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Déliberation - 010 Vote des taux FDL 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 010 Vote des taux FDL 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice :
23
Présents
:
18
Votants :
23
L'an deux
mille vingt-trois,
le VINGT-TROIS
MARS
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 17
Mars
2023
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PICON,
PIASCO,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CAILLOT,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
MANO,
MARTIN,
Absents
représentés
: RAMONE
Florence
par CORTES
Christophe
MASSIANI
Albert par GIBERT
Renée
SANTERVAS
Stéphane
par BOYER
Jean-Louis
GAUDIN
guillaume
par DAVID
Christian
VERGNE
Carine
par GIACCHI
Stéphanie
Secrétaire
de
séance
: PICON
Elodie
Réf,
: 23/03/23-010
Objet
: Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
pour
2023
VU
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B undecies
et 1639
A du
code
général
des
impôts,
Madame
PIASCO
Christine,
Conseillère
Municipale,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
dans
le cadre
de
la loi
n°80.10
du
10 janvier
1980
portant aménagement
de la fiscalité locale directe,
modifiée
par la loi n°82.540
du 28 juin
1982,
le
Conseil
Municipal
doit se
prononcer
pour fixer
les taux
des
taxes
locales
pour
l'année
2023.
Madame
PIASCO
Christine
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Madame
PIASCO
Christine
précise
que
le taux de la taxe d'habitation,
figé de 2020
à 2022,
est de nouveau
voté
à compter
de 2023.
Cette
taxe
ne concerne
plus
que
les résidences
secondaires,
les locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et, sur délibération,
les logements
vacants
depuis
plus de deux
ans.
Madame
PIASCO
Christine
demande
au
Conseil
Municipal
de se prononcer
sur les taux d'imposition
tels que
:
Taxe
d'Habitation
: 18.70%
Taxe
Foncière
sur les propriétés
bâties
: 40.00
%
Taxe
Foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 110.26
%
En
conséquence,
Madame
PIASCO
Christine
propose
de
maintenir
les taux
comme
indiqués
ci-avant.
Entendu
l'exposé
de Madame
PIASCO
Christine,
le Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
e
DE
FIXER
les taux communaux
pour
l'année
2023
comme
suit :
Taxe
d'Habitation
: 18.70%
Taxe
Foncière
sur les propriétés
bâties
: 40.00
%
Taxe
Foncière
sur les
propriétés
non
bâties
: 110.26
%
°
DE
CHARGER
Monsieur
le Maire
de
notifier cette
décision
aux
services
préfectoraux.
+
DE
TRANSMETTRE
l'état N°1259
complété
à la direction
départementale
des
finances
publiques,
accompagné
de
la présente
délibération.
Fait et délibéré
à Carnoules.
arme, F3
Envoyé
en
préfecture
le 28/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
Affiché
le
ID
: 083-218300333-20230323-230323
_010-DE