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Déliberation - 2025 148 Prolongation de convention doccupation precaire pour le logement communal situe dans le groupe scolaire Jules Ferry rez de chaussee droite
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 148 Prolongation de convention doccupation precaire pour le logement communal situe dans le groupe scolaire Jules Ferry rez de chaussee droite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
Q 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT
DÉCISION N° 2025 {US
Objet : Prolongation de convention d'occupation précaire pour le logement communal situé dans le
groupe scolaire Jules Ferry (rez-de-chaussée droïte)
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 12122-22,
VU la délibération du Conseil municipal en vigueur actualisant les tarifs municipaux et
notamment pour les logements situés dans les groupes scolaires,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2023-242 en date du 28 septembre 2023 relative
à la délégation d’attributions au Maire en application des articles L.2122-22 et L.2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'occupation précaire en date du 23 janvier 2008 conclue avec Madame
Isabelle ROHR pour un logement situé dans l’enceinte du groupe scolaire Jules Ferry et son
avenant n° 1 en date du 16 octobre 2015,
VU la décision du maire n° 2024-218 en date du 3 décembre 2024 décidant de prolonger
cette convention jusqu’au 31 août 2025,
CONSIDÉRANT que ladite convention arrive à échéance et que la bénéficiaire a émis le
souhait de la reconduire,
DÉCIDE de prolonger jusqu’au 31 août 2026 la convention d'occupation précaire conclue
avec Madame Isabelle ROHR pour le logement sis 61 rue de Montlhéry à Saint-Michel-sur-
Orge (91240) dans l’enceinte du groupe scolaire Jules Ferry.
DIT que le montant des charges sera revalorisé à partir du 1° septembre 2025 en fonction
du prix des combustibles, des prestations de service et de l’eau.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DIT que les autres clauses de la convention d'occupation précaire restent inchangées.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 2 5 juil. 2025
Le Maire,
“Sophie RIGAULT
Publication en lignele: 2 5 JU, 2025
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.