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Arrêté - ARR2024 094 DGST Regl. stat. et de la circulation Place des Oriels et du 8 mai 1945 du 14 fevrier au 13 mars 2024 BGE Terre de Loire Entrepreneuriat pour tous
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Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 094 DGST Regl. stat. et de la circulation Place des Oriels et du 8 mai 1945 du 14 fevrier au 13 mars 2024 BGE Terre de Loire Entrepreneuriat pour tous)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-094 portant permis de stationnement PLACE DES ORIELS et PLACE DU 8 MAI 1945 Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 26 janvier 2024 par laquelle l'association BGE TERRES DE LOIRE, demeurant 29 RUE DES MONTÉES 45100 ORLÉANS, représentée par Monsieur SITRAKA ANDRIAMANJATOARINIA demande l'autorisation d'occuper temporairement lé domaine public pour le: - Stationnement d'un bus BGE TERRES DE LOIRE de l'entrepreneuriat pour tous PLACE DES ORIELS et PLACE DU 8 MAI 1945, ARRÊTE Article1 - Autorisation - Le bénéficiaire (BGE TERRES DE LOIRE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : PLACE DES ORIELS < Le 14 février 2024, le 13 mars 2024 et le 10 avril 2024, Le bus BGE TERRES DE LOIRE de l'entrepreneuriat pour tous sera autorisé à stationner PLACE DES ORIELS sur 4 emplacements, en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. PLACE DU 8 MAI 1945 + Le +4 février 2024, le 13 mars 2024 et le 10 avril 2024, Le bus BGE TERRES DE LOIRE de l'entrepreneuriat pour tous sera autorisé à stationner suivant la disponibilité émise par les placiers, en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. Article 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - L'association BGE TERRES DE LOIRE de l'entrepreneuriat pour tous devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre t - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Para 1 one 9 DIFFUSION : + _BGE TERRES DE LOIRE de l'entr: Hôtel de Police Cenire de secours Gendarmerie Police Article 4 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route au toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résuiter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre {es lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. 01 FEV, 20% Fait à Dreux, le r le Maire, djoint au Maire délégué à l'occupation du Sébastien LEROUX eneuriat pour tous Municipale Agents de surveillance de la voie publique KÉOLIS MAIRIE DE DREUX SERVICE VOIRIE RESPONSABLE ADJOINT SERVICE VOIRIE Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.ielerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Para 7 enr 7