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Arrêté - AP 380 RUE Jean Baptiste Charcot Echafaudage Societe Colas Prorogation Jusqu au 31 JUILLET 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 380 RUE Jean Baptiste Charcot Echafaudage Societe Colas Prorogation Jusqu au 31 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX
N°2023- 270$ - OBJET : PROROGATION RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT -
ECHAFAUDAGE - SOCIETE COLAS FRANCE - REHABILITATION DE 59 LOGEMENTS - DIRECTION DE LA VOIRIE — HS/NL - AP 380
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs
municipaux pour l’année 2023,
Vu l'arrêté n°2023/1998 — AP 257 en date du 25/04/2023 portant sur la première demande
d’occupation du domaine public,
Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société COLAS en date du
23/06/2023,
Considérant que la société COLAS France sise 10 rue Jean Mermoz 78114 Magny-les- Hameaux, doit poursuivre ses travaux de réhabilitation de 59 logements de l’immeuble situé
au 03 rue Jean-Baptiste Charcot,
Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,
Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,
ARRETE
ARTICLE 1° : Toutes les dispositions prises dans larrêté N°2023/1998 AP 257 du 25/04/2023 sont prorogées jusqu’au LUNDI 31 JUILLET 2023 INCLUS.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :
5> 3,75 € par M?/semaine pour l’échafaudage,
Le pétitionnaire a déclaré sur lhonneur :
> 14,80 M? pour l’échafaudage (du 27/06/2023 au 31/07/2023),
Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l’arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation. La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la
Police municipale.
Le paiement sera à effectuer par la société COLAS auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.
Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation.
ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent
arrêté.
Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou
de report des travaux.
Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.
Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du
chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du
domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché.
ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services
Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :
au Commissariat de Police de Courbevoie,
à la Brigade des Sapeurs Pompiers,
aux Services de la Police Municipale,
aux Agents de surveillance de la voie publique,
à la Société SNCDR,
au Service Communication,
au Service Démocratie Locale,
au Service Régie Extérieure Voirie,
au Service Gestion des déchets,
à la Direction Administrative, VNVYVYNNYNNNN
GEORGET
Adjoint au Maire délégué
à la sécurité, la prévention de la délinquance
et la tranquillité publique
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le 3 { JUIN 2073
Arrêté notifié le 9 f JUIN 2023
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)