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Déliberation - DELIB 14 PJ 1 Charte Commune Nature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14 PJ 1 Charte Commune Nature)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1/6 VF Année 2021
CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION
DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
******************
DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
*************
OPERATION « COMMUNE NATURE »
*************
DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
NOM DE LA COMMUNE : ………………………………………………………………………………
DESCRIPTION DES ESPACES CONCERNES (ESPACES VERTS, VOIRIES…) :
............................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................. ............................................................................................................................................................. 2/6 VF Année 2021
CHARTE REGIONALE D’ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX PUBLICS
*******************
DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »
*******************
PREAMBULE
Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des communes.
Pour les communes qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux communes qui les mettent en œuvre.
Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l’eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.
En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région Grand Est et l‘agence de l’eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.
Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries…) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.
Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d’infrastructures naturelles qui servent durablement l’intérêt général et qui constituent des solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.
Face à ce constat, et afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l’eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l’échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :
- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;
- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;
- formation et accompagnement du personnel en charge de l’application des produits phytosanitaires et de l’entretien des espaces publics ou accueillant du public ; - conception nouvelle de l’espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité ; - sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d’espace présents sur le territoire de la commune. 3/6 VF Année 2021
Cet ensemble de mesures, composantes d’un programme d’actions, implique nécessairement la mise en place d’un plan global d’entretien différencié des espaces, à l’échelle de la commune, adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.
La réalisation de tels plans s’inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les plans d’actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, …). L’enjeu de la présente charte est d’accompagner les communes dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».
Les objectifs décrits dans le plan d’entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 4 étapes/niveaux, étant présupposé que la commune respecte la réglementation en vigueur.
Les communes sont incitées à atteindre, à moyen terme, a minima le niveau 3.
Le niveau « bonus », créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux, intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l’adaptation au changement climatique, le développement de la nature en ville, la limitation de l’imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques, Il doit permettre de récompenser les efforts des communes relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11ème programme de l’agence de l’eau.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CHARTE
La signature de la présente charte traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue, l’objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.
ARTICLE 2 – NIVEAUX DE PROGRESSION DANS LA DEMARCHE ET DISTINCTIONS
Au titre de la présente charte, la démarche entreprise par la commune comprend 4 niveaux successifs de mise en œuvre, dont un niveau « bonus » définis comme suit :
Niveau 1 :
- Respect de la loi Labbé modifiée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public).
- Respect de la règlementation en vigueur relative à l’utilisation de produits phytosanitaires (lieu de stockage, équipements de protection individuelle…), y compris sur les sites de production (serres, pépinières…).
- Formalisation de la démarche par la signature de la présente charte avec délibération de l’organe délibérant à l’appui.
- Formalisation de la démarche par a minima (à défaut d’un plan de gestion différenciée ou d’un plan de désherbage) un document technique prouvant l’existence d’une réflexion cohérente allant dans le sens du « zéro pesticide » ainsi que les outils permettant d’atteindre les objectifs visés. 4/6 VF Année 2021
- Sensibilisation des élus et formation des agents dédiés aux espaces verts aux méthodes permettant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques.
- Sensibilisation du grand public à la démarche.
Niveau 2 (*) :
- Non utilisation, depuis au moins un an, de produits phytosanitaires autre que ceux listés ci-après :
• produits de bio contrôle,
• produits à faible risque,
• produits autorisés en agriculture biologique.
Les produits utilisés pour le désherbage ne pourront pas être utilisés sur les surfaces imperméables et à risque de transfert élevé.
- Formalisation de la démarche par un plan de gestion différenciée ou tout autre document technique (réalisé en interne ou par un prestataire) décrivant les modalités de gestion des différents espaces et prouvant la non-utilisation de produits autres que ceux listés ci- dessus.
- Sensibilisation de l’ensemble des services techniques communaux ayant en charge la gestion d’autres d’espaces (voirie, terrains de sports, …).
- Communication auprès de la population sur la démarche.
Niveau 3 (*) :
- Suppression de l’utilisation de la totalité des produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, des produits à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique sur l’ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir.
- Suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallage, fontaines, …) (produits biocides comme définis par le règlement européen n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l’apparition des mousses, algues et lichens).
- Mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l’entretien de ces espaces.
- Initiation d’une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue ; mise en place de haies, vergers, prairies …) et de restauration des ressources en eau de la commune (rivières, berges, zones humides…).
- Communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d’entretenir des espaces verts (groupements intercommunaux, entreprises, lycées/écoles, établissements de santé, EPHAD, grandes surfaces, industries…).
(*) S’agissant du cas particulier des sites de production (serres et pépinières), les démarches suivantes devront être mise en place : - Stockage des produits phytosanitaires et matériels de traitement spécifiques à ces sites de production ; - Mise en œuvre de la Protection Biologique Intégrée (PBI) comme moyen de gestion initial et principal ; - Utilisation de produits phytosanitaires justifiée comme solution ultime en cas d’échec de la PBI. 5/6 VF Année 2021
Niveau « bonus » :
- Bonne connaissance de la biodiversité du territoire.
- Amélioration et progression continue dans la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels…).
- Intégration de la biodiversité dans les politiques/domaines de compétence de la commune (économie, aménagement, éducation, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAPI), agriculture, tourisme, alimentation/circuits courts…).
- Réalisation ou émergence d’actions/projets liés à la biodiversité et valorisation (désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, protection/restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides).
- Sensibilisation des citoyens - actions de communication / animation auprès des scolaires / soutien aux enseignants / formation des élus-agents sur la biodiversité….
L’utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte obligatoire (imposée par l’Agence Régionale de Santé, dans le cadre des dispositions fixées par le code rural et fixé par arrêté préfectoral) est autorisée.
La commune s’engage à mettre en place les actions prévues au niveau 1 au plus tard dans l’année suivant la signature de la présente charte.
Elle doit également définir un échéancier pour atteindre au minimum le niveau 2 au bout de 2 ans. L’objectif est d’atteindre à terme le niveau 3, voire le niveau « bonus ».
*********************
OPERATION « COMMUNE NATURE »
*********************
DISTINCTION « COMMUNE NATURE »
********************
Pour chacun de ces niveaux, une distinction « Commune nature » peut être attribuée à la commune, lui permettant de rendre ainsi lisible son engagement dans la durée.
Le niveau supérieur ne peut-être attribué que lorsque toutes les conditions du(des) niveau(x) inférieurs(s) sont respectées.
Le niveau « bonus » ne peut être attribué qu’aux communes qui respectent toutes les obligations relatives au niveau 3, l’objectif étant la progressivité dans la démarche. 6/6 VF Année 2021
Lors de chaque édition, seules les communes les plus engagées en faveur de la protection de la biodiversité sur leur territoire et dont les actions mises en place sont les plus remarquables sont distinguées.
ARTICLE 3 – EVALUATION DU NIVEAU D’ENGAGEMENT
Le niveau de mise en œuvre de la démarche « Eau & Biodiversité » sera évalué à l’issue d’un audit spécifique gratuit organisé potentiellement tous les 2 ans, en fonction des politiques d’intervention, par la Région et l’agence de l’eau Rhin-Meuse et établi sur présentation d’un dossier constitué préalablement par la commune (photos, outils de communication et tout document justificatif relatif à la démarche ou jugé utile au contrôle de sa bonne exécution).
La commune qui se sera portée candidate à cette opération recevra une distinction correspondant au niveau d’engagement atteint. L’objectif principal est de mettre à l’honneur celles qui se sont engagées dans la démarche et de rendre lisibles les efforts qu’elles auront fournis.
Lors de cette opération, un jury spécifique décidera de l’attribution des différentes distinctions. Il sera présidé par la Région Grand Est et l’agence de l’eau Rhin-Meuse.
Le non-respect des actions définissant le niveau d’engagement précédemment atteint entraînera la suppression de la distinction correspondante.
ARTICLE 4 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les communes engagées dans la démarche sont assurées qu’aucune des informations concernant leurs pratiques de désherbage et d’entretien de leurs espaces ne seront divulguées sans leur accord.
Fait à
Le
Nom du représentant légal - Cachet de la commune - Signature
ANNEXE : délibération correspondante de la commune