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Déliberation - Annexe3v Conv SMOYS

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Déliberation - 241219v.DCM09 Renouv adhesion SMOYS modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 241219v.DCM09 Renouv adhesion SMOYS modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.07.09.

OBJET : SMOYS : RENOUVELLEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’ADHESION AU

GROUPEMENT DE COMMANDES

PROPOSE PAR LE SMOYS SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024 POUR L'ACHAT DE

FOURNITURE D'ENERGIE.

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf décembre à vingt heures et trente- trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-

SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par

M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - Mme PETIT Sophie,

- Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian,

- M. IMBERT Patrick, - Mme BOUCHE Adeline,

- Mme TURON Claudine, - M. FRANCES Marc,

- M. LEFETZ Sébastien, - Mme PINTO Dominique,

- M. TERRIER Michel, - M. NICOL Marc,

- Mme SOUFFRON Isabelle, - M. SAILLEAU Franck,

- M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme AUSSOURD Corine,

- M. SEMUR Pierre, - M. VITTENET Christian,

- Mme CARVALHO Joëlle, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine,

- M. AGUILLON Laurent, - M. MANTEZ Claude,

- M. LAPORTE Dominique, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. BOURREL Sébastien procuration à M. MIONE Jacques,

- Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TREHARD Dominique,

- Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle,

_- Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 11 décembre 2024

à 20h33

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum................. 15

Nombre de membres présents.... 24

Nombre de pouvoirs... 4

Nombre de suffrages exprimés. 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 19/12/2024Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 19.12.2024

N° 24.07.09. SYNDICAT MIXTE _ORGE _YVETTE ET SEINE _(SMOYS) :

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE

COMMANDES PROPOSE PAR LE SMOYS POUR L'ACHAT DE

FOURNITURE D'ENERGIE (GAZ ET ELECTRICITE).

(ANNEXE 3)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à

L. 2113-8,

Vu la délibération n° 2024/54 du 11 octobre 2024 du Comité Syndical du SMOYS

approuvant la convention constitutive du groupement de commande pour l’achat d’énergie (gaz

et électricité) ainsi que de prestations associées ;

Vu la délibération n° 23.06.17 du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2023

portant adhésion au groupement de commande proposé par le SMOYS pour l’achat d’énergie

(gaz et électricité) du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;

Considérant qu’une nouvelle convention de groupement de commande d’énergie a

été adoptée par le SMOYS et permettra l’adhésion de plus d’acteurs notamment des structures

parapubliques ;

Considérant que ce nouveau groupement renforcera la capacité du SMOYS à

intervenir sur les marchés d’énergie en ayant un volume plus élevé et plus de compétitivité ;

Considérant en conséquence, la nécessité d’anticiper la constitution de ce nouveau

groupement et de mettre fin à la première adhésion signée par convention entre la commune et

le SMOYS en date du 23 août 2023 ;

Considérant que la Loi relative à l’Energie et au Climat du 8 novembre 2019 a

entériné la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz et d’Electricité à compter

du 1% janvier 2021 ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne est consommatrice de

gaz et d’électricité pour ses bâtiments et équipements ;

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DCM du 19.12.2024

Considérant l’intérêt pour les collectivités publiques de massifier leurs volumes

d’achat d’énergie pour obtenir des économies d’échelle ;

Considérant l’intérêt des Groupements de commandes qui permet d’unifier la

commande, de lancer une consultation unique pour répondre aux besoins de plusieurs acheteurs

et d’éviter la redondance des procédures similaires ;

Considérant l’expertise du SMOYS ;

Considérant que la convention constitutive détermine l’engagement de chacune

des parties dans la mise en œuvre de l’appel d’offre porté par le groupement de commandes et

permet à chacune des parties l’achat d’énergie à hauteur de ses besoins ;

Vu l'avis émis par la Commission Travaux dans sa réunion en date

du 16 décembre 2024 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise l’adhésion de la commune de Ballancourt-sur-Essonne au groupement de

commandes d’achat d’énergie (gaz et électricité) et de prestations associées du

SMOYS ;

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes entre le SMOYS et les

collectivités adhérentes pour l’achat d’énergie (gaz et électricité) et de prestations

associées qui couvrira les fournitures d’énergie à compter du 1° janvier 2026 ;

- approuve la désignation du SMOYS en qualité de coordonnateur du groupement de

commandes ;

- autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout document afférent ;

- autorise le représentant du SMOYS à signer les marchés et/ou accords-cadres et

marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de

montants, lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

par :

26 VOIX POUR : M. MIONE, Maire (2 voix), Mme TREHARD (2 voix), M. IMBERT,

Mme TURON, M. LEFETZ (2 voix), M. TERRIER,

Mme SOUFFRON (2 voix), MM. de BOURBON BUSSET, SEMUR,

Mme CARVALHO, MM. AGUILLON, LAPORTE, Mme PETIT,

M. PELLAN, Mme BOUCHE, M. FRANCES, Mme PINTO,

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DCM du 19.12.2024

M. SAILLEAU, Mme AUSSOURD, M. VITTENET,

Mme VERRECCHIA-LAFORET, M. MANTEZ.

2 ABSTENTIONS : Mme LUCET et M. NICOL.

0 VOIX CONTRE.

Pour extrait certifié conforme

Le Secrétaire de Séance,

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois

commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

* date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui

commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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