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Arrêté - 01 AP 25EB459 AEP 1
Arrêté - 01 AP 25EB459 AEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corme-Écluse.
Lien du pdf (Arrêté - 01 AP 25EB459 AEP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
En
|
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
|
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°25EB459
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la Charente-Maritime
A
AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
la Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L 211-3
et R
211-66
à R
211-74
;
Vu
le Code
civil
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
Loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le décret
n°
2021-795
du
23 juin
2021
relatif à
la gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
et à la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la sécheresse
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
Préfet
de
la
Région
Occitanie,
Préfet
Coordonnateur
de
bassin
Adour-
Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesure
correspondant
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
Préfet
de
la
Région
Centre,
Préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du
29
août
2024
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la Charente,
de
la Seudre
et des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2025
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°16-20230424-
00001
du
24
avril
2023
modifié
le
7
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
des
sous-bassins
versants
de
la Charente,
de
la
Seudre
et des
fleuves
côtiers
de
Gironde ;
Vu
l'arrêté
inter-départemental
du
22
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie ;
1/3 Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
30
juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
;
Considérant
l'obligation
de
résorber
le déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le cadre
de
la
directive
cadre
européenne
sur
l'eau ;
Considérant
que
le
préfet
peut
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le département
;
Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
les
arrêtés
susvisés
;
Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et qu'il
convient
de
maintenir
en
conséquence
des
actions
préventives ;
Sur
proposition
du
délégué
inter-services
de
l'eau
et de
la nature;
ARRETE
Article
1
: RESTRICTIONS
DES
USAGES
DE
L'EAU
Conformément
aux
arrêtés
cadre
inter-départementaux
sus-visés,
les
mesures
de
restrictions
de
niveau
vigilance,
ci-dessous,
sont
appliquées
sur
tout
le département
de
la
Charente-Maritime.
Niveau
de
restriction
Principales
mesures
Vigilance
Aucune
restriction
d'usage,
mais
appel
à
la sobriété
et
sensibilisation
aux
bons
usages
Sont
concernés
les
prélèvements
réalisés
à
partir
de
toutes
ressources
en
eau
émanant
du
réseau
public
d'eau
potable
et tous
les
usages
(particuliers,
collectivités,
entreprises,
exploitants
agricoles).
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
concernent
pas
:
- l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves)
- l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
2
: DUREE
D'APPLICATION
Les
présentes
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
jeudi
10 juillet
2025
à 08 h
et
le restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et que
la
prochaine
observation
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
ou
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l’objet
d'un
nouvel
arrêté.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2025
à
24
heures
Article
3
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R
216-9
du
Code
de
l'Environnement.
Article
4
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
-
213 salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
5
: RECOURS
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers. Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
6
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sur
le site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la
Charente-Maritime
et sur
le site
internet
national
VigiEau :
- https://vigieau.qouv.fr/ - https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/ Restrictions-usages-de-l-eau Article
7
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
ia
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le
O9
juillet
2025
Le
Préfet
Brice
BLONDEL
3/3 BG
NT:
ERNST