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Déliberation - 2025 585 a Convention pour lintervention dun ACFI
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 585 a Convention pour lintervention dun ACFI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
FEXEHEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET: 2025-585 Convention pour l'intervention
d’un agent chargé de la fonction d’inspection.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L 2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A SILVA
n de la Ruelle
éronique DESNOUES._
Secrétaire de > séance
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le 05/02/2025 S L O7
ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025585-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 FEVRIER 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 3 février à 19 heures,
le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE LA RUELLE
légalement convoqué, s'est réuni à la salle Anna
Marly sous la Présidence de Monsieur Fabien
RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA Mme DANGE
Mme DESNOUES Mme BOIS
Mme HAMEAU M. CHAILLOU
M. VILLARET Mme GAUTHIER
Mme LE BIHAN M. LACOU
M. PAOLI Mme NOGUES
Mme BELLIZIO Mme LOQUET
M. PIVAIN M. LAFRAYHI
Mme BUREAU M. HUBERT
M. PASSEGUE Mme CAKIR
Mme PARAYRE M. DUPRE
M. AMSTUTZ Mme PAROU
M. DIARRA Mme DUGUE
Mme GAMBONI
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : M. LAVAL a donné
pouvoir à M. RIVIERE DA SILVA.
ABSENTS : Mme MOULIN, M.ZING TSALA,
M. MABOUSSOU, M. HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Je Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S'LOF ID : 045-214502858-20250203-DELIB2025585-DE
| 2025-585 Convention pour l'intervention d’un agent chargé de la fonction d'inspection. |
Par délibérations en date du 22 décembre 2017 et du 26 mars 2021, la ville et le CCAS ont conclu une
convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour l'intervention d’un agent chargé de la fonction
d'inspection (AFCI), pour une durée totale sept ans.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2024.
Une nouvelle convention est proposée selon les mêmes conditions que celle de 2018 à l'exception des
éléments relatifs à la déontologie, à la confidentialité ainsi qu’à la réglementation pour la protection
des données.
L'objet de cette convention est de mettre à disposition de la commune et du CCAS, un ACFI.
Les missions de l’ACFI :
- _ Procéder à une analyse contextuelle en matière de santé et de sécurité, afin de proposer un
plan d'intervention,
- Contrôler les conditions d'application des règles de santé et de sécurité,
- _ Rédiger des rapports d'inspection,
- _ Proposer à l’autorité territoriale toutes les mesures qui lui paraissant de nature à améliorer la
santé, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d'urgence les
mesures immédiates qu’il juge nécessaires,
- Assurer le suivi des préconisations effectuées au fil du temps et ponctuellement en effectuant
des bilans de suivi spécifiques,
- Donner son avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d'adopter
en matière de santé et de sécurité,
- __Intervenir en cas de désaccord entre l’autorité territoriale et la F3SCT ou à défaut le CST, dans
la résolution d’un danger grave et imminent.
Cette convention est conclue pour une durée de six ans et prend effet à compter du 1° janvier 2025.
La collectivité participe aux frais d'intervention du CDG45 sur la base d’un montant forfaitaire annuel
en fonction de la strate d'effectifs au 1°’ janvier.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la convention avec le Centre de Gestion du Loiret
pour l'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI).
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Loiret en date du 26 novembre
2007,
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 28 novembre 2024 fixant les conditions
d'intervention de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection,
1/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 05/02/2025
[ O7 Reçu en préfecture le 05/02/2025 Rk Conseil Municipal du 3 février 2025 Publié le 05/02/2025 S'L ID : 045-214502858-20250208-DELIB2025585-DE
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 13 janvier 2025,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention pour l'intervention d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection avec le
Centre de Gestion du Loiret.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Véronique DESNOUES, 52
Secrétaire de sé |
Ré
#rformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet hlp://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »
2/2
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUEËLLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 €. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr