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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 04. FIN. Taux dimposition 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 04. FIN. Taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
FÉVRIER
2026
Présents
: 61
Votants
: 73
Pouvoirs
: 12
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance :
Sylvie
DEMATHIEU
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
février
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°4
FINANCES
—
EXERCICE
2026
—-
BUDGET
PRINCIPAL
-
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Vu
le
Code
général
des
impôts,
et notamment
les
articles
1379,
1407
et suivants,
1639
A,
1636
B
sexies
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°70
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2017
apptouvant
la
période
d'intégration
fiscale
de
12
ans
à
l'issue
de
la
fusion
de
communautés
de
communes
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
;
Vu
le
débat
d’orientations
budgétaires
du
29
janvier
2026 ;
Considérant
les impôts
directs
perçus
pat
la collectivité
au
titre du
budget
principal,
et en particulier
les
taxes
foncières
bâties
et non
bâties,
la taxe
d’habitation
sut les résidences
secondaires,
la taxe
d’habitation
sut
les
logements
vacants
et la
cotisation
foncière
des
entreprises
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
est
appelé
à
se
prononcer
sut
le
taux
moyen
pondéré,
tel
qu’il
s’appliquera
à la
fin
de
la période
d'intégration
fiscale ;
Considérant
la revalorisation
annuelle
des
bases
fixée
à 0.8
%
pour
2026 ;
Considérant
:
-
la volonté
ferme
de
préserver
le bon
fonctionnement
et la
qualité
des
services
publics
de
la
communauté,
tout
en
veillant
à une
maîtrise
des
dépenses,
-
la nécessité
de
couvtir
les
charges
courantes
annuelles
par
des
recettes
pérennes,
-
limpact
de
la loi
de
finances
pour
2026
sut
les
équilibres
financiers
du
budget
principal,
-
la
finalisation
du
programme
d'investissement
pour
les
opérations
structurantes
et
la
conservation
d’un
volume
incomptessible
d’investissements
sur
le
patrimoine
communautaire,
-
l'approche
globale
de
la
stratégie
fiscale
de
la
communauté
à échelle
de
Pensemble
de
son
périmètre
budgétaire,
avec
un
objectif
de
maintien
de
la pression
fiscale,
-
la
proposition
de
réduction
du
taux
de
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
et
du
pioduit
GEMAPT
;
AR
Prefecture
063-200070761-20260226-2026_02_26_04-DE Reçu le
05/03/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Considérant
de
ce
qui
précède
la
proposition
d’une
révision
à la
hausse
des
taux
d'imposition
des
taxes
susmentionnées
;
Considérant
les
règles
de
lien
spécifiques
encadrant
les
modalités
de
fixation
du
taux
de
la
CFE
;
Après
avis
de
la
commission
« Finances
» du
11
février
2026 ;
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
directe
locale
pout
l’année
2026
comme
suit :
O
taux
de
la
taxe
d’habitation
sut
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale
: 14.35
%
O
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 2.69
%
O
taux
de
la taxe
foncière
sut
les propriétés
non
bâties
: 12.04
%
O
taux
de
cotisation
foncière
des
entreprises
: 26.40
%
-
de
mettre
en
réserve
la
totalité
de
la
différence
positive
qui
serait
constatée
entre
le
taux
maximun
de
droit
commun
de
la
CFE
2025
et
le
taux
voté
de
CFE
2025,
sut
la
base
des
éléments
notifiés
dans
l’état
1259
;
-
d'autoriser
M.
le
Président
à
notifier
cette
décision
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Ktrait
conforme,
rt
4
Président,
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de
Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20260226-2026_02_26_04-DE Reçu le
05/03/2026
11 mars 2026