Arrêté - Arrete artifices RAA

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Arrêté - Arrete artifices RAA Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune d'Issou. Lien du pdf (Arrêté - Arrete artifices RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Union Européenne, Justice et droit, Préfecture des Yvelines

/78-2024-10-28-00007

Arrêté portant règlementation de l'achat, de la

vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport par des particuliers des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques

Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 59 du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesCabinet

ne ES Direction des Sécurités - Bureau de la sécurité intérieure

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le préfet des Yvelines,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3, L. 2216-1, L. 2542-2 et suivants :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 60 du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesVu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l’ordre public, notamment la

prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département durant les violences urbaines de 2023 et la période d'Halloween ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent OU pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la

clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des Yvelines, dont témoigne l'utilisation récente de mortiers contre les forces de l'ordre dans plusieurs communes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des artifices pyrotechniques

les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers répond à ces objectifs ;

Considérant, dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles par des mesures adaptées complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête :

Article 1°: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits dans toutes les communes du département des Yvelines à compter du mercredi 30 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu’au dimanche 3 novembre 2024 à 08h00 dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les

immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2 : L'utilisation, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, sont également interdits du mercredi 30 octobre 2024 à partir de 20h00 jusqu’au dimanche 3 novembre 2024 à 08h00.

Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et

suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 61 du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration

publique, au titre de la seule utilisation.

Article 5: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : La sous-préfète, directrice du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du

département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

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Fait à Versailles, le Z 8 OCT. 2024

Pour le préfet et

La sous-préfète, dire

r délégation

rice de cabinet,

Augé PLUMEAU

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-28-00001 - Arrêté portant règlementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, 62 du port et du transport par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques