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Convocation - 1666433
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Convocation - 1666433)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2024
E, XTR. À IT Reçu en préfecture le 07/05/2024 _
Publié le ee —
DU REGIS TRE DES DELTBERATIONS ID : 038-213803364-20240506-2024_06_05_37-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt quatre
en exercice : 19 Le six mai à dix-neuf heures trente, présents : 14 Le Conseil Municipal de La Commune de REVENTIN VAUGRIS votants : 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Edith RUCHON, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 02 mai 2024
PRESENTS : Mme RUCHON Edith, Maire. M. ORENGIA Alain, Mme CAMUS Katy, M. LEICHER Jean-Luc, Mme
GATET Fanny, M. MARTICORENA Jean-Claude, M. AUTISSIER Bertrand, Mme TONOLI Eliane, , Mme BURGAUD
Véronika, Mme BIEUVELET Laetitia, Mme CHAVASSE Danielle, M. RIGOUDY Daniel, Mme JACQUET Henriette,
M. LEFAIVRE Pierre-Gilles, ,
ABSENTS EXCUSES : M. LAROSE Didier (pouvoir donné à M. LEFAIVRE Pierre-Gilles), M. BOITON Roger
(pouvoir donné à Mme BIEUVELET ), M. PACITTI Jacques (pouvoir donné à Mme RUCHON Edith).
ABSENTS : M. PEYRE Bernard, M. GROS Gérémy.
SECRÉTAIRE: M. AUTISSIER Bertrand.
DÉLIBÉRATION N° 2024— 37
OBJET: AUTORISATION DONNÉE À MME LA MAIRE POUR ENCHÉRIR DANS LE CADRE DE LA
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DU FONDS DE COMMERCE « COMPTOIR DE CAMPAGNE »
Mme la Maire informe le conseil municipal que par jugement du 4 avril 2024, Le Tribunal de commerce de
Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de La société COMPTOIRS SAONE BEAUJOLAIS qui exploitaïit
l’enseigne « COMPTOIRS DE CAMPAGNE ».
En conséquence de cette liquidation, Le fonds de commerce du magasin COMPTOIRS DE CAMPAGNE de
Reventin-Vaugris, exploité dans Les locaux donnés à bail commercial par la Commune, va être mis aux
enchères publiques par l’étude 2C PARTENAIRES - Commissaires-priseurs à Lyon, lors d’une vente organisée
Le 6 juin prochain à 15h15 à l’étude sise 15 Place Jules Ferry à Lyon.
La mise à prix est fixée à 25 000 € et porte sur:
e Les éléments incorporels du fonds de commerce (clientèle, achalandage, droit au bail) à concurrence
de 50 % du prix,
e les éléments corporels (matériel de commerce servant à l'exploitation) à concurrence de 50 %
également.
Le cahier des charges de La vente établi par le Commissaire-priseur chargé de La vente est annexé à la
présente délibération.
Compte tenu de l’intérêt communal que représente ce commerce pour la Commune, et de La nécessité de
procéder à sa réouverture à très brève échéance afin de permettre notamment au boulanger de pouvoir
procéder à La vente de son pain dans les meilleures conditions, mais également aux Reventinois de pouvoir
disposer à nouveau d’un relais La Poste, Madame La Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à se
porter acquéreuse, au nom et pour le compte de La Commune de REVENTIN-VAUGRIS, du fonds de
commerce mise aux enchères publiques.
En effet, si la Commune a délimité par ailleurs un périmètre de sauvegarde lui permettant d’exercer Le droit
de préemption prévu par les articles L. 214-1 et suivants du code de commerce à l'égard de ce fonds de
commerce, les délais nécessaires à l'intervention, après la vente aux enchères, de La décision de préemption
et à la régularisation de ce type de cession vont retarder de plusieurs semaines La réouverture du commerce. Envoyé en préfecture le 07/05/2024
Reçu en préfecture le 07/05/2024 ET
Publié le
ID : 038-213803364-20240506-2024 06 05 _37-DE
Par ailleurs, il est également possible que le fonds en question ne troUte-aucorr-enormenssenn duquertas
aucune déclaration d'intention d’aliéner (DIA) ne serait adressée à la Commune afin de lui permettre
d’exercer Le droit de préemption, ce qui différerait sine die toute réouverture des lieux.
Madame la Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à procéder à l’acquisition du fonds aux
enchères publiques dans la limite de 40 000 £€ (hors frais). Madame la Maire jugera Le bienfondé des autres
enchères formulées et se réserve le droit de ne pas enchérir jusqu’au seuil maximum fixé par la présente
délibération.
ILest précisé au conseil municipal que la participation à La vente aux enchères nécessite de consigner entre
les mains de La SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaires-Priseurs judiciaires, une somme de 10 000 £. Cette
somme sera immédiatement restituée à la Commune si celle-ci n’est pas déclarée adjudicataire, ou
directement imputée sur le montant de l’adjudication augmenté des frais dans Le cas contraire.
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT, que la commune souhaiïte garder La maitrise de l’activité et des services proposés au sein du
bâtiment de « La Halle ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et une abstention (M. LAROSE Didier)
AUTORISE Mme la Maire à enchérir pour Le compte de la commune et dans la limite de 40 000 € (hors frais) à
l’occasion de la vente aux enchères publiques du fonds de commerce « Comptoirs de Campagne » qui se tiendra le mardi 6 juin 2024 à 15h15 à l’étude 2C PARTENAIRES sise 15 place Jules Ferry à Lyon, selon Les
modalités prévues au cahier des charges dressé par le Commissaire-priseur et qui restera annexé à La
présente délibération,
AUTORISE Mme la Maire a remettre entre Les mains du Commissaire-priseur La consignation de 10 000 €
exigée pour la participation aux enchères publiques. En tant que de besoin, Madame la Maire pourra
demander à un avocat d’assister ou représenter la Commune pour l’exécution des opérations nécessaires à
l'acquisition aux enchères publique,
AUTORISE Mme la Maire à signer tout document afférent à La présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme,
En mairie, Le 06 mai 2024.
Mme la Maire,
Edith RUCHON
Acte rendu exécutoire leQ+./0.5/2024
- après télétransmission électronique Le Q+/0$/2024
- et mise en ligne sur Le site de La Commune leCt./