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Arrêté - arrete am2024 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vacheresse.
Lien du pdf (Arrêté - arrete am2024 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Commune
de
VACHERESSE
ARRÊTE
DU
MAIRE
N° AM2024
37
OBJET
: ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
-
Propriété
sise
lieu-dit
«
les
Quarts
» —
cadastrée
Section
À
—
numéro
280.
Voie
communale
:
Route
des
Quarts.
Le
Maire-adjoint
de
la commune
de
Vacheresse
;
VU
la demande
présentée
par
Monsieur
Fabrice
TROMBERT,
Géomètre-Expert
au
sein
de
la
SELARL
TROMBERT-MAGRETTI
demeurant
9
avenue
du
Général
de
Gaulle
à THONON-
LES-BAINS
(74200),
reçue
en
mairie
le 03 juin
2024 ;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.3111-1
;
VU
le
Code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L.112-1
à L.112-7
et
L.141-3
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements,
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la loi
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983 ;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L.421-1
et
suivants
;
VU
l’état
des
lieux
;
VU
l'absence
de
plan
d’alignement ;
ARRÊTE
Article
1°
: Alignement
L’alignement
de
la
voie
publique
au
droit
de
la
propriété,
visée
en
objet,
est
constaté
par
l’alignement
de
fait
matérialisé
suivant
la
ligne
définie
par
les
sommets
A-B-C-D
sur
le
plan
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
établi
le
02
mai
2024
par
la
SELARL
TROMBERT-MAGRETTI,
annexé
au présent
arrêté.
Article
2
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3
: Formalités
d’urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L.421-1
et
suivants. Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin. Article
3
: Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
Le
présent
arrêté
court
à compter
du jour
de
sa délivrance
et dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Article
4
: Publication
— affichage
— notification
Monsieur
le
Maire-adjoint
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
au
pétitionnaire,
au
propriétaire
riverain
concerné
et
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Thonon
les
Bains.
Il sera publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en vigueur.
Fait
à VACHERESSE,
18 juin
2024
Pour
le Maire
empêché,
Le
Maire-adjoint
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.