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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 06 juin 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 06 juin 2017)
Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°57 CENTRE
HOSPITALIER
LU
LEE) PTT
MONTPELLIER
CHIU
DECISION
N°
2017-24
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Général,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
du
1°' février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
LE
LUDEC,
en
qualité
de
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Montpellier
(Hérault),
VU
larrêté
de
nomination
de
Madame
Emilie
BARDE
en
date
du
11
août
2015,
en
qualité
de
directrice
adjointe
hors
classe
au
CHU
de
Montepllier,
VU
la
décision
du
centre
hospitalier
universitaire
de
Montpellier,
en
date
du
02
juin
2015,
relative
au
recrutement
par
détachement
à
compter
du
13
juin
2015
de
Madame
Christelle
CERIGNAT,
en
qualité
d’adjointe
de
direction,
CONSIDERANT
l'organigramme
de
direction
du
6 juin
2017,
DECIDE
ARTICLE
1
—
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Emilie
BARDE,
en
sa
qualité
de
Directrice
de
la
Recherche
et
de
l'Innovation,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
du
Directeur
Général
du
CHU :
1.1
- toutes
décisions
et tous
documents
relatifs
à
la gestion
de
la direction
de
la
Direction
de
la
Recherche
et de
l'Innovation ;
1.2
- toutes
correspondances
internes
et externes
concernant
la direction
de
la
Recherche
et de
l'Innovation,
à
l'exclusion
des
courriers
échangés
avec
le
Président
du
Conseil
de
Surveillance,
les
élus
locaux
ou
nationaux
et
les
autorités
de
Tutelle
; toutefois,
les
réponses
urgentes
sous
forme
électronique
à
des
demandes
de
la
Tutelle
exprimées
elle-mêmes
sous
forme
électronique
pourront
être
adressées
directement
au
demandeur
par
le
Directeur
adjoint
de
la
Recherche
et
de
l'Innovation,
après
avoir
apprécié,
sous
sa
responsabilité,
l'opportunité
d'une
validation
préalable
par
la
Direction
Générale,
laquelle
devra
systématiquement
être
destinataire
d'une
copie
des
échanges
intervenus.
1.3
- toutes
décisions,
et
tous
documents
relatifs
aux
engagements
et
liquidation
des
dépenses
au
titre
des
comptes
dont
elle
assure
la gestion
et ce,
dans
la
limite
des
crédits
approuvés. Page
1 sur
2 ARTICLE
2
-
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Madame
Emilie
BARDE,
délégation
est
donnée
à
Madame
Christelle
CERIGNAT,
Adjointe
de
direction,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Madame
Emilie
BARDE
et
au
nom
du
Directeur
Général,
l'ensemble
des
documents
visés
à
l'article
1°.
ARTICLE
3
- En
tant
que
Directrice
de
garde,
Madame
Emilie
BARDE
est
également
habilitée
à
signer,
pendant
la
période
de
garde,
tous
documents
nécessaires
à
la
continuité
du
bon
fonctionnement
du
service
public
hospitalier,
ainsi
que
toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
à
l'admission,
au
séjour
et
à
la
sortie
des
malades
hospitalisés
au
CHU,
y
compris
les
hospitalisations
sans
consentement,
les
placements
familiaux
thérapeutiques,
les
conventions
de
stage
pour
patients
dans
un
milieu
ordinaire
ou
en
institution
médico-sociale,
les
conventions
et
contrats
d'activités
thérapeutiques
et
de
sociothérapie,
ainsi
que
les
déclarations
de
naissance,
de
décès
et
les
transports
de
corps.
ARTICLE
4
- La
présente
décision
prend
effet
à
partir
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Elle
annule
et remplace
la décision
n°
2017-16
du
1°
mars
2017.
Fait
à
Montpellier,
le
6 juin
2017
Page
2 sur
2 RIONTFELUER
CHIU CENTRE HOSPITALIER UMIMERSILAIRE
DECISION
N°
2017-26
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Général,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
n°2005-921
du
2
août
2005
modifié
par
décret
n°2010-259
du
11
mars
2010
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le décret
du
1°
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
LE
LUDEC,
en
qualité
de
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Montpellier
(Hérault),
VU
l'arrêté
de
nomination
de
Madame
Virginie
VALENTIN
en
date
du
25
juillet 2016
en
qualité
de
directrice
adjointe
(hors
classe)
au
CHU
de
Montpellier,
VU
larrêté
de
nomination
de
Madame
Emilie
BARDE
en
date
du
11
août
2015
en
qualité
de
directrice
adjointe
(hors
classe)
au
CHU
de
Montpellier,
VU
la
décision
du
1°
février
2009
portant
nomination
de
Madame
Françoise
ESTRIC
en
qualité
de
directrice
de
soins
1*®
classe
au
CHU
de
Montpellier,
CONSIDERANT
l'organigramme
de
direction
du
6 juin
2017,
DECIDE
ARTICLE
1
- Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Virginie
VALENTIN,
Directrice
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
Directeur
Général
du
CHU : 1.1
-
tous
contrats,
décisions,
conventions
ou
autres
documents,
relatifs
à
la
gestion
de
la
direction
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation,
à
l'exception
des
tableaux
d'avancement
et
des
sanctions
disciplinaires
;
1.2
-
toutes
correspondances
internes
et
externes
concernant
la
direction
des
Ressources
Humaines
et de
la
Formation,
à
l'exclusion
des
courriers
échangés
avec
le
Président
du
Conseil
de
Surveillance,
les
élus
locaux
ou
nationaux
et
les
autorités
de
tutelle.
Toutefois,
les
réponses
urgentes
sous
forme
électronique
à
des
demandes
de
la
Tutelle
exprimées
elle-mêmes
sous
forme
électronique
pourront
être
adressées
directement
au
demandeur
par
la
Directrice
des
Ressources
Humaines
et
de
la
Formation,
après
avoir
apprécié,
sous
sa
responsabilité,
l'opportunité
d'une
validation
préalable
par
la
Direction
Générale,
laquelle
devra
systématiquement
être
destinataire
d'une
copie
des
échanges
intervenus.
Page
1 sur
2 1.3
- toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
aux
engagements
et
liquidations
des
dépenses
et
des
recettes
au
titre
de
l'ensemble
des
comptes
dont
elle
assure
la
gestion
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
approuvés.
1.4
-
toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
à
l'admission,
au
séjour
et
à
la
sortie
des
malades
hospitalisés
au
CHU,
y
compris
les
hospitalisations
sans
consentement,
les
placements
familiaux
thérapeutiques,
les
conventions
de
stage
pour
patients
dans
un
milieu
ordinaire
ou
en
institution
médico-sociale,
les
conventions
et
contrats
d'activités
thérapeutiques
et
de
sociothérapie,
ainsi
que
les
déclarations
de
naissance,
de
décès
et
les
transports
de
corps. ARTICLE
2
- En
cas
d'absence
ou
d’indisponibilité
de
Madame
Virginie
VALENTIN,
délégation
est
donnée
à
Madame
Emilie
BARDE,
directrice
de
la
Recherche
et
de
l'Innovation,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Madame
Virginie
VALENTIN
et
au
nom
du
Directeur
Général,
l’ensemble
des
documents
visés
à
l’article
1°.
ARTICLE
3 - ECOLES
PARAMEDICALES
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Françoise
ESTRIC,
directrice
adjointe
chargée
des
Ecoles
paramédicales,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Madame
Virginie
VALENTIN
et
au
nom
du
Directeur
Général,
l'ensemble
des
documents
concernant
la
gestion
des
Ecoles
paramédicales
du
CHU.
ARTICLE
4
-
En
tant
que
Directrices
de
garde,
Madame
Virginie
VALENTIN
et
Madame
Françoise
ESTRIC
sont
habilitées
à
signer,
pendant
la
période
de
garde,
tous
documents
nécessaires
à
la
continuité
du
bon
fonctionnement
du
service
public
hospitalier
ainsi
que
toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
à
l'admission,
au
séjour
et
à
la
sortie
des
malades
hospitalisés
au
CHU,
y
compris
les
hospitalisations
sans
consentement,
les
placements
familiaux
thérapeutiques,
les
conventions
de
stage
pour
patients
dans
un
milieu
ordinaire
ou
en
institution
médico-sociale,
les
conventions
et
contrats
d'activités
thérapeutiques
et
de
sociothérapie,
ainsi
que
les
déclarations
de
naissance,
de
décès
et
les
transports
de
corps.
ARTICLE
5
-
La
présente
décision
prend
effet
à
partir
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Elle
annule
et
remplace
la
décision
n°2016-45
du
1e"
septembre
2016.
Fait
à
Montpellier,
le
6 juin
2017
Le
Directeur
Général,
Page
2 sur
2 MONTPELLIER
SA CENTRE HOSPITALIER NUL ETES
DECISION
N°
2017-25
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Le
Directeur
Général,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
D6143-33
à
D6143-35
relatifs
à
la
délégation
de
signature
des
directeurs
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le
décret
du
30
avril
2010
relatif
au
corps
des
directeurs
de
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière, VU
le
décret
du
1°
février
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Thomas
LE
LUDEC,
en
qualité
de
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Montpellier
(Hérault),
VU
l'arrêté
de
nomination
de
Madame
Brigitte
FRANZI
en
date
du
10
mai
2017,
en
qualité
de
directrice
des
soins
hors
classe
au
CHU
de
Montpellier,
VU
la
décision
portant
nomination
de
Madame
Marie-Hélène
REQUENA-LAPARRA
en
date
du
17
février
2014
en
qualité
de
Directeur
des
Soins
hors
classe
au
CHU
de
Montpellier,
Considérant
l'organigramme
de
direction
en
date
du
6 juin
2017,
DECIDE
ARTICLE
1
- Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Brigitte
FRANZI,
Directrice
des
soins,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
Directeur
Général
du
CHU
:
1.1
-
tous
contrats,
décisions,
conventions
ou
autres
documents,
relatifs
à
la
gestion
de
la
Coordination
Générale
des
Soins,
à
l'exception
des
tableaux
d'avancement
et
des
sanctions
disciplinaires
;
1.2
-
toutes
correspondances
internes
et
externes
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exclusion
des
courriers
échangés
avec
le
Président
du
Conseil
de
Surveillance,
les
élus
locaux
ou
nationaux
et
les
autorités
de
tutelle ;
1.3
- toutes
correspondances
internes
et
externes
concernant
la
Coordination
Générale
des
Soins,
à
l'exclusion
des
courriers
échangés
avec
le
Président
du
Conseil
de
Surveillance,
les
élus
locaux
ou
nationaux
et
les
autorités
de
tutelle
en
dehors
de
ceux
visés
à
l'alinéa
1.2.
Toutefois,
les
réponses
urgentes
sous
forme
électronique
à
des
demandes
de
la Tutelle
exprimées
elles-mêmes
sous
forme
électronique
pourront
être
adressées
directement
au
demandeur
par
le
Directeur
de
la
Coordination
Générale
des
Soins,
après
avoir
apprécié,
sous
sa
responsabilité,
l'opportunité
d'une
validation
préalable
par
la
Direction
Générale,
laquelle
devra
systématiquement
être
destinataire
d'une
copie
des
échanges
intervenus.
Page
1 sur
2 1.4
-
toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
aux
engagements,
liquidation
des
dépenses
et
liquidation
des
recettes
au
titre
des
comptes
dont
elle
assure
la
gestion
et
ce,
dans
la
limite
des
crédits
approuvés.
1.5
- toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
à
l'admission,
au
séjour
et
à
la
sortie
des
malades
hospitalisés
au
CHU,
y
compris
les
hospitalisations
sans
consentement,
les
placements
familiaux
thérapeutiques,
les
conventions
de
stage
pour
patients
dans
un
milieu
ordinaire
ou
en
institution
médico-sociale,
les
conventions
et
contrats
d'activités
thérapeutiques
et
de
sociothérapie,
ainsi
que
les
déclarations
de
naissance,
de
décès
et les
transports
de
corps.
ARTICLE
2
-
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Madame
Brigitte
FRANZI,
délégation
est
donnée
à
Madame
Marie-Hélène
REQUENA-LAPARA,
directrice
des
Soins,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
des
attributions
de
Madame
Brigitte
FRANZI
et
au
nom
du
Directeur
Général,
l'ensemble
des
documents,
décisions
et
correspondances
visés
à
l'article
1°.
ARTICLE
3
-
En
tant
que
Directrices
de
garde,
Madame
Brigitte
FRANZI
et
Madame
Marie-Hélène
REQUENA-LAPARA
sont
également
habilitées
à
signer,
pendant
la
période
de
garde,
tous
documents
nécessaires
à
la continuité
du
bon
fonctionnement
du
service
public
hospitalier,
ainsi
que
toutes
décisions
et
tous
documents
relatifs
à
l'admission,
au
séjour
et
à
la
sortie
des
malades
hospitalisés
au
CHU,
y
compris
les
hospitalisations
sans
consentement,
les
placements
familiaux
thérapeutiques,
les
conventions
de
stage
pour
patients
dans
un
milieu
ordinaire
ou
en
institution
médico-sociale,
les
conventions
et
contrats
d'activités
thérapeutiques
et
de
sociothérapie,
ainsi
que
les
déclarations
de
naissance,
de
décès
et
les
transports
de
corps.
ARTICLE
4
-
La
présente
décision
prend
effet
à
partir
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Hérault.
Elle
annule
et remplace
la décision
n°
2016-48
du
1°" octobre
2016.
Fait
à
Montpellier,
le 6
juin
2017
Le
Directeur
Général,
Page
2 sur
2 7
EEE ie
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Montpellier, le 01/06/2017,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'HÉRAULT
CS 17788
334 autée Henry 1 DE MonruorencY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Je soussigné Samuel BARREAULT administrateur général des finances publiques, nommé par décret du 22 décembre 2016 Directeur départemental des finances
publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandataires les personnes désignées ci- après dans les limites indiquées et ce à compter du 1% juin 2017, sauf dispositions
contraires.
[1_- DÉLEGATIONS GENERALES |
M. André PIERRE, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources,
M. Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
M. Michel GOUTY, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle fiscal,
M. Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources,
Mme Bernadette RABIAU, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle fiscal,
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle gestion publique,
reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent.
M. André PIERRE et M. Pierre CARRE, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champ de la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS IE - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHEES DIRECTEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
Mission Risque - Audit et simplifications
Une délégation spéciale est accordée à M. Bernard HEISSAT, administrateur des finances publiques, responsable de la mission risque — audit et simplifications. Cette délégation concerne tous les actes se rapportant à la maîtrise des risques, aux opérations d’audit et à la mission simplifications. En son absence, Mme Véronique GOIZIN LE GARREC, Administratrice des finances publiques adjointe, est chargée d'assurer son intérim.
Mise en œuvre du processus d'audit :
Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Serge BONWOL, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et Vincent AIRAUD, inspecteur. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses
des audités.
Remises de service :
Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à Serge BONIJOL, Didier LAPORTE, Sandrine CAMINS, Andrée ANTONI, Cyrille GOULARD, Jean-Paul NOUET inspecteurs principaux et Vincent
AIRAUD, inspecteur.
Maïtrise des risques :
Une délégation spéciale est accordée, en l'absence de M. Bernard HEISSAT, à Mme Anne-Marie DUMAZET, inspectrice divisionnaire, pour signer la correspondance et les documents relatifs à la maîtrise des risques.
En l'absence de M. Bernard HEISSAT et de Mme Anne-Marie DUÜMAZET, M. Laurent CASSIGNOL, inspecteur divisionnaire et Mme Hélène AUDEBAL, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants
du service.
*-Communication :
Une délégation spéciale est accordée à Mme Lori ALIBERT, inspectrice, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission communication.
| IL - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE DE LA GESTION PUBLIQUE |
Division des collectivités locales :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des collectivités locales et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Stéphane ROQUART, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Bernard BLONDET inspecteur divisionnaire adjoint de la division et M. Etienne LEBRUN inspecteur divisionnaire. Mme Fabienne CHATEAUNEUF et Mme Virginie VERON, inspectrices, reçoivent pouvoir de signer les comptes de gestion et tous documents relatifs aux affaires dont elles ont la charge.
Mme Patricia DESHAYES, Mme Cristina PEIRO, Mme Fabienne CHATEAUNEUF, inspectrices et Mrs. Franck PUYOO-HIALLE et Yvan BARBE, inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont ils ont la charge à l'exclusion de toutes autres pièces.
Division des affaires économiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires économiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
De plus M. Patrick REÉBOUL est désigné comme représentant du Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services financiers (CCSF) qu'il présidera à cet effet, en cas d'empêchement du Directeur départemental des Finances publiques, du directeur du pôle Gestion publique ou de son adjoint.
S'agissant de la DAE, une délégation spéciale de signature est accordée à Mmes Myriam ROUMEGAS, inspectrice des finances publiques et Hélène REY contrôleur principal des finances publiques, ainsi qu'à M. Bruno BADAROUX inspecteur des finances publiques, pour signer les documents courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et au CODEFI.
+ Contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public ( GIP)
Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier des GIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955 est accordée à M. Patrick REBOUL.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à M. Bruno BADAROUX.
Division de la dépense de l'Etat :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Candice SEGUIN, inspectrice principale, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe.
Division de la comptabilité et des opérations financières :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité et des opérations financières et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire. Division du domaine :
Une délégation spéciale de signature au titre du service du domaine est accordée au responsable de la division, M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à Mme Hanny HU, inspectrice principale et à M. Franck FOYER, inspecteur divisionnaire.
Une délégation spéciale est accordée à M. Patrick MAYNE, administrateur des finances publiques adjoint, pour signer les différents courriers afférents aux attributions relevant de la mission politique immobilière de l'Etat.
| IV_- DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DE LA GESTION FISCALE |
Division des particuliers :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ administratrice des finances publiques adjointe. En son absence les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjointes, Mme Véronique LEON-BLANCA et Mme Ghislaine GEY, inspectrices divisionnaires.
Division du recouvrement :
Une délégation spéciale de signature au titre du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François FLORY administrateur des finances publiques adjoint. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Muriel SAVAJOLS, inspectrice divisionnaire.
“Division des professionnels :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal des finances publiques responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe Mme Michèle RIGONH, inspectrice divisionnaire.
Division du contrôle fiscal :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Simone GUISSET, inspectrice divisionnaire.
M. Philippe JEAN, inspecteur principal, me représentant auprès des instances judiciaires, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité de représentant de la partie civile. M. René BOURRIE, inspecteur, responsable du Service de Contrôle de la Redevance Audiovisuelle, reçoit délégation au titre du contrôle de la redevance de l'audiovisuel.
Division des affaires juridiques :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Corinne SOUBEYRAN, Mme Marie-Nelly BARBANSON et M. Guy SAUVAIRE, inspecteurs divisionnaires.
Centre de Prélèvement Services de Montpellier (CPS) :
Une délégation spéciale de signature au titre du CPS et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Elyette BOYER, inspectrice divisionnaire, responsable du CPS. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Cédric MATHIS, inspecteur.
| V - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU POLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service est accordée à M. Frédéric DEROO, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire, et à Mme Corinne REY, inspectrice divisionnaire.
Division des Ressources Humaines :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Eric ESTEVE administrateur des finances publiques adjoint responsable de la division. En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mmes Emilie VICENTE, isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices des finances publiques.
M. Eric ESTEVE, administrateur des finances publiques adjoint, reçoit en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements, les états de frais de changement de résidence, les états de rémunérations des praticiens formateurs du centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunération. En son absence Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices, Mmes Isabelle FOURNET et Chantal DUVAL, contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations.
Mmes Emilie VICENTE, Isabelle MICHEL et Bénédicte PHILIPPE, inspectrices et Mmes Lynda DUCASTEL et Nathalie FRAISSE, contrôleurs, reçoivent également pouvoir de signer les états de frais de déplacement. «Division du Budget, de l'immobilier et de la Logistique :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du budget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mmes Ghislaine CONDE et Sylvie MIROLO-SUAREZ, Inspectrices divisionnaires responsables de la division. Elles reçoivent également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d'engager, d'affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques.
En leur absence, les mêmes pouvoirs sont conférés, à Mmes Marylise BLANC et Florence PAUZIER, inspectrices, ainsi qu'à M. Vincent CAILLON et Philippe HAUDRY, inspecteurs, pour ce qui relève des attributions qui leur sont confiées.
Division de la formation professionnelle :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la formation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise MARTINEZ, inspectrice principale. Les mêmes pouvoirs sont conférés pour ce qui relève des attributions qui lui sont confiées à Ms. Jacques YVARS et Pierre LOUIS inspecteurs, en ce qui concerne la gestion des préparations aux concours et examens professionnels.
| VI - AUTRES DELEGATIONS SPECIALES
“Comptabilité de l'Etat
un M Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, « Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire
= Mme Karine KUGELE, inspectrice
+reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement.
‘M Sylvain BIANCAMARIA, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Florence LABAT, inspectrice divisionnaire et Mme Karine KUGEHE, inspectrice, reçoivent pouvoir de signer les ordres d'opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, ainsi que les décisions de relevés de prescription sur les chèques Trésor.
‘Mme Karine KUGELE, inspectrice, responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer, outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances de valeurs.
*Dépôts et services financiers
M Philippe FOUILLIT, inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers et chargé de Relations-clientèle Institutionnelle Dépôts de fonds au Trésor, reçoit pouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés et reconnaissances de dépôts de valeurs, les significations d'actes auprès de son service ainsi que les documents courants du service.
‘Mme Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice, et M Philippe FOUILLIT, inspecteur, chargés de Relations-clientèle institutionnelle Caisse des dépôts et consignations, reçoivent pouvoir pour signer tous actes et documents courants relatifs à leur mission.
En l'absence de M Philippe FOUILLIT, Mme Catherine HUMBLOT, contrôleuse principale, et, en son absence, M Didier VIDAL contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants du service.
«Pôle gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations
Mme Françoise BERTHOMIEU, inspectrice, responsable du pôle « Gestion des consignations de la Caisse des dépôts et consignations », reçoit pouvoir pour signer les documents courants du service, y compris les significations d'actes concernant le service.
En l'absence de Mme Françoise BERTHOMIEU, Mme Anne-Marie CARRIERE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir pour signer les significations d'actes concernant le pôle « Gestion des consignations » de la Caisse des dépôts et Consignations.
*Dépense :
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, M. Olivier BUONGIORNO, M. Eric LATOUR et M. Gérard PRATO, inspecteurs, et Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par les huissiers de justice.
M. Jean-Louis DAUPEYROUX, inspecteur divisionnaire hors classe, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécution des dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements.
Les agents suivants reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP, solliciter des services ordonnateurs la transmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procédures d'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la mise en paiement des dépenses. AMIELH CATHERINE Serice Dépense Facturier
BACIGALUPO NELLY Serice Dépense Facturier
BÉRENGER ISABELLE Serice Dépense Facturier
BOUGE CAROLE Serice Dépense Facturier
CARIA DOMINIQUE Serice Dépense Facturier
CAUSSE AGNES Serice Dépense Facturier
CAUSSE JEAN-LOUIS Serice Dépense Facturier
CHATENAY GISELE Serice Dépense Facturier
CHAUVETON SEBASTIEN Serice Dépense Facturier
DEFFENAIN PASCAL Serice Dépense Facturier
DELGADO-GRISEL PATRICIA Senice Dépense Facturier
FLEURY LYDIA Senice Dépense Facturier
FOURNIER CEAUDINE Senice Dépense Facturier
JOEIT MARC Senice Dépense Facturier
LAVAURE DOMINIQUE Senice Dépense Facturier
MACHEDA CHRISTINE Serice Dépense Facturier
MEYER MARTINE Senice Dépense Facturier
NOVIO ERIC Serice Dépense Facturier
PERALTA SONIA Serice Dépense Facturier
RICARD MYRIAM Senice Dépense Facturier
RIGAUD DIDIER Serice Dépense Facturier
ROUGIER CECILE Senice Dépense Facturier
ROUX BENOIT Serice Dépense Facturier
ROY-LARENTRY MARIE-AURE Serice Dépense Facturier
Les agents de l'équipe départementale de renfort dont les noms suivent reçoivent délégation à l'occasion de leur affectation sur la division dépense, pour saisir, contrôler et mettre en paiement les dépenses assignées sur la DDFIP : Mme Bénédicte GAUTREAU, Mme Béatrice ROPARS, M. Thierry DELVAUX, Mme Catherine FERRAN, Mme Véronique RUNEL, Mme Véronique MONNIER. ‘Service Liaison Rémunérations :
M. Olivier BUONGIORNO), inspecteur, responsable du service liaison-rémunération et Mme Jocelyne CAIRE, adjointe, contrêleuse principale, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En leur absence, Mmes Isabelle DOULAIN et Françoise VALERY, contrôleuses principales, Mme Maryline FUÜET, contrôleuse, et Mme Véronique POURTALIE, agente, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers. Mesdames Françoise CAUJOLLE et Catherine SANSA, contrôleuses, reçoivent délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des personnels de l’enseignement privé de l'Éducation Nationale.
“Centre de Gestion des Retraites :
Mme Chantal SOUVERAIN, inspectrice divisionnaire, responsable du Centre de gestion des retraites de Montpellier, et M. Gérard PRATO), inspecteur, son adjoint, reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.En leur absence, Mme Annie GIROUSSE, contrôleuse principale, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service. En leur absence, M. Yann UGUEN, contrôleur principal, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
Hélène LLOSE-BONILLA, contrôleuse, et Mme Michèle CROS et Véronique YVARS, agentes, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions et les courriers de demande de régularisation des rejets de virement.
Tous les agents du service peuvent procéder -avec dispense de signature- à l'envoi des courriers types validés CLIC ESI.
«Service Comptabilité de la division dépense de PÉtat :
M. Éric LATOUR inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.
En son absence, Mmes Myriam ABRIC, Catherine AZAM, Véronique MARGUERITE, contrôleuses, et Mme Christine ZICRY MULLER, agente, reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et des leurs habilitations informatiques.
+ Fonds structurels européens :
Une délégation spéciale est accordée au titre de la gestion des fonds européens à M. Fabien OUDOT, inspecteur, qui reçoit pouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens et toute tâche afférente dans les outils Présage, Synergie, MDPFSE, SIFA et SFC.
Mme Karine DELPLACE, inspectrice, Mme Noëlle HUC, contrôleuse, M Cherif OUSSADI agent, reçoivent les mêmes pouvoirs. ‘Produits divers de l'Etat :
Mme Bernadette JAGA, inspectrice responsable du service « recettes non fiscales » et Mme Christelle THOUVENOT, inspectrice chargée de mission contentieux « recettes non fiscales », reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 20 000 €, les déclarations de créances en matière de procédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états de poursuites et les mains-levées y afférents.
Mme Bernadette JAGA a également compétence pour signer les actes de gestion courante de comptabilité, les états de présentation en non valeur, les déclarations de recettes, les remises de majoration et de frais et des remises gracieuses inférieures à 2.000 €.
En son absence, M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales, et Marie-Catherine FOURNIER, contrôleuse, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Bernadette JAGA.
M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT reçoivent pouvoir de signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 2.000 €. M. Jean-Yves RICCI et Mme Josiane PELISSIER et Mme Brigitte ELWERT ont également compétence pour signer des remises de majoration et de frais ainsi que des remises gracieuses inférieures à 200 €.
En l'absence de Mme Bernadette JAGA, inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales », M. Jean-Yves RICCI, contrôleur principal, Mmes Josiane PELISSIER et Brigitte ELWERT, contrôleuses principales et Mme Marie-Catherine FOURNIER contrôleuse, reçoivent délégation pour les main-levées pour les saisies à tiers
détenteurs.
Le Directeur départemental des finances publiques
CZA- Samuel BARREAULT
10 EX ‘| Er
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
334 Allée Henri I de Montmorency
34954 MONTPELLIER cedex 2
Référence: Circulaire départementale du 14 juin 2013
relative à la simplification et à l'harmonisation des règles de
compétence et de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et modalités d'application
de l'instruction JF 2 A n°2013/4775 du 5 juin 2013.
= Àë Montpellier, le
Le Directeur départementai
des Finances publiques de l'Hérault
à
Mesdames et Messieurs les responsables de
division,
Mesdames et Messieurs les responsables de
service,
Objet : Relèvement du plafond de remboursement de crédit de TVA dans la délégation de signature des responsables de services locaux.
La circulaire départementale du 14/06/2013 en référence fixait un plafond de 60.000 € en matière de remboursement de crédit de TVA pour les responsables de services locaux de la DDFiP de l'Hérault.
Il'est décidé de relever ce plafond à 100.000 € conformément à l'instruction JF 2 À n°2013/4775 du 5 juin 2013.
Le tableau synthétique des délégations en matière de gracieux et contentieux fiscal devient donc le suivant :
GRACIEUX:. GONTENTIEUX
Personnels en
Direction
Délégation dans les limites fixées par ie
Directeur individueliement
Délégation dans les limites fixées par le
Directeur individuellement
Responsables de
services locaux
Délégation de signature dans la limite de :
- _ pourie gracieux d’assiette : 60.000 €
en matière de décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
- pour le gracieux de recouvrement
30.000 € en matière de décisions
portant remise, modération, transaction
ou rejet ;
- pour les demandes mixtes (assiette et
recouvrement) : 60.000 €.
Délégation de signature dans la limite de :
- 60.000 € en matière de décisions
d'admission totale, d'admission partielle,
de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d'office ;
- 100.000 € en matière de remboursement
de crédit de TVA ;
- sans limite pour signer les documents
nécessaires à l'exécution comptable
desdécisions gracieuses et
contentieuses, statuer sur tes demandes
de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de CET dont tous
les établissements sont situés dans le
ressort territorial du service, statuer sur
les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, et
accorder les prorogations de délai
prévues au IV et au IV bis de l'article
1594-0 du CGI.
re Pt nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES lUBLICS Subdélégation de la signature par le Subdélégation de la signature par le
Adjoint(s) responsable de service dans ia limite de sa responsable de service dans la limite de sa
propre compétence. propre compétence.
Subdélégation de la signature par le Subdélégation de la signature par le
inspecteurs responsable de service dans la limite de responsable de service dans la limite de
15.000 € 15.000 €
Subdélégation de la signature par le Subdélégation de la signature par le
Agents de responsable de service dans la Hmite de responsable de service dans la limite de
catégorie B 10.000 € 10.000 €
Subdélégation de la signature par le Subdélégation de la signature par le
Agents de responsable de service dans la limite de responsable de service dans la limite de
catégorie C 2.000 € 2.060 €
La présente note fera l'objet d'une publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
TE
Samuel BARREAULT
Administrateur général des finances publiques