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Arrêté - AP 25EB422
Arrêté - AP 25EB422
Arrêté - AP 25EB422
Arrêté - 24EB524 AP Manoeuvres vannes 2024
Arrêté - Arrete 23EB410 du 14 avril 2023
Arrêté - AP 25EB422
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corme-Écluse.
Lien du pdf (Arrêté - AP 25EB422)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
|
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°25EB422
interdisant
le remplissage
des
plans
d’eau
hors
tonne
de
chasse
et réglementant
la
manœuvre
de
tous
les
ouvrages
hydrauliques
sur
l'ensemble
des
cours
d'eau
et
marais
de
la
Charente-Maritime
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
le
livre
Il
et
sa
partie
réglementaire
et
plus
particulièrement
les
articles
R.211-66
à
R.211-74
concernant
les
zones
d'alertes,
la
limitation
provisoire
des
usages
et
la
zone
de
‘ répartition
des
eaux
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
84-512
du
29
juin
1984
relative
à
la pêche
en
eau
douce
et à
la gestion
des
ressources
piscicoles
;
VU
les
décrets
n°62-1448
du
24
novembre
1962
et
n°
87-154
du
27
février
1987
relatifs
à
l'exercice
de
la
police
des
eaux ;
|:
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022,
approuvant
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
VU
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
(PDM)
correspondant
;
VU
l'arrêté
cadre
départemental
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
bassins
versants
hors
zone
de
répartition
des
eaux
sur
les
bassins
de
la
Livenne
et des
îles
de
Ré
et d'Oléron
;
VU
l'arrêté
cadre
inter-départemental
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
VU
l'arrêté
cadre
inter-départemental
n°
DDT/SEER/2024-005
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ;
VU
l'arrêté
inter-départemental
délimitant
les
zones
d'alerte et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-
Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'une
sécheresse
ou
un
risque
de
pénurie
1/4 VU
la
convention
de
gestion
concernant
les
marais
mouillés
de
la
Sèvre,
des
Autizes
et
du
Mignon
du
11
décembre
2013,
prolongeant
la
convention
entre
l'État
et
l'Union
des
Sociétés
des
Marais
Mouillés
des
Vallées
de
la Sèvre,
du
Mignon
et des
Autizes
du
19 juillet
1996;
VU
le règlement
d’eau
du
canal
Charente-Seudre
du
30
avril
1987
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-2471
du
19
août
2015
autorisant
au
titre
du
Code
de
l'environnement
un
prélèvement
sur
la Charente
par
l'UNIMA
pour
alimenter
les
marais
de
Rochefort ;
CONSIDERANT
la
faible
pluviométrie
de
ces
dernières
semaines,
l'évolution
des
débits
des
cours
d'eau,
le
niveau
des
nappes
et des
marais
du
département
;
CONSIDERANT
que
les
manœuvres
de
vannes
et
le
remplissage
des
plans
d'eau
hors
tonne
de
chasse
entraînent
un
déséquilibre
hydrologique
et
des
variations
de
débits
nuisibles
pour
la
salubrité
publique
et
pour
les
milieux
aquatiques
:
CONSIDÉRANT
les
modalités
de
réalimentation
du
canal
Charente-Seudre
par
la
Charente
aux
écluses
de
Biard
pendant
la
période
d'étiage
;
CONSIDERANT
le caractère
urgent
justifié
par
la
protection
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
Article
1
: Fermeture
des
ouvrages
La
manœuvre
de
tous
les
ouvrages
pouvant
modifier
le
régime
hydraulique
des
cours
d’eau
est
interdite
à
compter
de
3 jours
après
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
sur
l'ensemble
du
département
de
Charente-
Maritime. À
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
les
ouvrages
sont
manœuvrés
progressivement
pour
atteindre
la
réserve
maximum
de
la
retenue
amont.
Pendant
cette
période
de
manœuvre,
un
débit
minimum
est
maintenu
en
aval
des
ouvrages
pour
permettre
le bon
fonctionnement
des
écosystèmes
aquatiques.
Le
remplissage
à
partir
du
milieu
naturel
des
retenues
ou
plans
d'eau
hors
tonne
de
chasse
identifiés
comme
déconnectées
est
interdit.
Le
volume
entrant
est
totalement
restitué
au
milieu.
Article
2
: Application
Dans
le
cas
général,
tous
les
ouvrages
sont
maintenus
en
position
fermée,
le
débit
entrant
passe
alors
uniquement
par
surverse.
Les
ouvrages
du
bassin
de
la Seudre
cités
sont
maintenus
en
position
fermée,
conformément
aux
indications
de
l'annexe
1.
Dans
le
cas
des
ouvrages
récents
comportant
un
orifice
de
fond
permettant
l'écoulement
d'un
débit
minimum,
celui-ci
est
maintenu
ouvert,
tant
que
le débit
du
cours
d'eau
reste
supérieur
au
débit
de
Crise
qui
est
le débit
de
référence
en
dessous
duquel
seules
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile,
de
l'alimentation
en
eau
potable
et
les
besoins
des
milieux
naturels
peuvent
être
satisfaites,
conformément
aux
SDAGE.
Sinon,
l’orifice
est
obturé
afin
de
privilégier
les
niveaux
d'eau
amont.
Article
3
: Ouvrages
non
concernés
Les
ouvrages
internes
de
marais
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté,
exceptés
les
ouvrages
évacuateurs
à
la
mer
ou
dans
un
canal
collecteur
lui-même
évacuant
à
la
mer
ainsi
que
les
ouvrages
figurant
à
l'article
4-2.
214 Les
ouvrages
du
bassin
de
la
Sèvre-Niortaise
et
du
Mignon,
régis
par
la
convention
sus-visée
de
1996
ne
sont
pas
concernés
par
le
présent
arrêté.
Les
ouvrages
dotés
d'un
règlement
d'eau,
validé
par
l'État,
spécifiant
des
dates
d'ouverture
préétablies
ne
sont
pas
assujettis
au
présent
arrêté,
les
ouvrages
sont
alors
manœuvrés
selon
leur
propre
autorisation
ainsi
que
les
ouvrages
faisant
l’objet
d’expérimentations
mises
en
œuvre
après
accord
de
l'État
dans
le
cadre
de
la définition
d’un
règlement
d'eau.
Article
4
:Cas
particuliers
Article
4-1
: Le
canal
Saint
Eutrope
(Boutonne)
Sur
le canal
Saint-Eutrope,
entre
l'usine
de
Courcelles
et
le
Moulin
Saint-Eutrope,
les
ouvrages
sont
positionnés
afin
de
laisser
passer
le débit
entrant
par
un
écoulement
de
fond.
Article
4-2
: Manœuvre
des
vannes
et
des
ouvrages
principaux
de
gestion
du
marais
de
Brouage
(Charente) —
Les
ouvrages
d'alimentation
des
syndicats
des
marais
sud
de
Rochefort
à
partir
du
canal
Charente-Seudre
sont
maintenus
en
position
fermée
lorsque
le
niveau
du
canal
à
l'échelle
limnimétrique
de
Bellevue
atteint
et
descend
en
dessous
de
la cote
2,05
m
NGF-IGN69.
Sont
concernés
les
ouvrages
suivants
(cf.
annexe
2 - plan
de
situation)
:
|
Marais
Ouvrages
Marais
de
Moëze-Montportail
Vanne
de
la Sauzaie,
vanne
de
la
Bouquette
Marais
de
Saint-Agnant/Saint-Jean
Vanne
du
Port,
vanne
du
Chenal
de
Boule,
vanne
de
ia
d'Angle
Bajote,
vanne
de
Malentrait
.
Vanne
du
Pont-Tournant,
vanne
amont
du
canal
de
Marais
de
Marennes-Brouage
.
Mérignac,
vanne
de
la
Buse
Noire.
—
Les
ouvrages
sont
gérés
selon
les
besoins
propres
à
chaque
marais
et
les
obligations
qui
incombent
aux
gestionnaires
dans
les
objectifs
d'une
gestion
équilibrée
et durable
telle
que
définie
à
l’article
L211-1
du
Code
de
l'environnement. —
Pendant
les
périodes
de
prises
d'eau
à
la
Charente
aux
écluses
de
Biard
pour
réalimenter
le canal
Charente-
Seudre,
les
ouvrages
sont
manœuvrés
conformément
à
l'organisation
des
tours
d'eau
figurant
à
l'annexe
3.
Pendant
ces
périodes,
en
dehors
des
créneaux
horaires
d'ouverture
définis
à
l'annexe
3,
les
ouvrages
sont
amenés
et
maintenus
en
position
fermée.
—
L'organisation
des
tours
d'eau
prévisionnels
pourra
faire
l’objet
d'une
révision
après
accords
des
gestionnaires
et sous
réserve
de
la validation
par
la
DDTM,
dans
le cadre
notamment
:
— des
périodes
d'écoulement
d'eau
dans
le chenal
de
Brouage
aux
écluses
de
Beaugeay,
— des
besoins
ou
non
des
présidents
des
syndicats
de
marais.
Article
5
: Mesures
excentionnelles
Les
manœuvres
répondant
à
des
besoins
de
travaux
urgents
ou
à
un
objectif
de
protection
des
milieux
aquatiques
pourront
être
autorisées
après
accord
du
Service
de
Police
de
l'Eau.
Les
demandes
correspondantes
devront
être
faites
au
moins
15
jours
à
l'avance
après
avis
de
la
structure
en
charge
de
la
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
la prévention
des
inondations
(GEMAP1).
En
cas
de
risque,
pour
cause
de
salubrité
publique,
risque
d'inondation
pouvant
causer
des
dommages
aux
biens
et
propriétés,
la
manœuvre
des
ouvrages
est
autorisée
et
doit
faire
l'objet
d'un
porté
à
connaissance
justifié
auprès
du
Service
de
Police
de
l'Eau
dans
les
24
heures
suivant
la
manœuvre.
L'information
est
également
transmise
à
la structure
GEMAPI
3/4 Article
6
: Abrogation
Les
mesures
précitées
sont
temporaires,
et applicables
jusqu’au
31
octobre
2025.
Article
7:
Sanction
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-9
du
Code
de
l'environnement.
Article
8
: Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Poitiers,
ou
au
moyen
de
l'application
Télé-recours
(htinos
//vww telerecours
fr/).
Article
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
les
Sous-Préfets
de
JONZAC,
ROCHEFORT,
SAINTES,
ST
JEAN-
D'ANGELY,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
délégué
Inter
Services
de
l'Eau
et
de
la
Nature,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer,
la cheffe
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
affiché
en
mairies
et adressé
pour
information
aux
préfets
coordonnateurs
des
bassins
Loire-Bretagne
et Adour-Garonne.
La
Rochelle,
le
2
5
JUIN
2025
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Emménuel CAYRON-
4l4 Ouvrages
sur le bassin
hydrographique
de
la Seudre
E
=
|
Annexe
1
drole
PNG urages
fours
cœonce
[otneme eme
Larne
de
ta Romade
BOIS
58
crans
en
haut
Vanne du Pont de
Jagoine
BOIS
46 crans
en haut
Vanne
à l'aval de Chez Gendr on
BOIS
60 crans
en haut
Vanne de Chez Marchand
CHAMPAGHOLLES
ROE 9281
oi
+ a.
Batrdeau
de Le Seudre
CHAMPAGHOLLES
ROE
16475
2 poutres
Vanne de Baracot
CHAMPAGHOLLES
ROE 9273
PERS
SAIMT ANDRE
DE
LIDOH
Mouin du
Port
20€ 14586
51 crans
en haut
CRAVANS THAIMS
Mouën
de Grave clapet
54 crans en haut
MEURSAC
ROE
21080
Mouin
de Grave vanne
16 crans
en haut
Chatslards
pare
ri
49 5 crans en haut
saint
Trivel
(chanteloube)
C
ROE 9319
36
crans
en
haut
lcharioteau
CORME
ECLUSE
ROE 9194
42 crans en haut
Chevret vanne
amont
33
crans en
haut
Chevet vanne aval RD
SAINT ROMAIN
DE BEHET
3 cœrans
en haut
Chevet
vanne
avai
RG
3 crans
en
haut
lberrage
des
tros
Doux
LE
CHAY
ROE
9184
30
crans
en
bas
Source
DOTM17/EBDD/GIE/LB
2025 Ex (toner + fpaius
+ Provrut
Réremiqut
PHANÇAEE
Ouvrages
d'alimentation
des
maraïs
sud
de
Rochefort Annexe
2
Vanne de la Buse Noire
?
mn
ue
—
Fe
ÉvVanne
de Malencrat,
=
à
4
\
à
4 Vanne
du
Pont-Tournant
/
x
|
.
1
|
?
Vanne
de Gemeux
anre
du
Che nal
de
pa
D
Source
DDTM17/EBDD/GIE/LB
2025 STOZ 471 /olejAnjs Sousby - Sainpniseyu] S2p LORS / LT IAmuowapedIG HRSUO) : 221n0$ 6/9
g9's OEuzz O€U6L zEuOz GL
umnf 62 oyoueuwuq
8r's OEUOL 0€u/0 +zu80 64
v8's oouzz oou6L 4SU6L z8
umn{ gz Ipouues
19'G S+U60 S+u90 9ru/0 ge
46'S SIULZ GLugL LiUG6E 98
- unf 2z IpeipueA z8's 00u60 00190 +ou20 88
€o'9 o€£uoz O€UL zEugL 88
unf 92 ipner
68'G GLu80 GLUSO 8LU90 48
00'9 Spu6L Gpugl GbU4t 98
umn[ $z 1pe13:0W
88's 0€u40 0€uvO g2zugo +8
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08'G O€£ug0 O£UEO 9€upO 84
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Jeypnf zL Ipetues
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£s's OOu0L o0uz0 Gou80 84 Jouinf 6z IP1eW
98's GtULZz Grugl 6+u6l z8
eninf 8z Ipun7
89's Gyu60 S+u90 O+u/0 ge
00'9 oeuLz oEugL veu6l 48
Jeiiinf zz eyouewuiq
08'S GLU60 GLU90 91U40 68
60'9 oourz oougL 1SU8L 68
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