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Arrêté - arrete artifice signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boinville-le-Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - arrete artifice signe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
Cabinet
DES
YVELINES
Direction
des Sécurités
Le
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fraternité
Arrêté
portant
réglementation
de
l'achat,
de
la
vente,
de
la
cession,
de
l’utilisation,
du
port
et du
transport
des
artifices
de
divertissement
et d’articles
pyrotechniques
Le préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
code
de
la
défense ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
23
octobre
2024
portant
nomination
de
M
Marc
TSCHIGGFREY,
préfet
délégué
à
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
20
mars
2024
portant
nomination
de
Mme
Aude
PLUMEAU,
administratrice
de
l'État
du
2°
grade,
en
qualité
de
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris en
application
des
articles
3, 4 et 6 du
décret
n° 2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.
557-10-1
et
R.
557-6-14:1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
78-2026-06-06-00002
du
06
juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Aude
PLUMEAU,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
administrative
d'apprécier
la
nécessité
de
prendre
des
mesures
de
prévention
au
vu
des
risques
de
troubles
à
l'ordre
public
dont
elle
a
connaissance
et
de
veiller
à
ce
que
ces
mesures
soient
proportionnées
à
ces
risques;
qu'en
application
de
l'article
L.221541
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
adaptées
et
proportionnées
nécessaires
;
Considérant
la
pratique
dans
les
Yvelines
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
festivités
et
célébrations
nationales;
Considérant
qu'aura
lieu
le dimanche
21 juin
2026
la fête
de
la
musique;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechnique
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
présenté
par
certains
badauds
présents
sur
la
voie
publique
ou
de
la
constitution
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
également
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité;
qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par
des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
forte
tension
actuellement
rencontré
par
les
établissements
hospitaliers
concernés
est
susceptible
de
grever
l'accès
aux
soins
des
populations
concernées;
Considérant
en
outre
que
l'utilisation
détournée
des
artifices
de
divertissement
contribue
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
qu'un
usage
détourné
de
certains
artifices
de
divertissement
est
régulièrement
constaté
dans
le
département
des
Yvelines,
tout
au
long
de
l'année
et
en
particulier
lors
des
festivités
dont
la
fête
de
la
musique,
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l'achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné;
Considérant
l'usage
détourné
de
certains
artifices
de
divertissement
constaté,
par
des
jets
de
mortiers
sur
des
fonctionnaires
et
des
bâtiments
de
police
ainsi
que
des
sapeurs-pompiers
ces
derniers
jours,
occasionnant
des
blessures
et
des
dégradations
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'achat,
la
vente,
la
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
et
annexée
au
présent
arrêté
sont
interdits
samedi
20
juin
2026
à
8h00
jusqu’au
lundi
22
juin
2026
à
06h00
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
sur
le
territoire
du
département
des
Yvelines. Article
2 : Les
dispositions
de
l’article
premier
ne
s'appliquent
pas :
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
spectacle
pyrotechnique
déclaré
tel
que
défini
par
l'article
2 du
décret
n°2021-580
du
31
mai
2010;
- aux
personnes
pouvant
justifier
de
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
dans
le
cadre
d'un
feu d'artifice
préalablement
déclaré
où
autorisé
par
le
maire
de
la
commune.
Article
3:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
réprimées
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
répressives
susvisées.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivants
sa
publication
soit :
- par
recours
gracieux
adressé
auprès
du
préfet
des
Yvelines
—1,
rue
Jean
Houdon
78010
VERSAILLES
Cedex
;
- par
recours
hiérarchique
adressé
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes
-
Service
central
des
armes
et
explosifs
-
Place
Beauvau
-
75800
Paris
Cedex
08
;
- par
recours
contentieux
déposé
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
-
56,
avenue
de
Saint
Cloud
78011
Versailles
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
des
communes
du
département
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
12
JUN
207
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète,
di
rice
de
cabinet, ANNEXE
:
Liste
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R. 557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
NOR
: INTA2112138A
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement |
Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard à mèche
F3
Batterie
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
F2etF3
Pétard
à composition
flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
F2etF3