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Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (unknown - AR 2024 09 23 PC 23 S0023 M02 Dominijanni)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 23 50023 M02, déposée le 31/07/2024
De: Monsieur Sostene DOMINIJANNI
Demeurant: 1344 Route des Bruyères 01290 Saint-Jean-sur-Veyle
Sur un terrain situé: Rue Roger Bretagnon, ZAC Europarc Sud Bourgogne, 71850 CHARNAY-LES-MACON
Pour: Modification des ouvertures en façades Est et Nord
position du portail suivant article 2 de l'accord
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,
Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 12/09/2024;
Vu le Code de l'Urbanisme;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Considérant que le PC initial PC 0711052350023 a été délivré à M. DOMINIJANNI Sostène en date du 25 août
2023;
Considérant que ledit PC 0711052350023 a été transféré à la SCI DOMINI EUROPARC, représentée par M.
DOMINIJANNI Sostène en date du 12 février 2024;
Considérant que la SCI DOMINI EUROPARC, représentée par M. DOMINIJANNI Sostène est détentrice du PC
07110522350023T01 suite au transfert autorisé en date du 12 février 2024;
Considérant que c'est la SCI DOMINI EUROPARC qui devrait déposer la demande de modificatif et non M.
DOMINIJANNI Sostène en son nom propre;
ARRETE
Article 1
Le permis de construire modificatif est refusé. __,,_.~ --~/ "---····•"'--
Fait à CHARNAY-LES-MACON
Le Z 3 SEP, 2Q24
Le Maire,
1:iour le)\/l~1re,
L'AdJoin( DélégL l é ----.;.-. ------ râir1~ksu11ç,r \.~, "..
\
DOSSIER N" PC 71105 23 50023 M02 PAGEl/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans !es deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° PC 71105 23 50023 M02 PAGE2/2