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Déliberation - 2024 020 Prolongation de convention doccupation precaire pour le logement communal situe dans le groupe scolaire Jules Ferry au 3eme etage droite
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 020 Prolongation de convention doccupation precaire pour le logement communal situe dans le groupe scolaire Jules Ferry au 3eme etage droite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
O 01.69.80.29.29
DIRECTION DE L'URBANISME ET DE L’AMENAGEMENT
DÉCISION N°2024 -O+LO
Objet : Prolongation de convention d'occupation précaire pour le logement communal situé dans le
groupe scolaire Jules Ferry au 3è"* étage droite.
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU la délibération en vigueur, fixant les tarifs notamment pour les logements situés dans
les groupes scolaires,
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 en date du 28 septembre 2023, relative
à la délégation d’attributions au Maire en application de l’article L.2122.22 et L.2122.23 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention d'occupation précaire en date du 15 octobre 2012 conclue avec le CCAS
pour un logement situé dans l'enceinte du groupe scolaire Jules Ferry de type F1 et son
avenant n°1 en date du 16 octobre 2015,
VU la décision du maire n°2022-202 du 10 octobre 2022 de prolonger cette convention
jusqu’au 31 décembre 2023,
CONSIDERANT que ladite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et que le
bénéficiaire a émis le souhait de la reconduire,
DECIDE de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024, la convention d'occupation précaire
conclue avec le CCAS pour le logement sis 61 rue de Montlhéry (3° étage droite) à Saint-
Michel-sur-Orge (91240) dans l'enceinte du groupe scolaire Jules Ferry.
DIT que le montant des charges sera revalorisé dans le courant de l'année 2024 en fonction
du prix des combustibles, des prestations de service et de l'eau,
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. DIT que le montant du loyer pourra subir une augmentation dans le courant de l'année
scolaire 2024, après décision du conseil municipal,
DIT que les autres conditions de la convention d'occupation précaire restent inchangées.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le Î 9 JAN. 2024
Le Maire,
Pukicolco ee Lgu (19 JAN 2024
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.