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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 06 062 recueil n°62 du 6 mai 2019
Document publié le Lundi 6 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 05 06 062 recueil n°62 du 6 mai 2019)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Jeunesse,
D AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°62 du 6 mai 2019
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Décision du 28 avril 2019
de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire x
|.
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HERAULT
334,
allée
Henri
Il
de
Montmorency
34954
MONTPELLIER
Cedex
2
DÉCISION
DE
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
L'administrateur
général,
Directeur
«Ressources»
- Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
- Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°210-687
du
24
juin
2010 ;
- Vu
le décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
- Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
- Vu
le décret
du
17
décembre
2015,
portant
nomination
de
M.
Pierre
POUËSSEL,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
-
Vu
le
décret
du
21
mai
2013
portant
affectation
de
M.
André
PIERRE,
administrateur
général
des
finances
publiques,
à la direction
régionale
des
finances
publiques
de
Languedoc
Roussillon
et de
l'Hérault ;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-I-069
du
16
janvier
2017,
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à M.
André
PIERRE,
administrateur
général
des
finances
publiques
;
- Vu
Particle
4
de
l’arrêté
précité
autorisant
M.
André
PIERRE
à
déléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
- Vu
les
conventions
de
délégation
de
gestion
souscrites
par
les
directions
des
Finances
Publiques
et
directions
de
contrôle
fiscal
rattachées
au
Centre
de
Services
Ressources
Humaines
(CSRH)
placé
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Hérault
;
À
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
conférée
au
titre
du
Centre
de
Services
Ressources
Humaines
(CSRH)
à :
Nom
Prénom
Fonction
Grade
VAQUIER
Patrice
Responsable
du
CSRH
Inspecteur
Divisionnaire
des
Finances
publiques
BERTHET-POUYANNÉ |
Catherine
Adjointe
au
responsable
Inspectrice
des
Finances
publiques
BRECHET
Béatrice
Adjointe
au
responsable
Inspectrice
des
Finances
publiques
à
l'effet
de
signer
tous
les
actes
afférents
à
la
gestion
administrative
et
à
la
préliquidation
de
la
paye
des
agents
des
directions
des
Finances
publiques
rattachées
au
CSRH
de
Montpellier
et
des
affaires
qui
s'y
rattachent.
Article
2:
La
présente
délégation
qui
révoque
toutes
les
délégations
antérieures,
devra
être
exercée
dans
les
conditions
et
limites
ainsi
que
selon
les
modalités
fixées
par
les
différentes
conventions
de
délégation
de
gestion
et
le
contrat
de
service
souscrits
entre
le
CSRH
et
les
directions
de
Finances
publiques
rattachées.
Fait
à Montpellier,
le 28
avril
2019
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
ane
André
PIERRE