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Document publié le Dimanche 23 août 2026 à 06h58 par la commune d'Houssaye.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Une approche environnementale
au service de vos projets
La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 1 1La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 2 2La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 3 3
Sommaire
Sommaire ............................................................................................................................................................................................................................ 3
Annexe 1 : Servitudes d’utilité publique (SUP) ................................................................................................................................................................. 5
Annexe 2 : Périmètres des Monuments Historiques (SUP : AC1) ...................................................................................................................................... 7
Annexe 3 : Périmètres de protection des eaux (SUP : AS1) .............................................................................................................................................. 8
Annexe 4 : Plan d’adduction des eaux potables................................................................................................................................................................ 9La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 4 4La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 5 5
Annexe 1 : Servitudes d’utilité publique (SUP)
Les servitudes d'utilité publique sont instituées par des lois ou règlements particuliers. Le code de l'urbanisme, dans ses articles L 151-43 et R 151- 51 ne retient juridiquement que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, c'est-à-dire celles susceptibles d'avoir une incidence sur la constructibilité et plus largement sur l'occupation des sols.
La liste de ces servitudes, dressée par décret en conseil d’État et annexée au code de l'urbanisme,classe les servitudes d'utilité publique en quatre catégories :
• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
• les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ;
• les servitudes relatives à la défense nationale ;
• les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques.
Les servitudes d’utilité publique, en tant que protectrice des intérêts généraux d’autres collectivités,s’imposent au document d’urbanisme et doivent lui être annexées.
Le territoire de la commune est concerné par les servitudes suivantes :
- AC1 Servitudes de protection des monuments historiques classés :
• Clocher de l’Église (commune de la Ferrière sur Risle), Arrêté Ministériel du 10/02/1913
- AC1 Servitudes de protection des monuments historiques inscrits :
• Halle (commune de la Ferrière sur Risle), Arrêté Ministériel du 01/10/1926 • Maison du XVIè siècle sur la place (commune de la Ferrière sur Risle), Arrêté Ministériel du01/10/1926
La servitude AC1 vise à protéger les monuments historiques. Dans le périmètre de 500 mètres défini autour du monument historique, les constructions ne sont pas interdites, mais soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
- AS1 Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales :
• Romilly La Puthenaye : captage lieu-dit « La Lande Neveu », arrêté Préfectoral du13/06/2001La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 6 6
La servitude AS1 vise à protéger les captages d'alimentation en eau potable par la délimitation de périmètres de protection. A l'intérieur du périmètre rapproché, des interdictions de construire ou prescriptions peuvent être imposées afin de limiter les risques de pollutions. A l'intérieur du périmètre éloigné, des prescriptions peuvent être imposées aux constructions autorisées afin de limiter les risques de pollutions.
Des fiches décrivant les servitudes et leurs effets sont consultables : http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/nomenclature-nationale-des-sup-r978.html; le Chatelier
La Houssaye - Plan Local d’Urbanisme - Annexes 7 7
Annexe 2 : Périmètres des Monuments Historiques (SUP : AC1)EFTA : Fe
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