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Déliberation - 21 x 95 autres domaines competence conseil des sages adoption de la charte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 21 x 95 autres domaines competence conseil des sages adoption de la charte)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
AU RSS
Saint- Lys cœur de bastide —
A se
1
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 22 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu ha-
bituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole
GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe
LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice
PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ,
Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procurations : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE, Monsieur Jean-Pierre
MICHAS à Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstentions : 9
Date de la convocation : mardi 16 novembre 2021.
Date d’affichage : mardi 16 novembre 2021.
Délibération n°21 x 95
Autres domaines de compétences des communes — Conseil des Sages - Adoption de la
charte.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil des Sages a été créé par
délibération n°21 x76 du 11 octobre 2021 afin que les personnes âgées de plus de 60 ans
puissent apporter leur expérience et leurs connaissances au service de la communauté et
participent pleinement à la vie de Saint-Lys en s’associant à ses projets.
Afin d’établir un lien entre la Commune et les Sages, il est nécessaire d'adopter une charte,
définissant les principes fondamentaux et la détermination des règles minimales applicables
à ce Conseil des Sages
La commune adhère à la fédération des villes et conseil des Sages(FVCS). Il apparait donc
opportun d'adopter la charte votée par la FVCS, telle qu’annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales et en particulier l’article L2143-2 ;
Vu la charte de la Fédération des Villes et Conseils des Sages
Vu la délibération n° 21 x 76 relative à la création du Conseil des Sages ;APPROUVE toutes les dispositions mentionnées dans la charte du Conseil des Sages ;
DECIDE d'adopter dans son intégralité la charte annexée à la présente délibération ;
DIT qu’elle sera applicable à l’ensemble des membres du Conseil des Sages, après visa de la
Sous-Préfecture ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes et documents,
modifications relatifs à ce dossier.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale + CS 60027 - 31470 Saint-Lys
0562147171 Fax: 05 61916302 mairre@saint-lys.fr
-www.saint-lys.frete,
‘as
| La CHARTE DES CONSEILS DES SAGES® Votée par l’Assemblée Générale de la FVCS, le samedi 16 novembre 2019 à La Roche sur-Yon
Préambule
Les personnes d'au moins cinquante-cinq ans, qui représentent une proportion croissante de la
population, sont de plus en plus nombreuses à vouloir mettre leur temps libre, leurs compétences,
leur expérience, leur mémoire et leur savoir-faire au service des autres pour rester actifs et
solidaires.
Or, les développements de la démocratie locale, qui reconnaît aux habitants le droit à être informés
et à être consultés sur les décisions qui les concernent, offrent la possibilité et les moyens de
participer pleinement à la vie de la cité.
C'est dans ce contexte que s'organisent des Conseils, qui recueillent l'énergie et la disponibilité de
ces « Sages », dans un cadre tolérant et dépassant les clivages politiques.
La définition des principes fondamentaux et la détermination des règles minimales applicables à ces
Conseils des Sages® ont relevé du texte fondateur de ce type de structure : la Charte dite de Blois,
qui a fait l’objet d’une réécriture complète approuvée, le 8 octobre 2010, par l'assemblée plénière
de la Fédération des Villes et Conseils des Sages®.
Aux termes d’une révision de ses statuts, en 2012, la Fédération est compétente pour veiller au
respect de la Charte, dispositif qui complète le dépôt auprès de l'INPI de la marque « Conseil des
Sages® ».
Dans leur nouvelle rédaction, adoptée le 8 novembre 2018, à Lormont, les statuts de la FVCS
(Fédération française des Villes et Conseils des Sages®) organisent plus étroitement les liens entre
Conseils des Sages®, Charte et Fédération.
1: Définition
Art. 1 - Le Conseil des Sages® est une force de réflexion et de proposition, qu'une commune ou un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) met, volontairement, en place auprès
de lui, dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
de ses articles L 2143-2 et L5211-49-1.
Il: Statut
Art. 2 - La décision de création, de suppression ou de dissolution d'un Conseil des Sages® relève
exclusivement de la compétence du Conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de
l'EPCI auprès duquel il est placé, qui fixe les modalités de sa constitution initiale, sa composition,
ses modes de fonctionnement et de renouvellement.
Page 1/3Art. 3 - Le Conseil des Sages® a pour vocation la recherche de l'intérêt commun, et non pas celle des
seuls intérêts particuliers des retraités et des seniors
Ilne peut en aucun cas, imposer une décision à la commune ou l’EPCI qui l'a créé.
Comité consultatif, politiquement neutre, il ne doit jamais se comporter en contre-pouvoir ou en
porte-parole des autorités territoriales.
ll : Missions
Art. 4 - Les missions du Conseil des Sages® sont fixées par la commune ou l’EPCI qui l'a créé.
81 : Sauf décision contraire de cette dernière ou de ce dernier, le Conseil des Sages® est,
notamment, chargé de :
- conduire des études sur des sujets ou des thèmes qu'il ou elle lui confie, ou initiés
par le Conseil des Sages®,
- mener une réflexion sur la mise en place de projets soumis par la commune ou l’EPCI,
-__ donner des conseils sur les questions relevant de la vie locale.
£2 : Sur décision explicite de la commune ou de l’EPCI, qui en fixe les conditions, limites ou
exclusions, le Conseil des Sages® peut être chargé :
-__ de constituer une interface en faisant remonter les demandes, les revendications, les
initiatives ou les doléances des habitants,
-__ d'informer la population, par le biais de communication sur ses travaux (presse,
manifestation, colloque, publication, ....)
IV : Composition
Art. 5 - La candidature au Conseil des Sages® d'une commune ou d’un EPCI est ouverte, sous les
réserves visées aux articles 6 et 7, à toute personne, animée d'une véritable volonté participative,
habitant sur son territoire, retraitée, pré retraitée et/ou sans activité professionnelle permanente,
ayant atteint un âge minimum fixé par la commune ou l’EPCI, sans pouvoir être inférieur à 55 ans.
Art. 6 - La commune ou l'EPCI précise les conditions d'accès à son Conseil des Sages®, et, peut,
notamment :
e d’une part, définir la nature du lien devant exister avec lui,
e _d’autre part, fixer des critères d'exclusion de candidatures.
Art. 7 - La commune ou l’EPCI peut, pour tenir compte de ses spécificités propres, fixer des
conditions d'accès dérogeant aux dispositions de l'article 5, à l'exclusion de celles portant sur l'âge
minimum.
Art. 8 - Le mode de sélection des membres du Conseil des Sages® et d'une éventuelle liste d'attente,
ainsi que les règles applicables à cette sélection sont fixés par la commune ou l'EPCI, qui :
lorsque la sélection s'effectue par élection, définit le corps électoral et les modes de votation;
+ __ lorsque la sélection résulte d'un choix, en fixe les critères, qui peuvent être un ou plusieurs
de ceux figurant dans la liste indicative suivante:
- motivation personnelle des candidats,
- représentation de l'ensemble du territoire local,
- recherche de la parité homme, femme,
- répartition des classes d'âge,
Page 2/3- représentation des différentes appartenances socioprofessionnelles.
Art. 9 - À l'exclusion de la constitution initiale, la commune ou l’EPCI peut, dans les conditions qu'il
définit, charger le Conseil des Sages® ou un établissement public communal de procéder à la
sélection, sur la base des règles qu'il a fixées.
V : Obligations des membres
Art. 10 - Chaque membre d'un Conseil des Sages® reconnaît la présente Charte.
Il apporte, bénévolement, l'expérience et les connaissances, acquises au cours de sa vie, au service
de la communauté dans son ensemble.
Il s'interdit toute prise de position qui ne serait pas motivée par l'intérêt commun des habitants de
la commune ou de l’EPCI.
Il s'interdit tout acte à caractère politique susceptible de porter atteinte à la neutralité politique de
son Conseil des Sages® et s’oblige à ne plus participer à ses travaux, dans les six mois précédant une
élection politique à laquelle il envisage de se présenter.
Il reconnaît être lié par le devoir de réserve.
Il s'interdit de faire partie de deux ou plusieurs Conseils des Sages® ou d'organismes, qui, quelle
qu'en soit la dénomination, peuvent être assimilés à un Conseil des Sages®. Cette interdiction ne
s'applique pas lorsque ce membre est chargé par sa commune ou EPCI ou par son Conseil de le
représenter.
Art. 11 - Être membre du Conseil des Sages® n'implique aucun avantage financier, ni privilège de
quelque nature que ce soit.
VI: Divers
Art. 12 - Les modalités de fonctionnement du Conseil des Sages® sont régies par un règlement
intérieur, qui doit être approuvé par le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de
l’EPCI qui l’a mis en place.
Ce règlement intérieur comporte, notamment les mesures visant à faire respecter les obligations
des membres du Conseil des Sages®.
« Conseil des Sages® » est une marque déposée par la FVCS
qui dispose de la propriété intellectuelle de l'appellation.
Fédération Française des Villes et Conseils des Sages
Partageons nos valeurs. échangeons nos expériences
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