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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. FIN. taux TEOM 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 06. FIN. taux TEOM 2026)
Thèmes du document : Environnement, Budget, Institutions publiques,
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
FÉVRIER
2026
Présents :
61
Votants
: 73
Pouvoirs
: 12
(cf. liste
annexe)
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
DEMATHIEU
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
février
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°6
FINANCES
— EXERCICE
2026
—- BUDGET
ANNEXE
« DÉCHETS
» —
FIXATION
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D’ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1520
portant
sut
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
;
Vu
le
débat
d’orientations
budgétaires
du
29
janvier
2026
;
Considérant
le
financement
de
la
compétence
« déchets
»
portée
sur
un
budget
annexe,
via
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM) ;
Considérant
que
la
TEOM
a
exclusivement
pouf
objet
de
couvrir
les
dépenses
d’enlèvement
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
concourant
au
service
public
lié
aux
déchets
ménagers
et
non
couvert
pat
des
recettes
non
fiscales
;
Considérant
le coût
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
détaillé
dans
le projet
de
budget
primitif
pour
2026,
ainsi
que
la programmation
des
investissements
nécessaires
à l’exercice
de
cette
compétence,
Considérant
la revalorisation
annuelle
des
bases
fixée
à 0.8
%
pour
2026 ;
Considérant
de
ce
qui
précède,
la possibilité
de
proposer
une
révision
à la baisse
du
taux
de
TEOM,
sur
la
base
de
-5.93
%
;
Après
avis
de
la
commission
« finances
» du
11
février
2026
;
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
fixer
pour
l’exercice
2026
le
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
à
11.90
%
;
-
d’autoriser
M.
le
Président
à
notifier
cette
décision
à
la
Direction
générale
des
finances
publiques,
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à exécution
de
la présente
délibération.
#4
?.
&
[AU
ND
le
PAZ
(ART el.
Le
Président
Publiée
le
11 mars 2026