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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2105
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2105)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Préfecture
DE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 05 novembre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2018 - 2105 /SG/DRECV
mettant en demeure Monsieur Walter IVARA de
régulariser la situation administrative de l'installation
de stockage de déchets et de divers matériaux qu'il
exploite au 316, Chemin Bras Canot pour partie sur la
parcelle 0210 section DV du territoire de la commune
de Saint-Paul à Saint-Gilles-les-Hauts et portant
mesures conservatoires dans l'attente de la
régularisation.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7;
le code de l’environnement et notamment, les articles L.181-1, L.511-1, L.512-1, L.512-7, L.512-8, L.514-5 et L.514-6 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;
les articles R.512-46-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux installations classées soumises à enregistrement ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 septembre 2018, référencé SPREI/UE3S/PA/71.2296/2018 -— 1242 dont copie a été transmise le 27 septembre 2018 à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté, annexé au rapport, porté le 27 septembre 2018 à la connaissance de l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté dans les délais impartis ;
1/5CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 17 septembre 2018, l'exploitation d'une installation de stockage
de déchets et de divers matériaux exercée par M. Walter IVARA sise 316, Chemin Bras Canot, pour partie sur la parcelle 0210 section DV du territoire de Saint-Gilles-les-Hauts, comme de Saint-Paul ;
que la surface dédiée aux activités est estimée à 3 ha;
que l'installation est constituée de deux zones : une première zone de stockage de différents déchets en mélange et de divers matériaux, d'une surface estimée aux environs de 1 500 m2. Cette zone comprend des déchets divers dont certains issus du BTP, des bétons, de la terre végétale, des déchets végétaux et au moins quatre véhicules hors d'usage (VHU) ;
une seconde zone de remblaiements, issus des affouillements réalisés sur le site même, d'une longueur de 560 mètres pour une surface estimée à 3 ha, en partie dans le lit mineur de la ravine Saint-Gilles ;
que l'ensemble des activités exercées n'est pas autorisé au titre du code de l'urbanisme et présente un risque environnemental certain relatif à l'absence de connaissance de la nature exacte des déchets stockés et à l'absence de gestion des eaux transitant sur le site :
que la parcelle présente une forte déclivité sur l'ensemble de sa surface, il est à craindre d’une part, que les remblais portent atteinte à l'intégrité du domaine public fluvial de l'État et d'autre part, que le dépôt de matériaux qui borde le lit mineur de la ravine Saint-Gilles soit érodé en cas de crue ;
que le pendage de la totalité des 3 ha de la parcelle précitée accentuera le ravinement de la terre vers la ravine Saint-Gilles, c'est dans ce contexte que cet aménagement présente un fort risque d'érosion et donc de pollution pour le récif corallien de la réserve naturelle marine de La Réunion ;
que les activités se situent, en zone classée A (agricole); classement qui n'autorise pas l'implantation d'une ICPE. De plus, une partie du site est classée en zone aléa fort ou crue exceptionnelle, aléa mouvement de terrain très élevé (E3P3G2), en zone N (naturelle/Ncor), en zone rouge du PPR (R1) de Saint-Gilles-les-Hauts, et en partie dans le lit mineur de la ravine Saint-Gilles classée en domaine public fluvial (DPF) ;
que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement répertoriée à la rubrique 2760-3 de la nomenclature susvisée, installation soumise à enregistrement ;
que M. Walter IVARA exploitant de cette installation, ne dispose pas de
l'enregistrement administratif requis pour l'exercice de ces activités sur cette parcelle ;
qu'à ce titre, M. Walter IVARA exploite illégalement l'installation susvisée ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 susvisé, de mettre en demeure M. Walter IVARA de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de déchets et de divers matériaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des impacts environnementaux d'une telle activité vis-à-vis
SUR
notamment des intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu à titre de mesures conservatoires d'interdire l'apport de nouveaux matériaux sur le site ;
proposition du secrétaire général de la préfecture.ARRÊTE
Article 1. Exploitant
Monsieur Walter IVARA, ci-après dénommé l'exploitant, dont le siège social est situé au 316 Chemin Bras Canot - 97435 Saint-Gilles-les-Hauts, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'ensemble de ses activités classées et connexes situées sur le territoire de la commune de Saint-Paul, à la même adresse, sur la parcelle 0210 section DV pour partie, dans un délai maximal de deux mois.
Par ailleurs, il est rappelé que la compatibilité d'une installation classée pour la protection de l'environnement avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la date de l'enregistrement, et qu'en cas d'incompatibilité auxdits documents à cette date, seul un refus
pourra être opposé à ladite demande de régularisation.
Dans le cas où il décide de cesser définitivement ses activités, l'exploitant notifie par courrier au
préfet, dans un délai de huit jours, la mise à l'arrêt définitif desdites installations. Il précise dans ce courrier les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès sa mise à l'arrêt : puis il lui transmet dans un délai de deux mois un mémoire de remise en état du site précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L.511-1 compte tenu de l'usage fixé dans les documents d'urbanisme des terrains d’assiette desdites installations, et ce en application des articles R.512-46-28 et suivants du code
de l'environnement.
La remise en état du site comprend a minima l'élimination de l'ensemble des déchets et déblais stockés sur site vers une installation dûment autorisée à cet effet.
Le dossier complet relatif à la remise en état du site devra comprendre a minima :
> le descriptif des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site ;
> une étude sur les incidences des travaux réalisés, sur les eaux d’écoulements et les eaux de pluie de ruissellement, ainsi que la stabilité du site d'affouillement et sur les moyens préconisés à mettre en œuvre pour que ces eaux ne viennent pas s'écouler dans la ravine
Saint-Gilles ;
> un relevé topographique afin de définir un protocole, pour l'enlèvement de la totalité des
remblaiements constatés en bordure et dans la ravine Saint-Gilles, à réaliser en liaison avec la chambre d'agriculture ;
> les documents justifiant de l'évacuation et du traitement de l'ensemble des produits dangereux et des déchets présents sur le site dans une installation dûment autorisée,
notamment des véhicules hors d'usage qui doivent être remis à un ou des centres VHU agréés.
Article 2. Interdiction de tout nouvel apport de déchet ou de matériau
Dans un délai maximal de quarante-huit heures, tout apport de déchets ou de matériau, de quelque nature qu'il soit, est interdit sur la parcelle 0210 section DV sises sur le territoire de la commune Saint-Paul, quartier de Saint-Gilles-les-Hauts.
3/5Article 3. Mesures conservatoires complémentaires
L'exploitant procède, dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification du présent
arrêté, à :
> la mise en sécurité de l'installation ;
> la limitation de son accès aux seules personnes formées et habilitées aux risques
inhérents à l'installation ;
> la signalisation du danger par des pancartes placées sur le ou les chemins d'accès et aux
abords des travaux ;
> la lutte contre la prolifération des maladies transmises par les moustiques et les rongeurs et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de
cette mesure ;
> l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents sur le site, vers des installations autorisées à les recevoir selon la réglementation en vigueur et apporte à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect de cette mesure ;
> la transmission à l'inspection des installations classées d’une copie du courrier adressé au maire de Saint-Paul concernant l'usage futur du site que l'exploitant se propose de retenir.
Les justificatifs du respect des prescriptions précitées (factures, bordereaux de suivi de déchets) sont adressés à l'inspection des installations classées (DEAL/SPREI).
Article 4. Délais
Les délais s'entendent à compter de la notification du présent acte.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article 5. Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6. Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article 7. Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
aisArticle 8. Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9.Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
M. le sous-préfet de Saint-Paul ;
M. le maire de la commune de Saint-Paul ;
Mme la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIECCTE) - pôle travail ;
M. le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) pour ses
services antenne Ouest, SEB, SACOD et SPREI.
Le préfet,
Pour le Préfetef par
é Secréta
Frédéric JORAM
5/5