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Déliberation - 1963516
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Reventin-Vaugris.
Lien du pdf (Déliberation - 1963516)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
EXTRAIT Publié le
W ID : 038-213803364-20250505-CM 2025 29-DE FI DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
er , DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Rvenin-Vmprio REVENTIN-VAUGRIS
DÉLIBÉRATION : 2025-29
OBJET: PERSONNEL COMMUNAL - MANDAT AU CDG38 POUR LE RENOUVELLEMENT DE
CONVENTIONS ET CONTRAT GROUPE
SÉANCE PUBLIQUE DU: LUNDI 05 MAI 2025
DATE DE L'ANNONCE PUBLIQUE ET DE LA CONVOCATION DES CONSEILLERS : MERCREDI 30 AVRIL 2025
CONSEILLER EN EXERCICE : 18 - PRÉSENTS : 14 - VOTANTS : 16
NOM PRÉNOM P : A | POUVOIRÀ NOM PRÉNOM P : A | POUVOIRÀ
RUCHON Edith x BURGAUD Véronika x
ORENGIA Alain X MARTIPORENA BOITON Roger X
CAMUS Katy X BIEUVELET Laetitia X
GATET Fanny X CHAVASSE Danielle X
MARTICORENA Jean-Claude X RIGOUDY Daniel X
LAROSE Didier X RUCHON E. JACQUET Henriette X
AUTISSIER Bertrand X LEFAIVRE Pierre-Gilles X
TONOLI Éliane X GROS Gérémy X
PACITTI Jacques X PEYRE Bernard X
P=Présent A.E=Absentexcusé A=Absent
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Laetitia BIEUVELET
NOTE DE SYNTHÈSE :
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département
divers contrats-groupes :
1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (Le contrat actuel
se terminera Le 31 décembre 2025),
2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le
contrat actuel devrait se terminer Le 31 décembre 2025),
3- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l'employeur en cas d’absence d’un agent
(Le contrat actuel devrait se terminer Le 31 décembre 2026).
4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant Le maintien de salaire en cas d'incapacité ou
d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1° janvier 2025, et devrait se terminer Le 31
décembre 2030).
Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer La continuité des
prestations, le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles
suivantes :
1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01 /2026,
2-La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,
3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027.
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de La Mairie —- 38121 Reventin-Vaugris - Tél: 04 74 58 80 17 - Mail: secretariat@mairiereventinvaugris.fr Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025
Publié le
ID : 038-213803364-20250505-CM_ 2025 29-DE
Afin que la collectivité puisse adhérer à ces 3 offres, le Centre De Gestion de l'Isère doit obtenir l'accord de celle-ci
qui sera intégrée dans Le cahier des charges.
La délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de La procédure, mais après l'attribution du contrat au fournisseur
retenu, la commune demeurera libre de Souscrire ou pas au contrat proposé. Cette décision devra
faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu.
VU :
e La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique
territoriale, notamment l’article 25,
° l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations
du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l'envoi des avis d’appel publics à la
concurrence,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de donner mandat au Centre De Gestion de l'Isère (CDG38) pour représenter la Commune et négocier
en Son nom lors des consultations suivantes :
e Lestitres restaurants
e La mutuelle santé
e L’assurance statutaire
RAPPEL que ces mandats ne préjugent pas de l'adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet
d’un délibération Le moment venu.
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le 12 mai 2025
Madame la Maire :
e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication
et de transmission en Préfecture Madame la Maire
Edith RUCHON
Mairie de Reventin-Vaugris — 85 rue de La Mairie — 38121 Reventin-Vaugris — Tél : 04 74 58 80 17 - Mail: secretariat@mairiereventinvaugris.fr