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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 19 decembre 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - crs 19 decembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune
De
Saint Georges d'Espéranche
Isère
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
Séance du 19 décembre 2017 2017
__________
Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire propose l’adjonction d’un point à l’ordre du jour concernant la désignation de délégués à la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné pour siéger au Syndicat Rivières des 4 Vallées. Il propose le retrait d’un point concernant une demande de subvention à l’Etat au titre de la DETR 2018 concernant les aménagements de sécurité aux abords du stade Laura
A l’unanimité les élus acceptent l’ordre du jour ainsi modifié.
Monsieur le Maire informe les élus de la démission de Monsieur COULLET Manuel à la date du 19 décembre 2017.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° Date Objet
15 08.12.2017
Contrat d’assurance de la Commune – attribution du marché à GROUPAMA –
Lot 1 : Dommage aux biens, bris de machine – 5 390.70 € + 100 €
Lot 2 : Flotte automobile, bris de machine, auto missions – 3 700 € + 395 € + 549.08 € Lot 3 : Responsabilité civile – 1 081.99 €
01 - PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PAC)
Actualisation du montant à compter du 1er janvier 2018
Vu la délibération N°71-2016 en date du 20 décembre 2016, fixant à 3 200 € le montant de la participation pour assainissement collectif ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 3 voix contre (MME SADIN, MM. BADIN et DECRETTE) fixe le montant de la participation pour assainissement collectif à 3 250 € par logement neuf ou aménagé dans des locaux anciens (individuel ou collectif), ainsi que pour les locaux industriels, les locaux artisanaux et commerciaux à compter du 1er janvier 2018 et précise que toutes les habitations situées à moins de 100 mètres du réseau ont obligation à se raccorder sauf impossibilité technique.
02 - REDEVANCE ET TAXES D’ASSAINISSEMENT
Actualisation de leur montant au 1er mars 2018
Vu la délibération N°70-2016 en date du 20 décembre 2016, actualisant le montant des taxes et participation pour assainissement collectif au 1er mars 2017.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la redevance et les taxes d’assainissement applicable dès le 1er mars 2018 selon les barèmes ci-dessous : 2
Redevance pour les exploitations agricoles par m3 d’eau consommée 0.40 € ; Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Oytier Saint Oblas raccordés sur le réseau de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 1.45 € ;
Taxe d’assainissement pour les usagers situés sur la Commune de Saint Georges d’Espéranche par m3 d’eau consommée 1.10 €.
03 - PARTICIPATION POUR ASSAINISSEMENT COLLECTIF(PAC), POUR LES HABITANTS DE OYTIER SAINT OBLAS
Actualisation de leur montant au 1er mars 2018
Vu la délibération N°70-2016 en date du 20 décembre 2016, actualisant le montant de la participation pour assainissement collectif pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE au 1er mars 2017.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 3 voix contre (MME SADIN, MM. BADIN et DECRETTE), fixe la PAC pour les habitants de OYTIER SAINT OBLAS raccordés sur le réseau de SAINT GEORGES D’ESPERANCHE à 3 550 € à compter du 1er mars 2018.
04 - AMENAGEMENT DE SECURITE AUX ABORDS DE L’ECOLE A ET M MOLLIE Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2018
Monsieur Le Maire rappelle le projet d’aménagement d’un dépose minute et la mise en place de barrières pour séparer la circulation automobile de celle des enfants ainsi que la réalisation d'un plateau surélevé pour ralentir la vitesse des véhicules devant l'école Mollié. Pour assurer une meilleure surveillance des élèves, le portail d'entrée de l'école sera déplacé.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le projet dressé par le bureau d’Etudes ERCD et présenté par Monsieur le Maire pour un montant de 150 000 € H.T et sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat au titre de la DETR 2018.
05 - ENQUETE PUBLIQUE « DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER DES UNITES DE CONDITIONNEMENT ET DE STOCKAGE DE GAZ INDUSTRIELS ET DE GAZS SPECIAUX » sur la COMMUNE DE ST GEORGES PAR L’ENTREPRISE MESSER FRANCE
Avis du Conseil Municipal
Monsieur Patrick CASTAING, Adjoint, présente le déroulement de l’enquête publique qui a lieu du lundi 11 décembre 2017 au vendredi 12 janvier 2018 concernant la demande d’autorisation d’exploiter des unités de conditionnement et de stockage de gaz industriels et de gaz spéciaux sur la Commune présentée par MESSER France SAS.
La société MESSER située ZA La Fayette, direction Valencin est spécialisée dans le conditionnement et le stockage des gaz industriels et spéciaux. Pour poursuivre son développement, MESSER souhaite implanter sur le site une nouvelle unité de conditionnement de gaz médicinaux et de mélanges de gaz médicinaux.
Cette nouvelle unité entrainera le classement de ce site ICPE en « SEVESO Seuil bas », ce qui nécessite outre l’avis des diverses administrations concernées, celui des collectivités territoriales localisées dans un rayon d’affichage de l’enquête publique de 2km du site.
Cette unité entrainera les modifications suivantes :
• L’installation en rétention de 3 nouveaux réservoirs cryogéniques verticaux (2 d’oxygène et un de protoxyde d’azote), • Une zone de stockage sous abri, pour bouteilles pleines (345m²),
• Une zone de stockage extérieure pour les bouteilles vides et les cadres,
• Une salle de compresseurs de 40m² avec ajout d’un compresseur d’air,
• La création d’un nouvel accès au fond du site pour éviter le croisement des camions, • Un bâtiment de 7.6m de hauteur et de 377m² de surface intégrant un labo. 3
Après analyse du dossier et sa présentation au Conseil, le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 1 abstention (M. DEVILLERS), donne un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter des unités de conditionnement et de stockage de gaz industriels et de gaz spéciaux sur la Commune présentée par MESSER France SAS
Cependant le Conseil Municipal émet également quelques réserves relatives à la sécurité, à la protection de l’air et des eaux souterraines.
Ces différentes réserves ou précisions complémentaires seront reportées sur le registre d’enquête publique
06 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2016
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site « l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ».
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
07 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU NORD DAUPHINE
Désignation de délégués de la Commune pour siéger au Syndicat Rivières des 4 Vallées – compétences de la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’à compter du 1er janvier 2018, la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné reprend la compétence GEMAPI du Syndicat Rivières des 4 Vallées, pour les Communes adhérente au syndicat, soit CHARANTONNAY, DIEMOZ, OYTIER ST OBLAS, ST JUST CHALEYSSIN et ST GEORGES D’ESPERANCHE.
Il appartient au Conseil Municipal de proposer des délégués, conformément à l’article 7 des statuts du Syndicat Rivières des 4 Vallées.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose comme délégués titulaires à la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné pour siéger au Syndicat Rivières des 4 Vallées compétence GEMAPI :
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Patrick CASTAING
Marjorie BARDONNET
Prochains Conseil Municipaux : mardi 23 janvier
mardi 20 février 2018.