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PLU - Rapport de présentation - Partie 01
PLU - Rapport de présentation - Partie 03
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Calmont.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Tourisme,
PREFECTURE DE L’AVEYRON
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS SÉGALI
PLU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CALMONT Plan Local d’Urbanisme
Arrêté le :
19 juillet 2016
Approuvé le :
4 avril 2017
VISA
Date : 10 décembre 2021
La Présidente,
Karine CLEMENT
Modifications - Révisions allégées -
Mises à jour
Modification simplifiée n°1 approuvée le
27 mars 2018
Modification simplifiée n°2 approuvée le
09 décembre 2021
2.1
Modification Simplifiée n°2
Rapport de présentation
contact@octeha.fr
à Rodez :
31 avenue de la Gineste
12000 RODEZ
Tél.: 05 65 73 65 76
www.octeha.fr 2 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU 3 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Sommaire
P réambule 4
1 .LaprocéduredemodificationduPLU 5 1.1. La modification simplifiée 5
1.2. Absence d’incidence notable sur l’environnement 5
1.3. La compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) 6
2 .Contexte 7 2.1 - Situation géographique de la commune 7
2.2 - Contexte supracommunal 8
3 .EvolutionduPLU,danslecadredelaprésenteModificationSimplifiéen°2 9 3.1 Modification de l’OAP «1AU - Ceignac - Secteur La Palousie» 9
3.2 Suppression de l’ER n°4 11
3.3 Réduction de l’ER n°5 12
3.4 Modification du Règlement 13
3.5 Complément de l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination 14
4 .Absenced’incidencesnotablesdelaModificationsimplifiéen°2surl’environnement 17 4 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Calmont a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 4 Avril 2017. Il a, depuis, fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 27 mars 2018. Cette première modification avait pour objectif de modifier le règlement local d’urbanisme sans changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Les modifications concernaient des problèmes d’interprétation des règles locales d’urbanisme, et la simplification de ces dernières.
Depuis le 1er Janvier 2017, la Communauté de Communes Pays Ségali est compétente en matière de «Plan Local d’Urbanisme Intercommunal». En effet, notons qu’une partie de la Communauté de Communes Viaur Céor Lagast, dont faisait partie la commune de Calmont, a fusionné, au 1er Janvier 2017, avec les Communautés de Communes du Pays Baraquevillois (10 communes) et la Communauté de Communes du Naucellois (10 communes) pour former la Communauté de Communes Pays Ségali.
A l’initiative de Mme la Présidente, la Communauté de Communes Pays Ségali a décidé d’engager une nouvelle procédure de modification simplifiée du PLU de Calmont afin de répondre à plusieurs objectifs :
La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AU Ceignac - secteur La Palousie.
La suppression de l’emplacement réservé n°4.
La réduction de l’emplacement réservé n°5.
La modification de l’article N 11 du règlement, en particulier l’alinéa 4 traitant de l’aspect des toitures.
De compléter l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination.
•
•
•
•
•
P réambule
Commune de Calmont Source : PCI Vecteur DGFiP
Photographie aérienne IGN Géoportail 5 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
1.1. La modification simplifiée
La procédure de modification simplifiée est ré-
gie par les articles suivants du Code de l’Urba-
nisme :
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique
réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre
Ier du code de l’environnement par le président de l’éta-
blissement public de coopération intercommunale ou le
maire lorsqu’il a pour effet :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de
construction résultant, dans une zone, de l’application de
l’ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à
urbaniser ;
4° Soit d’appliquer l’article L. 131-9 du présent code.
Article L153-45
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article
L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à
construire prévus à l’article L. 151-28, la modification
peut, à l’initiative du président de l’établissement public
de coopération intercommunale ou du maire, être effec-
tuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même
lorsque le projet de modification a uniquement pour objet
la rectification d’une erreur matérielle.
Article L153-47
Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le
cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9
sont mis à disposition du public pendant un mois, dans
des conditions lui permettant de formuler ses observa-
tions.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées,
selon le cas, par l’organe délibérant de l’établissement
public compétent ou par le conseil municipal et portées
à la connaissance du public au moins huit jours avant le
début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d’un plan local d’ur-
banisme intercommunal n’intéresse qu’une ou plusieurs
communes, la mise à disposition du public peut n’être
organisée que sur le territoire de ces communes.
A l’issue de la mise à disposition, le président de l’éta-
blissement public ou le maire en présente le bilan devant
l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil
municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuel-
lement modifié pour tenir compte des avis émis et des
observations du public par délibération motivée.
Article L153-48
L’acte approuvant une modification simplifiée devient
exécutoire à compter de sa publication et de sa transmis-
sion à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Comme démontré ci-après eu égard à ses
objets, la modification simplifiée n°2 in-
duit uniquement la modification d’une OAP
(sans modification du potentiel constructi-
ble), l’identification complémentaire de bâ-
timents susceptibles de changer de desti-
nation, un ajustement de l’article N 11 du
réglement, la réduction de l’emplacement
réservé n°5, et la suppression de l’emplace-
ment réservé n°4.
1 .LaprocéduredemodificationduPLU Ce dossier de modification simplifiée n’a
aucun impact sur les autres pièces consti-
tutives du dossier de PLU.
Il répond en tous points aux conditions
énoncées par les dispositions de l’article
L153-45 du CU et suivants, cités supra.
1.2. Absence d’incidence notable sur
l’environnement
La commune de Calmont est concernée par un
site Natura 2000 (Vallée du Tarn, de l’Aveyron,
du Viaur, de l’Agout et du Gijou). Toutefois, au
vu de la faiblesse de l’incidence de la modifica-
tion présentée sur l’environnement, il ne sera
pas nécessaire que l’autorité environnementa-
le (MRAe) soit saisie d’une demande nouvelle
d’examen au cas par cas ou d’une évaluation
environnementale. 6 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
1.3. La compatibilité avec le Schéma
de Cohérence Territoriale (SCoT)
La commune de Calmont est inscrite dans le
périmètre du SCoT Centre Ouest Aveyron.
Pour rappel, ce SCoT était en cours d’élabora-
tion lorsque la révision du POS de Calmont en
PLU a été approuvée.
Dans le cadre de la révision du POS en PLU,
la commune de Calmont a adressé au Syndicat
Mixte du SCoT, une demande de dérogation
aux dispositions de l’article L142-4 du Code de
l’Urbanisme.
Conformément à l’article L142-5 du Code de
l’Urbanisme, par délibération du 15 juin 2016,
le bureau du Syndicat Mixte du SCoT Centre
Ouest Aveyron a décidé d’accorder une dé-
rogation à l’article L142-4 du Code de l’Urba-
nisme en vue d’une ouverture à l’urbanisation
dans le cadre de la révision du POS entraînant
élaboration du PLU.
Le Syndicat mixte s’est appuyé sur l’avis de la
CDPENAF qui s’est prononcée favorablement
le 9 juin 2016 sur le projet de révision au regard
des deux critères suivants :
L’urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles
et forestiers ou à la préservation et à la re-
mise en bon état des continuités écologi-
ques ;
1.
Ne conduit pas à une consommation ex-
cessive de l’espace.
La présente modification simplifiée n°2 s’inscrit
en compatibilité avec les dispositions du SCoT
Centre Ouest Aveyron.
2. 7 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
2 .Contexte 2.1 - Situation géographique de la
commune
Située dans le centre du département de
l’Aveyron, à une douzaine de kilomètres au
Sud-Ouest de la ville de Rodez, la commune
de Calmont rassemble plusieurs villages :
Calmont, Magrin, Ceignac, Milhac et de
nombreux hameaux, sur 3 075 hectares.
Le paysage de Calmont est typique des
plateaux du Ségala. Le Sud de la commune
est creusé par le Viaur et autres ruisseaux
(La Nauze, le ruisseau de Caignac, etc). La
commune possède également des atouts
patrimoniaux, avec notamment ses centre-
bourgs historiques.
Calmont se trouve aux portes de l’agglomération
Ruthénoise, position qui confère un élan
considérable à la commune, complétée par la
desserte via la RN88 notamment : Calmont est
aujourd’hui une commune attractive pour de
nombreux ménages et entreprises qui viennent
s’y installer.
En effet, la population est en croissance
continue depuis 1975, atteignant 2053 habitants
en 2017. En 2017, l’indice de vieillissement est
de 90,7, signe d’une population rajeunissante.
Communauté de Communes Pays Ségali Source : BD Topo IGN 2020
Les communes limitrophes sont : Luc-la-
Primaube au Nord, Baraqueville et Manhac à
l’Ouest, Sainte-Juliette-sur-Viaur et Comps-la-
Grand-Ville au Sud, et Flavin à l’Est. 8 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
2.2 - Contexte supracommunal
La commune de Calmont s’inscrit dans un ca-
dre supra-communal riche. Elle est membre de
diverses structures tels que : la Communauté
de Communes Pays Ségali, le Syndicat mixte
pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie
informatique des Collectivités et établissements
publics Adhérents (SMICA), le Syndicat Inter-
communal d’Adduction d’Eau Potable (SIAEP)
du Ségala, etc.
Le Schéma de Cohérence Territorial du Centre
Ouest Aveyron a été prescrit le 24 mars 2016
et se compose de 123 communes réparties
en 8 communautés de communes et une
agglomération (Rodez agglomération).
Après avoir été soumis à enquête publique du
4 novembre au 6 décembre 2019, le SCoT a
été approuvé par le conseil syndical le 6 février
2020.
Il est à noter que la Communauté de Commu-
nes Pays Ségali est compétente en matière
d’Aménagement de l’espace.
Ainsi, l’intercommunalité a décidé d’engager la
présente procédure de modification simplifiée
n°2 du PLU de Calmont. 9 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
3 .EvolutionduPLU,danslecadredelaprésenteModificationSimplifiéen°2 3.1 Modification de l’OAP «1AU -
Ceignac - Secteur La Palousie»
Justification des évolutions
Cette modification vise à prendre en compte
les évolutions récentes du contexte local et à
adapter les prescriptions de l’OAP en consé-
quence. Concrètement, il s’agit de retirer un
principe de voirie qui devait servir de base au
projet de déviation Ouest de Ceignac. En ef-
fet, l’idée d’un contournement, bien que restant
d’actualité à long terme, serait plus judicieuse
dans des dimensions plus ambitieuses, notam-
ment en démarrant plus au Nord, à partir de la
RD603 (par exemple, en amont du cimetière).
Cette modification doit également permettre
de retirer le principe d’élargissement de l’Ave-
nue de la Basilique car celui-ci a été réalisé, et
d’interdire les accès directs sur l’Avenue de la
Basilique, afin de tenir compte des aménage-
ments réalisés.
Présentation des modifications mises en
oeuvre
NB, ci après, ainsi que dans la notice OAP :
Extrait de la notice OAP (Cf. pièce 3.2, p
26-27)
en rouge barré : les points de rédaction qui
seront supprimés après approbation de la
modification simplifiée n°2
en vert : les points de rédaction qui seront
ajoutés après approbation de la modifica-
tion simplifiée n°2
D’un point de vue circulation et déplacement,
ce site s’inscrit en bordure de la traverse.
L’un des principes de base de la présente ré-
flexion sur ce secteur vise à concevoir une ty-
pologie urbaine qualifiant cette traverse. Les
accès directs à l’avenue de la Basilique seront
interdits.
Aussi, il sera nécessaire de créer des voies de
desserte interne, dont le tracé et le point de
raccordement avec les voies existantes restent
indicatifs.
Cependant, il est précisé que, dans le cas d’une
assiette constructible bordée par deux voies,
sera privilégié l’accès s’inscrivant dans une lo-
gique optimale en termes de sécurité routière.
Depuis ces futures voies de desserte, les accès
seront de préférence groupés (deux par deux
au minimum). De même, l’aménagement d’un
-
-
-
dégagement sera privilégié afin de permettre
l’arrêt d’un véhicule au droit de chaque accès
privatif (hors accès piétons), aménagement vi-
sant à supprimer tout empiètement de véhicu-
les à l’arrêt sur l’emprise publique.
Malgré cette modification, l’OAP «1AU - Ceignac
- Secteur La Palousie» s’inscrit dans l’orienta-
tion II.2.2 du DOO du SCoT «Promouvoir des
développements en lien avec le tissu urbain
existant», et notamment «Cette intensification
passe également par le recours à des espaces
pour les nouveaux projets en lien avec le tissu
urbain existant, par épaississement, et non par
construction linéaire le long des voies». 10 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
1AU - Ceignac - secteur La Palousie
N
1/2500°
Courbes de niveau tous les 1 m
Suppression d’un principe de desserte
Remplacement du principe d’aménage-
ment de la voie par un principe d’inter-
diction des accès directs depuis l’Ave-
nue de la Basilique. 11 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
3.2 Suppression de l’ER n°4
Justification des évolutions
Dans la continuité de la modification de l’OAP «1AU - Ceignac - Secteur La Palousie», l’emplacement réservé n°4 sera supprimé, à la fois sur le règlement graphique et dans la liste des emplacements réservés du PLU.
Présentation des modifications mises en oeuvre
L’aménagement de l’Avenue de la Basilique ayant depuis l’approbation du PLU été réalisé, il est décidé de supprimer l’emplacement réservé n°4 (Cf. pièces 4.a, 4.b, 4.c, 4.d, 4.e, 6.5.a, 6.5.b, 6.5.c).
N° de l’Emplacement Réservé Objet Localisation Bénéficiaire Superficie estimée (en m²)
1 Extension ateliers municipaux Ségonzac Commune 2729
2
Elargissement voirie et notamment
aménagement d’une liaison douce (RD
601)
Ceignac (Le Claux) Commune 797
3 Aménagement du carrefour Ceignac (Le Claux) Commune 471
4
Elargissement voirie et notamment
aménagement d’une liaison douce
(Avenue de la Basilique)
Ceignac (La Palousie) Commune 241
5 Création d’une future voie Ceignac Commune 305
6 Elargissement et aménagement de voirie (Avenue de la Basilique) Ceignac Commune 86
7 Elargissement et aménagement de voirie (Avenue de la Basilique) Ceignac Commune 82
8 Aménagement de l’espace public Ceignac Commune 634
9 Elargissement de la voirie et aménagement du carrefour La Cassagne Commune 107
10 Aménagement de la voirie Calmont Commune 184
11 Création d’une liaison douce Calmont Commune 354
12 Création d’une liaison douce Calmont Commune 1092
13 Création d’une voie de liaison Magrin Commune 760
14 Aménagement de l’espace public Magrin (La Rouquette) Commune 4017
15 Création de stationnements Milhac Commune 572
Tableau récapitulatif des
emplacements réservés avant modification simplifiée n°2
Suppression de l’emplace-
ment réservé n°4 12 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
3.3 Réduction de l’ER n°5
Justification des évolutions
L’emplacement réservé n°5 préfigurait la création d’une voirie future. Son tracé était toutefois imprécis.
Présentation des modifications mises en oeuvre
Un plan de bornage, relatif au projet a été établi sur cette parcelle, en précisant les contours de la future voie. Il a donc été décidé de réduire l’emplacement réservé n°5 afin qu’il corresponde à ce plan de bornage. (Cf. pièces 4.a, 4.b, 4.c, 4.d, 4.e, 6.5.a, 6.5.b, 6.5.c).
N° de l’Emplacement Réservé Objet Localisation Bénéficiaire Superficie estimée (en m²)
1 Extension ateliers municipaux Ségonzac Commune 2729
2
Elargissement voirie et notamment
aménagement d’une liaison douce (RD
601)
Ceignac (Le Claux) Commune 797
3 Aménagement du carrefour Ceignac (Le Claux) Commune 471
4
Elargissement voirie et notamment
aménagement d’une liaison douce
(Avenue de la Basilique)
Ceignac (La Palousie) Commune 241
5 Création d’une future voie Ceignac Commune 305
6 Elargissement et aménagement de voirie (Avenue de la Basilique) Ceignac Commune 86
7 Elargissement et aménagement de voirie (Avenue de la Basilique) Ceignac Commune 82
8 Aménagement de l’espace public Ceignac Commune 634
9 Elargissement de la voirie et aménagement du carrefour La Cassagne Commune 107
10 Aménagement de la voirie Calmont Commune 184
11 Création d’une liaison douce Calmont Commune 354
12 Création d’une liaison douce Calmont Commune 1092
13 Création d’une voie de liaison Magrin Commune 760
14 Aménagement de l’espace public Magrin (La Rouquette) Commune 4017
15 Création de stationnements Milhac Commune 572
Tableau récapitulatif des
emplacements réservés avant modification simplifiée n°2
Réduction de l’emplacement
réservé n°5
Avant MS2
Après MS2
112 13 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
3.4 Modification du Règlement
Justification des évolutions
Les modifications du règlement écrit, présen-
tées ci-contre, visent à homogénéiser la règle
sur la forme des toitures en zones Agricoles et
Naturelles en matière de bâtiments à vocation
d’activité ; par conséquent cette modification
concerne les secteur Nh.
Les paragraphes suivants relatent les change-
ment que la présente modification du PLU en-
tend apporter à l’article N 11 du règlement. Ils
expliquent par ailleurs les motifs de ces chan-
gements.
Présentation des modifications mises en
oeuvre
En secteur Nh, les projet de bâtiments à voca-
tion d’activités sont autorisées et susceptibles
de présenter des caractéristiques architectura-
les spécifiques. Ainsi, l’article N 11 est complété
à l’image de l’article A 11 (hors rédaction spé-
cifique aux bâtiments et installations agricoles ;
ex : serres et tunnels)
Cette modification répond notamment à l’orien-
tation III.2.1 du DOO du SCoT «Préserver l’iden-
tité paysagère du Centre Ouest Aveyron».
Extrait de l’Article A 11 (à titre d’information) Article N 11 (Cf. pièce 5, p48)
4.Toitures :
Pour les constructions à destination d’ex-
ploitation agricole ou au stockage et à
l’entretien de matériel agricole par les coo-
pératives d’utilisation de matériel agricole
agrées
Le matériau de couverture des bâtiments sera
l’ardoise, la lauze; ou un matériau de teinte
similaire. Une couverture de type fibro-ciment
de teinte naturelle est autorisée.
Dans le cas de restauration, d’extension ou
d’annexes, la pente et le matériau d’origine
pourront être conservés.
En secteurs A, les serres et les tunnels sont
autorisés.
Pour les autres constructions (ex : maison
d’habitation, etc.)
Le matériau de couverture des bâtiments sera
l’ardoise, la lauze; ou un matériau de forme,
aspect et teinte similaire.
Dans le cas de restauration, d’extension ou
d’annexes, la pente et le matériau d’origine
pourront être conservés.
Les toitures-terrasses partielles sont auto-
risées sur les constructions principales et
extensions.
4.Toitures :
Pour les constructions à usage d’activités
Le matériau de couverture des bâtiments sera
l’ardoise, la lauze; ou un matériau de teinte si-
milaire.
Dans le cas de restauration, d’extension ou
d’annexes, la pente et le matériau d’origine
pourront être conservés.
Pour les autres constructions (ex : maison
d’habitation, etc.)
Le matériau de couverture des bâtiments sera
l’ardoise, la lauze; ou un matériau de forme,
aspect et teinte similaire.
Dans le cas de restauration, d’extension ou
d’annexes, la pente et le matériau d’origine
pourront être conservés.
Les toitures-terrasses partielles sont auto-
risées sur les constructions principales et
extensions
NB, ci après, ainsi que dans le règlement :
en vert : les points de rédaction qui seront
ajoutés après approbation de la modification
simplifiée n°2 14 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
3.5 Complément de l’identification
des bâtiments susceptibles de
changer de destination
Justification des évolutions
Comme cela avait été constaté dans le cadre
de la révision du POS en PLU de la commune
de Calmont, les évolutions de l’activité agricole
sont prégnantes ces dernières années et res-
tent d’actualité.
D’une part, les bâtiments traditionnels ne ré-
pondent plus aux exigences des exploitations
d’aujourd’hui et se trouvent progressivement
désaffectés (problèmes de taille, difficiles à
maintenir aux normes actuelles,...)
D’autre part, les exploitations agricoles ne fonc-
tionnent plus de la même façon et les surfaces
exploitées augmentent continuellement pour un
nombre d’exploitations de moins en moins im-
portant. Les plus petites exploitations ne sont
plus rentables économiquement et on assiste à
la création de structures beaucoup plus impor-
tantes (ex : GAEC,...).
De plus, certains exploitants sont en cessation
d’activité (retraite, changement d’activité,...),
parfois sans repreneur ni acquéreur. Dans ces
cas-là le bâti est désaffecté et peut même se
trouver sans entretien, menant à l’apparition de
ruines et à la disparition du patrimoine rural de
la commune.
Enfin, les évolutions de l’activité agricole pas-
sent aussi par une diversification économique,
pouvant par exemple passer par l’agritourisme
et notamment l’hébergement.
Par ailleurs, comme démontré dans le cadre
de la révision du POS en PLU, la demande de
bâtis anciens à réinvestir est toujours présente.
La création de logements sur du bâti existant
représente environ 1 logement par an depuis
l’approbation du PLU. La dynamique tend pro-
gressivement à ralentir en raison notamment
du nombre de bâtiments ayant déjà été réin-
vestis sur la commune.
Sur la base de ce constat, les élus de la com-
mune, forts de leur connaissance du territoire,
ont procédé à l’analyse des bâtiments à pren-
dre en considération, dans le respect des critè-
res établis dans le cadre de la révision du POS
en PLU (Cf. p319 du rapport de présentation).
L’analyse des bâtiments pouvant faire l’objet
d’un changement de destination s’est appuyée
sur les critères suivants :
l’état du bâti, afin notamment que l’état du
bâti permette réellement un changement de
destination
la qualité patrimoniale du bâti : bâti rural tra-
ditionnel
la surface et le volume du bâtiment, afin
que le changement de destination soit réel-
lement possible et envisageable dans l’em-
•
•
•
prise de l’existant
la présence de réseaux
la configuration du site afin de juger si le
morcellement foncier permet le changement
de destination
le respect de l’exploitation agricole. Les bâ-
timents désignés sont principalement situés
en dehors des périmètres de réciprocité
agricole. Pour ceux situés à l’intérieur de
périmètres de salubrité, il s’agit d’anticiper
des mutations à courts ou moyens terme
(cessation d’activités, diversifications de
l’activité agricole telles que gîtes, etc.).
par ailleurs, la collectivité a eu le soucis de
privilégier l’emploi de cet outil à hauteur de
hameaux ou de groupes de constructions
afin de ne pas accroître la gêne à l’exploita-
tion agricole.
Présentation des modifications mises en
oeuvre
Il résulte de cette analyse la nécessité de com-
pléter l’identification de bâtiments ou ensem-
bles de bâtiments susceptibles de changer de
destination.
•
•
•
• 15 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
1
2
3
4
5
1
2
3 16 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
Bourg / Hameau Nombre
Prévinquières 6
Le Couderc 2
Ségonzac 4
Les Landes 1
Le Puech del Rey 4
Majoulet 3
Bel Soleil 1
L'Oustal Nau 2
Cureboursot 1
Milhac / Les Garrigues 1
La Croix de l'Estribe 1
Les Piboulets 1
Les Combes 1
Les Cans 1
Lacassagne 2
Magrin 2
Total 33
Pour rappel, le PLU identifie 28 bâtiments ou
ensembles de bâtiments pouvant faire l’objet
d’un changement de destination.
La présente modification a pour objet l’identi-
fication de 5 bâtiments ou ensembles de bâti-
ments supplémentaires, ce qui représente une
augmentation du potentiel de changement de
destination inférieure à 20%.
Le potentiel que cela représente en terme de
changement de destination est cependant à
nuancer en raison de la rétention foncière esti-
mée à environ 50% dans le cadre de la révision
du POS en PLU, ou encore de la situation du
bien (indivision,...).
4
5
Ce complément d’identification s’inscrit dans
l’orientation III.2.1 du DOO du SCoT :
«Le changement de destination des pigeon-
niers ou d’anciens bâtiments de ferme peut
être une solution justifiée, pour préserver le pa-
trimoine et lui redonner vie en répondant à une
demande d’habitat diffus sans créer un mitage
du territoire pour de nouvelles constructions, à
condition qu’ils soient desservis ou desserva-
bles par les réseaux et ne compromettent pas
l’activité agricole.» 17 Rapport de présentation CALMONT - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU
4 . Absence d’incidences notables de la Modification simplifiée n°2 sur l’environnement La commune de Calmont est concernée par le site Natura 2000 «Vallées du Tarn, de
l’Aveyron, du Viaur, de l’Agout et du Gijou», par la ZNIEFF de type 1 «Rivière du Viaur», et par la ZNIEFF de type 2 «Vallée du Viaur et ses affluents».
Le PLU, lors de son élaboration, a fait l’objet d’une évaluation environnementale. La réglementation en découlant prend donc en compte les problématiques suivantes : consommation et organisation de l’espace, mobilité et déplacements, questions énergétiques/climatiques et qualité de l’air, sols/sous-sols et agriculture, ressources en eaux et milieux aquatiques, biodiversité et milieux naturels, paysages et patrimoine, nuisances et pollutions, risques naturels et technologiques, déchets.
Les objets de la présente modification simplifiée n°2, par leur nature, ne permettent aucun accroissement des capacités de construction, d’installation ou d’aménagement. En effet: La modification de l’OAP du secteur 1AU Ceignac - Secteur La Palousie : Les modi- fications portent sur la suppression d’un principe d’accès et sur l’interdiction d’accès directs sur l’Avenue de la Basilique
La suppression de l’emplacement réservé n°4 : Sa suppression est consécutive à la réalisation des travaux pour lesquels l’emplacement réservé avait été mis en place La réduction de l’emplacement réservé n°5 : Cette réduction est consécutive à une étude plus précise du projet, situé au sein de l’espace urbanisé et de constructions existantes.
L’évolution de l’article N 11 du règlement : Il s’agit d’homogénéiser la réglementation de l’aspect extérieur, et notamment de la toiture, des constructions à usage d’activité avec la zone A.
Le complément d’identification de bâtiments ou ensembles de bâtiments susceptibles de changer de destination : Ces nouvelles identifications ne sont pas implantées au sein des ZNIEFF ou Natura 2000.
Par conséquent, l’impact des évolutions du PLU sur l’état initial de l’environnement est insignifiant ; ce qui explique que la consultation de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la région Occitanie ne soit pas requise, conformément à l’article L104-3 du code de l’urbanisme.
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