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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2792
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2792)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 26 décembre 2017
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° 2017 - 2792 ISGIDRECV
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative et suspension dans l'attente de la
régularisation administrative ; pris à l'encontre de la
société Bureau Études Techniques Conception
Réalisation (BETCR) pour ses activités de stockage de
déchets et transit de divers matériaux qu'elle exerce
chemin rivière du Mât les Hauts, sur la parcelle
cadastrée 783 section BD de la commune de
Saint-André.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre VII du livre I“ du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6, L.171-7 et L.171-11 ;
VU le titre VIII du livre l° du code de l'environnement et notamment, les articles L.181-1 et suivants ;
VU le titre I’ du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1, L.512-1, L.512-7 et L.512-8 :
VU l'article R.511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU les articles R.181-12 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées soumises à autorisation ;
VU lies articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées soumises à déclaration ;
VU le rapport de l'inspection de l'environnement daté du 18 octobre 2017 et transmis à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant en date du 23 octobre 2017 ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'inspection de l'environnement a constaté, lors de l'inspection du 28 septembre 2017, l'exploitation par la société BETCR d'installations de stockage de déchets et de transit de divers matériaux, sur la parcelle cadastrée 783 section
BD de la commune de Saint-André ;
CONSIDÉRANT que la surface dédiée au tri et transit de produits minéraux, de déchets inertes et de terre végétale est supérieure à 7 000 mm;
IlCONSIDÉRANT que les déchets non dangereux non inertes tels que ferrailles, croûtes d'enrobés, déchets ménagers, VHU qui sont mélangés, disséminées, stockés sur l'ensemble du site représentent un volume total estimé à 4000 m*, soit un volume nettement supérieur au seuil de l'autorisation préfectorale fixé à 1000 m ;
CONSIDÉRANT que l’activité de stockage de déchets non dangereux non inertes constatée est soumise à autorisation préfectorale au regard de la rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'activité de transit de déchets inertes est soumise à déclaration au regard de la rubrique 2517 de la nomenclature des instailations classées ;
CONSIDÉRANT que les éléments constatés caractérisent l'exploitation d'installations classées pour la protection de l’environnement sur la parcelle précitée ;
CONSIDÉRANT que la Société BETCR, exploitant de ces installations, ne dispose pas de l'autorisation et de la déclaration administratives requises pour l'exercice de ces activités sur la parcelle précitée ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que, dans le cas d'une activité réalisée sans avoir fait l'objet de l’autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis, l'autorité administrative compétente met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT les enjeux en matière d'impacts environnementaux potentiels de telles activités vis- à-vis notamment de la sécurité et la salubrité publiques, des paysages, la protection de la nature, des risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et des sols ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions, que l'exploitation de ces installations porte atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au terme des dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement, en cas d'activité réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis, le préfet peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration et sur les demandes d'autorisation et d'enregistrement ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents d'urbanisme en vigueur, les installations classées pour la protection de l'environnement exploitées par la société BETCR ne sont pas compatibles avec les dispositions actuelles du PLU de Saint-André (zone 1AUcr correspondant à des espaces d'extension urbaine dans lesquels n'est pas autorisée l'implantation d'une installation classée pour la protection de l’environnement) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1- Mise en demeure
La société Bureau Études Techniques Conception Réalisation (BETCR), dénommée ci-après l'exploitant, représentée par M. Cyrille RAMSAMY, gérant dont le siège social se situe au 43 Lot Hermitage Longuet - 97422 Saint-Paul, est mise en demeure de régulariser la situation administrative des installations qu'elle exploite sur la parcelle cadastrée BD 783, située chemin rivière du Mêt les Hauts sur le territoire de la commune de Saint-André dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Compte-tenu des règles d'urbanisme applicables sur la parcelle susmentionnée, la société BETCR doit procéder à la mise à l'arrêt définitif de ses installations et à la remise en état du site en application des dispositions des articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Cette remise en état inclut l'évacuation de l’ensemble des déchets dans une installation dûment autorisée et la mise à disposition de l'inspection des installations classées des bordereaux de suivi d'élimination de ces déchets.
ARTICLE 2 - Suspension
Toutes les activités sont suspendues dans un délai maximal de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté.
En particulier, tout nouvel apport de déchets ou autre matériau sur la parcelle cadastrée BD 783,
située chemin rivière du Mât les Hauts sur le territoire de la commune de Saint-André est interdit.
L'exploitant procède dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté à évacuation, dans des installations dûment autorisées, de l'ensemble des déchets présents sur le site (en particulier des croûtes d'enrobés, ferrailles, VHU et plastiques).
ARTICLE 3 - Mesures conservatoires
Préalablement aux opérations de remise en état, et dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification du présent acte, l'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées, un dossier
complet sur la remise en état du site comprenant a minima :
° un relevé topographique ;
* une étude traitant des incidences des eaux d'écoulements et des eaux de ruissellement sur l'environnement ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour que ces eaux ne s'écoulent pas dans le fossé jouxtant le chemin rivière du Mêt les Hauts.
ARTICLE 4 - Délais
L'exploitant justifie à l'inspection des installations classées, à l'échéance des délais, le respect des prescriptions susvisées, notamment au travers de la fourniture des bordereaux de suivi de déchets établis par les installations de réception desdits déchets.
ARTICLE 5 - Frais, traitements et salaires
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de la suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors conformément à l’article L.171-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 - Sanctions
Dans la mesure où la société BETCR ne déférerait pas aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté dans le délai imposé, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
Faute pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées dans les délais impartis, il pourra être fait application des dispositions des articles L.171-7.2° et L.171-8.1i du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte administrative, suppression des installations..), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.ARTICLE 7 - Voies de recours
En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 8 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée à :
+ __ Madame la sous-préfète de Saint-Benoît :
-<_ Madame la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
+ __ Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (SEB, SACOD, Antenne Nord et SPREI) ;
+ __ Monsieur le maire de Saint-André.
Le préfet,