Déliberation - DELIB 14 PJ 2 Reglement Commune Nature 2021

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Déliberation - DELIB 14 PJ 2 Reglement Commune Nature 2021 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14 PJ 2 Reglement Commune Nature 2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1/4 VF Année 2021

REGLEMENT

de l’opération « Commune Nature »

au titre de la démarche « Eau & Biodiversité »

DISTINCTION « COMMUNE NATURE »

ARTICLE 1 – OBJECTIF DE L’OPERATION « COMMUNE NATURE »

La Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse décernent périodiquement les distinctions « Commune Nature » et « Espace Nature » afin d’honorer les communes et les gestionnaires d’espaces publics qui, en zones non agricoles, ont entrepris des démarches de réduction/suppression de l’utilisation des produits phytosanitaires pour la gestion des espaces verts et des voiries contribuant ainsi à la préservation de la qualité de l’eau des cours d’eau et des nappes d’eau souterraine et au développement de la biodiversité.

D’une façon générale, il est présupposé que les pratiques d’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces sont en totale conformité avec la réglementation en vigueur.

Au titre de cette opération, et plus particulièrement de la distinction « COMMUNE NATURE », ce sont les communes qui sont visées.

ARTICLE 2 – CANDIDATS

Sont éligibles les communes signataires de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics.

La commune candidate doit par ailleurs produire une décision officielle (délibération) signifiant son engagement dans une politique de réduction des pesticides en conformité avec la réglementation en vigueur et favorisant la biodiversité.

ARTICLE 3 – ORGANISATION GENERALE

Les communes concernées sont informées par courrier qu’elles sont pressenties pour être distinguées dans le cadre de l’opération « Commune Nature ». A cette occasion, le candidat est informé des pièces nécessaires à produire le jour de la réalisation de l’audit.2/4 VF Année 2021

Par retour, le candidat doit explicitement accepter qu’un audit gratuit soit réalisé par un prestataire externe. Cet audit a pour objectif de situer son niveau d’avancement dans la démarche.

Le prestataire en charge de l’audit se déplace sur site pour établir un diagnostic. Il rencontre, a minima, un élu et l’agent technique concernés.

Le rapport d’audit est signé par le responsable de la structure ou son représentant, valant acceptation et validation des informations consignées sur le formulaire.

En cas de besoin, un contrôle complémentaire peut être effectué sur demande du jury.

ARTICLE 4 – RENOUVELLEMENT D’AUDIT

Périodiquement, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse procèdent, pour les acteurs déjà récompensés, à un renouvellement d’audit. Celui-ci permet, soit d’attribuer un niveau de distinction supérieur, soit de confirmer le niveau d’engagement précédemment acquis, soit d’effectuer un déclassement.

Les acteurs concernés par ce renouvellement d’audit sont informés par courrier.

ARTICLE 5 – COMMUNES NOUVELLES (au titre de la Loi NOTRe)

Dans le cas de communes constituées sur la base du regroupement d’anciennes communes, un nouvel audit sera réalisé à l’échelle de la nouvelle collectivité. Le niveau de distinction sera défini sur la base du diagnostic établi sur ce nouveau périmètre.

ARTICLE 6 – COMPOSITION DU JURY ET DELIBERATION

Le jury, composé de représentants de la Région Grand Est et de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, se réunit pour étudier le contenu de l’audit.

Sur la base des résultats de l’audit, le jury établit la liste des récipiendaires pour chacun des niveaux de distinctions. Pour chacun des niveaux, symbolisé par une libellule, les différents critères pris en compte sont les suivants :

Niveau 1 :

- Respect de la loi Labbé modifiée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public).

- Respect de la règlementation en vigueur relative à l’utilisation de produits phytosanitaires (lieu de stockage, équipements de protection individuelle…), y compris sur les sites de production (serres, pépinières…).

- Formalisation de la démarche par la signature de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux avec délibération de l’organe délibérant à l’appui.

- Formalisation de la démarche par a minima (à défaut d’un plan de gestion différenciée ou d’un plan de désherbage) un document technique prouvant l’existence d’une réflexion cohérente allant dans le sens du « zéro pesticide » ainsi que les outils permettant d’atteindre les objectifs visés.

- Sensibilisation des élus et formation des agents dédiés aux espaces verts aux méthodes permettant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques.

- Sensibilisation du grand public à la démarche.3/4 VF Année 2021

Niveau 2 (*) :

- Non utilisation, depuis au moins un an, de produits phytosanitaires autre que ceux listés ci- après :

• produits de bio contrôle,

• produits à faible risque,

• produits autorisés en agriculture biologique.

Les produits utilisés pour le désherbage ne pourront pas être utilisés sur les surfaces imperméables et à risque de transfert élevé.

- Formalisation de la démarche par un plan de gestion différenciée ou tout autre document technique (réalisé en interne ou par un prestataire) décrivant les modalités de gestion des différents espaces et prouvant la non-utilisation de produits autres que ceux listés ci-dessus.

- Sensibilisation de l’ensemble des services techniques communaux ayant en charge la gestion d’autres d’espaces (voirie, terrains de sports, …).

- Communication auprès de la population sur la démarche.

Niveau 3 (*) :

- Suppression de l’utilisation de la totalité des produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, des produits à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique sur l’ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir.

- Suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallage, fontaines, …) (produits biocides comme définis par le règlement européen n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l’apparition des mousses, algues et lichens).

- Mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l’entretien de ces espaces.

- Initiation d’une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue ; mise en place de haies, vergers, prairies …) et de restauration des ressources en eau de la commune (rivières, berges, zones humides…).

- Communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d’entretenir des espaces verts (groupements intercommunaux, entreprises, lycées/écoles, établissements de santé, EPHAD, grandes surfaces, industries…).

(*) S’agissant du cas particulier des sites de production (serres et pépinières), les démarches suivantes devront être mise en place :

- Stockage des produits phytosanitaires et matériels de traitement spécifiques à ces sites de production ;

- Mise en œuvre de la Protection Biologique Intégrée (PBI) comme moyen de gestion initial et principal ;

- Utilisation de produits phytosanitaires justifiée comme solution ultime en cas d’échec de la PBI.

Niveau « bonus » :

- Bonne connaissance de la biodiversité du territoire.

- Amélioration et progression continue dans la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels…).

- Intégration de la biodiversité dans les politiques/domaines de compétence de la commune (économie, aménagement, éducation, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAPI), agriculture, tourisme, alimentation/circuits courts…).4/4 VF Année 2021

- Réalisation ou émergence d’actions/projets liés à la biodiversité et valorisation (désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, protection/restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides).

- Sensibilisation des citoyens - actions de communication / animation auprès des scolaires / soutien aux enseignants / formation des élus-agents sur la biodiversité….

L’utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte obligatoire (imposée par l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre des dispositions fixées par le code rural et fixé par arrêté préfectoral) est autorisée.

ARTICLE 7 – RECOMPENSE

A chaque récipiendaire sont remis deux panneaux « Commune Nature » permettant de valoriser son niveau d’engagement ainsi qu’un kit de communication.

Le récipiendaire s’engage à être présent ou à se faire représenter le jour de la cérémonie de remise des distinctions.

ARTICLE 8 – CLASSEMENT SUPERIEUR

Dans le cas d’un renouvellement d’audit qui conclurait à un classement supérieur, la commune se verrait remettre la (ou les) libellule(s) complémentaire(s) à apposer sur les panneaux.

ARTICLE 9 – DECLASSEMENT

Dans le cas d’un renouvellement d’audit qui conclurait à un déclassement, la commune en serait informée par un courrier d’avertissement. Le déclassement n’interviendrait qu’au cours de l’édition suivante. Ce délai lui permettra, si elle le souhaite, de mettre en œuvre les actions correctives pour repositionner sa démarche. Le déclassement sera confirmé ou infirmé suite à un nouvel audit.

ARTICLE 10 – DROITS D’UTILISATION

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, le récipiendaire autorise, par avance, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse à exploiter, diffuser, publier leurs réalisations et photographies qui peuvent leur être confiées, la représentation des noms, adresses, images (personne morale et personne physique les représentant), ainsi que les photographies prises notamment le jour de la cérémonie, exclusivement dans le cadre de la présente opération « Commune Nature ». Ces documents pourront être utilisés à des fins internes pour les besoins d’un service, de leurs sites internet et/ou intranet respectifs et autres réseaux sociaux ainsi que dans les supports écrits des organisateurs ou pour la réalisation, en externe, de tous supports à des fins non commerciales (journal, revue, dossier de presse ou radios) pour les besoins de communication, de promotion ou de publicité des institutions.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES

Les responsables de traitement des données collectées sont la Région Grand Est et l'agence de l'eau Rhin- Meuse au titre du collectif « Commune nature ». Pour répondre à l'intérêt légitime du responsable de traitement, afin de valider votre participation à cette opération ainsi qu’à la cérémonie de remise des distinctions, assurer la sécurité de l'événement, nous avons besoin de collecter vos nom, prénom, votre qualité (élus, agents…) et vos coordonnées postales (en tant que personnalité morale). Ces informations nécessaires à l’organisation de l’opération, destinées à l'usage exclusif des responsables de traitement, sont conservées l'année de l'événement avant destruction définitive. Vous disposez de droits relatifs à ces données, notamment d'accès et de rectification. Pour les exercer, vous pouvez contacter les délégations à la protection des données de l’agence de l’eau Rhin-Meuse : protection.donnees@eau-rhin-meuse.fr et/ou de la Région : https://www.grandest.fr/donnees-personnelles/. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

La Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse ne pourront, en aucun cas, être tenues pour responsables si l’opération « Commune Nature » devait être contingentée, reportée, interrompue ou annulée.