Acte Administratif - AR PC 071 105 16 S0052 M02 FOURNIER

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Acte Administratif - AR PC 071 105 16 S0052 M02 FOURNIER Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 16 S0052 M02 FOURNIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQ UE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE

MODIFICATIF

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

DEMANDE N'PC 71105 16 50052 M02, déposée le 12/02/2025

De: Monsieur Dominique FOURNIER

Demeurant: 133 Chemin de la Massonne 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: 133 Chemin de la Massone, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Pour: Ajout sur façadeEst d'une fenêtre à m'étage (0.9m ht - 1.7m larg) RAL 7016

Ajout d'un auvent sur façade est - Poteau bois; toiture bac acier RAL 7016 (4mx3.2m)

Ajout d'un grillage rigide hauteur lm RAL 7016 sur mur sur limite Nord te Ouest de terrain avec portillon

Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée - Dossier complet au 06/03/2025 ;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu l'arrêté accordant le permis de construire initial en date du 17/03/2017;

Considérant qu'aux termes de l'article L152-3 du code de l'urbanisme, les règles définies par un plan local

d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes;

Considérant que la limite Nord du terrain comprend un amas de roches empiétant sur ledit terrain;

Considérant que !e projet d'auvent jouxte la roche empiétant sur le terrain;

Considérant qu'au regard de la nature du sol et la configuration de la parcelle, l'auvent ne peut s'insérer sur la

limite Nord mais contre les roches l'éloignant de 45cm de la limite Nord et qu'une adaptation mineure est

justifiée;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé.

Les prescriptions mentionnées au permis de construire initial restent applicables dans leur intégralité.

DOSSIER N° PC 71105 16 50052 M02 PAGEl/2Nota: Depuis le 1er septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme (taxe

d'aménagement, part communale et part départementale, et redevance d'archéologie préventive sont

applicables. Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette

date, une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement des

travaux (au sens de l'article 1406 du code général des impôts), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers».

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des colfectivités territoriales.

le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. li peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (!'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, !'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions

d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par p!i recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

le {ou les) bénéficiaire du permis/ de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisatîon n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit

privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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