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PLU - Règlements - Règlement écrit
Compte-Rendu - 4 CM du 8 septembre 2025
Document publié le Lundi 8 septembre 2025 par la commune de Saint-Senoch.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 CM du 8 septembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se trouvent en
fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
9
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le huit septembre
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SENOCH, étant réuni
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation
légale en date du 29 août 2025, sous la présidence de M. le Maire Pascal
RÉAU.
Etaient présents :
M. Pascal RÉAU, Maire
Mme Claudette CRÉPIN, Adjointe au Maire
M. Didier LOGEARD, Adjoint au Maire
Mme Sophie ADROGUER, M. Nicolas BARATAULT, M. Sébastien
BERRUER, M. Benoit LEMIRE, M. Anthony RIPOTEAU et Mme
Ghislaine SELLIER
Absents excusés : Mme Florence BARBANÇON-RIQUIT, M. Valéry
COULON, Mme Léonie LE CREFF, M. Sébastien LESPAGNOL, M.
Cyril MICHENET et Mme Angélique THEAUDIERE
Procurations : Néant
Secrétaire de séance : Mme Ghislaine SELLIER
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 16 juin 2025.
N°01/04/2025 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA GESTION D’UN POINT CONTACT
LA POSTE AGENCE COMMUNALE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
La convention de partenariat avec le groupe LA POSTE, pour la gestion du point contact de l’Agence Postale Communale arrive à son terme le 1er novembre 2025.
Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 1 an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES avoir délibéré
DECIDE
D’autoriser M. le Maire ou l’Adjoint délégué de signer la convention et tous les documents y afférents. N°02/04/2025 MUTUALISATION – ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES « MAINTENANCE ANNUELLE APPROFONDIE DES DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES (DAE) ET FOURNITURE ET POSE DE NOUVEAUX APPAREILS » PORTÉ PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose :
Entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAE) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec deux lots distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST).
Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d’évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnement sur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés. Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.
Dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d’opportunité. Parmi les 52 communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient d’ajouter la Communauté de communes pour ses besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour 4 ans fermes, un nouveau groupement se dénommant « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils », toujours formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique.
Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin : ➢ De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents, ➢ D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.
Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer, vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE.
Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance approfondie, une fois par an ; intervention calée au plus proche des échéances antérieures.
Pour information, il est intégré dans cette consultation mutualisée, spécifiquement dans le Bordereau de Prix Unitaires, à la discrétion de chaque adhérent, la possibilité de mobiliser le futur titulaire de l’accord-cadre pour former, notamment dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux, les élus et techniciens à la pratique des défibrillateurs en place ou qui seront installés durant la période du groupement de commandes.
De même, pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes devra obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ».
Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur. La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes : « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire.
Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.
A l’instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret et les codes susvisés,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
D’ADHÉRER au groupement de commandes « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ;
APPROUVE
Le projet de convention constitutive du groupement de commandes correspondant annexé à la présente délibération ;
PREND ACTE
Que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est désignée coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;
CHARGE
Le Maire ou l’Adjoint délégué à engager toute démarche et à signer tous documents et actes s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;
INDIQUE
Que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de commandes.
N°03/04/2025 DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER (D.I.A.)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) concernant : DATE
DIA VENDEUR
IDENTIFICATION DES BIENS
MONTANT Acheteur
Situation Section Parcelles Contenance
30/06/2025 Mme JACQUES Eveline 11, rue de la Sabotterie 0D 692, 693, 850 et 851 1 865 m² 120 000 € M. FAUTEREL Baptiste
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l’exposé de M. le Maire,
APRES avoir délibéré
DECIDE
de ne pas exercer son droit de préemption sur ces biens.
N°04/04/2025 RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU - ABSENCE DE NÉCESSITÉ DE RÉALISER UNE
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire rappelle :
Le Conseil Municipal a engagé une procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme par la délibération n°08/03/2024 du 11 avril 2024, modifiée par la délibération n°06/01/2025 du 20 janvier 2025.
Le projet de révision allégée n°1 concerne la réduction de l’espace vert urbain le long du chemin des Chênes.
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie le 5 mai 2025 pour une demande d’avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, au titre des articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme.
A l’appui de la saisine, le dossier élaboré par notre Commune précise notamment : ➢ la réduction de l’espace vert est limitée à 2 340 m² sur les 9 000 m² identifiés au PLU en 2020, et cet espace vert est localisé au sein de l’enveloppe urbaine ;
➢ la réduction ne remet pas en cause la caractère paysager et environnemental du site car l’étang et le cœur d’îlot restent préservés, et la suppression de l’emplacement réservé n°1 prévu pour réaliser un parking permet de compenser la réduction de l’espace vert ;
➢ les espaces d’intérêt environnementaux sont éloignés du site.
Dans ce cas de saisine, la MRAE rend un avis conforme dans un délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis de la MRAE est réputé favorable au dossier soumis. Au vu de cette avis conforme, la Commune doit ensuite prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, par une délibération du Conseil Municipal comme prévu à l’article R.104-36 du Code de l’Urbanisme.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, et R.104-33 à R.104-37 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Senoch approuvé par délibération n°2020/08 du Conseil Municipal du 2 mars 2020 ;
VU les délibérations du 11 avril 2024 et du 20 janvier 2025 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la saisine du 5 mai 2025 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour soumettre le projet à une demande d’examen au cas par cas au titre des articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme ; VU l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du 27 juin 2025 concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
VU le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et notamment la notice de présentation, l’étude d’incidence sur l’environnement et le plan de zonage ;
CONSIDERANT que le dossier élaboré par notre Commune pour le projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme argumente sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, les points principaux étant rappelés plus haut dans cette délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES avoir délibéré
DECIDE
De ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Senoch ;
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet, de l’afficher en Mairie durant un mois et d’en publier une mention dans un journal ;
INDIQUE
Que l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sera joint au dossier d’enquête publique.
N°05/04/2025 MODIFICATION N°1 DU PLU - ABSENCE DE NÉCESSITÉ DE RÉALISER UNE
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire rappelle :
Le Conseil Municipal a engagé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme par la délibération n°08/03/2024 du 11 avril 2024, modifiée par la délibération n°06/01/2025 du 20 janvier 2025.
Le projet de modification n°1 concerne les points suivants :
➢ l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur classé 2AU dans le bourg, chemin du Plan d’Eau ; ➢ la relocalisation du secteur Ngv créé pour la réalisation d’une aire d’accueil pour les gens du voyage, sur un terrain communal situé dans le vallon au nord du bourg. Cette modification s’accompagnera du classement en zone N de l’ancien secteur Ngv prévu dans le PLU approuvé le 2 mars 2020 ; ➢ la suppression de l’emplacement réservé n°1 créé pour l’aménagement d’un parking près de la salle des fêtes ;
➢ la modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone d’urbanisation future de la Croix classée en zone 1AU, pour avoir une voie de desserte entre la route de Ligueil et la rue de l’Avenir ;
➢ des modifications ponctuelles du règlement pour faciliter la construction.
La Mission Régionale de l’Autorité Environnementale (MRAE) a été saisie le 5 mai 2025 pour une demande d’avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, au titre des articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme.
A l’appui de la saisine, le dossier élaboré par notre Commune précise notamment : ➢ Les modifications de surfaces sont très limitées ;
➢ L’ouverture à l’urbanisation du secteur 2AU, de 3 325 m², est permis par l’extension du réseau des eaux usées et les travaux sur la station d’épuration prévus au budget 2025 ; ➢ La relocalisation de l’aire d’accueil pour les gens du voyage permettra à la Commune de répondre à ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage définies par le SCOT de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, les installations projetées seront légères et sans impact par rapport à la nappe affleurante, et la prairie sera conservée pour le pâturage des chevaux de la communauté accueillie ;
➢ L’emplacement réservé n°1 n’est plus nécessaire et sa suppression permet de compenser la réduction de l’espace vert prévue dans le cadre de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme conduite en parallèle à la procédure de modification n°1 ;
➢ La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone d’urbanisation future de la Croix classée en zone 1AU, permet d’augmenter la densité de constructions ; ➢ Les modifications règlementaires n’impactent pas fortement l’environnement ; ➢ Les espaces d’intérêt environnementaux sont éloignés du site.
Dans ce cas de saisine, la MRAE rend un avis conforme dans un délai de 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis de la MRAE est réputé favorable au dossier soumis. Au vu de cette avis conforme, la Commune doit ensuite prendre une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale, par une délibération du Conseil Municipal comme prévu à l’article R.104-36 du Code de l’Urbanisme.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants, et R.104-33 à R.104-37 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Senoch approuvé par délibération n°2020/08 du Conseil Municipal du 2 mars 2020 ;
VU les délibérations du 11 avril 2024 et du 20 janvier 2025 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU la saisine du 5 mai 2025 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour soumettre le projet à une demande d’examen au cas par cas au titre des articles R.104-33 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme ;
VU l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale du 27 juin 2025 concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale ;
VU le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme et notamment la notice de présentation, l’étude d’incidence sur l’environnement, le plan de zonage et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation ;
CONSIDERANT que le dossier élaboré par notre Commune pour le projet de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme argumente sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale, les points principaux étant rappelés plus haut dans cette délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES avoir délibéré
DECIDE
De ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Senoch ;
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet, de l’afficher en mairie durant un mois et d’en publier une mention dans un journal ;
INDIQUE
Que l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale sera joint au dossier d’enquête publique. N°06/04/2025 RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU – ARRÊT DU PROJET
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 9
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire rappelle :
Le Conseil Municipal, par délibération n°08/03/2024 du 11 avril 2024, modifiée par la délibération n°06/01/2025 du 20 janvier 2025, a engagé une procédure de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, approuvé par la délibération n°2020/08 du 2 mars 2020.
Le projet de révision allégée n°1 concerne la réduction de l’espace vert urbain le long du chemin des Chênes. Ce projet ne remet pas en cause le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le Conseil Municipal a délibéré le 11 avril 2024 pour organiser une concertation avec la population. Monsieur le Maire indique que la concertation s’est déroulée conformément à cette délibération : ➢ Une mise à disposition de documents d’information et d’un registre d’observations pour recevoir les avis et observations des habitants aux heures d’ouverture habituelles de la Mairie ; ➢ Une réunion publique d’information organisée dans la salle des fêtes. Elle s’est tenue le 13 mars 2025. Cette réunion publique a été annoncée par voie de presse le 7 mars 2025 dans le journal « La Nouvelle République ».
Monsieur le Maire présente le contenu des observations émises dans le cadre de cette concertation avec la population, pour en établir le bilan :
➢ Registre d’observations en Mairie : pas d’observations sur le projet ; ➢ Réunion publique du 13 mars 2025 : pas observations sur le projet. Les questions ont concerné les évolutions générales apportées par le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 2 mars 2020.
La procédure de révision allégée n°1 peut donc se poursuivre sans modification du dossier.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-14 et suivants, L.153-31 et suivants, et R.153-3 à R.153-7 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Senoch approuvé par le Conseil Municipal par délibération n°2020/08 du 2 mars 2020 ;
VU les délibérations du 11 avril 2024 et du 20 janvier 2025 prescrivant la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation ;
VU les résultats de la concertation avec la population qui s’est tenue pendant la durée des études, et le bilan qui en est établi ;
VU la saisine de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour soumettre le projet à une demande d’examen au cas par cas, et sa décision du 27 juin 2025 décidant de ne pas soumettre la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme à évaluation environnementale ;
VU le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme et notamment la notice de présentation, l’étude d’incidence sur l’environnement et le plan de zonage ;
CONSIDERANT que le projet de la révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme est prêt à être transmis : ➢ Aux personnes publiques associées pour la réunion d’examen conjoint ; ➢ A l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) et au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour avis.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES avoir délibéré ; APPROUVE
Le bilan de la concertation avec la population sur le projet de révision allégée n°1 ;
DECIDE
D’arrêter le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Senoch, tel qu’il est annexé à la présente ;
PRECISE
Que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme sera communiqué aux personnes publiques associées à la révision allégée, à l’Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO) et au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ;
INDIQUE
Que le dossier de concertation est tenu à la disposition du public au siège de la Commune, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
CHARGE
M. le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet et de l’afficher en Mairie durant un mois.
LISTE DES MEMBRES ET SIGNATURES DES MEMBRES PRESENTS
M. Pascal RÉAU Mme Claudette CRÉPIN
M. Didier LOGEARD Mme Sophie ADROGUER
M. Nicolas BARATAULT Mme Florence BARBANCON RIQUIT
M. Sébastien BERRUER M. Valéry COULON
Mme Léonie LE CREFF M. Benoit LEMIRE
M. Sébastien LESPAGNOL M. Cyril MICHENET
M. Anthony RIPOTEAU Mme Ghislaine SELLIER
Mme Angélique THEAUDIERE