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Déliberation - 20 x 89 autres domaines competence voeux motion mm
Déliberation - 20 x 90 autres domaines competence voeu et motion
Déliberation - 21 x 46 autres domaines competences communes adoption reglement CMJ
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 21 x 46 autres domaines competences communes adoption reglement CMJ)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
|} Envoyé en préfecture le 18/05/2021
\| [7 Reçu en préfecture le 18/05/2021 25-50, SES ; és S Affiché le 18/05/2021
DS R ID :081-213104995-20210517-21X46-DE
Saint-Lys — cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 17 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la
présidence de monsieur Serge DEUILHE, maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice
LARRIEU, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT, Jean-Pierre MICHAS, Fabrice PLANCHON,
Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe
SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Monsieur Denis PERY à Madame Céline BRUNIERA, Madame Carole GAUDEZ à
Madame Arlette GRANGE.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 29
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 27 +2 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 11 mai 2021.
Date d’affichage : mardi 11 mai 2021.
Délibération n°21 x 46
Autres domaines de compétences des communs - Adoption du règlement du CI.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Conseil Municipal des Jeunes (CMI) a été
créé par délibération prise en date du 25 janvier 2021 et ce conformément à la volonté politique
locale d'instaurer une instance de dialogue avec les jeunes, de prendre en considération leur avis
sur le fonctionnement de leur ville et de leur permettre ainsi de proposer des actions encouragées
par des jeunes.
S'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence
permettent de leur donner toute légitimité :
— La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15) ;
— La Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
Si chaque commune a le libre choix de créer un CM] avec un fonctionnement propre au contexte
local, une définition générale des conseils d'enfants ou de jeunes est donnée par l'association
nationale de référence, l'ANACEJ.
A ce titre, il était indispensable de rédiger un règlement régissant les modalités de fonctionnements
et rôles du CMJ.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération prise en date du 25 janvier 2021 n°21 x 12;
Vu la délibération prise en date du 17 mai 2021 n°21 x 45;
Envoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021 EE
Affiché le 18/05/2021
ID : 031-213104995-2021051 7-21X46-DE
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (articles 12/13/14/15) ;
Vu la Charte Européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale.
APPROUVE toutes les dispositions prises (missions du CMJ, composition, fonctionnement, etc.)
citées dans le présent règlement ;
DECIDE d'adopter dans son intégralité le règlement annexé à la présente délibération ;
DIT qu’il sera applicable à l’ensemble des membres du conseil municipal des jeunes après visa de la
Sous-Préfecture ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents, modifications
relatifs à cette affaire.
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.frEnvoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/05/2021
Affiché le 18/05/2021
ID :031-213104895-2021051 7-21X46-DE
Règlement du Conseil Municipal des Jeunes
Le Conseil Municipal des Jeunes de Saint-Lys est une instance consultative de la ville, mise en place
par celle-ci.
La création du Conseil Municipal des Jeunes a été approuvé au Conseil Municipal en date du 25
janvier 2021.
1. MISSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le CMJ de Saint-Lys est à la fois une :
= force de propositions et d'actions. Il élaborera tous les projets qui lui sembleront intéressant vis-à-
vis de la collectivité :
Le CMIJ disposera d’un budget de fonctionnement propre voté en Conseil Municipal (en cas de
mobilisation de frais d'investissement, l'avis et l'approbation du Conseil Municipal devront être
demandés).
# force de consultations. | donnera son avis sur des projets dont il sera à l'initiative et qui lui seront
proposés, établira des liens avec les jeunes Saint-Lysiens et les représentera auprès de la
municipalité :
° Le CMJ pourra ainsi être consulté par la municipalité pour donner son avis sur les projets
d'aménagement du territoire ou de la vie locale ;
° Le CM] pourra être sollicité comme partenaire dans la réalisation de projets municipaux ;
e Le CMJ aura des contacts permanents avec le service jeunesse, et des relations privilégiées
avec le Maire et l’élu(e) en charge par délégation.
11. COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le CMJ est composé au maximum de 16 Jeunes Saint-Lysiens (âgés entre 10 et 20 ans), du Maire, de
l’Adjoint(e) au Maire en charge de la jeunesse, assistés du coordonateur jeunesse, de l'animateur du
CMI et de toute personne qui semblerait utile à la présentation des projets.
> Le Maire est Président de droit du CMIJ.
> Les jeunes conseillers sont élus pour une durée minimum de 2 ans, jusqu’au jour anniversaire
de leurs 20 ans.
> Pour que la candidature d'un jeune puisse être recevable, les jeunes doivent :
o habiter la ville de Saint-Lys,
o s'être manifesté auprès de l’animateur du CMJ,
o être âgés entre 10 et 20 ans.
> Les jeunes souhaitant faire acte de candidature devront remplir une fiche et faire signer une
autorisation parentale pour les mineurs. Ces deux documents seront à remettre à
l'animateur jeunesse, accompagnés de leur programme électoral.
> Seront électeurs les jeunes habitants la commune de Saint-LysErvoyé en préfecture le 18/05/2021
Reçu en préfecture le 18/08/2021
Atiché le 18/05/2021 ER
ID :091-212104905-20210817-21X46-DE
> L'inscription sur la « liste électorale jeune » se fera automatiquement pour tous les enfants
remplissant les conditions nommées ci-dessus et ce en liaison étroite avec le directeur ou la
directrice de l’école élémentaire et les responsables du collège de la commune et du lycée de
Fonsorbes.
Les élections se dérouleront en six étapes :
1. Information dans les classes de CM2, au collège et au lycée en accord avec les chefs
d'établissements.
2. Dépôt des candidatures au # 58 ou à L'Escalys, auprès de l’animateur jeunesse : toute
candidature devra obligatoirement être accompagnée d’une autorisation parentale pour les
mineurs.
3. Campagne électorale. Les candidats procèderont à des actions de campagne électorale :
affichage de leurs projets électoraux.
4. Scrutin : Les élections se dérouleront dans les établissements scolaires et au #58. Le vote
aura lieu à bulletin secret. Chaque électeur devra émarger au moment de son vote. Le
dépouillement sera assuré par l'animateur jeunesse et des conseillers adultes.
5. Tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir sera
considéré comme nul. Les bulletins blancs seront autorisés.
6. Proclamation des résultats : les résultats seront proclamés le lendemain des élections, et mis
en ligne sur le site de la mairie.
I. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le service jeunesse de la MJCAVS est le service référent du CMJ.
Les réunions plénières
> Le CMJ se réunira au moins deux fois par an en assemblée plénière publique, sous la
présidence de M. le Maire ou de son représentant.
> Les convocations aux séances plénières sont adressées cinq jours ouvrés avant la date choisie
au domicile des membres ou par mail. Elles seront accompagnées de l’ordre du jour établi en
concertation entre l'animateur jeunesse et l’adjoint(e) en charge de la jeunesse.
> Un compte rendu sera fait à chaque réunion. Celui-ci sera rédigé par le service jeunesse qui
fait office de secrétaire de séance.
> Toutes les assemblées ont lieu sur le temps extrascolaire, en dehors des périodes de congés
scolaires, dans les locaux municipaux.
> Chaque projet est soumis à un vote. Le président et chaque membre de droit du CMJ
représentent une voix. En cas d'absence de l’un des membres, il est possible de voter par
procuration.
> De façon générale, les votes se feront à main levée, toutefois, à la demande d’un seul
membre du CM, le vote pourra se faire à bulletins secrets.
> La parole est accordée par Monsieur le Maire suivant l’ordre des demandes. Les
interpellations réciproques entre membres sont interdites.
> Aucune intervention du public ne sera tolérée.Envoyé en préfeciure le 18/08/2021
Reçu en préfeclure le 18/08/2021
Aïichéle 18/05/2021
ID: 081-2191 04995-20216 7-21 X48-DE
Un(e) secrétaire sera désigné(e) parmi les jeunes en début de séance pour rédiger le compte rendu
avec l’aide des adultes présents. Le compte rendu sera diffusé à tous les membres du CMI, ainsi
qu'aux membres du Conseil Municipal adulte pour information. Il sera publié sur le site de la mairie.
Les réunions de groupes de projets
> Plusieurs groupes de projets peuvent être mis en place suivant le nombre d’idées retenues.
> Ces réunions sont animées par l'animateur du CMJ.
> Elles permettent un travail collectif pour la réalisation de projets en mettant en commun des
recherches individuelles. Des invités (les élus et les partenaires potentiels) pourront être
conviés à ces réunions pour aider à l'élaboration du dossier projet.
> Les dates de réunions sont choisies conjointement entre les différents protagonistes. Un
planning de réunions sera établi dès la première réunion des commissions ou groupes de
projets. Celui-ci sera communiqué à l’ensemble des parents ou tuteurs légaux des jeunes
conseillers et devra être signé et retourné à l'animateur.
> Toute absence de jeune conseiller aux réunions devra être annoncée au préalable à
l'animateur. Celui-ci veillera à ce que les parents en soient informés.
> Les jeunes pourront siéger dans plusieurs groupes de projets ou commissions.
> Une communication entre les différents groupes de travail se fera régulièrement sur
l'avancée de leurs projets respectifs.
Absence-démission
> Toute absence devra être justifiée par les parents. En cas d’absences de plus de six mois
consécutives et injustifiées aux réunions d’un jeune conseiller, ce dernier sera démis de ses
fonctions. Auparavant, le jeune conseiller sera reçu par le Maire et/ou l’Adjoint(e) en charge.
> En cas de radiation, d'abandon du mandat ou de situation exceptionnelle rendant impossible
l’exercice du mandat, le jeune conseiller transmet sa démission écrite au secrétariat du
conseil municipal des jeunes, en mairie.
> Sera radié du CM] tout membre s'étant rendu coupable d’une faute grave (violence verbale
ou physique). La radiation peut être temporaire ou définitive après audition de l'intéressé.
Cérémonies commémoratives et manifestations
Le Conseil municipal des jeunes sera associé aux cérémonies commémoratives (19 mars, 8 mai,
cérémonie de la fête locale, 11 novembre...) ainsi qu’à la cérémonie des vœux et à toute
manifestation organisée par la commune. Les jeunes conseillers sont également invités à assister aux
séances du Conseil municipal.
IV. MODIFICATION ULTERIEURE DU REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le présent règlement peut être modifié sur proposition du CM] de la ville de Saint-Lys par le conseil
Municipal.