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Compte-Rendu - 2023 5 10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 5 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
ID
: 009-210900320-20230524-2023_5_10-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MAI
2023
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
16
mai
2023,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS
:
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
Mrs
Jean-Louis
FUGAIRON,
Marc
LOISON,
Alain
MAYODON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Isabelle
GUERY
a
donné
procuration
à
Mme
Sylvie
CONSTANS
MARTIN. Mme
Sandrine
BRINGAY
a
donné
procuration
à
Mme
Valérie
ADEMA.
Mr
Laurent
BERNARD
a
donné
procuration
à
Mr
Alain
PIBOULEAU.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N° 2023
5 10
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
12
Procurations
3
Votants
15
OBJET
: PRINCIPE
DE
DÉLÉGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
DU
CASINO.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants,
Vu
le
rapport
annexé
à
la
présente
délibération
présentant
les
caractéristiques
essentielles
du
futur
contrat
de
concession
de
service
public
du
casino
d’Ax-les-
Thermes, Considérant
que
le
contrat
en
vigueur
arrive
à
échéance
le
30
septembre
2024,
La
loi
du
15
juin
1907
a
autorisé
l’ouverture
de
casinos
dans
les
stations
balnéaires,
thermales
ou
climatiques.
La
commune
d’Ax-les-Thermes,
qualifiée
de
station
thermale,
dispose
à
ce
titre
d'un
casino
municipal.
La
commune
a
confié
l’exploitation
du
casino
à
la
société
JOA
par
le
biais
d’un
contrat
de
concession
de
service
public
dont
le terme
est
prévu
le
30
septembre
2024. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
ID
: 009-210900320-20230524-2023_5_10-DE
En
raison
de
la
spécificité
de
l’activité,
l'exploitation
d’un
casino
en
régie
n’est
pas
autorisée.
L'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à la
règlementation
des
jeux
dans
les
casinos
impose
que
la
désignation
de
l’exploitant
soit
réalisée
en
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT,
dispositions
relatives
aux
procédures
de
concession
de
service
public
et
qui
sont
désormais
intégrées
à
la
troisième
partie
du
Code
de
la
commande
publique.
L'exploitation
du
casino
d’Ax-les-
Thermes
sera
donc
déléguée,
comme
c’est
déjà
le
cas
actuellement.
Compte-tenu
des
délais
nécessaires
pour
la
passation
d’un
contrat
de
concession
de
service
public
et
l'obtention
de
l'autorisation
de
jeux
par
le
futur
concessionnaire,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
doit
dès
à
présent
lancer
une
procédure
de
renouvellement
du
contrat
de
concession
de
service
public.
Il revient
donc
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
cette
concession
de
service
public
dont
les
caractéristiques
essentielles
sont
décrites
dans
le
rapport
spécifique. Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le
principe
de
l'exploitation
du
casino
d’Ax-les-Thermes
dans
le
cadre
d’une
concession
de
service
public
dont
les
caractéristiques
essentielles
sont
présentées
dans
le
rapport
annexé
aux
présentes.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
principe
de
l'exploitation
du
casino
d’Ax-les-
Thermes
dans
le
cadre
d’une
concession
de
service
public.
APPROUVE
les
caractéristiques
principales
du
futur
contrat
telles
qu’elles
sont
définies
dans
le
rapport
sur
le
principe
du
recours
à
la
concession
de
service
public,
étant
entendu
qu’il
appartiendra
ultérieurement
à
l'exécutif
d’en
négocier
les
conditions
précises
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.1411-4
et
L.1411-5
du
CGCT.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
concession
de
service
public
et
les
conventions
et
actes
associés.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme -—
au
registre
sont
les signatures
Ax-les-Thermes,
le 25
mai
2023
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
fou
Le
Maire
Dominique
FOURCADE ID:
009-210900320-20230824-2025
5
_10-DE
COMMUNE
D'AX-LES-
THERMES
Concession
de
service
public
du
casino
Rapport
sur
le principe
du
recours
à
la concession
de
service
public
Mai
2023 Concession de service public du casino - rapport sur le principe de la concession de service public
SOMMAIRE : 22 23 21. 22. | 23. : 24. 25. 2.6. 27.
CADRE
JURIDIQUE
erennnennnenenneneennenneree
3
CONTEXTE ACTUEL ner
3
PRINCIPE D'UNE ACTIVITE CONCEDEE einen
3.
PRINCIPALES ETAPES DE LA PROCEDURE
DE CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC...
4:
AUTORISATION
DE JEUX enennnennennnnnnnnennnn
4:
CONDITIONS FINANCIERES nenrrenneinnnnrninnneiennn
5
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DU
FUTUR
CONTRAT.
ASPECTS BATIMENTAIRES creme
6.
OFFRE
DE JEUX
rene
annee
nn
6.
ANIMATION ennemie
2
RESTAURATION... DUREE
DU CONTRAT
mme
7.
ECONOMIE
DU CONTRAT armani
8
|
AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS
DE LA COMMUNE
nn
8 Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
ID
: 009-210900320-20230524-2023_5_10-DE
Concession
de service public du casino — rapport sur le principe de la concession
de service public
1.
CADRE
JURIDIQUE
1.1.
Contexte
actuel
La
commune
d'Ax-les-Thermes,
station
thermale
classée,
est
propriétaire
d'un
casino
pour
lequel
elle
a
conclu,
avec
la
société
JOA,
Un
contrat
de
concession
de
service
public
d'une
durée
de
18
ans
pour
l'exploitation
du
casino,
du
10
juillet
2006
au
30
septembre
2024.
Conjointement
à
ce
contrat,
une
convention
d'occupation
du
casino
municipal,
appartenant
au
domaine
public,
a
été
conclue
pour
la
même
durée.
Seul
casino
du
département
de
l'Ariège,
Ax-les-Thermes
se
classe
au
185ème
rang
{sur
202
casinos
français)
avec
1,5
M€
de
produits
bruts
des
jeux
{PBJ)
au
cours
de
l'exercice
2019-2020.
Conformément
à
l'article
1°’
de
l'arrêté
du
14
mai
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos,
les
trois
activités
obligatoires
pour
l'ouverture
d'un
casino
sont
:
+
L'activité
de
jeux
de
hasard,
+
L'activité
restauration,
le casino
disposant
d'un
restaurant
et d'un
espace
bar,
+
L'activité
animation.
Ces
trois
activités
sont
obligatoirement
liées
et
doivent
être
gérées
par
la
même
personne
morale.
Toutefois,
l'activité
de
restauration
peut
être
sous-traitée.
Le
contrat
actuel
arrivant
à
échéance
le
30
septembre
2024,
et
comple-tenu
des
délais
nécessaires
pour
la
passation
d'un
contrat
de
concession
de
service
public
et
l'obtention
de
l'autorisation
de
jeux
par
le
futur
concessionnaire,
la
commune
d'Ax-les-Thermes
doit
dès
à présent
lancer
une
procédure
de
renouvellement
du
contrat
de
concession
de
service
public.
2.2
Principe
d'une
activité
concédée
L'exploitation
d'un
casino
constitue
une
activité
de
service
public
dans
la
mesure
où
elle
contribue
à
l'animation
culturelle
et
touristique
de
la
commune!.
Par
ailleurs,
en
raison
de
la
spécificité
de
l'activité,
l'exploitation
d'un
casino
en
régie
n'est
pas
envisageable.
L'arrêté
du
14
mai
2007
«relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
» impose
en
particulier
que
la
désignation
de
l'exploitant
soit
réalisée
en
conformité
avec
les
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
Code
générale
des
collectivités
territoriales
[(CGCT}
qui
déterminent
les
procédures
applicables
pour
la
concession
de
service
public.
L'exploitation
du
casino
d'Ax-les-Thermes
sera
donc
concédée,
comme
cela
est
déjà
le
cas
actuellement. 1 Arrêt
du
Conseil
d'État
25
mars
1966
- ville de
Royan Concession de service public du casino — rapport sur le principe de la concession de service public
AU
terme
d'une
jurisprudence
établie,
le contrat
passé
entre
la commune
et un
exploitant
de
casino
revêt
le
caractère
d'une
concession
de
service
publice2.
L'exploitation
d'un
casino
est
une
activité
qui
ne
peut
donc
être
gérée
que
via
un
contrat
de
concession
de
service
public.
La
première
étape
de
la
concession
est
l'approbation
par
le
conseil
municipal
du
principe
du
recours
à
la concession.
convient
par
ailleurs
de
préciser
que
pour
toutes
les procédures
de
concession
de
service
public,
les
collectivités
sont
soumises
aux
dispositions
des
articles
L.1411-1
et
suivants
du
CGCT,
ainsi
qu'à
la
troisième
partie
du
Code
de
la commande
publique.
2.3
Principales
étapes
de
la
procédure
de
concession
de
service
public
Les
principales
étapes
de
la procédure
de
concession
de
service
public
sont
les suivantes
:
+
Approbation
par
le
conseil
municipal
du
principe
de
concession
de
service
public
et
des
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le concessionnaire,
<
Publication
de
l'avis
de
publicité
et,
selon
la
procédure
choisie,
soit
réception
des
candidatures
puis
envoi
du
dossier
aux
candidats
admis
à
déposer
une
offre,
soit
publication
du
dossier
de
consultation,
+
Réception
des
candidatures,
°
Etablissement
de
la
lisie
des
candidats
admis
à
remettre
une
offre
par
la
commission
concession,
es
Réception
des
offres,
s
Examen
des
offres
et émission
d'un
avis sur les offres
des
candidats.
La
commission
dresse
la liste
des
candidats
qu'elle
recommande
au
Maire
de
retenir
en
négociation,
+
Négociations
avec
une
ou
plusieurs
entreprises
ayant
présenté
une
offre,
#
Approbation
du
choix
du
concessionnaire
par
le conseil
municipal
et autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
les conventions,
+
Notification
de
la décision
et formalités
administratives
de
fin de
procédure.
2.4
AUtorisation
de
jeux
L'ouverture
d'un
casino
est
soumise,
après
avis
de
la
commission
supérieure
des
jeux,
à
une
autorisation
formalisée
par
un
arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur.
L'arrêté
d'autorisation
fixe
la
nature
des
jeux
autorisés,
ia
durée
de
l'autorisation,
les
heures
limites
d'ouverture
et de
fermeture
des
salles de jeux.
1 prévoit
en
outre
l'interdiction
de
céder
à titre onéreux
ou
gratuit
l'autorisation
de
jeux.
La
demande
d'autorisation
de
jeux
est déposée
par
ie concessionnaire.
2 CE
25
mars
1966
- ville
de
Royan,
confirmée
par
un
avis
Conseil
d'État
du
4 avril
1995 ID:
009-210900320-20230824-2025
5 _10-DE
Concession
de service public du casino — rapport sur le principe de la concession
de service public
2.5
Conditions
financières
Le
produit
brut
des
jeux
s'élève
à
0,8
ME
en
2021
après
avoir
atteint
2 ME
entre
2017
et
2019
et
jusqu’à
2,3
ME
en
2016.
Seton
l'article
L.2333-54
du
CGCT,
le
conseil
municipal
peut
instituer
un
prélèvement
sur
le
produit
brut
des
jeux
du
casino
diminué
des
abattements
légaux,
soit
le
produit
net
taxable.
Le
taux
de
prélèvement
opéré
par
la commune
ne
doit
en
aucun
cas
dépasser
15%.
Aciuellemeni,
je taux
applicable
varie
entre
4 et
12%
selon
le niveau
de
produits.
Le prélèvement
communal
a atteint
environ
24
k€ en
2021
contre
100
k€ en
2019.
Par
ailleurs,
l'article
L.2333-55
du
CGCT
prévoit
également
un
reversement
à
la
commune
plafonné
à
10%
du
prélèvement
opéré
par
l'État.
Le
reversement
a
atteint
8 K€
en
2021
contre
36
k€
en
2019.
Outre
l'activité
des
jeux.
le
casino
propose
également
des
services
de
restauration
[bar
et
restaurant)
et
d'animation
{soirées
à
thèmes,
spectacles,
concerts)
dont
les
recettes
représentent
environ
10%
du
chiffre
d'affaires
du
concessionnaire.
Ce
ratio
s'avère
cohérent
en
comparaison
des
standards
du
secteur
d'activité. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
TT
Publié
le 30/05/2023
Concession de service public du casino - rapport sur le principe de la concession de service public
ID : 009-210900320-20230524-2028_5_10-DE
2.
PRINCIPALES
CARACTERISTIQUES
DU
FUTUR
CONTRAT
ll s'agit
de
déterminer
les
obligations
contractuelles
qui
incomberont
au
futur
concessionnaire
sur
les
trois secteurs
obligatoires
d'activité
du
casino
: les jeux
; la restauration
et
l'animation.
2.1.
Aspects
bâtimentaires
Le
terrain
d'assiette
du
casino
relève
de
la domanialité
publique
de
la commune
conformément
aux
dispositions
du
CG3P.
Une
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
établie
entre
la
commune
et
le
futur
concessionnaire,
d'une
durée
équivalente
à
celle
du
contrat
de
concession.
Ces
deux
conventions
seront
indétachables.
Cette
convention
mettra
à
la
disposition
du
concessionnaire
:
°
Un
ensemble
immobilier
composé :
AU
sous-sol,
d'une
cave,
Aurez-de-chaussée,
d'une
salle
de
restaurant
avec
cuisines,
plonge
et
réserves,
d'un
café-bar
avec
terrasse,
d'une
salle réservée
à la pratique
des jeux
autorisés,
de
bureaux
administratifs
et
locaux
techniques,
À
l'étage,
d'un
appartement
d'habitation,
e
Une
licence
de
débit
de
boisson
de
catégorie
IV dite
de
plein
exercice.
En
contrepartie,
le
futur
concessionnaire
versera
à
la
commune
une
redevance
annuelle
pour
l'occupation
du
domaine
public
dont
les modalités
de
calcul
seront
fixées
dans
le contrat.
Un
bail
administratif,
indétachable
du
contrat
de
concession
de
service
public,
sera
conclu
entre
les parties
afin de
déterminer
les conditions
d'occupation
du
domaine
public
associées
au
casino.
2.2.
Offre
de
jeux
Les
recettes
des
jeux
proviennent
essentiellement
des
machines
à sous.
L'accès
aux
machines
à sous
est
possible
dès
l'ouverture
du
casino
alors
que
les
tables
de
jeux
ne
sont
accessibles
que
sur
des
plages
horaires
plus
restreintes.
La
dimension
de
l'offre
de
jeux
doit
en
assurer
sa
permanence
et notamment
absorber
les variations
d'affluence
sans
obérer
sa qualité
en
période
de
basse
fréquentation.
Un
dimensionnement
qui,
dans
le
cadre
réglementaire
actuel,
affecte
directement
le parc
de
machines
à
sous
dont
la dotation
est
étroitement
associée
à
l'offre
des
jeux
de
table.
En
effet,
l'article
8
de
l'arrêté
du
14
maï
2007
relatif
à
la
réglementation
des
jeux
dans
les
casinos
prévoit
que
le
nombre
de
machines
à sous
autorisées
est
subordonné
à
l'installation
d'au
moins
une
table
de
jeux
pour
une
dotation
de
50
machines
à
sous,
dotation
minimale
augmentée
par
tranche
de
25
machines
et
15 jeux
électroniques
pour
chaque
table
de
jeux
supplémentaire, Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le 30/05/2023
Concession de service public du casino — rapport sur le principe de la concession
de service public
ID : 009-210900320-20230524-2028_5_10-DE
Au-delà
du
nombre
de
machines
à
sous,
il sera
essentiel
pour
le
futur
concessionnaire
de
prévoir
le
renouvellement
fréquent
des
jeux
afin
de
maintenir
l'attractivité
du
casino.
Par
ailleurs,
le contrat
intégrera
:
+
Des
stipulations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
d'argent,
en
lien
avec
la
réglementation
nationale
;
+
Des
stipulations
relatives
à
la lutte
contre
l'addiction
aux
jeux.
Le
concessionnaire
devra
s'engager
sur
un
nombre
de
machines
à
sous
et
de
jeux
de
tables
cohérent
avec
ses
hypothèses
de
recettes.
Il
sera
attendu
également
du
concessionnaire
un
programme
qualitatif
de
renouvellement
de
l'offre
de
jeux,
tout
en
garantissant
à
la
commune
une
approche
complète
sur
la
lutte
contre
le
blanchiment
et
des
dispositifs
précis
sur
la
lutte
contre
l'addiction
aux
jeux.
2.3.
Animation
Dans
le cadre
du
renouvellement
du
contrat,
la commune
attend
du
futur
casinotier
:
«L'organisation
de
manifestations
musicales,
dansantes
ou
culturelles
au
sein
du
casino,
«Le
soutien
d'un
évènement
artistique
de
qualité,
°
La
contribution
au
développement
touristique
de
la station.
Le
cahier
des
charges
déterminera
les
engagements
du
futur
concessionnaire
en
matière
d'animation,
en
termes
d'évènements
organisés
au
sein
du
casino
et
de
participation
à
des
évènements
organisés
hors
du
casino.
24.
Restauration
Ce
secteur
annexe
obligatoire
se
compose
traditionnellement
d'un
restaurant
et
d'un
service
de
restauration
rapide
de
type
snack
offrant
des
prestations
sur
la
durée
d'ouverture
de
l'établissement.
Par
ses
diverses
implantations,
les
différents
points
de
restauration
peuvent
être
réservés
aux
joueurs.
À
Ax-les-Thermes,
le
concessionnaire
complète
son
activité
des
jeux
par
des
activités
de
bar
et
restauration.
Le
restaurant
dispose
d'une
salle
intérieure
de
36
couverts
et
d'une
terrasse
couverte
de
40
couverts. Le
futur
casinotier
devra
proposer
une
offre
de
restauration
qualitative
pour
en
faire
un
produit
d'appel
de
nouveaux
clients,
ainsi
que
pour
fidéliser
les
clients
existants
2.5.
Durée
du
contrat
Le
contrat
sera
conclu
pour
une
période
de
15
ans
à
compter
de
son
entrée
en
vigueur.
La
durée
est
fixée
au
vu
de
l'économie
prévisionnelle
du
contrat,
et
notamment
des
éléments
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
TT
Publié
le 30/05/2023
Concession
de service public du casino - rapport sur le principe de la concession
de service public
ID : 009-210900320-20230524-2028_5_10-DE
+
Les
investissements
réalisés
par
le
futur
concessionnaire
pour
garantir
l'attractivité
du
casino d'Ax-les-Thermes et améliorer la qualité du service (réaménagement
de la terrasse
extérieure,
acquisition
régulière
de
nouvelles
machines
à sous,
investissements
en
termes
d'aménagement
et de
mobiliers),
+
La
prise
en
charge
des
opérations
d'entretien-maintenance
et
de
renouvellement
mis
à
sa
charge,
+
Les prélèvements
légaux
sur l'activité
de
jeux qui
seront
supportés
par
le concessionnaire,
et
notamment
le prélèvement
communal
et
le
prélèvement
progressif
au
profit
de
l'Etat,
°
Le
montant
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
acquittée
auprès
de
la
commune,
+
La
participation
du
concessionnaire
à
l'animation
de
la
station,
*
Les
coûts
de
fonctionnement
d'un
établissement
de
jeux
(personnels,
activités
annexes,
etc.).
Afin
de
garantir
l'équilibre
économique
du
service,
une
durée
de
15
ans
apparait
adaptée
pour
obtenir
les
meilleures
offres
des
candidats
dans
des
conditions
de
prélèvement
communal
sensiblement
identiques
à celle
applicable
actuellement.
2.6.
Economie
du
contrat
Le
concessionnaire
est
autorisé
à
percevoir
directement
l'intégralité
des
recettes
d'exploitation
afférentes
à la concession
{produits
des
jeux
et recettes
des
activités
annexes).
En
application
de
l'article
L.2333-54
modifié
du
CGCT,
le taux
de
prélèvement
communal
sera
fixé
au
sein
du
futur
contrat
et
fera
donc
l'objet
d'une
clause
spécifique.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
l'exploitation
du
casino,
le
concessionnaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
d'occupation
du
domaine
public,
conformément
à
l'article
L.2125-1
du
CG3P.
Le
concessionnaire
devra
en
outre
contribuer
à
l'animation
et
au
développement
touristique
de
la
station. En conséquence,
le prélèvement
communal
et laredevance
d'occupation
du
domaine
public
d'une
part,
la tarification
pratiquée
dans
les différents
secteurs
d'activité
de
l'exploitation
d'autre
part,
fixent
l'économie
générale
du
contrat.
2.7.
Autres
droits
et
obligations
de
la
commune
La
commune
d'Ax-les-Thermes
conserve
un
pouvoir
de
contrôle
sur
le
bon
déroulement
de
l'exploitation
du
casino
ainsi
que
sur la gestion
du
service
par
le biais
d'outils
qui
seront
précisés
dans
le
contrat.
Le
concessionnaire
remettra
à
la
commune,
chaque
année
avant
le
1e'
juin,
un
rapport
annuel
conforme
aux
articles
L.1411-8
et
R.1411-7
du
CGCT,
comprenant
notamment
:
+
Une
présentation
du
service
concédé, Envoyé
en
fi
re
le
30/05/2023
Fi
30/05/2023
Ke
05/2028
KK
ID:
009-210900320-20230824-2025
5 _10-DE
en
pi
Pul
O
Concession
de
service
public
du
casino
- rapport
sur
le principe
de
la concession
de
service
public
+
Les
comptes
retraçant
les
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la
concession,
“Les
conditions
d'exécution
du
service,
«
Une
analyse
de
la qualité
du
service. IVOyÉ
en
pr
: 009-210900320-20230524-2023
5
10-DE