Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 146 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 146 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 146 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2026-146

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE

DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS

EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES

PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS (5 pages) Page 7

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2026-04-01-00005

DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du service départemental des impôts foncier (SDIF) du Calvados ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles

212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux responsables d’antennes, adjoints au responsable du

service départemental des impôts foncier du Calvados, désignés ci-après :

site nom prénom grade

SDIF - Antenne de Bayeux LAISNEY Olivier inspecteur des finances publiques

SDIF - Antenne de Lisieux BEGOT Antoine inspecteur des finances publiques

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des

décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

3°) tous actes d'administration et de gestion du service, au titre de l’antenne mentionnée.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal,

les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 50 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-

après :

nom prénom nom prénom nom prénom

COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 4b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés

ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

PIROU Karine LACROIX Christine GUERRIER Franck

LE GENTIL Laurent LE GALLO Christophe

DUDEK Muriel MALHERBE Martine

BISSON Valérie

CHERI DIT LENAULT Luc ROGER Céline CHARBONNIER Christelle

DESQUESNES Eric SANCHEZ Christine JUIN Caroline

TROCHERIE Isabelle BIRON Sophie

DESVAGES Stéphane

c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés

ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

LAIGNEL Adrien JEANNE Charles CHATEAU Loïg

DIDELOT Karine MORIN Bertrand PORET Léa

MORIN Valérie

OLIVIER Céline

JAMES Armelle ESTEVES Anaïs

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des

décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de

dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques

désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

COUSIN Nathalie FLAMENT Marion RENTERO Danièle

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 5A CAEN, le 1er avril 2026.

Le responsable du service départemental des

impôts foncier,

Michel DIEDER

Inspecteur principal des finances publiques.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-04-01-00005 - DELEGATION SDIF CALVADOS 20260401 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2026-04-02-00004

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE

DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE

CALVADOS

EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES

PARTICULIÈRES

ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES

CHASSEURS DU CALVADOS

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 7E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

D U CA LVA DOS Service eau et biodiversité

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS

EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES

ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS

LE PRÉFET,

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2215-1;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne

PIQUERET à ses collaborateurs ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 27 mars 2026;

CONSIDÉRANT que malgré la pression de chasse exercée lors de la saison 2025-2026, la population de

sangliers reste trop importante dans le département du Calvados ;

CONSIDÉRANT que cette situation se matérialise par un montant significatif des dégêts de près de

450 000 € indemmnisés par la FDC14 en 2025 auprès des exploitants agricoles ;

CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles recensés par les

dossiers de demandes d'indemnisation déposées en 2026 à la FDC14 ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 8CONSIDÉRANT que les semis de cultures agricoles sont en cours et nécessitent une surveillance et une

protection afin de limiter les dégâts ;

CONSIDÉRANT que des cultures à forte valeur ajoutée (lin, féveroles) sont concernées par les dégâts

et doivent être protégées,

CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers se

déplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;

CONSIDÉRANT que le bilan des opérations de tirs de nuit réalisées depuis 2021 montre une bonne

efficacité du dispositif pour limiter les dégâts agricoles, décanter les populations de sangliers et

participer à leur diminution ; ‘

CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécurité

optimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d’un accord du

propriétaire ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du Code de l’environnement, le

Préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et

de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des

articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre

public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

La fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14), représentée par son Président, est

autorisée à conduire des opérations de tir de nuit depuis un véhicule mobile ou à pied sur l’ensemble

du territoire du Calvados à compter du jeudi 2 avril 2026 et jusqu’à la date d'ouverture générale de la

chasse pour la saison 2026-2027, en vue de réguler à tir les sangliers observés, selon les modalités

définies par les articles suivants du présent arrêté.

La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protéger

les récoltes des cultures.

ARTICLE 2 :

Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de protéger les parcelles

agricoles susceptibles de subir des dégâts de sangliers.

215

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 9ARTICLE 3 :

Lors de chaque opération et au moins 4 heures avant sa mise en œuvre, la FDC14 doit déposer à la

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM14) à l'adresse électronique

suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr , les renseignements suivants : |

— la localisation des parcelles agricoles concernées (commune(s) et plan),

- le type de culture sur chaque parcelle,

- l'identité de l'exploitant agricole,

- l'identité du(des) chasseur(s) désigné(s) pour l'opération de tir de nuit et son numéro de permis de

chasser,

- l'autorisation du propriétaire ou du détenteur de droit de chasse si le chasseur désigné est différent,

- l'identité des personnes, autre que le chasseur, participant à l'opération,

- le parcours complet du véhicule et/ou du cheminement à pied effectué(s) lors de l'opération de nuit.

ARTICLE 4 :

L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers est

autorisée.

Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainage

notamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.

Un maximum de deux tireurs est autorisé par opération. Chacun doit être titulaire d’un permis de

chasser validé pour les saisons cynégétiques 2025-2026 (pour les opérations jusqu'au 30 juin 2026) et

2026-2027 (pour les opérations à compter du 1‘ juillet 2026), et d'une assurance en cours de validité,

garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L.423-16 du Code de

l'environnement. Chacun est tenu responsable de la bonne organisation de la mission et du respect

des règles de sécurité.

ARTICLE 5 :

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de fixation de bracelet prévu dans le cadre du schéma départemental de gestion

cynégétique.

La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion de la FDC14

(remise aux exploitants agricoles concernés par les dégâts, remis à l’équarrissage..) mais ne sont en

aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de balle sont ramassées après chaque

opération.

Article 6 :

Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou

des voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la

préparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement

interdit sous peine de poursuite.

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 10Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre

où les opérations de tirs de nuit sont en cours.

ARTICLE 7 :

AU plus tard 48 heures après l'opération, la FDC14 adresse à la DDTM14, un compte rendu d'opération

incluant le nombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultés

rencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-

chasse@calvados.gouv.fr

ARTICLE 8 :

À la date d'échéance du présent arrêté, en cas de persistance des dégâts agricoles due aux sangliers et

à l'insuffisance de prélèvements de sangliers pendant la période d'ouverture de la chasse, le présent

arrêté peut être renouvelé.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux

mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut ellemême être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 11 :

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du

groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité

ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au

Président de la fédération des chasseurs du Calvados.

Fait à Caen, le 2 avril 2026 Le préfet, par délégation,

La diretinire départementale adijcint®

des :8 la mer

— se Mer Littoral “

Anna MILES!

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 11Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Commandant de la police nationale

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-02-00004 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION 12