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Déliberation - 2025 585 b Convention pour lintervention dun ACFI
Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 585 b Convention pour lintervention dun ACFI)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025
ID : 045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE
TT
ps. 45
Convention pour l'intervention
d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection
(ACFI)
entre
La commune et le CCAS de Saint Jean de la Ruelle
et
le Centre Départemental de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
(CDGA45)
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret 20 avenue des droits de l'Homme - BP 91249 - 45 002 ORLEANS Cedex 1
Tél : 02.38.75.85.45 — Fax : 02.38.75.85.46
www.cdg45 fr Envoyé en préfecture le 14/02/2025
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TT
CDG45 Convention pour l'intervention d'
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
E6 7% QTIES
ENTRE :
Le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Dont le siège est au 20 avenue des droits de l'Homme, BP91249, 45002 ORLEANS Cedex 1
Représenté par Madame Florence GALZIN
d'une part
Ci-après désigné « CDG45 »
ET
La commune et le CCAS de Saint Jean de la Ruelle
Dont le siège est 71 rue Charles Beauhaire
BP 74
45142 Saint Jean de la Ruelle Cedex
Représentée par Monsieur Fabien RIVIERE DA SILVA
d'autre part
Ci-après désignée « COLLECTIVITE »
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ID : 045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE
CDG45 Convention pour l'intervention d'OT ATH
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
sr t- FAACAL | ECTEVDACE ' + CALADLEIVIEINE, L'EST T0" 4)" QUE
> Vu le code général de la fonction publique,
> Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
> Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
> Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués
par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale,
> Vula délibération du Conseil d'Administration du CDG45 en date du 26 novembre 2007
créant la mission d'inspection,
> Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 28 novembre 2024 fixant les
conditions d'intervention de l'agent chargé de la fonction inspection,
> Vu la délibération du Conseil Municipal ou Comité Syndical ou Conseil d'Administration
de la COLLECTIVITE en date du 03/92/2025, décidant de recourir au CDG45, pour la
mise en œuvre de la fonction d'inspection,
> Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) ou de la Formation Spécialisée en Santé
Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) de la COLLECTIVITÉ, en date du 23/01/2025,
> Vu la demande de la COLLECTIVITE, en date du 30 décembre 2013,
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CDG45 Convention pour l'intervention d'
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
ANS CE CONTEXTE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le CDGA45 assurera une fonction d'inspection en matière de santé et de sécurité du travail pour
la commune et le CCAS de Saint Jean de la Ruelle, ci-dessous appelé(e) la COLLECTIVITE.
Le périmètre de la mission d'inspection sera l'ensemble de la COLLECTVITE.
Article 2 - ACCOMPAGNEMENT DE LA MISSION
Les interlocuteurs de l'ACFI (représentant de l'autorité territoriale ou assistant/conseiller de
prévention) au sein de la COLLECTIVITÉ seront désignés et indiqués au service prévention et
inspection du CDG45. L'annexe 1 de la présente convention est à remplir à cet effet.
Cette liste est mise à jour si besoin au cours de la convention.
Ils seront présents à chacune de ses inspections.
Article 3 - MISE EN PLACE DE LA MISSION
Dès retour de la convention, signée par l'autorité territoriale de la COLLECTIVITÉ, l'ACFI du
CDG45 prendra contact et fixera, avec les interlocuteurs internes, les dates d'inspection qui
feront ensuite l’objet d'une confirmation écrite soit par courrier soit par courriel.
Article 4 - MISSIONS DE L'ACFI
Les missions d'inspection sont confiées à un agent du CDG 45, chargé de la fonction
d'inspection.
4.1. Dans le cadre de son intervention pour inspection, ses missions sont les
suivantes :
Procéder à une analyse contextuelle en matière de santé et de sécurité, afin de proposer
un plan d'intervention spécifique à chaque collectivité et établissement public,
Contrôler les conditions d'application des règles de santé et de sécurité: diagnostic
réglementaire, inspection de terrain, inspection de situation de travail notamment,
Rédiger les rapports d'inspection à l'issue de chaque inspection,
Proposer à l'autorité territoriale toutes les mesures qui lui paraissent de nature à améliorer
la santé, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas
d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,
Assurer le suivi des préconisations effectuées au fil du temps et ponctuellement en
effectuant des bilans de suivi spécifiques,
Donner son avis sur les règlements et consignes que l'autorité territoriale envisage
d'adopter en matière de santé et de sécurité,
Intervenir en cas de désaccord entre l'autorité territoriale et la F3SCT ou à défaut le CST,
dans la résolution d'un danger grave et imminent.
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CDG45 Convention pour l'intervention d'ÜTACF
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
4.2. L'ACFI pourra intervenir pour des missions spécifiques :
Participer avec voix consultative, aux F3SCT ou aux CST lorsqu'ils sont consacrés aux
questions de santé et de sécurité,
Assister la délégation de membres de la F3SCT ou du CST lorsqu'il n'est pas assisté de
F3SCT, lors de ses visites de locaux ou la réalisation d'enquête à l'occasion de chaque
accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou
à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret n°85-603,
Demander l'organisation d’une réunion de la F3SCT en cas de saisine des membres
titulaires de la F3SCT si ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus de 9 mois.
de la réglementation, l’ACFI pourra intervenir en accord avec l'autorité
territoriale pour des missions spécifiques telles que :
43. Afin de communiquer / sensibiliser sur ses missions et sur des points particuliers
Informer et aider les collectivités et établissements publics à la compréhension des
exigences règtementaires,
Communiquer autour de la mission d'inspection (lors de réunions préalables aux inspections de sites ou lors de restitutions après inspection),
Sensibiliser les responsables, les encadrants ou encore les membres de la F3SCT (ou à
défaut du CST) sur des points particuliers réglementaires en rapport avec l'inspection.
En aucun cas, les missions de l'ACFI ne peuvent se substituer à celles des assistants de
prévention et des conseillers de prévention.
Article 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est convenue pour une durée de 6 ans. Elle prend effet à compter de la date
du 1er janvier 2025 sous réserve de son retour dans les services du CDG45, ce retour valant notification de la convention.
Article 6 - MODALITES D'INTERVENTION
6.1. Les interventions périodiques :
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le CDG45 en fonction de la
taille de la COLLECTIVITÉ, du nombre d'agents, de l'importance des services, etc. et de l'analyse contextuelle effectuée par l'ACFI
Les interventions périodiques de l'ACFI seront de différentes natures
Diagnostic réglementaire : évaluation du niveau de maîtrise en matière de Santé Sécurité
au Travail : réalisée sur la base d'un entretien avec les acteurs de la COLLECTIVITÉ
concernés
Bilan de suivi: point sur les nouveaux textes réglementaires parus, sur les actions
entreprises et les actions prévues par la COLLECTIVITE : réalisée sur la base d'un entretien
avec les acteurs de la COLLECTIVITE concernés
Inspection terrain : inspection de locaux / lieux de travail
Inspection de situation de travail : l'ACFI observe un ou des agents lors de la réalisation
d'une ou plusieurs activités
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CDG45 Convention pour l'intervention d'E
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Inspection thématique : réalisation d’une inspection transversale sur un thème spécifique (ex : l'amiante, le risque chimique, le risque biologique, etc.)
Sensibilisation réglementaire à destination des encadrants, responsables sur des
thématiques spécifiques
Suivi des actions réalisées au fur et à mesure
Le choix de l'intervention se fera en concertation avec la COLLECTIMITE en fonction notamment
de l'analyse contextuelle.
Chaque intervention fera l'objet d'un rapport d'inspection, à l'exception de la sensibilisation réglementaire.
6.2. Les interventions ponctuelles :
Des interventions ponctuelles pourront également être réalisées :
Formulation d'avis spécifiques sur les règlements et consignes en matière de santé et de
sécurité,
Restitution orale du rapport d'inspection,
Préparation et participation aux F3SCT ou CST lorsqu'il n'est pas assisté de F3SCT,
Participation aux visites de locaux / enquêtes d'accidents ou maladies professionnelles par
la délégation de membres de la F3SCT ou du CST lorsqu'il n'est pas assisté de F3SCT, Participation à la résolution d'une situation de danger grave et imminent,
Etc.
6.3. La réalisation d'intervention par téléphone ou en Visio
Certaines interventions pourront avoir lieu par téléphone ou en Visio avec l'accord de la
COLLECTIVITÉ. On citera entre autres les diagnostics réglementaires, le bilan de suivi, les sensibilisations réglementaires, les participations aux F3SCT ou CST lorsqu'il n'est pas assisté de F3SCT.
Article 7 — LES CONDITIONS POUR L'EXERCICE DES MISSIONS
L'autorité territoriale de la COLLECTIVITE s'engage à.
Donner l'accès à l'ACFI à tous les établissements, les locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter,
Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la COLLECTIVITE, l'intervention
auprès des agents de la COLLECTIVITE,
Avertir l'ACFI dans les meilleurs délais des réunions de la F3SCT ou du CST consacré aux problèmes de santé et de sécurité,
Convier l'ACFI à la F3SCT ou du CST consacré aux problèmes de santé et de sécurité et lui
transmettre l’ordre du jour, les documents étudiés ainsi que les procès-verbaux de ces séances, J'ACFT est membre de droit]
Être disponible et présente, si en cas d'urgence, l'ACFI souhaite la rencontrer, ou l'un de ses représentants, pour une restitution immédiate.
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CDG45 Convention pour l'intervention d'Ürerr
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
En cas de besoin et sur demande de l'ACFI un acteur de la prévention (un médecin, une
infirmière du service de médecine préventive, un agent de prévention ou un membre de la
F3SCT par exemple) pourra être associé aux inspections.
Article 8 - LES MOYENS POUR L'EXERCICE DES MISSIONS
La COLLECTIVITE s'engage à.
Présenter à l'ACFI les registres et documents imposés par la réglementation,
Transmettre à l'ACFI les délibérations de dérogation prises pour autoriser les jeunes
travailleurs d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans à réaliser des travaux dangereux,
Fournir dans les meilleurs délais les règlements, consignes et autres documents relatifs à la santé et la sécurité qu'elle envisage d'adopter,
Fournir, de manière générale à l'ACFI tous documents, informations nécessaires à son
intervention et à l'élaboration de son rapport. Une liste récapitulative des documents à
présenter sera fournie en amont des inspections. Les documents devront être présentés lors de l'inspection.
L'ACFI pourra solliciter des documents en amont de son inspection afin de mener au mieux l'analyse contextuelle et l'inspection.
Transmettre à l'ACFI les comptes rendus de la F3SCT ou du CST sur les questions en lien avec la santé et la sécurité,
Assurer la présence à chaque inspection de l'ACFI d'un représentant de l'autorité
territoriale : assistant de prévention ou conseiller de prévention, responsable du site visité,
responsable de service de la COLLECTIVITE,
Informer systématiquement et par écrit, l'ACFI, des suites données aux préconisations formulées, dans un délai de 3 mois après réception du rapport d'inspection.
La COLLECTIVITE devra véhiculer l'ACFI au sein des différents locaux et lieux de travail.
Article 9 —- LE RAPPORT D'INSPECTION
Chaque inspection de l'ACFI donnera lieu à la rédaction d’un rapport d'inspection.
Ce dernier contiendra les observations faites par rapport à la réglementation en vigueur, ainsi que toutes mesures et propositions de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail.
Les mesures seront issues de la réglementation en vigueur en matière de santé et de sécurité, qui sont sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles de
la 4" partie du code du travail et des décrets pris pour son application.
Les rapports d'inspection seront adressés à l'autorité territoriale, sous un délai de trois mois maximums après l'inspection. Cette dernière assurera la diffusion de chaque rapport aux personnes compétentes et concernées.
De plus, en cas d'observation lors de l'inspection, d’une ou de situation(s) nécessitant un
traitement urgent, l'ACFI rencontrera immédiatement l'autorité territoriale afin de lui faire part de cette ou de ces situation(s) et des mesures immédiates à mettre en œuvre pour y remédier.
L'ACFI formalisera par écrit cet entretien et le remettra immédiatement à l'autorité territoriale.
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CG 5 Convention pour l'intervention d'
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Dans ce dernier cas, dès son retour au CDG45, l'ACFI adressera par lettre recommandée avec
accusé de réception à destination de l'autorité territoriale, le détail de la ou des situation(s) et
des mesures immédiates à mettre en œuvre pour y remédier.
Article 10 - RESPONSABILITE
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par l'ACFI appartient à là COLLECTIVITE.
Aussi, la responsabilité du CDG45 ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne
les conséquences des mesures retenues, les décisions prises par l'autorité territoriale.
En outre, la présente convention n'a pas pour objet, ni pour effet d'exonérer l'autorité
territoriale de ses obligations relatives :
aux dispositions législatives et règlementaires,
aux recommandations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail et de la
prévention des risques professionnels,
aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l'ACFI ne pourra en aucun cas vérifier
la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention
d'organisme spécialisé et agréé ou d'une personne compétente et qualifiée à cette vérification.
L'intervention de l'ACFI ne se substitue pas aux contrôles et vérifications périodiques
obligatoires. (comme par exemples : les vérifications électriques, des appareils de levage, etc.)
Article 11 - CONTRIBUTION FINANCIERE
La COLLECTIMTE participera aux frais d'intervention du CDG45 sur là base d'un montant
forfaitaire annuel. Ce dernier a été fixé par délibération du Conseil d'Administration du CDG45 en date du 28 novembre 2024 soit :
Collectivités dont le CST est 1-9 agents 350€
placé au Près du CDGAS | 10 - 23 agents 680€
30 - 49 agents 1100€
50 - 99 agents 2 100€
100- 199 agents 2 700€
200 - 349 agents 3 200€
350 - 749 agents 5 500€*
Plus de 750 agents 13 OO0€*
*10% de remise sera accordée aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG4S.
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CDG45 Convention pour l'intervention d'UTAET
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Ce forfait comprend tous les temps d'intervention de l'ACFI: préparations des interventions, inspections, rédactions des rapports d'inspection, temps liés aux déplacements, participation aux F3SCT ou à défaut aux CST, etc.
En cas de révision de ces tarifs, les nouveaux tarifs votés par le Conseil d'Administration seront
adressés à la COLLECTIVITE qui pourra résilier la convention par courrier recommandé avec
avis de réception dans un délai d'un mois à compter de leur date d'envoi.
L'avis de règlement sera envoyé à la COLLECTIVITE lors du 1* trimestre de chaque année.
Le règlement s'effectuera par émission d'un titre de recette pour la COLLECTIVITÉ.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le CDGA45.
Article 12 - TEMPS D'INTERVENTION
Le temps prévisionnel d'inspection selon la strate d'effectifs est donné ci-dessous à titre
indicatif pour 2 années d'inspection :
1-9 agents 0,5 |
| 10-29 agents 1 0,15 jours (environ 1 heure)
30-49 agents 2 dE | |
50-99 agents 3 2,5 |
100-199 agents 4 3
200-349 agents 5 3
350-749 agents 8 4
+ de 750 agents 16 ___ 6 __
Ce temps d'intervention comprend la réalisation de toutes les interventions citées à l’article 6
ainsi que le temps de déplacement entre les lieux de travail visités.
Article 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée par la COLLECTIVITE, à chaque date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous préavis de 2 mois.
Dans le cas où l'ACFI constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission, notamment en cas de manquement par la COLLECTIVITE à l'une de ses obligations prévues aux
présentes, le CDG45 se réserve le droit, de résilier la convention selon les modalités indiquées ci-dessus.
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ID : 045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE CDGy Convention pour l'intervention d’
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Article 14 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Tous docurnents postérieurs, toutes modifications de la convention, prendront la forme d'un avenant dûment daté et signé entre les parties.
Article 15 - DEONTOLOGIE ET DEVOIR DE CONFIDENTIALITE
15.1 Déontologie
Les Parties s'engagent à adopter une attitude neutre et respectueuse.
Le CDG45 peut rejeter toute demande contraire à la législation et à la règlementation en
vigueur. Enfin, le CDG45 ne porte aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent.
L'ACFI est soumis à l'obligation de réserve.
15.2 Confidentialité/Discrétion
L'agent mis à disposition du CDG45 est tenu à une obligation de discrétion. Celle-ci est acquise
durant l'intervention et après l'intervention, même en cas de rupture de la convention en cours
d'exécution. Néanmoins, toutes informations portées à la connaissance de l'ACFI sont
susceptibles d'être mentionnées dans un rapport, quel que soit le service inspecté.
Article 16 - TRAITEMENT DES DONNEES
Le CDG4S respecte la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à
caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le
« RGPD » ainsi que la loi Informatique et Libertés).
La COLLECTIVITE est informée que le CDG45 intervient en qualité de sous-traitant pour le
traitement des données à caractère personnel communiquées par la COLLECTIVITE et qui sont nécessaires pour la réalisation des missions confiées dans le cadre de là présente convention.
La description du traitement de ces données est décrite dans l'annexe 2 relative au RGPD
attachée à la présente convention.
Article 17 — DIVERS
17.1. Intégralité de la convention
Les parties reconnaissent que la présente convention constitue l'intégralité de l'accord conclu
entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
17.2. Nullité
Si l’une des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres
dispositions, sauf dénaturation de l'objet des présentes.
17.3. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête de la présente convention.
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ID : 045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE
CDG45 Convention pour l'intervention d'or
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
17.4. Droit applicable et différends
La présente convention est régie par le droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux réglementations qui les
régissent, toutes les contestations relatives à là validité, l'exécution ou l'interprétation de la
présente convention.
En cas de désaccord persistant, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif
d'Orléans.
Fait à Orléans, le 28 novembre 2024 en deux exemplaires.
Pour le Centre de Gestion du Loiret Pour la commune et le CCAS de Saint Jean de la
Ruelle S
Mme Valérie MARTIN
Vice-Présidente déléguée
Ampliation adressée :
- à Madame la Présidente du Centre de Gestion,
-Comptable de la collectivité
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Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 S LGr
ID :045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE < GAS Convention pour l'intervention d'
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
ANNEXE 1 - LISTE DES INTERLOCUTEURS DE LA MISSION
Les interlocuteurs de l'ACFI seront
Q \ [oi
ŒLENENTT e drleghe cha de çe< ! se aim ete
NON Tri" FONCTION
En cas de changement. au cours de la convention, il appartient à la COLLECTIVITÉ d'en informer le service prétenten, et inspection du CDGAS.
et
Faità S. La. à le 1202/2024.
Pour la commune et le CLAS de Saint Jean
de la Ruelle
Page n° 17/sur 14
/ /
C__ CPG45
ANNEXE 2 - RGPD
Objet de l'annexe RGPD
Les présentes clauses ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles le CPG45
s'engage à effectuer pour le compte de la
COLLECTIVITE les opérations de traitement de
données à caractère personnel définies ci-après.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles,
les parties s'engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel.
Description du traitement faisant F'obiet de
la sous-traitance
Le CDG4S traite pour le compte la
COLLECTIVITÉ les données à caractère
personnel nécessaires pour fournir le service de
mission d'inspection en matière de santé et de
sécurité du travail.
Les finalités du traitement sont :
Procéder à une analyse contextuelle en
matière de santé et de sécurité, afin de
proposer un plan d'intervention spécifique
à chaque collectivité et établissement
public,
Contrôler les conditions d'application des
règles de santé et de sécurité: diagnostic
réglementaire, inspection de terrain,
inspection de situation de travail
notamment,
Rédiger les rapports d'inspection à l'issue
de chaque inspection,
Proposer à l'autorité territoriale toutes les
mesures qui lui paraissent de nature à
améliorer la santé, la sécurité du travail et
la prévention des risques professionnels et
en cas d'urgence les mesures immédiates
qu'il juge nécessaires,
Assurer le suivi des préconisations
effectuées au fil du temps et
ponctuellement en effectuant des bilans de
suivi spécifiques,
Donner son avis sur les règlements et
consignes que l'autorité territoriale
envisage d'adopter en matière de santé et
de sécurité,
intervenir en cas de désaccord entre
l'autorité territoriale et la F3SCT ou à défaut
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Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 TT
ID : 045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE
Convention pour l'intervention d'iraerr
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
le CST, dans la résolution d'un danger
grave et imminent.
atégories des personnes concernées
Les catégories de personnes concernées sont
les interlocuteurs désignés par la COLLECTIVITE
pour gérer la convention, les agents amener à
contribuer aux missions.
Pour l'exécution du service objet de la présente
convention, la COLLECTIVITÉ met à la
disposition du CDG45 les informations
nécessaires suivantes :
identité de l'agent : Nom, prénom, grade,
poste de de travail, contacts courriels et
téléphones.
Obligations du CDG45 _ vis-à-vis __du
responsable de la COLLECTIVITE
Le CDGA5 s'engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou
les seule(s) finalité(s) qui font l'objet de la
sous-traitance,
Traiter les données conformément aux
instructions documentées par la
COLLECTIVITE,
Garantir la confidentialité des données à
caractère personnel traitées dans le cadre
de la présente convention,
Veiller à ce que les agents autorisés à
traiter les données à caractère reçoivent la
formation nécessaire pour exécuter la
mission.
Traitement des violations de données
Le CDG45 s'engage à vous notifier «toute
violation de données à caractère personnel »
dans un délai de 72 h après en avoir pris
connaissance.
La notification contient au moins
La description de la nature de la violation
de données à caractère personnel
Le nom et les coordonnées du délégué à la
protection des données ou d'un autre
point de contact auprès duquel des
informations supplémentaires peuvent
être obtenues ;
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La description des conséquences
probables de la violation de données à
caractère personnel ;
La description des mesures prises pour
remédier à la violation de données à
caractère personnel.
Registre des activités de traitement
Le CDG45 tient à votre disposition un registre
de traitements de données réalisés pour votre
compte, précisant :
Les catégories de traitements effectués
pour votre compte,
Une description générale des mesures de
sécurité mises en Œuvre,
Les coordonnées de notre Délégué à la
Protection des Données.
Mesures de_ sécurité organisationnelles et
techniques
Le CDG45 s'engage à mettre en œuvre des
moyens techniques et organisationnelles pour
garantir un niveau de sécurité adapté au risque,
y compris entre autres :
Les moyens permettant de rétablir la
disponibilité du service dans un délai
approprié en cas d'incident physique ou
technique,
La sécurité physique des locaux par des
mesures de protection contre les intrusions
et les incendies, et de solution contre les
défaillances électriques,
La sécurité organisationnelle :
sensibilisation du personnel, gestion des
habilitations des agents,
La sécurité informatique: redondance des
serveurs et des accès internet,
cloisonnement des applications, filtrage,
politique de mot de passe
it d'information des agents
Convention pour l'intervention d'
du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret
Envoyé en préfecture le 14/02/2025
Reçu en préfecture le 14/02/2025
Publié le 14/02/2025 ne
ID : 045-214502858-20250203-ANNDELIB2025585-DE
Il appartient à la COLLECTIVITE de fournir à
l'agent toute information utile sur le déroulé et
l'exécution de la mission ses droits
Durée de conservation des données durant la
grestation
Les documents de travail, brouillons et courriels
échangés sont conservés 1 an après réception
du procès-verbal de réception des rapports,
puis éliminés,
Les rapports d'inspection sont conservés 6 ans
en archive courante, puis historisés en archives
intermédiaires à des fin de suivi.
Sort des données à la fin de la convention
Les rapports d'inspection sont éliminés
conformément à la politique d'archivage du
CDG45.
Les conventions sont conservées 19 ans à
compter de la date du terme de la convention,
puis archivées.
Les factures sont conservées 10 ans puis
éliminées.
Obligations de la COLLECTIVITE vis-à-vis du
CDG45
La COLLECTIVITÉ s'engage à
Fournir au CDG45 les données visées au 8$
« Catégories des personnes concernées »,
Veiller pendant toute la durée du traitement
au respect des obligations sur la protection
des données mises en place par le CDG45,
Superviser le traitement, y compris réaliser
les audits et les inspections auprès du sous-
traitant.
Coordonnées du Délégué à la Protection des
Données du CDG45
Pour en savoir plus, vous pouvez contacter le
Délégué à la Protection des Données du CDG45
à l'adresse courriel :
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