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Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune d'Onnion.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
42 - 2019
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
3 JUIN
2019
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXCERCICE
=
14
L'an
DEUX
MILLE
DIX-NEUF,
le 3 juin,
le Conseil
Municipal,
convoqué
en
session
ordinaire
le
16
mai
2019,
s'est
réuni,
à
la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yvon
BERTHIER,
Maire,
et
en
présence
de
Mmes
et
MM. :
CHAVANNE
Yannick
MARIN
Catherine
CHAVANNE
Véronique
MAGNIN
Bernard
BONDAZ
Yannick
STOLAR
Gilberte
BOSSON
Daniel
PAGNOD
Denis
VIGNE
Thibault
BOSSON
Fernand
VELAT
Jocelyne
HERICHER
Jocelyn
Secrétaire
de
la
Séance
: STOLAR
Gilberte.
Absents
:
MOLLIN
Brigitte
représentée
par
Yvon
BERTHIER.
Approbation
du
PLAN
LOCAL
d'URBANISME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.128-1
à
L.123-19
et
R.123-1
à
R.123-33,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.153-11
à
L.153-22
et
R.153-2
à
R.153-10
dans
leur
rédaction
en
vigueur
à
compter
du
1er
janvier
2016,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
25
février
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d'ONNION
sur
le
fondement
de
l’article
L123-13
en
vigueur
avant
le
31
décembre2015,
définissant
les
modalités
de
concertation
au
titre
des
articles
L
103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
débat
ayant
eu
lieu
au
sein
du
conseil
municipal
et
la
délibération
du
15
décembre
2016
relatif
aux
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
mentionné
à
l'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
20
février
2018
relatif
à
la
modernisation
des
PLU
et
à
l'application
des
articles
R
151-1
à
R
151
- 55
du
code
de
l'urbanisme
pour
le
PLU
d'ONNION
;
Vu
la
délibération
du
7 juin
2018
arrêtant
le
projet
de
PLU
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
du
23
août
2018
;
Vu
lavis
2018-ARA-DUPP-00922
du
4
septembre
2018
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
;
Vu
l'avis
des
Services
de
l'Etat
du
24
septembre
2018 ;
Vu
les
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
où
consultées
qui
ont
eu
un
avis
à
émettre
dans
les
3
mois
sur
le
projet
arrêté
du
PLU
de
la
commune
d'ONNION
à
soumettre
à
enquête
publique.
En
l'absence
d'avis
celui-ci
est
réputé
favorable
; Vu
l'arrêté
du
15
novembre
2018
de
la
commune
d'ONNION
prescrivant
l'enquête
publique
de
l'élaboration
du
PLU
conjointement
au
zonage
d'assainissement
volet
eaux
pluviales
et
eaux
usées
de
la
commune
d'
ONNION
;
Entendu
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire-enquêteur,
monsieur
Jean-Paul
BRON,
(nommé
sur
ordonnance
du
10
octobre
2018
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Grenoble)
suite
à
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
lundi
10
décembre
2018
à
9h00
au
samedi
12
janvier
2019
à
12h00
:
Le
commissaire
enquêteur
a
rendu
son
rapport
le
et
ses
conclusions
le
5
février
2019
:
Ce
document
a
été
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
ainsi
qu'en
consultation
sur
le
site
internet
de
la
commune
d'ONNION
:
Vu
l'examen
des
requêtes
enregistrées
lors
de
l'enquête
publique
et
les
réponses
apportées
aux
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique
ainsi
que
les
propositions
du
Commissaire
enquêteur
nécessitent
quelques
modifications
du
projet
de
PLU
qui
ne
changent
pas
l'économie
générale
du
document
;
Considérant
que
le
projet
d'élaboration
du
PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
conseil
municipal,
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l'article
L
153-21
du
Code
de
l'urbanisme
:
Le
Conseil
Municipal,
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
par
12
VOIX
POUR
et
2
VOIX
CONTRE,
1°)
APPROUVE
l'élaboration
du
PLU
tel
qu'il
ressort
du
dossier
annexé
à
la
présente
délibération
;
2°)
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l'objet,
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R
153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
:
-
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
-
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département,
-
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-
elle
sera
également
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
commune.
3°)
DIT
que
la
présente
délibération
deviendra
exécutoire
:
-
dès
lors
que
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(en
présence
d'un
SCoT
approuvé)
a
été
publié
et
transmis
à
l'autorité
administrative
compétente
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L
2131-1
et
L
2131-2
du
code
générale
des
collectivités
territoriales,
et
cela
conformément
à
l'article
L
153-23
du
Code
de
l'urbanisme
;
4°)
DIT
que
conformément
à
l'article
L.153-22
du
Code
de
l'urbanisme,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
la
présente
délibération
sera
tenu
à
disposition
du
public
en
mairie
d'
ONNION
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
commune.
-
SE
PRONONCE
comme
suit
:
POUR
: 12
CONTRE
:2
ABSTENTION
: 0
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Certifié
exécutoire
en
application
de
la
loi
du
02.03.1982
et
22.07.1982
Affiché
le
11
JUIN
2019
Pour
copie
conforme,
Envoi
en
sous-préfecture
le
11
JUIN
2019
Yvon
BERTHIER,
Maire