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PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Saint-Senoch.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Règlement
Commune de Saint-Senoch page 1
COMMUNE DE SAINT-SENOCH DEPARTEMENT DE L’INDRE-ET-LOIRE
Elaboration du Plan Local
d’Urbanisme
Vu pour être annexé à la délibération
d’approbation de l’élaboration du
Plan Local d’Urbanisme par le
Conseil municipal du
Le Maire
Patrick LESPAGNOL
Commune de Saint-Senoch
4, place de la Mairie
37600 SAINT-SENOCH
ELABORATION DU
PLAN LOCAL
D’URBANISME
4.1. REGLEMENT Règlement
Commune de Saint-Senoch page 2
SOMMAIRE
TITRE I. Dispositions générales 3
TITRE II. Dispositions applicables aux zones urbaines 5
TITRE III. Dispositions applicables aux zones à urbaniser 9
TITRE IV. Dispositions applicables aux zones agricoles 13
TITRE V. Dispositions applicables aux zones naturelles 19
TITRE VI. Eléments à préserver au titre du patrimoine paysager 23
ANNEXE. Lexique d’urbanisme 25 Règlement
Commune de Saint-Senoch page 3
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Règlement
Commune de Saint-Senoch page 4
1. REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE
Les documents graphiques ont valeur règlementaire. Des dispositions graphiques portées sur les règlements graphiques
4.2, 4.3, 4.4, complètent le présent règlement écrit.
2. ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception
des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des
constructions avoisinantes.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis
de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles
avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
3. CLOTURES
La réalisation d’une clôture n’est pas obligatoire. L’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration
préalable.
4. SALUBRITE ET SECURITE PUBLIQUE, DONT SECURITE LE LONG DES ROUTES
Conformément à l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme :
- « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est
de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de
son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».
5. SITES ET VESTIGES ARCHEOLOGIQUES
Conformément à l’article R.111-4 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme :
- « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est
de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site
ou de vestiges archéologiques ».
6. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme :
- « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement
définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve
de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à
avoir des conséquences dommageables pour l’environnement ».
7. ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme en vigueur à la date d’approbation du plan local d’urbanisme :
- « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages
à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Règlement
Commune de Saint-Senoch page 5
TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Règlement
Commune de Saint-Senoch page 6
SECTION 1
1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Article U 1. Ce règlement s’applique à la zone urbaine U.
1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Article U 2. I NTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Exploitation agricole et forestière. Sont interdits :
- les nouveaux bâtiments destinés à l’exploitation agricole ou forestière.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont interdits :
- les nouveaux bâtiments destinés à l’entrepôt, sauf pour une activité existante dans le bourg.
Article U 3. L IMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont autorisées :
- les industries à la condition qu’elles ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des
habitations.
Toutes activités. Sont autorisées :
- les installations classées à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population.
1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article U 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Dans le bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le règlement graphique, les implantations des bâtiments
existants à l’alignement par rapport aux voies à la date d’entrée en vigueur du PLU sont à conserver, sous réserve de
l’application d’une servitude d’alignement.
Article U 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Un bâtiment doit être implanté :
- soit en limite séparative ;
- soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul.
Dans le bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le règlement graphique, les implantations mitoyennes entre les bâtiments existants à la date d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme, sont à conserver.
Article U 6. H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 2 niveaux (R+1) à l’égout du toit.
U Règlement
Commune de Saint-Senoch page 7
Article U 7. Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre
ou tons équivalents.
.Les toits plats sont interdits. Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison
minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des vérandas et des préaux adossés à la construction principale, ainsi que des abris de jardins de moins de 10 m² et les
carports.
.Néanmoins, les toits plats sont autorisés pour les bâtiments d’activité s’ils sont associés à des bâtiments avec une
couverture d’une pente minimum de 40°.
.La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite.
Caractéristiques architecturales des façades
.Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois.
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de
plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton).
.L’architecture étrangère à la région est interdite.
Caractéristiques des clôtures sur rue
.Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre.
.Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre. .Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées. .Dans le bourg, conformément aux sections de rue figurant sur le plan de zonage : - les murs de clôtures pleins sont obligatoires pour assurer la continuité du bâti le long de la voie, sauf accès aux unités foncières.
Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec une zone agricole ou naturelle
.La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage
Caractéristiques des éléments techniques
.Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés
en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade.
.Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation
sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade.
Article U 8. T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
Les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être plantées ou rester perméables.
Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf
impossibilité technique.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont
interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété.
1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article U 9. DESSERTE PAR LES RESEAUX
Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite
une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.
Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou
bactériologique, doit être mis en place. Règlement
Commune de Saint-Senoch page 8
Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le
réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe et dessert l’unité foncière concernée.
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… des nouvelles constructions seront
enterrés.
Article U 10. E MPLACEMENTS RESERVES
N° PLAN AFFECTATION SURFACES m2 RESERVATION AU PROFIT DE
1 Aménagement d’un parking pour la salle des fêtes 990 m² Commune
2 Elargissement à 8 mètres de largeur du chemin du plan d’eau 210 m² Commune Règlement
Commune de Saint-Senoch page 9
TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Règlement
Commune de Saint-Senoch page 10
SECTION 1
1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Article 1AU 1. Ce règlement s’applique à la zone à urbaniser 1AU.
1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Article 1AU 2. I NTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Exploitation agricole et forestière. Sont interdits :
- les bâtiments destinés à l’exploitation agricole ou forestière ;
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont interdits :
- les bâtiments destinés à l’entrepôt.
Article 1AU 3. L IMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Conditions d’ouverture à l’urbanisation :
- dans les secteurs des Fosses, les constructions et affectations du sol sont autorisées dans le cadre d’une opération
d’aménagement à dominante d’habitation, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ;
- dans le secteur de la Croix, les occupations et utilisations du sol sont autorisées dans le cadre d’une opération
d’aménagement d’ensemble à dominante d’habitation, pouvant se tenir en deux phases.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont autorisées :
- les industries à la condition qu’elles ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité des
habitations.
Toutes activités. Sont autorisées :
- les installations classées à la condition qu’elles soient un service de proximité rendu à la population.
1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article 1AU 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec une route départementale.
Article 1AU 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Un bâtiment doit être implanté :
- soit en limite séparative ;
- soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul.
Ces dispositions s’appliquent à l’unité foncière.
Article 1AU 6. H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 2 niveaux (R+1) à l’égout du toit.
1AU Règlement
Commune de Saint-Senoch page 11
Article 1AU 7. Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre
ou tons équivalents
.Les toits plats sont interdits. Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des
vérandas et des préaux adossés à la construction principale, ainsi que des abris de jardins de moins de 10 m² et les
carports.
.La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite.
Caractéristiques architecturales des façades
.Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois.
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton).
.L’architecture étrangère à la région est interdite.
Caractéristiques des clôtures sur rue
.Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre.
.Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre.
.Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées.
Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec une zone agricole ou naturelle
.La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage.
Caractéristiques des éléments techniques
.Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés
en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade.
.Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation
sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade.
Article 1AU 8. T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
Les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être plantées ou rester perméables.
Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf
impossibilité technique.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont
interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété.
1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article 1AU 9. DESSERTE PAR LES RESEAUX
Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite
une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.
Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou
bactériologique, doit être mis en place.
Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques ou assimilées domestiques dans le
réseau collectif d’assainissement lorsqu’il existe et dessert l’unité foncière concernée.
Les eaux pluviales seront gérées en réseau aérien (fossé, bassin…) et l’évacuation se fera en direction des fossés
existants en périphérie des zones.
Les branchements des réseaux électriques, téléphoniques, de télédistribution… des nouvelles constructions seront
enterrés. Règlement
Commune de Saint-Senoch page 12
SECTION 2
1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Article 2AU 1. Ce règlement s’applique à la zone à urbaniser 2AU.
1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Article 2AU 2. I NTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
Les constructions et utilisations du sol de toute nature sont interdites.
2AU Règlement
Commune de Saint-Senoch page 13
TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Règlement
Commune de Saint-Senoch page 14
SECTION 1
1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Article A 1. Ce règlement s’applique à la zone agricole A.
Elle comprend les secteurs A, Ap et Aac.
1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Article A 2. I NTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
En secteur A. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Exploitation agricole et forestière :
- les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel
agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;
- les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées.
Habitation :
- le logement principal lié à une exploitation agricole, nécessaire au fonctionnement de l’exploitation et exigeant
une présence permanente, et ses annexes ;
- le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ;
- celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités.
Commerce et activité de services :
- le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour un
hébergement hôtelier et touristique.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.
Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite.
En secteur Ap. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ;
- les équipements sportifs existants.
Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités.
Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite.
En secteur Aac. Sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Habitation :
- le logement lié à l’activité présente dans le secteur, et ses annexes.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités.
A Règlement
Commune de Saint-Senoch page 15
Article A 3. L IMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
En secteur A. Sont autorisées :
Habitation :
- l’extension des constructions à destination d’habitation, dans la limite de 40 % de la surface de plancher
existante, avec un maximum de 100 m 2 , calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en
vigueur du plan local d’urbanisme, et située à plus de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole sous
réserve d’une distance supérieure imposée en vertu de la règle de réciprocité du code rural et de la pêche
maritime ;
- la création de nouvelles annexes aux habitations existantes, dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment
d’habitation, annexe comprise, et :
. d’une surface limitée à 40 m 2 par unité foncière, sauf pour les piscines, calculée en référence à la surface de
plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU ;
. d’une hauteur limitée à 4 mètres à l’égout du toit, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au
faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière.
En secteur Ap. Sont autorisées :
Exploitation agricole et forestière - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- l’extension des locaux de « l’exploitation agricole » et de « l’industrie », dans la limite de 50 % de la surface de
plancher existante, avec un maximum de 100 m 2 , calculée en référence à la surface de plancher à la date
d’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme.
En secteur Aac. Sont autorisées :
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- les industries dans la limite de 700 m² de surface de plancher, calculée à compter de la date d’entrée en vigueur
du plan local d’urbanisme.
1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article A 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec une route départementale.
Article A 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteurs A et Ap, un bâtiment doit être implanté :
- soit en limite séparative ;
- soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul ;
- néanmoins un recul des bâtiments de 5 mètres minimum est imposé par rapport aux berges des cours d’eau permanents et intermittents.
En secteur Aac, un bâtiment doit être implanté en recul de 4 mètres minimum des limites avec la zone agricole.
Article A 6. H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des bâtiments est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, à l’exception des bâtiments agricoles dont la
hauteur n’est pas limitée.
La hauteur totale d’un nouveau bâtiment non agricole ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur
l’unité foncière. Règlement
Commune de Saint-Senoch page 16
Article A 7. Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
A 7.1. Habitations et annexes
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre
ou tons équivalents.
.Les toits plats sont interdits. Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des
vérandas et des préaux adossés à la construction principale, ainsi que des abris de jardins de moins de 10 m² et les
carports.
.La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite.
Caractéristiques architecturales des façades
.Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois.
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de
plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton).
.L’architecture étrangère à la région est interdite.
Caractéristiques des clôtures sur rue
.Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre.
.Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre.
.Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées.
Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec un terrain agricole ou naturel
.La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un grillage.
Caractéristiques des éléments techniques
.Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés
en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade.
.Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation
sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade.
A 7.2. Bâtiments agricoles
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les toits plats sont interdits.
.Les matériaux de couverture seront de couleur sombre.
.Les panneaux solaires sont autorisés.
Caractéristiques architecturales des façades
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments agricoles seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle.
A 7.3. Autres bâtiments d’activité
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les toits plats sont autorisés s’ils sont associés à des bâtiments avec une couverture d’une pente minimum de 40°. .Les matériaux de couverture seront de couleur sombre.
.Les panneaux solaires sont autorisés.
Caractéristiques architecturales des façades
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de
plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton).
.Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments seront de
couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle. Règlement
Commune de Saint-Senoch page 17
Article A 8. T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf
impossibilité technique.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont
interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété.
1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article A 9. DESSERTE PAR LES RESEAUX
Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite
une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.
Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou
bactériologique, doit être mis en place.
Article A 10. E MPLACEMENTS RESERVES
N° PLAN AFFECTATION SURFACES m2 RESERVATION AU PROFIT DE
3 Continuité d’un chemin et entretien du fossé pluvial 1 145 m² Commune Règlement
Commune de Saint-Senoch page 18 Règlement
Commune de Saint-Senoch page 19
TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Règlement
Commune de Saint-Senoch page 20
SECTION 1
1.1. REPARTITION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES
Article N 1. Ce règlement s’applique à la zone naturelle N.
Elle comprend les secteurs N, Ngv et Nh.
1.2. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
Article N 2. I NTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
En secteur N, sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Exploitation agricole et forestière :
- les constructions destinées à l’exploitation forestière ;
- les bâtiments agricoles pour l’abri des animaux et le stockage lié à l’activité agricole ;
- les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités autorisées.
Habitation :
- le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage ;
- celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités.
Commerce et activité de services :
- le changement de destination des constructions existantes identifiées par le plan de zonage, pour un
hébergement hôtelier et touristique.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, dont les équipements liés à
l’aire publique de loisirs du plan d’eau.
Pour l’application de la règle, il est précisé que l’installation de parcs photovoltaïques au sol est interdite.
En secteur Ngv, sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
En secteur Nh, sont interdites toutes les constructions et affectations du sol sauf :
Habitation :
- les habitations et leurs annexes ;
- dans les bandes à constructibilité restreinte définies par le règlement graphique, uniquement les annexes d’une
surface de 50 m² maximum, calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU,
limitées à une par unité foncière.
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées.
Commerce et activité de service - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- celles visées à l’article concernant la limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités.
Article N 3. L IMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS , CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
En secteur N, sont autorisées :
Habitation :
- l’extension des constructions à destination d’habitation, dans la limite de 40 % de la surface de plancher
existante, avec un maximum de 100 m 2 , calculée en référence à la surface de plancher à la date d’entrée en
vigueur du plan local d’urbanisme, et située à plus de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation agricole sous
réserve d’une distance supérieure imposée en vertu de la règle de réciprocité du code rural et de la pêche
maritime ;
N Règlement
Commune de Saint-Senoch page 21
- la création de nouvelles annexes aux habitations existantes, dans un périmètre de 20 mètres autour du bâtiment
d’habitation, annexe comprise, et :
. d’une surface limitée à 40 m 2 par unité foncière, sauf pour les piscines, calculée en référence à la surface de
plancher à la date d’entrée en vigueur du PLU ;
. d’une hauteur limitée à 4 mètres à l’égout du toit, la hauteur totale ne pouvant pas excéder la hauteur au
faîtage de l’habitation située sur l’unité foncière.
En secteur Ngv. Sont autorisées :
Equipements d’intérêt collectif et services publics :
- les constructions dans la limite de 100 m² de surface de plancher, calculée à compter de la date d’entrée en
vigueur du plan local d’urbanisme.
En secteur Nh, sont autorisées :
Commerce et activité de service - Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire :
- les activités à la condition qu’elles ne produisent pas de risques ou nuisances incompatibles avec la proximité
des habitations.
1.3. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Article N 4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
Un bâtiment doit être implanté en recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite avec une route départementale.
Article N 5. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Un bâtiment doit être implanté :
- soit en limite séparative ;
- soit en recul de 2 mètres minimum, à l’exception des annexes et des constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains qui peuvent s’implanter dans la marge de recul ;
- néanmoins un recul des bâtiments de 5 mètres est imposé par rapport aux berges des cours d’eau permanents et intermittents.
Article N 6. H AUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
En secteurs N et Nh, la hauteur maximale des bâtiments est limitée à 6 mètres à l’égout du toit, à l’exception des
bâtiments nécessaires à l’exploitation forestière dont la hauteur n’est pas limitée. La hauteur totale d’un nouveau
bâtiment ne peut pas excéder la hauteur au faîtage des bâtiments situés sur l’unité foncière.
En secteur Ngv, la hauteur maximale des bâtiments est limitée à 4 mètres à l’égout du toit
Article N 7. DENSITE DES CONSTRUCTIONS
En secteur Nh, l’emprise au sol des constructions ne devra pas excéder 35 % de la surface de l’unité foncière.
Article N 8. Q UALITE URBAINE , ARCHITECTURALE , ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
N 8.1. Habitations et annexes
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les couleurs des couvertures seront limitées aux tons suivants : ton ardoise, ton tuile, ton zinc pré-patiné, ton cuivre
ou tons équivalents.
.Les toits plats sont interdits. Les toits seront à deux pans minimum et les pentes de toits auront une inclinaison
minimale de 40°. Les extensions et annexes auront la même pente que la construction principale, à l’exception des
vérandas et des préaux adossés à la construction principale, ainsi que des abris de jardins de moins de 10 m² et les
carports.
.La tôle ondulée grandes ondes ou petites ondes est interdite. Règlement
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Caractéristiques architecturales des façades
.Les façades seront de ton sable ou pierre, ou en bois.
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de
plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton).
.L’architecture étrangère à la région est interdite.
Caractéristiques des clôtures sur rue
.Les murs de clôture seront de ton sable ou pierre.
.Les clôtures à treillis soudé seront d’une hauteur maximum de 1,60 mètre.
.Les haies seront constituées de plantations à dominante d’essences locales et mélangées.
Caractéristiques des clôtures en limite séparative avec un terrain agricole ou naturel
.La clôture sera constituée d’une haie à dominante d’essences locales et mélangées, éventuellement doublée d’un
grillage.
Caractéristiques des éléments techniques
.Les panneaux solaires seront de teinte sombre, y compris les cadres et accroches sur la toiture. Ils seront implantés
en regroupement sur les toitures principales, en respectant la symétrie des ouvertures en façade.
.Les pompes à chaleur et climatiseurs seront non visibles de l’espace public. En cas d’impossibilité, leur installation
sera permise à une hauteur limitée à 1,5 mètre sur la façade.
N 8.2. Bâtiments d’exploitation forestière et bâtiments agricoles pour l’abri des animaux
Caractéristiques architecturales des toitures
.Les toits plats sont interdits.
.Les matériaux de couverture seront de couleur sombre.
.Les panneaux solaires sont autorisés.
Caractéristiques architecturales des façades
.L’emploi à nu de matériaux conçus pour être recouverts d’un parement ou d’un enduit est interdit (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings de ciment, panneaux préfabriqués en béton). .Lorsqu’ils ne sont pas en bardage bois ou en béton ou en matériau transparent, les façades des bâtiments d’exploitations forestières ou agricoles seront de couleur sombre ou de ton pierre traditionnelle.
Article N 9. T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS
Les eaux pluviales issues des constructions et des revêtements des accès doivent être résorbées sur la propriété, sauf
impossibilité technique.
Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets divers, liés à des activités autorisées, sont
interdits dès lors qu’ils sont visibles de l’extérieur de la propriété.
En secteur Nh, les surfaces libres de toute construction et d’accès doivent être plantées ou rester perméables.
1.4. EQUIPEMENTS ET RESEAUX
Article N 10. D ESSERTE PAR LES VOIES ET RESEAUX
N 10.1. Accès sur les voies ouvertes au public
En secteur Ngv, aucun accès n’est autorisé sur la route départementale 31.
N 10.2. Réseaux
Le branchement sur le réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite
une alimentation en eau potable et qui est desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable.
Chaque fois qu’il sera nécessaire, une déconnexion totale des réseaux présentant un risque chimique ou
bactériologique, doit être mis en place. Règlement
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TITRE VI – ELEMENTS A PRESERVER AU TITRE DU PATRIMOINE
PAYSAGER Règlement
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LISTE DES ELEMENTS A PROTEGER AU TITRE DU PATRIMOINE PAYSAGER
LOCALISATION ELEMENT DU PATRIMOINE
1. Bourg Espace vert en zone urbaine
2. Bourg Espace vert en zone urbaine
3. La Fontaine Ancien pigeonnier circulaire du 16 ème siècle
4. La Bellaudière Façade sud du fief de la Bellaudière
Secteur de la Fontaine / Vallée de l’Esves / Vallon affluent de l’Estrigueil Haies du secteur rural
Des éléments du petit patrimoine bâti ou végétal qui ont un intérêt patrimonial et environnemental sont à préserver.
Espace vert en zone urbaine :
- les espaces verts sont inconstructibles.
Eléments bâtis :
- les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des éléments bâtis identifiés sont
soumis à permis de démolir ;
- les autres travaux affectant l’enveloppe extérieure sont soumis à déclaration préalable.
Les travaux réalisés devront permettre de conserver leurs caractéristiques d’origine.
Eléments végétaux :
- les coupes sont soumises à déclaration préalable.
1. Bourg : espace vert en zone urbaine 2. Bourg : espace vert en zone urbaine
3. La Fontaine : ancien pigeonnier circulaire du 16 ème siècle 4. La Bellaudière : façade sud du fief de la Bellaudière Règlement
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ANNEXE – LEXIQUE D’URBANISME Règlement
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Alignement : limite entre le domaine public routier et les propriétés riveraines.
Affouillement : creusement volontaire du sol, par des travaux de déblaiement.
Annexe : construction indépendante physiquement du corps principal du bâtiment situé sur la même unité foncière,
complémentaire de ce bâtiment, et dont l’utilisation n’est pas exclusivement dédiée à une occupation permanente (abri
de jardin, garage, appentis, …).
Carport : abri pour les automobiles.
Essences locales : végétation qui pousse naturellement localement, adaptée au sol et au climat. Les essences locales
contribuent à l’harmonie du paysage local et à l’identité des sites.
Exhaussement : élévation volontaire du sol, par des travaux de remblaiement.
Limite séparative : limite d’un terrain qui n’est pas riveraine d’une voie ou d’une emprise publique.
Recul : distance de la construction par rapport, soit à l’alignement, soit à la limite séparative.
Ton sable : beige, blond, et leurs nuances.
Ton pierre traditionnelle : pierre de tuffeau et pierre calcaire clair, et leurs nuances,
Unité foncière : terrain constitué d’une ou plusieurs parcelles contigües et d’un seul tenant ; îlot de propriété.