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Acte - DEL03 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL03 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR —
Arrondissement de BRIGNOLES DEL . 03/ 2022
Nombre de Membres L’An deux mil vingt et deux le 24 Janvier ,
En exercice : 27 le Conseil Municipal étant
De Présents : 24 assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances De
votants : 26 après convocation légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant
en qualité de Maire.
-Etaient présents : M. ADAM Stéphane - M. AIGUESPARSES Cédric- Mme
AURIOL Anne- M. BENEDETTO Nicolas- Mme BOUCHER Julie- M.
CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène- Mme DUPONTKarine-M.
FERRARI Fabien-M. FRELIER Laurent- Mme GACNIK Marie-France- M.
HERAUD Jean-François- M. HURET David- Mme NICODEMO Mélissia-
Mme PRUNET Sophie-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO
Fabienne-M. SEIGNOBOS Jean-Luc- M. TASSY Jacques- Mme THIERRY
Martine-Mme TROISI Valérie-Mme YZQUIERDO Laurence,
Procurations :Mme BOULANGER Tamara donne procuration à M. CAMARA
Célestin.
Mme LECUREUX Aurore donne procuration à M. HURET David.
-Etaient absents excusés- Mme ARNAL Estelle
Délibération portant approbation d'une convention de réciprécité relative
à la scolarisation des enfants de la commune de GONFARON:et-de la :
commune de PIGNANS dans les écoles desdites .conimuñes. —: ‘5
11 a été procédé, conformément à l’article L.2121: “due Code-Générà ie
Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire pris dans lesein.du Conseil;
Mme PRUNET Sophie ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigñèe
Pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées 2
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal, que la commune de GONFARÔN a fait part
à la commune de PIGNANS d’une possible convention de réciprocité relatiVe à'la scolarisation
des enfants des dites communes dans les écoles de chacune de ces communes.
On observe une proximité physique et urbaine, et chacune des deux communes dispose
d'établissements scolaires offrant une capacité d’accueil suffisante pour accueillir es propres enfants.
Cependant les pratiques des familles montrent que les enfants de chacun des deux
territoires fréquentent une école du territoire voisin. Les raisons de ces pratiques sont diverses (raisons
souvent familiales , ou professionnelles ).
Pour ce faire et afin d’officialiser une pratique, Monsieur le Maire de GONFARON propose à
la commune de PIGNANS une convention ayant pour but d’établir des règles de réciprocité en matière de scolarisation
des enfants de chacune des deux communes dans la commune voisine
et ainsi :
-d’acter le principe d’exonération réciproque de charges financières liées à la scolarisation d’un
enfant hors commune et induite pour la commune de résidence à la commune d’accueil . -d’assurer la lisibilité auprès des familles de
la position de chaque commune en matière de
dérogation à la sectorisation scolaire.
-d’assurer la circulation de l'information entre
les deux communes quant aux effectifs de la commune
de résidence scolarisés dans la commune
d’accueil.
La durée de la convention est de trois ans pour les
inscriptions en maternelle (2021-2022,2022- 2023,
et 2023-2024), et de 5 ans pour les inscriptions
en élémentaires ( 2021-2022,2022-2023, et 2023-2024)
La convention ainsi proposée s'inscrit dans le cadre
législatif suivant :
-Loi n° 83663 du 22/07/1983 complétant la
loi n° 83-8 du 07/014/1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements
, les régions et de l’État ( article 23)- Article L212-1
du code de l’éducation .
- Article L212-2 du code de l’éducation,
- Atticle L212-8 du Code de l'Éducation, modifié par
la Loi n° 2005-157 du 23/02/2005- art.113JORF
24/02/2005 .
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal
de délibérer . Le
Conseil municipal ouï lexposé de Monsieur le
Maire et après délibération décide à l'unanimité :
-d’adopter la convention de réciprocité ainsi proposée par la commune de GONFARON relative à la scolarisation
des enfants de GONFARON et des enfants de
PIGNANS dans Jes écoles des dites communes
.
.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme.
BRUN. Fernarñd.
Maire de PIGNANS