6 : Pendant la période du transfert, la concession
d’origine, dont une partie du stock a été déplacée, doit être
exploitée de façon homogène et vidée d’un nombre de
poches égal à celui transféré sur le site d’accueil. Les tables
peuvent rester sur la concession d’origine sans que la
capacité d’accueil des structures ne soit supérieure à la
densité maximale de poches autorisées. Dans le cas d’un
transfert de la moitié du stock, l’exploitant doit laisser sur le
parc d’origine une rangée de tables sur deux sans poche
ostréicole. Après transfert, le nombre total de poches
exploitées en même temps sur la concession d’origine et la
Arrêté préfectoral du
10 juin 2016 relatif aux modalités
d’exploitation du lotissement
d'accueil de Grandcamp-Maisy
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 ou les concession(s) liée(s) du lotissement d’accueil ne peut
pas être supérieur à celui réglementairement admis sur le
parc d’origine. Des contrôles sont effectués par les services
de la DDTM du Calvados pour vérifier la conformité des
parcs au regard de ce dispositif.
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra
alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de
Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les
manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone
maritime de la Manche et de la
mer du Nord – Enquête
administrative 2021-1
L’exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit
se conformer aux objectifs du document stratégique de façade
maritime (DSF).
Le DSF est consultable sur le site
internet de la direction inter-
régionale de la mer – Manche Est
- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de
la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l’exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
(1)
Préciser notamment s’il s’agit :
- de terre-pleins ;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d’autres constructions.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Eu
PREFET Direction Départementale DU CALVADOS des Territoires et de la Mer Liberté Egalité
Fraternité
Feuille cadastrale n°012
Parcelle : 01235423
Surface : 37,5 ares
Type : Elevage
(lotissement d'accueil)
Commune de
GRANDCAMP-MAISY
@@@ : Service Maritime et Littoral (SML)
Extrait du cadastre conchylicole de la Baie des Veys
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 DÉCLARATION DE PRODUCTION – CONCHYLICULTURE ANNÉE
Le présent document constitue la déclaration de production annuelle, en application du 4° de l’article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, qui doit être fournie à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du siège social de l’exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque année. Cette déclaration peut être envoyée par courrier ou par voie électronique à l’adresse institutionnelle de la DDTM. La période de production couverte par cette déclaration court du 1er juillet de l’année n-1 au 30 juin de l’année n. Cette déclaration doit prendre en compte les données de production de l’ensemble des parcelles détenues par l’entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d’une même parcelle peut être déclarée sur plusieurs lignes.
RAISON SOCIALE………………………………………………….N°SIRET …………………………………………………… code NAF………………… NOM du dirigeant……………………………………………………Adresse du siège social……………………………………………………………………
PRÉNOM du dirigeant………………………………………………………………….………………………………………………………………………………
N° de marin (ou N° MSA)………………………………………… N° Tel ou portable……………………………………Fax…………………………………..
N° complet
de la
parcelle (y
compris le
code du
quartier
maritime)
Localisation
du parc
(lieu-dit,
banc…)
Unité de
production
(poches,
coupelles,
bouchots
etc.)
Espèce de
coquillage
Origine des
coquillages
Ploïdie
(pour
produits
d'écloserie)
Production sur la période considérée
Naissains (en unités) Juvéniles (en kg) Tailles marchandes (en kg)
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Stock
présent
au 1er
juillet de
l'année
n-1
Stock
présent
au 30
juin
Produits
acquis
pendant
la période
Produits
vendus
pendant
la période
Ex : ZZ 001-
001 01 Bermudes 90 poches
Huître
creuse
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Captage
Ecloserie
Gisement
naturel
Diploïde
Triploïde
Je certifie l’exactitude des informations fournies.
DATE……………………………… SIGNATURE……………………………………………………………… Nombre total de pages de la déclaration……………
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-08-00043 - AP-2026-34 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-09-25-00003
Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP d'autorisation de
gardiennage sur la voie publique pour la société
« SARL MAG sécurité » du 28 septembre au 14
octobre 2026 pour l'organisation du « prix du
reporter de guerre » à Bayeux
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-25-00003 - Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « SARL MAG sécurité » du 28 septembre au 14 octobre 2026 pour l'organisation du « prix du reporter de guerre » à 39 PRÉFET Sous-Préfecture
DU CALVADOS de l’Arrondissement de Bayeux Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°SPBX-26-24/ASVP
D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE
pour LA SOCIÉTÉ « SARL MAG Sécurité » du 28 septembre au 14 octobre 2026
pour l’organisation du « Prix du reporter de guerre » à Bayeux
LE PRÉFET,
_ VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;
VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018
autorisant la société « Mag Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;
VU la demande présentée le 24 septembre 2026 par M. LAURENCE, chargé d'exploitation de « Mag
Sécurité », sise 17 rue des Métiers à CORMELLES-LE-ROYAL (14123) pour une mission de surveillance
et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation intitulée « Prix du reporter de guerre » ;
VU les pièces complémentaires transmises le 25 septembre 2026 par « Mag Sécurité » ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société « SARL MAG Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la
voie publique pour assurer la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation de la
manifestation « Prix du reporter de guerre » du 28 septembre 2026 à partir de 23 heures au 14
octobre 2026 à 8 heures.
Cette autorisation est valable exclusivement aux dates ci-dessus sur la place Gauquelin
Despallières, rue de Cabourg, rue d'Eterville et rue Montfiquet à Bayeux.
La liste des 24 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pour
la manifestation « Prix du reporter de guerre » à partir du 28 septembre 2026 à partir de 23 heures
au 14 octobre à 8 heures est reportée ci-dessous :
Nom Prénom
BAKIREL Alexandre CAR-014-2028-10-16-20230189781
BOURRACHAU Franck CAR-014-2029-02-26-20240060016
BROCHARD Emy CAR-014-2029-10-04-20240953471
BROUARD Gael CAR-014-2029-06-25-20240382228
CONTE Aboubacar |CAR-014-2027-07-27-20220271808
DAMAY * Michael CAR-014-2028-04-13-20230602358
DESIRE Vincent 2026-0073708-CAR-SH-1005250
DRIEU Lucy CAR-014-2029-10-04-20240951888
GOUGET Pascal 2026-0105131-CAR-SH-0163894
GUERIN Laurent CAR-014-2028-07-05-20230323024
Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP - Prix du reporter de guerre - 28 septembre au 14 octobre 2026 - BAYEUX
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-25-00003 - Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « SARL MAG sécurité » du 28 septembre au 14 octobre 2026 pour l'organisation du « prix du reporter de guerre » à 40 HAIRON Stéphane CAR-014-2028-06-23-20230033262
HAMELX David CAR-014-2029-04-08-20240856620
LAU RENC E Laurent CAR-014-2027-1 213-20220523859
LE GLOANNEC* Ludovic CAR-014-2030-06-13-20250110251
LELIEVRE Aurelie CAR-014-2030-07-04-20250159107
MAHAMAT KOSSO Oumar CAR-014-2028-09-29-20230849099
MARIE | Alain CAR-014-2027-04-12-20220269120
MASSIP Jefferson CAR-050-2030-03-14-20200081016
MORIN Jose CAR-014-2029-05-24-20240034040
RAHMANI | Abdelkarim CAR-014-2029-05-15-20240108528
SANDRET Stephane CAR-014-2029-11-19-20240152951
SORDEL Frederic CAR-014-2030-02-03-20250169907
SORIN Alex 2026-0033919-CAR-S H-07971120
ZATTOUTA Abderazak CAR-014-2029-02-02-20240039960
Agent cynophile *
ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec
celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne
devront porter aucune arme.
Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout
agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon
générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou
judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de la
gendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire général
Mar SE DENIS EMERCIER
Fait à Bayeux, le je Sant 206
Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP -— Prix du reporter de guerre - 28 septembre au 14 octobre 2026 - BAYEUX
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-25-00003 - Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « SARL MAG sécurité » du 28 septembre au 14 octobre 2026 pour l'organisation du « prix du reporter de guerre » à 41 Annexe : plan de situation
Prix Bayeux Calvados-Normandie
des correspondants de guerre
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Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP -— Prix du reporter de guerre - 28 septembre au 14 octobre 2026 - BAYEUX
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-09-25-00003 - Arrêté n°SPBX-26-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « SARL MAG sécurité » du 28 septembre au 14 octobre 2026 pour l'organisation du « prix du reporter de guerre » à 42