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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 002 011 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
N° 2023/002/011
S L DELIBERATION
22 © PORTE DU COL 0 © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D’ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vinget-trois, le 20 mars,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Corentin BOUCHER (pouvoir à Christel MAILHE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY, Thomas QUERO- BATTANI.
Secrétaire de séance : Alain MARGUERETTAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 15
Date de la convocation : le 14 mars 2023.
Date de publication : 27 mars 2023 au 27 mai 2023
KOKHOÏ ON ENNEMI NE KE
CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES : CREANCES DOUTEUSES
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.
Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. IL faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'analyse effectuée conjointement avec Le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour l’année 2023, il est proposé de constituer une provision de 6 000,00 €.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-011-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023 Suite délibération n°2023-002-011 du 20 mars 2023
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2,
Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
Vu les instructions budgétaires et comptables M49,
Entendu l'exposé de Madame MAILHÉ, Première Adjointe,
> DE CONSTITUER une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 6 000,00 €
> D’INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre et article correspondants du budget de la commune.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Lionel ARPIN Alain MARGUERETTAZ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230320-2023-002-011-DE
Date de télétransmission : 24/03/2023
Date de réception préfecture : 24/03/2023