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Arrêté - AP 441 Prorogation RUE Jean Baptiste Charcot
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Arrêté - AP 441 Prorogation RUE Jean Baptiste Charcot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX 7 a
N°2023 - C 4 “ - OBJET : PROROGATION - RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT — ECHAFAUDAGE — SOCIETE GREENSTEP POUR LE COMPTE DE MADAME DE LAMBILLY - REFECTION DE TOITURE - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL - AP 441
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,
Vu l'arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,
Vu l’arrêté n°2023/2708 en date du 30/06/2023 - AP 383 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,
Vu la demande formulée par Madame DE LAMBILLY en date du 25/07/2023,
Considérant que la société GREENSTEP doit effectuer pour le compte de Madame DE LAMBILLY la réfection de la toiture de l’immeuble situé au 173 rue Jean-Baptiste Charcot,
Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,
Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,
ARRETE
ARTICLE 1° : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2023-2708 AP 383 en date du 30 juin 2023 sont prorogées jusqu’au VENDREDI 03 NOVEMBRE 2023.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :
> 3,75 € par M?/semaine pour l’échafaudage,
Le pétitionnaire a déclaré sur lhonneur :
> 8 M? pour l’échafaudage (du 12/08/2023 au 03/11/2023 inclus),
Nous vous informons qu’il est IMPERATIF d’informer les services techniques municipaux avant la date d’expiration de l'arrêté en cas d’arrêt ou annulation du chantier. Le non-respect de ce signalement entrainera la facturation de toute la période mentionnée sur l’autorisation.
La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.
Le paiement sera à effectuer par Madame DE LAMBILLY auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette.
Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation. ARTICLE 3 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.
Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.
Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.
ARTICLE 4 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché.
ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée :
au Commissariat de Police de Courbevoie,
à la Brigade des Sapeurs Pompiers,
aux Services de la Police Municipale,
aux Agents de surveillance de la voie publique,
à la Société SNCDR,
à la SAVAC (CURVIABUS),
au Service Communication,
au Service Démocratie Locale,
au Service Régie Extérieure Voirie,
au Service Gestion des déchets,
à la Direction Administrative, VYYNYNNNYNNYNNN
Fait à Courbevoie, le … 4 AOÛT 2023
Pour le
à la sécurité, la pfévention de la délinquance
et la tranquillité publique
Arrêté transmis en Préfecture le
Arrêté affiché en mairie le Î AOUT 2023
Arrêté notifiée = | AU 2023
L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)