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Arrêté - Préfecture - Gard - 20250526 Réponse Pv reconnaissance des bois VF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 20250526 Réponse Pv reconnaissance des bois VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT
POUR LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
SERRE DE BRUNET
COMMUNES DE MONS ET SERVAS
Mai 2025
Mémoire en réponse au Procès-verbal
de reconnaissance des bois et à l’avis
du Directeur de la DDTM
Interlocuteur :
Lionel DE ROBIANO DE SAFFRAN
lionel.derobiano@aper-france.fr
06 25 83 78 94 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de reconnaissance des bois du 16 mai 2025
Objet : Réponse au PV de reconnaissance des bois et à l’avis du Directeur de la DDTM du Gard en date du 16 mai 2025
La présente note a pour objectif d’apporter des réponses au courrier de la DDTM relatif au procès- verbal de reconnaissance des bois (réalisée le 24/04/2025) et à l’avis du Directeur de la DDTM signé le 16/05/2025. Cet avis a été transmis au pétitionnaire par voie électronique le 16/05/2025.
Rappel des procédures :
1. La demande d’autorisation de défrichement :
a. Elle a été déposée de nouveau le 06/03/2025
b. Le courrier de complétude est daté du 31/03/2025 et a été transmis par mail le 31/03/2025 attestant de la complétude du dossier de défrichement au 06/03/2025 c. La reconnaissance des bois a été faite le 24/04/2025
d. Le PV de reconnaissance des bois et l’avis du Directeur de la DDTM ont été signés et transmis par courrier électronique le 16/05/2025
2. Les demandes de permis de construire :
a. Elles ont été déposées le 14/02/2024 avec la même étude d’impact b. Une demande de compléments a été formulée le 23/02/2024
c. Les compléments ont été apportés le 17/05/2024, le dossier est considéré complet depuis le 10/07/2024 par les services instructeurs
3. La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a émis un avis uniquement sur la demande d’autorisation de défrichement le 06/06/2024 puis le 14/05/2025.
Les réponses proposées ici, visent à préciser au maximum le projet envisagé, en fonction des données disponibles à ce stade, sur les sujets soulevés dans l’avis.
Pour information, un dossier de demande de dérogation à la protection des espèces a été déposé auprès de la DREAL le 24/03/2025 et l’Arrêté Préfectoral n°30-2025-01-28-00001 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement a été signé le 28/01/2025.
Le pétitionnaire s’attache à travers ce document à répondre point par point aux remarques issues de la réponse de la DDTM sur la demande d’autorisation de défrichement pour le projet de parc solaire de
Serre de Brunet sur les communes de Mons et Servas. I. La création d'un parc photovoltaïque au sol dans un massif boisé classé à risque feu de forêt « fort à très fort » peut représenter un risque :
induit ==> risque supplémentaire de départs de feux issus de l’activité humaine,
subi ==> risque pour les biens et les personnes présentes dans ou à proximité du massif.
Le demandeur prévoit des aménagements conformes au regard des préconisations du guide de normalisation des interfaces aménagées.
La défense contre les incendies de forêt corresponds également aux normes du SDIS.
2. Le projet de parc photovoltaïque induit des incidences concernant le maintien et la qualité des sols ainsi que sur l'érosion. Les données issues de l'étude impact témoignent d'un projet impactant sur le milieu naturel. Ces impacts sont sous- estimés, notamment les effets sur le tassement des sols.
Remarque 1 :
Réponse :
Nous prenons acte de cette remarque. Le projet de parc solaire de Serre De Brunet respecte les documents opposables en vigueur (Avis reçu de la part du SDIS favorable).
Remarque 2 :
Réponse :
Seule une étude géotechnique plus poussée réalisée par un bureau d’étude spécialisé après le défrichement (du fait de la densité de la végétation et de l’impossibilité de faire des layons) et avant le chantier permettra d’avoir une analyse plus précise des caractéristiques du sol (marne, argile, roche dure...). En fonction des analyses qui seront réalisées, des aménagements spécifiques pourront être mis en œuvre. Si des mesures spécifiques sont nécessaires, elles seront consignées dans une notice de respect de l’environnement et un plan d’actions environnementales qui seront transmis à toutes les entreprises qui interviendront sur le chantier.
Pour les pistes créées dans l’enceinte du parc, celles-ci seront réalisées de sorte à ce que la fréquence et le poids des engins n’engendrent aucun tassement. A savoir que selon les études de sol, les couches présentes ont une bonne portance ce qui garantira en supplément l’absence de tassement. Les véhicules circuleront sur les pistes internes et externes qui seront créées. En phase travaux (construction et démantèlement), il est prévu 6 à 10 camions poids lourds par jour. Sur le sol des rangées inter-tables, les véhicules utilisés seront des manitou ou bobcat qui amèneront les structures et modules aux endroits de leur installation.
Les effets sur le sol seront bien pris en compte et limités au maximum. Les filiales construction et exploitation de VALOREM ont de l’expérience dans la construction de centrales photovoltaïques avec la mise en place d’un système de management environnemental, de mesures préventives et un suivi de chantier régulier. En cas de besoin, des mesures curatives seront initiées afin de limiter les effets sur le sol.
Concernant la remarque sur les risques de pollution accidentelle, voici le tableau des mesures prévues dans le cadre du Dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau) : Phases de
travaux Cibles
Tableau 24 : Impacts du chantier
use te BEST
Séparation des activités et des circulations afin d'éviter des
Plates-formes et accidents,
installations Eau Pollution par +_ implantation éloignée des milieux sensibles, principales de des fines + _ stockage des surplus de décapage des talus dans des dépôts chantier couverts afin d'éviter le ruissellement et l'entraînement de fines sur l'aire de chantier.
- Collecte sélective des déchets et filières agréées,
Gestion de Eau sol Pollution par - utilisation de bennes et conteneurs couverts, déchets ' hydrocarbures + nettoyage régulier des abords de chantier, * rédaction d’un plan d'élimination des déchets.
e Collecte des huiles usées de vidange et des liquides
hydrauliques et évacuation au fur et à mesure dans des
réservoirs étanches, conformément à la législation en vigueur,
Gestion des - interdiction de stocker sur le site des hydrocarbures ou des hydrocarbures et Pollutions par produits polluants susceptibles de contaminer la nappe des produits Sols, eau hydrocarbures souterraine et les eaux superficielles,
polluants *_ interdiction de laisser tout produit toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitant ainsi tout risque de
dispersion noctume, qu'elle soit d'origine criminelle
(vandalisme) ou accidentelle (perturbation climatique,
renversement).
* Elaboration d'un plan d'urgence en cas de pollution
Manipulation des Sols eau | Pollutions par accidentelle par hydrocarbures et en cas d'incendie, hydrocarbures ’ hydrocarbures + présence de produits absorbants (kit-antipollution) dans les véhicules d'entretien.
* Pas de lavage d’engin sur le chantier sans récupération et
Ravitaillement en | Sols, cours | Pollution par traitement des eaux polluées,
carburants des d'eau, fines et -_interdiction de tout entretien ou réparation mécanique sur l'aire engins nappe hydrocarbures du chantier,
* maintien en parfait état des engins intervenant sur le chantier.
Mn | cos eau | RMMPNPE | Bonne organisation du chanter ors du banchage, génie civil de béton + exécution hors épisode pluvieux et hors d'eau
Annexes
Annexe 1 : PV de reconnaissance des bois et à l’avis du Directeur de la DDTM du Gard en date du 16 mai 2025
Annexe 2 : Avis du SDIS Direction
départementale
CARD
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Egalité Fraternité Service
Environnement
Forêt
DE
ROBIANO
DE
SAFFRAN
Lionel
Unité
Forêt-DFCI
Domaine
de
la
Rouvière
Affaire
suivie
par
: Eloïse
CLOP
1159
chemin
du
coumus
Tél.:0466626603
.
30580
LUSSAN
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
Nîmes, le
1
£
MAI
2999
Objet
: Notification
de
compte
rendu
de
reconnaissance
des
bois
à défricher
Demande
d'autorisation
de
défricher
Sylva-Nat
n°
30-30833
Lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
n°
2C
168
478
1683
4
Monsieur, Je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
le
compte
rendu
de
la
visite
de
reconnaissance
des
bois
à
défricher
du
24
avril
2025
pour
lesquels
vous
avez
sollicité
l'autorisation
de
défrichement
sur
la
parcelle
n°
À
1238
sur
la
commune
de
Mons
et
sur
les
parcelles
D
219
et
D
254
sur
la
commune
de
Servas.
Vous
disposez
d’un
délai
de
quinze
jours,
à
compter
de
la
réception
de
cette
lettre,
pour
formuler
vos
observations,
selon
les
dispositions
de
l’article
R.341-5
du
code
forestier.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Teritoires
et
de
la
Mer
PE
de
Service
Efivirohnerra
:
Pièce
jointe
:
- Compte-rendu
de
reconnaissance
des
bois
à défricher.
Copie
courriel
adressée
à :
lionel.derobiano@aper-france.fr
-
Demandeur
89,
rue
Weber-
30907
NIMES
CEDEX
2
Tél
: 04
66
62
62
00
- Fax
: 04
66
23
28
79
- www.gard.gouv.fr
1/1 N°
SYLVANAT
: 30-30833
4
Liberté
+ Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
érrité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
GARD
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
COMPTE
RENDU
DE
RECONNAISSANCE
DES
BOIS
À
DÉFRICHER
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le vingt-quatre
du
mois
d'avril
Nous,
N'DOYE
Mamadou,
technicien
forestier
du
ministère
de
l'Agriculture,
VU
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
enregistrée
le
06/03/2025
et
formulée
par
Monsieur
DE
ROBIANO
DE
SAFFRAN
demeurant
au
1159
CHEMIN
DU
COUMUS
à
LUSSAN
30580,
portant
sur
12,85
ha
de
bois
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
MONS
et
de
SERVAS,
département
du
Gard,
VU
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
des
communes
de
MONS
et
de
SERVAS
ne
classant
pas
les
parcelles
objet
de
la
demande
en
Espace
Boisé
Classé
;
VU
le
courrier
adressé
au
demandeur;
EN
PRÉSENCE
DE
Madame
MOLLIER
Amandine,
cheffe
de
projets
chez
la
société
VALOREM
et
de
Monsieur
DE
ROBIANO
DE
SAFFRAN
Thomas
en
tant
que
mandataire
de
Monsieur
de
DE
ROBIANO
DE
SAFFRAN
Lionel,
propriétaire
indivisaire,
Avons
constaté
les
faits
ci-après
:
e
Parcelles
objet
de
la
demande:
Commune
Section
|
N°
Surface
totale
Surface
demandée
(en
ha)
(en
ha)
MONS
A
1238
38,029
9,92
SERVAS
D
219
10,329
2,27
254
5,574
0,66
TOTAL
53,932
12,85
°
_
Étendue
du
massif: Le
massif
boisé
s'étend
sur
plus
de
300
hectares
°
Nature
du
peuplement
forestier:
Le
peuplement
est
constitué
d’une
chênaie
mixte
accompagnée
sporadiquement
par
des
essences
résineuses.
e
Situation: x
Relief:
La
topographie
sur
l'emprise
du
projet
est
un
plateau
caractérisé
une
pente
légère
qui
devient
plus
abrupte
aux
extrémités
du
projet
notamment
à
l'est.
Page
1
sur
8 N°
SYLVANAT
: 30-30833
x
Altitude
: l'altitude
moyenne
est
de
250
mètres.
x
Exposition
générale
: Toutes
expositions
x
Bassins
versants
: La
Cèze
et
le
Gardon
e
Zonage
environnemental
: Aucun
Faits
permettant
d'apprécier
si
la
conservation
du
bois
est
nécessaire,
en
totalité
ou
en
partie
(article
L 341-5
du
Code
Forestier)
:
1°-
AU
maintien
des
terres
sur
les
montagnes
ou
sur
les
pentes
(pente
%,
nature
du
sol
et
du
sous-sol,
degré
de
résistance
aux
influences
atmosphériques
; état
des
terres
voisines
non
boisées
ou
défrichées)
;
Le
projet
est
situé
sur
une
zone
de
plateau
surplombant
les
communes
de
Mons,
Servas,
Salindres
et
Saint-Privat-des-vieux,
respectivement
au
sud,
est,
nord
et
ouest
du
projet.
Le
projet
présente
une
pente
moyenne
faible,
le
pourcentage
de
pente
augmente
au
niveau
des
extrémités
du
parc.
Le
risque
de
glissement
de
terrain
identifié
est
qualifié
de
faible
sur
la
majorité
du
projet,
et
de
moyen
à
fort
est
localisé
sur
les
abords
du
projet,
à
l’ouest
et
au
sud.
Concernant
le
tassement
des
sols,
les
véhicules
lourds
vont
principalement
circuler
sur
la
voirie
interne.
Un
certain
nombre
de
véhicules
ont
vocation
à
circuler
sur
l'ensemble
de
parc.
Par
conséquent
ils
auront
un
impact
sur
l'ensemble
du
projet.
Les
effets
du
tassement
sont
sous-estimés.
Le
passage
répété
d'engins
lourds
lors
des
différentes
phases
(installation
et
démantèlement)
aura
des
incidences
sur
les
sols Les
impacts
sur
les
capacités
et
la
fertilité
du
sol
s'observent
pendant
plusieurs
dizaines
d'années
après
le
passage
d'engins.
Les
travaux
sur
le
sol
en
phase
chantier
notamment
lors
de
l'implantation
de
la
base
vie
sont
caractérisés
I
est
prévu
des
opérations
de
terrassements,
de
décaissements
et
de
remblais. Les
volumes
de
terre
excédentaires
seront
triés
et
utilisés
comme
remblais
sur
le site.
Les
caractéristiques
précises
du
sol
ne
sont
pas
déterminées,
l'étude
d'impact
ne
peut
pas
entièrement
décrire
les
effets
de
parc
photovoltaïque.
Page
2
sur
8 2°-
A
la
défense
du
sol
contre
les
érosions
et
les
envahissements
des
fleuves,
rivières
ou
torrents
(degrés
de
perméabilité
du
sol
et
du
sous-sol ;
mode
d'écoulement
des
eaux
pluviales
;
distance,
différence
de
niveau
et
configuration
du
sol
entre
le
bois
et
le
cours
d'eau
dans
le
bassin
duquel
il
est
situé
; régime
de
ce
cours
d'eau
et
de
ceux
dont
il
est
tributaire
; distance
du
bois
au
périmètre
de
reboisement
le
plus
rapproché); 3°-
A
l'existence
des
sources,
cours
d'eau
et
zones
humides
et
plus
généralement
à
la
qualité
des
eaux
(distance,
niveau
et
position
des
sources
voisines
; importance,
utilité,
régime
de
ces
sources);
4°-
À
la
protection
des
dunes
et
des
côtes
contre
les
érosions
de
la
mer
et
l'envahissement
de
sables
;
5°.
À
la
défense
du
territoire
(faire
connaître
si
N°
SYLVANAT
: 30-30833
AU
regard
de
la
surface
de
défrichement,
des
remaniements
de
sols,
de
l'érosion,
des
incidences
du
tassement
ainsi
que
des
mesures
de
réduction
proposées :
Nous
concluons
que
le
projet
impactera
les
sols
plus
intensément
qu'estimé
dans
l'étude
d'impact
et
les
observations
transmises
par
le
pétitionnaire.
Aucun
cours
d'eau
n'est
recensé
sur
la
zone
de
projet.
AU
vu
de
la
faible
pente,
des
caractéristiques
du
sol
et
de
la
végétation,
la
majorité
des
eaux
pluviales
s'infiltrent
directement
dans
le
sol,
en
cas
de
fortes
intempéries
il
est
possible
que
les
eaux
se
dirigent
vers
les
extrémités
du
parc
ou
elles
seront
recueillies
par
la végétation
présente
aux
alentours
du
projet.
Le
projet
prévoit
également
de
mettre
en
place
des
équipements
de
récupération
des
eaux
pluviales,
ces
aménagements
seraient
de
nature
à
réduire
les
incidences
du
parc
sur
l'érosion
et
le
dispersement
des
eaux
pluviales.
La
miseà
nu
des
sols
sur
une
superficie
de
12,85
hectares
par
défrichement
peut.
néanmoins
engendrer
des
effets
sur
l'érosion
des
sols
déjà
superficiels,
notamment
en
cas
de
fortes
pluies
et
en
phase
chantier
avant
le
retour
de
la
strate
herbacée. Les
mesures
de
réduction
et
de
limitation
du
risque
de
pollution
accidentelle
prescrites
sont
bonnes
(kits
de
dépollution,
inspection
régulière
des
véhicules,
bacs
de
rétention
des
produits
polluants,
etc).
Le
projet
engendre
malgré
tout
des
risques
de
pollution
accidentelle
(passage
d'engins,
déversement
accidentel
de
produits
polluants
ou
dangereux
pendant
les
travaux,
etc.).
Sans
objet
Sans
objet
Page
3
sur
8 le
bois
est
situé
dans
les
territoires
réservés
de
la
zone
frontière) ;
6°-
A
la
salubrité
publique
(degré
de
salubrité
ou
d'insalubrité
du
pays
;
cause
de
l'insalubrité
;
position
du
bois
par
rapport
aux
marais
existants
et
aux
centres
de
population
voisins
:
action
des
vents
dans
la
localité
:
effets
des
déboisements
déjà
opérés) ;
7°-
A
la
valorisation
des
investissements
publics
consentis
pour
l'amélioration
en
quantité
ou
en
qualité
de
la
ressource
forestière,
lorsque
les
bois
ont
bénéficié
d'aides
publiques
à
la
constitution
ou
à
l'amélioration
des
peuplements
forestiers;
8°-
A
l'équilibre
biologique
d'une
région
où
d’un
territoire
présentant
Un
intérêt
remarquable
et
motivé
du
point
de
vue
de
la
préservation
des
espèces
animales
ou
végétales
et
de
l'écosystème
où
au
bien-être
de
la
population
(rôle
climatique
: vent,
hygrométrie
; abri
pour
la
faune
et
la
flore
sauvages
;
valeur
d'environnement
vert,
valeur
récréative
; intérêt
dans
le
paysage
; effets
des
déboisements
déjà
opérés);
N°
SYLVANAT
: 30-30833
La
forêt
joue
un
rôle
de
stockage
de
carbone
reposant
principalement
sur
l'usage
du
bois
et
la
séquestration
dans
le
sol
forestier.
Le
peuplement
impacté
en
majorité
est
un
taillis
de
chêne
vert
accompagné
de
quelques
essences
résineuses
sur
12,85
hectares
de
défrichement
et
8,4
hectares
d'Obligation
Légales
de
Débroussaillement.
Le
projet
ne
prend
en
compte
que
des
impacts
du
défrichement
sur
le
stockage
du
carbone.
La
centrale
peut
impacter
la
capacité
de
la
forêt
à
stocker
le
carbone
dans
le
sol
et
dans
la
litière.
Le
parc
peut
également
avoir
Un
impact
sur
le
stockage
à
long
terme,
car
les
arbres
stockent
du
carbone
tout
au
long
de
leur
cycle
de
vie
Le
flux
de
carbone
est
calculé
sur
une
période
de
trente
ans
en
se
basant
sur
le
carbone
séquestré
actuellement
et
le
carbone
qui
aurait
pu
être
séquestré.
Le
parc
produira
donc
2742
tonnes
de
CO2
pour
30ans
d'exploitation
en
prenant
compte
du
carbone
contenu
dans
le
bois,
la
biomasse
aérienne,
la
biomasse
racinaire
et
celui
contenu
dans
le
sol.
Des
mesures
de
compensation
ont
été
apportées
dans
l'étude
d'impact.
Elles
n'appellent
pas
d'observations
de
notre
part. Par
ailleurs,
le
projet
de
défrichement
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
des
sites
du
réseau
Natura
2000,
comme
le
vérifie
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
présentée
par
le
pétitionnaire.
Page
4
sur
8 99-
A
la
protection
des
personnes
et
des
biens
et
de
l'ensemble
forestier
dans
le
ressort
duquel
ils
sont
situés,
contre
les
risques
naturels,|
notamment
les
incendies
et
les
avalanches.
N°
SYLVANAT
: 30-30833
Le
projet
est
situé
en
zone
d'aléa
fort
à
très
fort.
La
création
d'un
parc
photovoltaïque
dans
un
massif
boisé
exposé
à
un
aléa
feu
de
forêt
fort
à très
fort
peut
représenter
un
risque
induit
(risque
supplémentaire
de
départs
de
feux
issus
de
l'activité
humaine)
et
subi
(risque
pour
les
biens
et
les
personnes
présentes
dans
ou
à
proximité
du
massif).
Afin
de
prendre
en
compte
le
risque
de
feu
de
forêt,
le
pétitionnaire
prévoit
de
créer
une
interface
aménagée
en
mettant
en
place : — Un
périmètre
de
débroussaillement
(OLD)
de
50
m
à
compter
du
bord
extérieur
de
la
clôture
;
—
Une
piste
périmétrale
externe
d'une
:
largeur
de
4
mètres
;
-«
Une
bande
de
sécurité
extérieure
à
la
piste
variant
de
5
mètres
à 15
mètres
»
Cette
bande
permettrait
au
projet
de
disposer
de
20
mètres
de
mise
à
nu
sur
toute
sa
périphérie.
Cette
adaptation
vis-à-vis
du
guide
des
interfaces
aménagées
a
été
validée
par
le
SDIS
en
raison
de
contraintes
particulières
sur
le
projet.
|
Le
porteur
de
projet
veillera
également
à
mettre
en
place :
-
Des
aires
de
retournement
tous
les
kilomètres
de
piste,
d'une
emprise
de
4
mètres
de
large
et
d'une
profondeur
de
10
mètres
et
positionnées
à
la
perpendiculaire
de
la
piste
externe.
-
Un
chemin
stabilisé
d'une
largeur
de
3
mètres
permettant
l'accès
aux
services
de .
secours
sur
l'ensemble
du
projet.
-
Une
voirie
interne
bouclant
le
parc
au
niveau
de
la
clôture
ayant
une
largeur
minimale
de
4
mètres.
Le
pétitionnaire
prévoit
également
l'installation
de
deux
citernes
contenant
60
m°
d'eau
chacune
et
situées
au
niveau
des
entrées.
Page
5
sur
8 N°
SYLVANAT
: 30-30833
Concernant
ces
citernes,
elles
peuvent
être
implantées
au
sein
de
l'emprise
clôturée
mais
Un
poteau
d'aspiration
doit
être
accessible
hors
grillage
pour
le
SDIS.
Pour
rappel:
la
piste
périmètrale
et
la
coupe
à
blanc
de
part
et
d'autres
de
celle-
ci
sont
considérés
comme
défrichement,
ainsi
leurs
surfaces
doivent
être
indexées
à
la
demande.
Page
5
sur
8 N°
SYLVANAT
: 30-30833
AVIS
DU
RÉDACTEUR
DU
PROCÈS-VERBAL
A
- Résumer
les
constatations
du
procès-verbal,
formuler
les
conclusions
qui
en
découlent
en
faisant
connaître
les
effets
probables
du
défrichement
et
préciser,
le
cas
échéant,
celui
ou
ceux
des
motifs
d'opposition
qui
paraîtront
devoir
être
invoqués :
I.
La
création
d'un
parc
photovoltaïque
au
sol
dans
un
massif
boisé
classé
à
risque
feu
de
forêt
« fort
à très
fort
» peut
représenter
un
risque :
induit
==>
risque
supplémentaire
de
départs
de
feux
issus
de
l'activité
humaine,
subi
==>
risque
pour
les
biens
et
les
personnes
présentes
dans
ou
à
proximité
du
massif.
Le
demandeur
prévoit
des
aménagements
conformes
au
regard
des
préconisations
du
guide
de
normalisation
des
interfaces
aménagées.
La
défense
contre
les
incendies
de
forêt
corresponds
également
aux
normes
du
SDIS. 2.
Le
projet
de
parc
photovoltaïque
induit
des
incidences
concernant
le
maintien
et
la
qualité
des
sols
ainsi
que
sur
l'érosion.
Les
données
issues
de
l'étude
impact
témoignent
d'un
projet
impactant
sur
le
milieu
naturel.
Ces
impacts
sont
sous-
estimés,
notamment
les
effets
sur
le
tassement
des
sols.
B
-
Préciser
s'il
y
a
lieu
les
conditions
de
refus
ou
les
conditions
auxquelles
l'autorisation
de
défricher
sera
subordonnée
(article
L
341-6
du
Code
Forestier)
:
Telle
que
proposée
actuellement,
la
demande
reçoit
un
avis
favorable.
Remarques
subsidiaires
:
>
Les
décisions
prises
en
matière
de
défrichement
ne
préjugent
en
rien
des
autres
autorisations
nécessaires
à
la
réalisation
de
votre
projet.
Fait
à
NÎMES,le
{ &
MAI
2075
N'DOYE
Mamadou
Le
Technicien
Principal
Page
7
sur
8 OBSERVATIONS
DU
DEMANDEUR
Fait
à
,le
N°
SYLVANAT
: 30-30833
KR
ERIK
KA
HE
Xk
RARE
KA
KE
KXXk
AVIS
DU
DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Fait
à
Nîmes,
le
Page
8
sur
8 DIS 30 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
du Gard
281, Avenue Pavlov – CS 58285 – 30942 NÎMES Cedex - 04 66 63 36 00 – Télécopieur 04 66 63 36 01 www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d’Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Gard.
Nîmes, le 17/01/2025
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov – CS 58285
30942 Nîmes Cedex
RÉF : GF PREVI/N° 2024-002908/BC /CR
: 04.66.63.36.16.
Fax : 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Lieutenant Christophe BOLLON.
c.bollon@sdis30.fr
D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
30319 ALES
COMMUNE : MONS
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DEMANDEUR : ROBIANO DE SAFFRAN LIONEL
ADRESSE : CHEMIN DU VIRADEL
CODE : EN17300015-000
DOSSIER : 03030173 2400006
OBJET : Construction d'une centrale photovoltaïque au sols
I. DESCRIPTION DU PROJET
Le projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur deux communes, Mons et Servas, à 4 km à l’Est de la ville d’Alès.
C’est une zone qui se trouve dans un massif forestier où l’aléa subi de feu de végétation est élevé à très élevé. Elle est donc soumise aux obligations légales de débroussaillement. Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002908- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/5
La zone d’implantation du projet est de 8,3 ha, dont 1.63 ha sur la commune de Servas et 6.67 ha sur la commune de Mons.
Cette centrale est estimée à une production d’électrique de 10,16 GWh/an, dont 8,23 GWh/an sont produits sur la commune de Mons et 1,93 sur la commune de Servas. D’une puissance prévue de 7,042 MWc, elle sera constituée de :
• 11736 modules, 9504 sur Mons et 2232 sur Servas,
• 2 postes de transformation de 30 m² situé sur la commune de Mons. • 1 poste de livraison situé sur la commune de Servas,
• 1 local de stockage de matériel divers sur la commune de Servas. D! VUE DEPUIS LES ABORDS DE ST-PRIVAT-DES-VIEUX (AU NIVEAU DU CHEMIN DE POUZOTTEÀ L'ENTRÉE DU CIMETIÈRE:
COMPLEXE SPORTE
DES VAUPIANNES LOCALISATION DU PERIMETRE D'ÉTUDE
8 F| VUE DEPUIS LA PLAINE À L'EST (SUR L'ITINÉRAIRE PÉDESTRE ENTRE CÉLAS ET SALINDRES)
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002908- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/5
II – VOIRIE et ACCÈS
Se trouvant à 9 km environ du centre de secours principal d’Alès, l’accès se fait par la RD6 dite « route de Bagnols sur Cèze ». Puis c’est un chemin rural qui dessert le château d’eau de Mons qui passe par la zone d’implantation du projet. Cet accès doit garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.
Une piste périmétrale, ayant les caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème catégorie doit permettre de circuler à l’extérieur du site, sur l’ensemble de sa périphérie, avec des bandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation des interfaces aménagées.
Les voies de desserte interne, d’une largeur de 3 mètres, permettent de desservir l’ensemble de l’installation en tout temps. Si elle se termine en impasse, celle-ci doit être aménagée afin de permettre un demi-tour à un engin poids lourd.
III - OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
Prendre en compte l’arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt. Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002908- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/5
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L’INCENDIE - MOYENS DE SECOURS
Rappel
DECI
Avis
Il n’y a pas d’hydrant à proximité, pouvant défendre le site, il est donc demandé une réserve d’eau utilisable de 120 m3 minimum.
Le projet prévoit 2 citernes de 60 m3, l’une sur la commune de Servas, l’autre sur la commune de Mons.
Ces installations devront être accessible aux engins de secours en tout temps et en toutes circonstances conforme à la fiche technique n°5, annexe 3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie.
V - PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
1 Aménager une piste périphérique carrossable à l’extérieur de la clôture. Elle devra correspondre aux caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème catégorie, avec des bandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc. Elle doit déboucher sur une voie carrossable, ou être équipée d’une aire d’impasse aménagée.
L’entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit être périodique.
2 Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution
- UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d’influence externe.
3 Desservir l’ensemble de l’installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin de service stabilisé, à l’intérieur du site, limitant à 100 mètres la distance à parcourir à pied.
4 Prévoir l’enfouissement des câbles d’alimentation.
5 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe- Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d’une ½ heure.
6 Installer une coupure générale électrique unique pour l’ensemble du site. Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ». L47
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002908- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 5/5
7 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
8 Les installations destinées à la vente totale de l’électricité et injectée dans le réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
9 Afficher à l’entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers de l’installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
10 Mettre en place un panneautage efficace à l’intérieur du site pour un repérage facile et simple des installations.
11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haies face aux incendie de forêt sous climat méditerranéen.
12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l’exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s’appliquant ou pouvant s’appliquer à cet établissement.
VI - CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des Services
D’Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
PREVISION
P/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATION/
• M. le Chef du Groupement Territorial Cévennes-Aigoual.
• M. le Chef du Centre de Secours Principal d’Alès.
• DDTM – Mme MARCHAND.
• DDTM–Mme MARINOSA DIS 30 Service Départemental
d’Incendie et de Secours
du Gard
281, Avenue Pavlov – CS 58285 – 30942 NÎMES Cedex - 04 66 63 36 00 – Télécopieur 04 66 63 36 01 www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel @pompiersdugard Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à
Monsieur le Président du Conseil d’Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Gard.
Nîmes, le 17/01/2025
Groupement Fonctionnel
PREVISION
281 Avenue Pavlov – CS 58285
30942 Nîmes Cedex
RÉF : GF PREVI/N° 2024-002910/BC/CR
: 04.66.63.36.16.
Fax : 04.66.63.36.36.
Affaire suivie par le Lieutenant BOLLON Christophe.
c.bollon@sdis30.fr
D.D.T.M. S.A.T. Cévennes
1910 Chemin de Saint Etienne Larnac
30319 ALES
COMMUNE : SERVAS
ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL
DEMANDEUR : ROBIANO DE SAFFRAN LIONEL
ADRESSE : Lieu-dit Serre de Viradel
CODE : EN31800004-000
DOSSIER : 03030318 24C0001
OBJET : Construction d'un centrale photovoltaïques au sol
I. DESCRIPTION DU PROJET
Le projet de centrale photovoltaïque au sol se situe sur deux communes, Mons et Servas, à 4 km à l’Est de la ville d’Alès.
C’est une zone qui se trouve dans un massif forestier où l’aléa subi de feu de végétation est élevé à très élevé. Elle est donc soumise aux obligations légales de débroussaillement. Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002910- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/5
La zone d’implantation du projet est de 8,3 ha, dont 1.63 ha sur la commune de Servas et 6.67 ha sur la commune de Mons.
Cette centrale est estimée à une production d’électrique de 10,16 GWh/an, dont 8,23 GWh/an sont produits sur la commune de Mons et 1,93 sur la commune de Servas. D’une puissance prévue de 7,042 MWc, elle sera constituée de :
• 11736 modules, 9504 sur Mons et 2232 sur Servas,
• 2 postes de transformation de 30 m² situé sur la commune de Mons. • 1 poste de livraison situé sur la commune de Servas,
• 1 local de stockage de matériel divers sur la commune de Servas. D! VUE DEPUIS LES ABORDS DE ST-PRIVAT-DES-VIEUX (AU NIVEAU DU CHEMIN DE POUZOTTEÀ L'ENTRÉE DU CIMETIÈRE:
COMPLEXE SPORTE
DES VAUPIANNES LOCALISATION DU PERIMETRE D'ÉTUDE
8 F| VUE DEPUIS LA PLAINE À L'EST (SUR L'ITINÉRAIRE PÉDESTRE ENTRE CÉLAS ET SALINDRES)
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002910- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/5
II – VOIRIE et ACCÈS
Se trouvant à 9km environ du centre de secours principal d’Alès, l’accès se fait par la RD 6 dite « route de Bagnols sur Cèze ». Puis c’est un chemin rural qui dessert le château d’eau de Mons qui passe par la zone d’implantation du projet. Cet accès doit garantir le passage des engins poids lourds routiers en tout temps.
Une piste périmétrale, ayant les caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème catégorie doit permettre de circuler à l’extérieur du site, sur l’ensemble de sa périphérie, avec des bandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc, qui sont prescrites dans le guide de normalisation des interfaces aménagées.
Les voies de desserte interne, d’une largeur de 3 mètres, permettent de desservir l’ensemble de l’installation en tout temps. Si elle se termine en impasse, celle-ci doit être aménagée afin de permettre un demi-tour à un engin poids lourd.
III - OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
Prendre en compte l’arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à diminuer l’intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt. Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002910- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/5
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L’INCENDIE - MOYENS DE SECOURS
Rappel
DECI
Avis
Il n’y a pas d’hydrant à proximité, pouvant défendre le site, il est donc demandé une réserve d’eau utilisable de 120 m3 minimum.
Le projet prévoit 2 citernes de 60 m3, l’une sur la commune de Servas, l’autre sur la commune de Mons.
Ces installations devront être accessible aux engins de secours en tout temps et en toutes circonstances conforme à la fiche technique n°5, annexe 3 du règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie.
V - PRESCRIPTIONS
N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
1 Aménager une piste périphérique carrossable à l’extérieur de la clôture. Elle devra correspondre aux caractéristiques d’une piste DFCI de 2ème catégorie, avec des bandes de sécurité de 10 mètres de chaque côté, coupe à blanc. Elle doit déboucher sur une voie carrossable, ou être équipée d’une aire d’impasse aménagée.
L’entretien de cette piste, comme son débroussaillement doit être périodique.
2 Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique et d’électrisation. Les installations doivent être réalisées selon les guides :
- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau public de distribution
- UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes
- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d’électricité
Les canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne les conditions d’influence externe.
3 Desservir l’ensemble de l’installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin de service stabilisé, à l’intérieur du site, limitant à 100 mètres la distance à parcourir à pied.
4 Prévoir l’enfouissement des câbles d’alimentation.
5 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe- Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d’une ½ heure.
6 Installer une coupure générale électrique unique pour l’ensemble du site. Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ». L47
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
N° 2024-002910- CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 5/5
7 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
8 Les installations destinées à la vente totale de l’électricité et injectée dans le réseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution et AGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).
9 Afficher à l’entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers de l’installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.
10 Mettre en place un panneautage efficace à l’intérieur du site pour un repérage facile et simple des installations.
11 Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des haies face aux incendie de forêt sous climat méditerranéen.
12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, le propriétaire et l’exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s’appliquant ou pouvant s’appliquer à cet établissement.
VI - CONCLUSION
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours du Gard
Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
PREVISION
P/O Lieutenant Christophe BOLLON
COPIES POUR INFORMATION/
• M. le Chef du Groupement Territorial Cévennes-Aigoual.
• M. le Chef du Centre de Secours Principal d’Alès.
• DDTM – Mme MARCHAND.
• DDTM–Mme MARINOSA