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Arrêté - Préfecture - Gard - Réponses pétitionnaire avis DDTM SEF Reconnaissance bois a defricher
Document publié le Lundi 9 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Réponses pétitionnaire avis DDTM SEF Reconnaissance bois a defricher)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
valtalia
1
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Parc Solaire du Mattas – Commune de Fontarèches
Réponses en retour au compte rendu de reconnaissance des bois établi par le
Service Environnement Foret de la DDTM 30 relatif à une demande
d’autorisation de défrichement
N° Sylvanat : 30-30686
Table des matières
1. Contexte : ........................................................................................................................................ 2
2. Compléments d’information : éléments descriptifs du projet ...................................................... 2
3. Compléments d’information : Faits permettant d’apprécier si la conservation du bois est
nécessaire, en totalité ou en partie (article L 341-5 du code forestier) : ...................................... 3
1) Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes : .............................................. 3
2) A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières et torrents :
5
3) A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement la qualité des
eaux : ............................................................................................................................... 7
4) A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer : .................................. 8
5) A la défense du territoire : ................................................................................................. 8
6) A la salubrité publique : ..................................................................................................... 8
7) A la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou en
qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la
constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers : .............................................. 9
8) A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé d’un point de vue de la préservation des espèces animales ou végétale et de
l’écosystème ou au bien-être de la population : ................................................................. 9
9) A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel
ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches : ...... 19
4. Avis du rédacteur .......................................................................................................................... 24
6. ANNEXES ....................................................................................................................................... 28
ANNEXE A – Plan de masse ...................................................................................................... 28
ANNEXE B – Réponse du bureau d’Etude ALCINA sur le risque incendie et l’impact forêt ............. 29
ANNEXE C – Réponse du bureau d’étude ECOMED sur le volet environnemental ........................ 37
ANNEXE D : foncier de compensation environnementale ........................................................... 47
ANNEXE E : délibération et courrier de soutien urbanisme......................................................... 49 valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
Schéma et positionnement de l'interface aménagée :
Clôture
parc Débroussaillement réglementaire 50 mètres
Installations
|
| PV |
|
| < > <
Interface aménagée
2
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
1. Contexte :
Dans le cadre du dossier de demande d’autorisation de défrichement du projet de Parc Solaire du
Mattas, en date du 8 mars 2024 et réputé complet le 4 juin 2024, vos services ont communiqué le
29/07/2024 un compte rendu de reconnaissance des bois à défricher.
Le présent document a pour objet d’apporter des compléments d’informations relatifs aux remarques
notifiées dans le compte rendu.
2. Compléments d’information : éléments descriptifs du projet
L’étude d’impact mise à jour intégrant le projet modifié sera communiquée dans le cadre de la réponse
à l’avis de la MRAe, elle intègre notamment :
Une réduction de la surface défrichée de l’ordre de 10 ha au niveau de la combe des chênes pour
prendre en compte du Plan de Prévention Risque inondation (PPRi) Rhône - Cèze - Tave
Une intégration des interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt conformément au
Guide de normalisation du Gard :
o Une piste périphérique extérieure de 5 m et de 4 m dans les zones boisées à l’ouest
comprenant
une aire de croisement tous les 500m de 6 mètres sur 30 mètres linéaires ;
une aire de retournement tous les 1 km ;
des pistes dimensionnées pour permettre le passage d’engins pour un gabarit de
5x5 mètres
o Ces pistes sont accessibles aux services de secours depuis le chemin du Mas Lafont au nord
et connectées aux chemins de desserte intérieure du site par différents portails (6m).
o Un glacis de 10 m de part et d’autre de la piste périmétrale et des OLD. Le tout
correspondant à une protection incendie réglementaire de 50m à partir de la clôture
correspondant au schéma suivant :
o L’intégration de deux citernes de 120m3
Le plan joint en annexe A permet de visualiser ces éléments qui sont aussi précisés dans l’étude
d’impact. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Or, au vu de l'ampleur du défrichement,
d'une surface d'environ 91 ha, et du passage
répété d'engins lourds en phase chantier
(installation et démantèlement), les impacts
sur les sols sont sous-estimés. Ils ‘ne
disparaissent pas avec le départ des engins
et peuvent se pérenniser pendant plusieurs
dizaines d'années.
Par exemple, il est écrit à la p. 261: « Les
engins utilisés pour l'implantation des vis
d'ancrage ou des pieux battus n'excèdent
pas 2,5 tonnes et ne risquent donc pas
d'endommager le sol. Les engins les plus
lourds qui seront amenés à fréquenter le
site du projet seront des grues de chantier,
utilisées pour la pose des postes de
transformation. ». Dans ce paragraphe, les
impacts liés au passage des engins forestiers
(abatteuses, débardeuses) pour réaliser le
défrichement ne sont pas caractérisés alors
qu'il s'agit d'engins pesant plusieurs dizaines
de tonnes.
Ces perturbations vont nuire aux qualités
physico-chimiques des sols. Par ailleurs, le
retrait de l'ambiance forestière et la
modification de la structure pédologique
impactent la nature du sol. Celui-ci étant
déjà pauvre et léger, le dessouchage, les
perturbations dues à la perte de la vitalité
et le lessivage des sols vont avoir un impact
important sur les capacités futures des
prochaines essences forestières et la
fertilité de la station.
Le retour à la forêt sera incertain et difficile,
d'autant plus dans un contexte de climat
méditerranéen et de changement
climatique avec accroissement des
températures moyennes. La mesure de
reboisement après démantèlement reste
donc hypothétique.
TERRAIN 1 TERRAIN 2 REFUS EAU TERRAIN 1 TERRAIN 2 REFUS EA
. Cailloutis urgoniens moy.compacts à Calcaires urgoniens . ” Cote CR copacts Mr après Faro Cailloutis urgoniens moy.compacts à Calcaires urgoniens |
NGF RD : 2 à 10 MPa RD > 50 MPa no Cote ee copacts compa Mesure après EE re ee et mel NGF RD : 2 à 10 MPa RD > 50 MPa Fe
T1 | 228,1 - 0,6 0,6 - = - Epaisseur Épaisseur (m) Prof. Cote Prof. | Cote
T2 |247,5 - 0,2 0,2 247,3 | - _ P4 |234,8 - 0,5 0,5 234,3 - - T3 |2403 5 0,6 0,6 s = = P5 253,9 - 0,4 0,4 253,5 - -
T4 |237,4 - 0,5 0,5 236,9 - - P6 248,9 - 0,5 0,5 248,4 - -
T5 |227,4 - 0,5 0,5 - - - P7 |254,1 - 0,6 0,6 253,5 - -
T6 _| 255,2 _ 0,4 0,4 254,8 | - | - p8 | 242 = 0,7 0,7 2413 | - | -
nr El —- u F + Lee 04 04 [us | 1 19 [253 _ 7 _ | - P10 |226,2 - 0,9 0,9 225,3 - - T10 |2406 u 05 às _ _ P11 |243,6 3,8 0,4 4,2 239,4 = = T11 |2423 _ 07 07 _ _ P1tbis | 245,3 - >0,9 0,9 244,4 T12 | 237 _ 0,7 07 _ _ P12 |247,3 - > 0,4 0,4 246,9 : 5 T13 |230,8 =: 0,5 0,5 = | - P13 |236,7 - >0,7 0,7 236 3 : T14 | 228,8 - 0,6 0,6 - - P14 |229,5 - >0,5 0,5 229 5 = p1 248,2 = 0,6 0,6 247,6 _ L 1 MPa = 10 Bars ; RD : Résistance dynamique ; Épaisseur en m ; Cote en m NGF ; - : non visualisé. P2 244,8 - 0,3 0,3 244,5 - - P3 238,4 - 0,4 0,4 238 - -
3
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
3. Compléments d’information : Faits permettant d’apprécier si la conservation du bois est
nécessaire, en totalité ou en partie (article L 341-5 du code forestier) :
1) Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes :
Remarques de la DDTM (p.3)
Réponses
Les engins les plus lourds tels que les grues de chantier circuleront uniquement sur des pistes
engravées qui permettent de supprimer le risque de tassement de sol.
Une étude de sol (disponible en Annexe 6 de l’étude d’impact en date du 8 mars 2024) a été
réalisée par la société Alpes-Geo conseil en 2021, celle-ci a notamment permis de vérifier la
résistance au tassement des sols via des essais de résistance dynamique.
Le site est composé quasi intégralement de rocher sub-affleurant (calcaire massif – urgonien). Les
essais de résistance dynamique permettant de caractériser la résistance au tassement des sols ont
été réalisés. Ils s’avèrent que la quasi-intégralité des points de sondage révèlent des
caractéristiques de sol compact à très compact avec des profondeurs de refus inférieures à 1
mètre. De plus, cette forêt apparaît déjà sur les
cartes Cassini (XVIII siècle). Les sols sont
donc des sols forestiers formés de longue
date. Ce type de sol est assez rare et
nécessite Un pas de temps très long pour se
former. À ce titre, ils méritent d'être
préservés. La réalisation d'un défrichement
d'une telle ampleur va à l'encontre de la
conservation de ces sols forestiers anciens.
valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
4
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Les résultats de résistance dynamique permettent ainsi de confirmer l’impact faible du projet sur
le tassement des sols indiqué dans l’étude d’impact. Les risques de détérioration de la qualité
physico-chimique des sols ou de modification de pédologie suite à un tassement du sol est donc
écarté.
Remarques de la DDTM (p.4)
Réponse
Sur les cartes historiques (carte de Cassini et carte de l’Etat-Major), on peut estimer que la propriété
du Mattas était couverte de landes boisées au XVIIIème et XIXème siècle. A proximité des villages
environnant, ces terres étaient très probablement utilisées pour l’activité pastorale, très présente à
ces époques. Il est également possible que ces terres aient été partiellement boisées. Le bois de
Fontarèches se trouve en effet à proximité et il apparait dès la carte de Cassini en bordure de la zone.
La carte d’Etat-Major est plus précise dans la localisation des éléments mais la représentation des
zones forestières sur cette version ne distingue pas clairement les boisements et les landes.
Les photos historiques montrent que des boisements feuillus sont présents dès 1946. Ils sont
intensivement exploités avec de nombreux chemins pour évacuer les bois. Les coupes sont ensuite
limitées jusqu’en 1976 où des zones plus claires permettent de distinguer les taillis régénérés. Il s’agit
des dernières grandes coupes avant la plantation et quelques bandes rasées en 1986.
Les élements descriptifs de l’historique du site (note incluant les photos des cartes et terrain) sont
disponibles en annexe 9 de l’étude d’impact (p11 de l’étude forestière – analyse historique).
L’analyse historique de l’étude forestière indique que le site était très probablement utilisé pour
de l’activité pastorale. Il ne s’agit donc pas de sols forestiers formés de longue date. valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
L'étude hydraulique indique à la p. 24: «en
phase de construction, la mise à nu du
terrain par le défrichement risque d'exposer
le sol à l'érosion superficielle. »
Le risque d'érosion est globalement qualifié
de faible, en raison de facteurs qui
favorisent l'infiltration des eaux pluviales et
limitent leur ruissellement :
- le substratum calcaire karstique ;
- la faible pente ;
- la constitution d'un couvert herbacé après
défrichement.
Des aménagements hydrauliques sont aussi
prévus pour limiter les phénomènes de
ruissellement en phase d'exploitation
(noues, micro-barrages).
A contrario, le régime de fortes pluies sur le
secteur (cf. p. 26 étude hydraulique) est un
facteur aggravant.
5
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
2) A la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières et
torrents :
Remarques de la DDTM (p.4)
Maintien des terres et érosion :
La topographie du terrain présente des pentes très faibles – de 2 à 5 % (carte topographique ci-
dessous). À la suite du défrichement, la reprise de la végétation sera favorisée via un
ensemencement réalisé avec des graines collectées sur site ou à proximité du site via un fauchage.
La faible topographie du site et l’action d’ensemencement suite défrichement limiteront très
fortement le risque d’érosion. Pour que la prairie atteigne sa pleine maturité, il lui faudra
effectivement entre 18 à 24 mois mais elle sera fonctionnelle dès la première année.
La perméabilité des sols mesurée en sondage au droit du site dans les formations superficielles
sont moyennes à fortes. Cette caractéristique démontre que l’infiltration des eaux sera très
significative et limitera ce de fait l’écoulement et le risque d’érosion (Etude hydraulique Geotec).
La note hydraulique Geotec présente en annexe 11 de l’étude d’impact de mars 2024, les
aménagements mis en place pour limiter les vitesses de ruissellement et donc les phénomènes de
ravinement au droit des projets : mise en place de microbarrage et de noues à seuils végétalisées.
Microbarrage Noues à seuils végétalisées
F1 F2 F3
Profondeur testée en m / TA 0.10 à 0.30 0.40 à 0.70 0.60 à 0.90
Terrain Sable argileux à cailloux et blocs
Perméabilité en m/s 4.10-5 5.10-5 4.10-5
Perméabilité en mm/h 144 180 144 valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
NT
PES) } < N\
\
long, d'autant plus dans les secteurs de
taillis très denses. Il faut compter au moins
18 à 24 mois sans couverture végétale. Les
sols seront particulièrement sensibles à
Concernant le retour d'un couvert herbacé
après installation, cité comme un élément
majeur de réduction du risque d'érosion, il
faut noter que : l'érosi dant cette période, d'autant
- Un couvert herbacé ne permettra pas les en c2e d'épliodes méditerrant h ; lus en cas d'épisodes méditerranéens. mêmes bénéfices qu'une forêt en termes F .
d infitration des eaux ; | En conclusion, la mise à nu par
- le temps nécessaire à l'émergence d'un défrichement sur une surface de 91 ha va
couvert herbacé suffisant pour couvrir et engendrer un risque d'érosion des sols, déjà
protéger les sols suite à leur mise à nu sera superficiels, notamment en cas de fortes pluies et en phase chantier avant le retour
de la strate herbacée.
6
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Relevé topographique : parc solaire du Mattas
D’après la documentation du SETRA, les vitesses d’écoulement au sol sur ce type de terrain sont
évaluées entre 0.80 et 1.20 m/s en phase travaux et entre 0.40 et 0.50 m/s en phase d’exploitation.
D’après la bibliographie, sur ce type de terrain, la vitesse limite d’érosivité du sol est supérieure à
1.50 m/s.
Par conséquent, le risque d’érosion des sols au droit du site est considéré comme faible. Il pourra
être localement plus fort au droit des zones de concentration des eaux. Des aménagements de
type micro-barrage sont prévus sur ces secteurs afin de diminuer les vitesses d’écoulement des
eaux et ainsi limiter les phénomènes d’érosion des sols.
Les volumes et vitesse d’écoulements d’eau en surface sont limités grâce à la perméabilité
importante des sols, la très faible déclivité du terrain et la mise en place d’aménagement
hydraulique. Par corolaire, le phénomène d’érosion est faible et permet la conservation d’un
substrat végétale en surface favorisant la reprise d’une strate herbacée.
Par opposition, un sol en pente avec une faible perméabilité et sans aménagement hydraulique
maximiserait les volumes et les vitesses d’écoulement d’eau en surface entrainant une perte de
substrat végétal par un phénomène de lessivage. Sur un tel terrain, la capacité de reprise d’une
strate herbacée serait compromise.
Remarques de la DDTM (p.4 et 5 )
De par le risque d’érosion qualifié de faible, la strate végétale sera conservée sur le site. La reprise
de la végétation sera favorisée via un ensemencement réalisé avec les graines collectées sur site
ou à proximité du site via un fauchage. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Le projet est situé dans plusieurs périmètres
de protection éloigné (PPE) de captage
d'alimentation en eau potable :
- PPE réglementaire du captage
d'alimentation en eau potable «Champ
captant fontaine d’Eure » sur la partie sud
du projet.
- PPE indicatif du « Forage du. lavoir» sur
l'ensemble de la zone de projet. Ce
périmètre n'est pas mentionné dans l'étude
d'impact.
Sous réserve de l'avis de l'ARS, le projet de
défrichement est compatible avec
l'existence de ces captages, dans la mesure
où les prescriptions de ces périmètres de
protection de captages d'eau destinée à la
consommation humaine ne concernent pas
directement les questions de «couvert,
forestier » comme cela peut être parfois le
cas.
Toutefois, une vigilance est nécessaire afin
de préserver la ressource en eau dans ce
secteur: les réglementations existantes
devront être respectées et les mesures de
prévention de nature à limiter tout risque
de contamination de la ressource en eau
mises en œuvre.
Parc solaire du Mattas - Fontarèches (30)
PARCELLES AVEC MAITRISE FONCIÈRE - TAMPON LA VEYRE valtalia
Légende :
Projet
© Clôture
Parcellaire :
En Parcelles avec maitrise foncière
Limites administratives :
C2 Limites communales
|
0 25 50 km
Date : 06 /08/2024 N
"| | source : IGN 2024; Voitalia 2024
Format : A3
Echelle : 1:7 000
Auteur : Pi uteur : Pierre Franc: 0 100 200 M
7
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
3) A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement la qualité des
eaux : A l’existence des sources, cours d’eau et zones humides et plus généralement la
qualité des eaux :
Remarques de la DDTM (p.5 )
Impact de l’érosion sur les cours d’eau à proximité :
Comme défini dans la partie « maintien des terres et érosion », le risque d’érosion est faible. Afin
de garantir l’absence total d’impact sur le cours d’eau le plus proche du site et localisé au nord du
projet : La Veyre, le projet de parc solaire du Mattas a procédé à la maîtrise foncière de la bande
de terrain communale de 4 hectares au nord projet (via une promesse de bail emphytéotique).
Cette maîtrise foncière permet de s’assurer de la conservation de leur caractère boisé permettant
ainsi de retenir des potentiels éléments en suspension dans les eaux de ruissellement qui pourrait
atteindre le cours d’eau de la Veyre.
Le PPE indicatif du « Forage du lavoir », bien qu’il aurait pu être mentionné dans l’étude, ne change
rien à la nature et la qualification des impacts qui sont faibles. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
La forêt joue un rôle de stockage de Après le démantèlement du parc, le sol sera
carbone. de nouveau à nu. Dans le meilleur des cas,
plusieurs dizaines * d'années seront
nécessaires pour retrouver une forêt
capable d'absorber autant de carbone que
celle. présente actuellement (si j'on
Le bureau d'études Alcina a estimé la perte
de stockage de carbone par défrichement
et OLD, et la perte de séquestration sur considère que le retour à la forêt est 40 ans. Elle est comprise entre 14000 et possible, ce qui reste hypothétique). Cela 17 000 tonnes de CO2 équivalent. Cette n'a pas été pris en considération dans les perte de stockage est conséquente en calculs réalisés. La perte de séquestration raison de la surface à défricher. de carbone est certainement sous-estimée.
8
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
A chaque étape du projet (construction/exploitation/démantèlement), une application de la
règlementation en vigueur sera bien évidemment respectée et une vigilance relative à la ressource
en eau appliquée.
4) A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer : sans objet
5) A la défense du territoire : sans objet
6) A la salubrité publique :
Remarques de la DDTM (p.6 )
L’évaluation des stocks et flux de carbone est réalisée sur la durée d’exploitation du parc (40 ans) afin
d’avoir une approche maximisatrice de la perte engendrée. Allonger la durée sur laquelle la projection
de stock et flux de carbone est calculée mènerait à :
Minimiser la perte engendrée : après la durée d’exploitation du parc, le retour à un état naturel
entrainerait un stockage de carbone dans la végétation qui repousserait ainsi que dans les sols.
Evaluer les flux de carbone au-delà des 40 ans d’exploitation du parc amènerait donc à considérer
dans ce bilan la quantité de carbone qui serait stockée dans le sol après exploitation. Ceci mènerait
à minimiser l’impact carbone du projet.
Réaliser des projections hasardeuses : une projection au-delà de 40 ans nécessite de faire des
hypothèses quant à ce qu’il adviendra des terrains après démantèlement du parc. Il est délicat
d’envisager aujourd’hui ce qui sera fait de cette emprise foncière dans 40 ans. Les hypothèses
peuvent être très nombreuses : un autre parc photovoltaïque, une libre évolution de la végétation,
une plantation pour assurer un retour plus rapide à l’état boisé. Dans le cas de cette dernière
hypothèse, il est très hasardeux de projeter aujourd’hui comment se ferait le stock de carbone pour
une essence dans 40 ans sans connaître l’essence ni les conditions climatiques dans lesquelles elles
pousseront à ce moment-là et la manière donc les espèces plantées se comporteront dans ces
conditions.
Pour ces raisons, il ne semble pas pertinent de réaliser une projection de l’étude de stocks et
flux de CO2 au-delà des 40 ans d’exploitation du parc photovoltaïque. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Potentialité | Production NOTE Valeur
Peuplement Echelle forestière | actuelle | PRODUCTION | relative
Landes et garrigues a chêne vert Tülik dé éRÉRE VE 2 1 3 ne 1
Futaie moyenne de cèdre Futaie de conifères 5 4
Plantation basse de cèdre Futaie de conifères mêlée de 5 2
chêne vert
- Le document d'objectifs et d'orientations du SCOT de l'Uzège-Pont du Gard comporte en particulier les
articles suivants :
* 1224: « Les documents d'urbanisme doivent maintenir la vocation forestière des boisements existants
pour assurer le rôle de protection des sols par la forêt. »
* _122-2: « Les documents d'urbanisme doivent proscrire la réalisation de parcs photovoltaïques au sol en
zone sylvicole. »
* 152-3: « Dans les coeurs de biodiversité, les zones agricoles et sylvicoles, ainsi que dans les corridors
écologiques et les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau, les parcs photovoltaïques ne sont
autorisés qu'en toiture existante et sur des sites déjà artificialisés ou impactés par des activités. »
* 2178: « Pour les projets de parc photovoltaïque au sol un compte de 180 ha est ouvert à l'échelle du
grand territoire hors coeur de biodiversité et espaces agricoles réparti comme suit : 60 ha sur le 1/4 nord du
territoire et 120 ha sur le reste du territoire. »
* _261-2: « Aucun aménagement pouvant être considéré comme un point noir paysager ni aucun
aménagement industriel d'énergie renouvelable ne sera réalisé en vue directe avec les départementales 22,
23, 979, 981, 982, et 6066. »
9
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
7) A la valorisation des investissements publics consentis pour l’amélioration en quantité ou
en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d’aides publiques à la
constitution ou à l’amélioration des peuplements forestiers :
Les plantations de Cèdre ont été subventionnées par le Fonds Européen d'Orientation et de Garantie
Agricole (FEOGA) en 1986, soit il y a plus de 30 ans. 21,66 ha sont concernés par le projet.
Par ailleurs, le caractère hétérogène de la plantation de Cèdre confirme la faible valeur de ce site pour
une exploitation forestière.
La production actuelle relevée par Alcina – bureau d’études forestier est bien inférieure à la
potentialité forestière relevée.
8) A l’équilibre biologique d’une région ou d’un territoire présentant un intérêt remarquable
et motivé d’un point de vue de la préservation des espèces animales ou végétale et de
l’écosystème ou au bien-être de la population :
Les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme seront prochainement
initiées via les soutiens :
o De la commune de Fontarèches qui a délibérée favorablement le 8 février 2024 sur le
lancement d’une procédure de déclaration de projet – Mise en comptabilité du PLU en faveur
du parc solaire du Mattas (Annexe E)
o La Communauté de Communes du Pays d’Uzès (CCPU) qui a notamment indiqué soutenir les
évolutions de documents d’urbanisme dont le SCOT afin de permettre leur mise en
compatibilité dans le cadre du développement du parc solaire du Mattas (lettre de soutien du
président de la CCPU - Annexe E) valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
Enfin, nous observons que :
° les effets résiduels du projet sur le patrimoine biologique, tels qu'ils sont établis dans l'étude
d'impact, y sont significativement sous-estimés en intensité et en durée (cf. motifs développés en annexe
au présent rapport). Cette situation ne permet pas une définition appropriée des mesures compensatoires en faveur de la faune ;
+ les mesures compensatoires en faveur de la faune restaient en cours d'élaboration à la date du 5 mars 2024 (cf. page 308 du volet naturel d'étude d'impact) ;
+ l'étude d'impact (cf. article L163-1 du code de l'environnement) ne contient pas une description
suffisamment précise des mesures compensatoires visant la faune et les écosystèmes forestiers pour nous
permettre de les localiser (86 % de la surface compensatoire n'est pas localisée) et d'en apprécier la
qualité (sites choisis, cahiers des charges, gain écologique), y compris par une visite de terrain spécifique
qui n'a pu être réalisée ; en outre, aucun mode de calcul pour les déterminer n'est exposé (El, page 465) ;
C1 : Conserver et favoriser la dynamique naturelle de sénescence des boisements en faveur des chiroptères arboricoles et de l’ensemble du cortège faunistique des
milieux forestiers et des lisières forestières
C2 : Restauration des peuplements enrésinés
C3 : Opérations de maintien de l’ouverture des garrigues par entretien mécanique manuel
C4 : Gestion et entretien des espaces ouverts par pastoralisme
CS : Création de gîtes en faveur des reptiles
C6 : Création de mares
C7 : Elimination des plantations de conifères exotiques
C8 : Conversion de zones cultivées
C9 : Formalisation et mise en œuvre de la gestion conservatoire des parcelles par un plan de gestion avec une structure de gestion dédiée
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Les impacts résiduels ont été réévalués sur l’ensemble des espèces et habitats dans le cadre de
l’actualisation des dossiers réglementaires naturalistes, c’est-à-dire le VNEI et l’analyse des
incidences Natura 2000, en tenant compte d’une durée des impacts supérieure à la durée de la
phase chantier et phase d’exploitation du parc photovoltaïque (en lien avec le délai de retour à un
état boisé suite au démantèlement du parc solaire : commentaire émis lors de la reconnaissance
des bois réalisée le 8 juillet 2024).
En effet, le foncier de compensation n’était pas encore sécurisé, voire connu, à date du dépôt du
dossier, ne permettant pas d’exposer les mesures de compensation envisagées. Ces éléments
avaient été mis à jour dans la limite des sécurisations actuelles. Au total, 297 hectares ont été
sécurisées à des fins de compensation, pour un ratio minimum de 3 par rapport aux surfaces
impactées par le parc photovoltaïque.
Comme précisé précédemment, la description et la cartographie des mesures de compensation
n’avaient pas pu être réalisées en raison d’un foncier sécurisé trop faible à date de dépôt du
dossier. Ces éléments ont depuis été actualisés dans le cadre de l’élaboration du dossier de
dérogation à l’interdiction de destruction d’individus et/ou d’habitats d’espèces protégées. Au
total, 9 mesures de compensations seront mises en place, en prenant en compte l’état écologique,
la sensibilité et la pertinence des foncier sécurisés à accueillir ces mesures. Ci-joint un tableau
présentant les mesures de compensations envisagées : valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
+ la durée des mesures compensatoires envisagées (25 à 30 ans selon les mesures) est nettement
inférieure à la durée des impacts. En outre, la durée des mesures compensatoires est très insuffisante
pour atteindre certains résultats et gains biologiques attendus (sénescence des bois) qui, pour certains,
ne pourront être atteints qu'à moyen ou long terme tandis que les effets dommageables du
défrichement, réalisé en quelques mois, seront immédiats ;
+ les mesures compensatoires envisagées ne sont pas en capacité de compenser la fragmentation du
massif forestier et de la ZNIEFF.
Carte du projet du Mattas
Commune de Fontarèches (30) valt al 14 — Ka . — —— nn —— _—.- SOLAIRE « ÉOLIEN + MYDRO « BIOMASSE - STOCKAGE
© | Légende
| E5J Ensemble des espaces impactés
MU ZNIEFF II_Lussan La RL TEA DETTE
sed. T0 ”,
2024-08-01
Sources:
@©IGN 2019 7 ” terne LA CS em L--1 008
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
La liste des fonciers de compensation indiquant leur surface, typologie, distance au projet, mesure
et type de conventionnement est jointe en annexe D
La durée des mesures compensatoires a été réévaluée à 99 ans pour les milieux boisés et 40 ans
pour les milieux ouverts, afin de couvrir la période nécessaire pour retrouver l’état écologique
fonctionnel initial présent avant la création du parc.
Les mesures compensatoires ont évolué depuis la version déposée du dossier en mars 2024 et sont
présentées au sein de la demande de dérogation espèces protégées. De plus, des mesures
compensatoires favorisant les milieux boisés et les espèces qui en dépendent sont prises en
compte dans la liste, en particulier la C1 et C2.
A l’échelle de la ZNIEFF globale, l’ensemble des espaces impactés (parc et OLD inclus) représente
118,44 ha de la ZNIEFF II Plateau de Lussan et Massifs boisés. La ZNIEFF ayant une surface de 37 159
ha, l’impact représente en surface seulement 0,3% de son ensemble. Le projet est également situé
à l’extrémité sud-est de la ZNIEFF et ne présente aucune discontinuité écologique (cf. carte ci-
dessous). valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
- L'évaluati inci Natura 2000 d ï
L'évaluation des incidences Natura 2000 doit porter sur l'ensemble du projet soit le défrichement, le parc photovoltaïque, le poste de transformation et les infrastructures (pylône intermédiaire, lignes électriques
aériennes) nécessaire ay raccordement du parc photovoltaïque au réseau électrique RTE (ligne 225 kV
VIRADEL - TAVEL).
Nos constats sont les suivants :
* Datée de 2019, l'évaluation des incidences Natura 2000 présente un projet qui ne correspond pas au projet décrit dans la présente demande d'autorisation de défrichement et son étude d'impact.
* La présente évaluation porte en particulier sur les effets du projet sur la zone de protection spéciale
« Garrigues de Lussan - FR9112033 ». L'évaluation mentionne le fait que seules 6 espèces d'oiseaux du site
Natura 2000 doivent être prises en compte dans l'évaluation des incidences Natura 2000. Ainsi,
l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet ne porte ni sur l'Aigle de Bonelli ni sur le Vautour
percnoptère qui sont les 2 espèces prioritaires du site Natura 2000.
* Les lignes électriques aériennes sont source de collision pour l'avifaune, comme cela est d'ailleurs
rappelé en page 21 de l'évaluation des incidences Natura 2000. Cette incidence potentielle sur l'Aigle de
Bonelli et le Vautour percnoptère comme sur les autres espèces d'oiseaux du site Natura 2000 en général
(Bondrée apivore, Milan noir, Circaète Jean-le-blanc, Engoulevent d'Europe...) n'est pourtant pas étudiée.
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
La description du projet a été mise à jour et remise en cohérence avec la nouvelle implantation et donc le dernier VNEI réalisé à date qui sera communiqué dans le cadre de la réponse à l’avis de la MRAe.
Le statut des deux espèces a été décrit dans l’état initial du VNEI, ainsi que dans les parties introductives du dossier d’incidences Natura 2000 (Partie 1 – 8.7.1).
Le choix des espèces concernées par l’évaluation des incidences N2000 (Partie 1 – 9.1) était déterminé par le degré de potentialité de présence de l’espèce dans la zone d’étude, ainsi que par le code de « représentativité » selon le FSD.
Ici, les deux espèces sont considérées comme « modérément » et « faiblement » potentielles dans la zone d’étude et n’ont donc pas fait initialement l’objet de cette évaluation.
Toutefois, ces deux espèces ont été intégrés dans l’analyse des atteintes du projet à l’état de conservation de leurs populations.
Par conséquent, l’Aigle de Bonelli et le Vautour percnoptère ont été intégrés dans l’incidence Natura 2000 mais l’incidence est qualifiée de négligeable pour ces 2 espèces.
L’impact de la nouvelle ligne électrique reliant le pylône 51 existant au poste électrique a été ajouté. Ce nouveau raccordement induit l’installation de plusieurs lignes qui vont partir du poste au sol pour monter au pylône. Cela peut constituer un obstacle pour les oiseaux, volant aussi bien au niveau du sol comme l’Engoulevent d’Europe et le Busard cendré, qu’en altitude comme le Circaète Jean-le-Blanc ou le Milan noir. Cependant, la zone d’étude est déjà située dans une zone parcourue par des lignes électriques à haute tension (2 lignes se croisent presque au-dessus de la zone d’étude). Les espèces contactées entre 2018 et 2023 sont donc « habituées » à ces infrastructures.
Le raccordement ne représentant pas plus de 200 m, les impacts relatifs à d’éventuelles collisions sont considérés comme très faibles. Par ailleurs, l’apparition de rapaces utilisant les parcs photovoltaïques comme zone d’alimentation et ce, malgré la présence de lignes électriques aériennes, a pu être observé (cf. photographie ci-dessous). Bien que cela n’est pas une généralité pour toutes les espèces, certaines d’entre elles citées ci-avant sont susceptibles de revenir et utiliser le parc photovoltaïque comme zone d’alimentation. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
* Par ailleurs, l'évaluation des incidences Natura 2000 indique que la dernière nidification de l'Aigle de
Bonelli au sein du site Natura 2000 remonte à 1988. Cette information n’est pas à jour puisque 2 couples
d'Aigle de Bonelli sont cantonnés nicheurs depuis quelques années dans le site Natura 2000. A ce jour, ils
n'ont toutefois pas réussi à mener des jeunes à l'envol.
*_L'Aigle de Bonelli est un consommateur régulier de Pigeon ramier dans le Gard. Or le Pigeon ramier a
été observée à plusieurs reprises au cours des inventaires naturalistes sur l'aire d'études. Sa présence sur
site tient à la présence du milieu forestier qui constitue son habitat de reproduction et partiellement
d'alimentation. Il n'est donc pas juste de considérer que moins de 4 ha d'habitat d'alimentation de l'Aigle
de Bonelli seront détruits comme l‘affirme pourtant l'évaluation des incidences Natura 2000. C'est bien
la perte de l'ensemble du peuplement forestier défriché, source de présence de Pigeon ramier (et
d'autres espèces proies d'ailleurs), qu'il convient de considérer.
+ L'évaluation des incidences Natura 2000 précise que le projet entraîne une destruction d'habitat
d'alimentation de la Bondrée apivore pour moins de 4 ha (cf. page 34). Cette observation n'est pas
correcte puisque l'étude d'impact réalisée en 2023 précise désormais que le projet de défrichement
génère la destruction de 23 ha d'habitats de nidification de la Bondrée apivore et de près de 95 ha
d'habitat d'alimentation ainsi que l'altération des habitats couverts par les OLD.
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Présence d’un Faucon crécerelle observé en chasse sous les panneaux du parc photovoltaïque Voltalia de Talagard (Salon-de- Provence). Une ligne électrique aérienne traverse le parc direction nord-sud.
Les informations contenues dans ces éléments de présentation sont issues du formulaire FDP relatif à la ZPS « Garrigues de Lussan », issu de l’INPN (https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR9112033).
Les dernières données étant confidentielles et n’ayant pas été partagées, malgré plusieurs contacts pour en faire la demande, les informations n’ont pas pu être prises en compte lors de l’étude d’impact.
Nous avons privilégié uniquement les habitats de chasse de l’Aigle de Bonelli (milieux ouverts et semi-ouverts). Le Pigeon ramier, étant une espèce ubiquiste, elle se retrouve dans de nombreux milieux. De plus, les divers inventaires entre 2018 et 2023 n’ont permis de détecter aucun individu ce qui montre le faible intérêt de la zone d’étude pour l’espèce.
Cette dernière s’alimente donc surement au niveau d’autres réservoirs de proies (boisements attenants ou éloignés, vignes à Perdrix etc.).
Ces données ont été actualisées dans la dernière version du dossier d’incidences Natura 2000 selon
les mêmes données que l’étude d’impact. En effet, la Bondrée apivore peut exploiter la majorité
du site en tant que zone d’alimentation. Les 23 ha représentent essentiellement les habitats de
cédraie au sud-est, considérée comme les seules zones boisées avec des arbres suffisamment valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
ANNEXE au point 8° du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher
Effets résiduels du pro (l imoine biologique et mesures :
Les effets résiduels du projet de défrichement sur le patrimoine biologique, tels qu'ils sont établis dans
l'étude d'impact en tenant compte de l'effet positif potentiel de certaines mesures de réduction
d'impact, y sont significativement sous-estimés en intensité et en durée pour les motifs suivants. (Nous
précisons ici que notre instruction ne porte que sur les mesures relatives au défrichement et non sur les mesures relatives au parc photovoltaïque.)
- Mesure de réduction 1 (MR1) : Adaptation du calendrier de travaux (El, page 432)
Afin de réduire la probabilité de destruction de spécimens en période de reproduction et/ou
d'hivernage, la mesure R1 prévoit d'exécuter les travaux de défrichement « durant le mois d'octobre ».
Or, compte tenu de la surface de bois à exploiter, à défricher et à débroussailler (plus d'un km’), le
pétitionnaire nous a indiqué lors de notre rencontre du 08/07/2024 que 6 mois de chantier au minimum
seront nécessaires pour réaliser ces travaux. La mesure n'est donc pas crédible en l'état. De plus, en
débutant les travaux à la meilleure période, soit en septembre/octobre, cela implique que les travaux
seront forcément réalisés durant la période d'hiver, avec un risque significatif de déborder sur le
printemps. Ce mode d'intervention accroît de fait le nombre de reptiles ou de chiroptères qui seront
détruits pendant leur léthargie hivernale. L'étude d'impact n'évalue donc pas correctement les effets du
projet sur les espèces présentes appartenant à ces groupes taxonomiques, notamment les effets sur le Psammodrome algire.
- MR2 et MR3 : Mesures relatives à la mise en œuvre des OLD (El, pages 434 à 437)
La réalisation des obligations légales de débroussaillement hors de la période de reproduction des
espèces faunistiques n'est pas garantie par les mesures R2 et R3. Leur cahier des charges indique en
effet : « en cas de risque incendie et de nécessité d'entretien d'OLD av printemps, des audits écologiques
seront conduits préalablement au débroussaillement de façon à en limiter l'impact » (pages 434 et 437). Or
les audits ne garantissent pas l'absence d'impact dans ce cas de figure. Au-delà de ses effets
dommageables sur la mattoral à Chêne vert et les espèces qui en dépéndent, la réalisation des OLD est
donc source de destruction et de perturbation de spécimens de faune protégés. Cette incidence n'est
pas suffisamment considérée dans l'analyse de l'effet des impacts des OLD, y compris en particulier sur la
Pie-Grièche à tête rousse (voir mesure R13 ci-après).
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
hauts et développés pour la nidification de l’espèce. La surface impactée mise à jour aujourd’hui
est de 19,8 ha avec la nouvelle implantation.
En réalisant d’abord l’abattage des principaux arbres gîtes potentiels en période automnale
(septembre/octobre), cette prédisposition permet de limiter fortement le risque de destruction
d’individus de chiroptères (abattage hors période de léthargie hivernale). De plus, la mesure de
défavorabilisation écologique des principaux gîtes à reptiles, réalisée en amont des travaux de
défrichement, réduira l’impact sur ce cortège d’espèces dont le Psammodrome algire. Les travaux
de défrichement dureront 6 mois en continu et commenceront lors de la période automnale afin
de les terminer au plus tôt avant le retour des espèces nicheuses précoces début printemps.
La réalisation des OLD au printemps constituait un cas extrêmement exceptionnel, en cas de risque
majeur d’incendie, celle-ci était prévue classiquement entre début octobre et fin février. Le risque
d’incendie ne pouvant être écarté au cours des décennies d’exploitation du parc photovoltaïque
dans le contexte de réchauffement climatique global actuel, il avait été jugé utile de préciser cette
possibilité. Toutefois, afin de s’assurer de l’absence de destruction et de dérangement d’espèces
nicheuses précoces, cette possibilité a été supprimée dans le dossier. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
- MR4 : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels (El, pages 437 à a. _—__—.
La mesure R4 concerne 3 arbres identifiés (page 439). Or, à ce jour et sans garantie d RL : Le.
d'impact précise : « 35 arbres gîtes potentiels au minimum pour les chiroptères re CEE
détruits » (El, page 273). En outre, cette mesure perd totalement son effet dès lors que les abattag réalisés en hiver (cf. nos observations sur la MR1).
MR9: Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens (Grand Capricorne et autres
saproxyliques) (El, page 443)
La mesure R9 prévoit de stocker sur place des bois de grand diamètre (souches, grumes, résidus de
coupe) susceptibles d'abriter le Grand Capricorne et autres espèces saproxyliques.
Nous observons cependant que l'étude d'impact n'a, pas localisé et dénombré ces arbres et qu'elle
indique que l'ensemble de la chêénaie (soit plusieurs dizaines d'ha) peut présenter des chênes sénescents
favorables à la reproduction. On peut donc s'interroger sur la réelle opérationnalité d'une telle mesure,
au regard du faible nombre de jours de suivi de chantier envisagé alors que les travaux de défrichement
dureront au minimum six mois (Suivi des mesures mises en œuvre - El page 475 : 12 jours de suivi en
phase travaux dont comptes-rendus pour l'ensemble des travaux nécessaires à la création ‘du parc
photovoltaïque).
MR10 : Evitement des stations de faune aquatique à enjeu et balisage avant chantier (El, page 444)
La mesure R10 prévoit l‘évitement des mares à Branchipe de Schaeffer par adaptation des emprises du
projet.
Cependant, 2 mares abritant l'espèce ou susceptibles de l’abriter restent au coeur du projet de
défrichement (les abords immédiats seraient donc défrichés et mis à nu). En outre, le plan de masse du
permis de construire du parc photovoltaïque (PC 2) dont nous disposons à ce jour ne montre aucun
évitement de ces mares qui seraient couvertes de panneaux photovoltaïques.
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
L’abattage d’arbres gîtes potentiels sera réalisé en priorité afin de respecter la période de moindre
impact (septembre/octobre) vis à vis des chiroptères. L’abattage des autres arbres s’effectuera
entre début octobre et fin mars.
Le nombre d’arbres gîtes concernés par cette mesure a été vérifié avec la nouvelle implantation et
mis à jour.
Au regard de la densité de la chênaie verte, il n’a en effet pas pu être possible de recenser de façon
exhaustive l’ensemble des chênes matures favorables aux coléoptères saproxyliques. Ce travail
sera réalisé dans le cadre de l’encadrement écologique en phase chantier au fur et à mesure de
l’avancée du défrichement. L’intensité de l’accompagnement écologique pour l’ensemble des
travaux nécessaires à la création du parc photovoltaïque, dont la mise en œuvre de la mesure R9,
a été au minimum doublé.
Le plan de masse du projet a été retravaillé afin de rendre la mesure de réduction MR10 plus
efficace. Par conséquent, toutes les stations de faune aquatique à enjeu ont été évitées et seront
balisées en amont de la phase de chantier. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
MR : Evitement des stations principales de Damier de la succise, Diane, Proserpine et balisage avant
chantier (El, page 445)
La mesure RT1 prévoit l'évitement des stations principales des lépidoptères protégés par adaptation des
emprises du projet.
Néanmoins, ces stations restent au coeur du projet et s'en trouveront isolées au sein d'un vaste espace
entièrement mis à nu. La couverture végétale nécessaire à la bonne exécution du cycle biologique des
spécimens et à leur protection dans l'environnement (dont les ressources florales nécessaires aux adultes)
sera donc supprimée. Dans ces conditions, on ne peut considérer que cette mesure permet d'éviter
l'impact significatif sur ces principales stations.
En outre, le plan de masse du permis de construire du parc photovoltaïque (PC 2) dont nous disposons à
ce jour ne montre aucun évitement de ces stations qui seraient couvertes de panneaux photovoltaïques.
MRT3 : Mise en défens de périmètres favorables à la Pie-Grièche à tête rousse et définition des modalités
d'entretien (El, page 447)
Les espaces naturels mis en défens devront donner lieu à l'application des OLD. Selon la mesure R3
(modalités du périmètre d'entretien des OLD), il n'est pas exclu que le débroussaillement nécessaire aux :
OLD ait lieu au printemps et de fait, en période de reproduction de l'espèce. Par conséquent, la mesure
R13 envisagée ne garantit pas l'évitement d'un impact significatif sur la Pie-Grièche à tête rousse
(destruction de nid et spécimens, perturbation) dans l'hypothèse où celle-ci nicherait sur les lieux.
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Le plan de masse du projet a été retravaillé afin de rendre la mesure de réduction MR11 plus
efficace. Par conséquent, les principales stations de plante hôte des lépidoptères protégés ont été
évitées et seront balisées en amont de la phase de chantier. De plus, la mesure R5 « Réduire le
terrassement au minimum » a comme objectif principal de :
o Réduire l’impact du projet sur les habitats naturels et favoriser la reprise de la végétation de manière naturelle, ainsi que la recolonisation rapide du site par la biodiversité.
o Limiter le remaniement des horizons supérieurs du sol afin de faciliter la colonisation par la végétation et la faune.
o Limiter les impacts sur la végétation et les invertébrés, ressource alimentaire pour de nombreuses espèces.
Cette mesure se traduit par une adaptation du design de la centrale solaire afin de réduire l’impact
du projet sur les habitats naturels et favoriser la reprise de la végétation de manière naturelle,
ainsi que la recolonisation rapide du site par la biodiversité. Par conséquent, les stations ne seront
pas isolées car la couverture végétale nécessaire à la bonne exécution du cycle biologique des
spécimens sera prise en compte et impactée au minimum.
A l’instar du commentaire sur les mesures relatives à la mise en œuvre des OLD, la réalisation des
OLD au printemps constituait un cas extrêmement exceptionnel, en cas de risque majeur
d’incendie, celle-ci était prévue classiquement entre début octobre et fin février. Le risque
d’incendie ne pouvant être écarté au cours des décennies d’exploitation du parc photovoltaïque
dans le contexte de réchauffement climatique global actuel, il avait été jugé utile de préciser cette
possibilité. Toutefois, afin de s’assurer de l’absence de destruction et de dérangement d’espèces
nicheuses, en particulier la Pie-Grièche à tête rousse, cette possibilité a été supprimée dans le
dossier. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Mesure d'évitement EO :
Après prise en compte des effets des mesures de réduction d'impact, l'étude d'impact précise les
pee résiduels dommageables sur les habitats naturels, les spécimens de faune et leurs habitats, en les
quantifiant et en les qualifiant. Nos constats sont les suivants :
- Les impacts bruts du projet de défrichement ont été évalués dans l'étude d'impact en tenant compte
de l'emprise finale du projet (page 276), intégrant les effets de la mesure dite d'évitement EO. Il .
Indiqué que cette mesure « doit être considérée comme la principale mesure d'évitement amont et = sera
pas affichée dans le tableau d'évaluation des impacts résiduels, l'analyse des impacts ayant été effectuée
sur la base de la variante retenue, intégrant donc déjà cet évitement amont » (El, page 431). 10/11
Dès lors, nous confirmons que cette mesure n'a pas de raison de figurer dans les tableaux relatifs aux
impacts résiduels (dans la colonne mesures d'atténuation). Mais, malgré l'affirmation apportée en page
431 de l'étude d'impact, la mesure EO figure pourtant dans les tableaux relatifs aux impacts résiduels sur
le patrimoine naturel (tableaux 68 et 69, page 449 et suivantes), suggérant que ses effets ont été pris en
compte à deux reprises dans l'analyse des impacts pour conduire par conséquent, in fine, à une analyse des effets résiduels erronée et sous-estimée.
Qualification des effets résiduels sur les espèces de faune (El, pages 450 et suivantes) :
Certaines mesures de réduction d'impact n’apportent et ne garantissent pas les résultats escomptés sur
les reptiles, certains mammifères, invertébrés et oiseaux. La qualification de l'intensité des effets
résiduels du projet (tableau 69) doit être réexaminée en fonction des effets et garanties réels apportés
par les mesures de réduction d'impact. Elle doit par ailleurs tenir compte des effets cumulés
dommageables significatifs et de la durée des impacts (cf. ci-dessous).
Durée des impacts sur le massif forestier et certaines espèces de faune :
La durée des impacts et donc leur importance est nettement sous-estimée. La perte d'habitat induite par
le chantier de défrichement se prolongera durant toute la durée de l'exploitation du parc photovoltaïque
et aussi longtemps qu'un couvert arboré adéquat n'aura pas été reconstitué pour de nombreuses espèces
forestières parmi les reptiles, les mammifères, les oiseaux, les invertébrés. Par exemple, l'affirmation
consistant à qualifier les impacts bruts sur les chiroptères de très faibles en phase de fonctionnement du
parc photovoltaïque (donc pendant la durée du défrichement), est erronée puisque certaines espèces
n'utiliseront plus le site défriché, comme cela est d'ailleurs constaté par l'étude d'impact (page 318).
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Le tableau des impacts résiduels a été corrigé. La mesure E0 avait été prises en compte en amont
de l’analyse des impacts bruts et a donc été retirée du tableau des impacts résiduels.
La durée et l’intensité des impacts résiduels ont été réétudiées (cf. réponses sur les commentaires
précédents) afin de mieux prendre en compte l’intensité de l’impact généré par la création du parc
et son exploitation sur tous les taxons.
Les effets cumulés également ont été pris en compte et mis à jour avec l’ajout de l’autorisation
récente du parc photovoltaïque de Saint-Marcel-de-Careiret. valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
Ainsi, les effets dommageables du défrichement sur l'écosystème forestier perdurera bien au-delà de la
période d'exploitation du parc photovoltaïque. Dans l'hypothèse où aucune activité industrielle nouvelle
ne serait envisagée sur les lieux à l'issue du démantèlement du parc photovoltaïque, la restauration d'un
équilibre naturel sera très lente, compte tenu de la dimension très importante du défrichement, de la
perte de sol forestier durant plusieurs décennies et des conditions climatiques et de biotope
contraignantes qui s'exerceront. La restauration d'un écosystème forestier fonctionnel, déjà lente par
nature sur les types de sol et de climat considérés, en sera d'autant plus aléatoire et retardée que le
projet de défrichement porte sur une très grande dimension. En page 322 de l'étude d'impact, il est
indiqué qu'un projet de reboisement de l'ensemble du site sera réalisé. Nous observons que ce projet
n'est pas exposé, qu'une plantation d'arbres ne suffit pas à créer un écosystème forestier fonctionnel et
apte à rendre certains de ses services écosystémiques de manière rapide. Enfin, aucune garantie de
réussite n'est apportée en l'état pour une plantation d'aussi grande dimension, a fortiori sur des sols
superficiels et dans un contexte environnemental contraignant. L'état médiocre de la plantation
résineuse réalisée dans la propriété du Mattas, dans un contexte climatique et de biotope pourtant
nettement plus favorable qu'il ne le sera, illustre d'ores-et-déjà cette difficulté.
2) M ‘intégration écologique du proi et suivantes
Dans le paragraphe introductif relatif aux mesures d'intégration écologique, l'étude d'impact annonce
que ces mesures n'ont pas une portée réglementaire et ne sont pas une obligation en comparaison aux
mesures ERC.
Parmi ces mesures sont listées les mesures 12 « Prévention des risques de pollution » et 13 « Respect des
emprises du projet ». Nous signalons que ces 2 mesures sont des mesures d'ordre réglementaire, toute
disposition devant être prise pour éviter les pollutions et respecter l'emprise qui pourrait avoir donné lieu
à une autorisation de défrichement. La mesure 12 correspond d'ailleurs à la mesure de réduction R7 de la même étude d'impact.
Les conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de ces mesures sont
susceptibles de faire l'objét de mesures de police au titre des codes forestier et de l'environnement. n/1
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
L’analyse des impacts du projet en phase chantier considère déjà un impact direct et permanent
sur la perte d’habitat d’espèce (pour le gîte, l’alimentation ou le transit des chiroptères par
exemple). De fait, les impacts en phase d’exploitation sont à notre sens les impacts
supplémentaires liés à l’exploitation du parc. Afin toutefois de mieux tenir compte de l’intensité
et la durée des impacts, les mesures de compensation, en particulier en faveur des milieux boisés,
ont été prolongées. La durée des mesures compensatoires a été réévaluée à 99 ans pour les milieux
boisés et 40 ans pour les milieux ouverts, afin de retrouver l’état écologique fonctionnel initial
présent avant la création du parc.
Ces mesures ont été requalifiées en mesures de réduction et non en mesures d’accompagnement
comme marqué initialement. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Le projet de parc photovoltaïque est situé
au sein d'un massif forestier classé
majoritairement en aléa fort d'après la carte
départementale de 2021.
Pour remarque, l'étude d'impact ne fait pas
référence à cette carte, qui est celle qui
doit être utilisée car il s'agit de la donnée la
plus récente dont nous disposons, mais à
des cartes d'aléa plus anciennes. De ce fait,
la zone de projet se trouve classée en aléa
fort à très fort, et non en aléa faible à très
fort comme cela est indiqué à la p. 113 de
l'étude d'impact ou en aléa modéré à très
fort comme écrit dans l'étude d’Alcina.
L'étude sur le risque feu de forêt réalisée
par Alcina date de 2021 et n'a pas été
réactualisée pour le nouveau projet.
L'emprise du parc n'ayant pas été modifiée
de façon significative, les résultats de
l'étude restent pertinents. Toutefois, il
aurait été nécessaire d'analyser :
l'impact sur le risque induit et subi
de la conservation des zones boisées
de taille conséquente au sein du
parc, qui n'existaient pas dans le
projet de 2021;
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
9) A la protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies et les
avalanches :
Remarques de la DDTM (p.7 )
Alcina – bureau d’études forestier a modélisé l'aléa subi par le projet dans son étude en 2021, qui
ressort de niveau "fort" sur l'essentiel de la zone du projet et ses alentours ; avec tout de même
un niveau plus différencié sur le flanc nord (coupure de combustible).
Cette modélisation est réalisée à l'échelle du site et du massif forestier environnant.
La carte départementale d'aléa du Gard (2021) indique quant à elle un niveau d'aléa "élevé"
(correspondant au niveau "fort" d'Alcina) sur environ 50 % de la surface du projet et sur la majorité
des alentours, ainsi qu'un niveau "très élevé" pour les parties reboisées. Cette différence
s’explique par le plus fort poids donné à la quantité de combustible dans l'étude départementale.
Les surfaces présentant un aléa subi "très élevé" feront partie du projet de défrichement pour
l'essentiel ; le boisement conservé sera traité en OLD et son niveau d'aléa y sera donc réduit. L'aléa
feu de forêt subi par le projet peut donc être qualifié de "fort".
Cf réponse d’Alcina jointe en annexe B.
Remarques de la DDTM (p.7 )
La conservation des zones boisées augmente l'impact potentiel d'un feu subi par le parc, en créant
des "mèches" susceptibles d'augmenter les dégâts occasionnés en cas de feu violent (notamment
feu de cime).
Le traitement et l'entretien de la végétation en OLD vient limiter cet effet en cas de feu naissant
ou peu développé, même s’il ne l'annule pas complètement. l'impact de la création d'un local
pour le personnel (2-3 personnes en
permanence sur site pour la
maintenance et la surveillance du
parc) sur l’aléa subi et induit.
Le projet est de nature à exposer de
nouvelles personnes de manière
prolongée dans un secteur isolé de
l'urbanisation existante, en contact
avec un massif forestier en zone
d'aléa fort. Par ailleurs, la présence
humaine prolongée sur site
augmente le risque de départ de
feux depuis l'installation vers le
massif.
> A quoi sert ce local et quels seront
les horaires de travail pour le
PLAN DE RÉPERAGE - ECHELLE 1 : 1 000
|
LIMITE
D'OBLIGATION
LEGAÏ
T— DEBR
PORTAIL
CLOTURE
SENTIER
“ AMENAGE
L DE
OUSAILLEMENT
personnel ?
? La position du local garantit-elle la
sécurité du personnel en cas de feu
de forêt subi ?
+ Est-il indispensable de créer les
bureaux sur site, ce qui implique de
mobiliser des moyens de secours en
zone isolée (dispersion de la force
de défense et moins de moyens
pour la défense de la forêt) et
augmente le risque de départ de feu
et d'atteinte au massif ?
PDV : INSERTION PAYSAGERE DU LOCAL D'EXPLOITATION
valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
20
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Ces zones augmentent également l'aléa induit en s'ajoutant au linéaire d'interface entre les
installations électriques et la végétation. Le traitement en OLD contribue à réduire cet effet.
Ces impacts ne sont pas quantifiables en absolu.
Cf réponse d’Alcina jointe en annexe B.
Remarques de la DDTM (p.7 et 8 )
La surveillance du parc est réalisée à distance. Le local d’exploitation comprend un local technique
(stockage d’outillage divers), un bureau, une salle de réunion, un réfectoire et des vestiaires et
sanitaire. Il permettra aux 2-3 personnes affecter à l’exploitation du parc solaire de travailler
occasionnellement sur le site.
Les passages pour réaliser les activités d’exploitation maintenance se feront sur une plage horaire
correspondant aux jours ouvrés sur la tranche horaire : 8h – 18h
Ce bâtiment est requis pour permettre aux employés de travailler sur site
La localisation du bâtiment au nord du site à proximité immédiate de l’entrée du parc solaire
permet de faciliter l’évacuation du personnel :
o La clôture d’entrée est visible sur la simulation visuelle : proximité immédiate
o Le plan d’accès indique la position du bâtiment, portail et piste d’accès.
La topographie plane des alentours du site permettra de visualiser aisément la présence d’un
incendie à proximité (en cas d’incendie subi) pour déclencher une évacuation du personnel via la
piste d’entrée au parc à proximité immédiate
Des habitations sont présentes aux alentours du parc solaire, la présence du bâtiment
d’exploitation n’implique donc pas la mobilisation de moyen supplémentaire sur une zone non
couverte par les moyens de défense de la forêt. valtalia
Il est écrit à la p. 284 de l'étude d'impact :
« L'aléa induit n'est pas significativement
ugmenté par la création du projet ».
« L'impact du défrichement sur le risque
ncendie est considéré comme non
ignificatif (négatif, indirect et
emporaire). »
es conclusions sous-estiment le risque. Il
aut noter que la création d’un parc solaire
ugmente les risques de départ de feu par
ncident d'exploitation, vandalisme et
résence humaine sur site.
SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
21
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Remarques de la DDTM (p. 8 )
Un risque de départ de feu accidentel ou volontaire est possible. Du fait de la forte sensibilité de la
végétation au feu, un départ de feu significatif est possible aux abords du parc.
Les probabilités d’éclosion spécifiquement liées aux parcs photovoltaïques sont encore
insuffisamment connues même si les premiers incendies liés à cette activité sont maintenant
recensés. Considérant un impact du parc photovoltaïque comparable à celui du réseau électrique,
mais aussi les modifications d’accessibilité et d’activité qu’il induit, il est prudent d’envisager une
augmentation de la probabilité d’incendie.
Pour limiter cette augmentation de l’aléa induit,
il est prévu d’assurer un entretien de la végétation au sein du parc, de manière à limiter fortement
le développement des végétaux, y compris de la strate herbacée. Aux abords du parc il est
également prévu d’assurer le débroussaillage chaque année.
Des équipements adaptés à une intervention rapide sur ce parc (piste externe) et propres à limiter
la propagation en dehors du parc (interface aménagée), sont également prévus.
Cf réponse d’Alcina jointe en annexe B. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Dans le Gard, les parcs solaires sont étudiés
en vue d'une éventuelle autorisation de
défrichement quel que soit le niveau d’aléa.
Ils doivent cependant prévoir une interface
aménagée entre l'installation et la forêt. Il
s'agit d'un espace tampon spécialement
créé entre le milieu naturel combustible et
l'installation, afin de prévenir les risques de
feu de forêt subi et induit. Les
caractéristiques techniques à respecter sont
décrites dans le guide de normalisation des
interfaces aménagées.
Sont prévus les équipements de défense
incendie suivants :
- deux citernes souples de 120 mÿ, dont une
située au nord-est près de l'entrée et une au
sud-ouest près du poste de transformation :
- Une piste périphérique externe de 4 m de
large répondant aux critères d’une piste
DFCI de 2° catégorie avec des bandes de
sécurité de 10 m de chaque côté (coupes à
blanc);
- le débroussaillement réglementaire sur une
profondeur de 50 m autour de l'installation
clôturée. L'entretien sera réalisé par
pâturage ovin et complément mécanique si
nécessaire.
Actuellement, tous ces éléments ne sont
pas représentés sur le plan de masse
orésenté au début de l’étude d'impact. Les
zones de coupe à blanc doivent être
rajoutées.
De plus, les préconisations suivantes, issues
du guide de normalisation des interfaces
aménagées et des préconisations du SDIS
doivent être respectées :
- un gabarit de sécurité de 5 x 5 m par
rapport à l'axe de la piste externe, pour
permettre le passage des véhicules du SDIS ;
- l'aménagement d'aires de croisement et
de retournement tous les 500 m sur la piste:
externe pour faciliter l'intervention du SDIS.
Ces éléments ne sont pas décrits
explicitement dans le dossier.
22
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Remarques de la DDTM (p. 8 et 9 )
Réponse :
Une interface aménagée conforme au Guide de normalisation des interfaces aménagées contre le
risque d’incendie de forêt (2015) du Gard est prévue au projet.
Elle consiste à :
la mise en place d’une piste périphérique extérieure de 4 à 5 m, accessible aux services de secours
(depuis la piste DFCI sud et le chemin du Mas Lafont au nord) et permettant le passage d’engins
pour un gabarit de 5x5 mètres sur toute l’emprise de la piste périmétrale.
Elle comprend une aire de croisement tous les 500m correspondant aux dimensions indiquées
dans le guide (élargissement à 6 mètres sur 30 mètres linéaires) et une aire de retournement tous
les 1 km.
Celle-ci est connectée aux chemins de desserte intérieure du site par différents portails (6m). Elle
sera intégralement débroussaillée de part et d’autre sur une largeur de 10 mètres (coupe à blanc).
Sur ce « glacis », la végétation est maintenue rase ou absente, avec un entretien renforcé.
La piste externe ainsi créée couvrira tout le périmètre de la zone de projet, et bordera également les
zones boisées conservées.
Le plan joint en Annexe A permet de visualiser ces éléments qui seront aussi précisés dans l’étude
d’impact qui sera communiquée en réponse à l’avis à la MRAe. Le projet prévoit le maintien de bandes
boisées, d'une surface totale de 8,12 ha au
sein de l'emprise clôturée, pour limiter les
impacts sur la biodiversité (mesure R13).
Par ailleurs, il est prévu de ne pas installer
de panneaux photovoltaïques au niveau de
la combe des chênes d'après le plan des
surfaces à défricher.
Le projet est situé au croisement de deux
lignes à haute tension. Une des lignes sera
située au-dessus de la partie sud-est du,
parc sur un linéaire d'environ 500 m. La
présence de ces lignes empêchent-elles de
faire de la lutte aérienne sur le secteur ?
valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Ces espaces sont soumis aux obligations
légales de débroussaillement, et doivent,
par conséquent, être entretenus de façon
conforme à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Cela doit apparaître dans le dossier, pour
que les impacts de ces choix, notamment
sur la biodiversité et le risque de feu de
forêt, soient correctement caractérisés.
Par ailleurs, pour la défense incendie de ces
zones, le SDIS a préconisé de créer des
voies de dessertes périmétrales d’une
largeur de 3 m autour de ces zones. Cela
n'apparaît actuellement pas dans le dossier.
23
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
Remarques de la DDTM (p. 9)
Les OLD sont bien prises en compte dans le dossier mise à jour et confirmées dans le plan joint au
dossier
Les pistes et demandes SDIS ont bien été prises en compte sur les zones boisées ciblées (voir le
plan ci-joint) avec :
o Une piste périmétrale de 4m ou de 5m de large
o Des aires de retournement et croisement tous les 500m
o Un glacis de 10 m de largeur de part et d’autre de la piste périmétrale
o Les OLD réglementaires
Remarques de la DDTM (p. 9)
Les deux lignes Haute tension (nord-sud et est-ouest) bordant le projet de parc sur ses flancs sud
et ouest limitent la capacité des secours à utiliser la lutte aérienne dans le secteur. Trois cas de
figure peuvent être décrits pour les conditions de référence de vent et de direction probable des
feux.
o Dans le cas d'un feu subi, venant du nord et nord-est en condition de mistral, la lutte aérienne
serait possible en amont et à proximité du projet (jusque dans les collines boisées et surfaces
agricoles).
o Dans le cas d'un feu subi, venant du sud-est en conditions de vent marin, la lutte aérienne ne
serait pas possible à proximité du projet ; elle ne pourrait intervenir que très en amont, si le
feu s'est déclenché suffisamment loin du parc.
o Dans le cas d'un feu induit par le parc, en situation de mistral comme de vent marin, les
principaux scénarios montrent des progressions de feu dans des axes presque parallèles aux
lignes Haute tension, et donc empêchent la lutte aérienne sur feu naissant, voire sur un temps
long.
Cf réponse d’Alcina jointe en annexe B. valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
1. La création d'un parc photovoltaïque au sol dans un massif boisé classé à risque feu
de forêt « fort à très fort » peut représenter un risque : |
induit ==> risque supplémentaire de départs de feux issus de l’activité humaine,
e subi ==> risque pour les biens et les personnes présentes dans ou à proximité du
massif. |
Le demandeur ne décrit pas de manière suffisamment claire les aménagements de
défense incendie qui seront mis en œuvre, notamment les zones de coupe à blanc
de part et d'autres de la piste externe et le débroussaillement des zones boisées
conservées. Certaines préconisations émises par le SDIS n‘apparaissent pas dans le dossier : pistes périmétrales autour des zones boisées conservées au sein du parc, gabarit de 5x5 m pour la piste externe, aires de croisement et de retournement
pour les véhicules d'incendie et de secours.
Par ailleurs, il est prévu de créer un local avec des bureaux où il y aura une présence
humaine prolongée (2 à 3 personnes) pour la surveillance et la maintenance du site.
Cela vient exposer de nouvelles personnes en zone d'aléa fort et dans une zone
déconnectée du reste de l'urbanisation. Cela augmente également le risque induit. La nécessité de créer ces bureaux sur site et la garantie de la-sécurité du personnel
en cas d'incendie n'ont pas été démontrés. |
En l'état, la défense des biens, des personnes, et de la forêt contre les incendies de forêt n’est pas garantie.
Dans l'état actuel de la demande, ce point pourrait être un motif d'opposition.
24
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
4. Avis du rédacteur :
1) Point 1 de l’avis de la DDTM :
Réponse concernant les aménagements de défense incendie :
Une interface aménagée conforme au Guide de normalisation des interfaces aménagées contre le
risque d’incendie de forêt (2015) du Gard doit être prévue au projet. Elle consiste à la mise en place
d’une piste périphérique extérieure, accessible aux services de secours (depuis la piste DFCI sud et le
chemin du Mas Lafont au nord). Celle-ci est connectée aux chemins de desserte intérieure du site par
différents portails (6m). Elle aura une largeur de 4 à 5 mètres et intégralement débroussaillée de part
et d’autre sur une largeur de 10 mètres. Sur ce « glacis », la végétation est maintenue rase ou absente,
avec un entretien renforcé.
Ceci garantira un gabarit de 5x5 mètres sur toute l’emprise de la piste périmétrale. Elle comportera
également une zone de croisement tous les 500 mètres (élargissement à 6 mètres sur 30 mètres
linéaires), ainsi que des aires de retournement tous les 1 km.
La piste externe ainsi créée couvrira tout le périmètre de la zone de projet, et bordera également les
zones boisées conservées.
Le plan joint en Annexe A permet de visualiser ces éléments.
Réponse concernant les OLD
L’arrêté préfectoral n°2013 008-0007 impose un débroussaillement à 50 mètres de distance de toute construction ou installation. Ceci induit une obligation de débroussaillement représentant sur les zones non installées.
Le débroussaillement, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 8 Janvier 2013 prévoit les modalités techniques suivantes :
o Tonte de la végétation herbacée,
o Coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades ou dominés, ou situés sous le couvert des arbres, valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
10 r L | LR Éd
boisées onte ou broyage annuel, possibilité de maintien des chênes élagués
sur 2 mètres sous forme de bouquets de moins de 80 m? ou d'individus
isolés avec un espacement de 3 mètres ou maintien d’alvéoles
arbustives de 20 m? espacées de 3 mètres les unes des autres.
Pelouses et landes
Taillis de chêne vert Éclaircie initiale du peuplement conduisant à la constitution de
bouquets de 80 m? (5 mètres de diamètre) espacés de 3 mètres les uns
des autres, et élagage à 2 mètres.
Broyage des rémanents et de l’ensemble de la surface restante et
débroussaillage sous les chênes maintenus.
Broyage et débroussaillement annuel pour supprimer les repousses.
Plantations de cèdres Éclaircie initiale du peuplement conduisant à la constitution de
bouquets de 80 m? (5 mètres de diamètre) espacés de 3 mètres les uns
des autres, et élagage à 2 mètres.
Broyage des rémanents et de l’ensemble de la surface restante et
débroussaillage sous les chênes maintenus.
Broyage et débroussaillement annuel pour supprimer les repousses.
Schéma d'application des principes des OLD :
Massif arbustif Bouquet d'arbres
<20m° < 80 m°? (#10 m de diam.)
(#5 m de diam.)
25
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
o Élimination des arbres surnuméraires dans un objectif de mise à distance à 3 mètres les uns des autres des houppiers ou bouquets de houppiers,
o Les bouquets d’arbres couvrent une surface maximale de 80 m², les massifs arbustifs une surface maximale de 20 m²,
o Élagage de tout arbre à une hauteur minimale de 2 mètres (ou 1/3 de la hauteur),
o Élimination de tous les rémanents.
Les modalités détaillées d’application des OLD sur la végétation bordant le projet sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Cf réponse d’Alcina jointe en annexe B.
Concernant la création d’un local de surveillance
Le local d’exploitation comprend un local technique (stockage d’outillage divers), un bureau, une salle
de réunion, un réfectoire et des vestiaires et sanitaire. Il permettra aux 2-3 personnes affecter à
l’exploitation du parc solaire de travailler occasionnellement sur le site.
Les horaires correspondront aux jours ouvrés sur la tranche horaire : 8h – 18h
Ce bâtiment est requis pour permettre aux employés de travailler sur site si besoin. PLAN DE REPERAGE - ECHELLE 1 : 1 000 où
— Ce
SENTIER
AMENAGE
LIMITE
D'OBLIGATION
LEGAL DE
& DEBROUSAILLEMENT
_.
PS
PANNEAU
PEDAGOGIQUE
PDV: INSERTION PAYSAGERE DU LOCAL D'EXPLOITATION
LOCAL
D'EXPLOITATION
2. Tel que conçu, le projet porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages qui font l'objet d'orientations spécifiques du PADD de la commune de
Fontarèches, du PADD du SCOT Uzège Pont du Gard et de son document
d'orientations et d'objectifs.
Dans l'état actuel de la demande, ce point pourrait être un motif d'opposition.
valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
26
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
La localisation du bâtiment au nord du site à proximité immédiate de l’entrée du parc
solaire permet de faciliter l’évacuation du personnel :
o La clôture d’entrée est visible sur la simulation visuelle : proximité immédiate
o Le plan d’accès indique la position du bâtiment, portail et piste d’accès.
La topographie plane des alentours du site permettra de visualiser aisément la présence
d’un incendie à proximité (en cas d’incendie subi) pour déclencher une évacuation du
personnel via la piste d’entrée au parc à proximité immédiate
Des habitations sont présentes aux alentours du parc solaire, la présence du bâtiment
d’exploitation n’implique donc pas la mobilisation de moyen supplémentaire sur une zone
non couverte par les moyens de défense de la forêt.
2) Point 2 de l’avis de la DDTM :
L’étude paysagère en annexe 10 de l’étude d’impact conclut sur des impacts paysager :
Faibles à nuls au cas par cas pour les monuments historiques
Modéré à faible, voire nul au cas par cas pour les paysages inscrits ou classés
Modéré à faible, voire nul au cas par cas pour les élements de paysage et d’architecture ne
faisant pas l’objet de protections particulières
Le très faible impact paysager du parc solaire du Mattas s’explique principalement par :
o La localisation sur un haut plateau du parc solaire du Mattas permettant de supprimer
géométriquement les co-visibilités (coupe paysagère en p46 de l’étude paysagère)
o Le co-visibilité résiduelles sont très fortement limitées par les boisements périphériques du
projet valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
35 La conservation des bois sous emprise du défrichement est nécessaire au maintien de
l'équilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales et végétales et de l'écosystème. La conservation du mattoral à Chêne vert et de la bordure nord du peuplement
résineux est nécessaire au maintien de la qualité du paysage.
Dans l'état actuel de la demande, ce point pourrait être un motif d'opposition.
4. L'évaluation des incidences Natura 2000 du projet est insuffisante pour démontrer
l'absence d'incidences significatives sur les objectifs de conservation de la zone de protection spéciale « Garrigues de Lussan - FR9112033 », au sens du VI de l'article
L.414-4 du code de l'environnement.
Dans l'état actuel de la demande, ce point pourrait être un motif d'opposition.
de Le projet est de nature à engendrer des impacts significatifs en matière d'érosion-des sols.
Dans l'état actuel de la demande, ce point pourrait être un motif d'opposition.
27
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
3) Point 3 de l’avis de la DDTM :
L’ensemble des espaces impactés (comprenant le parc et les OLD) représente 121 ha de la ZNIEFF II
Plateau de Lussan et Massifs Boisés. L’impact représente en surface 0,3% de l’ensemble de la ZNIEFF
II, grande de 37 159 ha. De plus, le projet se situe à l’extrémité sud-est de la ZNIEFF II et ne génère pas
de discontinuité de la zone.
L’application de mesures d’évitement, de réduction et de compensation environnementale sur une
surface de 297 ha et dans une zone de 10 km autour du parc solaire du Mattas permet de s’assurer
de l’absence de perte nette de biodiversité, voire de gain.
Concernant la qualité du paysage, l’étude paysagère démontre clairement l’impact faible du projet
principalement dû à :
La localisation sur un haut plateau du parc solaire du Mattas permettant de supprimer
géométriquement les co-visibilités (coupe paysagère en p46 de l’étude paysagère)
Le co-visibilité résiduelles sont très fortement limitées par les boisements périphériques du
projet
4) Point 4 de l’avis de la DDTM :
La notice d’incidence Natura 2000 a été mise à jour et figurera dans l’étude d’impact qui sera remise
en réponse à l’avis de la MRAe.
5) Point 5 de l’avis de la DDTM :
Le risque d’érosion est qualifié de faible dans l’étude d’impact. Des compléments sont apportés dans
la partie 3.2 de la présente note. valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
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28
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
6) ANNEXES
ANNEXE A – Plan de masse valtalia
valtalia
Réponse au
compte rendu de
reconnaissance des
bois à défricher
Projet de parc photovoltaïque du Mattas, Fontarèches (30)
Votre contact :
Mariette Samoyeau, Alcina Forêts
06 08 92 16 68 - mariette.samoyeau@alcina.fr
Alcina“?
29
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024
ANNEXE B – Réponse du bureau d’Etude ALCINA sur le risque incendie et l’impact forêt valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
. Etude d'impact et mesures forestiers
Impact sur les sols
Sur les sols les plus sensibles, l’abattage des arbres sera réalisé manuellement.
Du déssouchage devra être réalisé sur l'emprise défrichée, ce qui induit un impact sur les sols.
Le sol peut donc être affecté sur une partie importante de la surface du projet: la couche
organo-minérale de surface peut être impactée par les travaux
L'impact général est modéré vis-à-vis des sols. Le dessouchage a un impact limité et localisé.
Les sols peu profonds peuvent être amoindris à la suite de ces opérations, compromettant le
retour ultérieur à l’état boisé. Localement, l'impact sera fort là où les sols sont les plus
superficiels, et dans les zones d'implantation des postes techniques et pistes.
Investissement public
Les plantations de cèdres ont été financées par des subventions publiques. Ces plantations
datent de 1986.
«+
Réponse au compte rendu de reconnaissance des bois à défricher, projet de parc
photovoltaïque du Mattas, Fontarèches (30) — Alcina Forêts Page |4
30
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024 valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
Il. ETUDE DES FLUX DE CO2
Demande de la DDTM
Lors de la visite d'instruction, il a été demandé de prendre en compte le temps de croissance
de la forêt après démantèlement du parc pour estimer les flux de CO2 sur une période
équivalente à la durée d'exploitation du parc + une période suffisante pour permettre la
repousse de la végétation à un stade qui soit comparable au stade actuel des peuplements en
place.
Réponse apportée
L'évaluation des stocks et flux de carbone est réalisée sur la durée d’exploitation du parc
(40 ans) afin d’avoir une approche maximisatrice de la perte engendrée. Allonger la durée sur
laquelle la projection de stock et flux de carbone est calculée mènerait à :
- _Minimiser la perte engendrée : après la durée d'exploitation du parc, le retour à un
état naturel entrainerait un stockage de carbone dans la végétation qui repousserait
ainsi que dans les sols. Evaluer les flux de carbone au-delà des 40 ans d'exploitation du
parc amènerait donc à considérer dans ce bilan la quantité de carbone qui serait
stockée dans le sol après exploitation. Ceci mènerait à minimiser l’impact carbone du
projet.
- Réaliser des projections hasardeuses : une projection au-delà de 40 ans nécessite de
faire des hypothèses quant à ce qu’il adviendra des terrains après démantèlement du
parc. Il est délicat d'envisager aujourd’hui ce qui sera fait de cette emprise foncière
dans 40 ans. Les hypothèses peuvent être très nombreuses: un autre parc
photovoltaïque, une libre évolution de la végétation, une plantation pour assurer un
retour plus rapide à l’état boisé. Dans le cas de cette dernière hypothèse, il est très
hasardeux de projeter aujourd’hui commence se ferait le stock de carbone pour une
essence dans 40 ans sans connaître l'essence ni les conditions climatiques dans
lesquelles elles pousseront à ce moment-là et la manière donc les espèces plantées se
comporteront dans ces conditions.
Pour ces raisons, il ne nous semble pas pertinent de réaliser une projection de l'étude de
stocks et flux de CO2 au-delà des 40 ans d'exploitation du parc photovoltaïque.
de Réponse au compte rendu de reconnaissance des bois à défricher, projet de parc
photovoltaïque du Mattas, Fontarèches (30) — Alcina Forêts Page |5
31
Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024 valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
I. ÉTUDE DE RISQUE FEU DE FORET
Demande de la DDTM
1. La création d'un parc photovoltaïque au sol dans un massif boisé classé à risque feu
de forêt « fort à très fort » peut représenter un risque :
e_ induit ==> risque supplémentaire de départs de feux issus de l’activité humaine,
+ subi ==> risque pour les biens et les personnes présentes dans ou à proximité du
massif. |
Le demandeur ne décrit pas de manière suffisamment claire les aménagements de défense incendie qui seront mis en œuvre, notamment les zones de coupe à blanc
de part et d'autres de la piste externe et le débroussaillement des zones boisées
conservées. Certaines préconisations émises par le SDIS n'apparaissent pas dans le dossier: pistes périmétrales autour des zones boisées conservées au sein du parc, gabarit de 5x5 m pour la piste externe, aires de croisement et de retournement
pour les véhicules d'incendie et de secours.
Par ailleurs, il est prévu de créer un local avec des bureaux où il y aura une présence
humaine prolongée (2 à 3 personnes) pour la surveillance et la maintenance du site.
Cela vient exposer de nouvelles personnes en zone d'aléa fort et dans une zone
déconnectée du reste de l'urbanisation. Cela augmente également le risque induit. La nécessité de créer ces bureaux sur site et la garantie de la sécurité du personnel
en cas d'incendie n'ont pas été démontrés.
En l'état, la défense des biens, des personnes, et de la forêt contre les incendies de forêt n'est pas garantie.
Dans l'état actuel de la demande, ce point pourrait être un motif d'opposition.
> Demandes :
e Description des zones de coupe à blanc de part et d’autres de la piste externe
e Piste périmétrale autour des zones boisées conservées
> Réponse :
Une interface aménagée conforme au Guide de normalisation des interfaces aménagées
contre le risque d'incendie de forêt (2015) du Gard est prévue au projet. Elle consiste à la mise
en place d’une piste périphérique extérieure, accessible aux services de secours (depuis la
piste DFCI sud et le chemin du Mas Lafont au nord). Celle-ci est connectée aux chemins de
desserte intérieure du site par différents portails (larges de 6 mètres). Elle aura une largeur de
4 à 5 mètres et sera intégralement débroussaillée de part et d’autres sur une largeur de 10
mètres. Sur ce « glacis », la végétation est maintenue rase ou absente, avec un entretien
renforcé.
Ceci garantira un gabarit de 5x5 mètres sur toute l'emprise de la piste périmétrale.
Elle comportera également une zone de croisement tous les 500 mètres (élargissement à
6 mètres sur 30 mètres linéaires), ainsi que des aires de retournement tous les kilomètres au
plus.
#. Réponse au compte rendu de reconnaissance des bois à défricher, projet de parc
photovoltaïque du Mattas, Fontarèches (30) — Alcina Forêts Page |6
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La piste externe ainsi créée couvrira tout le périmètre de la zone de projet, et bordera
également les zones boisées conservées.
Schéma et positionnement de l'interface aménagée :
Clôture
parc Débroussaillement réglementaire 50 mètres Y
Installations
|
| PV |
|
| d < Y
Interface aménagée
> Demande: description du débroussaillement des zones boisées conservées
> Réponse :
L'arrêté préfectoral n°2013 008-0007 impose un débroussaillement à 50 mètres de distance
de toute construction ou installation. Ceci induit une obligation de débroussaillement
représentant sur les zones non installées.
Le débroussaillement, tel que défini par l’arrêté préfectoral du 8 Janvier 2013 prévoit les
modalités techniques suivantes :
e Tonte de la végétation herbacée,
e Coupe et élimination des arbres et arbustes, morts, malades ou dominés, ou situés
sous le couvert des arbres,
e _Élimination des arbres surnuméraires dans un objectif de mise à distance à 3 mètres
les uns des autres des houppiers ou bouquets de houppiers,
e Les bouquets d’arbres couvrent une surface maximale de 80 m?, les massifs arbustifs
une surface maximale de 20 m?,
+ _Élagage de tout arbre à une hauteur minimale de 2 mètres (ou 1/3 de la hauteur),
e _ Élimination de tous les rémanents.
ê Réponse au compte rendu de reconnaissance des bois à défricher, projet de parc | | photovoltaïque du Mattas, Fontarèches (30) — Alcina Forêts Page |7
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Les modalités détaillées d'application des OLD sur la végétation bordant le projet sont
détaillées dans le tableau ci-dessous.
Tonte ou broyage ossibilité de maintien des chênes élagués
sur 2 mètres sous forme de bouquets de moins de 80 m? ou d'individus
isolés avec un espacement de 3 mètres ou maintien d’alvéoles
arbustives de 20 m? espacées de 3 mètres les unes des autres.
Taillis de chêne vert Éclaircie initiale du peuplement conduisant à la constitution de
bouquets de 80 m? (5 mètres de diamètre) espacés de 3 mètres les uns
des autres, et élagage à 2 mètres.
Broyage des rémanents et de l’ensemble de la surface restante et
débroussaillage sous les chênes maintenus.
Broyage et débroussaillement annuel pour supprimer les repousses.
Plantations de cèdres Éclaircie initiale du peuplement conduisant à la constitution de
bouquets de 80 m? (5 mètres de diamètre) espacés de 3 mètres les uns
des autres, et élagage à 2 mètres.
Broyage des rémanents et de l’ensemble de la surface restante et
débroussaillage sous les chênes maintenus.
Broyage et débroussaillement annuel pour supprimer les repousses.
Schéma d'application des principes des OLD :
3 mètres 3 mètres
Bouquet d'arbres
< 80 m?
(#10 m de diam.)
Massif arbustif
< 20 m?
(#5 m de diam.)
> Demandes:
Le local d'exploitation comprend un local technique (stockage d'outillage divers), un bureau,
une salle de réunion, un réfectoire et des vestiaires et sanitaire. || permettra aux 2-3 personnes
affecter à l'exploitation du parc solaire de travailler occasionnellement sur le site.
“ Les horaires correspondront aux jours ouvrés sur la tranche horaire : 8h - 18h
“" Ce bâtiment est requis pour permettre aux employés de travailler sur site si besoin.
"La localisation du bâtiment au nord du site à proximité immédiate de l’entrée du
parc solaire permet de faciliter l'évacuation du personnel :
o La clôture d'entrée est visible sur la simulation visuelle : proximité
immédiate de ei L
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o Le plan d'accès indique la position du batiment, portail et piste d'accès.
“" La topographie plane des alentours du site permettra de visualiser aisément la
présence d’un incendie à proximité (en cas d’incendie subi) pour déclencher une
évacuation du personnel via la piste d'entrée au parc à proximité immédiate
“" Des habitations sont présentes aux alentours du parc solaire, la présence du
bâtiment d'exploitation n'implique donc pas la mobilisation de moyen
supplémentaire sur une zone non couverte par les moyens de défense de la forêt.
> Remarque : précisions quant au niveau d’aléa évalué en 2021 et nouvelle carte d’aléa
départementale
Alcina a modélisé l'aléa subi par le projet dans son étude en 2021, qui ressort de niveau "fort"
sur l'essentiel de la zone du projet et ses alentours ; avec tout de même un niveau plus
différencié sur le flanc nord (coupure de combustible). Cette modélisation est réalisée à
l'échelle du site et du massif forestier environnant.
La carte départementale d'aléa du Gard (2021) indique quant à elle une niveau d'aléa "élevé"
(correspondant au niveau "fort" d'Alcina) sur environ 50 % de la surface du projet et sur la
majorité des alentours, ainsi qu'un niveau "très élevé" pour les parties reboisées. Cette
différence s'explique par le plus fort poids donné à la quantité de combustible dans l'étude
départementale.
Les surfaces présentant un aléa subi "très élevé" feront partie du projet de défrichement pour
l'essentiel ; le boisement conservé sera traité en OLD et son niveau d'aléa y sera donc réduit.
L'aléa feu de forêt subi par le projet peut donc toujours être qualifié de "fort".
> Demande : évaluer l’impact sur le risque induit et subi de la conservation des zones
boisées
La conservation des zones boisées augmente l'impact potentiel d'un feu subi par le parc, en
créant des "mèches" susceptibles d'augmenter les dégâts occasionnés aux installations en cas
de feu violent (notamment feu de cime). Le traitement et l'entretien de la végétation en OLD
vient limiter cet effet en cas de feu naissant ou peu développé, mais ne l'annule pas
complètement.
Ces zones augmentent également l'aléa induit en s'ajoutant au linéaire d'interface entre les
installations électriques et la végétation. Le traitement en OLD contribue à réduire cet effet.
Ces impacts ne sont pas quantifiables en absolu.
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> Précisions quant à la lutte aérienne en présence des lignes à haute tension :
Les deux lignes Haute tension (nord-sud et est-ouest) bordant le projet de parc sur ses flancs
sud et ouest limitent la capacité des secours à utiliser la lutte aérienne dans le secteur. Trois
cas de figure peuvent être décrits pour les conditions de référence de vent et de direction
probable des feux.
- Dans le cas d'un feu subi, venant du nord et nord-est en condition de mistral, la lutte aérienne
serait possible en amont et à proximité du projet (jusque dans les collines boisées et surfaces
agricoles).
- Dans le cas d'un feu subi, venant du sud-est en conditions de vent marin, la lutte aérienne
ne serait pas possible à proximité du projet ; elle ne pourrait intervenir que très en amont, si
le feu s'est déclenché suffisamment loin du parc.
- Dans le cas d'un feu induit par le parc, en situation de mistral comme de vent marin, les
principaux scénarios montrent des progressions de feu dans des axes presque parallèles aux
lignes Haute tension, et donc empêchent la lutte aérienne sur feu naissant, voire sur un temps
long.
> Demande: les conclusions sous-estiment le risque
Un risque de départ de feu accidentel ou volontaire est tout à fait possible. Du fait de la forte
sensibilité de la végétation au feu, un départ de feu significatif est possible aux abords du parc.
Les probabilités d’éclosion spécifiquement liées aux parcs photovoltaïques sont encore
insuffisamment connues même si les premiers incendies liés à cette activité sont maintenant
recensés. Considérant un impact du parc photovoltaïque comparable à celui du réseau
électrique, mais aussi les modifications d'accessibilité et d'activité qu’il induit, il est prudent
d'envisager une augmentation de la probabilité d'incendie.
Pour limiter cette augmentation de l’aléa induit, il est prévu d'assurer un entretien de la
végétation au sein du parc, de manière à limiter fortement le développement des végétaux, y
compris de la strate herbacée. Des équipements adaptés à une intervention rapide sur ce parc
(piste externe) et propres à limiter la propagation en dehors du parc (interface aménagée),
sont également prévus.
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ECO-MED X écologues et médiateurs
Voltalia
Montpellier, le 12 août 2024
Objet : Projet de parc photovoltaïque du Mattas sur la commune de Fontarèches (30) - Réponses aux
remarques de la DDTM du Gard en date du 25 juillet 2024
Enfin, nous observons que :
° les effets résiduels du projet sur le patrimoine biologique, tels qu'ils sont établis dans l'étude
d'impact, y sont significativement sous-estimés en intensité et en durée (cf. motifs développés en annexe
au présent rapport). Cette situation ne permet pas une définition appropriée des mesures compensatoires en faveur de la faune ;
Les impacts résiduels ont été réévalués sur l’ensemble des espèces et habitats dans le cadre de l’actualisation
des dossiers réglementaires naturalistes, c’est-à-dire le VNEI et l’analyse des incidences Natura 2000, en tenant
compte d’une durée des impacts supérieure à la durée de la phase chantier et phase d'exploitation du parc
photovoltaïque (liée au délai de retour à un état boisé suite au démantèlement du parc solaire; commentaire
émis lors de la reconnaissance des bois réalisée le 8 juillet 2024).
+ les mesures compensatoires en faveur de la faune restaient en cours d'élaboration à la date du 5 mars 2024 (cf. page 308 du volet naturel d'étude d'impact) ;
En effet, le foncier de compensation n’était pas encore sécurisé, voire connu, à date du dépôt du dossier, ne
permettant pas d'exposer les mesures de compensation envisagées. Ces éléments ont été mis à jour dans la
limite des sécurisations actuelles. Au total, 297 hectares ont été sécurisées à des fins de compensation, pour un
ratio minimum de 3 par rapport à la surface impactée par le parc photovoltaïque.
+ l'étude d'impact (cf. article L163:1 du code de l'environnement) ne contient pas une description
suffisamment précise des mesures compensatoires visant la faune et les écosystèmes forestiers pour nous
permettre de les localiser (86 % de la surface compensatoire n'est pas localisée) et d'en apprécier la
qualité (sites choisis, cahiers des charges, gain écologique), y compris par une visite de terrain spécifique
qui n'a pu être réalisée ; en outre, aucun mode de calcul pour les déterminer n'est exposé (El, page 465) ;
Comme précisé précédemment, la description et cartographie des mesures de compensation n’ont pu être
réalisées en raison d’un foncier sécurisé trop faible à date de dépôt du dossier. Ces éléments ont depuis été
actualisés dans le cadre de l'élaboration du dossier de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus et/ou
d’habitats d'espèces protégées. Au total, 9 mesures de compensations seront mises en place, en prenant en
compte l’état écologique, la sensibilité et la pertinence des foncier sécurisés à accueillir ces mesures. Ci-joint un
tableau présentant les mesures de compensations envisagées :
ECO-MED Tél. 04 91 80 14 64 S.A.R.L. au capital de 150 000 euros
Tour Méditerranée, 13ème étage Fax. 04 91 80 17 67 SIRET 450 328 315 000 38
65 avenue Jules Cantini contact@ecomed.fr APE/ NAF7112B
13006 MARSEILLE, France www.ecomed.fr TVA intra FR94 450 328 315
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ANNEXE C – Réponse du bureau d’étude ECOMED sur le volet environnemental valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
ECO-MED X écologues et médiateurs
C1 : Conserver et favoriser La ï lle de sér des boi en faveur des chiroptères arboricoles et de l'ensemble du cortège faunistique des
milieux forestiers et des lisières forestières
C2: Restauration des peuplements enrésinés
C3 : Opérations de maintien de l'ouverture des garrigues par entretien mécanique manuel
C4 : Gestion et entretien des espaces ouverts par pastoralisme
CS : Création de gîtes en faveur des reptiles
C6 : Création de mares
C7 : Elimi des p de
C8 : Conversion de zones cultivées
C9 : Formalisation et mise en œuvre de La gestion conservatoire des parcelles par un plan de gestion avec une structure de gestion dédiée
+ la durée des mesures compensatoires envisagées (25 à 30 ans selon les mesures) est nettement
inférieure à la durée des impacts. En outre, la durée des mesures compensatoires est très insuffisante
pour atteindre certains résultats et gains biologiques attendus (sénescence des bois) qui, pour certains,
ne pourront être atteints qu'à moyen ou long terme tandis que les effets dommageables du défrichernent, réalisé en quelques mois, seront immédiats ;
La durée des mesures compensatoires a été réévaluée à 99 ans pour les milieux boisés et 40 ans pour les milieux
ouverts, afin de retrouver l’état écologique fonctionnel initial présent avant la création du parc.
+ les mesures compensatoires envisagées ne sont pas en capacité de compenser la fragmentation du massif forestier et de la ZNIEFF,
Les mesures compensatoires ont évolué depuis la version déposée du dossier en mars 2024 et sont présentées
au sein de la demande de dérogation espèces protégées. De plus, des mesures compensatoires favorisant les
milieux boisés et les espèces qui en dépendent sont pris en compte dans la liste, en particulier la C1 et C2.
A l'échelle de la ZNIEFF globale, l’ensemble des espaces impactés (parc et OLD inclus) représente 118,44 ha de
la ZNIEFF |! Plateau de Lussan et Massifs boisés. La ZNIEFF ayant une surface de 37 159 ha, l'impact représente
en surface seulement 0,3% de son ensemble. Le projet est également situé à l’extrémité sud-est de la ZNIEFF et
ne présente aucune discontinuité écologique (cf. carte ci-dessous).
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ECO-MED N écologues et médiateurs
Carte du projet du Mattas valtalia
Commune de Fontarèches (30) RE DRE: tous soma ricues — = Er
Vin nb
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‘ L atura 20
L'évaluation des incidences Natura 2000 doit porter sur l'ensemble du projet soit le défrichement, le parc
photovoltaïque, le poste de transformation et les infrastructures (pylône intermédiaire, lignes électriques
aériennes) nécessaire ay raccordement du parc photovoltaïque au réseau électrique RTE (ligne 225 kV
VIRADEL - TAVEL).
Nos constats sont les suivants :
* Datée de 2019, l'évaluation des incidences Natura 2000 présente un projet qui ne correspond pas au
projet décrit dans la présente demande d'autorisation de défrichement et son étude d'impact.
La description du projet a été mise à jour et remise en cohérence avec la nouvelle implantation et donc le dernier
VNEI réalisé à date.
La présente évaluation porte en particulier sur les effets du projet sur la zone de protection spéciale
« Garrigues de Lussan - FR9112033 ». L'évaluation mentionne le fait que seules 6 espèces d'oiseaux du site
Natura 2000 doivent être prises en compte dans l'évaluation des incidences Natura 2000. Ainsi,
l'évaluation des incidences Natura 2000 du projet ne porte ni sur l'Aigle de Bonelli ni sur le Vautour
percnoptère qui sont les 2 espèces prioritaires du site Natura 2000. |
Le statut des deux espèces a été décrit dans l’état initial du VNEI, ainsi que dans les parties introductives du
dossier d’incidences Natura 2000 (Partie 1 — 8.7.1).
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Le choix des espèces concernées par l'évaluation des incidences N2000 (Partie 1 — 9.1) était déterminé par le
degré de potentialité de présence de l’espèce dans la zone d'étude, ainsi que par le code de « représentativité »
selon le FSD.
Ici, les deux espèces sont considérées comme « modérément » et « faiblement » potentielles dans la zone
d'étude et n'ont donc pas fait initialement l’objet de cette évaluation.
Toutefois, ces deux espèces ont été intégrés dans l’analyse des atteintes du projet à l’état de conservation de
leurs populations.
Par conséquent, l’Aigle de Bonelli et le Vautour percnoptère ont été intégrés dans l'incidence Natura 2000 mais
l'incidence est qualifiée de négligeable pour ces 2 espèces.
Les lignes électriques aériennes sont source de collision pour l'avifaune, comme cela est d’ailleurs
rappelé en page 21 de l'évaluation des incidences Natura 2000. Cette incidence potentielle sur l'Aigle de
Bonelli et le Vautour percnoptère comme sur les autres espèces d'oiseaux du site Natura 2000 en général
(Bondrée apivore, Milan noir, Circaète Jean-le-blanc, Engoulevent d'Europe...) n'est pourtant pas étudiée.
L'impact de la nouvelle ligne électrique reliant le pylône 51 existant au poste électrique a été ajouté. Ce
nouveau raccordement induit l'installation de plusieurs lignes qui vont partir du poste au sol pour monter
au pylône. Cela peut constituer un obstacle pour les oiseaux, volant aussi bien au niveau du sol comme
l’Engoulevent d'Europe et le Busard cendré, qu’en altitude comme le Circaète Jean-le-Blanc ou le Milan noir.
Cependant, la zone d’étude est déjà située dans une zone parcourue par des lignes électriques à haute
tension (2 lignes se croisent presque au-dessus de la zone d'étude). Les espèces contactées entre 2018 et
2023 sont donc « habituées » à ces infrastructures. Le raccordement ne représentant pas plus de 200 m, les
impacts relatifs à d'éventuelles collisions sont considérés comme très faibles. Par ailleurs, l'apparition de
rapaces utilisant les parcs photovoltaïques comme zone d'alimentation et ce, malgré la présence de lignes
électriques aériennes, a pu être observé (cf. photographie ci-dessous). Bien que cela n’est pas une généralité
pour toutes les espèces, certaines d’entre elles citées ci-avant sont susceptibles de revenir et utiliser le parc
photovoltaïque comme zone d'alimentation.
Figure 1 : Présence d’un Faucon crécerelle observé en chasse sous les panneaux du parc photovoltaïque de Talagard
(Salon-de-Provence). Une ligne électrique aérienne traverse le parc direction nord-sud.
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* Par ailleurs, l'évaluation des incidences Natura 2000 indique que la dernière nidification de l'Aigle de
Bonelli au sein du site Natura 2000 remonte à 1988. Cette information n’est pas à jour puisque 2 couples
d'Aigle de Bonelli sont cantonnés nicheurs depuis quelques années dans le site Natura 2000. A ce jour, ils
n'ont toutefois pas réussi à mener des jeunes à l'envol,
Les informations contenues dans ces éléments de présentation sont issues du formulaire FDP relatif à la ZPS « Garrigues de Lussan », issu de l’INPN (https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR9112033).
Les dernières données étant confidentielles et n’ayant pas été partagées, malgré plusieurs contacts pour en faire
la demande, les informations n’ont pas pu être pris en compte lors de l’étude d'impact.
*__L'Aigle de Bonelli est un consommateur régulier de Pigeon ramier dans le Gard. Or le Pigeon ramier a
été observée à plusieurs reprises au cours des inventaires naturalistes sur l'aire d'études. Sa présence sur
site tient à la présence du milieu forestier qui constitue son habitat de reproduction et partiellement
d'alimentation. Il n'est donc pas juste de considérer que moins de 4 ha d'habitat d'alimentation de l'Aigle
de Bonelli seront détruits comme l'affirme pourtant l'évaluation des incidences Natura 2000. C'est bien
la perte de l'ensemble du peuplement forestier défriché, source de présence de Pigeon ramier (et
d'autres espèces proies d'ailleurs), qu'il convient de considérer.
Nous avons privilégié uniquement les habitats de chasse de l’Aigle de Bonelli (milieux ouverts et semi-ouverts).
Le Pigeon ramier, étant une espèce ubiquiste, elle se retrouve dans de nombreux milieux. De plus, les divers
inventaires entre 2018 et 2023 n’ont permis de détecter aucun individu ce qui montre le faible intérêt de la zone
d'étude pour l’espèce.
Cette dernière s’alimente donc surement au niveau d'autres réservoirs de proies (boisements attenants ou
éloignés, vignes à Perdrix etc.).
L'évaluation des incidences Natura 2000 précise que le projet entraîne une destruction d'habitat
d'alimentation de la Bondrée apivore pour moins de 4 ha (cf. page 34). Cette observation n'est pas
correcte puisque l'étude d'impact réalisée en 2023 précise désormais que le projet de défrichement
génère la destruction de 23 ha d'habitats de nidification de la Bondrée apivore et de près de 95 ha
d'habitat d'alimentation ainsi que l‘altération des habitats couverts par les OLD.
Ces données ont été actualisées dans la dernière version du dossier d’incidences Natura 2000 selon les mêmes
données que l’étude d'impact. En effet, la Bondrée apivore peut exploiter la majorité du site en tant que zone
d'alimentation.
ANNEXE au point 8° du procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher
rési s imoi io ue et :
Les effets résiduels du projet de défrichement sur le patrimoine biologique, tels qu'ils sont établis dans
l'étude d'impact en tenant compte de l'effet positif potentiel de certaines mesures de réduction
d'impact, y sont significativement sous-estimés en intensité et en durée pour les motifs suivants. (Nous
précisons ici que notre instruction ne porte que sur les mesures relatives au défrichement et non sur les mesures relatives au parc photovoltaïque.)
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- Mesure de réduction 1 (MR1) : Adaptation du calendrier de travaux (El, page 432)
Afin de réduire la probabilité de destruction de spécimens en période de reproduction et/ou
d'hivernage, la mesure R1 prévoit d'exécuter les travaux de défrichement « durant le mois d'octobre ».
Or, compte tenu de la surface de bois à exploiter, à défricher et à débroussailler (plus d'un km?) le
pétitionnaire nous a indiqué lors de notre rencontre du 08/07/2024 que 6 mois de chantier au minimum
seront nécessaires pour réaliser ces travaux. La mesure n'est donc pas crédible en l'état. De plus, en
débutant les travaux à la meilleure période, soit en septembre/octobre, cela implique que les travaux
seront forcément réalisés durant la période d'hiver, avec un risque significatif de déborder sur le
printemps. Ce mode d'intervention accroît de fait le nombre de reptiles ou de chiroptères qui seront
détruits pendant leur léthargie hivernale. L'étude d'impact n'évalue donc pas correctement les effets du
projet sur les espèces présentes appartenant à ces groupes taxonomiques, notamment les effets sur le Psammodrome algire.
En réalisant d’abord l'abattage des principaux arbres gîtes potentiels en période automnale
(septembre/octobre), cette prédisposition permet de limiter fortement le risque de destruction d'individus de
chiroptères (abattage hors période de léthargie hivernale). De plus, la mesure de défavorabilisation écologique
des principaux gîtes à reptiles, réalisée en amont des travaux de défrichement, réduira l'impact sur ce cortège
d'espèces dont le Psammodrome algire. Les travaux de défrichement dureront 6 mois en continu et
commenceront lors de la période automnale afin de les terminer au plus tôt avant le retour des espèces
nicheuses précoces début printemps.
- MR2 et MR3 : Mesures relatives à la mise en œuvre des OLD (El, pages 434 à 437)
La réalisation des obligations légales de débroussaillement hors de la période de reproduction des
espèces faunistiques n'est pas garantie par les mesures R2 et R3. Leur cahier des charges indique en
effet : « en cas de risque incendie et de nécessité d'entretien d'OLD av printemps, des audits écologiques
seront conduits préalablement au débroussaillement de façon à en limiter l'impact » (pages 434 et 437). Or
les audits ne garantissent pas l'absence d'impact dans ce cas de figure. Au-delà de ses effets
dommageables sur la mattoral à Chêne vert et les espèces qui en dépendent, la réalisation des OLD est
donc source de destruction et de perturbation de spécimens de faune protégés. Cette incidence n'est
pas suffisamment considérée dans l'analyse de l'effet des impacts des OLD, y compris en particulier sur la Pie-Grièche à tête rousse (voir mesure R13 ci-après).
La réalisation des OLD au printemps constituait un cas extrêmement exceptionnel, en cas de risque majeur
d'incendie, celle-ci était prévue classiquement entre début octobre et fin février. Le risque d'incendie ne pouvant
être écarté au cours des décennies d'exploitation du parc photovoltaïque dans le contexte de réchauffement
climatique global actuel, il avait été jugé utile de préciser cette possibilité. Toutefois, afin de s'assurer de
l'absence de destruction et de dérangement d'espèces nicheuses précoces, cette possibilité a été supprimée
dans le dossier.
- MRA : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels (El, pages 437 à 439)
La mesure R4 concerne 3 arbres identifiés (page 439). Or, à ce jour et sans garantie d'exhaustivité, l'étude
d'impact précise : « 35 arbres gîtes potentiels au minimum pour les chiroptères arboricoles vont être
détruits » (El, page 273). En outre, cette mesure perd totalement son effet dès lors que les abattages’sont réalisés en hiver (cf. nos observations sur la MR).
L’abattage d'arbres gîtes potentiels sera réalisé en priorité afin de respecter la période de moindre impact
(septembre/octobre) vis à vis des chiroptères. L'abattage des autres arbres s'effectuera entre début octobre et
fin mars.
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Le nombre d'arbres gîtes concernés par cette mesure a été vérifié avec la nouvelle implantation et mis à jour.
MR9: Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens (Grand Capricorne et autres
saproxyliques) (El, page 443)
La mesure R9 prévoit de stocker sur place des bois de grand diamètre (souches, grumes, résidus de
coupe) susceptibles d'abriter le Grand Capricorne et autres espèces saproxyliques.
Nous observons cependant que l'étude d'impact n'a pas localisé et dénombré ces arbres et qu'elle
indique que l'ensemble de la chénaie (soit plusieurs dizaines d'ha) peut présenter des chênes sénescents
favorables à la reproduction. On peut donc s'interroger sur la réelle opérationnalité d'une telle mesure,
au regard du faible nombre de jours de suivi de chantier envisagé alors que les travaux de défrichement
dureront au minimum six mois (Suivi des mesures mises en œuvre - El page 475 : 12 jours de suivi en
phase travaux dont comptes-rendus pour l'ensemble des travaux nécessaires à la création ‘du parc
photovoltaïque).
Au regard de la densité de la chênaie verte, il n’a en effet pas pu être possible de recenser de façon exhaustive
l’ensemble des chênes matures favorables aux coléoptères saproxyliques. Ce travail sera réalisé dans le cadre de
l'encadrement écologique en phase chantier au fur et à mesure de l'avancée du défrichement. L'intensité de
l'accompagnement écologique pour l’ensemble des travaux nécessaires à la création du parc photovoltaïque,
dont la mise en œuvre de la mesure R9, a été au minimum doublé.
MR10 : Evitement des stations de faune aquatique à enjeu et balisage avant chantier (El, page 444)
La mesure R10 prévoit l'évitement des mares à Branchipe de Schaeffer par adaptation des emprises du
projet.
Cependant, 2 mares abritant l'espèce ou susceptibles de l'abriter restent au coeur du projet de
défrichement (les abords immédiats seraient donc défrichés et mis à nu). En outre, le plan de masse du
permis de construire du parc photovoltaïque (PC 2) dont nous disposons à ce jour ne montre aucun
évitement de ces mares qui seraient couvertes de panneaux photovoltaïques.
Le plan de masse du projet a été retravaillé afin de rendre la mesure de réduction MR10 plus efficace. Par
conséquent, toutes les stations de faune aquatique à enjeu ont été évitées et seront balisées en amont de la
phase de chantier.
MR : Evitement des stations principales de Damier de la succise, Diane, Proserpine et balisage avant
chantier (El, page 445)
La mesure RT1 prévoit l'évitement des stations principales des lépidoptères protégés par adaptation des
emprises du projet.
Néanmoins, ces stations restent au coeur du projet et s’en trouveront isolées au sein d'un vaste espace
entièrement mis à nu. La couverture végétale nécessaire à la bonne exécution du cycle biologique des
spécimens et à leur protection dans l'environnement (dont les ressources florales nécessaires aux adultes)
sera donc supprimée. Dans ces conditions, on ne peut considérer que cette mesure permet d'éviter
l'impact significatif sur ces principales stations. 5
En outre, le plan de masse du permis de construire du parc photovoltaïque (PC 2) dont nous disposons à
ce jour ne montre aucun évitement de ces stations qui seraient couvertes de panneaux photovoltaïques.
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Le plan de masse du projet a été retravaillé afin de rendre la mesure de réduction MR11 plus efficace. Par
conséquent, les principales stations de plante hôte des lépidoptères protégés ont été évitées et seront balisées
en amont de la phase de chantier. De plus, la mesure R5 « Réduire le terrassement au minimum » a comme
objectif principal de :
- Réduire l'impact du projet sur les habitats naturels et favoriser la reprise de la végétation de manière
naturelle, ainsi que la recolonisation rapide du site par la biodiversité.
- Limiter le remaniement des horizons supérieurs du sol afin de faciliter la colonisation par la végétation
et la faune.
- Limiter les impacts sur la végétation et les invertébrés, ressource alimentaire pour de nombreuses
espèces.
Cette mesure se traduit par une adaptation du design de la centrale solaire afin de réduire l’impact du projet sur
les habitats naturels et favoriser la reprise de la végétation de manière naturelle, ainsi que la recolonisation
rapide du site par la biodiversité. Par conséquent, les stations ne seront pas isolées car la couverture végétale
nécessaire à la bonne exécution du cycle biologique des spécimens sera prise en compte et impactée au
minimum.
MRT13 : Mise en défens de périmètres favorables à la Pie-Grièche à tête rousse et définition des modalités
d'entretien (El, page 447)
Les espaces naturels mis en défens devront donner lieu à l'application des OLD. Selon la mesure R3
(modalités du périmètre d'entretien des OLD), il n'est pas exclu que le débroussaillement nécessaire aux
OLD ait lieu au printemps et de fait, en période de reproduction de l'espèce. Par conséquent, la mesure
R13 envisagée ne garantit pas l'évitement d'un impact significatif sur la Pie-Grièche à tête rousse
(destruction de nid et spécimens, perturbation) dans l'hypothèse où celle-ci nicherait sur les lieux.
A l'instar du commentaire sur les mesures relatives à la mise en œuvre des OLD, la réalisation des OLD au
printemps constituait un cas extrêmement exceptionnel, en cas de risque majeur d'incendie, celle-ci était prévue
classiquement entre début octobre et fin février. Le risque d'incendie ne pouvant être écarté au cours des
décennies d'exploitation du parc photovoltaïque dans le contexte de réchauffement climatique global actuel, il
avait été jugé utile de préciser cette possibilité. Toutefois, afin de s'assurer de l’absence de destruction et de
dérangement d'espèces nicheuses, en particulier la Pie-Grièche à tête rousse, cette possibilité a été supprimée
dans le dossier.
Mesure d'évitement EO :
Après prise en compte des effets des mesures de réduction d'impact, l'étude d'impact précise les
impacts résiduels dommageables sur les habitats naturels, les spécimens de faune et leurs habitats, en les
quantifiant et en les qualifiant. Nos constats sont les suivants :
- Les impacts bruts du projet de défrichement ont été évalués dans l'étude d'impact en tenant compte
de l'emprise finale du projet (page 276), intégrant les effets de la mesure dite d'évitement EO. Il est
indiqué que cette mesure « doit être considérée comme la principale mesure d'évitement amont et ne sera
pas affichée dans le tableau d'évaluation des impacts résiduels, l'analyse des impacts ayant été effectuée
sur la base de la variante retenue, intégrant donc déjà cet évitement amont » (El, page 431). 10/11
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Dès lors, nous confirmons que cette mesure n'a pas de raison de figurer dans les tableaux relatifs aux
impacts résiduels (dans la colonne mesures d'atténuation). Mais, malgré l'affirmation apportée en page
431 de l'étude d'impact, la mesure EO figure pourtant dans les tableaux relatifs aux impacts résiduels sur
le patrimoine naturel (tableaux 68 et 69, page 449 et suivantes), suggérant que ses effets ont été pris en
compte à deux reprises dans l'analyse des impacts pour conduire par conséquent, in fine, à une analyse des effets résiduels erronée et sous-estimée.
Le tableau des impacts résiduels a été corrigé. La mesure EO a pris en compte en amont de l'analyse des impacts
bruts et a donc été retirée du tableau des impacts résiduels.
Qualification des effets résiduels sur les espèces de faune (El, pages 450 et suivantes) :
Certaines mesures de réduction d'impact n'apportent et ne garantissent pas les résultats escomptés sur
les reptiles, certains mammifères, invertébrés et oiseaux. La qualification de l'intensité des effets
résiduels du projet (tableau 69) doit être réexaminée en fonction des effets et garanties réels apportés
par les mesures de réduction d'impact. Elle doit par ailleurs tenir compte des effets cumulés dommageables significatifs et de la durée des impacts (cf. ci-dessous).
La durée et l'intensité des impacts résiduels ont été réétudiées (cf. réponses sur les commentaires précédents)
afin de mieux prendre en compte l'intensité de l’impact généré par la création du parc et son exploitation sur
tous les taxons.
Les effets cumulés également ont été pris en compte et mis à jour avec l’ajout de l'autorisation récente du parc
photovoltaïque de Saint-Marcel-de-Careiret.
Durée des impacts sur le massif forestier et certaines espèces de faune :
La durée des impacts et donc leur importance est nettement sous-estimée. La perte d'habitat induite par
le chantier de défrichement se prolongera durant toute la durée de l'exploitation du parc photovoltaïque
et aussi longtemps qu'un couvert arboré adéquat n'aura pas été reconstitué pour de nombreuses espèces
forestières parmi les reptiles, les mammifères, les oiseaux, les invertébrés. Par exemple, l'affirmation
consistant à qualifier les impacts bruts sur les chiroptères de très faibles en phase de fonctionnement du
parc photovoltaïque (donc pendant la durée du défrichement), est erronée puisque certaines espèces
n'utiliseront plus le site défriché, comme cela est d'ailleurs constaté par l'étude d'impact (page 318).
Ainsi, les effets dommageables du défrichement sur l'écosystème forestier perdurera bien au-delà de la
période d'exploitation du parc photovoltaïque. Dans l'hypothèse où aucune activité industrielle nouvelle
ne serait envisagée sur les lieux à l'issue du démantèlement du parc photovoltaïque, la restauration d'un
équilibre naturel sera très lente, compte tenu de la dimension très importante du défrichement, de la
perte de sol forestier durant plusieurs décennies et des conditions climatiques et de biotope
contraignantes qui s'exerceront. La restauration d'un écosystème forestier fonctionnel, déjà lente par
nature sur les types de sol et de climat considérés, en sera d'autant plus aléatoire et retardée que le
projet de défrichement porte sur une très grande dimension. En page 322 de l'étude d'impact, il est
indiqué qu'un projet de reboisement de l'ensemble du site sera réalisé. Nous observons que ce projet
n'est pas exposé, qu'une plantation d'arbres ne suffit pas à créer un écosystème forestier fonctionnel et
apte à rendre certains de ses services écosystémiques de manière rapide. Enfin, aucune garantie de
réussite n'est apportée en l'état pour une plantation d'aussi grande dimension, a fortiori sur des sols
superficiels et dans un contexte environnemental contraignant. L'état médiocre de la plantation
résineuse réalisée dans la propriété du Mattas, dans un contexte climatique et de biotope pourtant
nettement plus favorable qu'il ne le sera, illustre d'ores-et-déjà cette difficulté.
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L'analyse des impacts du projet en phase chantier considère déjà un impact direct et permanent sur la perte
d'habitat d'espèce (pour le gîte, l’alimentation ou le transit des chiroptères par exemple). De fait, les impacts en
phase d’exploitation sont à notre sens les impacts supplémentaires liés à l'exploitation du parc. Afin toutefois de
mieux tenir compte de l'intensité et la durée des impacts, les mesures de compensation, en particulier en faveur
des milieux boisés, ont été prolongées. La durée des mesures compensatoires a été réévaluée à 99 ans pour les
milieux boisés et 40 ans pour les milieux ouverts, afin de retrouver l’état écologique fonctionnel initial présent
avant la création du parc.
si ion écologique t suivantes
Dans le paragraphe introductif relatif aux mesures d'intégration écologique, l'étude d'impact annonce
que ces mesures n'ont pas une portée réglementaire et ne sont pas une obligation en comparaison aux mesures ERC.
Parmi ces mesures sont listées les mesures 12 « Prévention des risques de pollution » et 13 « Respect des
emprises du projet ». Nous signalons que ces 2 mesures sont des mesures d'ordre réglementaire, toute
disposition devant être prise pour éviter les pollutions et respecter l'emprise qui pourrait avoir donné lieu
à une autorisation de défrichement. La mesure 12 correspond d’ailleurs à la mesure de réduction R7 de la même étude d'impact.
Les conséquences dommageables qui pourraient résulter du non-respect de ces mesures sont
susceptibles de faire l'objet de mesures de police au titre des codes forestier et de l'environnement. n/11
Ces mesures ont été requalifiées en mesures de réduction et non en mesures d'accompagnement comme
marqué initialement.
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Foncier ie LL T EL Cle lun) Distance au projet
A . . .
Q Fonciers de compensation environnementale
Typologie de terrains CEE IAE
Contour du Parc Solaire 42 ha Achat du terrain par Voltalia 0 km Chênaie dense Îlot de senescence
FOUnRS POP PNA ie 5 ha Promesse de bail 0,5 km Garrigue semi- ouverte Rétaureon de garnigus Fontarèches ouverte
Forêt privée de Montaren 95 ha Promesse d'ORE 3,5 km Chénale FDA ARGIENNE Îlot de senescence
Forêt privée de Pougnadoresse et Le Îlot de senescence + p = 11ha Promesse d’ORE 3,8 km —7 km Aven et chênaie verte fermée Protection de milieux à
chiroptères
Forêts communales ue aux 65 ha Convention ONF < 10m Forêt de chêne vert et espace flat de enccence
régimes de l'ONF de garrigue ouvert
Dar 7 Îlot de senescence LOS Frie sde Lust etde 79 ha Achat du terrain 12 km FRERE coene de FES + Restauration de garrigue Méjanes le Clap de garrigue semi-ouverte ouverte
Total 297 ha
A . . :
Q Fonciers de compensation environnementale
Exemple de terrain de compensation :
Sd Les ÉSs
Forêt privée de ' ; Fe Pougnadoresse et Le 11ha Promesse d'ORE 3,8km-—7km Aven et chénaie verte Îlot de senescence + Protection de milieux
Pin fermée à chiroptères
Avens (Chiroptère)
Chênaïie verte fermée
(îlot de senescence)
_ ca
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ANNEXE D : foncier de compensation environnementale valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
A ‘ 3 ;
nu Fonciers de compensation environnementale
Exemple de terrain de compensation :
: x Distance au e F >
hs pt
Forêt privée de Lussan et de : Forêt de chêne vert et espace Îlot de senescence , 79 ha Achat du terrain 12 km : . ; ’
Méjanes le Clap de garrigue semi-ouverte + Restauration de garrigue ouverte
Espace de garrigue semi-ouverte
.
A : : £
Q Fonciers de compensation environnementale
Exemple de terrain de compensation :
BC CCC Ghishes c db sas HE
Chênaie dense avec : È Îlot de senescence
ancienne carrière Forêt privée de Montaren 95 ha Promesse d'ORE 3,5km
48
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Uzès, le 9 août 2024
Le Président de la CCPU
A
Monsieur le Président
Parc Solaire du Mattas
Patrick DELBOS
84, boulevard de Sébastopol
75003 PARIS
Objet : Lettre de soutien relative à la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme requise pour le développement du projet de Parc Solaire du Mattas.
Monsieur,
Dans le cadre de la volonté de la Communauté de Communes du Pays d'Uzès d'accompagner le développement de projets d'énergie renouvelable vertueux et pertinents sur son territoire, je vous confirme la volonté de la Communauté de Communes du Pays d'Uzès de soutenir les évolutions des documents d'Urbanisme, dont le SCOT, afin de permettre leur mise en compatibilité dans le cadre du développement du projet de Parc Solaire du Mattas sur la commune de Fontarèches.
Page 2]2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS D'UZÈS
9 avenue du 8 mai 1945 - BP 33122 - 30703 UZES CEDEX || tél. 04 66 03 09 00 || contact@ccpaysduzes.fr || www.ccpaysduzes.fr
49
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ANNEXE E : délibération et courrier de soutien urbanisme valtalia SOLAIRE + ÉOLIEN + HYDRO s BIOMASSE » STOCKAGE
D REÇUFN PREFECTURE |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le 12/02/2024 LoiduS Avril1884 à gi min ape wpiscom |
DÉPARTEMENT DU
ns EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2094-01 DE LA COMMUNE FONTARÈCHES - 30580
Séance du Jeudi 8 février 2024
L'An Deux Mille vingt-quatre et le huit février le Conseil Municipal de la Commune de FONTARECHES dûment convoqué, s’est. réuni en session 1 ordinaire, à la Maine.
Sous la présidence de Monsieur Patrick MEJEAN, Maire. Date de la re . LT À IT convocation du Conseil Municipal 01/02/2024. '
Présents: Patrick MEJEAN le Maire, Sylvau COMBEFS, Jean-François Certifié exécutoire GOURIQU, Pierre BOURLET DE LA VALLÉE, Fabrice BESSE- Reçu en Préfecture DESMOULIÈRES, Ourdia CHIQUET, Frédéric BOURETZ : Absents: Evelyne CORFT-GOBY, Jérôme MERCIER, Carole Le : Jàle1(24 BALDELLL.
Monsieur Sylvain COMBES à été élu secrétaire.
Affichage le
Ab? Nombre de Membres en 10 |
LCxereICE: Loue 1 Nombre de Membres 7
| présents :
Nombre de suffrages 7
Votes Pour: 7
| Votes Contre : 0
0
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU LIEU- DIT DU MATTAS DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITÉ N°1 DU PLU (au titre de l’article L. 153-54 du Code de l'Urbanisme)
DÉFINIFION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE IA
CONCERTATION
Mousieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant :
PLU] 2012
Le Plan Local d’'Urbamissne (PLU) a été approuvé le 13 mars 2012 par délibération du Conseil Municipal el a fait l’objet d'une révision allégée n°1 approuvée le F4 octobre 2021.
L'orientation n°1 du Projet d'Aménagement el de Développement Durables (PADD) vise à « favonser le développement des énergies renouvelables », cn cnvisageant « implantation d’un parc photovoltaïque sur le secteur Sud dit du Maitas, sous réserve de la préservation de la qualité environnementale et paysagère du site. Cet équipement ne pourra être autorisé que sous réserve de la réalisation et de la validation par les Services de l’État de l’ensemble des études environnementales réglementaires (éuide d'impact et étude d'inaidences Natura 2000) et de l'adaptation du PLU (par révision générale, révision simphfñée ou déclaration de projet, délimitant un secteur spécifiquement réscrvé aux installations photovoltaïques) ».
50
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U RECU EN PREFECTURE 1
le 12/02/2024
L paca: 2 î!
94_DE-030-713001159-2024 0206-20240 1-0E
Projet 201 <
Un premier projet a été initié par délibération dn 19 décembre 2018, par laquelle le Conseil Municipal a « confirmé l'intérêt général de ce projet et le principe d’une modification ultérieure du document d'urbanisme ».
Par délibérauon du 05 novembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit l'élaboration d’une révision « allégée » du PLU au utre du 7ème alinéa de l’ancien article L. 1283-18 du Code de l’Erbanisme, mais par délibération du 15 janvier 2015, le Conseil Municipal a « décidé de ne pas lancer la révision n°1 du PLU (et) annulé la délibération 2014-53 » principalement au motif du coût de la procédure en regard du faible intérêt qu’en aurait retiré la Cormmune.
Projet 2018
Ex 2018, la société VOLTALIA avait présenté un nouveau projet de parc photovoltaïque sur le secteur du Mattas. D'unc surface d'environ 90 hectarcs d’un seul tenant (en vue d’atteindre une puissance d'environ 60 à 70 mégawatts). Par ailleurs, ce projet nécessitait la misc en location d'environ 9 000 m? de terrans communaux (accès, ..).
Par déhbération du 22 mai 2018, le Conseil Municipal à autorisé le Maire à mener une procédure de Déclaration de Projet valant. Mise en Compatibilité du PLU.
Par Arrêté du 25 mai 2018, le Marre a prescrit une Déclaration de Projet valant Misc cn Compatibilité n 1 du PLU pour permettre l’umplantation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit du Mattas en modifiant le règlement et Îc zonage de la zone naturelle.
Unc réumon d'examen coajoint des Personnes Publiques Associées s’est tenue le 05 novembre 2019.
Ceci étant cette procédure n’a pas abouti aux motifs que :
- Le projet n'était pas compatible avec le SCOT Uzège-Pont du Gard en cours de révision (approuvé le 19 décembre 2019) qui prévoit une limite de surface totale dédiée aux pares PhV de « 60 hectares sur le 1/4 Nord du territoire », inférieure à la surface du projet du Mattas (90 hectares) :
- La Demande d’Autorisation Environnementale Unique (DAËL) n'a pas été déposée par Le porteur de projet à la date de l'examen comjoint des PPA.
Loi APER du 10 mars 2023
Depuis cette procédure, la Loi n°2023-175 relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables (APER) estentrée en vigueur le 10 mars 2093 ct encourage le développement de projets de parcs photovoltaïques pour amplifier la lutte contre le dérèglement climatique et diminuer la dépendance
de Ja France aux produits énergétiques importés.
Cette Loi vise égalemerx à simplifier les procédures admuimistratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documeuts d'urbanisine locaux.
Ainsi, conformément à l’article L. 143-29 du Code de l'Urbanisme’, le SCoT pourra faire l’objet d’une
modification simplifiée pour souterir le développement de la production d'énergies renouvelables.
Dans ce contexte favorable, le projet de parc photovoltaïque porté par la société VOLTALIA et associant la Caisse des Dépôts et Consignations (Banque des territoires) peut être relancé.
1 « 1J,-Lorsqu'ils ont pour objet de soutenir le développement de ia production d'énergies renouvelables, au sens de l'artice £, 211-2 du code de l'énergie, de Ja production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code, les changements mentionnés aux 1° et 2° ou I du présent article relèvent de Ja procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code. » {L. 143-19 CU)
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DU RESGU EN PREFECTURE 4
le 12/02/9074
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GG _DE-030=-2135001159-20240208-2074 01-0
CONSIDERANT QUE :
- Le SCoT Uzège-Pont du Gard approuvé le 19 décembre 2019 fera lPobjet d'une procédure de modification simplifiée pour mettre en œuvre la Loi APER ;
- Le projet de parc photovoltaïque au Mattas répond à un intérêt général tiré de l'application de la Loi relative à l'Accélération de la Production d'Energies Renouvelables et de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public ;
- Le projet envisagé présente aussi un intérêt pour la Collectivité en ce que la location de terrains communaux constitue une source de recettes pour la Commune :
- L'implantation d’un parc photovoltaïque au lieu-dit du Mattas est prévuc par le PADD, qu'il n'est
pas nécessaire de faire évoluer ;
- Le zonage et le règlement de la zone naturelle du PLU sur ce secteur ne permettent pas
l'implantation d’un pare photovoltaïque ;
- Il convient dans ces conditions de faire évoluer le zonage et le règlement du PLU sur le périmètre d'étude d'environ 160 hectares et d'identifier au sen de ce périmètre quelques 90 hectares pour l'implantation des panneaux photovoliaiques, des locaux techniques, un poste de livraison, des postes de transformation ct un poste électrique :
- Les évolutions du règlement et du zonage de la zonc naturelle ne peuvent être mises en œuvre par unc procédure de modification au titre des articles L. 1583-36 et suivants du Code de l'Urbanisme, au motif que les évolutions envisagées portent sur la réduction d’une zonc naturelle et forestière ;
- Unc procédure de Mise En Compatibilité (MEC) du PLU avec une opération d'intérêt général faisant l'objet d'une Dédaration de Projet (DP) peut être mise en œuvre au titre des articles L. 153-34 et suivants et R.153-13 et suivants du Code de l'Urbanisme. Cette procédure comprend les étapes suivantes :
1. La procédure de DP MEC est prescrite par Arrêté du Maire ;
2. Le projet de Mise en Compatibilité du PLU fait l'objet d’un examen conjoint de l'État, de la
Commune et des Personnes Publiques Associées avant l'ouverture de l'enquête publique ; 8. Le projet de Mise en Compatibilité cst soumis à une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
4. À l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal adopte la Déclaration de Projet et décide de la Mise en Compatibilité du plan, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquêtc, des observations du public et du rapport du conumissaire enquêteur.
- Conformément à l’arücle L. 103-2 du code de l'Urbanisme, la mise en coinpatibilité du plan local d'urbanisme sournise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une concertation associant, pendant toutc la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
- En application des articles L.103-3, L.153-11 et R.153-19 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal définit les objectifs poursuivis ct les modalités de la concertation préalable :
1bihté du PLU de Fontarèches : L
- Permettre la création d’un projet de pare photovoltaïque sur le secteur du Mattas, d’une surface d'environ 90 hectares d'un seul tenant (en vue d’aticindre une pwssance d'environ 100 à 110 mégawatts).
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024 valtalia SOLAIRE ® ÉOLIEN # HYDRO + BIOMASSE + STOCKAGE
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2. Modalités de concertation :
- Mise à disposition de documents d’information afférents au projet de DP MEC n°1 du PLU et d’un registre d'observalions en Mairie de Fontarèches, accessibles aux horaires d'ouverture pendant toute la durée d'élaboration du projet ;
- Mise en higne sur le site iutcrnet de la Ville des documents d'mforration aflérents au projet de DP
MEC n°1 du PLU ;
- Mise à disposison d'une adresse électronique destinée à recueillir les observations du public:
plu@fontareches.fr.
Vu le Code de l'Urbanisine, et notamment ses articles L.108-2 et suivants, L.158-34 ct suivants et R.15313 ct suivants ;
Vu le PLU de Fontarèches approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 mars 2012 et révisé le
14 octobre 202] :
Vu l'intérêt général de l'implantation d’un projet de pare photovoltaïque au lieu-dit du Mattas ; Vu les évolutions du PLU nécessaires à la mise en œuvre de ce projet ;
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil M: uniCipal, après eu avoir délibéré ei à l'unanimité :
PREND NOTE de la nécessité de faire évoluer son document d'urbanisme par une procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Compaubibté du PLU, le Maire étant l'autorité compéicute pour
mencr cette procédure ;
VALIDE les objectifs poursuivis de cette DP MEC et Les modalités de concertation définies
précédemment ;
DONNE AUTORISATION au Maire pour signer loul contrat, avenant ou convention de prestation ot de service concernant ladite procédure de Déclaration de Projet valant Mise en Comptabilité du PLU et de prendre tout acte visant à l'organisation et la conduite de ladite procédure.
Conformément aux articles R. 153-20 et suivants du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal
départemental d'annonces légales.
Ainsi fait e1 délibéré en Mairie, les Jours, mois et an susdiis. Ont signé au Registre des déhibérations les membres présents Pour Copie conforme au Registre
Les Conseillers Municipaux, Le Maire,
Patrick MEJEAN
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Parc solaire du Mattas – Réponses CR reconnaissance des bois – 13/08/2024