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Arrêté - 197 2026 m952 1
Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Arrêté - 197 2026 m952 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté n° 197/2026
Maire de le Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1 à L.2131-9, L. 2212-2, L.2213-1 à
L.2213-5 ;
VU le Code de la route, notamment les articles R.110 et suivants, R.411-1 à R.411-9, et R.417 et suivants ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1er juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU la demande de l'entreprise GINGER CEBTP en date du 27 Octobre 2026;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité publique la M952, pendant les travaux d'inspection détaillé périodique du pont enjambant le M952 effectués par l'entreprise GINGER CEBTP, siserue de l'UNiversité Technologie Future — BETHUNE (62400), .
ARRÊTE
Article 1 - Du Jeudi 26 Novembre 2026 à 17h00 et jusqu'à la fin des travaux prévue le lundi 30 Novembre 2026
inclus, 07h00, le stationnement et l'arrêt sont considérés comme gênants au droit du chantier situé la M952. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules et engins intervenant dans le cadre du chantier.
Article 2 - Les travaux s'effectueront sur voie fermée à la circulation.
Article 3 — L'accès aux propriétés riveraines sera autorisé, avec une vitesse des véhicules limitée au pas.
Article 4 - La signalisation de restriction et de déviation devra être conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en
place et la maintenance de cette signalisation sont à la charge exclusive de l'entreprise GINGER CEBTP, qui en
assume l'entière responsabilité. Le responsable du chantier devra effectuer des contrôles réguliers de la signalisation,
notamment avant chaque reprise d'activité. Ces contrôles devront être renforcés en cas de conditions météorologiques
défavorables ou de trafic important.
Article 5 — L'entreprise devra être en possession des permissions de voirie délivrées par la Métropole Européenne de
Lille, gestionnaire de la voie.
Article 5 - Le demandeur (ici, la société GINGER CEBTP) est tenu de prévenir la Police municipale dès la pose de la
signalisation routière et du présent arrêté, au minimum 7 jours avant le début de son application. La Police municipale
procédera à la constatation de la conformité de la signalisation.
Article 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur. Les véhicules stationnés en infraction pourront faire l'objet d'une mise en fourrière en cas de
danger imminent ou d'entrave au bon déroulement des travaux.
Article 6 - Les services de la Police municipale sont habilités à prendre toutes les dispositions modificatives ou
complémentaires nécessaires à la bonne exécution du présent arrêté.
Arrêté n° V 197/2026 - Page 112 MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLEArticle 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 — Les dispositions contraires au présent arrêté sont suspendues pendant la période définie à l'article 1,
Article 9 — M. le Président de la Métropole Européenne de Lille, M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le
Directeur Général des Services, M. le représentant légal de l'entreprise GINGER CEBTP, M. le Responsable de la
Police municipale, le cabinet de Monsieur le Maire, la Direction des transports scolaires et interurbains, le Groupement
du réseau interurbain et scolaire du Nord, la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours du Nord,
le Syndicat des Transporteurs, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, la
Direction Départementale de la Sécurité Publique, le Groupement de Gendarmerie de Lille —- Caserne Senepart sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, affiché et publié conformément
aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales.
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 27 octobre 2026
GW Arrêté n° V 197/2026 - Page 2/2